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unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2023 06 27 083 19Urba – Modification simplifiee n 1 du PLU de Montigny + AR
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2023 06 27 083 19Urba – Modification simplifiee n 1 du PLU de Montigny + AR)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
> Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
19. Urbanisme – Planification – Plan Local d’Urbanisme
de Montigny – Définition des modalités de mise à
disposition du dossier de modification simplifiée.
Délibération 2023-06-27-083
Rapport
Rapporteur M. NAVE
Nombre de conseillers en exercice 84
Nombre de conseillers présents 59
Nombre de pouvoirs 10
Nombre de votants 69
Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Alain NAVE, Vice-Président en charge de l’Urbanisme, qui rappelle qu’une procédure de modification simplifiée du PLU de Montigny a été prescrite par arrêté le 20 Juin 2023 afin de rectifier une erreur matérielle repérée dans le règlement relatif aux axes de ruissellement.
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-36 et suivants et L.153-45 et suivants ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Montigny du 23 avril 2015 approuvant le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) ;
Vu l’arrêté du Président en date du 20 Juin 2023 prescrivant la procédure de modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Montigny ;
Considérant que le projet de modification simplifiée n°3 est prêt à être mis à disposition du public ;
Considérant la nécessité de fixer les modalités de cette mise à disposition.
Délibération
Après en avoir débattu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :
• de mettre le projet de modification simplifiée n°3 du PLU à la disposition du public, en Mairie de Montigny (située 425 Rue du Lieutenant Aubert – 76380 MONTIGNY,) aux jours et horaires d’ouverture habituels pour une durée d’un mois allant du lundi 28 Août 2023 au lundi 25 Septembre 2023 inclus ;
• qu’un registre permettant de consigner ses observations sur le projet de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme sera ouvert et tenu à la disposition du public aux jours et heures d’ouverture habituels à la Mairie de Montigny pendant toute la durée de la mise à disposition ; • que les observations pourront également être formulées par courrier à l’adresse suivante : Pôle de Martainville – Communauté de Communes Inter Caux Vexin, 190 Route du Château, 76 116 Martainville-Epreville. Tout courrier doit être adressé au Président de la Communauté de Communes ;
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance du 27 juin 2023
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20230627-2023-06-27-083-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2023 • que le projet pourra être consulté sur le site Internet de la Communauté de Communes : www.intercauxvexin.fr et ce pendant toute la durée de la mise à disposition du public ; • de porter à la connaissance du public un avis précisant les modalités de la mise à disposition du public au moins huit jours avant le début de la période de mise à disposition dans un journal diffusé dans le Département. Cet avis sera par ailleurs affiché en Mairie de Montigny, et publié sur le site Internet de la Communauté de Communes (www.intercauxvexin.fr) ; • qu’à l’expiration du délai de mise à disposition, Monsieur le Président de la Communauté de Communes présentera le bilan de la mise à disposition dans une séance de Conseil Communautaire qui délibèrera et adoptera le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis par les Personnes Publiques Associées et les observations émises par le public ; • que la présente délibération fera l’objet d’un affichage d’un mois au siège de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin et à la Mairie de Montigny.
Nombre de votants 69
Votes pour 69
Votes contre 0
Abstention 0
Pour ampliation conforme,
Le Président de la Communauté, Le secrétaire de séance
Éric HERBET Jacques PETIT
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20230627-2023-06-27-083-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2023