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Procès Verbal - PV 24 06 24 Document publié le Lundi 17 juin 2024 par la commune de Montilly-sur-Noireau. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 24 06 24)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Travail et emploi, -

1 -

REPUBLIQUE FRANCAISE

Département de l’Orne

Mairie de Montilly sur Noireau

Conseillers en exercice : 15

Conseillers présents : 13

Conseillers votants : 15

Date de convocation : 17 juin 2024

PROCES-VERBAL

Séance du conseil municipal du

24 juin 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-quatre juin à vingt heures, les membres du Conseil municipal dûment convoqués se sont réunis à la mairie sous la Présidence de Monsieur Antoine GERARD, Maire.

Etaient présents (P), absent(s) (A), absent(s) excusé(s) (A Ex) :

Secrétaire de séance : Sylvain DUFAY Début de la séance : 20 heures 00 Avait donné pouvoir : François LAMOTTE à Philippe MARIE, Corinne TOCQUET à Emmanuel LAUNAY

1. Désignation du secrétaire de séance

La séance a été ouverte sous la présidence de M Antoine GERARD, Maire. Le conseil municipal désigne Sylvain DUFAY en qualité de secrétaire de séance (art. L. 2121-15 du CGCT).

2. Approbation du procès-verbal

Il est demandé de bien vouloir :

- APPROUVER le procès-verbal du 4 juin 2024.

Observations :

Vote : pour (P), contre (C), abstention (A)

DESPOIS Fabien P GRASSET Françoise P MARIE Philippe P DREUX Francis P GUEDE Murielle P PARIS Benoît P DUFAY Sylvain P LAMOTTE François AEX SALLÉ Jean-Luc P HAMARD Isabelle P LAUNAY Emmanuel P THIBAUT Florian P GÉRARD Antoine P LEBALLAIS Sandrine P TOCQUET Corinne AEX

DESPOIS Fabien P GRASSET Françoise P MARIE Philippe P DREUX Francis P GUEDE Murielle P PARIS Benoît P DUFAY Sylvain P LAMOTTE François P SALLÉ Jean-Luc P HAMARD Isabelle P LAUNAY Emmanuel P THIBAUT Florian P GÉRARD Antoine P LEBALLAIS Sandrine P TOCQUET Corinne P-

2 -

3. Tarifs et règlements des locations

Monsieur le Maire propose de revoir les tarifs ainsi que les règlements de locations

Location salle

Article 1 : La vocation naturelle de cette salle est avant tout celle de Restaurant Scolaire. Toutefois, l’accès en est ouvert aux habitants de Montilly-sur-Noireau et aux associations de la Commune pour y organiser des manifestations à caractère familial ou associatif, à l’exclusion de toute organisation privée, à but lucratif, sous quelque forme que ce soit. La réservation est nominative. Toute utilisation qui ne respecterait pas ce règlement entraînera l’annulation de la réservation ou le refus d’une location future.

Article 2 : Le Restaurant Scolaire est administré par la Mairie.

Article 3 : La demande de location et le dépôt de la caution devront être effectués auprès du Secrétariat de Mairie, sachant que les besoins scolaires et associatifs restent prioritaires.

Le paiement définitif de la location devra être effectué, au Trésor Public de FLERS, à réception de l’Avis de Somme à Payer.

Article 4 : Une caution de 500,00 € sera demandée sous forme de chèque lors de la réservation. Elle sera rendue après vérification de l’état des lieux et encaissement du montant de la location.

Il sera perçu une somme de 20 € pour toute réservation annulée dans les trois mois précédant la date de location.

Article 5 : Un état des lieux sera réalisé avant et après utilisation (*), en présence de l’utilisateur et de la personne déléguée par le Conseil Municipal. Les clés seront remises le vendredi à18h30 et rendues le lundi à 9h au restaurant scolaire . Article 6 : La remise en état comprend : le nettoyage de la salle, de la cuisine (y compris la cuisinière…), de l’entrée, des sanitaires et des abords (ramassage des débris de verre éventuels, des papiers, des mégots...), la remise en place du mobilier à l’identique (voir plan affiché). Sont fournis : balais, seaux, serpillières, à l’exclusion

LOCATIONS TARIFS CAUTION CONDITIONS

Salle

weekend

250€ + 30€ de charges

(du 15/10 au 15/04) 500€ Habitants de Montilly

300€ + 30€ de charges

(du 15/10 au 15/04) 500€ Hors commune

Salle 1

journée

100 € 500€ Être domicilié à Montilly

Du lundi au vendredi de 9h à18h durant

les vacances scolaires 125 500€

Terrain de

boules 15€ 50€

Pas d’accès aux véhicules, pas d’eau, ni

d’électricité ni de toilettes – les véhicules

peuvent stationner dans le champ

triangulaire uniquement pour les

habitants de la commune

Tables 5€ l’unité quel que soit la dimension 50€

Pas de location en août

Location minimum de 15€

Uniquement pour les habitants de la

commune-

3 -

des produits d’entretien. Si les lieux ne sont pas rendus propres, le ménage sera assuré par le personnel communal et facturé au locataire .

Les ordures devront être emportées par le locataire (y compris les cartons, nappes, papiers, bouteilles plastique et en verre, bocaux, boîtes à conserves, briques…). Article 7 : De la vaisselle pourra être mise à la disposition du loueur, si la demande en est faite (sans supplément). Tout bris devra être signalé et remplacé ou indemnisé (dans ce cas, passer à la Mairie avec le compte-rendu d’état des lieux). Article 8 : La cour de l’école ne fait pas partie de la location. Elle est close et fermée. En conséquence, toute circulation, tous jeux, tous stationnements et toute entrée y sont formellement interdits.

Seul le parking de la salle pourra être utilisé, à l’exclusion du chemin d’accès et des prés environnants.

Article 9 : Le Restaurant Scolaire a été repeint en août 2013 et le plafond refait en août 2018. De ce fait, il est maintenant interdit de mettre des punaises, agrafes, clous, visses, scotch, etc… sur les murs et au plafond .

Toute dégradation sera facturée au locataire au coût réel de remise à niveau. Article 10 : Tout cas non prévu par ce règlement sera soumis au Conseil Municipal dont les décisions seront sans appel.

Pensez aux voisins ! Il est de la responsabilité de chacun de veiller à Minimiser le bruit après 22 heures :

- Utilisation raisonnable de la sonorisation (plus de musique après 4 heures 00),

- Interdiction absolue d’ouvrir les fenêtres et portes (utiliser les ventilations : salle et cuisine),

- Surveiller les enfants et interdire les jeux extérieurs .

En cas de non-respect de ces consignes par rapport au bruit, et au titre de ses pouvoirs de police, le Maire pourra faire cesser la soirée.

Location tables

Montant de la location : 5 € l’unité (quel que soit la dimension). Pas de location au mois d’août. Il faudra atteindre un minimum total de 15€.

Caution : 50 € (rendue après qu’un employé communal ait constaté le retour en bon état et la propreté, et que le montant de la location soit perçu).

Réservation : délai minimum d’une semaine (s’adresser à la Mairie, qui enregistrera la demande, recueillera la caution et la rendra, percevra la location et l’agent d’entretien, qui mettra les tables à disposition).

Associations : mise à disposition gratuite pour les manifestations organisées pour les Associations locales, qui sont prioritaires.

Enlèvement/retour : Respecter strictement les jours et horaires fixés avec la responsable et indiqués ci-après :

A l’atelier municipal

Enlèvement le vendredi à 13h30

Retour le lundi à13h30-

4 -

L’employé communal vient à l’atelier pour cela et ne peut rester à attendre. En cas de problème et d’impossibilité de respecter l’horaire ci-dessous, prévenir impérativement la Mairie (02 33 96 40 19).

Prévoir un véhicule adapté pour le transport des tables selon la longueur choisie (remorque si besoin).

Retour : Rendre les tables propres, après avoir enlevé punaises et agrafes (possible pour les anciennes tables mais ne pas en mettre pour les nouvelles tables de 2 m 20).

Il est demandé de bien vouloir :

- APPROUVER les tarifs et règlements présentés ci-dessus.

Observations :

Vote : pour (P), contre (C), abstention (A)

4. Services périscolaires :

Actuellement le service périscolaire fonctionne avec 3 postes :

1- Cuisinière : annualisé 23.86h

2- Service et ménage : annualisé 20.75h

3- Service et garderies : annualisé 15.75h

Depuis la pandémie du covid19 le poste dédié au service et aux garderies cumule les contrats de remplacements, les intérimaires, et les absences.

Ces absences sont comblées par des heures complémentaires effectuées par les 2 agents restants.

En début d’année à la suite du décès de l’agent titulaire du poste « service et garderie », une procédure de recrutement pour un contrat de 3 ans a été mise en place. A l’issue de cette procédure de recrutement nous avons reçu 2 candidatures. La première était l’agent effectuant l’intérim depuis plus d’un an et la deuxième qui a été reçue en entretien n’a pas obtenue de résultat positif.

Le premier candidat a donc été recruté et signé un contrat de 3ans le 15 janvier dernier. Cependant cet agent a déposé sa démission le 7 juin dernier pour suivre son conjoint à l’étranger.

DESPOIS Fabien P GRASSET Françoise P MARIE Philippe P DREUX Francis P GUEDE Murielle P PARIS Benoît P DUFAY Sylvain P LAMOTTE François P SALLÉ Jean-Luc P HAMARD Isabelle P LAUNAY Emmanuel P THIBAUT Florian P GÉRARD Antoine P LEBALLAIS Sandrine P TOCQUET Corinne P-

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Depuis le 15 juin ce sont donc les agents destinés à la préparation des repas et au ménage qui effectuent des heures complémentaires pour assurer la surveillance et l’animation des garderies.

Aussi, l’agent actuellement en charge du ménage a émis le souhait à plusieurs reprises de reprendre le poste de surveillant et animateur des garderies. Pour 2 raisons, car elle apprécie le contact des enfants, et animer des ateliers mais aussi car physiquement les tâches ménagères commencent à ré veiller des troubles musculosquelettiques.

C’est pourquoi, il a été mené une réflexion sur la réorganisation du service scolaire et périscolaire.

Le résultat est le suivant :

Le poste de l’agent en charge de la préparation des repas n’est pas modifié il suffit de recalculer l’annualisation afin d’intégrer des éléments comme le temps de commande une fois par semaine et la préparation du goûter jusque-là compté en heures complémentaires.

L’agent qui est actuellement en charge principalement du ménage reprend le poste de surveillance et de l‘animation des garderies ainsi que le service du repas du midi.

Le poste dont la mission principale était l’entretien des locaux est supprimé. Cette tâche sera désormais sous-traitée à une entreprise privée. En effet, l’entretien des locaux scolaire sera sous-traité dès la rentrée de septembre 2024 à une entreprise privée. Cette compétence appartenant au SIVOS la facturation se fera directement à ce dernier.-

6 -

7:00 7:15 7:30 7:45 8:00 8:15 8:30 8:45 9:00 9:15 9:30 9:45 10:00 10:15 10:30 10:45 11:00 11:15 11:30 11:45 12:00 12:15 12:30 12:45 13:00 13:15 13:30 13:45 14:00 14:15 14:30 14:45 15:00 15:15 15:30 15:45 16:00 16:15 16:30 16:45 17:00 17:15 17:30 17:45 18:00 18:15 18:30 18:45 19:00

garderie 0:15 x

mise en place cantine

x

cuisine

goûter x x

x x

0:15 0:15 0:15 0:15 0:15 0:15 0:15 0:15 0:15 0:15 0:15 0:15 0:15 0:15 0:15 0:15 0:15 0:15 0:15 0:15 0:15 0:15 0:15 0:15 0:15 0:15 0:15 0:15 0:15 0:15 0:15 0:15 0:15 0:15 0:15 0:15 0:15 0:15 0:15 0:15 0:15 0:15 0:15 0:15 0:15 0:15 0:15 0:15 0:15

total

journée

de

solidarit

romane 1:15 1:30 2:00 4:45 2,99

maire-noelle 5:30 1:30 0:45 7:45 4,88

christèle 1:00 1:30 0:30 2:45 5:45 4,30

0:15

7:00 7:15 7:30 7:45 8:00 8:15 8:30 8:45 9:00 9:15 9:30 9:45 10:00 10:15 10:30 10:45 11:00 11:15 11:30 11:45 12:00 12:15 12:30 12:45 13:00 13:15 13:30 13:45 14:00 14:15 14:30 14:45 15:00 15:15 15:30 15:45 16:00 16:15 16:30 16:45 17:00 17:15 17:30 17:45 18:00 18:15 18:30 18:45 19:00

garderie 0:15

13h20

cuisine 7h50

bus 8h20

goûter

0:15 0:15 0:15 0:15 0:15 0:15 0:15 0:15 0:15 0:15 0:15 0:15 0:15 0:15 0:15 0:15 0:15 0:15 0:15 0:15 0:15 0:15 0:15 0:15 0:15 0:15 0:15 0:15 0:15 0:15 0:15 0:15 0:15 0:15 0:15 0:15 0:15 0:15 0:15 0:15 0:15 0:15 0:15 0:15 0:15 0:15 0:15 0:15 0:15

total

journée

de

solidarit

sous-traitant

maire-noelle 5:30 1:30 1:00 8:00 5,12 23,86

christèle 1:45 1:45 1:00 2:00 6:30 4,25 20,75

Organisation avant le 1er septembre 2024

Nouvelle Organisation au 1er septembre 2024

annualisation

25,00

20,77

annualisation

14,62

23,85

20,99

total

12 503 €

22 328 €

17 148 €

service

récréation

bus

14,75

23,86

20,75

31,00

23,00

total année

684

1 116

982

32 0,5 32,50 1170

26 1 27,00 972

total année 1*/sem

récréation

ménage

total hebdo total hebdo

coût

horaire

18,2

19,92

17,38

ménage

1,5-2,33

total hebdo

19,000

31,000

23,000

mercredi total hebdo

19,00

51 980 €

total

23 408 €

16 967 €

total 40 376 €

coût horaire

19,92

17,38-

7 -

1. Modifications et suppression de postes

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L 313 -1 et L 542-2 et 3 qui disposent notamment que la modification du nombre d'heures de service hebdomadaire afférent à un emploi permanent à temps non complet n'est pas assimilée à la suppression d'un emploi comportant un temps de service égal, lorsque la modification n'excède pas 10 % du nombre d'heures de service afférent à l'emploi en question et lorsqu'elle n'a pas pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu la délibération du conseil municipal en date du . 27/11/2023 créant le poste d’adjoint technique territorial en charge de la garderie scolaire et l’aide aux repas avec un coefficient d’emploi de 15.75/35e,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 27/09/2018 créant le poste d’adjoint technique territorial en charge de la préparation la confection des repas l’accompagnement des élèves dans le cadre du transport scolaire ainsi que du service des repas avec un coefficient d’emploi de 23.86/35e,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 25/02/2020 créant le poste d’adjoint technique territorial en charge de m énage dans les salles de classes, restaurant scolaire et mairie, accompagnement dans le bus scolaire, aide aux repas avec un coefficient d’emploi de 20.75/35e,

Vu l’avis du Comité social territorial en date du 20 juin 2024.

Il est demandé de bien vouloir :

MODIFIER le poste d’adjoint technique territorial en charge de la garderie scolaire et l’aide aux repas avec un coefficient d’emploi de 15.75/35e. Le nouveau coefficient d’emploi de ce poste d’adjoint technique sera de 20.77/35e afin d’assurer la surveillance et de l’animation des temps périscolaires, le m énage dans le restaurant scolaire et la mairie et l’aide aux repas.

MODIFIER le poste d’adjoint technique territorial en charge de la préparation la confection des repas l’accompagnement des élèves dans le cadre du transport scolaire ainsi que du service des repas avec un coefficient d’emploi de 23.86/35e. Le nouveau coefficient d’emploi de ce poste d ’adjoint technique sera de 25/35e.

SUPPRIMER le poste d’adjoint technique territorial en charge du ménage dans les salles de classes, restaurant scolaire et mairie, accompagnement dans le bus scolaire, aide aux repas avec un coefficient d’emploi de 20.75/35e ;-

8 -

- Modifier comme suit le tableau des emplois :

Date de

délib portant

création

poste

Libellé fonction

ou poste ou

emploi

Quotit

é

temps

de

travail

Filière

Caté

gori

e

Libellé du ou

des grades

possibles

pour ce poste

Grade de

l'agent en

poste

Son statut Sa position Temps partiel

03/12/2019 Secrétaire de Mairie 35 Administrative C

Adjoint

administratif

principal de

1ère classe

Adjoint

administrati

f principal

de 1ère

classe

Titulaire activité 100%

21/03/2013 Agent d'entretien 35 Technique C

Adjoint

Technique

Territorial de

2ème classe

Adjoint

Technique

Territorial

de 1ère

classe

Titulaire activité 100%

25/02/2020

Suppression

le

24/06/2024

Ménage dans les

salles de classes,

restaurant scolaire

et mairie,

accompagnement

dans le bus

scolaire, aide aux

repas

20,75 Technique C

Adjoint

Technique

Territorial de

1ère classe

Adjoint

technique Stagiaire activité 59%

27/09/2018

modification

s 24/06/2024

la confection des

repas

l’accompagnement

des élèves dans le

cadre du transport

scolaire,

25 Technique C

Adjoint

Technique

principal

Territorial de

2ème classe

Adjoint

Technique

principal

Territorial

de 2ème

classe

Titulaire activité 71.43%

27/11/2023

modification

s 24/06/2024

la garderie

scolaire et l’aide

aux repas, le

ménage dans le

restaurant scolaire

et la mairie, aide

aux repas

20.77 Technique C

Adjoint

technique

Territorial de

1ère classe

Adjoint

technique

Territorial

Titulaire activité 59.34%

05/12/2022 Organisation Foire 13.86 Administratif C Adjoint administratif Adjoint

administrati

f

Contractue

l activité 39.6%

Observations :

Vote : pour (P), contre (C), abstention (A)

5. Avantages en nature

Définition de l’avantage en nature :

Les avantages en nature sont traditionnellement définis comme des biens ou des services fournis ou mis à disposition du salarié par l’employeur, soit gratuitement, soit moyennant une participation inférieure à la valeur réelle, ce qui permet à l’intéressé de faire l’économie de tout ou partie des frais qu’il aurait dû supporter à titre privé.

DESPOIS Fabien P GRASSET Françoise P MARIE Philippe P DREUX Francis P GUEDE Murielle P PARIS Benoît P DUFAY Sylvain P LAMOTTE François P SALLÉ Jean-Luc P HAMARD Isabelle P LAUNAY Emmanuel P THIBAUT Florian P GÉRARD Antoine P LEBALLAIS Sandrine P TOCQUET Corinne P-

9 -

Aux termes de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale, ils constituent, en tant que tels, des éléments de rémunération qui, au même titre que le salaire proprement dit, sont inclus dans l’assiette des cotisations à la charges des employeurs et des salariés, et doivent donner lieu à des cotisations. Le non-respect de cette obligation entraine des pénalités et des majorations en cas de redressement.

Les avantages en nature sont intégrés dans le revenu imposable ; leur valeur doit être réintroduite sur le bulletin de salaire.

La réglementation de cotisations sociales sur les avantages en nature est totalement indépendante des différentes règles régissant l’octroi de ces avantages dans la fonction publique territoriale : les modalités d’attribution doivent faire l’objet d’une délibération.

Agents concernés au sein de la collectivité :

Les agents affectés à l’école ou à la cantine scolaire sont concernés qu’ils soient fonctionnaires titulaires, stagiaires ou contractuels de droit public ou de droit privé (apprentis…). Cependant, l’intégration des avantages en nature dans l’assiette de cotisation est différente selon le statut de l’agent :

• Fonctionnaires affiliés à la CNRACL : comme tous les accessoires de traitement (Indemnités, supplément familial…), les avantages en nature sont soumis uniquement à la CSG et CRDS et aux cotisations salariales et patronales au titre du régime de retraite additionnelle de la fonction publique ;

• Agents affiliés à l’IRCANTEC (fonctionnaire effectuant moins de 28 heures par semaine et contractuel) : les avantages en nature sont soumis aux mêmes cotisations salariales et patronales que le traitement et dans les mêmes conditions.

Pour tous les agents, les avantages en nature sont intégrés dans le revenu imposable dans les mêmes conditions que le traitement principal.

Par ailleurs, compte tenu des missions qui leur sont confiées et des contraintes en résultant, la collectivité octroi aux agents qui le souhaitent, la possibilité de prendre leur repas du midi à la cantine scolaire et ce à titre gracieux. Les services concernés à ce jour par ce dispositif sont :

• • Les agents accompagnant les enfants lors du déjeuner (ATSEM, personnel de restauration, personnel du service).

Valeur de l’avantage en nature repas

Le montant de référence pour le calcul de cet avantage évolue conformément au montant annuel fixé par l’URSSAF. Pour information, au 1er janvier 2024, la fourniture de repas à titre gratuit est évaluée par l’URSSAF à 5.35€ par repas, quelle que soit la rémunération perçue par le bénéficiaire.

Il est à relever que les repas remboursés aux salariés dans le cadre de déplacements professionnels hors de leur résidence administrative ne constituent pas des avantages en nature et ne sont pas soumis aux cotisations sociales.-

10

-

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale,

Vu le Code des Impôts,

Vu l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations sociales,

Vu la circulaire interministérielle DSS/DFSS/5B/2003/07 du 7 janvier 2003 relative à la mise en œuvre et à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et des frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale,

Vu la circulaire ministérielle du 19 août 2005,

Vu le bulletin officiel des Impôts n°10 du 3 février 2012,

Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,

Vu les éléments exposés,

Il est demandé de bien vouloir :

- APPROUVER les modalités d’attribution de l’avantage en nature repas au personnel communal décrites ci-dessus et ce à compter du 01 septembre 2024 ;

- PRECISER que le montant de référence pour le calcul de cet avantage en nature évoluera conformément au montant annuel défini par l’URSSAF ; - AUTORISER Monsieur le Maire, à signer tout document relatif à cette délibération.

Observations :

Vote : pour (P), contre (C), abstention (A)

6. Convention Sirtom

Monsieur le Maire présente la convention de mise en place d’un site de compostage partagé.

DESPOIS Fabien P GRASSET Françoise P MARIE Philippe P DREUX Francis P GUEDE Murielle P PARIS Benoît P DUFAY Sylvain P LAMOTTE François P SALLÉ Jean-Luc P HAMARD Isabelle P LAUNAY Emmanuel P THIBAUT Florian P GÉRARD Antoine P LEBALLAIS Sandrine P TOCQUET Corinne PSidem de la région Flers-Condé

CONVENTION DE MISE EN P E DE AGE PARTAGÉ

Entre:

Le SIRTOM de la Région Flers-Condé, dont le siège est situé 14, rue Guillaume Le Conquérant, 61440

Messei, représenté par son Président, M. Thierry AUBIN, dûment autorisé à cet effet, -

Ci-après dénommé "le SIRTOM",

ET:

La commune ce. Mahé. MA INORC AA 8 d H

immatriculée .«#4fa...-kaf.. Mises fl Située 0... Ç Le. Æ ace. be. Hey Fe. A NOIRCAU représentée par (RÉRARO... tone. rent ns ru habilité.

Ci-après dénommé "la commune",

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule:

Le SIRTOM, de par ses compétences, assure la collecte et le traitement des déchets des ménages sur son

territoire.

Afin de diminuer la quantité des biodéchets collectés dans les ordures ménagères, le SIRTOM souhaite

soutenir le développement du compostage sous toutes ses formes et, notamment le compostage partagé

de quartier ou en pied d'immeuble.

Le compostage permet une valorisation (dégradation biologique maîtrisée) de la matière organique in situ.

Outre l'intérêt environnemental (réduction du volume des ordures ménagères, valorisation des déchets

organiques en amendement naturel), le compostage partagé apporte une plus-value au lien social en

favorisant la rencontre et la coopération des résidents, et contribue à l'obligation de tri à la source des

biodéchets du 31 décembre 2023.

La présente convention résulte de la volonté réciproque du SIRTOM et de la commune de réduire et valoriser

leur production de déchets.

Article 1 - Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les modalités d'implantation et de suivi d'un site de

compostage partagé afin de dégager la répartition des obligations de chacune des parties.

La liste des points de compostage partagé figure en annexe et pourra être modifiée par avenant à la

présente convention.

-

11

-Article 2 - Périmètre de la convention

La présente convention concerne la gestion des biodéchets ménagers et assimilés.

Le SIRTOM a bénéficié d'un programme de soutien de l'ADEME pour promouvoir sa politique de prévention

des déchets.

Article 3 - Engagements du SIRTOM

e Matériels mis à disposition

Le SIRTOM met à disposition, à titre gratuit, les matériels et fournitures qui suivent:

-Trois bacs (un de 500L, deux de 700L) par site

-Un bio-seau pour chaque foyer volontaire.

-Une signalétique opérationnelle.

-Une documentation technique dont des modèles de registre de suivi.

-Un récipient permettant de prendre et verser des copeaux de bois depuis la réserve de broyat vers le bac

d'apport.

Le matériel ci-dessus reste la propriété du SIRTOM et devra être restitué en cas de résiliation anticipée.

+ Accompagnement et formation

Le SIRTOM s'engage à:

-Accompagner la commune et les éventuels référents composteurs pour étudier la faisabilité du site de

compostage en réalisant avec eux un diagnostic initial (définition de l'emplacement, mode

d'approvisionnement en matière sèche, utilisation du compost...);

-Livrer et mettre en place le matériel de compostage;

-Assurer la fourniture des matières sèches;

-Organiser en partenariat avec la commune une action de sensibilisation lors du lancement du site de

compostage partagé à destination du public, et recruter un ou plusieurs référents de site;

-Effectuer un suivi de site, selon une fréquence définie par le degré d'autonomie et en fonction des besoins

pour le bon déroulement du processus de compostage;

-Répondre aux éventuels dysfonctionnements remontés par la commune ou par le (s) référent(es);

-Changer les pièces cassées ou défectueuses sans frais;

En accord avec la commune, le SIRTOM sera autorisé à accéder librement au site de compostage afin d'y

effectuer d'éventuelles observations, prélèvements ou photographies. Le site sera également accessible

pour l'entretien, les démonstrations ou les formations d'usagers.

En cas de cessation de l'activité de compostage sur le site, le SIRTOM s'engage à retirer les équipements

mis en place à ses frais.

-

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-Article 4 - Engagements de la commune

La commune s'engage à:

-Autoriser l'implantation du matériel de compostage sur son terrain et aménager le site de compostage

de façon à ce qu'il soit facile d'accès et pratique d'utilisation;

-Organiser en partenariat avec le SIRTOM une action de sensibilisation lors du lancement du site de

compostage à destination du public et ou du personnel;

-Rendre compte au SIRTOM des éventuelles dysfonctionnements du site de compostage:

-Assurer le nettoyage extérieur des bacs (coulures éventuelles, verdissement, mousses etc...);

Article 5 - Utilisation du compost produit

Le compost obtenu pourra être utilisé pour l'entretien des espaces verts de la commune. Les foyers

participants pourront également bénéficier de la distribution du compost.

Cependant, la commune n'est pas autorisée à commercialiser le compost obtenu.

Le SIRTOM pourra trouver un exutoire au compost produit dans la limite autorisée par la loi sur la

destination de ce compost.

Article 6 - Durée de la convention

Les termes de la présente convention sont valables pendant toute la durée d'utilisation du site de

compostage et prennent fin:

° Lors de la fin de vie du matériel. Dans ce cas, le SIRTOM devra constater l'état du matériel, si la

commune souhaite remplacer celui-ci, le SIRTOM étudiera sa demande.

° Encas de résiliation anticipée de la présente convention.

Article 7 - Modification et résiliation

Les modifications de la présente convention feront l'objet d'avenants.

En cas de non-respect, par l'une des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente

convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une des parties à l'expiration d'un délai d'un

mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

Les parties restent libres de résilier à n'importe quel moment et sans conditions la présente convention

en suivant les modalités décrites ci-dessus.

Le matériel mis à disposition selon les termes de la présente convention devra par conséquent être

restitué au SIRTOM.

-

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-Article 8 - Litiges

En cas de litige né de l'interprétation, de l'inexécution ou de la rupture de la présente convention, il est

convenu qu'avant d'introduire un recours contentieux, les parties s'obligeront à rechercher une solution

amiable, dans un délai raisonnable (de 2 à 6 mois à partir de la survenance du litige) et qui ne pourra pas

avoir pour effet de priver l'une ou l'autre des parties de l'exercice des voies de recours juridictionnels. Le

tribunal compétent est le tribunal administratif de Caen.

La présente convention comporte 4 pages et est établie en 3 exemplaires, deux exemplaires étant

conservés par le SIRTOM.

-

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-

Il est demandé de bien vouloir :

- APPROUVER la convention présentée ci-dessus.

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention

Observations :

Vote : pour (P), contre (C), abstention (A)

7. Intervention de Montilly Loisirs Evasion

Les organisateurs du Montilly sports nature festival ont fait une demande officielle de partenariat avec la commune pour l’organisation de l’événement qui se déroule chaque année sur la commune les 10 et 11 novembre :

A l'attention de Mr le Maire et des conseillers(ères) municipaux

Les apports de la mairie de Montilly

- soutien financier - demande de subvention pour l’évènement envoyée par mail en juillet.

- mise à disposition des terrains du champ de foire et ouverture des entrées à partir du 29 octobre 2023.

- prêt de matériel : tables bois en présence de l’employé communal - prêt du hangar communal (local grande porte 2 semaines avant l’évènement ), les barrières métalliques disponibles, divers panneaux de signalisation (sens interdit), plâtre pour ligne arrivée et départ.

- Mise à disposition toilettes près du hangar communal

- Autorisation d’organisation et arrêtés municipaux

- mise à disposition (11/11) du local des association et du local des anciens

DESPOIS Fabien P GRASSET Françoise P MARIE Philippe P DREUX Francis P GUEDE Murielle P PARIS Benoît P DUFAY Sylvain P LAMOTTE François P SALLÉ Jean-Luc P HAMARD Isabelle P LAUNAY Emmanuel P THIBAUT Florian P GÉRARD Antoine P LEBALLAIS Sandrine P TOCQUET Corinne P-

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-

- 1 coupe conseil municipal

- 1 coupe maire de montilly/noireau

- mise à disposition de l’employé municipal pour donner les barrières et les tables - mise en place de l’alimentation électrique 8 jours avant l’évèbement sur le terrain (sortie local communal).

- Fermeture des routes (arrêté) le 10 et 11 novembre et communication riverains (prospectus dans chaque foyer comme pour autres évènements).

- Invitation Mr le Maire et Conseillers municipaux aux protocoles de remise de récompenses le 11 novembre 2023 dans l’après -midi.

- Invitation Soirée présentation le 15 septembre 2023 au restaurant les 3 Aiglettes à Caligny à 18h30 (valider présence et nombre personnes pour traiteur) - Le nom et logo de la Municipalité apparaissent sur l’ensemble des documents de communication (5 000 prospectus/300 affiches/ site internet/ tous les réseaux sociaux) de la manifestation.

Aussi, le chemin entre la maillardière et la groudière sera nettoyé chaque année pour le bon déroulement de l’évènement.

Une convention entre les organisateurs et la commune devra être rédigée.

8. Questions diverses

a. Planning élections législatives 30 juin et 7 juillet 2024

30 JUIN 2024

Antoine GERARD Président

7 JUILLET 2024

Antoine GERARD Président

8h00 –

13h00

Philippe MARIE Assesseur suppléant

Benoît PARIS Assesseur suppléant

Jean-Luc SALLE Assesseur titulaire

Sandrine LEBALLAIS Assesseur suppléant

Isabelle HAMARD Assesseur suppléant

Francis DREUX Assesseur suppléant

13h00-

18h00

Françoise GRASSET Assesseur titulaire

Fabien DESPOIS Secrétaire

François LAMOTTE Assesseur suppléant

Antoine GERARD Président

Fabien DESPOIS Secrétaire

Dépouille

ment

Antoine GERARD

- Françoise GRASSET

- Jean-Luc SALLE

- Fabien DESPOIS

-Benoît PARIS

-Murielle GUEDE

Philippe MARIE

Antoine GERARD Président

Fabien DESPOIS Secrétaire

Florian

- Panneaux Eskape 2022

- Audit énergétique école

- Journées citoyennes

- Faucardage

- Inondation Grand Jardin

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h45.