Procès Verbal - PV du conseil municipal du 07 07 2025

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Procès Verbal - PV du conseil municipal du 07 07 2025 Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune de Saint-Maximin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du conseil municipal du 07 07 2025)Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Aménagement du territoire, Commune de Saint-Maximin (38530) - réunion du conseil municipal du 7 juillet 2025 1

Procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 7 juillet 2025

Le sept juillet deux mil vingt-cinq, à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Saint-Maximin, dûment convoqué le trente juin deux mil vingt-cinq, s’est réuni, en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de son maire, Olivier Roziau. Les convocations ont été envoyées le trente juin deux mil vingt- cinq.

Membres en exercice : 12 Quorum : 7 Présents : 8 Procurations : 2 Votants : 10.

Présents : Olivier Roziau, Véronique Juste-Lapied, Raymond Nunez, Stéphane Malard, Julien Bernou, Patrick Ceria, Marie Christine Rivaux, Jean-Marc Bouchet-Bert-Manoz.

Absents : Xavier Juste, Alexandra Foudon, Hervé Louis, Dominique Barthe-Bougenaux [pouvoir à Stéphane Malard].

Julien Bernou est désigné secrétaire de séance, à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 24 mars 2025 ;

Compte rendu d’exercice des délégations du conseil municipal au maire ;

Affaires générales : Convention 2025 de stérilisation et d’identification des chats libres sauvages avec la Fondation 30 millions d’amis ; Convention de regroupement et de valorisation des certificats d’économies d’énergie (CEE) - Département de l’Isère issus d’opérations réalisées sur le patrimoine des collectivités avec Territoire d’Énergie Isère (TE38) ;

Urbanisme : Modification simplifiée du plan local d’urbanisme (PLU) : prescriptions de consultation du public ; Intercommunalité : Convention régissant les modalités de reversement de la taxe de séjour entre la commune de Saint-Maximin et Le Grésivaudan ; Convention Fonds de concours à la commune de Saint-Maximin pour les travaux de peinture de la Tour d’Avalon ;

Patrimoine / Environnement : Règlement intérieur de l’aire de camping-car (place du Marais) ; Cadre de vie / Vie associative : Règlement d’utilisation pour le prêt et la location de matériel communal ; Cadre de vie / Culture : Contrat avec ArtiStF productions pour le spectacle Festival Mon Village Invite l’Humour ;

Affaires générales / Ressources humaines : Création des emplois saisonniers pour l’été 2025 ; Vie sociale / Affaires sociales : Convention d’attribution de financement de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées de l’Isère (action « Inspiration culturelle, sortir de chez soi ») ;

Vie sociale / Affaires scolaires : Règlement intérieur du service Périscolaire ; Tarifs du service Périscolaire ; Retrait de : Convention pour la mise à disposition de personnels aux activités d’enseignement de l’éducation physique et sportive (EPS) à l’école de Saint-Maximin pour l’année scolaire 2025-2026 ; Vie sociale / Finances : Sollicitation du fonds de concours intercommunal au bénéfice des petites communes : renforcement de la structure de la voie communale 12 (partie de la route de la Vie Plaine) ; Décision modificative no 1.

Le compte rendu de la réunion du vingt-quatre mars deux mil vingt-cinq est adopté, à l’unanimité.

Compte rendu d’exercice des délégations du conseil municipal au maire

– 28 avril 2025 : signature des demandes de subvention pour la rénovation thermique du bâtiment mairie/école, auprès du département de l’Isère / Direction Territoriale du Grésivaudan (53 route de Barraux 38530 Barraux) et la communauté de communes Le Grésivaudan (390 rue Henri Fabre 38926 Crolles cedex) dans le cadre du fonds de concours « Soutien aux petites communes ». Le montant de l’opération est estimé à 800 345,27 € HT selon le plan de financement prévisionnel ci- dessous :Commune de Saint-Maximin (38530) - réunion du conseil municipal du 7 juillet 2025 2

Type de dépenses Montant des dépenses prévisionnelles HT Co-financeurs Montant des aides sollicitées

Isolation par l’extérieur et

remplacement des menuiseries 403 322,33 €

Département

Dotation territoriale 150 000,00

Isolation de la toiture avec

reprise de la toiture 204 022,94 €

Région

Bonus Ruralité 100 000,00

VMC Double flux 63 000,00 € CC Le Grésivaudan Fonds concours petites communes 150 000,00

Création d’une chaufferie bois

commune 130 000,00 €

CC Le Grésivaudan

Fonds concours rénovation

bâtiment

100 000,00

Ademe

Contrat chaleur renouvelable 50 000,00

Commune de Saint-Maximin

Autofinancement 250 345,27

Total : 800 345,27 € Total : 800 345,27 € ;

– 28 avril 2025 : signature du contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle Danzala Wena organisé dans le cadre du Printemps de la Tour par l’association Ça m’Résille (50 route de la Gare 26340 Saillans), le 11 mai 2025 ;

– 23 juin 2025 : signature des demandes de subvention pour la création d’une salle de classe, auprès du département de l’Isère / Direction Territoriale du Grésivaudan (53 route de Barraux 38530 Barraux) et la communauté de communes Le Grésivaudan (390 rue Henri Fabre 38926 Crolles cedex) dans le cadre du fonds de concours « Soutien aux petites communes ».

Le montant de l’opération est estimé à 259 865,00 € HT selon le plan de financement prévisionnel ci- dessous :

Type de dépenses Montant des dépenses prévisionnelles HT Co-financeurs Montant des

aides

sollicitées

Création d’une nouvelle salle

de classe sous un préau existant 259 865,00 €

Département

Dotation territoriale 64 966,00

CC Le Grésivaudan

Fonds concours petites communes 64 966,00

Commune de Saint-Maximin

Autofinancement 129 933,00

Total : 259 865,00 € Total : 259 865,00 €.

– 23 juin 2025 : signature de la demande de subvention pour la rénovation thermique du bâtiment mairie/école et la création d’une salle de classe, auprès de la région Auvergne-Rhône-Alpes (101 cours Charlemagne - CS 20033 - 69269 Lyon cedex 2).

Le montant de l’opération est estimé à 1 282 314,27 € € HT selon le plan de financement prévisionnel ci-dessous :Commune de Saint-Maximin (38530) - réunion du conseil municipal du 7 juillet 2025 3

Affaires générales

20250707-16. Convention 2025 de stérilisation et d’identification des chats libres sauvages avec la Fondation 30 millions d’amis

Vu le code rural et de la pêche maritime et son article L211-27.

Monsieur le maire rappelle que le 9 juin 2023 le conseil municipal avait approuvé la convention de stérilisation et d’identification des chats libres sauvages avec la Fondation 30 millions d’amis.

Il présente la convention 2025 qui encadre la mise en place d’une action visant à maîtriser les populations de chats libres sans propriétaire par le contrôle de leur reproduction, en accord avec la législation en vigueur. La présente convention concerne uniquement les chats libres sauvages qui doivent être relâchés sur leur lieu de trappage après leur stérilisation et leur identification. Elle n’est pas applicable aux chats sociables adoptables ou aux chats/chatons pouvant être sociabilisés.

Il rappelle que le conseil municipal a voté une subvention de 250 € à la Fondation 30 millions d’amis couvrant l’acompte à hauteur de 50 % des frais de stérilisation et d’identification pour trois chats (165 €).

Sur le terrain, c’est l’association Félin’Possible Grésivaudan qui sera autorisée à intervenir.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

– d’approuver la convention 2025 de stérilisation et d’identification des chats libres sauvages avec la Fondation 30 millions d’amis ;

– d’autoriser le maire ou son représentant à la signer et accomplir tout acte y afférent.

Nature des dépenses Montant HT* Montant TTC* Taux Montant

1 - ACQUISITION FONCIÈRE ET

IMMOBILIÈRE 45.23% 579 932.00 €

Région : 7.80% 100 000.00 €

2 - TRAVAUX 1 060 210.27 € Europe :

État :

Département : 16.76% 214 966.00 €

Autre financement public (préciser) : 20.66% 264 966.00 €

3 - MATÉRIEL ET ÉQUIPEMENT

financeur (préciser) :

4 - HONORAIRES ET MAÎTRISE D'ŒUVRE,

ÉTUDES 222 104.00 €

5 - INVESTISSEMENT - AUTRES 54.77% 702 382.27 €

Autofinancement, fonds propres,

emprunt 54.77% 702 382.27 €

TOTAL 1 282 314.27 € - € TOTAL 100.00% 1 282 314.27 €

RESSOURCES PROPRES

Nature des recettes

Coût prévu du projet

PLAN DE FINANCEMENT - INVESTISSEMENT

Financement prévu du projet

Concernant l'équilibre du plan de financement, il est rappelé que toute collectivité ou groupement de collectivité maître d'ouvrage d'une opération d'investissement

doit assurer, sauf dérogation, une participation minimale au financement de ce projet fixée à 20% du montant total HT des financements apportés par des personnes

publiques.

FINANCEMENTS PUBLICS

FINANCEMENTS PRIVESCommune de Saint-Maximin (38530) - réunion du conseil municipal du 7 juillet 2025 4

20250707-17. Convention de regroupement et de valorisation des certificats d’économies d’énergie (CEE) - Département de l’Isère issus d’opérations réalisées sur le patrimoine des collectivités avec Territoire d’Énergie Monsieur le maire rappelle que le 21 décembre 2020 le conseil municipal avait approuvé la convention de valorisation des certificats d’énergie avec Territoire d’Énergie Isère (TE 38) pour une durée de quatre ans. Monsieur le maire donne lecture au conseil municipal de la proposition du Territoire d’Énergie Isère (TE 38), consistant à lui confier la gestion des certificats d’économie d’énergie (CEE) issus de travaux d’efficacité énergétique réalisés par la commune, afin de les regrouper sur l’ensemble du département.

Afin de pouvoir déposer, en propre, un dossier de demande de CEE, la commune doit : – procéder à l’ouverture d’un compte sur le Registre national des certificats d’économie d’énergie ; – s’acquitter des frais pour son ouverture et pour l’enregistrement des certificats ; – charger un agent de conduire la procédure de dépôt dans ses détails techniques et administratifs.

À défaut, il est également possible de confier à un dépositaire commun le soin d’enregistrer des certificats produits simultanément par différentes collectivités, afin d’atteindre le seuil minimum de certificats à réunir dans un dépôt. Depuis 2016, TE 38 recueille auprès des collectivités leurs dossiers de travaux en vue d’obtenir des CEE. Après leur validation par l’État, l’objectif est de les vendre au plus offrant et de reverser la recette aux bénéficiaires des travaux.

Le 1er janvier 2018 marque le début de la 4e période pluriannuelle d’obligations de CEE fixée par l’État depuis le début du dispositif. Sa mise en œuvre repose sur de sensibles modifications de procédure de dépôt des dossiers.

Il peut ainsi exister différents schémas applicables par TE 38, notamment en fonction de la date de réalisation des travaux (passée ou à venir). La procédure la plus adaptée sera proposée par TE 38 sachant que ces procédures ne se différencient qu’en fonction de leurs délais. Quoi qu’il en soit, le principe de la valorisation financière au bénéfice de la collectivité repose sur une règle commune, exposée dans la convention de valorisation des CEE jointe en annexe (article 5) – la commune n’étant plus adhérente au service conseil en énergie partagé (CEP)/ BATIWATT TE38 : perception de 80 % du produit de la vente des CEE par la collectivité, 20 % conservée par TE38 au titre des frais de gestion TE38.

Outre cet aspect, cette convention pluriannuelle, à établir entre TE 38 et la commune, définit les attributions des parties et décrit les différentes procédures applicables.

La commune conserve la possibilité de réserver son choix sur les opérations pour lesquelles elle envisage ou non de confier la gestion de ses CEE à TE 38. Ce n’est que lorsque ce choix est arrêté que les dossiers concernés ne peuvent plus être revendiqués par une autre collectivité ou un autre organisme.

En confiant ses CEE à TE 38, cela permettra à la commune de pouvoir bénéficier de subventions de TE 38 pour le projet de rénovation mairie/école (Iserenov).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

– d’approuver le principe de la convention de valorisation des certificats d’énergie ; – d’autoriser le maire ou son représentant à signer ladite convention, et à fournir à TE 38 tous les documents nécessaires à son exécution ;

– de donner mandat à TE 38 afin d’effectuer toutes les diligences administratives liées au dépôt des dossiers de CEE.

Urbanisme

20250707-18. Modification simplifiée du plan local d’urbanisme (PLU) : prescriptions de consultation du public

Monsieur le maire rappelle que le plan local d’urbanisme de Saint-Maximin a été approuvé par le conseil municipal le 28 février 2018.Commune de Saint-Maximin (38530) - réunion du conseil municipal du 7 juillet 2025 5

Par arrêté 20241107-069, il a été décidé d’engager la procédure de modification simplifiée no 1 du plan local d’urbanisme de Saint-Maximin selon la procédure définie à l’article L153-45 du Code de l’urbanisme.

Le projet de modification simplifiée no 1 nécessite de modifier le règlement écrit de l’actuel PLU et porte sur les points suivants :

– changement de destination d’anciennes constructions agricoles en zone A ; – extensions et annexes d’habitations isolées en zone A ou N ;

– corrections mineures du règlement écrit ;

– modifications mineures souhaitées dans le règlement écrit ;

– compléments d’annexes et de documents informatifs.

Les autres pièces du dossier du plan local d’urbanisme ne sont pas concernées.

Il appartient néanmoins au conseil municipal, d’une part, de définir les modalités de mise à disposition du dossier et, d’autre part, d’approuver cette modification simplifiée au terme du délai de mise à disposition fixé à un mois.

Monsieur le Maire soumet donc cette délibération au vote.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L153-36 et suivant et plus particulièrement L153-45 à L153-48 ; Vu la délibération no 20180228-006 en date du 28 février 2018 du conseil municipal approuvant le plan local d’urbanisme de Saint-Maximin ;

Vu l’arrêté no 20241107-069 en date du 7 novembre 2024 par lequel Monsieur le maire a décidé d’engager une procédure de modification no 1 simplifiée du plan local d’urbanisme ;

Considérant que la modification envisagée relève du champ d’application de la procédure de modification simplifiée (article L153-45 et suivants du Code de l’urbanisme), dans la mesure où elle s’engage à respecter les conditions suivantes : – préservation de l’équilibre général du document d’urbanisme (PLU),

– limitation à moins de 20 % de la capacité de densification ou de constructions nouvelles (emprise au sol, surface de plancher), – pas de modification du règlement graphique,

– modifications limitées au règlement écrit ;

Considérant qu’en application de l’article L153-47 du Code de l’urbanisme, le projet de modification, la notice de présentation et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations ;

Considérant qu’en application des mêmes dispositions, les modalités de mise à disposition du public sont précisées par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition ;

Considérant la saisine de la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) Auvergne-Rhône-Alpes et son avis conforme délibéré le 13 mars 2025 décidant que « La modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Maximin (38) n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 7 juillet 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement ; elle ne requiert pas la réalisation d’une évaluation environnementale » ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

1) D’APPROUVER les modalités suivantes de la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée no 1 du plan local d’urbanisme.

Le public pourra consulter le dossier qui sera mis à disposition pendant une durée d’un mois, du mardi 9 septembre 2025 au vendredi 10 octobre 2025 inclus :

– aux jours et heures habituels d’ouverture de la commune de Saint-Maximin, sise 19 place Roger Durieux, Répidon, 38530 Saint-Maximin : le mardi, de 15 heures à 19 heures, le jeudi, de 9 heures à 12 heures, et le vendredi, de 15 heures à 18 heures ;

– sur le site Internet de la commune de Saint-Maximin à l’adresse suivante : www.stmaximin38.fr.

Le dossier comprendra :

– la note de présentation de la modification simplifiée ;

– le règlement écrit modifié ;Commune de Saint-Maximin (38530) - réunion du conseil municipal du 7 juillet 2025 6

– l’avis de la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) Auvergne-Rhône- Alpes ;

– les avis émis par les personnes publiques associées.

Les modalités de la mise à disposition seront portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de la mise à disposition par :

– un affichage papier sur les panneaux d’information communaux des différents hameaux ; – une information sur le site Internet de la commune (www.stmaximin38.fr), par lettre d’information numérique et sur le Facebook de la commune ;

– un avis dans un journal d’annonces légales (Le Dauphiné Libéré).

Les observations pourront être formulées pendant la durée de l’enquête :

– en mairie sur le registre papier dédié à cet effet ;

– par courrier postal (envoyé par tout moyen permettant de justifier la réception en mairie avant la clôture de l’enquête), envoyé à l’adresse : 19 place Roger Durieux, Répidon, 38530 Saint-Maximin ;

– par mél, uniquement à l’adresse : mairie@stmaximin38.fr.

À l’issue du délai de cette mise à disposition, le registre sera clos et signé par Monsieur le maire de Saint-Maximin.

Le bilan de la mise à disposition au public sera présenté par Monsieur le maire au conseil municipal qui en délibérera et se prononcera, après d’éventuelles modifications pour tenir compte des avis émis et des observations du public, sur l’approbation du projet de modification simplifiée no 1 ;

2) DE DIRE que la présente délibération sera notifiée à la préfète de l’Isère, sera affichée pendant un mois en mairie dont mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département (Le Dauphiné Libéré) et sera téléversée sur le Géoportail de l’urbanisme ; 3) DE CHARGER Monsieur le maire, ou son représentant, de l’exécution de la présente délibération et d’accomplir tout acte y afférent.

Intercommunalité

20250707-19. Modalités de recouvrement et de reversement de la taxe de séjour pour l’aire de camping-car communale de Saint-Maximin

Vu les articles R1617-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs à l’organisation des régies de recettes ;

Vu la délibération de la communauté de communes Le Grésivaudan no DEL-2024-0248 du 24 juin 2024 fixant les tarifs de la taxe de séjour intercommunale ;

La commune de Saint-Maximin gère l’aire de camping-car communale située place du Marais - Avalon - 38530 Saint-Maximin.

Les modalités de recouvrement et de comptabilisation de la taxe de séjour sont les suivantes. La commune perçoit la taxe de séjour selon les tarifs fixés par délibération communautaire par une régie de recettes via le compte de tiers 4648.

Le produit de la taxe de séjour est obligatoirement affecté à des actions de promotion et développement touristique pour le territoire du Grésivaudan et le régime de collecte est celui du recouvrement de la taxe de séjour « au réel ».

Les tarifs fixés par la communauté de communes intègrent la taxe de 10 % de la taxe additionnelle départementale (TAD) reversée au département.

La commune doit reverser cette taxe de séjour perçue à la communauté de communes Le Grésivaudan via l’EPIC « Office du Tourisme de Belledonne Chartreuse » chargée de son recouvrement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

– d’autoriser le principe d’encaissement de la taxe de séjour par la régie de recettes pour le compte de la communauté de communes Le Grésivaudan ;Commune de Saint-Maximin (38530) - réunion du conseil municipal du 7 juillet 2025 7

– d’autoriser les modalités de reversement de la taxe de séjour fixée dans la convention régissant la convention régissant les modalités de reversement de la taxe de séjour entre la commune et la communauté de communes Le Grésivaudan ;

– d’autoriser le maire ou son représentant à signer la convention régissant les modalités de reversement de la taxe de séjour entre la commune et la communauté de communes Le Grésivaudan et accomplir tout acte y afférent.

20250707-20. Convention Fonds de concours à la commune de Saint-Maximin pour les travaux de peinture de la Tour d’Avalon (DSMT 24-587)

Par décision 20240404-01, la commune a sollicité des demandes de subvention pour l’aménagement d’un « lieu d’expo » à la Tour d’Avalon - travaux de peinture dont le fonds d’aide attractivité : tourisme et patrimoine.

L’opération consiste à la réfection en peinture des deux premiers étages de la Tour, afin de terminer les travaux de rénovation de la Tour d’Avalon entrepris depuis 2014 par la commune. Le montant de l’opération était alors estimé à 13 207,20 € HT.

Par délibération no DEL-2024-0250, Le Grésivaudan a décidé d’accompagner la commune dans cette opération à hauteur de 50 % du reste à charge, soit 4 952,70 € maximum (taux de 37,5 %).

Si le coût final du projet devait être supérieur au montant prévisionnel, le montant du fonds de concours maximum serait celui prévu par la délibération afférente et par la présente convention.

Le plan de financement définitif sera arrêté prochainement en prenant en compte le montant total des dépenses et les différentes subventions attribuées (État-DRAC, département de l’Isère, Le Grésivaudan).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

– d’approuver la convention fonds de concours DSMT 24-587 ;

– d’autoriser le maire ou son représentant à la signer et accomplir tout acte y afférent.

Patrimoine / Environnement

20250707-21. Règlement intérieur de l’aire de camping-car (place du Marais) Monsieur le maire rappelle que le 10 septembre 2021 le conseil municipal avait approuvé le règlement intérieur de l’aire de camping-car (place du Marais).

Des modifications sont apportées :

– pas de bruit après 22 heures (article 1) ;

– suppression de l’article « Utilisation de la borne de service électrique » ; – précision sur la disponibilité et l’usage de l’eau mise à disposition ;

– instauration d’une redevance forfaitaire en cas d’occupation sans paiement ; – la tarification.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

– d’approuver le règlement intérieur de l’aire de camping-car (place du Marais) modifié ; – de fixer la redevance forfaitaire en cas d’occupation sans paiement à 40,00 € ; – d’autoriser le maire ou son représentant à le signer et accomplir tout acte y afférent.

Cadre de vie / Vie associative

20250707-22. Règlement d’utilisation pour le prêt et la location de matériel communal Monsieur le maire rappelle que le 12 décembre 2019 le conseil municipal avait approuvé le règlement d’utilisation pour le prêt et la location de matériel communal et les formulaires correspondants.Commune de Saint-Maximin (38530) - réunion du conseil municipal du 7 juillet 2025 8

Il est proposé de le modifier compte tenu de :

– l’acquisition récente de matériel par la commune, il convient de modifier l’« article 2 – liste du matériel susceptible d’être prêté » ;

– l’effectif du service Technique.

Julien Bernou propose que, pour les associations communales, pour la première demande, le matériel soit mis à disposition par le service Technique sur le lieu de l’animation spécifié avec l’aide d’au moins deux bénévoles de l’association concernée et qu’en cas d’impossibilité du fait du manque de personnel au service Technique (arrêt maladie ou planning surchargé, etc.) il soit demandé à l’association de venir récupérer le matériel sur place.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, par 8 voix pour (Olivier Roziau, Véronique Juste- Lapied, Raymond Nunez, Stéphane Malard, Xavier Juste [pouvoir à Véronique Juste-Lapied], Marie Christine Rivaux, Jean-Marc Bouchet-Bert-Manoz, Dominique Barthe-Bougenaux [pouvoir à Stéphane Malard]) et 2 voix contre (Julien Bernou, Patrick Ceria) :

– d’approuver les modifications du Règlement d’utilisation pour le prêt et la location de matériel communal et le nouveau formulaire de demande de prêt et la location de matériel communal ; – d’autoriser le maire ou son représentant à les signer et accomplir tout acte y afférent.

Cadre de vie / Culture

20250707-23. Contrat avec ArtiStF productions pour le spectacle Festival Mon Village Invite l’Humour Monsieur le maire présente le contrat d’ArtiStF productions pour le spectacle Festival Mon Village Invite l’Humour du dimanche 19 octobre 2025.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

– d’approuver le contrat d’ArtiStF productions pour le spectacle Festival Mon Village Invite l’Humour ; – d’autoriser le maire ou son représentant à le signer et accomplir tout acte y afférent.

Affaires générales / Ressources humaines

20250707-24. Création des emplois saisonniers pour l’été 2025

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29 ; Vu le Code général de la fonction publique ;

Cette année la commune a souhaité mettre en place un dispositif de recrutement de saisonniers durant la période estivale permettant à des jeunes, prioritairement de la commune, pour assurer les permanences d’ouverture de la Tour d’Avalon (fonction d’agent de guichet) du vendredi 20 juin 2025 au dimanche 31 août 2025 inclus, les vendredis, samedi, dimanche, de 16 heures à 19 heures.

Ce dispositif se présente de la façon suivante.

Public concerné : jeunes âgés de 16 ans et plus.

Objectif des emplois saisonniers : l’objectif des emplois saisonniers est de permettre aux jeunes d’acquérir une première expérience professionnelle dans un cadre structure au sein d’une collectivité locale. Cela présente plusieurs avantages pour ces jeunes :

– acquérir une expérience pratique, une rémunération leur permettant de financer un projet de vacances ou une partie de leurs études ;

– obtenir une première expérience professionnelle ou compléter celle(s) qu’ils ont pu acquérir dans d’autres emplois.

Nature du travail confie aux emplois saisonniers : la nature des taches doit être simple afin que le titulaire de l’emploi assure un travail réel pendant la durée de son contrat.

Les saisonniers seront rémunérés au 1er échelon du 1er grade de chaque cadre d’emploi de catégorie C concerne par leur secteur de recrutement.

Il vous est ainsi proposé de créer 5 postes de saisonniers sur la période estivale.Commune de Saint-Maximin (38530) - réunion du conseil municipal du 7 juillet 2025 9

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

– de créer 5 emplois saisonniers sur la période estivale (mi-juin à fin août) 2025 pour assurer les permanences d’ouverture de la Tour d’Avalon ;

– de préciser que ces emplois seront rémunérés selon les modalités suivantes : catégorie C - Groupe 1, 1er échelon de l’échelle C1 ;

– de dire que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget 2025, chapitre 012 ; – de donner tous pouvoirs au maire ou son représentant pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.

Vie sociale / Affaires sociales

20250707-25. Convention d’attribution de financement de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées de l’Isère (action « Inspiration culturelle, sortir de chez soi ») Dans le cadre de l’appel à projet de l’année 2025 relatif aux actions collectives de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées de plus 60 ans, la commune a déposé une demande de subvention auprès de la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie de l’Isère, pour notre projet intitulé « Inspiration culturelle, sortir de chez soi » (dossier : 00051784).

Après examen du dossier de candidature, et au regard du vote des membres de la Conférence des financeurs datant du 26 novembre 2024 la commission permanente du département, dans sa séance du 24 janvier 2025, a retenu notre projet et une subvention de 2 328,00 € a été attribuée.

La présente convention a vocation à préciser les engagements du département et de la commune, porteur de projet, dans le cadre de la mise en place de l’action « Inspiration culturelle, sortir de chez soi ».

Thématique de prévention : Accès à la culture et à l’expression artistique.

Contenu de l’action : Mise en place de douze séances sur une durée de six mois dont deux à trois visites au musée qui serviront d’inspiration à la création d’objets lors d’ateliers d’art-thérapie pour dix personnes. Public visé : Actions collectives de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées de 60 ans et plus vivant à domicile.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

– d’approuver la convention d’attribution de financement de la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées de l’Isère 2025 pour le projet « Inspiration culturelle, sortir de chez soi » ;

– d’autoriser le maire ou son représentant à la signer et accomplir tout acte y afférent.

Vie sociale / Affaires scolaires

20250707-26. Règlement intérieur du service Périscolaire

Monsieur le maire rappelle que la dernière version du règlement intérieur du service Périscolaire a été adopté lors de la séance du 1er juillet 2024.

Des modifications sont apportées.

Elles concernent l’« article 2 – Modalités d’accueil ».

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

– d’approuver le règlement intérieur du service Périscolaire modifié ;

– d’autoriser le maire ou son représentant à accomplir tout acte y afférent.

20250707-27. Tarifs du service Périscolaire à compter du 1er septembre 2025 La seule modification concerne la répercussion de l’augmentation de 0,11 € des prix de repas du prestataire :

– déjeuner primaire : passage de 4,13 € à 4,24 € TTC, soit + 2,66 % ;

– déjeuner maternelle : passage de 3,90 € à 4,01 € TTC, soit + 2,82 %.Commune de Saint-Maximin (38530) - réunion du conseil municipal du 7 juillet 2025 10

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

– d’approuver les tarifs du service Périscolaire à compter du 1er septembre 2025 ; – de charger le maire ou son représentant d’accomplir toutes les formalités y afférentes.

Retrait de la délibération Convention pour la mise à disposition de personnels aux activités d’enseignement de l’éducation physique et sportive (EPS) à l’école de Saint-Maximin pour l’année scolaire 2025-2026

Vie sociale / Finances

20250707-28. Sollicitation du fonds de concours intercommunal au bénéfice des petites communes : renforcement de la structure de la voie communale 12 (partie de la route de la Vie Plaine) Vu l’article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales relatif aux fonds de concours ; Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Le Grésivaudan DEL-2022-0035 du 28 mars 2022 autorisant la mise en place d’un fonds de concours au bénéfice des petites communes ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Le Grésivaudan DEL-2022-0312 du 26 septembre 2022 portant règlement d’attribution du fonds de concours intercommunal au bénéfice des petites communes ; Vu le contrat territorial du Grésivaudan validé en conférence territoriale du 7 mars 2022 ;

Considérant l’attribution de la dotation territoriale votée en commission permanente départementale du 25 avril 2024 pour financer le projet de renforcement de la structure de la voie communale 12 (partie de la route de la Vie Plaine) ; Considérant l’éligibilité de la commune de Saint-Maximin au dispositif « petites communes » compte tenu de son nombre d’habitants ;

La commune de Saint-Maximin sollicite l’attribution du fonds de concours au bénéfice des petites communes pour le projet de renforcement de la structure de la voie communale 12 (partie de la route de la Vie Plaine).

Conformément au plan de financement ci-dessous, le montant de ce fonds n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par la commune ; la part de financement assurée par le départementCommune de Saint-Maximin (38530) - réunion du conseil municipal du 7 juillet 2025 11

au titre de la dotation territoriale et permet à la commune de respecter la participation minimale réglementaire.

Description succincte du projet

La route de la Vie Plaine constitue la voie communale no 12 dans le classement des voies communales adopté par le directeur départemental de l’équipement en date du 20 novembre 1986 et approuvé par délibération du 30 mars 1987.

Elle se dégrade de plus en plus, notamment l’hiver, du fait de sa pente, du passage d’engins agricoles. Son renforcement (aplanissement, concassé) en bicouche 6/10 4/6 devrait permettre d’avoir un aménagement davantage sécurisé.

Plan de financement

Montant total du projet : 20 501,25 (HT)

Montant des dépenses subventionnables au titre de la dotation territoriale : 20 501,25 (HT) Dotation territoriale : 5 125 € (HT)

Fonds de concours intercommunal : 5 125 € (HT)

Participation de la commune : 10 251,25 € (HT).

Ainsi, Monsieur le maire propose de demander un fonds de concours à la communauté de communes Le Grésivaudan en vue de participer au financement du renforcement de la structure de la voie communale 12 (partie de la route de la Vie Plaine) à hauteur de 5 125 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

– solliciter l’attribution du fonds de concours susvisé auprès de la communauté de communes du Grésivaudan ;

– prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution de la délibération ; – signer la convention d’attribution du fonds de concours ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.

20250707-30. Décision modificative no 1

Monsieur le maire expose au conseil municipal la nécessité de procéder à une régularisation de comptes du budget communal.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal approuve les virements de comptes suivants :

Désignation : Diminution de crédits Augmentation de crédits

DF 011/618 Divers services extérieurs + 1 960,00 € DF 011/615231 Entretien et réparations sur voiries - 1 533,00 € DF 011/63718 Autres + 300,00 € DF 011/637 Autres impôts, taxes et versements assimilés

(autres organismes) - 300,00 € DF 014/739218 Autres prélèvements pour reversements

de fiscalité entre collectivités locales + 1 813,00 € RF 731/73123 Taxe add. droits de mutation - 19 064,80 € RF 73/73223 Fonds départemental des DMTO pour les

communes de moins de 5 000 habitants + 19 064,80 €

DI 20/2051 Concessions et droits similaires + 6 800,00 € RI 13/1321 Subv. non transf. État, établ. nationaux + 1 675,00 € RI 13/1323 Département + 5 125,00 €.

L’ordre du jour étant épuisé, le maire clôt la séance à 22 h 30.

Le maire, Le secrétaire de séance, Olivier ROZIAU Julien BERNOU.