Procès Verbal - PV 116012025

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Procès Verbal - PV 116012025 Document publié le Mardi 7 janvier 2025 par la commune de Montilly-sur-Noireau. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 116012025)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Investissement et développement économique, Page 1 sur 13

REPUBLIQUE FRANCAISE

Département de l’Orne

Mairie de Montilly sur Noireau

Conseillers en exercice : 15

Conseillers présents : 9

Conseillers votants : 14

Date de convocation : 7 janvier 2025

PROCES-VERBAL

Séance du conseil municipal du

16 janvier 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le seize janvier à vingt heures, les membres du Conseil municipal dûment convoqués se sont réunis à la mairie sous la Présidence de Monsieur Antoine GERARD, Maire.

Etaient présents (P), absent(s) (A), absent(s) excusé(s) (A Ex) :

Secrétaire de séance : Françoise GRASSET Début de la séance : 20 heures 00 Avaient donné pouvoir : Sylvain DUFAY à Françoise GRASSET, Emmanuel LAUNAY à Antoine GERARD, Fabien DESPOIS à Florian THIBAUT, Francis DREUX à Philippe MARIE

1. Désignation du secrétaire de séance

La séance a été ouverte sous la présidence de M Antoine GERARD, Maire. Le conseil municipal désigne Françoise GRASSET en qualité de secrétaire de séance (art. L. 2121-15 du CGCT).

2. Approbation du procès-verbal

Il est demandé de bien vouloir :

- APPROUVER le procès-verbal du 22 octobre 2024.

Observations :

Vote : pour (P), contre (C), abstention (A)

DESPOIS Fabien A Ex GRASSET Françoise P MARIE Philippe P DREUX Francis A Ex GUEDE Murielle P PARIS Benoît P DUFAY Sylvain A Ex LAMOTTE François P SALLÉ Jean-Luc P HAMARD Isabelle P LAUNAY Emmanuel A Ex THIBAUT Florian P GÉRARD Antoine P LEBALLAIS Sandrine P TOCQUET Corinne A Ex

DESPOIS Fabien P GRASSET Françoise P MARIE Philippe P DREUX Francis P GUEDE Murielle P PARIS Benoît P DUFAY Sylvain P LAMOTTE François P SALLÉ Jean-Luc P HAMARD Isabelle P LAUNAY Emmanuel P THIBAUT Florian P GÉRARD Antoine P LEBALLAIS Sandrine P TOCQUET CorinnePage 2 sur 13

3. Projet d’agrandissement et de rénovation énergétique globale de l’école (Montilly-sur-Noireau)

- Présentation du projet et état d’avancement

- L’estimation détaillée des travaux

- Demandes de subventions et plan de financement

- Prochaines étapes

Dans le cadre de cette délibération, M.le maire souhaite évoquer la mise en œuvre et le projet d’agrandissement et de rénovation énergétique de l’école ; une présentation du projet sera faite puis le plan de financement et les subventions possibles seront présentées et sollicitées.

1. Présentation du projet et état d’avancement

Le projet consiste en l’agrandissement et la rénovation énergétique globale de l’école. Pour réaliser ce projet, un audit énergétique a été réalisé et une étude d’extension a été faite ; Lors du conseil municipal de juillet dernier, nous avions étudié les conclusions de cet audit et pré-validé un scénario ambitieux de rénovation comprenant les postes suivants : - La ré-isolation des plafonds (R=10,0 m².K/W)

- La mise en place de luminaires LED dans tous les locaux (P = 5W/m²) - La mise en place d’une VMC Double Flux individuelle avec détection CO2 dans chaque classe et VMC simple flux sanitaire dans les autres locaux (sanitaires)

- L’installation d’un Chauffage électrique programmable avec détection de présence (Ca = 0,14) et régulation centralisée dans le bâtiment modulaire

- L’installation d’un chauffe-eau électrique 50L neuf en remplacement du ballon 150L existant

Ce scénario permet un gain énergétique ambitieux à hauteur de 42,23 %

Un scénario complémentaire a été réalisé et chiffré en intégrant en plus l’Isolation Thermique par l’Extérieur du bâtiment et le changement des menuiseries.

Depuis juillet, deux étapes ont été réalisées :

D’abord et sur la base des travaux préconisés, un maître d’œuvre a été recruté afin de chiffrer finement le projet d’agrandissement et les travaux de rénovation envisagés. Ensuite, les éléments relatifs aux subventions ont été affinés, avec le cabinet Edilenergie qui nous accompagne sur ce projet.

2. L’estimation détaillée des travaux

L’estimation détaillée des deux scénarios de travaux a été réalisée par le cabinet « Alidade Agence »

Voici la synthèse des deux scénarios :Page 3 sur 13

Au regard de l’ambition du scénario 2 qui permettra d’améliorer la performance énergique de l’école, le scénario 2 nous paraît privilégié.

3. Plan de financement et subventions possibles

Pour réaliser le plan de financement global de l’opération nous permettant de formuler les demandes de subventions, les éléments suivants ont été pris en compte : - Le chiffrage détaillé du maître d’œuvre a été positionné en dépenses - Les frais d’études suivants ont été positionnés également en

dépenses : maîtrise d’œuvre, audit énergétique et AMO administratif et financier ; ces frais d’étude pourront être subventionnés au même titre que les travaux

- Les subventions sollicitées suivantes ont également été positionnées en recettes :

o Une aide de l’Etat au titre de la Dotation de Soutien à

l’Investissement Local (D.S.I.L.) en 2025

o Une aide du Département de l’Orne au titre du dispositif

« Maîtrise de la Demande Energétique »

- Une valorisation des Certificats d’Economie d’Energie sera également recherché dans le cadre de ces travaux. Ce sont des aides financières attribuées en fonction des travaux réalisés. Le montant définitif

obtenu sera connu au moment du choix définitif des entreprises.

DEPENSES Nom entreprise

SCENARIO 1

Montant (en

HT)

SCENARIO 2

Montant (en HT)

TOTAL ETUDES 39 937,06 49 402,67

Maîtrise d’œuvre ALIDADE Agence 31 123,06 40 588,67

Audit énergétique BET BABIN 5 814 5 814

AMO administratif Edilenergie 3 000,00 3 000,00

TOTAL TRAVAUX 234 008 305 178

Gros œuvre 75 746 75 746

Charpente 7 800 7 800 Etanchéité 16 879 16 879

Menuiserie Extérieure 5 650 44 900

Plâtrerie / isolation 41 029 41 029

menuiserie Intérieure 5 065 5 065

Electricité courant fort/faible 23 500 23 500

Plomberie CVC 43 500 43 500

Carrelage / faïence 5 124 5 124

Sols souple 5 369 5 369

Peinture 4 346 4 346

Isolation Thermique Extérieur 31 920

ALEA TRAVAUX 11 700 15 259

Aléas travaux 5 % 11 700 15 259

TOTAL DEPENSES (HT) 285 645,06 369 839,67Page 4 sur 13

Le plan de financement global du projet peut ainsi être établi :

En termes de calendrier, les subventions devront être sollicitées avant le 20 janvier pour la subvention de l’Etat et dans le cadre du calendrier du contrat du Conseil départemental.

DEPENSES Nom entreprise Montant (en HT) RESSOURCES Montant (en HT)

TOTAL ETUDES 49 402,67 TOTAL CONCOURS PUBLICS 64% 236 903,80 €

Maîtrise d’œuvre ALIDADE Agence 40 588,67 Europe Fonds LEADER

Audit énergétique BET BABIN 5 814 Etat DSIL 60% 221 903,80

AMO administratif Edilenergie 3 000,00 Région Région – contrat de territoire

Département Maîtrise de la Demande Energétique 20% (plafonné) 15 000

Autre :

TOTAL TRAVAUX 305 178

Gros œuvre 75 746

Charpente 7 800

Etanchéité 16 879 TOTAL CONCOURS PRIVES - € Menuiserie

Extérieure 44 900 CEE non estimable à ce stade Plâtrerie / isolation 41 029 Autres

menuiserie

Intérieure 5 065

Electricité courant

fort/faible 23 500

Plomberie CVC 43 500

Carrelage / faïence 5 124

Sols souple 5 369

Peinture 4 346

Isolation Thermique

Exterieur

31 920

ALEA TRAVAUX 15 259

Aléas travaux 5 % 15 259

AUTOFINAN

CEMENT mini.20% 36% 132 935,87

TOTAL DEPENSES 369 839,6 7 TOTAL RESSOURCES 369 839,67Page 5 sur 13

4. Prochaines étapes

Dès lors que les demandes de subvention seront réalisées, nous pourrons obtenir une autorisation de démarrage anticipée et engager les premières démarches de travaux.

Après en avoir délibéré, et au regard des éléments présentées, M. le maire vous propose de :

- De l’autoriser à procéder à l’ensemble des démarches nécessaires à ce projet

- De retenir le scénario 2 de travaux

- D’autoriser M. le maire à solliciter une aide de l’Etat au titre de la

D.E.T.R./D.SI.I.L. pour ce projet à hauteur de 60 %

- D’autoriser M. le maire à solliciter une aide du Département de l’Orne au

titre du dispositif « Maîtrise de la Demande en Energie -2025 »

- D’autoriser M. le maire à solliciter toute aide et subvention autre pour ce

projet

Observations :

Vote : pour (P), contre (C), abstention (A)

4. Convention Eskape Festival 2025-2027

FESTIVAL « ESKAPE FESTIVAL »

SUR LE CHAMP DE FOIRE DE MONTILLY SUR NOIREAU

Edition 2025-2027

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Montilly sur Noireau, représentée par son Maire, Antoine GERARD,

Et

L’Association HARDCORE FRANCE, 1750 rte de Montsecret 61100 Cerisy Belle Etoile, représentée par son Président, Denis MASSON,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Montilly sur Noireau accueille le projet d’organisation d’ESKAPE FESTIVAL sur le champ de Foire de Montilly sur Noireau.

Elle s’associe donc à cette manifestation dans les conditions décrites dans la présente convention.

DESPOIS Fabien P GRASSET Françoise P MARIE Philippe P DREUX Francis P GUEDE Murielle P PARIS Benoît P DUFAY Sylvain P LAMOTTE François P SALLÉ Jean-Luc P HAMARD Isabelle P LAUNAY Emmanuel P THIBAUT Florian P GÉRARD Antoine P LEBALLAIS Sandrine P TOCQUET CorinnePage 6 sur 13

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de déterminer la répartition des charges techniques, administratives et financières, ainsi que les responsabilités y afférentes, incombant à l’organisation du festival ESKAPE FESTIVAL.

Article 2 : Durée de la convention

La présente convention est conclue pour 3 ans, pour les éditions 2025, 2026, 2027 .

Article 3 : Objectif de la collaboration

L’objectif poursuivi est d’accueillir les participants du festival ESKAPE FESTIVAL dans les meilleures conditions possibles pour les personnes et pour le site (respect de l’environnement, promotion des équipements).

Article 4 : Modalités préalables à l’organisation de la manifestation La municipalité de Montilly sur Noireau accepte d’accueillir l’Eskape Festival sur son territoire. L’évènement se déroulera sur 3 jours au début du mois d’août.

Article 5 : Déroulement de la manifestation

Article 5.1 : Mises à disposition des moyens mobiliers et immobiliers

5.1.1 – Par Montilly sur Noireau

La commune de Montilly sur Noireau met à disposition de HARDCORE FRANCE les éléments suivants :

- Les terrains du champ de Foire, un état des lieux sera réalisé à l’entrée de HARDCORE FRANCE dans le site, ainsi qu’à sa sortie.

- Les toilettes du calvaire et de l’atelier seront à disposition de l’organisateur. Celles - ci devront être ouvertes seulement en présence de bénévoles afin de maintenir un entretien régulier des locaux durant l’évènement. Toutes dégradations, pannes, travaux seront à la charge de l’organisateur. Un état des lieux d’entrée et de sortie sera établi à la remise et à la restitution des clés.

- La commune s’engage à allumer l’éclairage public du centre bourg durant l’évènement.

- Le restaurant scolaire sera mis à disposition à l’organisateur durant le weekend de l’évènement, uniquement pour le repos des équipes en charge de la sécurité de l’évènement. Les clés devront être rendues au plus tard le lundi matin suivant l’évènement. Comme pour toute location du restaurant scolaire un état des lieux d’entrée et de sortie sera réalisé. Afin d’assurer à chacune des parties un état des lieux clair est précis, celui-ci sera filmé par chacun à l’entrée dans les locaux. Les animaux ne sont pas acceptés.

Toutes dégradations ou dégâts constatés, seront à la charge de l’organisateur de l’évènement.

- La collectivité met à disposition de l’organisateur ses tables en bois (2 tables 2.10m x 064m + 5 tables 4.16mx0.61m) et bancs correspondants.

L’entretien et le nettoyage des terrains et des locaux mis à disposition du festival sera à la charge et sous la responsabilité de HARDCORE FRANCE pendant toute la durée de l’évènement.Page 7 sur 13

Chaque année les dates du festival sont négociées entre les parties dans le respect des impératifs des autres manifestations sur le même site.

Aussi, les horaires de l’évènement seront déterminés d’un commun accord entre l’organisateur et la collectivité.

L’association s’engage à rendre les terrains et les locaux dans l’état de propreté initial, conformément à l’état des lieux entrant.

En cas de non-respect de ce paragraphe la commune se réserve le droit de missionner une entreprise de nettoyage aux frais de l’organisateur.

Le plan des terrains mis à disposition est annexé à la présente convention (annexe 1).

5.1.2 – Par HARDCORE FRANCE

Les éléments suivants sont entièrement gérés par l’association HARDCORE France : - le gardiennage des installations et autres terrains

- veille à la tranquillité publique sur le territoire communal

- la collecte des ordures ménagères et de tout autres déchets

- la mise en service des transformateurs par une entreprise habilitée et assume la consommation d’électricité

Article 6 : Suites de la manifestation

6.1 Démontage et rangements

Les champs de Foire et ses abords, ainsi que tous les locaux mis à disposition doivent être nettoyés et remis en état dans la semaine qui suit le festival.

Article 7 : Dispositions financières

La mise à disposition des biens par la commune de Montilly sur Noireau est réalisée dans les conditions financières suivantes :

Si le résultat comptable de la manifestation s’avérait être négatif, celui -ci ne saurait être couvert en totalité ou partie par une subvention d’équilibre de Montilly sur Noireau.

Si des consommations excessives sont constatées, sur le site du champ de foire ou du restaurant scolaire (eau, gaz, électricité) durant la mise à la mise à disposition, celle -ci seront facturées l’année suivante en plus des dispositions financières présent ées ci-dessus. Le règlement devra être effectué avant le 1 er octobre suivant l’évènement.

Article 13 : Assurances

HARDCORE FRANCE assure selon les principes de droit commun :

- sa propre responsabilité civile en tant qu’organisateur de la manifestation pour tous les dommages susceptibles d’être causés aux tiers du fait de l’organisation de la manifestation,

- ses propres biens et matériels,

- les risques locatifs à la mise à disposition par la collectivité des sites, installations et matériels objets de la présente convention.

HARDCORE FRANCE dégage la collectivité de toute responsabilité relative aux dommages causés aux tiers survenus en cours de transport, montage, démontage de matériel qui lui a été confié pour l’organisation du festival, et en cas de dégradation de ce même matériel. HARDCORE FRANCE fournit avant l’évènement les attestations d’assurances correspondantes à la collectivité signataire.

Tarif 1.00€ par participant/jourPage 8 sur 13

Article 14 : Services d’incendie, de secours, de sécurité

Afin que la collectivité ne puisse en aucun cas être inquiété, HARDCORE FRANCE fait son affaire, et à ses frais :

- de l’assistance des services d’incendie, de secours, de gendarmerie d’une part, - des autorisations administratives en vue du déroulement de la manifestation, sur le territoire de Montilly sur Noireau, d’autre part.

Article 15 : Durée – Avenant - Résiliation

La présente convention est signée pour une période de validité du 1 er janvier 2025 au 31 décembre 2027.

Elle devra impérativement faire l’objet d’un avenant pour toutes modifications substantielles.

La résiliation résulterait du non-respect des engagements pris par l’association ou de l’annulation de l’événement.

Article 16 : Annulation de l’événement

Hors le cas de force majeure, l’annulation de l’événement du fait de l’une ou l’autre des parties fait l’objet, quant à ses conséquences morales et financières, d’un acte séparé de la présente.

Fait à Montilly sur Noireau le

Le Maire Le Président de HARDCORE FRANCE Antoine GERARD Denis MASSON

Il vous est demandé de bien vouloir :

- Accepter la convention présentée ci-dessus.

- Fixer les tarifs de mise à disposition du champ de foire de la façon suivante :

Observations :

Vote : pour (P), contre (C), abstention (A)

5. Convention les Ruralies 2025

LES RURALIES

SUR LE CHAMP DE FOIRE DE MONTILLY SUR NOIREAU

Editions 2025

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Montilly sur Noireau, représentée par son Maire, Antoine GERARD,

Tarif 1.00€ par participant/jour

DESPOIS Fabien P GRASSET Françoise P MARIE Philippe P DREUX Francis P GUEDE Murielle P PARIS Benoît P DUFAY Sylvain P LAMOTTE François P SALLÉ Jean-Luc P HAMARD Isabelle P LAUNAY Emmanuel P THIBAUT Florian P GÉRARD Antoine P LEBALLAIS Sandrine P TOCQUET CorinnePage 9 sur 13

Et

L’Association Normande d’Anciens Utilitaires, représentée par son Président Michel PRINGAULT, dont le siège est situé 2 rte de Boulon 14680 Fresney -le-Puceux.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Montilly sur Noireau accompagne le projet d’organisation des « Ruralies » sur le champ de Foire de Montilly sur Noireau.

Elle s’associe donc à cette manifestation dans les conditions décrites dans la présente convention.

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de déterminer la répartition des charges techniques, administratives et financières, ainsi que les responsabilités y afférentes, incombant à l’organisation des « Ruralies ».

Article 2 : Durée de la convention

La présente convention est conclue pour 1 an, pour les éditions 2025.

Article 3 : Objectif de la collaboration

L’objectif poursuivi est d’accueillir les participants des « Ruralies » dans les meilleures conditions possibles pour les personnes et pour le site (respect de l’environnement, promotion des équipements).

Article 4 : Modalités préalables à l’organisation de la manifestation Un état des lieux sera réalisé à l’entrée de l’organisateur dans le site, ainsi qu’à sa sortie.

Tout changement (rénovation, amélioration, …) apporté au site ne pourra se faire qu’avec l’accord de Montilly sur Noireau. À la suite de cet accord, l’association pourra entreprendre de réaliser les travaux à sa charge.

Le site sera rendu par l’organisateur à la collectivité dans son état initial amendé des modifications apportées par l’association et autorisées par Montilly sur Noireau. Les dégradations causées par l’organisateur seront à la charge de celui -ci.

Article 5 : Déroulement de la manifestation

Article 5.1 : Mises à disposition des moyens mobiliers et immobiliers

5.1.1 – Par Montilly sur Noireau

La commune de Montilly sur Noireau met à disposition de L’ORGANISATEUR les éléments suivants :

- -les terrains du champ de Foire, un état des lieux sera réalisé à l’entrée de L’ORGANISATEUR dans le site, ainsi qu’à sa sortie.

- Les toilettes de l’atelier seront à disposition de l’organisateur. Celle -ci devront être ouvertes seulement en présence de bénévoles afin de maintenir un entretien régulier des locaux durant l’évènement. Toutes dégradations, pannes, travaux seront à la charge de l’organisateur. Un état des lieux d’entrée et de sortie sera établi à la remise et à la restitution des clés.Page 10 sur 13

- L’employé communal sera présent pour fournir les barrières, les tables, les panneaux appartenant à la commune.

Montilly sur Noireau mettra à disposition un site propre et veillera à l’élagage et au nettoyage dans les zones destinées à accueillir le stationnement et l’enceinte de l’évènement.

L’entretien et le nettoyage des terrains et des locaux mis à disposition de l’organisateur sera à la charge et sous la responsabilité de l’organisateur pendant le week -end. Cette mise à disposition est consentie du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, en coordination avec l’organisation d’autres manifestation sur le même site. L’association s’engage à rendre les terrains et les locaux dans l’état de propreté initial, conformément à l’état des lieux entrant.

Pour l’ensemble de ces mises à disposition, les consommations excessives d’eau potable, seront facturées par Montilly sur Noireau à l’organisateur. Le plan des terrains mis à disposition est annexé à la présente convention (annexe 1).

Article 6 : Suites de la manifestation

6.1 Démontage et rangements

Les champs de Foire et ses abords doivent être nettoyés et remis en état dans la semaine qui suit l’évènement.

Article 7 : Dispositions financières

La mise à disposition des biens par la commune de Montilly sur Noireau est réalisée dans les conditions financières fixée par la délibération n°2023-29 du 15 mai 2023 :

Si le résultat comptable de la manifestation s’avérait être négatif, celui -ci ne saurait être couvert en totalité ou partie par une subvention d’équilibre de Montilly sur Noireau. Si des consommations excessives sont constatées, sur le site du champ de foire (eau, électricité) durant la mise à la mise à disposition, celle -ci seront facturées l’année suivante en plus des dispositions financières présentées ci -dessus.

Article 8 : Assurances

L’organisateur assure selon les principes de droit commun :

- sa propre responsabilité civile en tant qu’organisateur de la manifestation pour tous les dommages susceptibles d’être causés aux tiers du fait de l’organisation de la manifestation, - ses propres biens et matériels,

- les risques locatifs à la mise à disposition par les collectivités du site, installations et matériels objets de la présente convention.

L’organisateur dégage la collectivité de toute responsabilité relative aux dommages causés aux tiers survenus en cours de transport, montage, démontage de matériel qui lui a été confié pour l’organisation de l’évènement, et en cas de dégradation de ce même matériel. L’organisateur fournit les attestations d’assurances correspondantes à la collectivité signataire.

Nombre de participant Tarif Unité

0 à 150 150.00€ Forfait 150 et + 1.00€ Participant

Gratuit pour les associations loi 1901 dont le siège social est à Montilly sur Noireau (CFLC, L’organisateur, Montilly Accueil, Comité de Foire, Société de chasse)

Caution : 500€Page 11 sur 13

Article 9 : Services d’incendie, de secours, de sécurité

Afin que la collectivité ne puisse en aucun cas être inquiétée, l’organisateur fait son affaire, et à ses frais :

- de l’assistance des services d’incendie, de secours, de gendarmerie d’une part, - des autorisations administratives en vue du déroulement de la manifestation, sur le territoire de Montilly sur Noireau, d’autre part.

Article 10 : Durée – Avenant - Résiliation

La présente convention est signée pour une période de validité de 1 an à compter du 1 er janvier 2025.

Elle devra impérativement faire l’objet d’un avenant pour toutes modifications substantielles.

La résiliation résulterait du non-respect des engagements pris par l’association ou de l’annulation de l’événement.

Article 11 : Annulation de l’événement

Or le cas de force majeure, l’annulation de l’événement du fait de l’une ou l’autre des parties fait l’objet, quant à ses conséquences morales et financières, d’un acte séparé de la présente.

Il est demandé de bien vouloir :

- APPROUVER la convention présentée ci-dessus.

Observations :

Vote : pour (P), contre (C), abstention (A)

6. Renouvellement du contrat carte d’achat public

Le principe de la Carte Achat est de déléguer aux utilisateurs l’autorisation d’effectuer directement auprès de fournisseurs référencés les commandes de biens et de services nécessaires à l’activité des services en leur fournissant un moyen de paiement, offrant toutes les garanties de contrôl e et de sécurité pour la maîtrise des dépenses publiques.

La Carte Achat Public est une modalité d’exécution des marchés publics : c’est donc une modalité de commande et une modalité de paiement.

Article 1

L’Instance délibérante décide de doter la commune de Montilly sur Noireau d’un outil de commande et de solution de paiement des fournisseurs et décide ainsi de contracter auprès de la Caisse d’Epargne de Normandie la Solution Carte Achat Public

Article 2

La Caisse d’Epargne de Normandie (émetteur) met à la disposition de la commune de Montilly sur Noireau la carte d’achat des porteurs désignés.

DESPOIS Fabien P GRASSET Françoise P MARIE Philippe P DREUX Francis P GUEDE Murielle P PARIS Benoît P DUFAY Sylvain P LAMOTTE François P SALLÉ Jean-Luc P HAMARD Isabelle P LAUNAY Emmanuel P THIBAUT Florian P GÉRARD Antoine P LEBALLAIS Sandrine P TOCQUET CorinnePage 12 sur 13

La commune de Montilly sur Noireau procèdera via son Règlement intérieur à la désignation de chaque porteur et définira les paramètres d’habilitation de chaque carte.

La Caisse d’Epargne Normandie mettra à la disposition de la commune de Montilly sur Noireau 1 carte d’achat.

Ces solutions de paiement et de commande sont des cartes à autorisation systématiques.

Tout retrait d’espèces est impossible.

Le Montant Plafond global de règlements effectués par les cartes achat est fixé à 4 500€ Euros pour une périodicité annuelle.

Article 3

La Caisse d’Epargne de Normandie s’engage à payer au fournisseur de la collectivité toute créance née d’un marché exécuté par carte d’achat de la commune de Montilly sur Noireau dans un délai allant de 24 heures à 4 jours ouvrés.

Article 4

L’Instance délibérante sera tenue informé des opérations financières exécutées dans le cadre de la présente mise en place de la carte d’achat, dans les conditions prévues à l’article 4 alinéa 3 du Décret 2004 – 1144 du 26 Octobre 2004 relatif à l’exécution des marchés publics par carte d’achat.

L’émetteur portera ainsi chaque utilisation de la carte d’achat sur un relevé d’opérations établi mensuellement. Ce relevé d’opérations fait foi des transferts de fonds entre les livres de la Caisse d’Epargne de Normandie et ceux du fournisseur.

Article 5

La commune de Montilly sur Noireau créditera le compte technique ouvert dans les livres de la Caisse d’Epargne de Normandie retraçant les utilisations de la carte d’achat du montant de la créance née et approuvée. Le comptable assignataire de la commune procède au paiement de la Caisse d’Ep argne.

La commune de Montilly sur Noireau paiera ses créances à l’émetteur dans un délai de 30 jours.

Article 6

La cotisation mensuelle par carte achat est fixée à 25 euros par mois.

Une commission de 0.70 % sera due sur toute transaction.Page 13 sur 13

Observations :

Vote : pour (P), contre (C), abstention (A)

7. Décision modificative n°3 du budget 2024

Vu la délibération du conseil municipal n°2024 -29 du 4 avril 2024 permettant l’application de la fongibilité des crédits Monsieur le Maire informe le conseil municipal d’une de modification du budget 2024 prise le 28 novembre 2024.

Article 1 : Monsieur le maire décide de procéder la décision modificative suivante du budget de l’exercice 2024 :

FONCTIONNEMENT DEPENSES

2024

PREVU DM BP

6817 Dotation aux dépréciations des actifs

circulants 0.00 € 92.00 € 92.00 €

615221 Bâtiment public 35 729.36€ -92.00 € 35 637.36€

Article 2 : Le Maire de la commune de MONTILLY sur NOIREAU, la Secrétaire de Mairie et le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera présentée lors du prochain conseil municipal.

Article 3 : Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet d’ARGENTAN et à Monsieur le Trésorier Principal de FLERS.

8. Questions diverses

o Repas des anciens : 15 mars 2025

o Vœux du Maire : 31 janvier 2025 à 19h00

o Travaux : demande de différents devis en cours

o Circulation Beaumanoir : programmer une réunion avec les habitants o Commission révision listes électorales

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.

DESPOIS Fabien P GRASSET Françoise P MARIE Philippe P DREUX Francis P GUEDE Murielle P PARIS Benoît P DUFAY Sylvain P LAMOTTE François P SALLÉ Jean-Luc P HAMARD Isabelle P LAUNAY Emmanuel P THIBAUT Florian P GÉRARD Antoine P LEBALLAIS Sandrine P TOCQUET Corinne