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unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2025 06 11 068 Modification PLU de Buchy + AR
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2025 06 11 068 Modification PLU de Buchy + AR)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance du 11 juin 2025 > Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
Nombre de Conseillers : 84
En exercice : 84
Titulaires présents : 45
Suppléants présents : 5
Pouvoirs : 9
Nombre de votants : 59
Numéro
2025-06-11-068
Point de l’ordre du jour
18
Objet
Urbanisme – Commune
de Buchy – Définition des
modalités de mise à
disposition du dossier de
modification simplifiée
n°4 du Plan Local
d’Urbanisme (PLU) de
BUCHY.
Date de convocation
06 Juin 2025
Affichage de la convocation
06 Juin 2025
Rapporteur
Monsieur NAVE
L’an deux mil vingt-cinq, le 11 juin à 18 heures, se sont réunis à la salle « Boval » du Bocasse sous la présidence de Monsieur Éric HERBET, Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires.
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Fabrice GAMELIN est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
Titulaires présents :
M. FOUCAULT Yves, M. VALLEE Serge, M. NAVE Alain, , M. BOUTET Jean-Jacques, M. PICARD Philippe, Mme DURAME Delphine, M. GUTIERREZ Denis, Mme COOL Frédérique, M. ALIX Dominique, M. CAJOT Norbert, Mme THIERRY Nathalie, M. DEHAIS Jean-Jacques, M. GAMELIN Fabrice, M. LELOUARD Patrick, M. GUEVILLE Roland, Mme DOUILLET Jasmine, M. LEMETAIS Dany, Mme BAILLEUX Colette, M. OCTAU Nicolas, Mme LECAUDE Fabienne, M. POYEN Jean-Luc, M. LEGER Bruno, M. BERTRAM Xavier, M. PETIT Jacques, M. GOSSE Emmanuel, Mme LAMBARD Stéphanie, M. MARMORAT Philippe, M. TAILLEUR Romain, Mme HUBERT Sabrina, M. LESELLIER Paul, Mme PUECH D’ALISSAC Elisabeth, M. AGUADO Anthony, Mme CASAERT Isabelle, M. HERBET Éric, Mme FAKIR Valérie, M. CORBILLON Bernard, M. COUILLER Jean-Paul, Mme SAHUT Géraldine, M. HOGUET Christophe, M. DUPRESSOIR Jean- Paul, M. CARPENTIER Jean-Pierre, M. DELNOTT François, M. NIEL Jacques, Mme BASTIEGE Brigitte, M. NION Patrice.
Suppléants présents :
M. Eric CHIVOT, Mme CAUCHOIS Marie-Line, M. VALLEE Philippe, Mme Marie-Claude LOQUET BENAÏOUN, Mme SCHOEGEL Christelle.
Membres excusés et représentés par pouvoir :
M. de LAMAZE Edouard a donné pouvoir à Mme THIERRY Nathalie,
M. CHAUVET Patrick a donné pouvoir à M. LEGER Bruno,
M. CORDIER Julien, a donné pouvoir à Mme DURAME Delphine,
M. HOUEL Dominique a donné pouvoir M. NION Patrice,
M. RENARD Guillaume a donné pouvoir à M. GOSSE Emmanuel,
M. BRUNET Bernard a donné pouvoir à M. NIEL Jacques,
Mme CLABAUT Anne-Sophie a donné pouvoir à M. MARMORAT Philippe,
M. BONHOMME Patrice a donné pouvoir à M. TAILLEUR Romain,
M. LOISEL Yves a donné pouvoir à M. HERBET Éric,
Membre absents excusés :
Mme FOURNEAUX Béatrice, M. SOLER Laurent, M. BOUCHER Bruno, M. TIHI Frédéric, Mme VERHAEGHE Fabienne M. LEBOUCHER Denis, M. VINCENT Philippe, Mme STIENNE Sylvie, Mme BOURGUIGNON Sandrine, M. DU MESNIL François-Régis, M. GRENTE Manuel, M. BLOT Philippe, M. BERTRAND Jean-Pierre, M. VALLÉE Patrick, M. EDDE Jean-Marie, M. VANDERPERT Thierry, M. SAILLARD Lionel, M. POISSANT Christian, Mme AUTIN Christèle, Mme DUCHESNE Stéphanie, M. LANGLOIS Thierry, M. SAGOT Pascal, M. ROLLINI André, Mme LEROY-TESTU Gladys, M. AVENEL Éric, M. FOULDRIN Gaël, M. BURETTE Alain, DUPUIS François. M. OTERO Fabrice, M. MOLMY Georges.
> Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20250611-2025-06-11-068-DE
Date de télétransmission : 19/06/2025
Date de réception préfecture : 19/06/2025 Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Alain NAVE, Vice-Président en charge de l’Urbanisme, qui informe l’assemblée que la Communauté de Communes Inter Caux Vexin a été contactée par Monsieur le Maire de la commune de Buchy, Joël LEFEBVRE, par courrier en date du 9 avril 2025, afin de faire évoluer son Plan Local d’Urbanisme (PLU). Cette évolution vise à permettre la construction ou la reconversion de bâtiments situés en zone UA en bureaux ou en services.
Une modification simplifiée du PLU de Buchy, réalisée en 2015, avait pour objet d’introduire cette évolution. Toutefois, les dispositions ainsi modifiées n’ont pas été reprises par le bureau d’études chargé de la modification de droit commun du PLU en 2022. Cette omission concerne également les ajustements effectués lors de la modification simplifiée de 2018. La modification simplifiée sollicitée par Monsieur le Maire de Buchy vise à rectifier cette erreur matérielle.
Dans le cadre de la procédure de modification simplifiée n°4 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Buchy, la Communauté de Communes Inter Caux Vexin doit définir les modalités de mise à disposition du projet auprès du public, afin de garantir l'information et la participation des habitants.
Les représentants de la commune de Buchy n’appellent pas d’observation.
Vu :
✓ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
✓ Le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-36 et suivants ; ✓ L’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ; ✓ L’arrêté préfectoral en date du 1er décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin, modifié le 16 décembre 2016 et le 09 mai 2018 ;
✓ La délibération du Conseil municipal du 16 novembre 2015 approuvant la Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Buchy ;
✓ La délibération du Conseil Communautaire n°2018-02-13-022 du 13 février 2018 faisant le bilan de la concertation et approuvant la Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Buchy ; ✓ La délibération du Conseil Communautaire n°2022-03-28-007 du 28 mars 2022 approuvant la Modification de droit commun n°3 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la commune de Buchy ; ✓ L’arrêté n°U-2025-02 relatif à la prescription de la procédure de modification simplifiée n°4 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Buchy ;
✓ Le courrier de Monsieur Joël LEFEBVRE, Maire de la commune de Buchy, en date du 09 avril 2025, demandant l’évolution de son Plan Local d’Urbanisme ;
Considérant :
✓ La nécessité d’engager une procédure de Modification simplifiée pour la réalisation de projets sur le centre bourg de la commune de Buchy ;
✓ Le respect des orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) ; ✓ L’intérêt pour la commune de Buchy d’engager une procédure de modification par modalités simplifiées de son PLU ;
Délibération
Après en avoir débattu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : • De fixer les modalités de mise à disposition du projet de modification simplifiée n°4 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Buchy, ainsi que de la notice de présentation associée, selon les dispositions suivantes : ➢ Le dossier sera consultable :
o à la mairie de Buchy ;
o au siège de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin, aux jours et heures habituels d’ouverture au public, du 4 août 2025 au 4 septembre 2025 inclus.
➢ Un registre destiné à recueillir les observations du public sera mis à disposition aux mêmes lieux, pendant toute la durée de la mise à disposition.
➢ Le public pourra également transmettre ses observations par courrier adressé au Président de la Communauté de Communes aux adresses suivantes :
o Mairie de Buchy – Place du Général de Gaulle – 76570 Buchy
o Communauté de Communes Inter Caux Vexin – 252 route de Rouen – 76750 Buchy
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20250611-2025-06-11-068-DE
Date de télétransmission : 19/06/2025
Date de réception préfecture : 19/06/2025 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou sa notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
➢ Le projet sera également consultable en ligne sur le site internet de la Communauté de Communes : www.intercauxvexin.fr
➢ Un avis précisant les modalités de cette mise à disposition sera publié au moins huit jours avant son ouverture :
o Dans un journal diffusé dans le département ;
o Affiché à la mairie de Buchy et au siège de la Communauté de Communes ; o Publié sur le site internet de la Communauté de Communes, pendant toute la durée de la mise à disposition.
• D’afficher la présente délibération pendant un mois à la Mairie de Buchy et au Siège de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin.
Type de scrutin Ordinaire
Nombre de votants 59
Suffrages exprimés 59
Abstention – Refus de prendre part au vote, … 0
Majorité Absolue 30
Votes pour 59
Votes contre 0
Pour ampliation conforme,
Le Président de la Communauté, Le Secrétaire de séance
Éric HERBET Fabrice GAMELIN
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20250611-2025-06-11-068-DE
Date de télétransmission : 19/06/2025
Date de réception préfecture : 19/06/2025