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unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2023 10 02 11112Urba Modif PLU Montigny + AR
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2023 10 02 11112Urba Modif PLU Montigny + AR)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
> Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
12. Urbanisme – Modification simplifiée n°3 du Plan
Local d’Urbanisme de Montigny : Présentation du bilan
de la concertation et approbation du projet de
modification.
Délibération 2023-10-02-111
Rapport
Rapporteur M. NAVE
Nombre de conseillers en exercice 84
Nombre de conseillers présents 65
Nombre de pouvoirs 14
Nombre de votants 79
Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Alain NAVE, Vice-Président en charge de l’Urbanisme qui rappelle que la modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Montigny a été prescrite par arrêté le 20 juin 2023 afin de rectifier une erreur matérielle constatée dans les prescriptions relatives aux axes de ruissellement.
Le projet de modification a été notifié aux Personnes Publiques Associées en amont de la période de mise à disposition du dossier au public.
Les modalités de la mise à disposition du dossier au public ont été définies par délibération du Conseil communautaire en date du 27 juin 2023.
L'avis précisant les modalités de mise à disposition du projet au public, a été inséré dans le quotidien Paris Normandie le 18 août 2023, mis en ligne sur le site internet de la Communauté de Communes Inter-Caux-Vexin, et affiché à la mairie de Montigny ainsi qu’au siège de la Communauté de Communes, au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition.
La mise à disposition du projet de modification s'est déroulée en mairie de Montigny du lundi 28 août 2023 au lundi 25 septembre 2023 inclus, afin de recueillir les observations du public. Le projet de modification était également mis en ligne sur le site internet de la communauté de communes.
La concertation a permis de recueillir les avis des Personnes Publiques Associées (Chambre d’agriculture, DDTM, CCI Rouen Métropole).
Le projet de modification n’a fait l’objet d’aucune observation lors de la période de mise à disposition du dossier au public.
Le bilan de la mise à disposition étant ainsi présenté, il convient désormais d’approuver le document d’urbanisme tel que présenté en annexe.
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance du 02 octobre 2023
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20231002-2023-10-02-111-DE
Date de réception préfecture : 16/10/2023 Vu :
• L’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016, modifié le 16 décembre 2016 et le 9 mai 2018, portant création de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin, et précisant sa compétence en matière de « PLU, documents d’urbanisme en tenant lieu et Carte Communale » ;
• Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5214-16 ; • Le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.153-36 et suivants et L.153-41 et suivants et L.153-45 et suivants ;
• La délibération du Conseil Municipal de la commune de Montigny du 20 Septembre 2011 approuvant le Plan Local d’Urbanisme ;
• L’arrêté du Président en date du 20 juin 2023 prescrivant la Modification simplifiée n°3 du PLU de Montigny ;
• La délibération n° 2023-06-27-083 du Conseil Communautaire en date du 27 Juin 2023 venant fixer les modalités de mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°3 au public ; • Les avis des Personnes Publiques Associées émis au cours de la procédure de modification, dont le détail des observations est repris en annexe :
o Chambre d’agriculture : Avis favorable,
o CCI Rouen Métropole : Avis favorable,
o DDTM : Avis défavorable
Considérant :
• La nécessité de tirer le bilan de la concertation ;
• La modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme prête à être approuvée par le Conseil Communautaire conformément à l’article L.153-47 ;
Délibération
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :
• D’approuver le projet de modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme de Montigny tel qu'annexé à la présente délibération ;
• D’autoriser Monsieur le Président de la Communauté de Communes à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ; • De préciser que conformément à l’article R.153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage à la mairie de Montigny et à la Communauté de Communes durant un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;
• De préciser que la présente délibération, accompagnée du dossier approuvé, sera transmise en Préfecture au titre du contrôle de légalité ;
• De préciser que la présente délibération produira ses effets juridiques à compter de sa réception par le Préfet et après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité ; • De préciser que le dossier approuvé sera publié sur le Géoportail de l’Urbanisme conformément à l’article R153-22 du Code de l’Urbanisme.
Nombre de votants 79
Votes pour 79
Votes contre 0
Abstention 0
Pour ampliation conforme,
Le Président de la Communauté, Le secrétaire de séance
Éric HERBET Julien CORDIER
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20231002-2023-10-02-111-DE
Date de réception préfecture : 16/10/2023