Procès Verbal - PV 06 23

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Procès Verbal - PV 06 23 Document publié le Lundi 15 mai 2023 par la commune de Montilly-sur-Noireau. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 06 23)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, -

1 -

REPUBLIQUE FRANCAISE

Département de l’Orne

Mairie de Montilly sur Noireau

Conseillers en exercice : 13

Conseillers présents : 8

Conseillers votants : 10

Date de convocation : 15 mai 2023

PROCES-VERBAL

Séance du conseil municipal du

9 juin 2023

L’an deux mil vingt-trois, le neuf juin à dix-huit heures trente, les membres du Conseil municipal dûment convoqués se sont réunis à la mairie sous la Présidence de Monsieur Alain DELAUNAY, Maire.

Etaient présents (P), absent(s) (A), absent(s) excusé(s) (A Ex) :

Secrétaire de séance : Emmanuel Launay Début de la séance : 18 heures 30 Avaient donné pouvoir : Sandrine LEBALLAIS à Emmanuel LAUNAY et Corinne TOCQUET à Françoise GRASSET

1. Désignation du secrétaire de séance

La séance a été ouverte sous la présidence de M Alain DELAUNAY, maire. Le conseil municipal désigne Launay Emmanuel en qualité de secrétaire de séance (art. L. 2121-15 du CGCT).

2. Désignation des délégués du conseil municipal et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs

PROCÈS-VERBAL DE LA DÉSIGNATION

DES DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL

ET DE LEURS SUPPLÉANTS EN VUE DE

L’ÉLECTION DES SÉNATEURS

Communes de moins de 1 000 habitants

DELAUNAY Alain P GÉRARD Antoine P LEBALLAIS Sandrine A EX

DESPOIS Fabien P GRASSET Françoise P MARIE Philippe A EX HARIVEL Nicolas P SALLÉ Jean-Luc P

DREUX Francis P LAMOTTE François A TOCQUET Corinne A EX

GARCIA Sylviane A EX LAUNAY Emmanuel P-

2 -

COMMUNE :

Montilly sur Noireau

Département (collectivité) ORNE

Arrondissement (subdivision) ARGENTAN

Effectif légal du conseil municipal 15

Nombre de conseillers en exercice 13

Nombre de délégués à élire 3

Nombre de suppléants à élire 3

L’an deux mille vingt-trois, le 9 juin à 18 heures 30 minutes, en application des

articles L. 283 à L. 293 et R. 131 à R. 148 du code électoral, s’est réuni le conseil

municipal de la commune de Montilly sur Noireau.-

3 -

Étaient présents les conseillers municipaux suivants 1 :

Jean-Luc Sallé Nicolas Harivel Fabien Despois

Francis Dreux Antoine Gérard Françoise Grasset

Emmanuel Launay Alain Delaunay

Etaient absents et représentés les conseillers municipaux suivants 2 :

Absents Représentés par

Tocquet Corinne Grasset Françoise

Leballais Sandrine Launay Emmanuel

Absents non représentés :

Garcia Sylviane

Lamotte François

Marie Philippe

1. Mise en place du bureau électoral

M. Delaunay Alain Maire (ou son remplaçant en application de l’article L. 2122 -

17 du CGCT) a ouvert la séance.

Mme Grasset Françoise a été désigné(e) en qualité de secrétaire par le conseil

municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).

1

Indiquer les nom et prénom d’un conseiller par case. Les conseillers municipaux qui n’ont pas la nationalité française ne peuvent ni participer à l’élection des délégués et de leurs suppléants (art. L.O. 286-1 du code électoral), ni être élus délégués ou suppléants. Les militaires en position d’activité ne peuvent être élus ni délégués ni suppléants (art. L. 287-1 du code électoral).

2 Le cas échéant préciser à qui ils ont donné pouvoir (art. L. 288 du code électoral).

Un même conseiller ne peut être porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours révocable.-

4 -

Le Maire (ou son remplaçant) a procédé à l’a ppel nominal des membres du

conseil, a dénombré 8 conseillers présents et a constaté que la condition de quorum

posée à l’article L. 2121-17 du CGCT3 était remplie.

Le Maire (ou son remplaçant) a ensuite rappelé qu’en application de l’article R.

133 du code électoral, le bureau électoral est présidé par le maire ou son remplaçant

et comprend les deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers

municipaux les plus jeunes présents à l’ouverture du scrutin, à savoir MM. Jean-Luc

Sallé, Antoine Gérard, Fabien Despois, Nicolas Harivel .

2. Mode de scrutin

Le Maire (ou son remplaçant) a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs.

Il a rappelé qu’en application des articles L. 288 et R. 133 du code électoral, les délégués et leurs suppléants sont élus séparément, sans débat, au scrutin secret majoritaire à deux tours. S’il reste des mandats à attribuer à l’issue du premier tour de scrutin qui a lieu à la majorité absolue, il est procédé à un second tour pour le nombre de mandats restant à attribuer et l’élection a lieu à la majorité relative.

Au second tour, en cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu.

Le Maire (ou son remplaçant) a rappelé que les membres du conseil municipal qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être élus membres du collège électoral sénatorial, ni participer à l'élection des délégués et des suppléants (art. L.O. 286-1 du code électoral).

Le Maire (ou son remplaçant) a également précisé que les membres du conseil municipal qui sont également députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux, conseillers à l’Assemblée de Martinique, conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon ou membres d’une des assemblées de province de Nouvelle - Calédonie peuvent participer à l’élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287, L. 445 et L. 556 du code électoral).

Le Maire (ou son remplaçant) a ensuite précisé que les militaires en position d'activité membres du conseil municipal peuvent participer à l’élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287-1 du code électoral).

3 Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité des membres

en exercice est présente.-

5 -

Le Maire (ou son remplaçant) a rappelé que les délégués et suppléants sont élus parmi les membres du conseil municipal de nationalité française. Toutefois, si le nombre de délégués et de suppléants à élire est supérieur au nombre de conseille rs en exercice, les suppléants peuvent également être élus parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de nationalité française (L. 286).

Le Maire (ou son remplaçant) a indiqué que conformément à l’article L. 284 du code électoral, le cas échéant, l’article L. 290-1 ou L. 290-2, le conseil municipal devait élire : 3 délégué(s) et 3 suppléants.

Les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit sur une liste incomplète, soit sur une liste comportant autant de noms qu’il y a d e délégués à élire ou sur une liste comportant autant de noms de suppléants. Les adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées (art. L. 288 du code électoral). La circonstance qu’une personne ne se soit pas portée candidate ou soit absente ne fai t pas obstacle à son élection si elle obtient le nombre de suffrages requis.

3. Déroulement de chaque tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a fait constater au président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe ou d’un seul bulletin plié. Le président a constaté, sans toucher l’enveloppe ou le bulletin, que le conseiller municipal l’a déposé lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote à l’appel de leur nom a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les membres du bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins ou enveloppes déclarés nuls par le bureau, les bulletins blancs ou les enveloppes qui les contiennent, ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès -verbal avec mention de la cause de leur annexion (bulletin blanc, bulletin ne contenant pas une dés ignation suffisante ou dans lequel le votant s’est fait connaître, enveloppe vide). Ces bulletins ou ces enveloppes annexées avec leurs bulletins sont placés dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l’indication du scrutin concerné.

Lorsque tous les mandats n’ont pas été attribués au premier tour de scrutin, il a été procédé à un second tour de scrutin.

Après l’élection des délégués, il a été procédé à l’élection des suppléants dans les mêmes conditions.-

6 -

4. Élection des délégués

4.1. Résultats du premier tour de scrutin de l’élection des délégués

a. Nombre de conseillers présents et

représentés

10

b. Nombre de conseillers présents à l’appel

n’ayant pas pris part au vote

(abstention)

0

c. Nombre de votants (enveloppes ou

bulletins déposés dans l’urne)

(a-b)

10

d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le

bureau

0

e. Nombre de suffrages déclarés blancs par

le bureau

0

f. Nombre de suffrages exprimés

[c – (d + e)]

10

g. Majorité absolue4 6

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS

(dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus et, à égalité

de suffrages, de l’âge des candidats)

NOMBRE DE SUFFRAGES

OBTENUS

En chiffres et en toutes lettres

Alain Delaunay 10 dix

Emmanuel Launay 10 dix

Nicolas Harivel 10 dix

4 Si le nombre de suffrages exprimés est pair, la majorité absolue est égale à la moitié

plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié arrondie à l’entier supérieur.-

7 -

4.2. Proclamation de l’élection des délégués 5

M. Delaunay Alain., né(e) le 16/10/1955 à Saint Pierre du Regard.

A été proclamé(e) élu(e) au 1er tour et a déclaré accepter le mandat.

M. Launay Emmanuel né(e) le 16/09/1970 à Flers.

A été proclamé(e) élu(e) au 1er tour et a déclaré accepter le mandat.

M. Harivel Nicolas, né(e) le 08/11/1971. à Montilly sur Noireau.

A été proclamé(e) élu(e) au 1er tour et a déclaré accepter le mandat.

Le Maire (ou son remplaçant) a rappelé que les d élégués présents ne peuvent plus refuser d’exercer leurs fonctions après l’ouverture du scrutin pour la désignation des suppléants6.

4.3. Refus des délégués7

Le Maire (ou son remplaçant) a constaté le refus de 0 délégué(s) après la

proclamation de leur élection.

Une nouvelle élection a eu lieu dans les conditions rappelées aux 2 et 3, le

nombre de délégués à élire étant égal au nombre de refus, dont les résultats

figurent sur un feuillet annexé au présent procès -verbal (ce feuillet reprend les

parties 4.1, 4.2 et 4.3).

5. Élection des suppléants

5 Indiquer les nom, prénom, date et lieu de naissance de chaque délégué élu, le tour

de scrutin à l’issue duquel il a été proclamé délégué, ainsi que le mot : « accepter » s’il accepte le mandat ou le mot : « refuser » s’il refuse. En cas d’absence, rayer les mots : « et a déclaré ... le mandat ».

6 Pour les délégués élus et non présents lors de l’élection, le maire (ou son

remplaçant) notifie leur élection dans les vingt -quatre heures et les informe qu’ils disposent d’un délai d’un jour franc à compter du jour de la notification pour refuser éventuellement leurs fonctions et en avertir le préfet ou le haut -commissaire (art. R.145 du code électoral).

7 Rayer le 4.4. en l’absence de refus du ou des délégués avant l’élection des

suppléants.-

8 -

5.1. Résultats du premier tour de scrutin de l’élection des suppléants

a. Nombre de conseillers présents et

représentés

10

b. Nombre de conseillers présents à

l’appel n’ayant pas pris part au

vote

(abstention)

0

c. Nombre de votants (enveloppes ou

bulletins déposés dans l’urne)

(a-b)

10

d. Nombre de suffrages déclarés nuls

par le bureau

0

e. Nombre de suffrages déclarés

blancs par le bureau

0

f. Nombre de suffrages exprimés

[c – (d + e)]

10

g. Majorité absolue8 6

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS

(dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus et, à égalité

de suffrages, de l’âge des candidats)

NOMBRE DE SUFFRAGES

OBTENUS

En chiffres et en toutes lettres

Jean-Luc Sallé 10 dix

Francis Dreux 10 dix

Fabien Despois 10 dix

8 Si le nombre de suffrages exprimés est pair, la majorité absolue est égale à la moitié

plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié arrondie à l’entier supérieur.-

9 -

5.2. Proclamation de l’élection des suppléants

En application de l’article L. 288 du code électoral, l’ordre des suppléants a été déterminé successivement par l’ancienneté de l’élection (élection au premier ou au second tour) puis, entre les suppléants élus à l’issue d’un même tour de scrutin, par le nombre de suffrages obtenus puis, en cas d’égalité de suffrages, par l’âge des candidats, le plus âgé étant élu9.

M. Sallé Jean-Luc, né(e) le 26/01/1957 à Domfront.

A été proclamé(e) élu(e) au 1er tour et a déclaré accepter le mandat.

M.Dreux Francis, né(e) le 05/07/1963 à Bonnoeil.

A été proclamé(e) élu(e) au 1er tour et a déclaré accepter le mandat.

M. Despois Fabien, né(e) le 16/07/1982 à Flers.

A été proclamé(e) élu(e) au 1er tour et a déclaré accepter le mandat.

5.3. Refus des suppléants10

Le maire (ou son remplaçant) a constaté le refus de 0 suppléant(s) après la proclamation de leur élection. Une nouvelle élection a eu lieu dans les conditions rappelées aux 2 et 3, le nombre de suppléants à élire étant égal au nombre de refus, dont les résultats figurent sur un feuillet annexé au présent pro cès-verbal (ce feuillet reprend les parties 5.1, 5.2 et 5.3).

Pour les suppléants élus et non présents lors de l’élection, le maire (ou son remplaçant) notifie leur élection dans les vingt -quatre heures et les informe qu’ils disposent d’un délai d’un jour franc à compter du jour de la notification pour refuser éventuellement leurs fonctions et en avertir le préfet ou le haut - commissaire (art. R.145 du code électoral).

6. Observations et réclamations 11

9 Indiquer les nom, prénom, date et lieu de na issance de chaque suppléant élu, le tour

de scrutin à l’issue duquel il a été proclamé suppléant ainsi que le mot : « accepter » s’il accepte le mandat ou le mot : « refuser » s’il refuse. En cas d’absence, rayer les mots : « et a déclaré ... le mandat ».

10 Rayer le 5.4. en l’absence de refus de suppléants avant que la séance ne soit levée.

11 Si les observations et réclamations sont trop longues pour être consignées

dans cet espace, elles sont rédigées sur une feuille annexe, signée et paraphée par-

10

-

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7. Clôture du procès-verbal

Le présent procès-verbal, dressé et clos le 9 juin 2023 à 19 heures et 00. minutes, en

triple exemplaire12, a été, après lecture, signé par le maire (ou son remplaçant), les

autres membres du bureau et le secrétaire.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19h00.

Le Maire Le secrétaire de séance

les membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal. Mention de cette annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ».

12 Le premier exemplaire du procès-verbal doit être affiché aussitôt après sa

clôture à la porte de la mairie. Le deuxième exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie. Le troisième exemplaire doit être aussitôt transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au préfet ou au haut -commissaire (art. R. 144 du code électoral).