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unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2023 10 02 1099Amenagement du territoire – Modifi du SRADDET de la Region + AR
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2023 10 02 1099Amenagement du territoire – Modifi du SRADDET de la Region + AR)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
> Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
9. Aménagement du territoire – Modification du
SRADDET de la Région Normandie – Avis.
Délibération 2023-10-02-109
Rapport
Rapporteur M. PICARD
Nombre de conseillers en exercice 84
Nombre de conseillers présents 65
Nombre de pouvoirs 14
Nombre de votants 79
Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Philippe PICARD, Vice-Président en charge de l’aménagement du territoire et du PCAET, qui rappelle que la Région Normandie procède à la modification de son Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) afin de le rendre compatible avec les modifications législatives.
En vertu des articles L.4251-5, L.4251-6 et L.4251-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la Communauté de Commune Inter-Caux Vexin a reçu une demande de la part de la Région Normandie, afin d’exprimer son avis sur la modification dudit document.
Les modifications apportées au SRADDET servent essentiellement à rendre compatible le document par rapport aux lois votées depuis son approbation, notamment dans le cadre de la Zéro Artificialisation Nette (ZAN).
La loi Climat Résilience du 21/08/2021 apporte des nouveautés législatives telles que le principe de la réduction de l’artificialisation ainsi qu’un calendrier prévisionnel, tout en laissant aux Régions le choix du référentiel sur lequel se base la réduction de la consommation. Le choix de la Région Normandie, s’est porté sur la donnée produite par l’Établissement Public Foncier de Normandie. Celui-ci propose une méthode de calcul indiquant pour la communauté de communes une réduction de 53,3 % de la consommation d’espace pour la période 2021/2031 par rapport à la période 2011/2021.
L’autre évolution majeure du document concerne la question de l’agrivoltaïsme et de son interdiction, notamment pour des raisons de banalisation des paysages normands.
Vu :
• La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
• La loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux dite loi ZAN ; • Le SRADDET de la Région Normandie adopté le 22 juin 2020 ;
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance du 02 octobre 2023
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20231002-2023-10-02-1091-DE
Date de réception préfecture : 16/10/2023 • La délibération du Conseil Régional de la Région Normandie prescrivant la modification du SRADDET en date de 14 mars 2022 ;
• L’article L.4251-5 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que les établissements publics élaborant un Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) sont associés à l’élaboration du projet de SRADDET ;
• L’article L.4251-5 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme sont associés à l’élaboration du projet de SRADDET ;
• L’article L.4251-6 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que le projet de schéma est soumis pour avis aux organismes prévus à l’article L.4251-5 du Code Générale des Collectivités Territoriales ;
• L’article L.4251-9-I du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que les organismes cités aux articles L.4251-5 et L.4251-6 du Code Général des Collectivités Territoriales se prononcent concernant les modifications du SRADDET ;
Délibération
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à la majorité, décide :
- D’émettre un avis favorable complété de l’observation suivante : « Le SRADDET devra se mettre en compatibilité avec la loi du 20/07/2023 dites loi ZAN qui est parue après son arrêt. »
Nombre de votants 79
Votes pour 74
Votes contre 3 P.Lelouard et E.Gosse disposant d’1 pouvoir
Abstention 2 C.Collet et A.Nave
Pour ampliation conforme,
Le Président de la Communauté, Le secrétaire de séance
Éric HERBET Julien CORDIER
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20231002-2023-10-02-1091-DE
Date de réception préfecture : 16/10/2023