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Procès Verbal - PV du 13 mars 2023 signe sm
Document publié le Lundi 13 mars 2023 par la commune de Saint-Cyr-en-Val.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 13 mars 2023 signe sm)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Famille,
PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
LUNDI 13 Mars 2023
18 HEURES 15
SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-trois, le treize mars, à dix-huit heures quinze,
Le Conseil municipal, légalement convoqué le huit mars 2023,
S’est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil Municipal en mairie annexe, Sous la présidence de M Vincent Michaut, Maire,
Présents: Mesdames RENAUD, RIBEIRO, DURAND, PEIXOTO, SOREAU,
COULMEAU, NICOULAUD.
Messieurs MICHAUT, VASSELON, NICOULAUD, CHABASSOL, TOUSSAINT, POUGET, GABEAU, BERTHIER, MARSEILLE, DELPLANQUE, LETOURNEUR.
Absents : Mme MELINE, Mme GADOIS, M PREVOT, M. PINTO, M. GIRBE (jusqu’à
18h26).
Pouvoirs : M. PREVOT donne pouvoir à M MARSEILLE, Mme GADOIS donne pouvoir à Mme PEIXOTO.
N°1 Désignation du secrétaire de séance
M. le Maire propose de désigner une secrétaire de séance
M. le Maire propose la candidature de Mme Anita NICOULAUD comme secrétaire de séance et précise qu’une rotation sera faite au prochain conseil. Cette désignation est approuvée à l’unanimité des membres présents.
N°2 Approbation du procès-verbal
Le Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 23 janvier 2023. Le PV n’a pas été
transmis, il sera approuvé lors de la prochaine séance de CM.
N°3 Compte-rendu des décisions prises par le Maire au titre de la délégation du Conseil municipal depuis le dernier conseil municipal
Vu l’article L.2122-22 et 23 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°23-20 du 25 mai 2020 portant délégation du conseil municipal au maire, modifiée la délibération n° 20-57 du 21 septembre 2020,
Date de mise en ligne sur le site Internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val (www.mairie-saintcyrenval.fr): 20/04/2023 Considérant l’obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises par le maire en
vertu de cette délégation,
Date de la décision | Objet de la décision
Parcelles AS319 rue des Genets - AM417284 rue du Il
DIA Novembre1918 — AS305 Allée des joncs — AC89 1276 rue des Ecureuils —- AK328 678 rue d’Olivet —- AO396 316 rue du Coteau — AH12 24 rue de la Chalotière - AA38 222 rue de Ligny
FINANCES - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX
N° 04 ASSOCIATIONS - MODIFICATION DU TABLEAU DES
Ne17-23 Obit: DEMANDES
Mme SOREAU ne prend pas part au vote
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2311-7 ;
Vu la délibération n°03-2023 du 23 janvier 2023 portant attribution de subventions aux associations ; Vu la délibération n°01-2023 du 23 janvier 2023 portant approbation du budget primitif 2023.
En complément de la délibération du 23 janvier 2023 portant attribution de subventions aux associations, la Commune a poursuivi l’étude de la demande de subvention de la section « Football » de l'US Saint Cyr, dont la complétude du dossier n’était pas suffisante.
La mise au point du dossier a permis à la commission « Vie Associative » du 02 mars 2023 d’étudier la demande, les projets et documents joint et de formuler un avis favorable pour une subvention de 5 528.00 € en 2023 à la section « Football » de l’US Saint Cyr en complément de la subvention déjà
approuvée.
Il doit être indiqué que cette attribution complémentaire conduit de facto à modifier la convention
annuelle d’objectifs à conclure avec l’US Saint Cyr.
Par ailleurs, le tableau d’attribution de subvention du 23 janvier 2023 comporte une erreur matérielle
qu’il y a lieu de corriger en reportant le montant de la subvention sollicitée par l’association Encadr”’Art pour un montant de 330.00 €.
En conséquence de ces attributions de subvention complémentaires, il y a lieu de modifier le tableau
annexé à la délibération n°03-2023 du 23 janvier 2023 au moyen du tableau joint à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité ;
DECIDE
> D’APPROUVER l'attribution d’une subvention à la section « Football » de l’Union Sportive
de Saint Cyr en Val pour un montant de 5 528.00 € et une subvention de 330.00 € pour
l’association Encadr’ Art;
> D’APPROUVER en conséquence la modification du tableau figurant en annexe ;
Date de mise en ligne sur le site Internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val (www.mairie-saintcyrenval.fr): 20/04/2023 Les Amis des Fleurs 700,00 € | Achat de fleurs pour l’organisation du salon des artistes
Saint Cyr Cadrage 400 ,00 € | Organisation d’une exposition photo au mois de mars
TOTAL 32 218.00 €
Il doit par ailleurs être indiqué que l’attribution de la subvention exceptionnelle à l’association Saint Cyr en Fête conduit à dépasser le seuil à partir duquel une convention annuelle d’objectifs doit être
conclue avec l’association.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité ;
DECIDE
> D’ATTRIBUER les subventions exceptionnelles selon les montants et objets suivants :
« Saint Cyr en Fête », montant : 31 000,00 €, objet : organisation de concert pour les 70 ans de
l'association, « Yoga Saint Cyr », montant : 118,00 €, objet : acquisition de briques de Yoga,
« Les Amis des Fleurs », montant: 700,00 €, objet : achat de fleurs pour l’organisation du
salon des artistes et « Saint Cyr Cadrage », montant: 400,00 €, objet: organisation d’une
exposition photo au mois de mars;
> D’INDIQUER que les crédits afférents sont inscrits au budget. |
Commentaire :
M Delplanque fait remarquer qu'il est dommageable de voter une délibération pour un ensemble de subventions exceptionnelles car ces demandes ne peuvent pas se traiter de manière identique. Concernant la demande du comité des fêtes pour les 70 ans, il est possible de mettre l'accent pour construire une fête de village qui mobilise l'ensemble des acteurs du territoire.
POUR : 18
CONTRE : 0
ABSTENTION : 1
FINANCES - AUTORISATION DE SIGNATURE ET
N° 06 D’APPROBATION DES CONVENTIONS D'OBJECTIFS POUR LE n°1923 Obiét: VERSEMENT DE LA SUBVENTION A L'UNION SPORTIVE DE SAINT CYR EN VAL ET A SAINT CYR EN FETE
M. GIRBE arrive à 18h26.
Mme SOREAU ne prend pas part au vote
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 1° du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu la délibération n° 01 du 23 janvier 2023 portant approbation du budget primitif 2023 de la Commune ; Vu la délibération n° 03 du 23 janvier 2023 portant attribution de subventions aux associations ;
Vu la délibération n° 17-23 du 13 mars 2023 portant attribution de subventions aux associations et
modification du tableau des demandes ;
Vu la délibération n°18-23 du 13 mars 2023 portant attribution de subvention exceptionnelle.
Les conventions d’objectifs conclues entre les associations et les collectivités territoriales permettent de fixer, pour une ou plusieurs années, les engagements respectifs de chacun autour d’un projet défini.
4
Date de mise en ligne sur le site Internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val (www.mairie-saintcyrenval.fr): 20/04/2023 > D’INDIQUER que les crédits afférents sont inscrits au budget.
Commentaire ‘aucun
CONTRE : 0
POUR : 18
ABSTENTION : 1
N° 05 et: ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES N°1823 Obiet:
Wu l’article 6 modifié de la loi du 1°” juillet 1901, relative à l’organisation des associations ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment sont article L.2311-7 ; Vu la délibération n°01-2023 du 23 janvier 2023 portant approbation du budget primitif 2023 ; Vu la délibération n°03-2023 du 23 janvier 2023 portant attribution de subventions aux associations ; Vu l'avis favorable de la commission Vie Associative du 2 mars 2023 ;
Le budget primitif 2023, approuvé le 23 janvier, prévoit une ligne de crédits dédiés aux subventions exceptionnelles, destinées à soutenir les manifestations et actions ponctuelles que les associations du territoire souhaitent développer. Dans ce cadre, la commune a été saisie par plusieurs associations :
e «Saint Cyr en Fête » qui, pour l’organisation du 70° anniversaire de l’association, projette d’organiser un ou plusieurs concerts en marge de la Saint Sulpice ;
e «Yoga Saint Cyr » qui projette d’acquérir des briques de yoga afin d’accueillir de nouveaux
participants et améliorer la pratique de cette activité ;
e _« Les amis des fleurs » qui accompagne l’organisation du salon des artistes avec une opération
de fleurissement spécifique ;
° _« Saint Cyr cadrages » qui projette de réaliser une exposition au mois de mars et, pour ce faire, doit faire face à divers frais de tirage, publicité et vernissage, etc.
La commission « Vie Associative » du 02 mars 2023 a étudié ces différentes demandes et a émis un
avis favorable à l’attribution de subventions exceptionnelles, selon les montants suivants :
Nom de l’association Montant Objet
Saint Cyr en Fête 31 000,00 € | Organisation de concert pour les 70 ans de l’association
Yoga Saint Cyr 118,00 € | Acquisition de briques de Yoga
Date de mise en ligne sur le site Internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val (www.mairie-saintcyrenval.fr): 20/04/2023 Vu la délibération n° 17-23 du 13 mars 2023 portant attribution de subventions aux associations et
modification du tableau des demandes ;
Vu la délibération n°18-23 du 13 mars 2023 portant attribution de subvention exceptionnelle.
Les conventions d’objectifs conclues entre les associations et les collectivités territoriales permettent de fixer, pour une ou plusieurs années, les engagements respectifs de chacun autour d’un projet défini...
L’association s’engage à mettre en œuvre une action ou un programme d’actions comportant certaines
obligations destinées à permettre la réalisation d’un service ou d’un événement et l’administration s’engage en contrepartie à contribuer financièrement à ce service ou à cet événement.
La conclusion d’une telle convention est obligatoire pour toutes les subventions dont le montant
annuel dépasse 23 000 €.
Sur un plan pratique, ces conventions définissent l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée. Elles fixent en outre les conditions auxquelles l'octroi de la subvention est soumis ainsi que les modalités de versement et de suivi de celle-ci.
Avec l’avis favorable de la commission « Vie associative » des 05 janvier et 02 mars 2023, Le Conseil municipal, dans la limite des crédits prévus au budget, a attribué :
e A l’association « US de Saint-Cyr-en-Val » une subvention d’un montant de 26 428.00 €.
e A l’association « Saint Cyr en Fête » une subvention d’un montant de 31 000.00 €.
Dans ce cadre, il est proposé, s’agissant de l’US Saint Cyr en Val, d’annuler et remplacer la
convention approuvée le 23 janvier 2023 qui n’a pas été conclue par les parties, par une nouvelle
convention au montant mis à jour suite à l’attribution d’une subvention à la section « Football », les
autres stipulations demeurant inchangées.
En ce qui concerne l’association « Saint Cyr en Fête », il est proposé de définir à travers la convention les actions proposées par l’association tout au long de l’année et devant conduire avec l’appui de la Commune à l’organisation d’un ou plusieurs concerts en marge de la Saint Sulpice.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, l’unanimité ;
DECIDE
> D’ABROGER partiellement la délibération n°04-23 du 23 janvier 2023 en ce qu’elle approuve la convention d’objectifs à conclure avec « l’Union Sportive de Saint Cyr en Val » ;
> D’APPROUVER les conventions d’objectifs et de moyens annexées à la présente délibération à
conclure avec les associations « l’Union Sportive de Saint Cyr en Val» et « Saint Cyr en Fête »
> D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer les conventions fixant les modalités de
versement et de suivi de la subvention à « l’Union Sportive de Saint Cyr en Val» et à « Saint Cyr
en Fête »;
> DE PRECISER que les subventions ne sont acquises que sous réserve du respect par les associations des obligations stipulées dans les conventions.
Commentaire :
M Delplanque renouvelle sa remarque sur le fait de voter une seule délibération pour
plusieurs conventions.
Date de mise en ligne sur le site Internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val (www.mairie-saintcyrenval.fr): 20/04/2023 POUR : 18
CONTRE : 0
ABSTENTION : 2
N° 07 Objet: FINANCES - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS -
N°20 -23 ASSOCIATIONS EXTERIEURES
Vu l’article 6 modifié de la loi du 1° juillet 1901, relative à l’organisation des associations ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment sont article L.2311-7 ; Vu la délibération n°01-2023 du 23 janvier 2023 portant approbation du budget primitif 2023 ; Vu la délibération n°03-2023 du 23 janvier 2023 portant attribution de subventions aux associations Vu l'avis favorable de la commission Vie Associative du 2 mars 2023 ;
| Le Centre de Formation d’Apprentis de la Maison Familiale d'Education et d'Orientation de Sorigny
accompagne les apprenants dans des formations aux métiers de la mécanique en préparant notamment les diplômes de CAP, BAC PRO et BTS « maintenance des véhicules automobiles, des matériels
agricoles, de travaux publics et d’espaces verts ».
Ce CFA prend actuellement en charge un apprenant résidant la commune et sollicite à ce titre une subvention de 150.00 €, pour maintenir et adapter son contenu pédagogique à l’évolution des métiers
et des matériels.
Dans la mesure où cette formation est notamment destinée à répondre aux besoins de la filière agricole que la commune entend préserver et développer sur son territoire, la commission « Vie Associative » du 2 mars 2023 a émis un avis favorable au versement de cette subvention.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal d’approuver l’attribution d’une subvention de 150.00 € au
CFA de la MFEO de Sorigny.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité ;
DECIDE
> D’ATTRIBUER une subvention exceptionnelle de 150.00 € au CFA de la MFEO de Sorigny
> D’INDIQUER que les crédits afférents sont inscrits au budget.
Commentaire : aucun
POUR : 21
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Date de mise en ligne sur le site Internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val (www.mairie-saintcyrenval.fr): 20/04/2023 ADMINISTRATION GENERALE -— Mutualisation des achats - Obiet: Ajout de familles d’achat à la convention de groupement de N° 08 S0JEL u 2 £ ;
L commandes pluriannuelle passée entre Orléans Métropole, le N°21-22 C.C.A.S. d’Orléans et les communes de la Métropole
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29 ; Vu le code de la commande publique et notamment son article L2113-6 ;
Vu la convention de groupement de commandes conclue entre Orléans Métropole et les 22 communes de la métropole 2021-2023]
Le Conseil municipal, par délibération n°21-03 du 18 janvier 2021, a approuvé une convention de groupement de commandes entre Orléans Métropole, le CCAS d'Orléans et les communes de la métropole dont la liste des familles à mutualiser est approuvée chaque année.
Une famille d’achat constitue un sous-ensemble d’achat qui concerne un ensemble de prestations concourant à la satisfaction de besoins homogènes et de fonctionnalités analogues. Les familles proposées couvrent des prestations dont certaines sont couvertes par des marchés mutualisés qui arrivent à échéance en 2024 et qui nécessitent donc d’être renouvelés.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal, en 2023 de lancer les familles d’achat suivantes :
Intitulé Famille Coordonnateur
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité ;
DECIDE
> D’APPROUVER les familles d’achat suivantes à la convention de groupement de
commandes passées entre Orléans métropole, le CCAS d’Orléans et les communes de la
métropole :
Date de mise en ligne sur le site Internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val (www.mairie-saintcyrenval.fr): 20/04/2023 Intitulé Famille Coordonnateur
CONTROLES PERIODIQUES EQUIPEMENTS,
BATIMENTS, QUALITE DE L'AIR INTERIEUR Orléans Métropole DIVERSES MESURES
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire ;
> D’IMPUTER les dépenses sur les crédits inscrits aux différents budgets de l’exercice 2023
(frais liés à la procédure + exécution du marché). |
Commentaire ‘aucun
POUR : 21
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
N° 09 PETITE ENFANCE - Modification des règlements de N° 22-23 fonctionnement des établissements d’accueil de jeunes enfants
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29 ;
Vu le code de la Santé Publique (CSP) et notamment les articles L.2324-1 à L.2324-4 ; Vu le code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) ;
Vu les décrets N° 2000-762 du ler août 2000, N° 2007-230 du 20 février 2007 et N° 2010-613 du 7
juin 2010 relatifs aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique ;
Vu la circulaire ministérielle DGCS/SD2C/2016/261 du 17 août 2016 relative à la mise en place de
plan particulier de mise en sureté ;
Vu le décret N° 2018-42 du 25 janvier 2018 relatif aux obligations vaccinales ; Vu le décret N°2021-1131 du 30 Août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants ;
Vu l'arrêté du 23/09/2021 portant création d'une charte nationale pour l'accueil du jeune enfant, Vu les instructions en vigueur de la Caisse Nationale des Allocations Familiales, toute modification étant applicable compte tenu du fait que la Caf participe financièrement au fonctionnement de la
8
Date de mise en ligne sur le site Internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val (www.mairie-saintcyrenval.fr): 20/04/2023 structure, (Circulaire N° 2019-005 du 5 juin 2019 qui annule et remplace la partie II de la circulaire 2014-009 en vigueur depuis le 26 mars 2014) ;
La Caisse d’Allocations Familiales communique les nouveaux barèmes applicables à la petite enfance chaque année. En 2023, les ressources mensuelles « plancher » ont été relevées en passant de 712,33€ à 754.16€.
Après la mise à jour des revenus des familles (via CAFPRO ou l’avis d’imposition N-2), le tarif horaire de chaque famille est recalculé en fonction des ressources déclarées et du nombre d’enfants à charge à la date d’effet du 1” janvier 2023.
Le service de Protection Maternelle et Infantile du Conseil Départemental du Loiret a modifié l’avis technique le 20 octobre 2022 pour la crèche familiale « Trott Lapins » et précise :
la capacité d’accueil et le nombre d’assistantes maternelles,
les jours, les horaires et le lieu de rassemblement des assistantes maternelles,
le jour, les horaires et le lieu de l’atelier ainsi que les conditions pour que les enfants puissent y accéder (âge, avec ou sans leur assistante maternelle).
Aussi, il convient de modifier en conséquence les règlements de fonctionnement de la « petite crèche » et de la « petite crèche familiale ».
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité ;
DECIDE
> D’APPROUVER la grille tarifaire en annexe de la présente délibération ;
> D’APPROUVER les modifications apportées aux deux règlements intérieurs de la petite
crèche et de la petite crèche familiale annexés à la présente délibération.
Commentaire : aucun
POUR : 21
CONTRE : 0
ABSTENTION :0
RESSOURCES HUMAINES - Approbation et autorisation de signature de la convention d’adhésion à la prestation retraite du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret
N° 10 Le
Ne23-23 Obiet:
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.452-34, L.452-38, L.452-39 et L.452-41 ;
9
Date de mise en ligne sur le site Internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val (www.mairie-saintcyrenval.fr): 20/04/2023 Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique
territoriale,
Vu le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Vu la délibération n°2015-36 du 27 novembre 2015 du Conseil d'administration du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret relative à la mise en place de la mission retraite pour le compte des collectivités territoriales et des établissements qui le
demandent,
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 27/01/2023 ;
Dans le cadre d’une convention avec la Caisse des Dépôts et Consignations, le Centre Départemental de Gestion du Loiret (CDG45) est habilité à recueillir, traiter et transmettre aux régimes de retraite, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les données relatives à la carrière et aux cotisations des agents. Il peut également accompagner les collectivités affiliées dans leur obligation d’information des agents sur les régimes publics de retraite (CNRACL, RAFP,
IRCANTEC).
Au regard de l’expertise requise pour accompagner les agents municipaux pour la simulation et la liquidation de leurs droits à la retraite, il est proposé de recourir aux services du CDG 45 dans les
conditions fixées par le projet de convention ci-annexé.
Cette convention prévoit l’accompagnement de la commune dans la réalisation de ses obligations déclaratives et la gestion de la carrière de ses agents de leur affiliation jusqu’à leur départ en retraite, un suivi individualisé, agent par agent, prenant en compte à la fois le droit à l’information et la préparation du départ à la retraite et enfin une information et un décryptage de la règlementation et des procédures en matière de retraite qui sont prochainement appelées à évoluer.
La grille tarifaire des prestations proposées par le CDG 45 figure à l’article 6 de la convention
annexée.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité ;
DECIDE
> D’ADHERER au service payant du CDG45, selon les tarifs fixés et précisés dans la
convention ci-annexée ;
> D’APPROUVER la convention en annexe de la présente délibération ;
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention et tous les actes ou avenants à
intervenir dans le cadre de l’une de ces procédures ;
> D’INDIQUER que les crédits afférents sont inscrits au budget.
Commentaire :aucun
POUR : 21
CONTRE : 0
ABSTENTION :0
10
Date de mise en ligne sur le site Internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val (www.mairie-saintcyrenval.fr): 20/04/2023 RESSOURCES HUMAINES — CONVENTION PORTANT
N°1i ORGANISATION D’UN SERVICE COMMUN DE MEDECINE
N°24.23 Obit: PREVENTIVE CONFIE A LA VILLE D'ORLEANS
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 27/01/2023 ;
Vu la délibération du Conseil métropolitain du 17/12/2015 portant création d’un service commun de
médecine préventive confié à la Ville d'Orléans ;
Vu la délibération n°92-19 du 18 novembre 2019 approuvant la convention portant organisation d'un service commun de médecine préventive confié à la Ville d'Orléans à compter du ler janvier 2020 ;
Vu la proposition d'Orléans Métropole de renouveler la convention portant organisation d’un service commun de médecine préventive confié à la Ville d'Orléans à compter du 1° avril 2023.
Dans un souci de rationalisation des moyens mis à disposition des services d'Orléans Métropole et des
communes de son territoire, il a été créé un service commun de médecine préventive dont la gestion a été confiée à la Ville d'Orléans.
Les communes de Fleury les Aubrais, Mardié, Saint Jean de Braye, Saint Jean de la Ruelle, Boïgny- sur-Bionne, Bou, Chécy, Ingré, Saint-Cyr-en-Val, Saint-Jean-le-Blanc, Saint Pryvé Saint Mesmin, Marigny les Usages, Olivet, Saran, Semoy, Saint Denis en Val, l’'ESAD et Orléans Métropole adhèrent ainsi au sein du service commun de médecine préventive.
Pour la commune de Saint Cyr en Val, le service commun procède en moyenne à la réalisation de 70 à 80 visites médicales périodiques ou particulières et à la réalisation d’actions sur le milieu professionnel pour un coût moyen de l’ordre de 7 000 € par an.
Au terme de quatre années de fonctionnement, Orléans Métropole propose de reconduire ce dispositif, qui nécessite de renouveler la convention initiale portant organisation d’un service commun pour une durée d’un an tacitement reconductible au maximum de quatre fois, à compter du 1° avril 2023
S’agissant du service proposé, les conditions formulées par cette nouvelle convention sont identiques à celles de la convention précédente et prévoient un coût de visite forfaitaire de 78 € faisant l’objet d’une réévaluation de 2 % chaque année.
D'autre part, les travaux préparatoires au renouvellement de cette convention ont permis de mettre à jour l’absence de signature de la convention de 2019, cependant régulièrement approuvée par le Conseil Municipal de la précédente mandature, qu’il convient ainsi de régulariser.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité ;
DECIDE
> D’APPROUVER la convention portant organisation d’un service commun de médecine
préventive géré par la Mairie d’Orléans à passer avec les communes de Boigny-sur-Bionne,
Bou, Chécy, Ingré, Saint-Cyr-en-Val, Saint-Jean-le-Blanc, Marigny-les-Usages, Fleury-les-
Aubrais, Mardié, Olivet, Saint Denis en Val, Saint-Jean-de-Braye, Saint-Jean-de-la-Ruelle,
11
Date de mise en ligne sur le site Internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val (www.mairie-saintcyrenval.fr): 20/04/2023 Saint Pryvé Saint Mesmin, Saran, Semoy, l’'ESAD et Orléans Métropole à partir du 1° avril
2023 ;
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention portant organisation d’un service
commun de médecine préventive à compter du 1° avril 2023 ci-annexée ;
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention portant organisation d’un service
commun de médecine préventive à compter du 1° janvier 2020 ci-annexée;
> D’INDIQUER que les crédits afférents sont inscrits au budget.
Commentaire :aucun
|
POUR : 21
CONTRE :0
ABSTENTION :0 |
RESSOURCES HUMAINES - INSCRIPTION DE LA
COLLECTIVITE AUX TRAVAUX D’INTERET GENERAL (TIG) ET ACCUEIL DES TIGISTES
N° 12 ue N°25-23 Obit:
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code pénal ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 27/01/2023.
Le travail d'intérêt général (TIG) est une sanction pénale alternative à l'incarcération qui consiste en un travail non rémunéré au sein d'une association, d'une collectivité publique (Etat, région, département, commune), d'un établissement public (hôpital, établissement scolaire...) ou d'une personne morale de droit privé, chargée d'une mission de service public. Ce dispositif nécessite toutefois l’inscription préalable de l’organisme d’accueil sur la liste des TIG.
Cette peine peut être prononcée à l’encontre de personnes majeures ou mineures ayant commis un délit ou une contravention de cinquième classe, recouvrant par exemple les blessures involontaires, conduite sans permis, circulation sans assurance, excès de vitesse supérieur à 50 km/h, menace de
dégradation, dégradation légère d’un bien, violences légères, etc.
Avec l’appui de ses services, la commune envisage de développer l’accueil de personnes mineures et majeures condamnées par un Juge à effectuer un travail d’intérêt général (TIG) afin de contribuer à apporter une réponse à l'infraction avec une sanction individualisée et efficace, réparer l'infraction par un travail sans rémunération, au service de l'intérêt général, intégrer les personnes condamnées au sein de la collectivité permettant de découvrir une activité, un métier et enfin proposer une réponse efficace pour prévenir la récidive et participer à la sécurité de tous.
Il doit être également indiqué que cet accueil s’effectuerait ponctuellement au sein de services candidats et avec un encadrement adapté.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unannimité ;
12
Date de mise en ligne sur le site Internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val (www.mairie-saintcyrenval.fr): 20/04/2023 DECIDE
> DE SOLLICITER auprès du Tribunal judiciaire d'Orléans l’inscription de la commune de
Saint Cyr en Val sur la liste des établissements susceptibles d’accueillir des TIG ;
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à ce
dispositif et à signer tout acte nécessaire à l’accueil de personnes condamnées à une peine de
TIG ;
> D’INDIQUER que les crédits sont inscrits au budget.
Commentaire :
M Delplanque demande des précisions sur le type d'encadrement ainsi que les travaux qui seront affectés.
M le Maire précise que cela ne concerne pas de grands délinquants et que ces derniers
effectueront des travaux tels que la cantine ou autre. |
POUR : 21
CONTRE : 0
ABSTENTION :0
N° 13 N° 26 -23 Objet : RESSOURCES HUMAINES -— FORFAIT MOBILITES DURABLES
|
Vu le code général des impôts, notamment son article 81 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-I et L. 3261-3-1 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;
Vu le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu la délibération n°62-21 du 14/06/2021 ;
Vu le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 ; Vu l'avis du Comité Social Territorial du 27/01/2023.
Le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 est venu modifier le décret n°2020-1547 du 09 décembre 2010 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale, sur les différents points recensés en annexe à la présente délibération.
Au titre de l’année 2022, la collectivité a procédé au versement de 2 000 € bruts aux agents qui s’étaient engagés dans ce dispositif.
13
Date de mise en ligne sur le site Internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val (www.mairie-saintcyrenval.fr): 20/04/2023 Pour l'exercice 2023, la commune anticipe un élargissement des conditions d’octroi de ce forfait dans la mesure où l’instauration de paliers plus accessibles poursuit clairement l’objectif d’inciter
davantage les agents à modifier leurs modes de déplacement.
L'évaluation qui a été faite de ces nouvelles conditions conclut que le coût supporté par la collectivité sur ce dispositif pourrait se situer entre un montant plancher 2 700 € et un montant plafond 8 100 € au
titre de l’année 2023, à verser en 2024. |
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unannimité ;
DECIDE
> D’APPROUVER la mise à jour du forfait mobilités durables dans les conditions prêvues par
la règlementation, au sein de la commune de Saint Cyr en Val;
> D’ACTER que les dispositions ci-dessus évolueront automatiquement au regard de Îa
règlementation en vigueur ;
> DE MODIFIER en conséquence la délibération n°62-21 du 14/06/2021, concernant la mise
en place du forfait mobilités durables ;
> D’AUTORISER la collectivité à verser le forfait mobilité durable selon les conditions
modifiées par le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 ;
> D’INDIQUER que les crédits afférents sont inscrits au budget.
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POUR : 21
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ABSTENTION : 0
N° 14 N° 27-23 Objet : RESSOURCES HUMAINES - Forfait télétravail
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du
télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail
au bénéfice des agents publics et des magistrats ;
Vu l'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n°2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats et
son arrêté modificatif du 23 novembre 2022 ;
Vu la délibération n°111-2022 en date du 07 novembre 2022, relative au protocole du temps de
travail ;
Vu la délibération n°120-21 en date du 13 décembre 2021, concernant la mise en place du forfait
télétravail ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 27/01/2023 ;
| Lors de la pandémie de Covid 19, le télétravail a été fortement encouragé par les pouvoirs publics et
s’est rapidement intégré dans le fonctionnement des entreprises et institutions. L’envolée des coûts
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Date de mise en ligne sur le site Internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val (www.mairie-saintcyrenval.fr): 20/04/2023 énergétiques a incité à maintenir cette nouvelle organisation du travail afin de limiter les déplacements.
Aussi, dans le cadre du plan de sobriété énergétique de l’État, le gouvernement a souhaité revaloriser le forfait télétravail et ainsi limiter les transports domicile-travail et optimiser l’usage des bâtiments en encourageant cette pratique.
Un arrêté du 26 août 2021 a fixé en 2021 le montant du forfait télétravail à 2,5 € par journée de
télétravail effectuée, dans la limite de 220 € par an. Un arrêté du 23 novembre 2022 réévalue ce forfait journalier de télétravail à 2,88 €, dans la limite de 253,44 € par an. |
Cette évolution représente un coût supplémentaire de l’ordre de 175 € bruts par an pour la commune pour un montant total évalué à environ 1 280 € (base 2022). Au regard de cette évolution maîtrisée, il est proposé de ne pas fixer un plafond annuel inférieur à celui prévu par l’arrêté du 23 novembre 2022.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité ;
DECIDE
> DE PRECISER que le « forfait télétravail » sera versé aux fonctionnaires territoriaux
titulaires ou stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé qui télétravaillent dans les conditions définies par la délibération sur le protocole relatif au temps de travail susvisée, sous réserve que le tiers lieu de télétravail n'offre pas un service de restauration collective financé par l'employeur ;
> DE PRECISER que le forfait est versé trimestriellement, sur la base du nombre de jours de
télétravail demandé par l'agent, autorisé par l'autorité compétente et réellement effectué au
cours de l’année civile ;
> D’ACTER que les dispositions ci-dessus évolueront automatiquement au regard de la
règlementation en vigueur ;
> DE MODIFIER la délibération n°120-21 du 13 décembre 2021, concernant la mise en place
du forfait télétravail ;
> D’AUTORISER la collectivité à verser le forfait télétravail dans les conditions précitées à
compter du 1° Janvier 2023 ;
> D’INDIQUER que les crédits afférents sont inscrits au budget.
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N° 15 Objet : RESSOURCES HUMAINES — PROTOCOLE RELATIF AU
N°28-23 TEMPS DE TRAVAIL
Vu le code général de la fonction publique, et notamment les articles L. 621-11, L. 544-10 ; Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
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Date de mise en ligne sur le site Internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val (www.mairie-saintcyrenval.fr): 20/04/2023 Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’ARTT pour la Fonction Publique d'Etat ; Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour application de l’article 7-1 de la Loi N°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’ARTT dans la fonction publique Territoriale ; Vu le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n°2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant ; Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires ;
Vu le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés
dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux et notamment aux congés dit « de fractionnement » ;
Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n°61-467 du 10 mai 1961 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit ; Vu la délibération n°127-2022 du 12 décembre 2022 concernant le protocole relatif au temps de
travail
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 27 janvier 2023 et celui en date du 03 mars 2023.
Conformément à l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient aux organes délibérants des collectivités ou établissements publics de déterminer les règles relatives à la durée et à l’aménagement du temps de
travail de leurs agents.
Par ailleurs, l’organe délibérant de la collectivité est compétent pour instaurer toute prime et indemnité prévue par une disposition législative ou règlementaire, dans le respect du principe de parité avec la
fonction publique d’Etat.
Dans ce contexte et afin d'améliorer en continu ce protocole relatif au temps de travail, il apparaît nécessaire de préciser certaines conditions dans le règlement du temps de travail et des congés, annexé
à la présente délibération et d’en corriger d’autres, parmi lesquelles :
la suppression des informations en lien avec les journées supplémentaires récupérées 2 et 4 ;
la précision d’une pose de congés épargnés sur le C.E.T. en journée pleine ;
la modification du forfait télétravail ;
l’ouverture des heures diverses aux rendez-vous médicaux des enfants des agents ;
la précision sur l’utilisation des heures diverses : 4 heures par jour maximum, avec ouverture du dispositif aux examens médicaux des enfants des agents jusqu’à 16 ans et des proches aidés ;
+ l’ajout du don de plasma dans la liste des autorisations d’absence de la collectivité avec ajustement du temps d’absence à la durée nécessaire pour réaliser le don, soit une demi-journée ;
une précision sur le délai laissé à un agent pour récupérer ses heures supplémentaires : 6 mois ;
une précision sur le délai laissé à un agent pour justifier son autorisation d’absence : 1 mois
l’ajout d’un motif d’absence pour procréation médicalement assistée et d’un motif d’absence
pour examens médicaux obligatoires avant et après accouchement.
Le protocole relatif au temps de travail est mis à jour en conséquence.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité ;
DECIDE
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Date de mise en ligne sur le site Internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val (www.mairie-saintcyrenval.fr): 20/04/2023 > D’APPROUVER les modifications du règlement du temps de travail et des congés annexé à
la présente délibération (page 16, 27, 29, 30, 33, 40 et 46) ;
> D’APPROUVER le protocole relatif au temps de travail annexé à la présente délibération
(mise à jour du tableau des ASA) ;
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à mandater les dépenses nécessaires à l’application de ce
protocole ;
> DE CHARGER l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de ce protocole ;
> D’INDIQUER que les crédits afférents sont inscrits au budget.
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RESSOURCES HUMAINES - REGIME INDEMNITAIRE
À TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE N° 16 Objet: L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL N° 29-23 (RIFSEEP)
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social ef comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; |
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d'Etat ;
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
17
Date de mise en ligne sur le site Internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val (www.mairie-saintcyrenval.fr): 20/04/2023 Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu les arrêtés en date des 3 juin et 22 décembre 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie B des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 maï 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un rêgime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application du RIFSEEP au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu'à l'emploi d'inspecteur technique
de l’action sociale des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu la circulaire DGCL / DGFP du 03/04/2017 ;
Vu la délibération n°103-2022 du 10/10/2022 modifiant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ;
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Date de mise en ligne sur le site Internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val (www.mairie-saintcyrenval.fr): 20/04/2023 Vu l'avis du Comité Social Territorial du 03 mars 202.
Le RIFSEEP ou régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, est l'outil indemnitaire de référence qui remplace la plupart des primes et indemnités existantes dans la fonction publique d’État et s’applique par extension à la fonction publique territoriale depuis le 1” janvier 2016. Sa mise en œuvre est conditionnée au respect du
principe de parité avec les agents de l’État et tous les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale ne sont pas concernés dans le même temps. Pour les agents dont le cadre d’emploi n’est pas encore concerné par le RIFSEEP, les délibérations précédentes continueront à s’appliquer dans les
mêmes conditions, dans l’attente des textes d’application de l’État. La filière police municipale est exclue du présent dispositif.
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
e L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience
(IFSE)
e Le complément indemnitaire annuel lié à l’engagement professionnel et la manière de servir (CIA)
Le RIFSEEP est versé aux agents titulaires et stagiaires. A l’issue de la campagne d’entretiens
professionnels, les attributions individuelles font l’objet d’un arrêté de l’autorité territoriale dans la
limite des conditions prévues par la présente délibération. Les cadres d’emploi éligibles au RIFSEEP
et qui concernent les agents de la collectivité sont les suivants :
e Adjoint administratif territorial ;
e Adjoint technique territorial ;
e Adjoint territorial d’animation ;
e Agent de maîtrise ;
e Animateur ;
e ATSEM ;
e Attaché territorial ;
e Auxiliaire de puériculture ;
e Conseiller socio-éducatif ;
e Educateur de jeunes enfants ;
° Infirmier territorial en soins généraux ;
e Ingénieur territorial ;
e Rédacteur territorial ;
e Technicien territorial.
Pour permettre le maintien des conditions de rémunération de certains agents répondant aux conditions
des groupes G1 et G2 du cadre d’emploi des adjoints administratifs et G1 du cadre d’emploi des
conseillers socio-éducatifs, il est nécessaire de relever le plafond de l’IFSE applicable à ces deux
catégories. Cette proposition de relèvement conduit à modifier le dispositif global de la façon suivante.
1. L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)
L’IFSE valorise la diversification des connaissances et le renforcement des responsabilités. Elle repose
sur la formalisation de critères professionnels liés d’une part aux fonctions exercées et d’autre part à la
prise en compte de l’expérience accumulée. Chaque poste fait l’objet d’une cotation en tenant compte
des critères professionnels suivants :
19
Date de mise en ligne sur le site Internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val (www.mairie-saintcyrenval.fr): 20/04/2023 e fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
e technicité, expertise ou qualification nécessaires à l’exercice des fonctions,
° sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Ces trois critères sont mesurés suivant des indicateurs définis et validés par le Comité Social
Territorial. Il est proposé de fixer les groupes de fonctions, de répartir les postes au sein de ces groupes
et de retenir les montants annuels de la façon suivante :
Filière administrative :
G1 = Fonction de DGS 2500 12400
62 " Directeurs 2500 6500
G3 s Autres fonctions 650 5500
RE Plancher | blafond Annuel Groupe de fonctions Emplois / Fonctions (à titre indicatif) Annuel
G1 =" Directeur(trice}/responsable de pôle 2000 5900
G2 " Autres fonctions 650 5000
CRC RE Adjoints administratifs D: - | Plancher | LBL = nue |
Groupe de fonctions Emplois/ Fonctions (à titre indicatif) Annuel | =. |
G1 =" Expertise, responsabilité 1000 6400
G2 = Autres fonctions 500 3200
Filière technique
Ingénieurs territoriaux Plancher
Plafond Annuel
Groupe de fonctions Emplois / Fonctions (à titre indicatif) Annuel
" Directeur de pôle 2500 19 300
G2 "Autres fonctions 650 5000
Techniciens territoriaux Plancher
Plafond Annuel
Groupe de fonctions Emplois / Fonctions (à titre indicatif) Annuel
“ Directeur, Responsable 2000 5700
"Autres fonctions 650 5000
20
Date de mise en ligne sur le site Internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val (www.mairie-saintcyrenval.fr): 20/04/2023 Groupe de fonctions Emplois / Fonctions (à titre indicatif)
G1 =" Expertise, responsabilité, 1000 4200 polyvalence, adjoint
G2 “Autres fonctions 500 3200
G2 logé = Autres fonctions 500 1400
Filière animation
Æ | Groupe de fonctions
G2
Responsable structure / Adjoint au
responsable de service ou structure
Autres fonctions
Groupe de fonctions Emplois / Fonctions (à titre indicatif)
G1 = Responsable structure / Adjoint au responsable de service ou structure ne 4200
G2 "Autres fonctions
500 3200
Filière médico-sociale
| Groupe de fonctions Emplois / Fonctions (à titre indicatif)
Directeur de pôle 2500
Autres fonctions 2500
| Groupe de fonctions Emplois / Fonctions (à titre indicatif)
Directeur de pôle 6000
Autres fonctions 5000
Groupe de fonctions
1 }
Emplois / Fonctions (à titre indicatif)
Directeur
Autres fonctions
21
Date de mise en ligne sur le site Internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val (www.mairie-saintcyrenval.fr): 20/04/2023 7 Auxiliaires de puériculture = Nu er LE nr
Groupe de fonctions Emplois / Fonctions (à titre indicatif)
G1 # Adjoint de direction, responsable,
encadrant
= Autres fonctions 500 3200
Groupe de fonctions Emplois / Fonctions (à titre indicatif)
G1 " Responsable de structure 1000 4200
G2 " ATSEM 500 3200
Modalités de versement :
Certains agents conserveront le montant de leur prime à titre individuel en application de l’article 88
de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, dans la limite des plafonds réglementaires. Il est précisé qu’au
départ des agents concernés, le régime indemnitaire des agents nouvellement recrutés sera déterminé
par rapport à la grille de cotation des postes mise en place. L’IFSE pourra être modulée en fonction de
l’expérience professionnelle en plus des critères professionnels. La prime de responsabilité ne pourra
pas être cumulée avec le RIFSEEP.
Maintien, modulation ou suppression de l’IFSE en fonction des motifs de congés et absences :
Pendant les périodes d’absences pour congés annuels, jours ARTT, congés de maternité, paternité ou
adoption, et autorisations exceptionnelles d’absences, l’IFSE sera maintenue intégralement.
En cas de maladie ordinaire, un abattement sera appliqué dans les conditions suivantes :
e < ou égale à 10 jours : pas d’abattement
e _11à19 jours: 5%
e 20 à 39 jours : 10%
e 40 à 59 jours: 15%
e 60 à 90 jours : 20%
e Au-delà de 90 jours : l’'IFSE suit le traitement.
En cas de congé pour accident de service / de trajet ou maladie professionnelle reconnue, un
abattement sera appliqué dans les conditions suivantes :
e _< ou égale à 19 jours : pas d’abattement
e _20à39jours: 5%
e 40 à 59 jours : 7,5%
e 60 à 90 jours : 10%
e Au-delà de 90 jours : l’IFSE suit le traitement.
Le versement de l’IFSE sera suspendu pendant les autres congés, et notamment en cas de congés de
longue maladie, longue durée et grave maladie, congé de formation professionnelle. Le montant de
l’IFSE sera proratisé en fonction du temps de travail, notamment en cas de temps partiel, temps non
complet, temps partiel thérapeutique. Toute absence irrégulière donnera lieu à l’application de la règle
22
Date de mise en ligne sur le site Internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val (www.mairie-saintcyrenval.fr): 20/04/2023 du service fait (article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant sur les droits et obligations du
fonctionnaire et article 87 de la loi du 26 janvier 1984).
Date d’effet de l’'IFSE :
Ces dispositions prendront effet à compter du 1° Janvier 2023.
Périodicité de versement de l’IFSE :
L’IFSE sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel. Le
montant de l’IFSE sera proratisé en fonction du taux d’emploi rémunéré.
Réexamen du montant de l’IFSE :
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen au regard de l'expérience
professionnelle en cas de changement de fonctions ou d’emploi, en cas de changement de grade ou de
cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la
réussite d’un concours ou au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.
2. Majoration du régime indemnitaire pour des fonctions complémentaires ou
temporaires
Afin de compléter le régime indemnitaire et pour valoriser certaines missions supplémentaires
(cumulables entre elles) effectuées par les agents, une majoration peut s’ajouter à l’IFSE. Les
conditions d’octroi sont fixées par l’autorité territoriale après analyse des besoins de service le cas
échéant.
Fonctions Majoration mensuelle
brute de l’IFSE
Modalités de versement
Intérim de fonction (hors congés
annuels) strictement supérieur à
un mois
Versement d’un % de l’IFSE de
l’agent remplacé au prorata
temporis du remplacement
e 30 à 39 jours : 20%
e 40 à 59 jours : 30%
e 60 jours et + : 40%
Prime versée mensuellement
après service fait
Tuteur d’un stagiaire d’une
durée de stage supérieure ou
égale à 8 semaines
(consécutives ou non)
30 €
Prime forfaitaire versée
mensuellement après service fait
Date d’effet :
Ces dispositions prendront effet à compter du caractère exécutoire de la présente délibération.
23
Date de mise en ligne sur le site Internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val (www.mairie-saintcyrenval.fr): 20/04/2023 3. Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Le complément indemnitaire annuel est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de
l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.
Modalités de versement :
Il est proposé d’attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en
fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir en application des conditions fixées
pour l’entretien professionnel. Seront appréciés notamment les critères suivants :
1. Investissement personnel de l’agent
2. Attitude positive / constructive
3. Réalisation des objectifs
4, Qualité du travail fourni
5. Sens du service public et du service au public - Respect des valeurs du service public en portant l’image
de la Commune
e A compter du 01/01/2023 :
Un montant annuel maximum de 700 € par agent pourra être attribué au vu des critères précités, ce
montant maximum est identique pour tous les groupes de fonction relatifs au versement de l’IFSE.
e À compter du 01/01/2024 :
Un montant annuel maximum de 300 € par agent pourra être attribué au vu des critères précités, ce
montant maximum est identique pour tous les groupes de fonction relatifs au versement de l’IFSE.
Ce versement est non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre : le montant attribué sera
revu chaque année à partir des résultats de l’entretien professionnel. En cas d’absence (congés longue
maladie, de maladie ordinaire ou autre..….), le CIA sera maintenu uniquement si la durée de l’absence
permet la tenue de l’entretien professionnel et une appréciation pertinente de l'engagement et de la
manière de servir de l’agent au vu des critères précités.
Date d’effet du CIA :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à partir des entretiens professionnels 2022
réalisés fin 2022 - début d’année 2023 pour un versement en juin 2023.
Périodicité de versement du CIA :
Le CIA sera versé annuellement, en une fraction, généralement au mois de juin, avec une possibilité
de versement anticipée ou différée en cas d’absence ou de départ de l’agent. Le montant du CIA sera
proratisé en fonction du taux d’emploi rémunéré.
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Date de mise en ligne sur le site Internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val (www.mairie-saintcyrenval.fr): 20/04/2023 4. Part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP
L’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l’arrêté ministériel du 3
septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n° 2014-513 du
20 mai 2014. Dans ces conditions, l’indemnité susvisée fera l’objet d’une part « IFSE régie » versée
en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent
régisseur, ceci permettant de l’inclure dans le respect des plafonds règlementaires de la part fonctions.
Bénéficiaires de la part IFSE régie
L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires responsables d’une régie. Elle
est versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance
de l’agent régisseur (titulaire ou suppléant).
Montants de la part IFSE régie
Montant annuel de
RÉGISSEUR RÉGISSEUR DE RECLESEURDENASCES ER la part IFSE régie D'AVANCES RECETTES et de recettes nt (en euros) (en euros)
Montant maximum de Montant total du maximum de l'avance l'avance pouvant être RE h et et du montant moyen des recettes consentie effectuées mensuellement
Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - 110
De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 Dé 2 441 à 3 000 300 110
De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 460 120
De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140
De7601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1 220 160
De 12 200 à 18 000 De 12 201 à 18 000 De 12 201à 18 000 1 800 200
De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 3 800 320
De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 De 38 001à 53 000 4 600 410
De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 5 300 550
De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 6 100 640
De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 6 900 690
De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 7 600 820
De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 8 800 1 050
a. 46 par tranche de
Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 4 500 000 1 500 000
Les agents dont le cadre d'emplois n’est pas encore impacté par le RIFSEEP restent soumis aux
délibérations antérieures régissant l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes (arrêté
ministériel du 3 septembre 2001).
Les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en
conséquence, hormis celles concernant les primes des cadres d’emplois non éligibles au RIFSEEP.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité ;
25
Date de mise en ligne sur le site Internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val (www.mairie-saintcyrenval.fr): 20/04/2023 DECIDE
> DE REMPLACER, à compter du 1” janvier 2023, la délibération suivante : o la délibération n°103-2022 du 10/10/2022 concernant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), > D’ABROGER partiellement ou totalement les délibérations antérieures instaurant le régime
indemnitaire remplacées par le RIFSEEP et non cumulables avec le RIFSEEP, hormis les
délibérations concernant les primes des cadres d’emploi non éligibles au RIFSEEP ;
> D’ACTER les propositions relatives aux conditions d’attribution du RIFSEEP tel que définies
ci-dessus ;
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque
agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus ;
> D’INDIQUER que les crédits afférents sont inscrits au budget. |
Commentaire : aucun
POUR : 21
CONTRE : 0
ABSTENTION :0
RESSOURCES HUMAINES - MODIFICATION DU TABLEAU
& Fe 3 Objet: pEs EFFECTIFS ET DU TABLEAU DES EMPLOIS
| Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la délibération n°016-2023 du 23/01/2033 ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 03/03/2023.
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement public sont créés par son organe délibérant. Il appartient ainsi au Conseil Municipal de fixer les emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, de même que prévoir les emplois permettant l’avancement de carrière des agents en poste.
Les mouvements d’emploi sont recensés par le tableau figurant en annexe. A cet égard, il est rappelé que les ouvertures de poste ne donnent pas toutes lieux au recrutement d’un agent supplémentaire.
L'évaluation des besoins à venir de la commune a ainsi permis de mettre en évidence la nécessité de recruter des agents saisonniers pour la période estivale, afin de maintenir et renforcer certaines activités cycliques de la collectivité (animation et cuisine séjour, entretien des bâtiments, espaces
verts, etc.).
D'autre part, la campagne d’entretiens professionnels 2022 nécessite de créer des emplois permanents pour permettre l’avancement de grade et la promotion interne de certains agents de la collectivité dont les candidatures sont proposées au Centre Départemental de Gestion du Loiret pour départage. 26
Date de mise en ligne sur le site Internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val (www.mairie-saintcyrenval.fr): 20/04/2023 A la suite d’une demande de mutation, il est également proposé d’ouvrir un recrutement sur un poste permanent de responsable des finances. Enfin, il convient de procéder à la mise à jour courante du tableau des emplois, notamment par la suppression de postes arrivés au terme de la contractualisation. |
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité ;
DECIDE
> D’ACTER la création et la suppression des postes comme exposé en annexe de la présente
délibération ;
> D’INDIQUER que les crédits sont inscrits au budget
Commentaire : aucun
POUR : 21
CONTRE : 0
ABSTENTION :0
DIVERS :
REPONSES AUX QUESTIONS
CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 13/01/2023
Questions posées Réponses apportées
1. Le nouvel aménagement de la rue
basse, pour lequel nous avons été ni
consulté, ni informé, réserve un
trottoir à la circulation cyclable alors
que l’autre trottoir est réservé aux
piétons.
Pourquoi avez-vous pris cette décision
alors que le schéma directeur vélo
d'Orléans Métropole ne prévoyait pas
cette option (le cheminement cyclable
empruntant la rue haute) et ce d’autant
que cet aménagement est très
dangereux, les cyclistes se sentant en
sécurité sur une voie qui leur est
réservée alors que des véhicules s’y
stationneront, que des piétons
l’emprunteront, et que des riverains
pourraient sortir de leur parcelle sans
aucune visibilité car la voie cyclable
passe au raz des limites de propriétés ?
2. Pour garantir la sécurité des cyclistes,
Les réponses seront apportées au prochain
conseil municipal car arrivées trop
tardivement. Il est envisagé de repréciser la
méthode d’envoi des questions de
l’opposition dans le règlement du conseil
municipal.
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Date de mise en ligne sur le site Internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val (www.mairie-saintcyrenval.fr): 20/04/2023 avez-vous prévu de verbaliser les
piétons qui emprunteraient cette piste
cyclable et les véhicules qui s’y
stationneraient ?
Cette voie cyclable s’arrête rue des
Gatinettes pour ensuite emprunter un
espace partagé vélo/piétons qui n’a
aucune existence juridique. Qu’avez-
VOUS prévu pour garantir une
circulation sécurisée des cycliste sur
cette portion y compris pour la
traversée de la voie ferrée ?
La réservation totale d’un trottoir à la
circulation cyclable nécessite la
promulgation d’un arrêté municipal.
Pouvez-vous nous communiquer cet
arrêté ?
Le trottoir piéton est-il normalisé pour
la circulation des personnes à mobilité
réduite ?
. Concernant le projet de pôle éducatif
et culture, lors de la commission
Espace Public, Patrimoine Bati,
Cimetières et Fleurissement du 2
novembre 2022, il nous avait été
précisé qu’une restitution des ateliers
organisés au château de Morchêne le
28 novembre 2022 nous serait faite en
commission, et que le bureau d’étude
présenterait un projet aux élus. Merci
de nous communiquer une date de
commission afin de respecter votre
engagement.
Des problèmes vous ont été signalés
par l’école de musique, entre-autres :
" Eau froide chaude dans les
sanitaires,
= Porte de la salle bleue difficile
à ouvrir laquelle est d’ailleurs
fendue,
A noter qu’il s’agit d’un
problème de sécurité en cas de
nécessité de devoir sortir de la
salle en urgence,
Date de mise en ligne sur le site Internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val (www.mairie-saintcyrenval.fr): 20/04/2023 « Pierres cassées à l’extérieur
(entourage de la porte fenêtre
de la salle bleue),
" Demande de pose d’un film sur
les fenêtres pour réduire la
chaleur dans les pièces
concernées,
M Delplanque alerte sur la ligne 13 car il y à | Monsieur le Maire précise qu’il n’y a pas eu de nombreux incidents d’exploitation de remontées sur le sujet par l’association des parents d’élèves
Informations
> 15 et 29 mars atelier lecture-calligramme CCAS
> 16 et 23 mars atelier numérique sénior
> Prochain CM : 06 avril
Fin de la séance : 18h55.
\4 DR Dre Àe. Alan.
CT?
Le Maire, Vincent MICHAUT
pe
29
Date de mise en ligne sur le site Internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val (www.mairie-saintcyrenval.fr): 20/04/2023 Date de mise en ligne sur le site Internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val (www.mairie-saintcyrenval.fr): 20/04/2023