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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 167
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 167)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Institutions publiques,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°33-2022-167
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2022 Sommaire
DDTM DE LA GIRONDE / SEN
33-2022-08-25-00004 - Sécheresse -règlementation temporaire
-prélèvements/usages eau en Gironde (4 pages) Page 3
2 DDTM DE LA GIRONDE
33-2022-08-25-00004
Sécheresse -règlementation temporaire
-prélèvements/usages eau en Gironde
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-08-25-00004 - Sécheresse -règlementation temporaire -prélèvements/usages eau en Gironde 3 PRÉFÈTE_ Direction départementale des territoires et de la mer DE LA GIRONDE | Service eau et nature
ét Unité police de l'eau et des milieux aquatiques
Arrêté n°SEN/2022/08/25-180
modifiant l'arrêté n°SEN/2022/08/12-168
réglementant temporairement les prélèvements et les usages
de l'eau dans le département de la Gironde
La Préfète de la Gironde
VU le Code Civil et notamment les articles 640 et 645,
VU le Code Rural et de la pêche maritime,
VU le Code de la Santé Publique, .
VU le Code de l'Environnement, et en particulier, |
«les articles L.211-1 et L.211-3 relatifs à la gestion de la ressource en eau, aux règles générales de préservation de la qualité et de la répartition des eaux, notamment superficielles et souterraines,
*__ l'article L.214-1 relatif aux dispositions visant à assurer une gestion équilibrée de la ressource en
eau, |
* les articles L.215-7 et L.215-10 relatifs à la police des cours d’eau non domaniaux, ainsi qu'au
régime d'autorisation d'ouvrages ou d'usines sur ces cours d'eau,
+ __ l'article L.430-1 relatif à la protection du patrimoine piscicole,
° l’article L.432-5 visant à garantir, dans les cours d'eau dotés d'ouvrages, un débit minimal, ainsi
que la circulation et la reproduction des espèces,
+ les articles R.271-66 à R.211-74 relatifs à la gestion de la ressource dans les zones soumises à des
contraintes environnementales,
VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure, en particulier les dispositions relatives à la conservation et à la gestion du Domaine Public Fluvial,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des Maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département en matière de police,
VU la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 et notamment l'article 45, relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs,
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et
organismes publics de l'Etat dans les départements,
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 80
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
ddtm-sner@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr 1/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-08-25-00004 - Sécheresse -règlementation temporaire -prélèvements/usages eau en Gironde 4 VU l'arrêté d'orientation bassin du 2 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures
de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne
2022-2027, approuvé le 10/03/2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le décret n°94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux, modifié par le décret
n°2003-869 du 11 septembre 2003,
VU l'arrêté préfectoral n°E2005/14 du 28 février 2005 constatant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2020-013 du 02 juillet 2020 délimitant les zones
d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du
bassin versant de la Dordogne ;
VU l'arrêté n°SEN/2022/08/12-168 réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau
dans le département de la Gironde en date du 12 août 2022,
CONSIDERANT que les débits moyens journaliers de l'Isle aval à la station de Saint-Laurent-des- Hommes (La Filolie) sont supérieurs au débit d’alerte (5 m°/s) depuis le 18 août 2022 avec une tendance
à la hausse,
CONSIDERANT que Îles pré-requis définis dans l'arrêté cadre interdépartemental sur le bassin de la
Dordogne sus-visé permettant d’assouplir ou de lever les mesures de restriction sont respectés,
CONSIDERANT que le caractère d'urgence pour la protection de l’environnement éxempte la présente
décision de la procédure de participation du public,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de Gironde
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - Modification de l'arrêté n°SEN/2022/08/12-168 du 12 août 2022
L'article 3-3 - Prélèvements dans l'Isle aval est modifié comme suit:
Aucune mesure de restriction sur l'ensemble des prélèvements.
Les autres articles restent inchangés.
ARTICLE 2 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours préalable, exercé auprès de la Préfète et/ou d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux, dans les deux mois à compter de la
mise en œuvre effective des mesures de notification précitées.
ARTICLE 3 -Mesures de publicité et de notification
Le présent arrêté fera l'objet d'une notification auprès des mairies des communes concernées qui
procéderont à son affichage et prendront toutes les mesures appropriées pour en informer leur
population.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33080 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
ddtm-sner@aironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr 213
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-08-25-00004 - Sécheresse -règlementation temporaire -prélèvements/usages eau en Gironde 5 Une notification sera également assurée auprès dés services ci-après énumérés, chacun de ceux-ci étant
chargé, pour ce qui le concerne, de son exécution : le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-
Préfets d'Arcachon, de Blaye, de Langon, de Lesparre et de Libourne, la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, la Direction
Départementale des Territoires-et de la Mer de la Gironde, l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-
Aquitaine, le Groupement de Gendarmerie de la Gironde, la Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Gironde, l'Office Français pour la Biodiiversité.
Mention de cette décision sera publiée sur le site internet de la Préfecture de la Gironde et portée à la
connaissance du public par communiqué dans la presse locale.
Bordeaux, le 25 AOÛT 2024
LI
La préfète
Pour la Préfà par délégation,
le Secrire Général |
Christophe NOEL du PAYRAT
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
ddtm-sner@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr 3/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-08-25-00004 - Sécheresse -règlementation temporaire -prélèvements/usages eau en Gironde 6 E = PREFETE
DE LA GIRONDE
Fraternité
[Chenal/dejralais
Sous-Préfecture de Lesparre Médoc
Chenal'de Guy ve
Le Deyre]
Î
La Livenne
Ne
PA Le Meudon
Jalle du’ Breuil
\ \
Sous-Préfecture de Blaye
\
Vas T4 = | a” pe Jalle‘de Castelnau La!l'aurina = [le Mauriens) lopar ei
Jalle du'sud
L Tsle
canal des étangs À La-Jalle'de Ludon
La Lidoire Sous-Préfecture de LibourneK |’ Barbanne auuole) E1 Jalle de Blanquefort
XX © Préfecture de la Gironde
La Pimpine Le Seignal
[L'Escouachi] F Les'Sandaux [Le Grand|Estey, L'Engranne Ro La'Gravouse
l'a Vignague] à
he
L'Eau bourde
[Ruisseau du Milieu L'Eau Blanche
Le Saucats
Le Do
Sous Préfecture d'Arcachon
L'Andouille
Sous-Préfecture de Langon
\ \
[2]
Ë K]
g Le Tursan 5 Ruisseau de Paillasse (] Moulin de Lugos
SJ (ei
Ruisseau'de|Brion) L'a\Bassanne ee,
Le Ciron s . l'eLiSOS Y
[Le Beuve] 6e
S Yo N 7% £ ù
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8 Ruisseau dela Hure
O 6
y
0 10 20 km Ruisseau de Gouaneyre LL ___: | 2 S
Na
Département de la Gironde
Restrictions des prélèvements en eau
Référentiels : © IGN-BD TOPO® - Diffusion limitée aux missions de services publics sous certaines conditions / Reproduction interdite Sources des données : DDTM 33 et OFB33
Traitement : SEN /LB
Direction Départementale de Territoires et de la Mer de la Gironde - Cité administrative - Rue Jules Ferry - BP 90 - 33 090 BORDEAUX Cedex
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Eau et Nature
Légende Commentaire
Août 2022
applicables à compter du
seuil d'alerte
Bassins versants avec des mesures de restrictions
Préfecture et sous préfecture
cours d'eau de classification de 1 à 4 selon BDCARTHAGE
seuil d'alerte renforcée
crise
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-08-25-00004 - Sécheresse -règlementation temporaire -prélèvements/usages eau en Gironde 7