unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 74 2025 CESSION CELLULE4 AMBON

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unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 74 2025 CESSION CELLULE4 AMBON Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 74 2025 CESSION CELLULE4 AMBON)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Culture et patrimoine, Envoyé en préfecture le 15/07/2085

Reçu en gréfecture le 15/07/2025

Publié le

: 056-200027027-20 5 & + So& COFi LC La

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BRETAGNE

L'an deux mille vingt cinq, Le huit juillet à 10 heures 00,

Le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à e Salle Richelieu à La Roche-Bernard en séance publique sous la présidence de M. Bruno LE BORGNE Président.

a re sud ret aghe

TERRITOURE tagne

DATE DE CONVOCATION : Étaient Présents :

2 JUILLET 2025 Mme Laurence BAUDAITS, - M. Patrick BEILLON, - M. Jean-François BREGER,

- Mme Marie-Thérèse CABON, - Mme Béatrice DENIGOT, - Mme Annie

DATE DE PUBLICATION : DRENO, - M. Patrick GERAUD, - M. Gérard GUILLOTIN, - Mme Josiane

JeETuiug 2®S HERVOCHE, - M. Denis HILLAIREAU, - M. Bruno HUBERT, - M. Bruno LE BORGNE, - Mme Christine LE CADRE, - Mme Geneviève LE GOUALLEC, -

NOMBRE DE CONSEILLERS : M. Denis LE RALLE, - M. Eric LIPPENS, - Mme Mireille LUCAS, - Mme En exercice : 38 Muriel MALNOE, - M. Alain MOREAU, - M. Noël PAUL, - Mme Jocelyne Présents : 24 PHILIPPE, - Mme Odile PROVOST, - M. Bertrand ROBERDEL, - Mme Isabelle Votants : 29 SIRLIN

Étaient Absents Excusés:

M. André ALLIO, - M. Christian BILLY, - Mme Anne-Cécile BLANCHARD), -

M. Patrick BUESSLER-MUELA, - Mme Muriel CLERY, - M. Guillaume

FREDET, - M. Jean-Marie LABESSE, - Mme Valérie LAFAURIE - LE DIVELLEC, - Mme Régine ROSSET

M. Michel CRIAUD donne pouvoir à Mme Marie-Thérèse CABON

M. Guy DAVID donne pouvoir à Mme Jocelyne PHILIPPE

M. Samuel FERET donne pouvoir à Mme Geneviève LE GOUALLEC Mme Nicole KORN donne pouvoir à M. Noël PAUL

M. Eric ROZE donne pouvoir à Mme Josiane HERVOCHE

Formant la majorité des membres en exercice,

Mme Josiane HERVOCHE 2 été élue Secrétaire

DÉLIBÉRATION N°074_2025 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - CESSION DE LA CELLULE COMMERCIALE

N°4 DE LA RÉSIDENCE DES JARDINS À À MBON, AU PROFIT DE M. CÉDRIC FEUILLET

M. Jean François BREGER, Vice-président en charge du développement économique, rappelle qu’ Arc Sud Bretagne est propriétaire d’une cellule commerciale, d’une surface d'environ 110 m?, située en rez-de-chaussée de la résidence des Jardins à Ambon. Le bien est compris dans un ensemble immobilier en copropriété dont il constitue le lot n°4 sur la parcelle cadastrée section AA n°189,

Le bien comporte une entrée côté rue desservant un local principal de 80 m?, un local de réserves de 30 m? avec local technique annexe et un WC, ainsi que les 75/1000èmes de propriété des parties communes.

Par délibération n°18-2025 du 11 février 2025, le prix de mise en vente du bien a été réduit à 110 000 € nets de taxes,

augmentée de la TVA par vingtième, ce prix ayant été établi après consultation d’agences immobilières locales qui évaluaient le bien entre 96 500 € et 110 000 €.

Le Vice-président informe de l’offre d’achat au prix de 98 000 € faite par M. Cédric FEUILLET à la date du 16 mai 2025, pour la création d’un laboratoire photographique et d’un lieu d’exposition de photos et de tableaux.

Conformément à l’article L.5211-37 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), statuant sur la nécessité pour les établissements public de coopération intercommunale de solliciter et viser l’avis de l’autorité compétente de PEtat, la Direction Immobilière de l’Etat (DIE), dans le cadre de la cession d’immeubles, l’avis de la DIE sur la valeur vénale du bien a été sollicité.Envoyé en préfecture le 15/07/2085

Reçu en orétecture le 15/07/2025

Publié le

ID: 0656-200027027-20250708-DEUR 74

L’estimation n°2025-56002-38694, datée du 05/06/2025, réalisée par la DIE s'élève à 114 500 € avec une marge

d’appréciation de 10 %.

Ainsi, considérant la vacance commerciale du local depuis juin 2020, le Vice-président propose de retenir l’offre d’achat présenté par M. FEUILLET au prix de 98 000 € nets de taxes, auquel il convient d’ajouter la TVA par vingtième, soit 3 509 € pour une vente en 2025 ou 2 314 € pour une vente en 2026, sous réserve que le local soit maintenu à un usage d'activité professionnelle accueillant du public.

Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE, à l'unanimité :

* __ D’APPROUVER la cession de la cellule commerciale correspondant au lot n°4 de la Résidence des Jardins à Ambon, sur la parcelle cadastrée section AA n°189, au prix global de 98 000 € nets de taxes, augmenté de la TVA par vingtième telle que précisées ci-dessus, au profit de M. Cédric FEUILLET ou de toute autre personne morale qui s’y substituerait,

* __ D’AUTORISER le Président à signer tous les documents et autorisations nécessaires à la réalisation de cette vente.

Pour Extrait Certifié Conforme,

A Muzillac, le ASIANOS

Le Président,