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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 239
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 239)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2022-239
PUBLIÉ LE 21 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
CHU BORDEAUX / Recrutement concours
33-2022-12-21-00001 - décision d'ouverture d'un recrutement sans concours
d'adjoint administratif en vue de pourvoir 45 postes au sein du chu de
bordeaux (1 page) Page 4
DDTM / Service Procédures Environnementales
33-2022-12-19-00004 - Arrêté de déclaration d'utilité publique relatif aux
travaux de voiries aux accès du futur collège de Beutre à Mérignac (4 pages) Page 6
33-2022-12-19-00003 - Arrêté du 19 décembre 2022 portant autorisation de
pénétrer sur les propriétés privées - Projet de création d'un itinéraire
cyclable entre Hourtin et Lesparre-Médoc (6 pages) Page 11
DDTM DE LA GIRONDE / SAU
33-2022-12-13-00003 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation
d'un avenant au CCCT du lot ET0 de la ZAC Garonne Eiffel. (2 pages) Page 18
DDTM DE LA GIRONDE / SEN
33-2022-12-09-00012 - Arrêté préfectoral du 09/12/22 de mise en demeure
pour l'EARL CHOLLET sur la commune de Saint Denis de Pile de régulariser
sa situation administrative (2 pages) Page 21
DDTM33 / SRGC
33-2022-12-19-00005 - Arrêté portant modification de la composition du
Comité de Concertation et d'Association (CoCoAs) de la révision du Plan
de Prévention des Risques Naturels d'inondation de Bègles (4 pages) Page 24
33-2022-12-19-00006 - Arrêté portant modification de la composition du
Comité de Concertation et d'Association (CoCoAs) de la révision du Plan
de Prévention des Risques Naturels d'inondation de la commune de
Bordeaux (4 pages) Page 29
DESDEN / Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et au sport
33-2022-12-14-00009 - Arrêté préfectoral portant homologation de
l'enceinte sportive du stade nautique de Mérignac (2 pages) Page 34
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE / DEPAFI/SAH
33-2022-12-16-00009 - arrete tarif 2022 AGEP AES (3 pages) Page 37
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
33-2022-12-16-00010 - Arrêté modificatif de l’arrêté n° 24/2020 du
28 février 2020 portant dérogation aux interdictions de destruction de
spécimens d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats
dans le cadre de la construction du bâtiment « Safran Additive
Manufacturing Campus », sur la commune du Haillan (33) (4 pages) Page 41
2 PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL
33-2022-12-21-00004 - Arrêté préfectoral du 21-12-22 portant fin
d'exercice des compétences du SITS Gensac Pessac-sur-Dordogne (6
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33-2022-12-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 décembre 2022 portant
modification des statuts de la communauté de communes Médullienne (19
pages) Page 53
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DIRECTION CITOYENNETE ET LEGALITE
33-2022-12-21-00002 - Arrêté interdépartemental du 21 décembre 2022
portant modification des statuts du syndicat mixte interdépartemental de
la vallée de l’Isle (SMIVI) (4 pages) Page 73
33-2022-12-21-00003 - arrêté préfectoral du 21 décembre 2022 portant
modification des statuts du SIAEPA de la région de La Brède (6 pages) Page 78
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Mission Coordination
33-2022-12-08-00005 - opération d'aménagement d'une voie
entrecroisement en sens extérieur entre les échangeurs 17 et 18 rocade Bx -
A630 (2 pages) Page 85
3 CHU BORDEAUX
33-2022-12-21-00001
décision d'ouverture d'un recrutement sans
concours d'adjoint administratif en vue de
pourvoir 45 postes au sein du chu de bordeaux
CHU BORDEAUX - 33-2022-12-21-00001 - décision d'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoint administratif en vue de pourvoir 45 postes au sein du chu de bordeaux 4 CENTRE
HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE
BORDEAUX
DÉCISION N° 2022-226
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n°2016-1704 du 12 décembre 2016, portant statut particulier des corps des personnels administratifs de la catégorie C de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n°2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n°2021-1827 du 24 décembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicables aux fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière,
DECIDE
ARTICLE | Un recrutement sans concours se déroulera en vue de pourvoir 45 postes d’adjoint administratif pour le Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux.
ARTICLE I Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions d'accès à la fonction publique hospitalière :
- jouir de ses droits civiques,
- être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l’accord sur l'Espace économique européen,
- ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercice de ces fonctions,
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions d'agent administratif,
- pour les candidats de sexe masculin, se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée.
Aucune condition de titres ou de diplômes n'est exigée.
ARTICLE III Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par ce recrutement sans concours doivent adresser leur dossier d'inscription à la Direction Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux, Direction des Ressources Humaines, Service du Recrutement et des Concours, 12, rue Dubernat, 33404 TALENCE cedex, avant le MERCREDI 22 FEVRIER 2023, minuit le cachet de la poste faisant foi.
ARTICLE IV Ce recrutement sans concours sera publié et affiché dans tous les établissements du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, dans les locaux de la préfecture et des sous-préfectures du département ainsi que dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
ARTICLE V La commission de ce recrutement sans concours sera composée d'au moins trois membres, dont un au moins est extérieur au centre hospitalier universitaire de Bordeaux.
ARTICLE VI Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Talence, le 21 décembre 2022
Pour le Directeur Général,
et par délégation,
La Directrice de l'Organisation,
de la fidélisation et de l'attractivité
Pôle des ressources humaines
CHU BORDEAUX - 33-2022-12-21-00001 - décision d'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoint administratif en vue de pourvoir 45 postes au sein du chu de bordeaux 5 DDTM
33-2022-12-19-00004
Arrêté de déclaration d'utilité publique relatif
aux travaux de voiries aux accès du futur collège
de Beutre à Mérignac
DDTM - 33-2022-12-19-00004 - Arrêté de déclaration d'utilité publique relatif aux travaux de voiries aux accès du futur collège de Beutre à Mérignac 6 Crà Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PRÉFETE Service des Procédures Environnementales DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 19 Der
BORDEAUX MÉTROPOLE
ARRÊTÉ DÉCLARANT D’UTILITÉ PUBLIQUE L'OPÉRATION D'AMÉNAGEMENT DES ACCÈS AU FUTUR COLLÈGE DE BEUTRE ET AUX
ÉQUIPEMENTS SPORTIFS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MÉRIGNAC
La Préfète de ia Gironde
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment l'article L.1 relatif au principe de
l'expropriation et les articles L.121-1 à L.121-5 et R.121-1 relatifs à la déclaration de l'utilité publique :
VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Bordeaux Métropole approuvé le 21 juillet 2006 et révisé le
16 décembre 2016 ;
VU la délibération de Bordeaux Métropole n° 2022-100 en date du 28 janvier 2022, autorisant son Président à
solliciter l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d’une enquête parcellaire
concernant l'opération d'aménagement des accès au futur collège de Beutre et aux équipements sportifs sur le
territoire de la commune de Mérignac ;
VU la délibération de Bordeaux Métropole n°2022-405 en date du 7 juillet 2022 autorisant son Président à
solliciter le lancement d'une procédure d'enquête d'utilité publique et de classement et création de voie :
VU le courrier du 25 juillet 2022 par lequel Bordeaux Métropole demande la prescription des enquêtes
publiques préalable à déclaration d'utilité publique et parcellaire ;
VU l'estimation de la Direction de l'immobilier de l'État (DIE) du 27 octobre 2021 sur la valeur vénale des biens à
exproprier ;
VU farrêté du 9 septembre 2022 portant ouverture d'enquêtes publiques conjointes préalable à la déclaration
d'utilité publique des travaux et parcellaire, du 3 au 21 octobre 2022 inclus ;
VU l'avis favorable émis le 19 novembre 2022 par le commissaire enquêteur concernant la déclaration d'utilité
publique de l'opération envisagée ;
VU les pièces du dossier qui ont été soumises aux enquêtes conjointes susvisées sur le territoire de la
commune de Mérignac ;
VU le courrier du 5 décembre 2022 de Bordeaux Métropole sollicitant la poursuite de la procédure et la prise de
l'arrêté de déclaration d'utilité publique du projet ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 24 80 80
www.gironde.gouv.fr
1/2
DDTM - 33-2022-12-19-00004 - Arrêté de déclaration d'utilité publique relatif aux travaux de voiries aux accès du futur collège de Beutre à Mérignac 7 VU le plan général des travaux qui restera annexé au présent arrêté ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde.
ARRÊTE
Article premier - Sont déclarés d'utilité publique, au profit de BORDEAUX MÉTROPOLE, les travaux d'aménagement des accès au futur collège de Beutre et aux équipements sportifs sur la commune de Mérignac, conformément au plan annexé à l'arrêté original.
Article 2 - Bordeaux Métropole est autorisé à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, dans un
délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté, les immeubles nécessaires à la réalisation de
l'opération envisagée.
Le cas échéant, les emprises expropriées nécessaires à la réalisation du projet et appartenant à des
copropriétés seront retirées de la propriété initiale conformément à l’article L.122-6 du code de l’expropriation.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde et affiché au siège de Bordeaux Métropole et à la mairie de Mérignac pendant deux mois. Cette formalité sera justifiée par un certificat du Président de Bordeaux Métropole et du Maire de Mérignac.
Article 4 — Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de
deux mois courant à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 5 - Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Président de Bordeaux
Métropole, Monsieur le Maire de Mérignac et Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de
la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le
La Préfète
Aurore Le BONNEC
2/2
DDTM - 33-2022-12-19-00004 - Arrêté de déclaration d'utilité publique relatif aux travaux de voiries aux accès du futur collège de Beutre à Mérignac 8 1 S3NNOS 27 8101ny LA 6} LED
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33-2022-12-19-00003
Arrêté du 19 décembre 2022 portant
autorisation de pénétrer sur les propriétés
privées - Projet de création d'un itinéraire
cyclable entre Hourtin et Lesparre-Médoc
DDTM - 33-2022-12-19-00003 - Arrêté du 19 décembre 2022 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées - Projet de création d'un itinéraire cyclable entre Hourtin et Lesparre-Médoc 11 £ -È Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PREFETE Service des Procédures Environnementales DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées
Projet de création d’un itinéraire cyclable entre Hourtin et Lesparre-Medoc
Communes de Hourtin, Naujac-sur-Mer, Gaillan-en-Médoc et Lesparre-Médoc
La Préfète de la Gironde
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de Justice administrative :
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution
des travaux et notamment son article 1er ;
Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux
et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le plan de situation des emprises concernées ;
Vu le courrier du Conseil départemental de la Gironde (Direction des Infrastructures) en date du 14
décembre 2022 mentionnant la nécessaire intervention de géomètres, bureaux d'études spécialisés en
hydraulique, géotechnique, environnement ainsi que des équipes de la Direction des Infrastructures du
Conseil départemental de la Gironde, dans le cadre du projet de création d'un itinéraire cyclable entre
Hourtin et Lesparre-Médoc ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2022 accordant délégation de signature au Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde en vue de signer les arrêtés d'autorisation de
pénétrer sur des propriétés privées ;
Considérant que l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées est sollicitée dans le but de réaliser
des études préalables au projet de création d'un itinéraire cyclable entre les communes de Hourtin et
Lesparre-Médoc dans les emprises d'une ancienne Voie Ferrée d'Intérêt Local de 20 km le long des
RD807, RD101 et RD202 ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 24 80 80
www.gironde.gouv.fr
1/3
DDTM - 33-2022-12-19-00003 - Arrêté du 19 décembre 2022 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées - Projet de création d'un itinéraire cyclable entre Hourtin et Lesparre-Médoc 12 Arrête
Article premier: Les agents du Conseil départemental de la Gironde (Direction des Infrastructures) et
les géomètres et bureaux d'études spécialisés en hydraulique, géotechnique et environnement auxquels
le Conseil départemental de la Gironde déléguera ses droits, pourront pénétrer sur les propriétés
privées pour y exécuter, pour le compte du Conseil départemental de la Gironde, des études
topographiques et foncières ainsi que des activités de levés, prélèvements, investigations faune-flore,
reconnaissances in situ et négociations avec les propriétaires dans le cadre de l'étude du projet de
création d'un itinéraire cyclable entre les communes de Hovurtin et Lesparre-Médoc, sur le territoire des
communes de Hourtin, Naujac-sur-Mer, Gaillan-en-Médoc et Lesparre-Médoc.
Article 2: La présente autorisation est accordée pour une durée de quatre (4) ans à compter de sa
date.
Article 3 : Les agents du Conseil départemental de la Gironde, ou les particuliers à qui ce dernier aura
délégué ses droits, ne seront pas autorisés à pénétrer à l'intérieur des maisons d'habitation. Ils ne
pourront s'introduire dans les propriétés closes que cinq (5) jours après notification du présent arrêté
au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au
propriétaire faite à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les dits
agents ou particuliers pourront entrer avec l'assistance du juge du Tribunal d'instance.
Article 4 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu’un accord
amiable ne soit établi sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des
dommages.
À la fin de l'opération, tout dommage causé par les études sera réglé, à défaut d'accord amiable entre le propriétaire et la collectivité territoriale, par le Tribunal administratif, dans les formes indiquées par la
loi du 22 juillet 1889.
Article 5 : Les Maires des communes de Hourtin, Naujac-sur-Mer, Gaillan-en-Médoc et Lesparre-Médoc
assureront, dans la limite de leur commune, la surveillance des éléments de signalisation dont la liste et
les emplacements leur auront été notifiés par la Direction des Infrastructures du Conseil départemental
de la Gironde.
Article 6 : La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donneront
lieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code Pénal et de l’article 6 de la loi du 6 juillet
1943.
Article 7 : Le présent arrêté sera affiché en mairies de Hourtin, Naujac-sur-Mer, Gaillan-en-Médoc et
Lesparre-Médoc sur tous les lieux en usage dans les communes, à la diligence des Maires, au moins dix
(10) jours avant le début des opérations.
Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les Maires à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, sous le présent timbre.
Les agents de l'administration et les particuliers auxquels les droits auront été délégués, seront munis
d'une copie du présent arrêté, certifiée conforme par le Directeur des Infrastructures du Conseil
départemental de la Gironde, qui devra être présentée à toute réquisition.
2/3
DDTM - 33-2022-12-19-00003 - Arrêté du 19 décembre 2022 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées - Projet de création d'un itinéraire cyclable entre Hourtin et Lesparre-Médoc 13 Article 8 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six (6) mois
suivant la date de sa signature.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d’un recours devant le Tribunal
administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de sa
publication au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État en Gironde.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 10 : Mme la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde, M. le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de la Gironde, M. le Président du Conseil départemental de La Gironde, MM.
les Maires de Hourtin, Naujac-sur-Mer, Gaillan-en-Médoc et Lesparre-Médoc, M. le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Bordeaux, le
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Alt
Renaud LAHEURTE
3/3
DDTM - 33-2022-12-19-00003 - Arrêté du 19 décembre 2022 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées - Projet de création d'un itinéraire cyclable entre Hourtin et Lesparre-Médoc 14 DDTM - 33-2022-12-19-00003 - Arrêté du 19 décembre 2022 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées - Projet de création d'un itinéraire cyclable entre Hourtin et Lesparre-Médoc 15 VU pour être annexé
à l'arrêté Préfectoral
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Burean d'Étude Sud - 1 Esplanade Charlès de Gaulle - CS 71233 - 33074 Bordeaux Cedex - TÉL. 05 56 99 33 33 - wwwgirande.fr
Imprimé le : 17/08/2022
DDTM - 33-2022-12-19-00003 - Arrêté du 19 décembre 2022 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées - Projet de création d'un itinéraire cyclable entre Hourtin et Lesparre-Médoc 16 DDTM - 33-2022-12-19-00003 - Arrêté du 19 décembre 2022 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées - Projet de création d'un itinéraire cyclable entre Hourtin et Lesparre-Médoc 17 DDTM DE LA GIRONDE
33-2022-12-13-00003
Arrêté préfectoral modificatif portant
approbation d'un avenant au CCCT du lot ET0
de la ZAC Garonne Eiffel.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-12-13-00003 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot ET0 de la ZAC Garonne Eiffel. 18 E = Direction Départementale des Territoires et de la Mer PRÉFÈTE Service Accompagnement Territorial DE LA GIRONDE Unité Grands Projets Égalité Fraternité
Arrêté du 13 DEC. 2022
modifiant l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2019 portant approbation de cahier des charges de
cession de terrain du lot ETO, quartier Belvédère dans la zone d'aménagement concerté « Garonne
Eiffel », sur la commune de Bordeaux
La Préfète de la Gironde
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-11 et L.311-6, D311-11-1 et D311-11-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 2016 portant création de la zone d'aménagement concerté « Garonne Eiffel» sur la commune de Bordeaux, sous la maîtrise d'ouvrage de l'Etablissement Public
d'Aménagement Bordeaux Euratlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2019 approuvant le cahier des charges de cession de terrain
pour le lot ETO, quartier Belvédère et autorisant une surface de plancher de 2 148,20 m° destinée à la réalisation d’un programme immobilier à usage d'équipement culturel.
VU la demande de l'Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique en date du 30
novembre 2022 d'approbation de l'avenant n° 1 au cahier des charges de cession de terrain, afin
d'acter la modification de la surface de plancher que le constructeur est autorisé à construire.
CONSIDÉRANT que le cahier des charges de cession de terrain proposé est conforme au PLU de
Bordeaux Métropole et au dossier de réalisation de la ZAC « Garonne Eiffel» ;
ARRÊTE
Article premier : Le présent arrêté modifie l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2019 publié au recueil
des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
La surface de plancher autorisée au titre du lot ETO est désormais de 2 266,10 m. Elle est destinée à un usage d'équipement culturel.
Article 2 : est approuvé l'avenant n° 1 au cahier des charges de cession de terrain annexé, consultable
pendant les 2 mois de recours à la maison du projet de l'Etablissement Public d'Aménagement
Bordeaux Euratlantique 74 - 79 rue Carle Vernet 33800 Bordeaux, aux heures d'ouverture : du mercredi
au samedi de 14h à 18h.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél! : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-12-13-00003 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot ET0 de la ZAC Garonne Eiffel. 19 Article 3: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Gironde. || sera en outre affiché au siège de Bordeaux Métropole et à la mairie de Bordeaux pendant un mois.
Article 4: en application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr .
Article 5 : la Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de la Gironde, la Directrice Générale de l'Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux
Euratlantique, le Président de Bordeaux Métropole, le Maire de Bordeaux, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 3
Aurore Le BONNEC
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www. gironde.gouv.fr 212
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-12-13-00003 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot ET0 de la ZAC Garonne Eiffel. 20 DDTM DE LA GIRONDE
33-2022-12-09-00012
Arrêté préfectoral du 09/12/22 de mise en
demeure pour l'EARL CHOLLET sur la commune
de Saint Denis de Pile de régulariser sa situation
administrative
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-12-09-00012 - Arrêté préfectoral du 09/12/22 de mise en demeure pour l'EARL CHOLLET sur la commune de Saint Denis de Pile de régulariser sa situation administrative 21 E Direction départementale des territoires et de la mer PRÉFÈTE Service eau et nature
DE LA GIRONDE Unité police de l’eau et des milieux aquatiques Libert: -
Egalité
Fraternité
Arrêté de mise en demeure
n° 2022/11/15-223 à l’encontre de l’'EARL CHOLLET
(Article L.171-8 du code de l’environnement)
La Préfète de la Gironde
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.171-1 et L.171-12 ;
VU le Code de l'Environnement, le Livre Il - Titre ler - relatif à la protection de l'eau et des milieux
aquatiques et les articles L.211-1, L.211-3 et L. 214-1 et suivants et les articles R.211-1 à R.214-60 relatifs
aux procédures d'autorisation et de déclaration :
VU le décret du 27 mars 2019, portant nomination de la préfète de la région nouvelle aquitaine, préfète
de la zone défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la gironde, Mme Fabienne BUCCIO ;
VU le Plan de contrôle MISEN 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26/01/2007 délivré à l'EARL CHOLLET relatif à la substitution d’un
prélèvement à l'éocène par un prélèvement dans les eaux superficielles sur les communes d'Abzac et
de Saint Denis de Pile :
VU l'arrêté d'autorisation n°6 du 27/07/2009 délivré à l'EARL CHOLLET concernant les prélèvements à
usage d'irrigation dans la nappe du plio-quaternaire :
VU le rapport de manquement administratif transmis le 16 novembre 2022 à l'EARL CHOLLET en
recommandé avec avis de réception N° 2C16260545281 ;
VU l'absence d'observation de l'EARL CHOLLET dans le délai imparti ;
CONSIDÉRANT la non étanchéité de la vanne à guillotine située sur l'ouvrage de liaison entre le cours d'eau
« Le Picampeau » et le plan d'eau de Fourquet ;
CONSIDÉRANT que la vanne située entre le plan d'eau de Fourquet et le petit plan d'eau est à remettre en
service :
CONSIDÉRANT les dépassements du volume annuel autorisé dans la nappe du plio-quaternaire pour les
campagnes d'irrigation 2020 et 2022 :
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement administratif aux dispositions des
arrêtés préfectoraux du 26/01/2007 et n°6 du 27/07/2009 ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde,
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-12-09-00012 - Arrêté préfectoral du 09/12/22 de mise en demeure pour l'EARL CHOLLET sur la commune de Saint Denis de Pile de régulariser sa situation administrative 22 ARRÊTE
Article 1
L'EARL CHOLLET représentée par Monsieur CHOLLET - SIREN 3385543006
SAINT-DENIS-DE-PILE est mis en demeure de régulariser sa situation administrative :
- en étanchéifiant la vanne guillotine située sur l'ouvrage de liaison entre le plan d'eau de Fourquet et le
cours d'eau « Le Picampeau » avant la fin de l'année 2022 ;
- en remettant en service la vanne située entre le plan d'eau de Fourquet et le petit plan d'eau avant le 31 mars
2023;
- en transmettant au service police de l'eau de la DDTM de la Gironde les volumes prélevés pour les 3
prochaines campagnes d'irrigation 2023, 2024 et 2025 au plus part le 31 décembre de chaque année.
Article 2
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même
article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l’'EARL CHOLLET
représentée par Monsieur CHOLLET, s'expose, conformément à l'article L. 171-7 du code de
l'environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au II de l'article
L.171-8 du même code.
Article 3
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification ou de publication du présent arrêté . Le tribunal
administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Article 4
Aux fins d'information du public, une copie du présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Gironde et affichée en Mairie d’Abzac pendant un délai minium
d'un mois. Un certificat attestant de l'information du public sera transmis par la mairie à la DDTM33-
SEN.
Article 5 : Exécution
+ Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
+ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
et toutes autorités de police et de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’'EARL CHOLLET.
Aurorè Le RON S
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-12-09-00012 - Arrêté préfectoral du 09/12/22 de mise en demeure pour l'EARL CHOLLET sur la commune de Saint Denis de Pile de régulariser sa situation administrative 23 DDTM33
33-2022-12-19-00005
Arrêté portant modification de la composition
du Comité de Concertation et d'Association
(CoCoAs) de la révision du Plan de Prévention
des Risques Naturels d'inondation de Bègles
DDTM33 - 33-2022-12-19-00005 - Arrêté portant modification de la composition du Comité de Concertation et d'Association (CoCoAs) de la révision du Plan de Prévention des Risques Naturels d'inondation de Bègles 24 PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service Risques et Gestion de Crise
par Unité PPRL Fraternité
Arrêté du 19 DEC. 2022
n°
portant modification de la composition du Comité de Concertation et d'Association (CoCoAs) de la ré-
vision du Plan de Prévention des Risques Naturels d'inondation
Commune de Bègles
La Préfète de la Gironde
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 562-1 à L 569-9 et R 562-1 à R 562-12 relatifs
aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 mars 2012 portant prescription de la révision du plan de prévention des
risques d'inondation de la commune de Bègles ;
VUS les arrêtés préfectoraux du 23 février 2022 portant approbation du plan de prévention des risques
d'inondation de 21 communes de l'agglomération bordelaise : Ambarès et Lagrave, Ambès, Bassens,
Bayon-sur-Gironde, Blanquefort, Bouliac, Bruges, Cenon, Eysines, Floirac, Latresne, Le Haillan, Le Taillan-
Médoc, Lormont, Martignas-sur-Jalle, Parempuyre, Saint-Jean-d'Illac, Saint Louis de Montferrand, Saint-
Médard-en-Jjalles, Saint-Vincent-de-Paul et Villenave-d'Ornon ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2022 portant abrogation du plan de prévention des risques d'inon-
dation de la commune du Bouscat ;
CONSIDÉRANT la nécessité de revoir la composition du Comité de Concertation et d'Association de la
révision du Plan de Prévention des Risques Naturels d'inondation afin de n‘y conserver que les collecti-
vités territoriales impactées par la révision du PPRi de Bègles ;
ARRÊTE
Article premier : Modification de la liste des membres du CoCoAs
La liste des personnes associées à la révision du PPRE de au travers du CoCoAs défini à l'article 4 de l'ar-
rêté du 2 mars 201 est remplacée par :
Mme la Préfète ou son représentant,
M. le Maire de Bègles ou son représentant,
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33 090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr 1/3
DDTM33 - 33-2022-12-19-00005 - Arrêté portant modification de la composition du Comité de Concertation et d'Association (CoCoAs) de la révision du Plan de Prévention des Risques Naturels d'inondation de Bègles 25 M. le Maire de Bordeaux ou son représentant,
M. le Président du Conseil Général de la Gironde (CG 33) ou son représentant, M. le Président de Bordeaux Métropole (BM) ou son représentant, M. le Président du Syndicat mixte du schéma directeur de l'aire métropolitaine bordelaise (SYSDAU) ou son représentant,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Gironde (DDTM 33) ou son
représentant,
M. le Président du Syndicat mixte pour le développement durable de l'estuaire de la Gironde
(SMIDDEST) ou son représentant,
M. le Président du Syndicat Mixte Études Aménagement Garonne (SMEAG) ou son représentant,
M. le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Bordeaux ou son représentant,
M. le Président de la Chambre d'Agriculture de la Gironde ou son représentant,
M. le Président de la Chambre de Métiers de la Gironde ou son représentant,
M. le Directeur général du Grand Port Maritime de Bordeaux (GPMB) ou son représentant,
M. le Chef du Service départemental de l'architecture et du patrimoine ou son représentant,
M
M
.le Président de Vivre avec le fleuve ou son représentant,
. le Président de la Société pour l'Étude, la Protection et l'Aménagement de la Nature dans le Sud- Ouest (SEPANSO) ou son représentant,
M. le Président d'Aquitaine alternative ou son représentant,
ARTICLE 2 : Mesures de publicité
Le présent arrêté sera notifié aux membres du CoCoAs relatif à la révision du PPRL modifié par l'article
1 du présent arrêté.
Le Maire de Bègles procédera à l'affichage du présent arrêté, pendant un mois, en Mairie et pourra en
assurer la diffusion par tous moyens appropriés.
Le présent arrêté fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de l'État dans le Dépar- tement.
ARTICLE 3 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde est chargé de l'exécution du pré-
sent arrêté.
ARTICLE 4 : Délais et voies de recours
En application des dispositions des articles R.421-1 et R421-5 du code de justice administrative, le pré- sent arrêté peut faire l'objet,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif de Bordeaux peut être saisi par l'application informatique www.telerecours.fr.
AU préalable, il peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète de la Gironde ou
hiérarchique auprès du Ministre en charge de la prévention des risques.
213
DDTM33 - 33-2022-12-19-00005 - Arrêté portant modification de la composition du Comité de Concertation et d'Association (CoCoAs) de la révision du Plan de Prévention des Risques Naturels d'inondation de Bègles 26 Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite-née du silence de l'administra-
tion à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable-peut
faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-des-
SUS.
Bordeaux, le
3/3
DDTM33 - 33-2022-12-19-00005 - Arrêté portant modification de la composition du Comité de Concertation et d'Association (CoCoAs) de la révision du Plan de Prévention des Risques Naturels d'inondation de Bègles 27 DDTM33 - 33-2022-12-19-00005 - Arrêté portant modification de la composition du Comité de Concertation et d'Association (CoCoAs) de la révision du Plan de Prévention des Risques Naturels d'inondation de Bègles 28 DDTM33
33-2022-12-19-00006
Arrêté portant modification de la composition
du Comité de Concertation et d'Association
(CoCoAs) de la révision du Plan de Prévention
des Risques Naturels d'inondation de la
commune de Bordeaux
DDTM33 - 33-2022-12-19-00006 - Arrêté portant modification de la composition du Comité de Concertation et d'Association (CoCoAs) de la révision du Plan de Prévention des Risques Naturels d'inondation de la commune de Bordeaux 29 PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Risques et Gestion de Crise fibre | Unité PPRL
Fraternité
1 9 DEC, 2902 Arrêté du
n°
portant modification de la composition du Comité de Concertation et d'Association (CoCoAs) de la ré- vision du Plan de Prévention des Risques Naturels d'inondation
Commune de Bordeaux
La Préfète de la Gironde
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 562-1 à L 569-9 et R 562-1 à R 562-12 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 mars 2012 portant prescription de la révision du plan de prévention des risques d'inondation de la commune de Bordeaux;
VUS les arrêtés préfectoraux du 23 février 2022 portant approbation du plan de prévention des risques
d'inondation de 21 communes de l’agglomération bordelaise: Ambarès et Lagrave, Ambès, Bassens, Bayon-sur-Gironde, Blanquefort, Bouliac, Bruges, Cenon, Eysines, Floirac, Latresne, Le Haillan, Le Taillan-
Médoc, Lormont, Martignas-sur-Jalle, Parempuyre, Saint-Jean-d'Illac, Saint Louis de Montferrand, Saint- Médard-en-Jalles, Saint-Vincent-de-Paul et Villenave-d'Ornon ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2022 portant abrogation du plan de prévention des risques d'inon- dation de la commune du Bouscat ;
CONSIDÉRANT la nécessité de revoir la composition du Comité de Concertation et d'Association de la révision du Plan de Prévention des Risques Naturels d'inondation afin de n’y conserver que les collecti- vités territoriales impactées par la révision du PPRi de Bordeaux ;
ARRÊTE
Article premier : Modification de la liste des membres du CoCoAs
La liste des personnes associées à la révision du PPRL de au travers du CoCoAs défini à l'article 4 de l'ar- rêté du 2 mars 201 est remplacée par :
Mme la Préfète ou son représentant,
M. le Maire de Bègles ou son représentant,
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33 090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr 1/3
DDTM33 - 33-2022-12-19-00006 - Arrêté portant modification de la composition du Comité de Concertation et d'Association (CoCoAs) de la révision du Plan de Prévention des Risques Naturels d'inondation de la commune de Bordeaux 30 M. le Maire de Bordeaux ou son représentant,
M. le Président du Conseil Général de la Gironde (CG 33) ou son représentant,
M. le Président de Bordeaux Métropole (BM) ou son représentant,
M. le Président du Syndicat mixte du schéma directeur de l'aire métropolitaine bordelaise (SYSDAU) ou son représentant,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Gironde (DDTM 33) ou son représentant,
M. le Président du Syndicat mixte pour le développement durable de l'estuaire de la Gironde
(SMIDDEST) ou son représentant,
M. le Président du Syndicat Mixte Études Aménagement Garonne (SMEAG) où son représentant,
M. le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Bordeaux ou son représentant, M. le Président de la Chambre d'Agriculture de la Gironde ou son représentant,
M. le Président de la Chambre de Métiers de la Gironde ou son représentant,
M. le Directeur général du Grand Port Maritime de Bordeaux (GPMB) ou son représentant, M. le Chef du Service départemental de l'architecture et du patrimoine ou son représentant,
M
M
. le Président de Vivre avec le fleuve ou son représentant,
. le Président de la Société pour l'Étude, la Protection et l'Aménagement de la Nature dans le Sud- Ouest (SEPANSO) ou son représentant,
M. le Président d'Aquitaine alternative ou son représentant,
ARTICLE 2 : Mesures de publicité
Le présent arrêté sera notifié aux membres du CoCoAs relatif à la révision du PPRL modifié par l'article
1 du présent arrêté.
Le Maire de Bordeaux procédera à l'affichage du présent arrêté, pendant un mois, en Mairie et pourra
en assurer la diffusion par tous moyens appropriés. .
Le présent arrêté fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de l'État dans le Dépar- tement.
ARTICLE 3 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde est chargé de l'exécution du pré- sent arrêté. |
ARTICLE 4 : Délais et voies de recours
En application des dispositions des articles R.421-1 et R421-5 du code de justice administrätive, le pré-
sent arrêté peut faire l' objet, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif de Bordeaux peut être saisi par l'application informatique www.telerecours.fr.
Au préalable, il peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète de la Gironde ou hiérarchique auprès du Ministre en charge de la prévention des risques.
213
DDTM33 - 33-2022-12-19-00006 - Arrêté portant modification de la composition du Comité de Concertation et d'Association (CoCoAs) de la révision du Plan de Prévention des Risques Naturels d'inondation de la commune de Bordeaux 31 Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite-née du silence de l'administra-
tion à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable-peut
faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-des-
SUS.
Bordeaux, le 19 DEC 9099
Fabienne BUCCIO
3/3
DDTM33 - 33-2022-12-19-00006 - Arrêté portant modification de la composition du Comité de Concertation et d'Association (CoCoAs) de la révision du Plan de Prévention des Risques Naturels d'inondation de la commune de Bordeaux 32 DDTM33 - 33-2022-12-19-00006 - Arrêté portant modification de la composition du Comité de Concertation et d'Association (CoCoAs) de la révision du Plan de Prévention des Risques Naturels d'inondation de la commune de Bordeaux 33 DESDEN
33-2022-12-14-00009
Arrêté préfectoral portant homologation de
l'enceinte sportive du stade nautique de
Mérignac
DESDEN - 33-2022-12-14-00009 - Arrêté préfectoral portant homologation de l'enceinte sportive du stade nautique de Mérignac 34 Es PREFETE
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU
Arrêté préfectoral portant homologation de l’enceinte sportive
du stade nautique de Mérignac
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Vu le code du sport, notamment ses articles L 312-5 à 312- 17, articles R. 312-8 à 312- 21 et D. 312-26;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission départementale de sécurité et d'accessibilité;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 1995, portant constitution de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde;
Vu le décret n°2020-1452 du 9 décembre 2020 créant les délégations régionales à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports (DRAJES) et les services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES);
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020, portant constitution de la sous-commission départementale de sécu-
rité et d'accessibilité spécialisée dans le domaine de l’homologation des enceintes sportives;
Vu les avis favorables de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les ERP-IGH, en ses séances des 27 mai 2020, 12 mai 2021, 6 juillet 2022, 18 novembre 2022
Vu le dossier À de demande d'homologation d'enceinte sportive d'homologation d'enceinte sportive déposé par
courriel le 16 mai 2022, complété par le dossier B déposé le 18 novembre 2022;
Vu les avis favorables de la sous-commission pour l’homologation des enceintes sportives, en ses séances des 15
juin et 18 novembre 2022;
Sur proposition de la directrice académique des services de l'éducation nationale (DASEN) de la Gironde:
ARRETE
DSDEN -SDJES
7 Bd Jacques Chaban Delmas
33525 Bruges cdx
DESDEN - 33-2022-12-14-00009 - Arrêté préfectoral portant homologation de l'enceinte sportive du stade nautique de Mérignac 35 Article 1er
L'enceinte sportive, Stade Nautique Métropolitain de Mérignac établissement de première catégorie de type X,avec
activité annexe PA, telle qu'elle est configurée au dossier d'homologation du 16 mai 2022, est homologuée.
Article 2
La capacité maximale de l’enceinte sportive est de 1079 spectateurs dont 26 PMR, répartis en gradins, de À à K, de
la manière suivante :
Gradins |A B |C D E F G presse | HVIP |1 J K
Places 6 14 | 198 | 151 | 198 | 124 | 40 88 86 |86 |88
PMR 4 13 3 3 3
Article 3:
Les conditions relatives aux dispositifs de secours et de sécurité doivent prévoir la mise à disposition d'une infirme-
rie, d’une voie et d’un cheminement extérieur d'accès dédiés, d'une aire de stationnement des véhicules de secours
dans des locaux et espaces réservés.
Article 4:
Le contrôle des accès à la manifestation sera adapté au niveau d’exigence du plan vigipirate, et à la situation sani-
taire.
Article 5:
L'exploitant est tenu de mettre en œuvre les prescriptions émises par la sous-commission départementale pour la
sécurité contre les incendies et de panique dans les ERP-IGH.
Article 6:
L'avis d'homologation fera l'objet d'un affichage apparent et inaltérable près des entrées principales de l'enceinte
sportive.
Article 7:
Un registre d'homologation comportant les renseignements indispensables aux contrôles de conformité et de solidité
de l'enceinte et des ouvrages qui la composent et aux mises à jour faisant suite aux modifications et aux travaux
effectués, est tenu sous la responsabilité du propriétaire de l'enceinte sportive ou de l'exploitant.
Article 8 :
Toute modification substantielle de la configuration et de la capacité de l'enceinte sportive nécessite la délivrance
d’une nouvelle homologation
Article 9 :
Le Directeur de Cabinet de la préfète de la Gironde, le directeur académique des services de l’éducation nationale
(DASEN) de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Gironde.
Fait à Bordeaux le 14 DEC 9n99
La préfète
DSDEN -SDJES Fabienne BUCCIC
7 Bd Jacques Chaban Delmas
33525 Bruges cdx
DESDEN - 33-2022-12-14-00009 - Arrêté préfectoral portant homologation de l'enceinte sportive du stade nautique de Mérignac 36 DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
33-2022-12-16-00009
arrete tarif 2022 AGEP AES
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2022-12-16-00009 - arrete tarif 2022 AGEP AES 37 PREFECTURE DE LA GIRONDE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
DIRECTION INTERREGIONALE DIRECTION SOLIDARITE GIRONDE
DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
SUD OUEST
LA PREFETE DE LA REGION LE PRESIDENT
NOUVELLE - AQUITAINE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
PREFETE DU DEPARTEMENT
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
DE LA GIRONDE
Tarif et Dotation Globale 2022 modificatif
AGEP SERVICE D'ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT
60 rue de Pessac
33000 BORDEAUX
le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L. 3214-1
et L. 3221-9 ;
le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L. 314-1 à L.
314-8 ; les articles R. 314-1 à R. 314-63: les articles R. 314-80 à R. 314-110 : les
articles R. 314-113 à R. 314-117 ; les articles R. 314-125 à R. 314-127 ; les articles
R. 314-197 à R. 314-203-2 ;
l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
le décret 2010-214 du 02/03/10 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la PJJ :
l'arrêté conjoint d'autorisation de fonctionnement (CD/PJJ) et l'arrêté d'habilitation
justice (spécifique PJJ) ;
la délibération du Conseil départemental de Gironde lors de sa séance plénière du 13
décembre 2021 n°2021.124.CD approuvant le budget primitif 2022 :
les propositions budgétaires présentées par l'établissement :
proposition de Madame la Directrice Générale Adjointe chargée de la Solidarité de la
Gironde et de Monsieur le directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Sud-Ouest ;
- PREFECTURE
: DE LA GIRONDE
© 1 6 DEC. 202
Bureau du Courrier
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2022-12-16-00009 - arrete tarif 2022 AGEP AES 38 ARRETE
Article 1°
Cet arrêté annule et remplace l’arrêté précédent.
Article 2
Pour l'exercice budgétaire 2022 de l'AGEP SERVICE D'ACTION EDUCATIVE EN
MILIEU OUVERT, 60 rue de Pessac 33000 BORDEAUX, géré par l’ ASSOCIATION
GIRONDINE D'EDUCATION SPECIALISEE ET DE PREVENTION SOCIALE :
> Conformément à la procédure prévue à l'article R.314-34 du code de l’action
Sociale et des familles les recettes et les dépenses prévisionnelles sont
autorisées comme suit :
DEPENSES :
Groupe I : Dépenses d'exploitation courante 386 080
Groupe I : Dépenses de personnel 5051 058 Groupe Ill : ... Dépenses afférentes à lastructure 1 096 735
de Total 6 533 873 €
RECETTES :
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 95 000
Groupe I: Produits financiers & non encaissables 7 803
Total 102 803 €
Le résultat intégré à l'exercice est un excédent de 279 956.31 €.
> En application de l'article R.314-34, le prix de journée du AGEP SERVICE
D'ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT, 60 rue de Pessac 33000
BORDEAUX, géré par l'ASSOCIATION GIRONDINE D'EDUCATION
SPECIALISEE ET DE PREVENTION SOCIALE.
est fixé au 1 octobre 2022 à :
Mesures AEMO 8,95 €
Article 3
Ce prix de journée sera versé en dotation globale.
La dotation à la charge du Département de la Gironde est fixée pour l'année à :
6 151 113,85 €
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2022-12-16-00009 - arrete tarif 2022 AGEP AES 39 Le réglement est effectué par mensualités selon l'échéancier suivant :
janvier 505 158,91 €
février 505 158,91 €
mars 505 158,91 €
avril 505 158,91€
mai __ 505158,91€
juin 505 158,91 €
juillet 505 158,91 €
août 505 158,91 €
‘septembre 505 158,91 €
octobre 534 894,56 €:
novembre 534 894,56 €
décembre 534 894,54 €
TOTAL 6151 113,85 €
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai d'un mois, d’un recours gracieux
auprès du Président du Conseil départemental et/ou en application des articles L351-
1 à L351-8 et R351-15 à R351-41 du Code de l'Action Sociale et des Familles, d'un
recours contentieux devant parvenir au secrétariat du Tribunal Inter régional de la
Tarification Sanitaire et Sociale : Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 17 cours
de Verdun, 33074 Bordeaux Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa
notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié ou de la date
de publication au recueil des actes administratifs du Département de la Gironde pour
les autres personnes.
Article 5
Monsieur le secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur
Général des Services Départementaux de la Gironde, Monsieur le Payeur
Départemental, Madame la Directrice Générale Adjointe chargée de la Solidarité de
la Gironde et de Monsieur le directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Sud-Ouest sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département.
BORDEAUX, le 1
Q ner «
2022
LA PREFETE, LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
\ } NN Pour le Président du Censeitrépartementel } ATiat délégation. + La Directriced£h Proiscuc + de la Famik £i per délégation,
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de HOUR-CLAVEL
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DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2022-12-16-00009 - arrete tarif 2022 AGEP AES 40 DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2022-12-16-00010
Arrêté modificatif de l’arrêté n° 24/2020
du 28 février 2020 portant dérogation aux
interdictions de destruction de spécimens
d’espèces végétales et animales protégées et de
leurs habitats dans le cadre de la construction du
bâtiment « Safran Additive Manufacturing
Campus », sur la commune du Haillan (33)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2022-12-16-00010 - Arrêté modificatif de l’arrêté n° 24/2020 du 28 février 2020 portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats dans le 41 E
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté modificatif de l’arrêté n° 24/2020 du 28 février 2020 portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats dans le cadre de la construction du bâtiment « Safran Additive Manufacturing Campus », sur la commune du Haillan (33)
Réf. DBEC n° 113/2022
La Préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 à L. 171-12, L. 411-1A, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 20 janvier 1982, modifié par l'arrêté du 31 août 1995 relatif aux espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire,
VU l’arrêté ministériel du 8 mars 2002, relatif aux espèces végétales protégées en région Aquitaine, complétant la liste nationale,
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2022-12-16-00010 - Arrêté modificatif de l’arrêté n° 24/2020 du 28 février 2020 portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats dans le 42 VU l’arrêté n° 33-2019-04-16-008 du 16 avril 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° R75-2022-11-16-00004 du 16 novembre 2022 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde,
VU l’arrêté n° 24/2020 du 28 février 2020, autorisant la société SAFRAN à déroger aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats dans le cadre de la construction du bâtiment « Safran Additive Manufacturing Campus », sur la commune du Haillan, en Gironde,
VU la demande de modification de l’arrêté n° 24/2020 du 28 février 2020, portant dérogation au régime de protection des espèces, formulée par la société SAFRAN le 22 novembre 2022 et complétée le 5 décembre 2022,
CONSIDÉRANT que la délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 est accordée, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante, que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et que le projet réponde à des raisons d’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou à d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d’évitement, d’atténuation et de compensation à la destruction, l'altération ou à la dégradation des stations d’espèces végétales, des aires de repos et des sites de reproduction des espèces animales concernées ainsi qu’à la destruction ou à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces,
CONSIDÉRANT que le déplacement de la mesure compensatoire de reboisement de 5 500 m² est rendu nécessaire pour limiter le risque incendie et assurer la protection d’un site patrimoine national de haute technologie contre les intrusions,
CONSIDÉRANT que la modification demandée les 22 novembre et 5 décembre 2022, dans le cadre du déplacement de la mesure compensatoire de reboisement, ne constitue pas une modification substantielle du projet au sens de l’article R. 411-10-1 du code de l’environnement,
Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
2/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2022-12-16-00010 - Arrêté modificatif de l’arrêté n° 24/2020 du 28 février 2020 portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats dans le 43 Mesures compensatoires - SAM-CAMPUS
Mesures_SAMCampus
EM] Compensation en faveur des lotiers proteges
EM Evitement mare 1
EM Evitement mare 2
EM 1iot de senescence
EM Maintien d'un corridor a Fadet des Laiches
EM Ophioglosse des Acores
ES] Protection nouvelle station Ophioglosse des Acores
EM Reboisement compensatoire
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la modification
L’arrêté préfectoral n° 24/2020 du 28 février 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) la figure 5 « Secteur à reboiser » est remplacée par la figure suivante :
Figure 5 : Secteurs à reboiser (en orange)
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les plantations sont réalisées au moyen d'espèces indigènes, d’origine locale (marque « Végétal local » ou marque équivalente (cf. référentiel technique pour la récolte/production) et adaptées aux conditions stationnelles locales, selon les préconisations disponibles sur le site de l’Observatoire de la Biodiversité Végétale (https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation), notamment le Chêne sessile, le Chêne tauzin, le Chêne vert, l’Alisier torminal, le Bouleau verruqueux, l’Arbousier, le Noisetier, le Pommier sauvage, le Poirier sauvage... ».
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2022-12-16-00010 - Arrêté modificatif de l’arrêté n° 24/2020 du 28 février 2020 portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats dans le 44 Le Chef du Service
Patrimoine Naturel
Fabrice CYTERMANN
ARTICLE 2 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux (par courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de la Préfète de la Gironde. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 3 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde et notifié au pétitionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
- Monsieur le Directeur régional de l’Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Gironde,
- Madame la Directrice du Conservatoire Botanique National Sud Atlantique.
Bordeaux, le 16 décembre 2022
Pour la préfète et par délégation,
pour la directrice régionale et par
subdélégation
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2022-12-16-00010 - Arrêté modificatif de l’arrêté n° 24/2020 du 28 février 2020 portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats dans le 45 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2022-12-21-00004
Arrêté préfectoral du 21-12-22 portant fin
d'exercice des compétences du SITS Gensac
Pessac-sur-Dordogne
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-21-00004 - Arrêté préfectoral du 21-12-22 portant fin d'exercice des compétences du SITS Gensac Pessac-sur-Dordogne 46 PRÉFÈTE DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA GIRONDE ET DE LA LEGALITE
Liberté Bureau des collectivités locales
Égalité
Fraternité
Arrêté du 21 DEC, 202?
syndicat intercommunal de transports scolaires de Gensac
et Pessac-sur-Dordogne
- Fin d'exercice de compétences -
La Préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la Gironde,
%
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l’action publique,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles,
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L5211-25-1,
L5211-26 et L5212-33,
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2020 portant changement de comptables assignataires des
établissements publics de coopération intercommunale en Gironde,
VU l'arrêté préfectoral de création du 17 juillet 1980,
VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal de transports scolaires de Gensac
et Pessac-sur-Dordogne du 7 juillet 2022, approuvant la dissolution du syndicat intercommunal de
transports scolaires de Gensac et Pessac-sur-Dordogne,
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Gensac du 16
septembre 2022 et de Pessac-sur-Dordogne du 20 septembre 2022, validant la répartition de l'actif
et du passif du syndicat,
CONSIDÉRANT que l'absence de vote du dernier compte administratif par le comité syndical
constitue un obstacle à la liquidation du syndicat,
CONSIDÉRANT que l'article L5211-26 du CGCT permet au représentant de l'État, lorsque les
conditions de liquidation ne sont pas réunies, de mettre fin à l'exercice des compétences du
syndicat et de surseoir à sa dissolution qui sera prononcée dans un second arrêté préfectoral,
CONSIDÉRANT l'avis favorable du sous-préfet de Libourne sur cette procédure,
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-21-00004 - Arrêté préfectoral du 21-12-22 portant fin d'exercice des compétences du SITS Gensac Pessac-sur-Dordogne 47 ARRÊTE
Article premier: Il est mis fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal de transports scolaires de Gensac et Pessac-sur-Dordogne.
Le présent arrêté prend effet au 31 décembre 2022.
Article 2 : Les modalités de liquidation sont fixées dans les délibérations des communes jointes en
annexe.
Article 3 : les archives du syndicat de transports scolaires de Gensac et Pessac-sur-Dordogne sont
conservées à la mairie de Gensac - place de l'hôtel de ville- 33890 Gensac.
Article 4 : Le syndicat intercommunal de transports scolaires de Gensac et Pessac-sur-Dordogne
conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa liquidation.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le sous-préfet de l'arrondissement
de Libourne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde. Une copie
du présent arrêté, sera notifiée aux :
. président du groupement,
. maires des communes concernées,
. président du conseil départemental,
. directeur départemental des territoires et de la mer,
. président de la chambre régionale des comptes,
. directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département
de la Gironde,
. service de gestion comptable de Coutras.
Article 6 : Les délibérations sont consultables auprès des collectivités territoriales et administrations
concernées.
Article 7 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de bordeaux,
soit par voie postale au 9, rue Tastet - bp 947 - 33063 Bordeaux, soit par l'application informatique
télérecours citoyens accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Fait à Bordeaux, le 2 Ÿ DEC, 707?
La préfète,
Aurore Le BONNEC
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-21-00004 - Arrêté préfectoral du 21-12-22 portant fin d'exercice des compétences du SITS Gensac Pessac-sur-Dordogne 48 COMMUNE DE EXTRAIT DU REGISTRE GENSAC DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DOCUMENT ANNEXÉ
FO LE PRÉFECYORAI | n° 16/09/2022- 01 | ——. FECTOR
— —— UE LU 2 Ÿ DEC. 2092
L'an deux mil vingt-deux, le 16 septembre à 20h30, le Conseil Municipal
Nombre de dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. Délégués : Patrice Pauletto, Maire.
En exercice : 15
Présents : 13 Date de convocation du Conseil Municipal : 08/09/2022.
Votants : 13 Présents : MM. PAULETTO/ CASTAY/ DANIÈS/ FARRÉ/ PAQUIER/LOPEZ
Pour : 13 Mmes DELLIS/ TALON-PICQUENOT/ PIGEARD-VERLIAT/
Contre : 0 SAILLAN-BOLZON/ MONRIBOT/FAURE/BRECHAND
Abstention : 0
Absents : M. DEFFARGE/PLANTEVIN
Objet : Dissolution du Syndicat Intercommunale de Transport Scolaire Gensac -Pessac
Monsieur le Maire indique que suite à la délibération du SITS Gensac-Pessac en date du
07 juillet 2022 visée par les services de la Préfecture en date du 14 septembre 2022 indiquant les
raisons de cette demande de dissolution et afin de poursuivre l'instruction de dissolution, les
Conseils Municipaux doivent se prononcer sur les modalités de répartition de l'actif et du passif du
SITS, conformément aux dispositions des articles L5211-25-1 et L5211-26 du CGCT.
Ainsi cette répartition doit prendre en compte les éléments suivants :
-le transfert des immobilisations : pas d'immobilisations au sein du SITS Gensac-Pessac
-le transfert de mobilier : pas de mobilier au sein du SITS Gensac-Pessac
-le personnel et les contrats : pas de personnel et de contrats au sein du SITS Gensac-
Pessac. Le secrétariat est assuré par du personnel municipal de Gensac mis à disposition
-les archives du SITS Gensac-Pessac : la conservation des archives du SITS sera
effective à la Mairie de Gensac — place de l'Hôtel de Ville- 33890 GENSAC
-la répartition de la trésorerie et du résultat constaté au compte administratif de
clôture 2021 : le résultat constaté en date du 13 septembre 2022 pour un montant de 1 787,30€
sera réparti de moitié pour chacune des collectivités, à savoir pour Gensac 893,65 € et pour
Pessac 893,65 €.
Ilest à noter qu'il n'y a pas de dette au sein de ce syndicat.
Après avoir entendu Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal décident à
l'unanimité :
-d'accepter la répartition de l'actif et du passif ci-dessus avec la répartition du solde comme
indiqué
-de demander à Madame la Préfète de la Gironde l'arrêté de dissolution au vue de la
répartition ci-dessus
-d'autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la dissolution
du SITS Gensac-Pessac.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-21-00004 - Arrêté préfectoral du 21-12-22 portant fin d'exercice des compétences du SITS Gensac Pessac-sur-Dordogne 49 Nan FurqiRe Accusé de réception
MINISTERE DE L'INTÉRIEUR
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2022-09-22(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 1
Objet acte: DEMANDE DE DISSOLUTION DU SITS
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 5.7.4-dissolution
Identifiant Acte: 033-213301864-20220916-DE 2022 138-DE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-21-00004 - Arrêté préfectoral du 21-12-22 portant fin d'exercice des compétences du SITS Gensac Pessac-sur-Dordogne 50 République française
Département de la Gironde
COMMUNE DE PESSAC SUR DORDOGNE
Membres en exercice : Date de la convocation: 12/09/2022 8 L'an deux mille vingt-deux et le vingt septembre l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Monsieur Bernard DUDON
rene Présents : Bernard DUDON, Pascal FAUP-MANDRAT, Romain Votants: 7 COUAIRON, François GOBERT, Patrick LISSOT, Josiane PLANCHAT, S Laetitia VANNEAUD Pour: 7
Contre:0 ; Le. C Abstentions:0 Excusés et représentés : | s C UMENT ANNEXE
Noëlie PEYTHIEU À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Absents : + SATE DU 2 Ÿ DEC. 2022
Secrétaire de séance : Laetitia VANNEAUD
Objet: Dissolution du Syndicat Intercommunale de Transport Scolaire Gensac -Pessac -
20_09_2022_01
Dissolution du Svndicat Intercommunale de Transport Scolaire Gensac/ Pessac-sur-Dordosne
Monsieur le Maire indique que suite à la délibération du SITS Gensac-Pessac en date du 07 juillet 2022 visée
par les services de la Préfecture en date du 14 septembre 2022, indiquant les raisons de cette demande de
dissolution et afin de poursuivre l’instruction de dissolution, les Conseils Municipaux doivent se prononcer sur
les modalités de répartition de l’actif et du passif du SITS, conformément aux dispositions des articles
L5211-25-1 et L5211-26 du CGCT.
Ainsi cette répartition doit prendre en compte les éléments suivants :
-le transfert des immobilisations : pas d’immobilisations au sein du SITS Gensac-Pessac
-le transfert de mobilier : pas de mobilier au sein du SITS Gensac-Pessac
-le personnel et les contrats : pas de personnel et de contrats au sein du SITS Gensac-Pessac. Le
secrétariat est assuré par du personnel municipal de Gensac mis à disposition.
-les archives du SITS Gensac-Pessac : la conservation des archives du SITS sera effective à La Mairie
de Gensac — place de l'Hôtel de Ville- 33890 GENSAC
-la répartition de la trésorerie et du résultat constaté au compte administratif de clôture 2021 : le
résultat constaté en date du 13 septembre 2022 pour un montant de 1 787,30€ sera réparti de moitié pour
chacune des collectivités, à savoir pour Gensac 893,65 € et pour Pessac 893,65 €.
Il est à noter qu’il n’y a pas de dette au sein de ce syndicat.
Après avoir entendu Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal décident à l'unanimité :
-d’accepter la répartition de l’actif et du passif ci-dessus avec la répartition du solde comme indiqué
-de demander à Madame la Préfète de la Gironde l’arrêté de dissolution au vue de la répartition ci-dessus
-d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la dissolution du SITS
Gensac-Pessac.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an ci-dessus et ont les membres présentssigné au registre.
Pour extrait conforme au registre.
La convocation du Conseil Muncipal et le compte rendu de la présente délibération ont été affichés à la porte de la Mairie conformément aux articles R2121-7 du CGCT et L2121-25 du CGCT.
ot le 20 septembre 2022,
al
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-21-00004 - Arrêté préfectoral du 21-12-22 portant fin d'exercice des compétences du SITS Gensac Pessac-sur-Dordogne 51 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-21-00004 - Arrêté préfectoral du 21-12-22 portant fin d'exercice des compétences du SITS Gensac Pessac-sur-Dordogne 52 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2022-12-21-00005
Arrêté préfectoral du 21 décembre 2022 portant
modification des statuts de la communauté de
communes Médullienne
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 décembre 2022 portant modification des statuts de la communauté de communes Médullienne 53 PRÉFÈTE. | DIRECTION DE LA CITOYENNETE DE LA GIRONDE _ ET DE LA LEGALITE Liberié Bureau des collectivités locales igali
Fraternité
Arrêté du 2 Î DES. 2922
COMMUNAUTE DE COMMUNES MEDULLIENNE
- Modification des statuts -
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la Gironde,
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l’action publique,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de fl'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,
VU Ia loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5211-17 et L5211-20,
VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2021 portant changement de comptables assignataires des
établissements publics de coopération intercommunale en Gironde,
VU les arrêtés antérieurs :
- 22 juillet 2002 - Fixation du Périmètré -
- 4 novembre 2002 - Création -
- 2 décembre 2002 - Eligibilité à la DGF Bonifiée -
- 26 avril 2004 - Modification des Compétences -
- 29 décembre 2006 - Modification des Statuts -.
- 31 octobre 2007 - Modification des Statuts -
- 21 octobre 2013 - Modification des Membres -
- 16 septembre 2014 - Modification des Compétences -
- 26 mai 2015 - Modification des Membres -
- 22 décembre 2016 - Modification des Statuts -
- 18 janvier 2017 - Eligibilité à la DGF Bonifiée -
- 7 mars 2017 - Modification des Compétences -
- 28 décembre 2017 - Modification des Compétences-
- 6 mai 2019 - Modification des Statuts - .
- 29 octobre 2019 - Composition du conseil communautaire-
- 9 juin 2020 - Modification des Statuts -
- 24 mars 2021 - Modification des Statuts -
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 601
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 décembre 2022 portant modification des statuts de la communauté de communes Médullienne 54 VU la délibération n° 02-01-22 du conseil communautaire du 18 janvier 2022, portant modification des
statuts de la communauté de communes Médullienne et de l'intérêt communautaire,
VU les décisions des communes suivantes :
AVENSAN - BRACH - CASTELNAU-DE-MEDOC - LE PORGE - LE TEMPLE - LISTRAC-MEDOC - MOULIS-
EN-MEDOC - SAINTE-HELENE - SALAUNES - SAUMOS -
VU l'avis du Sous-Préfet de Lesparre-Médoc,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier: Est autorisée la modification des statuts de la COMMUNAUTE DE COMMUNES
MEDULLIENNE, conformément à la délibération du 18 janvier 2022, jointe en annexe.
Les nouveaux statuts, joints en annexe du présent arrêté, abrogent et remplacent les précédents.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le sous-préfet de Lesparre-Médoc
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une
insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde. Une copie du présent
arrêté, accompagnée des annexes précitées, sera notifiée aux :
. président du groupement,
. maires des communes concernées,
. président du conseil départemental,
- directeur départemental des territoires et de la mer,
. président de la chambre régionale des comptes,
. directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
. service de gestion comptable de PAUILLAC
Article 3: Les annexes précitées relatives aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sont
consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux,
soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique
télérecours citoyens. accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
A Bordeaux, le 2 {. DEC. 2129
La Préfète, .
Pour la préfSiETÊN délégation,
la LecKTATAréae
27
22 Aurore Le BONNEC
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 décembre 2022 portant modification des statuts de la communauté de communes Médullienne 55 Fr % |
Communauté de Communes
sf Médullienne
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Réunion du 18 janvier 2022
Envoyé en préfecture lé 20/01/2022
Reçu en préfecture le 20/01/2022
Affiché le = =-
ID : 033-243301389-20220118-DEL020122-DE
DOCUMENT ANNEXÉ
A L'ARREÈTÉ PRÉFECTORAL
EN DATE DU 2 { DEC. 2922
Le Conseil Communautaire dûment convoqué par courriel sécurisé en date du 11 janvier 2022,
s’est réuni sous la présidence de M. Christian LAGARDE, le mardi 18 janvier 2022 à partir de
18h00 à BRACH (Salle polyvalente).
Appel des conseillers. Etaient présents :
AVENSAN
Patrick BAUDIN
Christophe JACOBS
Patricia ARNAUD
BRACH
Didier PHOENIX
Gilles NAVELLIER
CASTELNAU-DE-MEDOC
Eric ARRIGONI .
Françoise TRESMONTAN
Nathalie LACOUR BROUSSARD
Jacques GOUIN
Stéphane LECLAIR
Jean-Pierre ARMAGNAC
LISTRAC-MEDOC
Aurélie TEIXEIRA
Pascal MOREL
Sandra LE GRAND
André LEMOUNEAU
MOULIS-EN-MEDOC
Christian LAGARDE
Windy BATAILLEY
LE PORGE
Sophie BRANA
Philippe PAQUIS
Martial ZANINETTI
SAINTE-HELENE
Lionel MONTILLAUD
Fabrice RICHARD
Sylvie JALARIN
4, place Carnot - BP 65 - 33480 CASTELNAU-DE- MÉDOC
Tél. 05 56 58 65 20 - Fax : 05 57 88 95 79 - medullienne@cdemedullienne.fr - www.cdemedullienne.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 décembre 2022 portant modification des statuts de la communauté de communes Médullienne 56 Envoyé en préfecture le 20/01/2022
Reçu en préfecture le 20/01/2022
1 Affiché le =
| Jean-Jacques VINCENT | ID : 033-243301389-20220118-DELO20122-DE
Jérômé PARDES
SALAUNES Hélène PEJOUX :
SAUMOS Didier CHAUTARD
Karine NOUETTE-GAULAIN
| LE TEMPLE Jean-Jacques MAURIN oo
Anne -Sophie ORLIANGES a donné procuration à Sophie BRANA ;
Abel BODIN a donné procuration à Windy BATAILLEY
Excusés:
Martine MOREAU
Après avoir fait l’appel des élus communautaires, le Président constate que le quorum est atteint et que le conseil peut valablement délibérer. Nombre de votants : 31 votants
Secrétaire de séance : Monsieur Didier PHOENIX
Préalablement à l'ordre dujour, présentation de l'association « L'OISEAU LIRE » par Madame Anne SAUVEROCHE, Présidente (voir présentation ci-jointe).
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 décembre 2022 portant modification des statuts de la communauté de communes Médullienne 57 Envoyé en préfecture le 20/01/2022
Reçu en préfecture le 20/01/2022
Affiché le <=
A l'ordre du jour : ID : 033-243301389-20220118-DEL020122-DE
> Adoption du procès-verbal de la réunion du Conseil Communautaire du
13 décembre 2021;
> Modification des statuts de la CdC Médullienne - Rectification ;
> Modification 2021 des statuts du syndicat mixte pour l'élaboration, la révision du
SCOT des communautés de communes Médoc Cœur de Presqu'île et Médullienne
(SMERSCOT) ;
» Compte-rendu par le Président des attributions exercées en application de la
délibération n°137-12-20 du 3 décembre 2020 approuvant le règlement
d'intervention des aides financières de la Communauté de Communes en faveur
de l'amélioration du parc privé, dans le cadre de l'Opération Programmée
d’Amélioration de l'Habitat (OPAH) et autorisant le Président à signer tous les
actes afférents à ce règlement d'intervention :
| Date Objet Signature des arrêtés portant attribution d'une subvention pour les
propriétaires occupants éligibles aux aides de l’Anah :
Madame BOUYSSOU (Saumos), Madame ZEDE (Listrac-Médoc)
Monsieur NUNES (Castelnau-de-Médoc),
17/12/21 | Monsieur CATHERINE et Madame GUERIT (Castelnau-de-Médoc)
| Signature des arrêtés portant attribution d’une subventionpour les
propriétaires occupants éligibles aux aïdes de l'Anah;, bénéficiant du |
dispositif de la gestion de fonds sous mandat : |
| Monsieur et Madame CAZEAUX (Castelnau-de-Médoc), 17/12/21
| Monsieur et Madame FEYDEL (Le Porge), |
| Monsieur et Madame LAFOND (Le Porge), Madame MARTIN (Listrac-
Médoc), Madame THEO-KAREN (Le Porge), Monsieur et Madame
TONIUTTI (Moulis-en-Médoc), Madame SERE (Le Porge)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 décembre 2022 portant modification des statuts de la communauté de communes Médullienne 58 Envoyé en préfecture le 20/01/2022
Reçu en préfecture le 20/01/2022
ID : 033-243301389-20220118-DELO20122-DE
> Création au tableau des effectifs d’un poste d’adjoint administratif territorial à
>
temps complet ;
Création au tableau des effectifs d'un poste d’attaché hors classe territorial à
temps complet ;
Création au tableau des effectifs d’un emploi permanent lorsque les besoins des
services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun
fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi (cas où
l'emploi pourrait être pourvu par un agent contractuel en application de l’article
3-3-2° de la loi n°84-53 du 26/01/1984):
Création au tableau des effectifs d’un poste d’adjoint administratif principal de
1ère classe à temps complet ;
Création au tableau des effectifs d'un poste d'adjoint administratif principal de
2ème classe à temps complet ;
Création au tableau des effectifs d’un emploi permanent lorsque les besoins des
services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun
fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi (cas où
l'emploi pourrait être pourvu par un agent contractuel en application de l’article
3-3-2° de la loi n°84-53 du 26/01/1984) ;
Contrat de projet - création d'un emploi non permanent pour mener à bien un
projet identifié {article 3 ii de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984);
Contrat de projet - création d'un emploi non permanent pour mener à bien un
projet identifié (article 3 üi de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984);
Mise à jour du tableau des effectifs.
° Fi tmarchés publi
> Autorisation au Président pour engager des dépenses d'investissement sur le
budget principal et le budget annexe Ordures Ménagères avant adoption des
budgets primitifs 2022.
e Environnement
Contrat de collecte, gestion des déchèteries et transfert-transport des déchets
ménagers et assimilés sur le territoire de la Communauté de Communes
Médullienne - Lancement de la procédure en dialogue compétitif ;
Contrat de reprise des piles et accumulateurs avec l'éco-organisme SCRELEC.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 décembre 2022 portant modification des statuts de la communauté de communes Médullienne 59 Envoyé en préfecture le 20/01/2022
Reçu en préfecture le 20/01/2022
Affiché le see
Logement - cadre de vie ID : 033-243301389-20220118-DEL020122-DE
>. Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat : mise à jour du règlement
d'intervention des aides financières de la Communauté de Communes
Médullienne en faveur de l'amélioration du parc privé.
Equipement sportif d'intérêt communautaire
> Création d'un équipement aquatique supracommunautaire sur le territoire « Sud
Médoc » : convention de partenariat avec la Commune de Saint Aubin de Médoc et
la Communauté de Communes Médoc Atlantique.
Informations
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 décembre 2022 portant modification des statuts de la communauté de communes Médullienne 60 Envoyé en préfecture le 20/01/2022
Reçu en préfecture le 20/01/2022
Affiché le —s-e
NI ID : PEER 243301389-20220118- DEL020122-DE
Présentation de la délibération par le Président, Christian LAGARDE
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5214-16, L.5214-23-1 et L.5211-17 ;
Vu l'arrêté préfectoral de création de la Communauté de Communes Médullienne du 04 novembre 2002 modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2019 actant les statuts de la Communauté de Communes Médullienne modifiés ;
Vu sa délibération n° 108-12-21 du 13 décembre 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes Méduilienne ;
Considérant la modification à apporter à l'article 4-2 : remplacer «au titre des compétences optionnelles » par « au titre des compétences supplémentaires ",
Considérant la modification à apporter à l’article 12, en enlevant "la fonction de receveur de la communauté de communes Médullienne sont exercées par Monsieur le Trésorier de Castelnau de médoc" et à remplacerpar : "Les fonctions de receveur de la communauté de communes Médullienne sont exercées par le Service comptable de Pauillac.
Considérant la modification à apporter à l'annexe aux statuts en remplaçant « 2 - au titre des compétences optionnelles » par « au titre des compétences supplémentaires »
Considérant la précision à apporter à l'annexe aux statuts dans la définition de l'intérêt communautaire de la compétence « Action Sociale d'intérêt communautaire » et notamment le 2-4-4
2-4-4 Accueil Enfance Jeunesse : de 3 ans à 17 ans:
Pour les enfants scolarisés en primaire (maternelle et élémentaire) :
Création, aménagement, entretien, gestion des bâtiments ALSH et de leurs abords, Gestion des activités périscolaires dans le cadre de l'accueil des enfants le matin et le soir avant et après le temps scolaire, ainsi que le mercredi toute la journée
* Gestion des activités extra scolaires dans le cadre de l'accueil des enfants toute la journée pendant les vacances scolaires
Pour les enfants scolarisés en collège ou en lycée :
e Gestion des activités jeunesse : séjours.
Après en avoir délibéré,
DECIDE, à l'unanimité :
> DE MODIFIER l'article 4-2 des statuts de la communauté de communes Médullienne en remplaçant « au titre des compétences optionnelles » par « au titre des compétences supplémentaires »
> DE MODIFIER l'article 12 en enlevant "la fonction de receveur de la communauté de communes Médullienne sont exercées par Monsieur le Trésorier de Castelnau de médoc”
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Reçu en préfecture le 20/01/2022
Affiché le se
et à remplacer par : "Les fonctions de receveur de la com 10:033-243301389-20220118-DEL020122-DE
Médullienne sont exercées par le Service comptable de Pauillac.
> DE MODIFIER l'annexe aux statuts en remplaçant «2 - au titre des compétences
optionnelles » par « au titre des compétences supplémentaires »
> DE COMPLETER l'annexe aux statuts 2-4-4 Accueil Enfance Jeunesse : de 3 ans à 17 ans avec
Pour les enfants scolarisés en primaire (maternelle et élémentaire) :
Création, aménagement, entretien, gestion des bâtiments ALSH et de leurs abords, Gestion des activités périscolaires dans le cadre de l'accueil des enfants le matin et le soir avant et après le temps scolaire, ainsi que le mercredi toute là journée
° Gestion des activités extra scolaires dans le cadre de l’accueil des enfants toute la
journée pendant les vacances scolaires
Pour les enfants scolarisés en collège ou en lycée :
_ Gestion des activités jeunesse : séjours.
> D'AUTORISER Monsieur le Président à notifier à chacune des communes membres, la
présente délibération aux fins d'adoption, par les Conseils municipaux de ces communes
. d'une délibération concordante :
> D’AUTORISER Monsieur le Président à demander à Monsieur le Préfet du département de la Gironde de bien vouloir prononcer par arrêté les nouveaux statuts.
La modification statutaire est soumise à délibération des conseils municipaux des communes
membres qui disposent d’un délai de 3 mois pour approuver la modification, le défaut de
délibération valant accord. La modification est ensuite approuvée par arrêté du préfet sous
réserve d'une approbation à la majorité qualifiée des communes membres (1/3 de la population
représentant 2/3 des communes ou inversement). |
Au registre des délibérations
À Castelnau de Médoc,
Le 18 janvier 2022
Le Président,
Christian LAGARDE
4
(Ce de Communes — —_ = Médullienne
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 décembre 2022 portant modification des statuts de la communauté de communes Médullienne 62 Envoyé en préfecture le 20/01/2022
Reçu en préfecture le 20/01/2022
Affiché le | Æ&_ 63 -
C O M) M ÜU n Q U té d ee. d ID: 033:243301389:20220116-DEL.020122- DE
Médullienne
: DOCUMENT ANNEXÉ
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
EN DATE DU À À DEC, 2027
Statuts
Créés et modifiés conformément :
À la Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite « loi MAPTAM », n°2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la prise de la compétence « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (dite GEMAPI)
À la loi NOTRe n°2015-991 du 07/08/2015,
Aux dispositions des articles L 5211-17, L5214-16 et L5214-23 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 décembre 2022 portant modification des statuts de la communauté de communes Médullienne 63 Envoyé en préfecture le 20/01/2022
Communauté de Communes |1ib:033-243301389-20220118-DELO20122-DE
(( ie aes L be" =
KS Médullienne
BARMICEEMN FORME ET DENOMINATION
En application des articles, 5211-5 et suivants et L 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), il est créé entre les communes de: AVENSAN, BRACH, CASTELNAU-DE-MEDOC, LISTRAC-MEDOC, MOULIS-MEDOC, LE PORGE, SAINTE-HELENE, SALAUNES, SAUMOS, LE TEMPLE, une Communauté de Communes qui prend le nom de -COMMUNAUTE DE COMMUNES « MEDULLIENNE ».
MANGAS DUREE
La Communauté de Communes est instituée pour une durée illimitée.
PARTEMEM s1EcE
Le siège social de la communauté de communes est fixé,
4 place CARNOT - BP 20065 - 33480 CASTELNAU-DE-MEDOC
BARMICLEM OBJET DE LA COMMUNAUTE
La Communauté de Communes (C.D.C.) est créée sur le fondement des dispositions de l'article L 5214-23-1 du CGCT. Elle exerce de plein droit au lieu et place des communes membres la totalité des compétences suivantes : | .
4-1 Au titre des compétences obligatoires
4-1-1 Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; Schéma de cohérence territoriale et Schéma de secteur ;
4-1-2 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251- 17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;
4-1-3 GEMAPI: Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L 211-7 du code de l'environnement.
La communauté de communes aura toute compétence pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe, et visant :
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ; à
==
Statuts-Projet pour le Conseil communautaire du 13 décembre 2021 ‘ Page 2/10
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 décembre 2022 portant modification des statuts de la communauté de communes Médullienne 64 Envoyé en préfecture le 20/01/2022
Reçu en préfecture le 20/01/2022
Affiché le . << 4. 47-
ID : 033-243301389-20220118-DEL020122-DE
5° La défense contre les inondations et contre la mer :
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquati}D:2 ainsi que des formations boisées riveraines ;
4-1-4 Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des
terrains familiaux locatifs définis aux 1° et 3° du Il de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5
juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage »
4-1-5 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
4-2 Autitre des compétences supplémentaires
La Communauté de Communes exerce, au lieu et place des communes membres, les
compétences relevant des groupes suivants :
4-2-1 Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
4-2-2 Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations
d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
4-2-3 En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d' insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
4-2-4 Création, aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ;
4-2-5 Action Sociale d'intérêt communautaire.
4-2-6 Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de
service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril
2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
4-3 Au titre des compétences facultatives
La Communauté de Communes exerce, au lieu et place des communes membres, les
compétences facultatives suivantes :
4-3-1 Mutualisation des moyens informatiques et de télétransmission ;
4-3-2 Création, entretien et animation du réseau des bibliothèques du territoire. Dans le cadre de ce réseau, la Communauté de Communes organise dans un large partenariat, des
évènements culturels, éducatifs, sociaux, communique, investit dans un fond
intercommunautaire spécifique, acquiert des équipements (mobiliers, matériels, ...) mis à disposition du réseau, afin d'offrir à l’ensemble de la population des services divers.
4-3-3 Assainissement : Conseil, contrôle et suivi des assainissements non collectifs.
La communauté de communes exerce au lieu et place des communes une mission de contrôle
des installations d'assainissement non collectif à travers les services publics d'assainissement
non collectif (SPANC). Le service pourra le cas échéant accompagner les habitants dans leurs
démarches de demandes de subventions.
EE a —
Statuts-Projet pour le Conseil communautaire du 13 décembre 2021 Page 3/10
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 décembre 2022 portant modification des statuts de la communauté de communes Médullienne 65 Envoyé en préfecture le 20/01/2022
4-3-4 La Communäuüté de Communes Médullienne est compétente pdR°94enpréfature le 20/07/2922 mu : CR , . , . Là œuvre, le suivi et l'évaluation d'un AGENDA 21 communautaire et ain: AMghéleu ur, dures 6 Mens engagées dans ce cadre. | ID:033-243301389-20220118-DELO20122-DE:
4-3-5 Compétence complémentaire à la compétence GEMAPI: à compter du 1: janvier 2018, la communauté de communes Médullienne est compétente selon l'article L.211-7 du code de l'environnement, pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe, et visant à
- 3°) L'approvisionnement en eau;
- 4°) La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ;. - 6°) La lutte contre la pollution ;
- _7°).La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;
- 99) Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ;
- 10°) L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants ; - 11°) La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ; :
- 12°) L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
4-3-6 Autres prestations : dans la limite de ses compétences et dans des conditions définies par convention, la Communauté de Communes pourra exercer, pour le compte d’une ou plusieurs communes, toutes missions prestations, « études, gestion de services ou délégation de maîtrise d'ouvrage ».
4-3-7 : Construction, aménagement, entretien et gestion de l'équipement sportif que constituera le futur espace aquatique intercommunautaire.
4-3-8 Création, aménagement, entretien et gestion de la zone d'aménagement concertée (ZAC)
du Pas du Soc Il.
4-3-9 Création, rénovation, aménagement, entretien et gestion d’un Pôle innovant de Santé Numérique ».
ms me © ————_—_aLaELaELEaLaELELELELELELELELELELELELELELELELELELELELELELELELELELELELELELELULELULULULUU
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 décembre 2022 portant modification des statuts de la communauté de communes Médullienne 66 Envoyé en préfecture le 20/01/2022
EARMICLESM CONSEIL DE COMMUNAUTE - COMPOSITION | #9: °" préfecture le 20/01/2022 Affiché le LE 8. 7
1D.:.033-243301369-202201 18-DEL020122-DE La Communauté de communes est administrée par un CONSEIL DE Erererrero-commrone-tre
membres élus selon les lois en vigueur.
L'arrêté préfectoral en date du 29 octobre 2019 valide l'accord local de recomposition de
l'organe délibérant des EPCI à fiscalité propre l’année précédant celle du renouvellement
général des conseils municipaux, et fixe le nombre de sièges du conseil communautaire à 32
répartis comme suit
Nom C Nombre de sièges
Castelnau de Médoc 6
Le Porge 4
Avensan 4
Sainte-Hélène 4
Listrac-Médoc 4
Moulis-en-Médoc 3
Salaunes 2
Brach 2
Le Temple 2
Saumos 1
TOTAL 32
Abrogeant le précédent arrêté du 29 octobre 2019 fixant la composition du conseil
communautaire
BARMICLEEM BUREAU - COMPOSITION
Le Conseil de Communauté élit en son sein, un Bureau en application de l’article L 5211-10 du C.G.C.T.
ARMES FONCTIONNEMENT DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE ET DU BUREAU
Les règles de convocation du Conseil Communautaire, de quorum, de validité des délibérations,
sont celles applicables aux Conseils Municipaux. : |
Le Bureau pourra recevoir délégation d’une partie des attributions du Conseil dans le respect des dispositions de l’article L'5211-10 du C.G.C.T.
Un règlement intérieur sera établi pour adapter le fonctionnement du Conseil Communautaire à
ces règles.
Le Conseil Communautaire pourra créer des commissions temporaires ou permanentes. Les
membres des commissions sont les conseillers communautaires, mais peuvent être également
des conseillers municipaux, .des personnes qualifiées des communes choisies pour leurs
compétences.
Chaque commission désignera un rapporteur.
a —
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 décembre 2022 portant modification des statuts de la communauté de communes Médullienne 67 Envoyé en préfecture le 20/01/2022
FER anenr DU CONSEIL COMMUNAURegy pripréfegiug le 29/7/2022 3h) ù Affiché le
PRESIDENT ID : 033-243301389-20220118-DELO20122-DE
Le Conseil communautaire exerce toutes les fonctions prévues par les textes légaux, en
particulier :
La définition des programmes annuels d'activité,
Le vote du Budget,
L'examen des comptes rendus d'activité annuels et le vote du Compte Administratif,
Le Président est l'organe exécutif de la communauté de communes.
Il prépare et exécute les décisions et délibérations du Conseil et représente la Communauté dans
les actes de la vie civile, notamment pour ester en justice. Il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes. Il est chargé de l'administration. Il est le chef des services de la communauté créée et nomme le personnel.
BARMICLEMM RESSOURCES FINANCIERES
Conformément à l’article L 5214-23 du C.G.C.T, les ressources de la Communauté de Communes sont constituées par :
Le produit de la fiscalité propre mentionné au Code Général des Impôts;
+ La Dotation Globale de Fonctionnement et les autres concours financiers de l'Etat,
° Les subventions reçues de l'Union Européenne, de l'Etat de la Région, du Département, et des autres collectivités territoriales,
Le revenu de ses biens,
Le produit des taxes, redevances ou contributions correspondant aux services
assurés, .
Le produit des emprunts,
Le produit des legs et dons.
BARMICLEMOM ASSISTANCE AUX COMMUNES ET MUTUALISATION
10.1 Assistance aux communes et mutualisation
- La communauté peut assister les communes en tant que maître d'ouvrage délégué via des
conventions de mandat (loi du 12 juillet 1985), en tant que Co-maître d'ouvrage (ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004), en tant que prestataire de services ou par tout autre moyen légal notamment ceux de l'article L. 5214-1 6-1 du code général des collectivités territoriales. - Elle peut mettre ses services à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres conformément à l'article L. 521 1:4-1 du code général des collectivités territoriales. - Elle peut se doter de services communs avec une ou plusieurs de ses communes membres conformément à l'article L. 521 1-4-2 du code général des collectivités territoriales. - Dans le cadre des dispositions de l'article 28 de l’'Ordonnance du 23 juillet 2015, la communauté de communes et ses communes membres peuvent aussi constituer des groupements de commandes.
10.2 Fonds de concours
En application de l'article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres.
mn eue de me eo 2
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Reçu en préfecture le 20/01/2022
Affiché le s-o ARTICLE 10: MODIFICA ATION DES STATUTS ID : 033-243301389-20220118-DEL020122-DE
La modification des statuts est régie par les dispositions de l’article L 5211-20 du C.G.C.T.
VARMICUEMMEN PERSONNEL
Le personnel nécessaire au fonctionnement de la C.D.C. est recruté conformément aux
dispositions du Statut Général des Fonctionnaires de l'Etat et des Collectivités Territoriales.
DRMIELEMAM FONCTION DE RECEVEUR
Les fonctions de receveur de la communauté de communes Médullienne sont exercées par le Service comptable de PAUILLAC.
BARMICEEMEM ADMISSION D'UNE NOUVELLE COMMUNE
Le périmètre de la Communauté de communes peut être étendu dans les conditions prévues à l'article L5211-18 du C.G.C.T.
BARMICLEMA ADHESION A UN SYNDICAT MIXTE
Pour la bonne gestion d’une compétence, la communauté de communes Médullienne pourra
adhérer à un ou plusieurs syndicats mixtes, par simple délibération adoptée à la majorité des
2/3 de ses membres, notamment un syndicat de bassins versants, par dérogation statutaire
prévue à l’article L5214-17 du CGCT qui prévoit la possibilité pour un EPCI d’adhérer à un
syndicat sans consultation préalable des communes membres. .
PARMICLEME RETRAIT DE MEMBRES
Une commune pourra se retirer de la communauté de communes, à sa demande, dans les
conditions prévues à l’article L 5211-19 du C.G.C.T.
La commune procédera à la rétrocession des biens mis à disposition et partagé dans les
équipements réalisés par l’EPCI. A défaut d'accord entre les parties il appartient au Préfet de
définir les conditions financières et patrimoniales de ce retrait.
Une commune peut également être autorisée à se retirer dans les conditions fixées par l’article
L5214-26 du C.G.CT.
BARMICLEMEN DISSOLUTION
La Communauté de communes pourra être dissoute dans les conditions prévues par l'article L 5214-28 et L 5214-29 du C.G.C.T.
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Reçu en préfecture le 20/01/2022
Affiché le & &-s-
1D : 033-243301389-20220118-DÉL020122-DE
ANNEXE aux statuts
EEE mm RE EEEEEEE———E—a—Z—Z_—p———————— EE —————
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L'INTERET COMMUNAUTAIRE Reçu en préfeciure le 20/01/2022
Affiché le a
La notion d'intérêt communautaire permet de fixer les axes d'interveliP:05%243301888-20220118;DEL020122-DE
communes au sein de ses compétences. Cet intérêt communautaire s'analyse comme la « ligne de
partage » au sein d'une compétence entre les domaines d'actions transférés à la communauté et
ceux qui sont conservés par les communes
Selon l'article L5214-16 IV et L5214-23-1 du C.G.C.T, l'exercice des compétences obligatoires et
optionnelles est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire. à
1- Au titre des compétences obligatoires
1-1 Définition de l'intérêt communautaire de la compétence « Aménagement de l’espace pour la
conduite d'actions d'intérêt communautaire ; Schéma de cohérence territoriale et Schéma de
secteur ;
1-1-1 Etude et réalisation d’un document d’urbänisme, en lien avec le SYSDAU et la
Communauté de communes « Médoc Estuaire »: Schéma d'orientations de développement
territorial de la CDC MEDULLIENNE.
| 1-1-2 Aménagement numérique du territoire: communication électronique telle que définie dans l’article L 1425-1 du CGCT, et participation à l'aménagement numérique du territoire aux côtés de l’Europe, l'Etat, la Région et le Département de la Gironde.
‘1-1-3 Opération de revitalisation de Territoire (ORT) telle que définie dans l’article 157
de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique dite loi ELAN.
‘1-2 Définition de l'intérêt communautaire de la compétence « politique locale du commerce et
soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ».
Sont d'intérêt communautaire toute politique locale et toute action visant au soutien, maintien,
accompagnement (études...) des activités commerciales implantées sur le territoire de la CdC
Médullienne.
2- Au titre des compétences supplémentaires
2-1 Définition de l'intérêt communautaire de la compétence « Protection et mise en valeur de
l'environnement le cas échéant dans le cadre de schémas départémentaux et soutien aux
actions de maîtrise de la demande d'énergie. »
Diagnostic et dépollution des sites.utilisés pour le stockage des déchets ménagers.et assimilés
qui existaient antérieurement à la création de la Communauté de communes et qui font l’objet
d'une mise en demeure de diagnostic par l'Etat.
2-2 Définition de l'intérêt communautaire de la compétence « Politique du logement social
d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du
logement des personnes défavorisées ».
2-2-1 Elaboration et mise en œuvre d’un programme local de l'habitat (PLH) intégrant
les actions en faveur du logement des personnes défavorisées.
2-2-2 Mise en œuvre d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (O.PAH.)
2
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Reçu en.préfecture le 20/01/2022
Affiché le Æ 4-4
ID : 033-243301389-20220118-DELO20122-DE
2-3 Définition de l'intérêt communautaire de la compétence « Créatio
entretien de voirie d'intérêt communautaire » ;
La voirie communautaire s'entend comme étant l'assiette de la route stricto sensu, à savoir la
chaussée, les accotements et le terre-plein central.
La voirie communautaire est constituée par les voies listées ci-dessous :
Communes -Voies Linéaire
LE PORGE : avenue du Médoc partie 1 320 ml
LE PORGE : rue de la ZA de la gare 280 ml
LE PORGE : impasse n°1 55 ml
LE PORGE : impasse n°2 55 ml
AVENSAN: passage du Soc 450 ml
SAUMOS: portion de voie comprise entre 1.5 ml
:| l’intersection avec la DS entre le Temple et
Saumos, jusqu’à son intersection avec la
route de Sérigas,
2-4 Définition de l'intérêt communautaire de la compétence «Action Sociale d'intérêt communautaire »
2-4-1 Actions pour l'insertion, la formation etla lutte contre l’illettrisme.
2-4-2 Actions pour la parentalité : ateliers parents- enfants, ateliers débats parents
2-4-3 Accueil Petite Enfance : de 3 mois à 4 ans:
Création, aménagement, entretien, gestion des bâtiments et de leurs abords,
Gestion des activités mises en œuvre dans le cadre des structures multi-accueil, et Relais d’Assistants Maternels Parents (RAMP).
2-4-4 Accueil Enfance Jeunesse : de 3 ans à 17 ans:
Pour les enfants scolarisés en primaire (maternelle et élémentaire) :
e Création, aménagement, entretien, gestion des bâtiments ALSH et de leurs abords,
e Gestion des activités périscolaires dans le cadre de l'accueil des enfants le matin et le soir avant et après le temps scolaire, ainsi que le mercredi toute la journée
° Gestion des activités extra scolaires dans le cadre de l'accueil des enfants toute la journée pendant les vacances scolaires
Pour les enfants scolarisés en collège ou en lycée :
e Gestion des activités jeunesse : séjours.
2-4-5 Gestion administrative du Centre de Santé Scolaire du Médoc.
AD on Eee UE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 décembre 2022 portant modification des statuts de la communauté de communes Médullienne 72 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2022-12-21-00002
Arrêté interdépartemental du 21 décembre 2022
portant modification des statuts du syndicat
mixte interdépartemental de la vallée de l’Isle
(SMIVI)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-21-00002 - Arrêté interdépartemental du 21 décembre 2022 portant modification des statuts du syndicat mixte interdépartemental de la vallée de l’Isle (SMIVI) 73 © PRÉFÊTE | | | D ÉTRS
. DELA GIRONDE _ | DORDOGNE
Libé | | Liberté Égalité
de Égalité Fraterté | ‘
oo Fraternité
Arrêté interdépartemental n° 24-2022-12-21-00002
Portant modification des statuts du syndicat mixte interdépartemental de la vallée de l'isle .
La préfète de la région Nouvelle-Aqutaine
. Préfète de la Gironde
et
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5211:5 L. 5271-20 et L.57111 ; | :
Vu l'arrêté interdépartemental n° 020 892 des 30 mai et 5 juin 2002, modifié, portant création du
syndicat mixte interdépartemental de la vallée de l'Isle (SMIVI), entre le syndicat mixte du bassin de l'Isle
(SMBI) et le syndicat intercommunal d'études, de travaux et d'aménagement de la vallée de l'Isle
(SIETAV/) ; $ | .
Vu la délibération du comité syndical du SMIVI en date du 16 septembre 2022, par laquelle il décide de
modifier les articles 4 et 6 des statuts concernant respectivement la nomination du comptable et la
contribution des membres aux dépenses de fonctionnement du syndicat ; |
F., Vu la délibération favorable du comité syndical du syndicat intercommunal d'études, de travaux et - d'aménagement de la vallée de l'Isle (SIETAVI) en date du 22 septembre 2022;
Vu la délibération favorable du comité syndical du syndicat mixte du bassin de l'Isle (SMBI) en date-du 15 novembre 2022 ; L |
Considérant que les délibérations favorables remplissent les conditions-de majorité requises par l'article
L. 5271-5 du CGCT ;
Sur proposition du secrétaire général dela préfecture de la Dordogne :
-ARRÊTE-
Article 1%: La modification des articles 4 et 6 des statuts du syndicat mixte interdépartemental de la vallée de l'Isle est autorisée, s
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-21-00002 - Arrêté interdépartemental du 21 décembre 2022 portant modification des statuts du syndicat mixte interdépartemental de la vallée de l’Isle (SMIVI) 74 Article 2 : Les statuts modifiés du syndicat mixte interdépartemental de la vallée de l'Isle sont validés, et
sont joints au présent arrêté.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, le secrétaire général de la préfecture de
la Dordogne, le directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, le président du SMIVI,
le président du SMBI, le président du SIETAVI, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Dordogne.
à
A = F Fait à Bordeaux, le x © DEL. 2028 Fait à Périgueux, le 2 1 DEC. 2022
La préfète, e | | Le préfet,
Le délégation, : Éér ale
Nicolas DUFAUD .
—
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
n à . |
- soit un recours gracieux, adréssé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ; -
- Soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : wwwtelerecours.fr.
Après Un recours graciéux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-21-00002 - Arrêté interdépartemental du 21 décembre 2022 portant modification des statuts du syndicat mixte interdépartemental de la vallée de l’Isle (SMIVI) 75 DOCUMENT ANNEXE
| À L'ARRÈTE PRÉFECTORAL
SYNDICAT MXTE. ENDATE DU 2 1 DEC. 2022
INTERDEPFARTEMENT AL
DE LA VALLEE DE LISLE
STATUTS
ARTICLE1 :
En application des articles L 5711-1 et suivants, L 5210-1 et suivants, L5211-1 et suivants,
L 5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé entre le Syndicat
Mixte du Bassin de l'Isle et le Syndicat Intercommunal de Travaux et d'Aménagement de la Vallée
de l'Isle un syndicat qui prend la dénomination de «SYNDICAT MIXTE
INTERDEPARTEMENTAL DE LA VALLEE DE L'ISLE », ou « S.M.IL.V.I. ».
ARTICLE 2 :
Le syndicat a pour objet :
W La mise en œuvre des études, de la programmation et la réalisation des aménagements
destinés à la remise en navigabilité de la rivière Isle depuis la limite amont de la
commune d’Annesse et Beaulieu à la confluence de l’Isle avec la rivière Dordogne.
W La mise en œuvre d’un projet de contrat de rivière pour tout ou parties de l’Isle et de
ses affluents.
& La gestion et l’exploitation de la rivière Isle.
& D’animer une réflexion et une prospective sur les actions de développement liées à la rivière concernant le tourisme et l’environnement, notamment le régime et la qualité
des eaux, et assurer la cohérence de la programmation de ces projets.
& De participer à la protection des milieux aquatiques, de donner son avis sur toutes mesures de protections de la nature au plan National et Européen, en appui de ceux
des communes.
ARTICLE 3 :
Le siège du syndicat est fixé à Saint Martial d'Artenset.
ARTICLE4 :
Le comptable public est nommé conformément aux dispositions de l’article L. 1617-1 du
CGCT:
ARTICLE5 :
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-21-00002 - Arrêté interdépartemental du 21 décembre 2022 portant modification des statuts du syndicat mixte interdépartemental de la vallée de l’Isle (SMIVI) 76 ARTICLE 6 :
La contribution des membres aux dépenses de fonctionnement et d'investissement du syndicat est obligatoire.
ler alinéa :
La contribution aux dépenses de fonctionnement est fixée à part égale pour chaque membre
adhérent. Le montant global sera fixé annuellement par délibération du conseil syndical en fonction
des besoins.
2ème alinéa :
En complément des subventions obtenues, la participation aux dépenses d’investissements
des collectivités adhérentes au syndicat sera fixée dans les plans de financement de chaque
opération adoptée par le comité syndical.
La clé de répartition relative à l’autofinancement sera fixée par délibération du conseil
syndical au cas par cas selon la nature des travaux (ou acquisitions).
| Par délibération du conseil syndical, il pourra être décidé du non appel à participation concernant |’investissement.
ARTICLE 7 :
Le S.M.LV.L est administré par un Comité composé de délégués élus par les syndicats
associés.
Le SMIVI sera composé de 40 délégués titulaires et 40 délégués suppléants répartis à 50% pour le Syndicat Mixte du Bassin de l'Isle et 50% pour le Syndicat Intercommunal de Travaux et
d'Aménagement de la Vallée de l'Isle.
Le Syndicat Mixte du Bassin de l'Isle et le Syndicat Intercommunal de Travaux et
d'Aménagement de la Vallée de l'Isle seront représentés chacun par 20 délégués titulaires et 20
délégués suppléants. Les délégués suppléants sont appelés à siéger au Comité avec voix
délibératives en cas d'empêchement du ou des titulaires.
ARTICLE 8 :
Le comité élira un bureau comprenant :
Un président, deux vice-présidents délégués, un vice-président et quatre membres.
ARTICLE 9 :
Les règles de comptabilité communale s'appliquent à la comptabilité du syndicat.
ARTICLE 10 :
Les présents statuts sont à annexer aux délibérations des assemblées délibérantes des
syndicats décidant de la création du syndicat et soumis à l’avis des collectivités territoriales
membres des deux syndicats.
ARTICLE 11 :
Toutes dispositions non prévues par les présents statuts seront réglées conformément aux
instructions du Code Général des Collectivités Territoriales, relatives au fonctionnement des
syndicats des conseils municipaux.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-21-00002 - Arrêté interdépartemental du 21 décembre 2022 portant modification des statuts du syndicat mixte interdépartemental de la vallée de l’Isle (SMIVI) 77 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2022-12-21-00003
arrêté préfectoral du 21 décembre 2022 portant
modification des statuts du SIAEPA de la région
de La Brède
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-21-00003 - arrêté préfectoral du 21 décembre 2022 portant modification des statuts du SIAEPA de la région de La Brède 78 E DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
PRÉFÈTE ET DE LA LÉGALITÉ DE LA GIRONDE Bureau des collectivités locales
Éeuleé Fraternité
Arrêté du 7% 4 jf
syndicat intercommunal d'études
d'alimentation en eau potable de la région de La Brède
- modification des statuts -
La Préfète de la Gironde,
Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles,
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L5211-20,
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2020 portant changement des comptables assignataires des
établissements publics de coopération intercommunale en Gironde,
VU les arrêtés antérieurs :
21 mars 1958 - création
1 septembre 1959 - modification des compétences
30 avr! 1996 ; modification des compétences
14 mars 2000 - modification des compétences
26 mai 2000 - modification des compétences
2 août 2002 - modification des statuts
S mars 2009 - modification des statuts
VU la délibération du 28 juin 2022 du comité syndical du syndicat intercommunal d'études
d'alimentation en eau potable de la région de La Brède approuvant la modification des statuts,
VU les décisions des communes membres suivantes :
AYGUEMORTE-LES-GRAVES - ISLE-SAINT-GEORGE -— LA BREDE — MARTILLAC - SAINT-MEDARD-
D'EYRANS -
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde:
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-21-00003 - arrêté préfectoral du 21 décembre 2022 portant modification des statuts du SIAEPA de la région de La Brède 79 ARRÊTE
Article premier : est autorisée la modification des statuts du syndicat intercommunal d'études
d'alimentation en eau potable de la région de La Brède, conformément à la délibération du comité
syndical du 28 juin 2022, jointe en annexe du présent arrêté.
Les nouveaux statuts, joints en annexe du présent arrêté, abrogent et remplacent les précédents
arrêtés.
Article 2: est autorisé le changement de dénomination du syndicat intercommunal d'études
d'alimentation en eau potable de la région de La Brède comme suit :
syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de la région de La Brède
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui fera l’objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Gironde. Une copie du présent arrêté accompagnée des annexes précitées sera notifiée aux :
. président du groupement,
. maires des communes concernées,
. président du conseil départemental,
. directeur départemental des territoires et de la mer,
. président de la chambre régionale des comptes,
. directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde,
. Service de gestion comptable de Castres-Gironde.
Article 3 : Les annexes précitées relatives aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sont
consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux,
soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique
Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Bordeaux, le 21 EC 2022
la préfète,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-21-00003 - arrêté préfectoral du 21 décembre 2022 portant modification des statuts du SIAEPA de la région de La Brède 80 SYNDICAT
POTABLE ET
de LA BREDE
INTERCOMMUNAL
d’ADDUCTION D'EAU
d’ASSAINISSEMENT
Nombre de membres :
En exercice : 10
Présents : 7
Votants : 9
Objet :
SIAEPA
RDS SE
syndicaux
Lieu de réunion des comités
Modification des statuts du
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS n° 2022/2806/01
L'an deux mille vingt-deux le vingt-huit du mois de juin à 17 heures 30 le Comité
Syndical du SIAEPA de LA BREDE dûment. convoqué, s'est réuni en session
ordinaire à la salle du Conseil de la Mairie sur la commune de St Médard d’Eyrans
sous la présidence de Monsieur Jean-André LEMIRE.
Date de convocation : le 21 juin 2022
Présents :
AYGUEMORTE LES GRAVES M. DUMESNIL
MARTILLAC : M. GAILLAUD M. MIAILHE
ISLE SAINT GEORGES M. LEMIRE
SAINT MEDARD d'EYRANS | M. TAMARELLE . M. CHEVALIER
LA BREDE | MFREY
Avaient donné procuration : M. Michel DUFRANC à M. François FREY, M. Christiar
PATROUILLEAU à M. Jean-André LEMIRE
Absents : M. Michel DUFRANC (LA BREDE), M. Christian PATROUILLEAU (ISLE
SAINT GEORGES), M. Philippe GODARD (AYGUEMORTE-LES-GRAVES)
Secrétaire de séance : Monsieur Bernard CHEVALIER
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu l'article L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales :
Vu les statuts du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable et
d’Assainissement de La Brède ;
Monsieur le Président expose que l’article L5211-11 du Code Général des
collectivités territoriales, précise que l'organe délibérant se réunit au siège de
l'établissement public de coopération intercommunale ou dans un lieu choisi par
l'organe délibérant dans l'une des communes membres.
Une réponse ministérielle en date du 19 juin 2003 a précisé que l’article L5211-11 du CGCT s'applique à tous les établissements publics de coopération intercommunale, il permet à l'organe délibérant, en l'occurrence au comité syndical, de se réunir dans l'une des communes membres, cette réunion pouvant se tenir dans un autre lieu que l'hôtel de ville. En revanche, l'article L. 5211-11 précité exclut la possibilité pour l'organe délibérant de se réunir en dehors du périmètre de l'établissement public concerné.
Le CGCT impose aussi que le lieu de réunion ne doit pas contrevenir au principe
syndicat
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Le :
Publié le :
— —
SIAEPA DE LA BREDE
Délibération n°2022/2806/01
de neutralité, il doit offrir les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et
permettre d’assurer la publicité des séances.
Monsieur le Présidentpropose que les séances du-comité syndical puissent se tenir indifféremment dans l’une des communes membres et de le préciser dans le règlement intérieur du conseil syndical ainsi que dans les statuts du syndicat.
Après en avoir délibéré, le conseil syndical, à l’unanimité :
-__ APPROUVE la proposition de Monsieur le Président,
- PRECISE que chacune des communes membres, Ayguemorte les Graves, Isle
Saint Georges, La Brède, Martillac et Saint Médard d’Eyrans, devrons
délibérer afin de valider cette modification ;
Ainsi fait et délibéré, le même jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
Au registre sont les signatures.
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SE Pait à St Médard d’Eyrans le 28 juin 2022
Ÿ Yégn-André LEMIRE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-21-00003 - arrêté préfectoral du 21 décembre 2022 portant modification des statuts du SIAEPA de la région de La Brède 81 LLCES L | Liberté + Egalité + Fraitreiié RÉrUTUQUE FRANÇAISE Accusé de réception
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Acte reçu par: |Pré: fecture de la de
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2022-07-05(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 1
Nom sous SIAEPA DE LA REG
N° de SIREN: 25330 2061
es AC cd e. a CO!1llectiv te l CALE Objet acte: LIEU DE REUNION DES COMITES SYNDICAUX MODIFICATION DES STATUTS
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 5.2.2-autres
Identifiant Acte: 033-253302061-20220628-2022 2806 01-DE
Rapportd'erreur(s):
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-21-00003 - arrêté préfectoral du 21 décembre 2022 portant modification des statuts du SIAEPA de la région de La Brède 82 DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ADDUCTION D'EAU POTABLE
ET D’ASSAINISSEMENT DE LA REGION DE LA BREDE
STATUTS
Article 1. DÉNOMINATION, FORME, SIÈGE, DURÉE
En application des articles L.5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoria les :
>. Ila été formé entre les communes de Ayguemorte les Graves, Isle Saint Georges, La Brède,
Martillac et Saint Médard d’Eyrans :
Un syndicat intercommunal à vocation multiple pour les compétences d’eau potable, d'assainissement
collectif et non collectif des eaux usées : Syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau Potable et
d’Assainissement de la région de La Brède
Le siège du syndicat est situé : 4 Avenue de la Gare — 33650 SAINT MEDARD D’EYRANS
L'organe délibérant du Syndicat se réunit au siège du Syndicat ou sur le territoire de l’une des
communes membres dans un lieu fixé par la convocation.
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 2. COMPÉTENCES EXERCÉES
Le syndicat assure, pour le compte des membres qui lui ont transféré les compétences optionnelles,
en leur lieu et place la gestion des services publics suivants :
Ÿ_. Compétence Eau potable : par arrêté du 1° septembre 1959
Gestion et protection de la ressource, production, traitement, transport, stockage et distribution de
l'eau potable, ainsi que le contrôle dans le cadre des pouvoirs dévolus aux communes dans ce domaine.
Ÿ Compétence Assainissement Collectif : par arrêté du 30 avril 1996
Collecte, transport, épuration des eaux usées et élimination des boues produites, ainsi que le contrôle
des raccordements au réseau public de collecte.
Ÿ_ Compétence Assainissement Non Collectif : par arrêté du 14 mars 2000
Contrôle de conception/réalisation, sur les ouvrages neufs ou réhabilités, le contrôle diagnostic de
l'existant et le contrôle périodique ou occasionnel de bon fonctionnement et d'entretien des ouvrages
existants.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-21-00003 - arrêté préfectoral du 21 décembre 2022 portant modification des statuts du SIAEPA de la région de La Brède 83 Article 3. ADMINISTRATION DU SYNDICAT
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical conformément aux règles fixées par le CGCT, en
particulier les articles L.5212-1 et suivants du CGCT.
Ce comité est composé par les délégués des communes.
Ces délégués sont élus pour la durée du mandat des assemblées délibérantes qu’ils représentent.
Le Comité Syndical élit en son sein un bureau, conformément à l’article L.5211-10 du CGCT.
Chaque commune membre est représentée par :
-. Deux délégués titulaires conformément à l’article L5212-7 du CGCT.
Article 4. MAITRISE D'OUVRAGE DES TRAVAUX ET GESTION DES OUVRAGES
DANS LE CADRE DES COMPETENCES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
Le syndicat est Maître d'Ouvrage des équipements publics d’eau potable et d'assainissement collectif
réalisés sous le domaine public ou privé.
S’il n’y a pas d’autres solutions, pour les ouvrages nécessitant un établissement en privé, une solution
amiable par convention doit être établie entre le syndicat et le propriétaire bénéficiaire avec
inscription de la servitude aux hypothèques.
En l’absence d’accord amiable, l'utilité publique étant démontrée, une procédure en expropriation
sera lancée suivi d’une procédure de Déclaration d’Utilité Publique.
Le syndicat assurera la gestion directe ou déléguée des ouvrages qu’il a repris dans le cadre de ses
compétences ou qu'il a créé.
Article 5. COMPTABLE DU SYNDICAT
Le receveur du syndicat est le trésorier établi à Castres-Gironde.
Article 6. DISPOSITIONS FINANCIERES
Le syndicat appliquera les dispositions financières prévues aux articles L.5212-18 et suivants, ainsi que
les modalités budgétaires et comptables de l'instruction M49.
Le financement des compétences du Syndicat s’effectue grâce à trois budgets séparés qui s’équilibrent
en dépenses et en recettes. Le budget Eau potable étant considéré comme le budget principal.
Article 7. AUTRES DISPOSITIONS
Toutes les modalités non prévues aux présents statuts relèvent de la règlementation en vigueur et
notamment du CGCT. Ainsi, il conviendra de s’y référer pour les dispositions relatives :
- Aux fonctions du receveur du syndicat
- Au règlement intérieur de la collectivité
- Aux modifications statutaires
- A la dissolution du syndicat
- Aux modifications relatives au périmètre et à l’organisation
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-21-00003 - arrêté préfectoral du 21 décembre 2022 portant modification des statuts du SIAEPA de la région de La Brède 84 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2022-12-08-00005
opération d'aménagement d'une voie
entrecroisement en sens extérieur entre les
échangeurs 17 et 18 rocade Bx - A630
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-08-00005 - opération d'aménagement d'une voie entrecroisement en sens extérieur entre les échangeurs 17 et 18 rocade Bx - A630 85 E
PRÉFÈTE Direction interdépartementale des routes
DE LA REGION Atlantique
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Égalité .
Fraternité
Arrêté préfectoral
fixant les objectifs et les modalités de la concertation avec le public
. Sur le projet de création d’une voie d'entrecroisement
en sens extérieur de l'A 630 entre les échangeurs 17 et 18
(rocade de Bordeaux) |
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.103-2 et R.103-1 ;
VU le dossier de concertation établi pour ce projet d'aménagement par la direction interdépartementale des
routes (DIR) Atlantique ;
CONSIDÉRANT que les modalités de concertation doivent permettre au public d'accéder aux informations relatives au projet et de formuler des observations et propositions ;
CONSIDÉRANT que le projet se situe sür la commune de Villenave-d'Ornon :
CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de fixer les objectifs et les modalités de la concertation :
Sur proposition de la secrétaire générale,
ARRÊTE
Article premier :
Les objectifs dé la concertation sur le projet de création d'une voie d'entrecroisement entre les échangeurs 17 et
18 de la rocade extérieure de Bordeaux (A 630) sont :
* de communiquer au public les principales caractéristiques et orientations du projet; .
* d'informer le plus largement possible tous ceux qui peuvent être concernés par le projet ;
* d'écouter pour mieux prendre en considération les enjeux techniques, économiques, sociaux et
environnementaux, en faisant émerger les attentes de là population;
+ de recueillir les observations et propositions du public.
Article 2 :
Les modalités de la concertation sont définies de la manière suivante :
La concertation publique concernant le projet « création d’une voie d'entrecroisement entre le$ échangeurs 17 et
18 de la rocade extérieure de Bordeaux (A 630) » se déroulera du 4 janvier au 3 février 2023.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-08-00005 - opération d'aménagement d'une voie entrecroisement en sens extérieur entre les échangeurs 17 et 18 rocade Bx - A630 86 Le public sera informé par communiqué dans la presse locale, et par voie d'affichage à la préfecture de la Gironde et à la mairie de Villenave-d'Ornon..
L'information sera rendue disponible :
+ à partir du dossier de concertation accessible :
© sur le site internet de la DIR Atlantique : www.dira.fr ;
© en mairie de Villenave-d'Ornon. ee
° lors d'une réunion publique organisée sur la commune de Villenave-d'Ornon le 25 janvier 2023.
Le public pourra exprimer ses observations :
+ par écrit:
© en ligne sur le site internet de la DIR Atlantique ;
par courrier adressé à la DIR Atlantique / MiMO'; 19 allée des pins ; 33 000 BORDEAUX
o sur le registre d'observations mis à disposition en mairie de Villenave-d'Omon ;
* oralement lors-de la réunion publique.
Article 3 : . um | À l'issue de la concertation, ün bilan sera dressé: Celui-ci présentera le déroulement de .la concertation, restituera les échanges ayant eu lieu avec le public, en dresséra la synthèse et indiquera les Suites données par le maître d'ouvrage aux observations du public.
Le bilan sera mis à d isposition du public sur le site internét de la DIR Atlantique.
Article 4: : | | |
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au maire de Villenave-d'Ornon.
Il fera l'objet d'un affichage en mairie de Villenave-d'Ornon en pendant toute la durée dela concertation.
Article 5 :
La secrétaire générale, le directeur interdépartemental des routes Atlantique et le maire de Villenave-d'Ornon sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 8 DEC.
La préfète
Pour jaPréfète et par Héjégation
la Secrétaire Gérérse
À "G SN w
Aurore Le BONNEC
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60 . “ vpy.gironde.cour.fr , 2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-08-00005 - opération d'aménagement d'une voie entrecroisement en sens extérieur entre les échangeurs 17 et 18 rocade Bx - A630 87