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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 90 2024 CESSION VAUGRENARD)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 07/11/2024
Reçu en préfecture le 07/11/2024
Publié le
ID: 056-200027027-20241105-DELIR 90 2024-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BRETAGNE
an deux mille vingt-quatre
e le 5 novembre à dix-huit heure trente,
ar sud Le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la
ret agîhe Médiathèque de Marzan en séance publique sous la présidence de Monsieur Bruno
LE BORGNE, Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne. TERRITOIRE gagne
Etaient Présents : MM. André ALLIO, - Patrick BEILLON - Christian BILLY -, Jean-
François BREGER, - Michel CRIAUD, - Guy DAVID, - Mmes Béatrice DENIGOT, - Annie
DRENO, - MM. Gérard GUIELOTIN, - Bruno HUBERT, - Jean-Marie LABESSE, - Bruno LE
BORGNE, - Mme Christine LE CADRE, - M. Denis LE RALLE, - Mme Muriel MALNOE, -
MM. Alain MOREAU, - Noël PAUL, - Mmes Jocelyne PHILIPPE, - Odile PROVOST, -
MM. Bertrand ROBERDEL, - Eric ROZE, - Mme Isabelle SIRLIN.
DATE de CONVOCATION
30 OCTOBRE 2024
DATE de PUBLICATION
8 NOVEMBRE 2024
Etaient Absents Excusés : Mmes Laurence BAUDAIS, - Anne-Cécile BLANCHARD, - M.
. Patrick BUESSLER-MUELA, - Mmes Marie-Thérèse CABON, - Muriel CLERY, - MM. En exercice : 38
Présents : 22 Guillaume FREDET, - Samuel FERET, - Patrick GERAUD, - Mme Josiane HERVOCHE, -
Votants _: 29 M. Denis HILLAIREAU, - Mmes Nicole KORN, - Valérie LAFAURIE-LE DIVELLEC, - Geneviève LE GOUALLEC, - M, Eric LIPPENS, - Mmes Mireille LUCAS, - Régine ROSSET.
Mme Laurence BAUDAIS donne pouvoir à Mme Christine LE CADRE
Mme Anne-Cécile BLANCHARD donne pouvoir à M. Christian BILLY
Mme Marie-Thérèse CABON donne pouvoir à M. Michel CRIAUD
Mme Muriel CLERY donne pouvoir à M. Jean-Marie LABESSE
M. Samuel FERET donne pouvoir à M. Bruno LE BORGNE
M. Patrick GERAUD donne pouvoir à Mme Isabelle SIRLIN
M. Denis HILLAIREAU donne pouvoir à M. Gérard GUILLOTIN
NOMBRE de CONSEILLERS :
Formant la majorité des membres en exercice.
Mme Annie DRENO a été élue Secrétaire.
DELIBERATION N°90-2024 — DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE — PARC D’ACTIVITES BEL AIR A MARZAN - CESSION
D’'UNE PARCELLE À M. BENOIT VAUGRENARD
M. Jean-François BREGER vice-Président en charge du développement économique, informe que
M. Benoît VAUGRENARD, propriétaire riverain du parc d'activités de Bel Air à MARZAN, a sollicité la
Communauté de Communes pour régulariser une erreur d'implantation de clôture entre sa propriété
et celle d'Arc Sud Bretagne et lui permettre de viabiliser l'arrière de sa propriété en vue d’une
division parcellaire pour revente.
Conformément à l’article L.5211-37 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), statuant
sur la nécessité pour les Collectivités Territoriales de solliciter et viser l’avis de l’autorité compétente
de l’Etat, la Direction Immobilière de l'Etat (DIE) (nouvelle dénomination pour France Domaines 56),
dans le cadre de la cession d'immeubles et permettant une marge de négociation de + ou - 10 %,
l'avis de la DIE a été sollicité.
L’estimation n°2024-56126-71386, datée du 15 octobre 2024, réalisée par la DIE s'élève à 5 000€.
Cependant, considérant d’une part le zonage actuel Ui de la parcelle cadastrée ZR 387 au regard du
PLU de Marzan, et considérant d’autre part, la possibilité de M. VAUGRENARD de valoriser son
foncier constructible via sa viabilisation par cette même parcelle, le vice-Président propose de Envoyé en préfecture le 07/11/2024
Reçu en orétecture le 07/11/2034
Publié le
ID : 0666-200027027-202411085-DELIB 90 2024-DE
maintenir la valeur foncière du sol en se référant à la tarification de 25€ du m2, selon la grille tarifaire
précédemment en vigueur sur le parc d'activités de Bel Air.
M. Jean François BREGER propose ainsi de céder la parcelle cadastrée ZR 387 d’une superficie totale
de 407 m? au profit de Monsieur Benoît VAUGRENARD ou toute autre personne morale se
substituant, au prix de 10 175,00 € HT, soit 12 100,00 € TVA sur marge incluse.
#
Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
+ APPROUVE la cession de la parcelle cadastrée section ZR 387 d’une superficie totale de
407 m? au profit de Monsieur Benoît VAUGRENARD ou toute autre personne morale s’y
substituant, au prix de 10 175,00 € HT, soit 12 100,00 € TVA sur marge incluse aux conditions
exposées préalablement,
e AUTORISE le Président à signer tous les documents et autorisations nécessaires à Ja
réalisation de cette vente.
Pour Extrait Certifié Conforme,
A Muzillac, le SIM L
Le Président,