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unknown - Communauté de communes - Pays de Phalsbourg - CR Conseil Communautaire 14032024
Document publié le Jeudi 14 mars 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Phalsbourg - CR Conseil Communautaire 14032024)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Économie et finances,
LB/2024/03/CR CC 14032024 1
Compte-rendu
Conseil de la Communauté
de Communes du Pays de Phalsbourg
14 mars 2024
à
18h00
DABO
Président : Christian UNTEREINER
Nombre de conseillers communautaires titulaires en exercice au jour de la séance : 45 Titulaires présents : 36
Pouvoirs vers un autre titulaire : 8
Suppléants présents avec pouvoir : 0
Autres suppléants présents sans pouvoir : 12
Secrétaire de séance : Eric WEBER
Nombre de votants en séance : 44
Membres titulaires
Commune Nom Présent Excusé Absent Procuration
ARZVILLER SCHOTT Philippe X
BERLING HAMM Ernest X BOURSCHEID IDOUX Régis X BROUVILLER ALLARD Antoine X DABO ANTONI David X DABO BENTZ Muriel P A Jean-Michel WILMOUTH DABO CHRISTOPH Viviane X DABO HUGUES Emilie X A partir de 20h33 point 5.5 DABO WEBER Eric X DABO WILMOUTH Jean-Michel X DABO ZOTT Patrick X DANNE ET 4 VENTS JACOB Jean-Luc X DANNELBOURG MARTIN Pierre X GARREBOURG FRIES Christian X GUNTZVILLER GUBELMANN Janique X HANGVILLER DISTEL Patrick X HASELBOURG CABAILLOT Didier X HENRIDORFF KALCH Bernard X HERANGE KUCHLY Denis X HULTEHOUSE MOUTON Philippe X LIXHEIM UNTEREINER Christian X LUTZELBOURG PERRY Grégoire P A Christian UNTEREINER METTING HEMMERTER Norbert X MITTELBRONN BERGER Roger X PHALSBOURG MADELAINE Jean-Louis X PHALSBOURG SPENLE Marielle P A Christian FRIES PHALSBOURG TRIACCA Jean-Marc X PHALSBOURG HIESIGER Gisèle X PHALSBOURG MASSON Didier X PHALSBOURG MADELAINE Véronique P A Jean-Marc TRIACCA PHALSBOURG SAAD Djamel P A Didier MASSON PHALSBOURG GERARD Manuela P A Jean-Louis MADELAINE PHALSBOURG SCHNEIDER Denis X PHALSBOURG MUTLU Nuriye P A Nadine MEUNIER-ENGELMANNN LB/2024/03/CR CC 14032024 2
PHALSBOURG HILBOLD Denis X PHALSBOURG MEUNIER-ENGELMANN Nadine X PHALSBOURG DAVIDSON Nathalie X ST JEAN KOURTZERODE PFEIFFER Gérard X ST JEAN KOURTZERODE CANTIN Jean-Philippe P A Gérard PFEIFFER SAINT LOUIS FIXARIS Gilbert X VESCHEIM DEMOULIN Sylvain X VILSBERG GROSS Roland X WALTEMBOURG FREISMUTH Jean-Marc X WINTERSBOURG SOULIER André X ZILLING MULLER Joël X A partir de 18h37 point 5
Membres suppléants
Commune Nom Présent avec pouvoir
Présent
auditeur
Excusé Absent
ARZVILLER GROSS Hervé X
BERLING RICHERT Frédéric X
BOURSCHEID METZGER Martine X
BROUVILLER VAL Stéphane X
DANNE ET 4 VENTS SCHEFFLER Jean-Jacques X
DANNELBOURG FROEHLICHER Sandrine X
GARREBOURG BLOT Jérôme X
GUNTZVILLER GERARD Emmanuel X
HANGVILLER MERTZ Jean X
HASELBOURG BOUR Denis X
HENRIDORFF TISSERAND Fabrice X
HERANGE LANTER Joseph X
HULTEHOUSE DREYER Nadine X
LIXHEIM LEOPOLD Vincent X
LUTZELBOURG BLANCHE Raymond X
METTING KLEIN Patrice X
MITTELBRONN WASSEREAU Pascal X
SAINT LOUIS WISHAUPT André X
VESCHEIM FLAUSS Bernadette X
VILSBERG VAN HAAREN Stéphane X
WALTEMBOURG PIERRE Martine X
WINTERSBOURG GERBER Jean-Claude X
ZILLING SCHMIDT Lothaire X jusqu’au
point 4.2
X
Assistaient également à la séance :
BURCKEL Laurent – DGS - 2C2P LB/2024/03/CR CC 14032024 3
Ordre du Jour
1. Installation de nouveaux délégués suppléants
2. Désignation d’un secrétaire de séance
3. Approbation du procès-verbal du 13/12/2023
4. Administration générale
4.1. Election d’un nouveau délégué suppléant au PETR
4.2. Attributions exercées par le Président par Délégation du Conseil Communautaire – compte-rendu
5. Finances
5.1. Versement de la subvention annuelle pour la médiathèque d’Arzviller 5.2. Versement d’une subvention à l’association Moselle Sud Entreprendre pour l’organisation du forum des métiers 2024
5.3. Rapport d’orientations budgétaires
5.4. Compte de gestion 2023 - budget principal et budgets annexes 5.5. Compte administratif 2023
5.5.1. Compte administratif 2023 – vision consolidée
5.5.2. Compte administratif 2023 – Budget principal
5.5.3. Compte administratif 2023 – Budget annexe ZA Maisons Rouges 5.5.4. Compte administratif 2023 – Assainissement
5.5.5. Compte administratif 2023 – SPANC
5.5.6. Rapport annuel sur la dette
5.6. Affectation des résultats
5.7. Bilan 2023 des acquisitions et cessions immobilières
5.8. ENEDIS – convention de concession pour travaux d’effacement des réseaux – bilan des dossiers 2022
5.9. ENEDIS – Convention de concession pour les travaux d’effacement des réseaux d’électricité : dossiers d’effacement des réseaux 2023
6. Développement économique
6.1. ZA Maisons Rouges – Cession de terrains pour la société Bouche Transport
6.2. ZA Maisons Rouges – Cession de terrains pour la SCI Place Forte
7. Ressources humaines
7.1. Suppression et création de poste d’adjoint technique
7.2. Etat des effectifs – école de musique 2023-2024 - correctif 7.3. Suppression et création de poste – avancement de grade 7.4. Prestation de calcul des Allocations de Retour à l’emploi proposé par CDG de la Moselle
8. Environnement
8.1. Convention 2024-2026 avec l’association LorEEN – trames verte et bleue
9. Mobilités
9.1. Convention d’occupation avec SNCF réseau pour le nouveau parking de la gare de Lutzelbourg
10. Divers LB/2024/03/CR CC 14032024 4
1. Installation de nouveaux délégués suppléants
Faisant suite à la démission de M. Richard MARTY, Adjoint au Maire de la commune de Lutzelbourg et qui siégeait également en qualité de conseiller communautaire suppléant, il convient d’installer M. Raymond BLANCHE, Adjoint au Maire au sein de cette assemblée en qualité de suppléant.
Faisant suite à la démission de Mme Christine FROELIGER, Adjointe au Maire de la commune de Guntzviller et qui siégeait également en qualité de conseiller communautaire suppléant, il convient d’installer M. Emmanuel GERARD, Adjoint au Maire au sein de cette assemblée en qualité de suppléant.
DELIBERATION
Le conseil communautaire prend acte et installe M. Raymond BLANCHE et M. Emmanuel GERARD en qualité de Conseillers Communautaires suppléants en remplacement de M. Richard MARTY et de Mme Christine FROELIGER.
2. Désignation d’un secrétaire de séance
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), un secrétaire de séance sera désigné par le Conseil Communautaire.
DELIBERATION
Sur proposition du Président,
Le conseil communautaire après en avoir délibéré,
Eric WEBER est désigné secrétaire de séance.
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents
3. Approbation du Procès-verbal du conseil du 13/12/2023
DELIBERATION
Sur proposition du Président,
Le conseil communautaire après en avoir délibéré,
DECIDE :
Le procès-verbal du 13/12/2023 est adopté
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents
4. Administration générale
4.1. Election d’un nouveau délégué suppléant au PETR LB/2024/03/CR CC 14032024 5
Suite à la démission de Mme Christine FROELIGER qui représentait la CCPP en qualité de déléguée suppléante du Syndicat Mixte fermé du PETR (Pôle d’Equilibre Territorial et Rural) du Pays de Sarrebourg, il convient de désigner un nouveau délégué suppléant de la CCPP au sein de ce syndicat.
Le président demande l’avis du conseil afin de l’autoriser à déroger au scrutin secret :
Après consultation du conseil, il est constaté l’unanimité afin de déroger à la règle du scrutin secret.
Le Président fait appel à candidatures pour le poste de délégué suppléant rappelant que seul un délégué titulaire de la CCPP peut se porter candidat.
Se déclare candidat au poste de suppléant : Joël MULLER
DELIBERATION
Sur proposition du Président,
Le conseil communautaire après avoir procédé à l’élection, à mains levées,
Le candidat est élu à l’unanimité des membres présents.
PROCLAME :
M. Joël MULLER en qualité de délégué suppléant en remplacement de Mme Christine FROELIGER du PETR du Pays de Sarrebourg.
AUTORISE le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
4.2. Attributions exercées par le Président par Délégation du Conseil Communautaire – compte-rendu
Vu la délibération n°2020-07-37 du 15/07/2020 du Conseil Communautaire décidant de donner délégation au Président pour la durée de mandat de certaines attributions du Conseil Communautaire, le Président rend compte des décisions prises :
Libellé de la délégation
Exercice la délégation
depuis le dernier conseil
communautaire
Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communautaires utilisées par les services publics communautaires,
NON
Procéder, dans la limite du montant inscrit chaque année au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures de risque de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires,
NON
De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget (loi 10/02/2009)
OUI
Siège de la CCPP :
- DEC 2023-52 : Avenant n°1 – lot 1 VRD Espaces Verts – sté ADAM TP : Montant de 3 546,50 € passant ainsi le marché de 158 485,20 LB/2024/03/CR CC 14032024 6
€HT à 162 031,70 € HT (Dépose des installations d’air comprimé dans l’atelier)
- DEC 2023-57 : Avenant n°1 – Lot 2 Gros Œuvre – Sté CGP :
Montant 49 017,88 € HT passant ainsi le marché de 284 500 € HT à 333 517,98 € HT (démolition et reconstruction du plancher suite à dégât des eaux – dallage local frigo et mur périphérique de la
fosse sous-sol et cuvelage)
- DEC 2023-58 : Avenant n°1 – Lot 7 Plâtrerie – Sté CGP : Montant de 6 439,11 € HT passant ainsi le marché de 94 910 € HT à
101 349,11 €HT (cloisons suite à dégât des eaux et doublage
plafond local frigo)
- DEC 2023-59 : Avenant n°1 – Lot 9 revêtement de sols : Montant de 5 510,75 € passant ainsi le marché de 48 799,50 € HT à
54 310,25 € HT (sol souple au R+1 et ragréage suite dégât des
eaux + étanchéité local frigo)
- DEC 2024-02 : Avenant n°1 Lot 6 Métallerie/serrurerie – sté PJ TECH : Montant de 5 845 € HT passant le marché de 70 317,83 € HT à 76 162,83 € HT (Châssis de désenfumage et marches
provisoires)
Assainissement :
- DEC 2023-53 : Attribution de marché de travaux pour l’installation d’une unité de déphosphatation physico-chimique STEP
Phalsbourg Nord – Sté SOGEA Est BTP : montant de 60 000 €HT - DEC 2023-54 : Avenant n°1 Massif filtrant lotissement des Vergers à Danne-et-Quatre-Vents – Sté LINGENHELD TP : Montant de
12 478 € HT passant ainsi le marché de 49 514,15 €HT à 61 992,15 € HT
- DEC 2023-55 : Avenant n°4 Mission de Maîtrise d’œuvre de mise en conformité du système d’assainissement collectif de DABO – Sté SUEZ/SAFEGE : Montant de 72 502 € HT passant le marché
initial de 440 200 € HT à 436 440,29 € HT
- DEC 2024-01 : reconduction 2024 du marché à bons de commande pour branchements neufs – Sté FRANKENBERG : Montant du
marché 50 000 €HT
- DEC 2024-04 : Attribution de marché pour les travaux de mise en conformité du système d’assainissement collectif de Vilsberg – Lot 1 Station d’épuration – Sté LINGENHELD SAS : Montant du
marché 474 933,80 € HT
- DEC 2024-05 : Attribution de marché pour la mise en conformité du système d’assainissement collectif de Vilsberg – Lot 2 réseaux – Sté SCRE SAS : Montant du marché 839 906,40 € HT
Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans
NON
Passer des contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistres y afférentes
NON
Créer, modifier et supprimer les régies comptables nécessaires au
fonctionnement des services communautaires,
NON
Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges, NON Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 30 000 € NON Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts,
NON
Fixer dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la Communauté de Communes à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,
NON
Procéder aux acquisitions et cessions immobilières au prix fixé par le Conseil Communautaire et signer les actes y afférents,
NON
Procéder à la conclusion de tout acte d’établissement de servitudes tant passives qu’actives, au profit ou à la charge des propriétés communautaires,
NON
Signer et déposer les permis de construire, d’aménager et de démolir des équipements communautaires,
NON
Intenter au nom de la Communauté de Communes les actions en justice ou de défendre la Communauté de Communes dans les actions intentées contre elle, devant les instances juridiques qui auront à connaître du litige aussi bien devant les juges du fonds, qu’en appel et en cassation,
NON LB/2024/03/CR CC 14032024 7
Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules communautaires, dans la limite de 50 000€ par sinistre
NON
Donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la Communauté de Communes préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local,
NON
Réaliser des lignes de trésorerie d’un montant maximum de 2 500 000 € NON
Décider des admissions en non-valeur et des créances éteintes, OUI
- DEC 2023-56 : Admission en créance éteinte d’un dossier du budget annexe assainissement pour un montant de 32,79 € - suite à décision de surendettement
Exercer au nom de la Communauté de Communes le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l’urbanisme,
NON
Souscrire les contrats d’abonnement pour la fourniture de fluides et énergies, NON Etablir les règlements intérieurs nécessaires au fonctionnement de la Communauté de Communes sauf disposition législative ou règlementaire contraire.
NON
D’autoriser, au nom de la communauté de communes, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre
OUI
- DEC 2024-03 : Renouvellement de l’adhésion à l’Association Mosellane d’Economie Montagnarde – adhésion 2024 – 1 000 €
D’établir toute demande de subvention et plan de financement prévisionnel d’une opération d’investissement ou d’un projet relevant du fonctionnement au nom de la Communauté de Communes à destination des potentiels partenaires financiers
NON
DELIBERATION
Sur proposition du Bureau,
Le conseil communautaire après en avoir délibéré,
PREND ACTE :
- Du compte-rendu des attributions exercées par le Président
Lothaire SCHMITT (suppléant) est remplacé en vote par Joël MULLER (titulaire)
5. Finances
5.1. Versement de la subvention annuelle pour la médiathèque d’Arzviller
Les locaux de la médiathèque appartenant à la commune d’Arzviller, il convient d’allouer une subvention concernant les charges de fonctionnement du bâtiment intercommunal situé 1, place de la Grotte à Arzviller. Ces charges concernent les frais relatifs au ménage, au chauffage, à l’électricité et à l’eau potable.
Sur la base du décompte et des pièces justificatives reçues, la subvention devrait se monter à 6 424,28 € (pour mémoire, 5 504,43€ en 2019 et 4 851,47 € en 2020, 4610,89 en 2021, 6 745,75 en 2022).
DELIBERATION
Sur proposition du Président,
Après avis du bureau réuni le 22/02/2024, LB/2024/03/CR CC 14032024 8
Le conseil communautaire après en avoir délibéré,
DECIDE :
- De verser une subvention de 6 424,28 € à la commune d’Arzviller au titre des frais de fonctionnement de la médiathèque
Philippe SCHOTT se déporte et ne participe pas au vote
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents
5.2. Versement d’une subvention à l’association Moselle Sud Entreprendre pour l’organisation du Forum des Métiers 2024
L’association Moselle Sud Entreprendre organisera
les 14 et 15 mars prochain le forum des métiers
intitulé « Ton métier – ton avenir près de chez toi ».
Cette manifestation, à destination des collégiens et
demandeurs d’emploi se déroulera dans la salle
Olympie de Réding.
1064 collégiens des élèves de 4ème déambuleront
autour des 18 stands présents dont un stand qui
sera tenu de manière conjointe entre la CCPP, la
CCSMS pour présenter les 250 métiers de la
Fonction Publique Territoriale.
Afin d’équilibrer le budget de cette opération qui se
monte à 19 800€, l’association sollicite une aide
1 500€ à chaque collectivité.
Il est proposé au Conseil communautaire de verser
une subvention exceptionnelle de 1 500€ à
l’association Moselle Sud Entreprendre pour ce
projet.
DELIBERATION
Sur proposition du Président,
Après avis du bureau réuni le 22/02/2024,
Attendu que l’association a bien rempli le formulaire cerfa 12156*06 approuvant le contrat d’engagement républicain par application de la n°2000-321 du 12 avril 2000 et précisé par décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré,
DECIDE :
- De verser une subvention exceptionnelle de 1 500 € à l’association Moselle Sud Entreprendre pour organiser le forum des métiers.
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents LB/2024/03/CR CC 14032024 9
5.3. Rapport d’orientations budgétaires
Depuis la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 Février 1992, la tenue d’un Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) s’impose aux communes et plus généralement aux collectivités dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif. Première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales, le ROB est un document essentiel qui permet de rendre compte de la gestion de la Communauté de Communes.
L’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dit loi « NOTRe », publiée au journal officiel du 8 Août 2015 a voulu accentuer l’information des conseillers municipaux.
Aussi, dorénavant, le ROB s’effectue sur la base d’un rapport élaboré par le Président et ses collaborateurs sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, l’évolution des taux de fiscalité locale ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. L’information est même renforcée dans les communes de plus de 10 000 habitants puisque le ROB doit, en outre, comporter une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses (analyse prospective) et des effectifs ainsi que préciser notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel.
Le ROB n’est pas qu’un document interne : il doit être transmis au préfet du Département et faire l’objet d’une publication conformément au décret n° 2016-841 du 24 Juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du ROB.
Le Rapport d’Orientation Budgétaire doit permettre au Conseil Communautaire de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affectées dans le budget primitif voire au-delà pour certains programmes lourds. Mais ce doit être aussi l’occasion d’informer les Conseillers Communautaire sur l’évolution financière de la Collectivité en tenant compte des projets intercommunaux et des évolutions conjoncturelles et structurelles qui influent sur nos capacités de financement.
Le Budget Primitif 2024 devra répondre au mieux aux préoccupations de la population, tout en intégrant le contexte économique national, les orientations définies par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2024, ainsi que la situation financière locale.
I) Le contexte économique et financier
Les éléments qui vous sont transmis sont établis pour la part macro-économique sur base des éléments proposés par la Caisse d’Epargne qui chaque année propose aux collectivités une synthèse en partenariat avec plusieurs cabinets. LB/2024/03/CR CC 14032024 10
A) Monde : une croissance modérée en 2023
Au niveau mondial, l’année 2023 a été marquée par des niveaux
d’inflation encore élevés, conduisant la plupart des banques
centrales à poursuivre leur resserrement monétaire. Les taux
terminaux semblent toutefois avoir été atteints. En effet, couplés
au net ralentissement de l’inflation engagé depuis le T4 2022,
les discours des banquiers centraux ont donné des signaux forts
de pause ou de fin de cycle de resserrement monétaire pour une
période prolongée. Même si la baisse de taux a été amorcée
dans certains pays émergents, nous n’envisageons pour l’instant
pas un tel scénario dans les économies développées avant
2024. L’impact des cycles de resserrement monétaire a continué
de peser sur les indicateurs économiques, confirmant le
ralentissement de la croissance au niveau mondial. En zone
euro, le PIB est entré en zone de contraction au T3 à -0,1% T/T,
après +0,3% au T2 et +0,1% au T1.
Après 10 hausses successives, la BCE a marqué une pause
dans son cycle de resserrement monétaire le 26 octobre.
L’inflation (IPCH) en zone euro poursuit sa baisse, à 4,3% en
septembre, après un pic de 10,6% atteint en octobre 2022. Au
Royaume-Uni, après un pic à 11,1% en octobre 2022, l’inflation
(IPC) reflue plus vite qu’anticipé, à 6,7% en septembre, en lien
avec la réduction de l’inflation énergétique, mais reste à des
niveaux élevés. L’activité s’est montrée peu dynamique à +0,2% T/T au T2 après +0,3% au T1. Aux Etats-Unis, où la Réserve fédérale n’a plus augmenté le taux des fonds fédéraux depuis juillet, l’inflation (PCE) a continué de reculer, atteignant 3,7% en septembre, contre 6,3% en janvier, ne donnant aucune raison à la FED d’agir davantage. La résilience de l’activité américaine depuis début 2023 a surpris, avec notamment une première estimation de PIB à +4,9% au T3, en grande partie tiré par la consommation des ménages. Cette robustesse n’apparait toutefois que temporaire. En Chine, suite à la sortie de la stratégie stricte du « zéro covid » fin 2022, l’amplitude du rebond a déçu lors du premier semestre 2023. Toutefois, l’activité a surpris à la hausse au T3 à +4,9%. Deux facteurs d’inquiétude subsistent : une situation du marché immobilier préoccupante et une inflation (IPC) qui oscille autour de 0%, indiquant une demande stagnante.
B) Zone Euro : la dynamique de désinflation se poursuit LB/2024/03/CR CC 14032024 11
Après un fort ralentissement de la croissance du PIB au
deuxième semestre de 2022, conduisant sa progression
annuelle à +3,4%, la croissance en zone euro est restée
faible au premier semestre de 2023 sur fond d’inflation
persistante et de resserrement des contraintes financières.
Au T1 et au T2, elle était stable à +0,1% T/T en raison de la
stagnation de la consommation privée (+0% aux deux
trimestres) et de la faiblesse de l’investissement (+0,3% au
deux trimestres). Inertes au T1 (+0%), les exportations se
sont contractées au T2 (-0,7%) et ont été en partie
contrebalancées par une contribution positive des variations
de stocks (+0,4 point). Au deuxième semestre, la croissance
économique restera atone face à un climat des affaires qui
se stabilise à un faible niveau, et au moral des
consommateurs qui continue de se dégrader. La première
estimation du PIB du T3, à -0,1% T/T le confirme et le T4
s'annonce à peine positif. La croissance devrait ainsi
s'établir à +0,5% sur l’ensemble de 2023 avant d’accélérer
à +1% en 2024.
Le cycle de désinflation amorcé depuis le début de l’année
2023 a tiré l’inflation globale (HICP) à 8% au T1-2023 puis à
6,2% au T2 après s’être établie à 8,4% sur l’ensemble de
l’année 2022. La modération de l’inflation devrait se
poursuivre au deuxième semestre de 2023 pour atteindre
+5% au T3, +3,9% au T4 et 5,8% sur l’ensemble de l’année.
Cette évolution constitue un risque haussier au scénario de croissance de la zone euro car elle confirme les perspectives d’une fin de cycle de resserrement monétaire. En ce sens, nous prévoyons une première coupe des taux directeurs par la Banque Centrale Européenne après l’été prochain, qui devrait relâcher les contraintes sur les investissements couplées à un regain de dynamisme de la consommation des ménages grâce au ralentissement de l’inflation. Parallèlement, le taux d’épargne des ménages reste élevé et supérieur à son niveau prépandémique, moteur potentiel d’une reprise retardée de la consommation lorsqu’il se stabilisera ou recommencera à baisser.
C) L’économie Française : la croissance est plus résiliente qu’attendu
Après un fort ralentissement de l’activité économique
en 2022 (+2,6% après +6,8% en 2021), la croissance
économique s’est montrée plus forte qu’attendu au
premier semestre de 2023, sur fonds de dynamisme
du commerce extérieur.
Après avoir stagné au premier trimestre (+0% T/T), la
croissance économique a retrouvé des couleurs au T2
atteignant +0,5% T/T, malgré l’inflation persistante
(IPCH à 6,1% T/T au T2 après 7% au T1), notamment
grâce à la bonne performance des exportations
(+2,7% T/T après -1,7%) (livraison du paquebot géant Euribia au croisiériste MSC fin mai). La croissance a été plus modeste au T3 2023, avec une hausse de seulement LB/2024/03/CR CC 14032024 12
0,1% T/T en première estimation et des évolutions
opposées à celles du T2 en termes de contribution à
la croissance.
Cette faible performance cache en effet des évolutions
favorables de la demande intérieure, avec en premier
lieu, le rebond de la consommation des ménages.
Après une croissance nulle au T2, elle a augmenté de
0,7% sous l’effet du rebond de la consommation
alimentaire qui repart à la hausse après huit trimestres
consécutifs de baisse.
L’autre bonne nouvelle concerne l’accélération des
dépenses d’investissement des entreprises, en
hausse de 1,5% au T3, après + 0,9% au T2.
L’investissement des ménages a quant à lui stoppé
son repli (+0,1%) après 4 trimestres consécutifs de
baisse. Ainsi, la demande intérieure finale hors stock
accélère et contribue positivement à la croissance du
PIB (+0,7point après +0,2 au T2).
A l'inverse, le commerce extérieur contribue négativement à la croissance ce trimestre du fait du repli des exportations (-1,4% après +2,4% T/T) et d'une moindre baisse des importations. Ces résultats confortent le scénario d’une croissance proche de 1% en moyenne cette année.
D) France : le ralentissement de l’inflation devrait se poursuivre
En 2022, l’impact de la forte accélération des prix de
l’énergie sur les consommateurs a été limité par la
mise en place d’un bouclier énergétique. L’inflation
globale annuelle s’était ainsi établie à +5,9%, parmi
les plus faibles observées dans l’Union Européenne.
En 2023, la levée de la remise carburants et la
hausse des tarifs du gaz et de l’électricité dès le 1er
janvier ont entraîné un regain de pressions
inflationnistes avec un pic de l’IPCH global atteint à
+7,3% sur un an en février 2023.
Depuis, et à l’instar des autres économies
développées, le processus de désinflation est
engagé en France. Après le pic de février, l’IPCH
s’est ainsi replié à +5,1% en juillet, avant de rebondir
légèrement à +5,7% en août (taux inchangé en
septembre). Sur le T3 2023, l’inflation (IPCH) a atteint
+5,5% en moyenne, après +6,1% au T2 et +7% au
T1. L’inflation sous-jacente reflue également, elle
s’établit à +4,6% en septembre et 4% en octobre, après un pic atteint en avril à 6,3%.
Ce reflux est lié à une modération notable de l’inflation des principales composantes des prix. L’inflation alimentaire a ainsi ralenti pour le sixième mois consécutif (+9,7% en septembre contre +15,9% en mars), repassant sous le seuil des 10% pour la première fois depuis septembre 2022. Les prix de l’énergie ont également nettement ralenti LB/2024/03/CR CC 14032024 13
jusqu’au mois de juillet (-3,7% en GA), avant de rebondir
ensuite (+11,9% en septembre), en lien avec la hausse
des cours du pétrole et l’augmentation de 10% au 1er
août des tarifs réglementés de l’électricité.
Le contexte de tensions croissantes au Moyen-Orient et
d’incertitudes, pourrait constituer un risque haussier sur
le scénario d’inflation, notamment énergétique, à très
court terme. Nous pensons que la hausse des prix du
pétrole pourrait être un frein à la désinflation sans pour
autant en inverser la tendance.
E) France : les perspectives d’emploi restent favorables
La hausse de l’emploi a été plus modérée en 2022 avec la
création d’environ 443 000 emplois (+1,5% après +3,9% en
2021) portée par l’emploi salarié privé qui a connu des
ralentissements dans toutes ses sous-composantes, plus
marqués dans les secteurs des services aux entreprises, de
l’hébergement-restauration et des services aux ménages.
En 2023, l'évolution du marché du travail reste favorable
malgré un ralentissement lié à la baisse de régime de
l’activité économique et de l’essoufflement du dispositif de
l’apprentissage. Après avoir progressé de 0,4% T/T au T1,
l’emploi salarié a fortement ralentit au T2 pour être quasi
stable à +0,1% T/T dans le secteur privé comme public. Les
premiers chiffres du T3ont indiqué une légère baisse de
l’emploi salarié privé : −17 700 emplois, soit −0,1% T/T. La
baisse est concentrée dans l’intérim (−15 300, soit −1,9 %
T/T, après −4 300, soit −0,5 % au trimestre précédent)
tandis que l’emploi salarié privé hors intérim est stable (−2
300 soit 0 % après +16 500, soit +0,1 % au T2 2023). Au T3, seule l’industrie a créé des emplois (+6400) contre -18 600 dans le tertiaire (marchand et non marchand) et -4800 dans la construction. Sur un an, l’emploi salarié reste en hausse de 0,7% en GA, soit 138 800 emplois.
Au T2 2023, le taux de chômage a très légèrement augmenté à 7,2% de la population active, après 7,1% T1 (son niveau le plus bas depuis le T2 1982). En outre, la part du nombre de personnes se situant dans le halo du chômage s’est stabilisée à 4,7% après 4,6% au T1, mais a augmenté de 0,3 point sur un an. La part des personnes se trouvant dans une situation de sous-emploi est également stable sur le trimestre à 4,5% après 4,4% tandis que le taux d’activité des 15-64 ans s’est maintenu à son plus haut historique (73,9%).
A horizon 2024, le ralentissement de la croissance économique ainsi que la baisse des soutiens à l’emploi dans les entreprises devraient également contribuer à un ralentissement de l’emploi. LB/2024/03/CR CC 14032024 14
F) France : le rétablissement des finances publique sera lent
En 2022, le déficit public s’est maintenu à un niveau
élevé (-4,7% du PIB contre -3,1% en 2019) en raison
des mesures de lutte contre l’inflation. Début 2023, il
s’est stabilisé à -4,7% au T1 2023 et a légèrement
diminué à -4,6% au T2.
D’après le Projet de Loi de Finances 2024 (PLF 2024)
présenté par le gouvernement, le déficit et la dette
publics se rétabliront graduellement. La fin des
mesures liées aux crises sanitaire et énergétique
devrait contribuer à la réduction du déficit public à
-4,9% en 2023 et -4,4% du PIB en 2024. En 2023, cela
se traduira par une baisse de 7,1 milliards d’€ des
dépenses publiques par rapport à 2022, tandis que la
fin du bouclier tarifaire sur le gaz et l’électricité
contribuera à une baisse des dépenses publiques de
14,8 milliards d’€ en 2024. La hausse des salaires des
fonctionnaires et le financement de la transition
énergétique contribuent au maintien d’un déficit élevé
(-2,7% à horizon 2027).
Après avoir atteint un record sans précédent à 114,6%
en 2020, le ratio dette/PIB a baissé à 111,8% en 2022.
Au T1-2023, il était en hausse à 112,5% pour revenir à
son niveau de 2022 au T2. Le gouvernement prévoit
une réduction du ratio à partir de 2025 à un rythme très
modéré pour atteindre 108,1% en 2027, bien en deçà
des attentes de la Commission européenne et plus
lente que celle des autres grands pays de la zone euro.
La trajectoire des finances publiques décrite par le gouvernement repose sur des hypothèses optimistes et reste soumise à des facteurs sous-jacents haussiers. De nouvelles coupes budgétaires structurelles sont à prévoir pour une réduction significative du déficit public à long terme et pour le rétablissement du ratio dette/PIB sur une trajectoire soutenable, d’autant plus que la charge de la dette restera élevée sous le double effet de la hausse des taux d’intérêt et de l’augmentation de son encours.
G) Les mesures de la loi de finances 2024 relatives aux collectivités locales
L’absence de majorité présidentielle contraint à un processus répétitif d’adoption des lois de finances à coup de 49.3 avec des débats régulièrement interrompus mais féconds en amendements.
Voici, déjà annoncé en 2022, le projet de loi de programmation des finances publiques. Son objectif est de calibrer le retour de la France dans les clous européens de déficit et d’endettement. Message à l’Union et aux agences de notation, la trajectoire proposée, très élaborée, est-elle réalisable quand les crises récentes ont escamoté la précédente velléité ? Tout dépendra de la macro-économie, mais aussi de la volonté politique dans un contexte national complexe avec en vue les élections de 2027. LB/2024/03/CR CC 14032024 15
La transition écologique s’impose dans les lois de finances successives. Le rapport Pisani-Ferry Mahfouz a mis des chiffres - qui évolueront - sur son coût. Notre secteur public local, principal pourvoyeur d’infrastructures de nos territoires, va voir ses investissements fortement progresser. Conséquence, il faut de nouveaux indicateurs. Une série d’amendements rend obligatoire (hors petites communes) une logique de budget vert. La dette verte apparaît elle-aussi dans le texte.
En effet, il faut financer ces transitions. Les tensions sur les ressources, dotations mais aussi fiscalité (DMTO) et sur les charges (point, énergie…) contraignent l’autofinancement. Le niveau des taux et les tensions sur la liquidité limitent le recours à l’emprunt classique.
L’urgence des enjeux de transition amène des investisseurs privés ou publics à proposer de la ressource à des conditions attractives, pour des projets très cadrés.
Cadrage macro-économique de la LPFP
La loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 définit la ligne que le Gouvernement souhaite donner aux finances publiques. Cette trajectoire vise un retour du déficit public sous le seuil des 3 % de PIB à l’horizon 2027.
A cet égard, la trajectoire d’évolution du solde public est définie globalement et spécifiquement pour chaque sous-secteur de l’administration de la manière suivante :
Ainsi, pour dégager 0,4 point de PIB d’excédent budgétaire en 2027, les dépenses des Administrations publiques locales* (APUL) doivent baisser dans le PIB de 1 point sur cette période.
* Les APUL comprennent les collectivités locales et les organismes divers d’administration locale (CCAS, caisses des écoles, SDIS, collèges, lycées, chambres consulaires …)
L’objectif d’évolution de la dette publique est, quant à lui, défini de la manière suivante : LB/2024/03/CR CC 14032024 16
Prévisions des concours financiers de l’Etat aux collectivités locales
Les montants annuels prévisionnels des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales sont fixés de la manière suivante :
Objectifs d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales
L’État s’assure de la contribution des collectivités à l’effort de réduction du déficit public en prévoyant une trajectoire d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement :
L’objectif d’évolution correspond à l’inflation diminuée de 0,5 point.
Cette évolution est exprimée à périmètre constant et en valeur. Elle est calculée en tenant compte des budgets principaux et annexes.
Pour les départements, ces dépenses réelles de fonctionnement sont retraitées des dépenses liées au revenu de solidarité active (RSA), à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et à la prestation de compensation du handicap (PCH).
Hausse des transferts financiers de l’Etat aux collectivités dans le PLF 2024
Ils incluent la totalité des concours financiers de l’État majorés des subventions des autres ministères, des contreparties des dégrèvements législatifs, du produit des amendes de police de la circulation et des radars, le nouveau fonds d’accélération de transition écologique reconduit pour 2024, ainsi que la fiscalité transférée et le financement de la formation professionnelle.
Ils atteignent 105,1 milliards € dans le PLF 2024 à périmètre courant, en hausse de 1,2 % (+ 1,2 Mds €) par rapport à la LFI 2023.
Concours de l’Etat (54 Mds €)
Ils totalisent tous les prélèvements sur recettes (PSR) de l’État au profit des collectivités locales ainsi que les crédits du budget général relevant de la mission relations avec les collectivités territoriales (RCT) et la TVA des régions. LB/2024/03/CR CC 14032024 17
Ces concours financiers progressent par
rapport à 2023, sous l’effet du dynamisme
des concours et de nouvelles mesures :
• le PLF renforce son soutien aux
collectivités avec la pérennisation du
fonds vert augmenté à 2,5 milliards €
• afin de réduire les délais de délivrance
des cartes d’identité et passeports,
l’État augmente la dotation pour les
titres sécurisés de 52,4 à 100 millions €
en 2024
• la dotation de subventions
exceptionnelles pour soutenir les
communes en difficultés est reconduite
au même niveau que 2023, soit 10
millions €
• le PLF crée une dotation de 5 millions €
pour le plan national contre les
violences aux élus.
Mesures en faveur de la planification écologique
Une enveloppe supplémentaire de 7 milliards € en crédits de paiement est proposée dans le PLF 2024. Elle couvre tous les secteurs d’activité et acteurs afin de soutenir les principaux leviers de planification écologique :
• la rénovation des bâtiments et logements : + 0,8 milliard €
• la décarbonation des mobilités : + 1,4 milliard €
• la préservation des ressources : + 1,2 milliard €
• la transition énergétique : + 1,1 milliard €
• la compétitivité verte : + 1,7 milliard €
• le fonds vert en faveur des collectivités, avec le verdissement des dotations de soutien à l’investissement local pour les inciter à orienter leurs investissements en faveur de la planification écologique : + 0,8 milliard €
Soutien renouvelé en faveur de l’investissement local
Les dotations d’investissement allouées aux communes et EPCI se stabilisent à 1,8 milliard € pour 2024 :
• dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) : 1 046 millions € • dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) : 570 millions € • dotation politique de la ville (DPV) : 150 millions €
La dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) est renouvelée au même niveau que l’année passée à 212 millions €.
De plus, afin d’augmenter les investissements en faveur de la transition écologique, l’État renforce le verdissement de ces dotations. Engagé lors de la LFI pour 2023, l’objectif de financement de projets concourant à la transition écologique est accru à 30 % pour la DSIL (contre 25 % auparavant) et introduit à hauteur de 20 % pour la DETR et de 25 % pour la DSID. LB/2024/03/CR CC 14032024 18
Ainsi, la part consacrée à la transition écologique atteindra 0,5 milliard € en 2024, soit 25 % de ces dotations.
Une DGF en légère hausse, centrée sur la péréquation
La DGF 2024 est fixée à 27,1 milliards €.
Elle est abondée de 220 millions € en 2024, dont 190 millions € concentrés sur les dotations de péréquation des communes réparties comme suit :
• 100 millions € pour la Dotation de solidarité rurale
• 90 millions € pour la Dotation de solidarité urbaine
Les 30 millions € restants comptent pour un tiers dans l’abondement de la dotation d’intercommunalité, composante péréquatrice de la DGF perçue par les EPCI à fiscalité propre. En effet, 60 millions € supplémentaires viendront s’ajouter à la dotation d’intercommunalité par écrêtement de la dotation de compensation de la DGF des EPCI.
Une minoration des variables d’ajustement
Le PLF prévoit une minoration de 67 millions €
des variables d’ajustement, supportée en
2024 par l’ensemble des niveaux de
collectivités, contrairement aux années
précédentes où le bloc communal était
épargné.
Les montants individuels seront calculés au
prorata des recettes réelles de fonctionnement
comme les années passées.
Compensation des pertes de recettes liées
à la réforme de la taxe sur les logements vacants (TLV)
La taxe sur les logements vacants, perçue par l’Etat, est instaurée dans les agglomérations où les tensions immobilières sont les plus fortes. Elle s’applique dans les communes (de ces agglomérations) appartenant à des zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements.
En outre, les communes où est applicable la TLV peuvent majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part leur revenant de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à la résidence principale (THRS).
Les communes hors du périmètre d’application de la TLV peuvent, quant à elles, instituer la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). Il en va de même pour les EPCI à fiscalité propre lorsqu’ils ont adopté un programme local de l’habitat (PLH).
La loi de finances pour 2023 a élargi le champ d’application de la TLV aux communes confrontées à une pénurie de logements disponibles pour l’habitation principale mais n’appartenant pas à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants. Cette évolution a pour effet d’augmenter le périmètre des communes concernées par la TLV à 3 693 communes contre 1 140 auparavant. LB/2024/03/CR CC 14032024 19
L’intégration de nouvelles communes et EPCI dans ce périmètre entraîne la perte du produit de la THLV pour ceux qui l’avaient instauré sur leur territoire. L’éventuelle majoration de THRS décidée par certaines communes ne serait pas suffisante pour compenser intégralement cette perte de THLV.
Le PLF crée un nouveau prélèvement sur recettes de l’État de 24,7 millions € correspondant au montant de THLV perçu par les communes et EPCI afin de neutraliser les effets de la réforme de la TLV.
Augmentation du FCTVA
Le montant du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) atteint 7,1 millions € pour 2024, soit une hausse de 6 %.
Cette évolution est due à l’augmentation tendancielle du fonds (+ 364 millions €), mais également à l’élargissement de l’assiette (+ 250 millions €). En effet, les dépenses d’aménagement des terrains vont redevenir éligibles au FCTVA, dépenses qui avaient été exclues des dépenses éligibles depuis le 1er janvier 2021. Pour l’État, cette disposition doit permettre « de soutenir notamment les opérations d'aménagement de terrains sportifs, à moins d'un an des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, ou les opérations d'aménagement d'espaces verts et naturels ».
Ajustement des indicateurs financiers des collectivités
Le PLF revoit les modalités de calcul des indicateurs financiers utilisés dans la répartition des dotations suite à la réforme fiscale de 2021 pour les départements et à la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à compter de 2023 pour les collectivités.
• La loi de finances 2023 a supprimé la CVAE qui était perçue à 53 % par le bloc communal et à 47 % par les départements, et compense ces collectivités par une fraction de TVA. Cette dernière sera alors prise en compte, en lieu et place de la CVAE, dans le calcul des potentiels fiscaux et financiers des communes, EPCI et départements, ainsi que dans le calcul du coefficient d’intégration fiscale (CIF) pour les EPCI.
• Lors de la réforme fiscale 2021 transférant la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des départements aux communes, la loi de finances 2022 avait institué un coefficient pour corriger les effets de ce transfert sur le calcul du potentiel fiscal des départements. Le PLF 2024 supprime ce coefficient et pour en limiter les effets sur le potentiel fiscal des départements, il va pondérer la fraction de TVA par un indice synthétique représentatif des ressources du département. Une fraction de correction est introduite pendant 3 ans afin de lisser dans le temps les évolutions liées à ce nouveau mode de calcul.
Par ailleurs, le dernier taux de TFPB (celui de 2020) qui entre dans la répartition du fonds de péréquation des DMTO va progressivement diminuer entre 2024 et 2026, et disparaître en 2027 au profit d’un indice synthétique basé sur le potentiel financier et le revenu par habitant du département. LB/2024/03/CR CC 14032024 20
Ajustement de la répartition des dotations de péréquations communales
Le PLF modifie les critères d’éligibilité à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (DSR). Cette fraction est attribuée aux 10 000 premières communes classées selon un indice synthétique composé du potentiel financier par habitant (70 %) et du revenu par habitant (30 %). Pour les petites communes, le revenu par habitant peut fluctuer fortement en fonction des arrivées ou départs de population.
Le PLF propose de prendre en compte le revenu par habitant, non pas du dernier exercice, mais la moyenne des 3 derniers exercices, ce qui réduirait de 15 % le nombre de communes entrant ou sortant de l’éligibilité à la fraction cible de DSR. De plus, concernant la dotation nationale de péréquation (DNP), le PLF prévoit une garantie de sortie pour les communes perdant leur éligibilité à la part « majoration » de la DNP, pour ainsi lisser dans le temps les baisses de DGF des communes concernées. Le montant garanti serait égal à la moitié de ce que la commune percevait l’année précédente.
Enfin, le coefficient de majoration démographique (fixé à 63 %) utilisé dans le calcul de la quote-part de dotation d’aménagement des communes d’outre-mer (DACOM), et mis en place en 2020, est pérennisé par le PLF 2024.
Communes nouvelles
En cas de défusion de communes, la dotation forfaitaire de l’ancienne commune est répartie entre les nouvelles communes au prorata de leur population. Le PLF prévoit dans cet article qu’il en sera de même concernant les dotations de péréquation communales.
Pour les communes nouvelles issues d’une fusion de l’ensemble des communes d’un EPCI à fiscalité propre et n’adhérant pas un nouvel EPCI, le PLF précise qu’elles percevront la dotation de compensation et la dotation d’intercommunalité. Ces deux dotations évolueront selon les mêmes taux que ceux constatés au niveau national.
Enfin, le PLF propose que les communes nouvelles rassemblant au moins une commune éligible à la DSU l’année précédente, puissent, comme toutes les communes, bénéficier de la garantie de non-baisse de cette dotation. Le montant de la garantie sera égal à la somme des attributions perçues par les communes fusionnées éligibles l’année précédant la fusion.
Les principales évolutions de la LFI 2024 impactant la CCPP ou ses communes :
Suppression du fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP)
Le fonds de soutien au développement des activités périscolaires a été créé en 2013 lors de la réforme des rythmes scolaires, afin de soutenir financièrement les collectivités dans la mise en place d’activités périscolaires sportives, artistiques et culturelles. Depuis son instauration, le nombre de communes bénéficiaires a diminué de 90 %, du fait du retour à la semaine scolaire de 4 jours pour un grand nombre d’entre elles, passant le montant du fonds de 380 millions € en 2013 à 40 millions € en 2021. Le PLF prévoit de supprimer ce fonds au 1er septembre 2024 mais amendement valide son report pour la rentrée 2025-2026. LB/2024/03/CR CC 14032024 21
Réforme de la dotation élu local (DEL)
La dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (ou DEL) est réservée aux petites communes rurales (moins de 1 000 habitants et moins de 5 000 habitants pour l’outre-mer) pour compenser les dépenses obligatoires entraînées par les dispositions législatives relatives aux autorisations d'absence, aux frais de formation des élus locaux et à la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints. Le PLF prévoit d’étendre la prise en charge des frais liés à la protection fonctionnelle des élus locaux à l’ensemble des communes de moins de 10 000 habitants (au lieu de 3 500 habitants aujourd’hui).
Pour ce faire, la DEL est abondée de 400 000 € pour s’établir à 108,9 millions € pour 2024.
Modalités de répartition de la dotation pour les titres sécurisés (DTS)
Pendant la crise sanitaire, les demandes de passeports et de cartes nationales d’identité ont été mises à l’arrêt. Depuis, les nombreuses demandes saturent le service et augmentent les délais de délivrance.
Pour réduire ces délais, l’État abonde la DTS jusqu’à 100 millions € en 2024 afin d’accompagner les communes équipées de stations d’enregistrement. De plus, la répartition de la DTS est modifiée. Celle-ci était composée d’une part forfaitaire de 9 000 € par station d’enregistrement et d’une part variable fonction du nombre des demandes enregistrées.
Le PLF propose de répartir, à compter du 1er janvier 2024, cette dotation en fonction : • du nombre de stations d’enregistrements
• du nombre de ces demandes enregistrées au cours de l’année précédente • de l’utilisation d’une plateforme de prise de rendez-vous en ligne.
Aménagement de la fiscalité des logements sociaux
Afin d’inciter à la rénovation lourde des logements sociaux, le gouvernement propose d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les logements sociaux ayant fait l’objet d’une importante rénovation au même titre que les programmes neufs de logements sociaux.
L’exonération de 15 ans commence l’année suivant l’année d’achèvement des travaux.
Pour bénéficier de cette exonération, plusieurs critères sont à respecter : • Un représentant de l’État dans le département délivre un agrément à partir du 1er janvier.
• La construction de ces logements date de plus de 40 ans au moment du dépôt de la demande d’agrément.
• À la construction, ces logements ont bénéficié d’un prêt réglementé ou ils bénéficient d’une convention à l’aide personnalisée du logement depuis leur construction. • Les travaux permettent une nette amélioration du classement du logement en termes de performance énergétique et environnementale ; passant d’un classement « F » ou « G » à « B » ou « A ». Pour les logements situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte ou La Réunion, le classement attendu sera fixé par décret. • Les travaux permettent aux logements de respecter des normes d’accessibilité, de qualité sanitaire (réseau d’eau, qualité air intérieur, …) ou de sécurité d’usage (ascenseur, électricité, gaz, …). LB/2024/03/CR CC 14032024 22
L’exonération sera portée à 25 ans si la demande d’agrément est réalisée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026.
Aménagement de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
La loi de finances pour 2021 avait initié l’allégement de l’imposition des entreprises françaises afin de soutenir leur compétitivité, notamment en divisant par deux le taux de CVAE.
La loi de finances pour 2023 a été plus loin en supprimant progressivement la CVAE pour les entreprises (taux 2023 réduit puis suppression complète en 2024). Du côté des collectivités (départements et bloc communal), la perte de CVAE est effective dès 2023 et compensée par une fraction de TVA nationale, la part de CVAE perçue à partir de 2023 étant affectée au budget de l’État.
Cet article n’impacte pas les collectivités puisqu’il ne propose pas de retour arrière sur l’affectation de la CVAE au budget de l’État.
La proposition faite dans cet article impacte les entreprises car la suppression de la CVAE serait plus progressive que prévu : le taux 2024 sera de 0,28%, puis 0,19% en 2025, 0,09% en 2026, pour une suppression totale en 2027.
De plus, il est proposé de supprimer la CVAE minimum, permettant ainsi aux entreprises de ne pas payer de CVAE si le montant de la cotisation est inférieur à 63€.
Enfin, le plafonnement de la contribution économique territoriale (contribution foncière des entreprises (CFE) + CVAE) est adapté aux modifications de taux de la CVAE. Ainsi, il diminue aussi plus progressivement pour ne porter sur la CFE qu’à partir de 2027. En cas de dépassement de plafonnement, l’entreprise peut demander un dégrèvement de CFE.
Mécanisme d’encadrement de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) portant sur les réseaux de télécommunications fixes
L’IFER, instaurée en 2010 suite à la réforme de la taxe professionnelle, est composée de 10 parts dont l’une dite « IFER fixe » porte sur les réseaux de télécommunications fixes : « imposition sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et certains équipements de commutation téléphonique ».
Cette part de l’IFER, d’un montant proche de 400 millions € affectée aux régions, taxe le réseau téléphonique classique et celui en fibre optique. Le déclin du premier n’étant pas encore compensé par l’essor du deuxième (encore majoritairement en période d’exonération), un mécanisme de compensation a été mis en place via une hausse de cette part de l’IFER.
A partir de 2025, la combinaison de cette hausse avec la fin des exonérations sur les réseaux en fibre optique devrait conduire à une forte augmentation de l’IFER fixe dont les contribuables sont les opérateurs téléphoniques.
Afin d’éviter une répercussion (par une hausse des prix) sur les consommateurs, cet article propose d’instaurer un mécanisme de contrôle dès 2024.
Si l’IFER fixe est supérieure à 400 millions €, alors le tarif par ligne en service sera minoré l’année suivante. LB/2024/03/CR CC 14032024 23
Le montant cible de 400 millions € sera revu chaque année en fonction du taux prévisionnel d’évolution des prix à la consommation des ménages (hors tabac).
Aménagement des dispositifs fiscaux de soutien au développement des territoires ruraux et prorogation des dispositifs fiscaux de soutien à la politique de la ville et au développement des territoires en reconversion
Territoires ruraux :
Les trois dispositifs BER (bassins d’emploi à redynamiser), ZRR (zones de revitalisation rurale) et ZoRCoMIR (zones de revitalisation des commerces en milieu rural) seraient remplacés par un zonage unique nommé « France Ruralités Revitalisation ». Cette proposition vise à la mise en œuvre d’un régime unique plus lisible pour accompagner au mieux les territoires concernés.
Ce zonage dit de « socle » intègre :
1 - les communes membres des EPCI à fiscalité propre dont :
• la densité de population est inférieure ou égale à la densité médiane nationale des EPCI à fiscalité propre de la métropole
• le revenu disponible par unité de consommation médian est inférieur ou égal au 35ème centile des revenus médians par EPCI à fiscalité propre de la métropole
Ces critères peuvent également s’appliquer à un bassin de vie pour que les communes situées dans ce dernier puissent entrer dans le zonage sur proposition du préfet de région si l’intérêt général le justifie.
2 - les communes métropolitaines situées dans un département dont la densité de population est inférieure au tiers de la densité moyenne française et dont la population a diminué de plus de 4 % entre 1999 et 2019. Six départements sont concernés : Cantal, Creuse, Indre, Haute-Marne, Meuse et Nièvre.
3 - les communes de Guyane et de la Réunion listées par décret
Les communes de ce zonage peuvent entrer dans un zonage « plus » si elles appartiennent à un EPCI à fiscalité propre confronté à des difficultés particulières (revenus, population, emploi) depuis au moins 10 ans. Dans ce cas, le soutien de l’État y est plus important.
Ces classifications seront révisées tous les 6 ans.
Sur le plan de la fiscalité locale, des exonérations pourront être mise en place par les communes et les EPCI à fiscalité propre sur la taxe foncière sur les propriétés bâties et la cotisation foncière des entreprises. Et ce pour une durée de 5 ans (et 3 ans de sortie progressive) à destination des entreprises exonérées de l’impôt sur les bénéfices (impôt sur les revenus ou impôt sur les sociétés).
Ce nouveau dispositif n’entre en vigueur qu’à compter du 1er juillet 2024, ainsi les trois anciens dispositifs, initialement terminés le 31 décembre 2023, sont prolongés jusqu’au 30 juin 2024.
Adaptation des tarifs d’accise sur les énergies et prolongation temporaire du bouclier tarifaire sur l’électricité et modification des conditions d’établissement des tarifs réglementés de vente de l’électricité LB/2024/03/CR CC 14032024 24
Le « bouclier tarifaire » mis en place à compter du 1er février 2022 prévoyait une limitation de 4 % de la hausse des tarifs réglementés de l’électricité pour l’année 2022, puis une hausse limitée en moyenne à 15 % à partir du 1er février 2023 et à 10 % à partir du 1er août 2023.
La proposition porte sur la prolongation de ce bouclier pour l’année 2024. Si les tarifs réglementés de l’électricité en 2024 dépassent ceux du 31 décembre 2023, alors l’État peut fixer leur niveau à un niveau inférieur aux tarifs de la réglementation en vigueur.
Le « bouclier tarifaire » s’applique aux petites collectivités éligibles aux tarifs réglementés de vente de l’électricité, c’est-à-dire qui ont :
• moins de 10 équivalents temps plein (ETP)
• des recettes de fonctionnement inférieures à 2 millions €
• un contrat d’électricité d’une puissance inférieure à 36 KVa
Ces pertes de recettes pour les fournisseurs d’électricité sont compensées par l’État. De plus, pour accompagner le « bouclier tarifaire », la loi de finances pour 2023 avait placé le tarif d’accise sur l’électricité aux niveaux minimum permis par le droit européen jusqu’au 31 janvier 2024. Il est proposé ici de maintenir ce niveau jusqu’au 31 janvier 2025.
Réforme des redevances des agences de l’eau
Cet article propose de réformer les redevances des agences de l’eau à compter du 1er janvier 2025, avec pour objectif d’augmenter leurs ressources pour financer les mesures du « plan eau » annoncé le 30 mars 2023 par le président de la République (53 mesures pour répondre aux enjeux de sobriété des usages, de qualité et disponibilité de la ressource).
Cette réforme contient plusieurs volets (instauration du principe « pollueur-payeur », …) dont un qui concerne les communes ou les groupements : le remplacement de la redevance « Modernisation des réseaux de collecte » payée par les usagers par deux redevances payées par la commune ou le groupement compétent.
Redevance « Performance des réseaux d’eau potable »
Elle est due par la commune ou le groupement compétent en matière de distribution d’eau potable.
L’assiette est fonction du volume d’eau facturé, si ce volume n’est pas mesuré alors il sera appliqué un forfait par habitant compris entre 50 et 70 m³.
Pour obtenir le tarif de la redevance, cette assiette sera multipliée par le tarif déterminé par l’agence de l’eau (maximum 0,5 €/ m³) et par un indice déterminé par l’agence de l’eau lié à des coefficients portant sur l’état du réseau (fuite, action pour améliorer ou pérenniser sa performance).
Redevance « Performance des systèmes d’assainissement collectif » Elle est due par la commune ou le groupement compétent en matière d’assainissement des eaux usées, uniquement pour les systèmes d’assainissement collectif dont la charge brute de pollution organique est supérieure ou égale à 20 équivalent habitants (EH*). L’assiette est fonction du volume d’eau pris en compte pour le calcul de la redevance assainissement, si ce volume n’est pas mesuré alors il sera appliqué un forfait par habitant compris entre 50 et 70 m³. LB/2024/03/CR CC 14032024 25
Pour obtenir le tarif de la redevance, cette assiette sera multipliée par le tarif déterminé par l’agence de l’eau (maximum 0,5 €/ m³) et par un indice déterminé par l’agence de l’eau lié à des coefficients portant sur les charges entrantes en demande chimique en oxygène et sur l’autosurveillance, la conformité réglementaire, l’efficacité.
Les recettes prévisionnelles de ces 2 redevances, indexées sur l’inflation, ne doivent pas être supérieures à 50 % des recettes prévisionnelles de la redevance sur la consommation d’eau potable, ainsi si nécessaire le tarif devra être modulé pour respecter cette condition.
II) Perspectives de la collectivité
Les lignes directrices du budget 2024 qui seront soumises au vote du Conseil communautaire fin mars - début avril, s’articulent autour de 4 grandes orientations : 1. En matière fiscale : une légère augmentation des taux pour prendre en compte partiellement les nouvelles compétences prises par la CCPP ainsi que l’inflation résiduelle du panier les Maires.
2. Dépenses : poursuite de la stricte maîtrise de l’évolution des dépenses de fonctionnement et maintien du niveau et de la qualité de service, le tout dans un contexte inflationniste
3. Endettement : Poursuite de la lente diminution de l’endettement consolidé de la CCPP même si l’endettement devra suivre la politique d’investissement notamment au budget général et assainissement
4. Investissement : poursuite des projets structurants notamment sur les projets phares (assainissement, vallée des éclusiers, siège de la collectivité, parking de la gare de Lutzelbourg, réseau cyclable).
A) L’exécution budgétaire 2023
L’exécution du budget 2023 s’est globalement déroulé conformément aux précisions et ce, malgré un contexte inflationniste marqué et la reprise du conflit israélo-palestinien et la poursuite de la guerre en Ukraine.
En effet, l’inflation déjà visible en 2021 et 2022 s’est poursuivie en 2023 a des conséquences majeures sur les prix de l’énergie ainsi que sur les matières premières.
Notre budget avait été élaboré de manière prudente sur les dépenses et les recettes et cette stratégie s’avère payante car les prévisions ont été correctes.
L’année 2023 a été principalement marquée par la réalisation des investissements prévus des montants particulièrement importants tant sur le budget général que sur le budget assainissement :
- Le remplacement du véhicule technique par un nouveau véhicule électrique - Acquisition du véhicule dédié au RPE en motorisation électrique
- Un grand nombre de travaux sur le réseau d’assainissement pluvial pour 214 060€ (Metting, Saint-Jean-Kourtzerode, Hérange, Phalsbourg, Guntzviller et Waltembourg)
- Le solde de réalisation du pont des éclusiers pour un montant de 61 759 € - Poursuite des travaux de second œuvre pour terminer les maisons éclusières pour 79 867 €
- Travaux et études du siège pour 464 937 €
- Des études pour l’extension du parking de la gare de Lutzelbourg pour 16 476 € LB/2024/03/CR CC 14032024 26
- Des investissements mobiliers et d’ouvrages pour le réseau de lecture à hauteur de 27 906 €
- Travaux d’assainissement et études sur les communes Bourscheid (17 902 € + 11 000 € en RAR), Brouviller (10 615 €), Dabo (52 466 € + 41 000 € en RAR), Danne et 4 Vents (1 650 €+ 58 350 € en RAR), Hangviller (15 871 €), Hultehouse (51 985 €), Lixheim (264 798 € + 57 000 en RAR), Metting (7 780 €), Mittelbronn (7 424 €), Phalsbourg (32 739 € + 5 000 € en RAR), Vilsberg (20 075 € + 12 500 € en RAR), Zilling (181 076 € + 3 000 € en RAR) – 670 355,47 € + 187 850 € en RAR.
Ces investissements ont été réalisés sans emprunt complémentaire pour le budget général et un emprunt limité pour le budget assainissement ce qui a pour conséquence un désendettement de la collectivité sur l’ensemble de ses budgets.
L’endettement global reste élevé mais qui se justifie pleinement au regard des budgets annexes sur lesquels des recettes sont attendues mais aussi du fait de la prise en charge d’investissements exceptionnels tels que pour l’acquisition et travaux du siège ou le THD, qui par ailleurs, doivent générer des économies de fonctionnement ou des revenus.
B) Recettes de fonctionnement : 2023
Avec des recettes fiscales légèrement en hausse en 2023 et des dotations en baisse, la préparation du budget 2024 doit se faire une fois de plus dans une logique prudentielle absolue.
En effet, la réforme de la CVAE, la baisse de population enregistrée par l’INSEE auront des conséquences à court terme avec un risque de perte de dynamique difficile à estimer.
En 2024, la LFI prévoit une hausse des bases de 3,9% minimum ce qui devrait apporter quelques recettes modérées complémentaires.
a. Impôts et taxes
Alors que les recettes fiscales étaient en constante évolution positive depuis 2017 (+23% en 4 exercices), 2021, conformément aux prévisions enregistrait une baisse des taxes principalement lié à la réforme d’écrêtement de la TH (suite à l’augmentation des taux de 2018). 2022 signait un retour des recettes de taxes à la hausse et cette évolution a été confirmée en 2023 notamment du fait de l’évolution des bases décidées dans le cadre de la PLF. La lecture en est cependant troublée par la mise en œuvre d’un panel de compensations de l’Etat. Les recettes directes relatives aux taxes d’habitations, foncières ont évoluées de 13 à 18%
Par ailleurs, alors que 2022 présentait une baisse de la CVAE, 2023 retrouve cette ligne en hausse de presque 7%. Cette hausse est assez inattendue puisqu’elle est à présent le fruit d’une compensation de TVA.
La TASCOM et les IFER continuent d’évoluer positivement de 13 à 16% également et devraient se poursuivre à la hausse mais dans une moindre mesure.
La taxe de séjour fait partie est en légère baisse mais cela est dû à des périodes de références peu stables avec notamment les opérateurs numériques. LB/2024/03/CR CC 14032024 27
Enfin la réforme concernant la taxe consommation finale d’électricité apporte quant à elle une recette attendue de 167 051 € en 2023 contre 114 346,53 € en 2022.
A noter enfin que la Loi de Finances 2023 prévoit une hausse des bases fiscales de 3,9% et ainsi d’améliorer nos recettes de 25 à 30 000€.
b. Concours de l’Etat, dotations
Les concours de l’Etat sont au global totalement cohérents avec les prévisions budgétaires mais accusent une très légère baisse régulière de l’ordre de 4 899 €.
En 2023, la 2C2P a perçu 892 701 €, ces évolutions avaient été anticipées dans la préparation budgétaire.
En 6 années d’exercice budgétaire, le bloc des dotations a perdu 12,13%.
En 2024, au regard des informations en notre possession à ce stade on pourrait encore constater une baisse de l’ordre de 10 000 €.
c. Autres recettes (produits des services)
Les autres produits de services sont en hausse de 4,52 % pour atteindre la somme de 1 466 794,79 € en 2023. Cette année, la banque de matériel enregistre une année record, tout comme le service de portage de repas.
En 2024, ce chapitre sera en forte hausse en lien avec les décisions relatives aux ordures ménagères et l’intégration de la ville de Phalsbourg au sein du pôle déchets.
€820 000,00
€840 000,00
€860 000,00
€880 000,00
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€1 040 000,00
2018 2019 2020 2021 2022 2023
Total des Dotations LB/2024/03/CR CC 14032024 28
C) Dépenses de fonctionnement 2023
a. Dépenses de personnel
Conformément aux prévisions, la masse salariale est en augmentation substantielle (+6,02%).
Plusieurs facteurs expliquent cette évolution comme la création de 3 ETP (Relais Petite Enfance depuis février 2023, chargé de mission cohésion territoriale depuis août 2023 et chargé de communication à temps complet en février 2023).
L’augmentation du point d’indice de 1.5% au 1er juillet 2023 ainsi que les augmentations successives du SMIC (+4,06% en un an) ont également eu des conséquences sur l’ensemble des bas salaires de la collectivité.
Pour 2024, la structuration de la masse salariale devrait encore augmenter sous l’influence de :
o La prise en compte sur une année pleine des 3 EPT créés en 2023 o Un léger renforcement en durée des emplois sur l’office du tourisme notamment sur la période d’été
o La mise en œuvre de la Prime Exceptionnelle du Pouvoir d’Achat o L’augmentation de 1,13% du SMIC à compter du 1er janvier 2024 (dépendant du niveau d’inflation), une autre hausse est à craindre à l’été.
o L’augmentation généralisée concrétisée par un ajout de 5 points majorés sur l’ensemble des agents rémunérés sur un indice de la fonction publique o Une éventuelle augmentation du point d’indice (mais qui semble incontournable).
Le montant budgétaire devrait se situer autour de 1 550 000 € mais reste à affiner à ce stade.
€-
€500 000,00
€1 000 000,00
€1 500 000,00
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Produits des services, du domaine et
ventes diverses
Produits des services,
du domaine et ventes
diverses LB/2024/03/CR CC 14032024 29
b. Subventions
Les articles liés aux subventions sont globalement stables pour un montant global de 39 553,75 €, le salon de l’habitat 10 000 €, le festival de théâtre 5 000 €, Terre d’Oh pour 4 908 €, commune d’Arzviller pour la médiathèque 6 745,75 €, les clubs Vosgiens 3 500 €, Forum des métiers 1 500 €, les amis du château de Romécourt 2000 €, association la Johannaise 500 € et Initiative Moselle Sud pour 5 400 €.
c. Autres charges à caractère général
En 2023, ce chapitre enregistre à nouveau une hausse de 5,51% (après 9,76% en 2022) pour s’établir à 513 953,45 €. Le budget primitif avait largement anticipé cette évolution avec une prévision initiale à 686 946 €. Il convient de constater que la prévision avait été particulièrement prudente.
En 2024 sera à priori encore orientée à la hausse avec notamment des fortes hausses sur certains achats du fait d’une inflation importante sur certains produits et notamment l’énergie et le carburant mais également par l’augmentation importante prévisionnelle des cotisations d’assurances.
Par ailleurs, l’augmentation de la taxe « accise sur l’électricité » qui passe 1€ à 21€ du MWh aura une incidence sur les factures d’électricité tant au budget général que sur le budget annexe assainissement et ZA Maisons Rouges.
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200000
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2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Masse salariale
Masse salariale
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Charges à caractère général
Charges à caractère
général LB/2024/03/CR CC 14032024 30
d. Intérêt de la dette
Les éléments de cette section ont dû être réajustées en cours d’exécutions budgétaire du fait de l’évolution négative des taux des prêts (Livret A et taux variables) et se retrouvent en forte hausse pour s’établir à 101 912,39€ (pour mémoire 60 067,82€ en 2023).
Pour 2024, le taux du livret A devrait rester dans son taux actuel mais les prêts à taux variables devraient légèrement baisser.
e. Charges Exceptionnelles.
2024 ne devrait pas intégrer d’élément particulier ou significatif.
D) Section d’investissement 2023
a. Dette
Sur les 4 budgets qui concentrent des emprunts :
o Le budget général n’a pas enregistré de nouvel emprunt
o Le budget Maisons Rouges n’a pas enregistré de nouvel emprunt o Le budget assainissement a enregistré un nouvel emprunt de 600 000€ (taux du livret A + 0,7%)
o Le budget SPANC n’a pas enregistré de nouvel emprunt
Au 31/12/2023, la dette cumulée de la 2C2P était de 15 279 282,61 € et enregistre donc un désendettement de l’ordre de 341 k€.
Sans nouvel emprunt, le montant baisserait d’environ 973 000 €.
La dette devrait globalement se stabiliser car un prêt assainissement devra probablement être mis en œuvre cette année pour financer les investissements ainsi qu’un petit prêt sur le budget général. L’objectif est d’emprunter moins de 800 000 € pour permettre de poursuivre l’effort de désendettement.
Le tableau en annexe du compte administratif précise la qualité de la dette où l’on constate que la très grande majorité de celle-ci est composé d’emprunts à taux fixe.
L’endettement consolidé reste à un niveau élevé et il conviendra de poursuivre la maitrise de cette dette pour ne pas trop pénaliser la CAF.
b. Dépenses d’investissement
Les dépenses d’investissements prévus en 2023 resteront assez massives notamment pour les travaux des locaux du siège qui se poursuivront jusqu’à l’automne 2024. A cela s’ajouteront des travaux importants sur le budget annexe assainissement notamment avec la création de la STEU de Vilsberg.
Enfin 2024 devra également permettre d’engager financièrement les investissements nécessaires au parking de la Gare à Lutzelbourg qui ont malheureusement pris du retard pour des questions administratives, la rénovation de la signalétique sur la ZA et la poursuite des travaux dans la vallée, notamment pour améliorer les systèmes d’assainissement des maisons éclusières.
Le dossier de la miroiterie actuellement porté par l’EPFGE a été prolongé jusqu’en juin 2028 et n’aura donc pas d’impact financier immédiat. LB/2024/03/CR CC 14032024 31
c. Recettes d’investissement
Les recettes d’investissement prévues en 2023 seront majoritairement portées par de l’autofinancement mais la souscription d’un prêt sera indispensable pour le budget assainissement et probablement pour le budget général tout en poursuivant la trajectoire de désendettement déjà engagée.
Le FCTVA devrait rester plus élevé que par le passé.
Les recettes du THD ont doublé ont augmenté de 20% en 2023 pour atteindre 114 768€.
Ainsi que des subventions pour la réhabilitation du siège.
d. Synthèse
L’année 2023 a été une année pleine de nouveautés notamment avec la création du RPE, l’engagement d’un chargé de mission, le tout dans une période d’inflation historique. Cela a eu pour effet d’affaiblir la section de fonctionnement même si le budget général génère encore une CAF nette positive d’environ 110 k€. 2024 devra permettre de générer de nouvelles marges pour renforcer la CAF nette.
La collectivité s’est totalement autofinancée en 2022 à l’exception du budget assainissement mais la collectivité a réussi à poursuivre son désendettement à hauteur de 341 k€.
Le recours à l’emprunt en 2024 sera indispensable pour équilibrer les budgets d’investissement notamment pour le service assainissement et pour partie le budget général.
III) Les budgets annexes
A) Assainissement
Le service assainissement poursuit ses engagements en matière d’investissements qui là aussi sont particulièrement important. 2023 a permis de finaliser le dossier de Saint- Jean-Kourtzerode ainsi que Lixheim avec le démantèlement de l’ancienne station d’épuration et la finalisation des déconnexions de fosses sur Zilling. La remise en état de la STEU du lotissement de Danne-et-Quatre-Vents a également été finalisée à l’automne 2023.
Toutes les situations comptables antérieures ont été apurées et la situation de 2023 laisse à penser que des marges nouvelles seront indispensables pour permettre au budget de dégager des capacités financières nouvelles, susceptibles de financer les futurs et massifs investissements.
L’inflation globale constatée a des conséquences directes sur le coût d’exploitation et le montant de 1,78€ fixé en 2018-2019 comme zone d’atterrissage prévisionnelle devra être réévaluée du fait de l’inflation.
Si on se réfère à l’indice des prix à la consommation de l’alimentation en eau et services divers liés au logement, ce dernier était à 103,39 en janvier 2018 et à 115,83 en décembre 2023 ce qui amènerait le prix initial révisé à près de 2€ au lieu de 1,78€. LB/2024/03/CR CC 14032024 32
Le service assainissement fait toujours l’objet d’une tension particulière car de nombreux dysfonctionnements de réseaux sont à constater soit par vétusté, soit par des considérations climatiques mais les urgences ont été traitées avec célérité.
2024 sera principalement marqué par la construction de la STEU de Vilsberg pour un montant d’environ 1 300 000€ avec une participation de l’agence de l’eau de l’ordre de 60%. Le projet de DABO 1 continuera sa préparation de mise en œuvre avec le dossier administratif pour un début de travaux dès le 1er trimestre de 2025 dont les impacts financiers seront importants.
B) ZA Maisons Rouges
La ZA Maisons Rouges est toujours en évolution positive avec de nombreuses demandes en commercialisations même si nous avons constaté l’abandon de certains projets (GNC Holding, Laser Game, ZK constructions et AGESTRA). L’année 2024 devra encore se concentrer sur l’entretien de la zone notamment sur l’entretien de la rue de l’Europe qui devront encore être poursuivis.
Le projet de mise en œuvre d’une nouvelle signalétique devra être engagé financièrement dès 2024 suite à l’étude TRAJEO qui a identifié tous les axes de progrès.
2023 a également permis de rembourser la somme de 273 270€ à la commune de Phalsbourg au titre de la convention de rachat des terrains de la zone.
2024 devra impérativement régler la situation du domaine public en lien avec la Commune de Phalsbourg suite à la fin des travaux du géomètre pour lesquels une nouvelle réunion a eu lieu en janvier 2024.
A ce jour, les dossiers encore en attente de règlement sont :
o BOUCHE Transport : 367 950 €
o SCI Place Forte : 271 860 €
o SOLUCANE : 77 160 € (terrain d’alignement avec la rue de l’Arbre Vert) o AXTOM : 1 090 440 € (dossier au début de son élaboration)
o ARCO : 59 490 € (en attente du dépôt de permis)
o BOUCHE Transport : 4 590 € (délibération du 23/09/2019)
Soit au total 1 871 490 € HT en attente de recettes.
C) SPANC
Il s’agit d’un nouveau budget créé au 1er janvier 2023 qui a vocation à retracer tous les mouvements liés à cette activités spécifique.
Le budget général avait réalisé une avance de 40 000€, avance que le budget SPANC a remboursé en fin d’année.
Le service a enregistré 26 875,63€ de recettes correspondant aux prestations de service exécutées par l’agent en charge du SPANC.
Ce budget va fortement évoluer pour reprendre les écritures depuis 2018 tant en recettes qu’en dépenses. Ce rattrapage se fera dans le temps avec des impacts en positifs et négatifs par effet miroir avec le budget assainissement.
IV) Perspectives locales 2024
A) Orientations des recettes de fonctionnement
a. Les atténuations de charges - 013 LB/2024/03/CR CC 14032024 33
Les recettes devraient rester à un niveau élevé du fait des remboursements pour maladies perçues par l’assurance. La prévision budgétaire devrait rester « raisonnable » autour de 150 000 €.
b. Produits des services - 70
Ce chapitre a retrouvé un profil plus dynamique avec la reprise en année pleine de l’école de musique (ainsi que l’augmentation des tarifs votée) et une reprise forte de la banque de matériel.
Les redevances OM devraient fortement augmenter du fait de l’augmentation des tarifs votés par le PETR et de l’intégration de la commune de Phalsbourg dans le pôle déchets, mais les dépenses seront liées passant de 1 096 532 € à 1 764 893 €.
Le portage de repas devrait rester globalement au même niveau.
c. Impôts et taxes – 73
Les produits sont attendus à la hausse pour ce chapitre notamment sous l’impulsion de l’évolution des bases décidée dans la loi de finances à +3,9%. Un effort complémentaire semble incontournable via une augmentation légère des taux fonciers sur bâti et le non-bâti.
d. Dotations et subventions – 74
Ce chapitre devrait légèrement augmenter notamment sous l’effet des aides relatives au fonctionnement du RPE et de la CTG sur une année pleine.
e. Autres produits de gestion courante - 75
Concerne principalement les baux et Enedis. Ce chapitre devrait globalement rester stable même si les baux semblent orientés à la hausse (montée en puissance de la location des maisons éclusières notamment et hausse des indices de location).
f. Produits exceptionnels - 77
Chapitre globalement sans mouvement particulier.
g. Opérations d’ordres - 042
Ce chapitre devrait légèrement évoluer puisqu’il intègre principalement les amortissements et que les investissements ont été plus important en 2023 (achat et travaux du siège).
B) Orientations des dépenses de fonctionnement
Le budget de fonctionnement en 2024 sera profondément analysé pour faire face à plusieurs défis :
o Augmentation du prix des fluides, énergie et carburants ainsi que des produits de consommations classiques
o Augmentation des intérêts de la dette (lié à l’évolution des taux ainsi que la probable prise de prêt complémentaire)
o Une masse salariale qui va mécaniquement augmenter du fait de la hausse des salaires mais également la présence sur année pleine des agents engagés en cours d’année en 2023 – RPE, Communication et chargé de mission). o Des économies sur plusieurs articles devront être réalisées pour permettre de maintenir une CAF positive. LB/2024/03/CR CC 14032024 34
C) Orientations des recettes d’investissement
o La prise en compte des subventions en RAR
o Les subventions relatives aux travaux du siège et de la Gare de Lutzelbourg o Un FCTVA en hausse en lien avec les travaux du siège notamment o L’amortissement devrait également augmenter au regard des investissements réalisés
o Prise d’un prêt complémentaire de l’ordre de 200 à 300k€ pour la réalisation des investissements 2024.
D) Orientations des dépenses d’investissement
o Poursuite et fin des opérations d’investissement sur la vallée des éclusiers (réhabilitation des maisons éclusières – principalement l’assainissement non collectif)
o Poursuite et finalisation des opérations relatifs au siège
o Engagement des travaux de la gare de Lutzelbourg.
o Réalisation de 13,8 km d’itinéraire cyclable par la route des Schwangen (de Guntzviller à Lixheim et Bourscheid)
V) Orientations budgétaires par politiques publiques
A) Urbanisme
Après une année 2021 qui faisait déjà office de record, l’année 2022 avait signé la 2ème plus grosse activité depuis sa création. Alors que les perspectives semblaient s’orienter à la baisse, 2023 détrône de peu 2022 avec 794 dossiers instruits.
Malgré une baisse d’environ 20% des permis de construire, le nombre de déclarations préalable a quant à lui bondit de +20%. Cette activité contredit toutes les prévisions initiales et confirme la forte attractivité du territoire.
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Dossiers instruits LB/2024/03/CR CC 14032024 35
La démétropolisation constatée se fait largement au profit des territoires ruraux, d’autant plus facilement que le déploiement de la fibre facilite le télétravail. Les prévisions pour 2024 devraient tout de même engager vers une baisse de l’activité pour les privés comme les professionnels avec l’inflation sur les matières premières et l’accès au crédit qui reste tendu.
Outre les opérations relatives liées à la chasse, l’année 2023, a également été marquée par l’utilisation d’un service tiers du fait de l’absence d’un collaborateur pour maladie et qui repris son service depuis le mois de février. Par ailleurs, le service continuera de collecter les données SIG pour augmenter les données disponibles.
B) Vallée des éclusiers
L’année 2023 a été principalement marquée par la pose, le bardage et l’accessibilité d’un conteneur de stockage à l’écluse 2, la journée des ODD, des avancées dans le chantier de rénovation de l’écluse 8, la pose d’un appentis au niveau de l’écluse 3 en parallèle de travaux courants d’entretien du patrimoine immobilier.
Le service chantier d’insertion affiche un bilan en dépenses en 2023 à hauteur de 247 434,78 € (242 252,48 € en 2022, 235 096,13 en 2021, 232 878,33€ en 2020) avec un reste à charge pour la collectivité de 79 914.38 € (120 278,98 € en 2022, 103 915,16 en 2021, 100 985,33€ en 2020).
Pour le chantier d’insertion, une liste de matériels et outillages sera à prévoir comme chaque année. LB/2024/03/CR CC 14032024 36
L’année 2024 sera consacrée à la rénovation d’une maison éclusière, aux aménagements liés à la création d’un gîte sportif dans la dépendance de l’écluse 10, à des travaux de sécurisation et à une étude diagnostic sur la sécurisation des cheminements piétons et les équipements hydrauliques du site.
C) Ecole de Musique
Les effectifs restent orientés à la hausse et l’année scolaire 2023/2024 enregistre même une année record depuis 2017.
Les charges de personnels restent élevées avec un montant de 175 911 € (144 040€ en 2019 et 128 441 € en 2020, 138 779 € en 2021, 121 737 € en 2022). Cette forte augmentation de la masse salariale est liée à la régularisation totale et définitive du statut des enseignants de l’école.
Le bilan 2021 présente des charges pour ce service à hauteur de 187 664 € avec un reste à charge pour la collectivité de 141 109 € (134 475 € en 2021, 95 777,61 € en 2020, 99 057 € en 2019, 87 985 € en 2022). Les recettes des usagers et subventions ne couvrent que trop partiellement la charge globale du service (environ 25%). LB/2024/03/CR CC 14032024 37
Le service développe de plus en plus de prestations extérieures en lien notamment avec le réseau de lecture. On note une augmentation notable de la pratique du piano et des percussions. On constate une baisse de l’enseignement de la formation musicale mais compensée par une activité plus importante de l’éveil.
D) Médiathèque
Après les 2 années de COVID où le public a pris des habitudes différentes, les lecteurs semblent avoir repris le chemin du réseau de lecture passant de 3196 à 3252 lecteurs inscrits dont 462 nouveaux inscrits en 2023.
Le partenariat engagé en 2021 avec les éditions Calmann-Lévy et la DRAC a permis de poursuivre l’accueil en résidence d’auteurs à l’écluse 12 de la Vallée des Eclusiers. LB/2024/03/CR CC 14032024 38
Avec un fond de 47 013 documents, le réseau de lecture apparaît comme particulièrement bien doté avec un catalogue en ligne ouvert depuis bientôt 20 années, le réseau de lecture de la CCPP reste un leader de la politique culturel.
Cette politique culturelle particulièrement intense se traduit également par une large participation aux actions proposées par le réseau :
2024 devrait se poursuivre dans la même épure avec la même exigence qualitative pour les actions portées.
E) Portage de repas
La prestation est actuellement assurée dans le cadre d’un marché public confié à la société API restauration avec sa cuisine de proximité « Comme à la maison » à Delme. Le marché sera remis en concurrence au courant du printemps.
Le service en a profité pour améliorer le niveau de prestation assurant depuis le mois de septembre 2021 une livraison le vendredi pour les samedis et dimanches. Ce nouveau service remporte une réelle adhésion de la part des séniors. LB/2024/03/CR CC 14032024 39
La nouvelle organisation permet également une réduction des déplacements puisque le véhicule ne circule plus les jeudis. Les résultats s’observent par une baisse de 27% du nombre de kilomètres depuis 2021).
L’organisation actuelle remporte un réel succès avec une nouvelle augmentation de 3,68% du nombre de repas distribués après une augmentation l’année précédente de 11,33%.
2023 signe donc un record historique pour ce service avec 10 300 repas distribués avec des recettes à 70 831,10 € et des dépenses à hauteur de 62 901,45 € (hors masse salariale)
Pour garantir l’équilibre financier de cette prestation, il conviendra de proposer une évolution des tarifs à compter du mois de septembre et du nouveau marché public.
Par ailleurs, le service arrive bientôt à saturation pour l’agent qui prend la route de 7h à 12h non-stop pour prendre en compte le nombre croissant de clients.
F) THD – Moselle Fibre
L’année 2018 a été le point de départ des investissements pour le déploiement de la fibre sur le territoire conformément à la convention signée avec Moselle Fibre. 2020
Midi
standard Midi régime Total midi
Soir
standard Soir régime Total soir
Total
Midi+soir
Nb de km
parcours
pour la
distribution
2013 6912 1335 8247 937 575 1512 9759 29914
2014 6105 992 7097 1112 447 1559 8656 28795
2015 5226 857 6083 1141 400 1541 7624 27165
2016 4575 735 5310 1310 361 1671 6981 26784
2017 4651 616 5267 1335 404 1739 7006 24822
2018 5006 1045 6051 1028 530 1558 7609 26687
2019 5452 1492 6944 1064 516 1580 8524 27813
2020 5873 1852 7725 1072 784 1856 9581 27179
2021 5017 2082 7099 740 1084 1824 8923 24632
2022 5533 2315 7848 986 1100 2086 9934 19816
2023 7492 1116 8608 1026 666 1692 10300 18023
0
2000
4000
6000
8000
10000
12000
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Nombre de repas distribués LB/2024/03/CR CC 14032024 40
signe la fin des dépenses de ce projet pour un décompte final de 9564 prises sur le territoire.
Pour mémoire, le montant global du projet THD pour le territoire de la CCPP se monte à 3 825 600 €.
Le taux de pénétration observé depuis la commercialisation est assez important dépassant régulièrement les 56%.
Les services intercommunaux gèrent encore quelques difficultés des usagers sur certains sites dont les travaux de connexions posent encore problème.
A ce jour, les 4 opérateurs nationaux sont présents sur le réseau offrant ainsi un véritable choix pour les usagers.
A noter qu’en 2024, le coût du prêt sera plus élevé attendu que le prêt (pour un montant initial de 1 800 000€) souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations est lié à l’évolution du taux de rémunération du Livret A qui restera fixé à 3%+1%. Le poids des intérêts restera donc élevé en 2024.
G) Banque de matériel
La banque de matériel a enregistré une année record sous la responsabilité d’un nouveau collaborateur. Le niveau de recettes en est particulièrement élevé avec un montant de 25 490 € (24 720 € en 2022, 11 970 € en 2021, 6 000€ en 2020, de 22 480 € en 2019).
Les dépenses ont été un peu plus importantes que prévues notamment pour la remise en état de certains équipements. (3 969,10 €)
Les perspectives pour 2024 se situent au même niveau que 2023.
H) Tourisme
La fonction tourisme a quitté la comptabilité de la CCPP en 2019 pour intégrer la SEM conformément à la Délégation de Service Publique en fonction depuis le 1er janvier 2019.
L’année 2023 démontre une véritable dynamique dans ce domaine avec des chiffres records pour le nombre de nuitées enregistrées sur le territoire.
Par ailleurs, le plan incliné a enregistré 65 693 visiteurs, soit une augmentation d’environ 10% par rapport à 2022.
Le nombre de nuitées enregistrées est en hausse de 19% avec 50 010 nuitées en 2023 (42 043 nuitées en 2022).
L’écluse 4 enregistre à nouveau une saison record avec 22% de clientèle étrangère et et un chiffre d’affaires en hausse de 31,3%. LB/2024/03/CR CC 14032024 41
La SEM pilote à présent une grande partie des orientations stratégiques. Le comité de direction a validé les investissements nécessaires à la scénographie de la salle des machines et la remotorisation des bateaux de visites.
I) GEMAPI
Le programme de travaux de restauration hydromorphologique de la Zinsel du Sud sur
les communes de Wintersbourg, Zilling et Vilsberg, fait l’objet d’une demande de
subvention auprès de l’Agence de l’Eau. 40% des travaux devraient être réalisés au
cours de l’année 2024 avec un démarrage prévu au mois de mai. Ces travaux sont
estimés à 231.495 € H.T. à la suite de l’actualisation des prix de 2017.
En parallèle, une étude diagnostique comprenant la problématique des eaux de ruissellement va être lancée sur l’ensemble du territoire (en excluant les travaux de restauration hydromorphologique de la Zinsel du Sud sur les communes de Wintersbourg, Zilling et Vilsberg, ceux-ci bénéficiant déjà d’une autorisation préfectorale), et fera l’objet d’une demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau (taux pouvant aller jusqu’à 80%). Une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage a été confiée à Moselle Agence Technique pour un montant de 9.400 € HT, l’étude diagnostique étant quant à elle estimée à 90.600 € HT avec l’objectif d’un rendu pour cette fin d’année.
J) Voirie
La compétence a été prise au 1er janvier 2018 avec un intérêt communautaire assez restrictif qui s’est étendu en 2020 au pont sur la Zorn.
En 2024 une ligne d’entretien sera conservée pour la route du Steinbruckweg ainsi qu’une ligne dédiée à la voirie de la ZA Maisons Rouges, notamment pour le haut de la rue de l’Europe.
Enfin, le projet de la Gare de Lutzelbourg devrait se monter à 420 000 € avec un plan de financement encore en cours de finalisation avec la Région et l’Etat.
K) Habitat
Conformément à la délibération du conseil communautaire du 19/12/2017, la politique de soutien à la réhabilitation énergétique des logements se poursuivra avec la fin des LB/2024/03/CR CC 14032024 42
dossiers habiter mieux (validés par l’ANAH avant le 31/12/2022) et une enveloppe de 4 000 € sera budgétée en pour l’année 2024 (pour les 8 derniers dossiers).
Depuis le début de l’opération, 140 dossiers ont été traités par la CCPP et 125 ont déjà fait l’objet d’un versement d’une prime de 500 € (7 dossiers ont été annulés). 24 communes sur les 26 ont été concernées depuis la création du dispositif (soit 92.31%).
Le succès de ce dispositif produit des effets de masse assez remarquables. En effet, depuis la création du dispositif, la rénovation de logements sur notre territoire a généré pour presque 3,138 millions d’euros de travaux chez les particuliers avec un taux de subvention moyen de 45,06%.
Le nouveau dispositif SARE, quant à lui, présente un succès important, bien au-delà des objectifs initiaux, à tel point que ce dernier a été plongé d’une année dans l’attente de la refonte complète des aides de l’ANAH.
Le bilan ci-dessous démontre que les attentes des usagers sont très importantes, même si l’explosion de demandes de 2022 était à considérer comme conjoncturelle dans une ambiance « post-covid » où beaucoup de familles ont déporté leurs investissements dans l’amélioration de leur habitat. 2023 signe une pause dans un contexte inflationniste qui freine les ambitions des familles en termes d’investissements.
Le budget 2024 intègrera les dépenses réelles de notre prestataire à environ 18 000 € en dépenses mais aussi la subvention de la région Grand Est en recettes.
CAMEL a également participé au 17ème salon de l’habitat de St Jean Kourtzerode ainsi qu’à la journée d’information des familles.
0
5
10
15
20
25
30
ARZVILLER BERLING
BOURSCHEID BROUVILLER
DABO D4V
DANNELBOURG GARREBOURG
GUNTZVILLER HANGVILLER HASELBOURG HENRIDORFF HULTEHOUSE LUTZELBOURG
METTING
MITTELBRONN
LIXHEIM
PHALSBOURG SAINT LOUIS
SAINT JEAN… VESCHEIM VILSBERG
WALTEMBOURG
ZILLING
Pénétration du dispositif "Habiter Mieux"
Soldés en cours LB/2024/03/CR CC 14032024 43
En 2023, CAMEL a pu accompagner 39 dossiers permettant aux familles de réaliser des travaux, tant sur le volet énergétique que sur le volet maintien à domicile.
Les taux de satisfactions sont élogieux pour la qualité de prestation réalisée par CAMEL auprès des usagers. LB/2024/03/CR CC 14032024 44
L) Mobilité et pistes cyclables
Lors du conseil communautaire de juillet 2021, le conseil a validé le principe d’un schéma à l’échelle du territoire dont l’ambition est de doubler le linéaire d’ici la fin du mandat. Les trajets prioritaires ont été validés par la commission mobilités :
o L’axe Danne et 4 Vents – Phalsbourg ne trouve pour l’instant pas de solution technique sans passer par une maîtrise foncière le long de la RD604 sur des parcelles agricoles. Le projet a été réactualisé sur un montant de 357 777,40 € HT et hors maîtrise foncière.
o L’axe Phalsbourg – Gare de Lutzelbourg est référencé comme prioritaire mais se heurte à une complexité liée à la topographie générale.
o L’axe Guntzviller-Kourtzerode via la route des Schwangen et sa prolongation vers Lixheim et Bourscheid est engagée pour une mise en service en 2024 (tronçon de 13,8 km).
L’entretien du réseau actuel continuera de faire l’objet d’une attention accrue en 2024 notamment sur l’Eselbahn.
M) Miroiterie
La 2C2P assure la gestion de ce bâtiment depuis 2019. En 2022, un locataire est venu s’installer sur le site permettant pour des activités de stockage dans le cadre d’une convention d’occupation précaire de même qu’une occupante d’une maison éclusière à des fins de stockage.
Le chantier d’insertion a réalisé de nombreux travaux d’entretien des espaces verts et quelques travaux mineurs ont été mis en œuvre pour assurer quelques réparations pour maintenir le bâtiment en état.
En 2023, l’établissement public foncier du Grand Est (EPFGE) a reconduit la convention de portage pour une durée de 5 années supplémentaires jusqu’en juin 2028. Ce temps devra être mis à profit pour préparer le projet pour faire suite à l’étude de préfiguration touristique.
N) Déchets
Le budget intégrera également une très forte hausse de cette ligne pour prendre en compte l’intégration de la ville de Phalsbourg (qui intègre en 2024 le dispositif du PETR) ainsi que la hausse tarifaire décidée par le PETR. La ligne devrait évoluer de 1 096 532€ à 1 764 893€. Cette très forte hausse sera compensée par des recettes équivalentes.
O) Assainissement
Assainissement collectif :
Eléments de contexte concernant le budget annexe fonctionnement : 1- En 2023, la nouvelle réglementation a permis d’épandre à nouveau les boues des stations d’épuration de Phalsbourg sous forme liquide. Une ou deux campagnes annuelles de déshydratation de ces boues seront toutefois toujours nécessaires, dues à la quantité des boues liquides sur sites qui est limitée et qui ne correspond pas toujours à la période d’épandage, et au remplacement d’un exploitant agricole (GAEC Vauban - Phalsbourg) par un nouveau (GAEC Léopold - Lixheim) dont les terres ne peuvent recevoir que des boues sous forme solide. Ce changement d’exploitant fait l’objet d’un porter à connaissance (nouveau plan d’épandage) déposé auprès des services de la Police de l’Eau.
2- Concernant les stations d’épuration Nord et Sud de Phalsbourg, les actions de maintenance curative se sont poursuivies (remplacement d’équipements, mise en place de contrats). LB/2024/03/CR CC 14032024 45
Plusieurs opérations ont été réalisées ou engagées en 2023 telles que : - Mise en service du poste de refoulement à Lixheim et transfert des effluents vers Vieux-Lixheim, déconstruction de l’ancienne station d’épuration.
- Fin des travaux de création d’un collecteur d’eaux usées dans la Grand Rue à Lixheim.
- Extension du réseau d’assainissement de la rue de l’Ecole à Hultehouse. - Extension du réseau d’assainissement lieudit Schelacker à Hultehouse. - Dévoiement d’une conduite d’assainissement sur terrain privé à Zilling. - Déconnexion des fosses septiques à Zilling.
- Remplacement du lit filtrant de la station d’épuration du lotissement les Vergers à Danne-et-Quatre-Vents.
- Finalisation des études de projet relatives à la mise en conformité du système d’assainissement collectif de Bourscheid (nouveau site pour la future station). - Finalisation des études de mise en conformité du système d’assainissement collectif de Vilsberg (unité de traitement et réseau de transfert) et acquisition foncière.
- Finalisation des études de mise en conformité du système d’assainissement collectif de Dabo 1 (Schaeferhof et Hellert, unité de traitement et réseau de transfert) et acquisition foncière.
- Démarrage des travaux concernant la création d’un dispositif de traitement de déphosphatation à la station d’épuration nord de Phalsbourg.
- Démarrage de l’étude diagnostique « état zéro » pour les stations nord et sud de Phalsbourg et d’Hangviller.
- Mise en place d’un marché à bon de commande pour les branchements neuf. - Inspections télévisuelles du réseau d’assainissement collectif à Brouviller. - Réalisation de 58 diagnostics de raccordement à l’assainissement collectif.
Les actions envisagées pour 2024 sont :
- Démarrage des travaux de mise en conformité de l’assainissement collectif à Vilsberg.
- Lancement des études de déconnexion des fosses septiques à Vilsberg. - Démarrage des travaux de mise en conformité de l’assainissement collectif à Dabo 1 (Schaeferhof et Hellert).
- Lancement des études de déconnexion des fosses septiques à Dabo (Schaeferhof et Hellert).
- Extension du réseau d’assainissement collectif rue de la Forge à Brouviller. - Lancement des études projet (avec missions complémentaires topo, sondages de sol, mesures eaux claires parasites, défrichement, inspections télévisuelles) et dossier Loi sur l’Eau pour la mise en conformité du réseau d’assainissement collectif de Hangviller (nouvelle unité de traitement et réseau de transfert). - Inspections télévisuelles des réseaux de la rue de la Synagogue à Lixheim, rue du Stade à Mittelbronn et rue du Général Rottembourg à Phalsbourg pour la programmation d’éventuels travaux.
- Mise en place d’une convention de reversement à la Communauté de Communes d’une partie de la taxe d’aménagement perçue par les communes, dans le cadre d’aménagement de terrains ouverts à la construction nécessitant un investissement pour la réalisation de travaux d’extension du réseau d’assainissement collectif.
Assainissement non-collectif :
Les missions principales du service d’assainissement non-collectif sont le diagnostic des dispositifs individuels existants dans le cas d’une vente, les contrôles de conception et de bonne exécution des travaux dans le cas d’une mise en conformité, l’avis sur les autorisations d’urbanisme et la mission de conseil. LB/2024/03/CR CC 14032024 46
Au cours de l’année 2023 :
- 108 diagnostics de dispositifs individuels existants ont été réalisés, qui s’ajoutent aux 568 réalisés depuis la prise de compétence au 1er janvier 2018.
- 43 contrôles de bonne exécution des travaux ont été réalisés, qui s’ajoutent aux 182 réalisés depuis la prise de compétence au 1er janvier 2018.
- 62 contrôles de conception et avis sur autorisations d’urbanisme ont été délivrés, qui s’ajoutent aux 219 délivrés depuis la prise de compétence au 1er janvier 2018. - Fin de l’opération de mise en conformité des dispositifs d’assainissement non- collectif à Saint-Jean-Kourtzerode.
Les actions envisagées pour 2024 sont :
- Mise en place d’un suivi et de sanctions dans le cas d’avis non-conformes des dispositifs individuels passé le délai d’un an.
- Mise en place d’un système informatisé de diagnostic et contrôle en lien avec le SIG intercommunal.
Eaux pluviales urbaines :
Les désordres et dysfonctionnements affectant les réseaux d’eaux pluviales sont principalement dus à leur vétusté et à leur dimensionnement non adapté aux épisodes pluvieux (surcharge hydraulique). De ce fait, il est difficile d’estimer les travaux de réparation à envisager, mais ces travaux seront amenés à s’accroître au fil des ans.
Plusieurs opérations ont été réalisées ou engagées en 2023 telles que : - Extension du réseau d’eaux pluviales de la rue des Tonneliers à Saint-Jean- Kourtzerode.
- Extension du réseau d’eaux pluviales de la rue des Jardins à Hérange - 2ème tranche.
- Extension du réseau d’eaux pluviales de la route de Fleisheim à Hérange. - Remplacement et mise à niveau de tampons rue du Réthal à Guntziller. - Remplacement et mise à niveau de tampons rue de la Liberté à Vescheim. - Remplacement et mise à niveau de tampons rue Saint-Jean à Waltembourg. - Remplacement et mise à niveau de tampons rue Saint-Augustin Schoeffler à Mittelbronn.
- Mise en place d’une convention de reversement à la Communauté de Communes d’une partie de la taxe d’aménagement perçue par les communes, dans le cadre d’aménagement de terrains ouverts à la construction nécessitant un investissement pour la réalisation de travaux d’extension du réseau d’eaux pluviales.
Les actions envisagées pour 2024 sont :
- Remplacement et mise à niveau de tampons rue du Plan Incliné à Arzviller dans le cadre des travaux de renouvellement de la bande de roulement de la RD 97B. - Remplacement et mise à niveau de tampons rue de la Mairie à Arzviller dans le cadre des travaux de renouvellement de la bande de roulement de la RD 97. - Remplacement et mise à niveau de tampons rue de la Scierie et rue Principale à Berling dans le cadre des travaux de renouvellement de la bande de roulement de la RD 161F.
- Extension du réseau d’eaux pluviales rue du Plan Incliné vers l’ancien stade de football à Arzviller.
- Création d’un exutoire pour les eaux pluviales rue de la Roche Plate à Phalsbourg – Tranche 1.
- Relevé des réseaux d’eaux pluviales des communes de Guntzviller et Arzviller pour intégration au SIG intercommunal. LB/2024/03/CR CC 14032024 47
P) ZA Maisons Rouges
Ce budget issu de la fusion des budgets annexes ZAC Louvois et ZI Maisons Rouges a enregistré quelques mouvements en 2023 avec des ventes de terrains.
La crise actuelle a légèrement ralenti l’avancement de certains dossiers et la CCPP a enregistré seulement des ventes à hauteur de 655 848 € TTC contre 196 356 € TTC en 2022 (Vente SOLUCANE et vente régularisation BEREST).
L’année 2024 devra encore se concentrer sur l’entretien de la zone notamment sur l’entretien de la rue de l’Europe qui devront encore être poursuivis – une somme de 80 000 € HT sera provisionnée à cet effet.
Le projet de mise en œuvre d’une nouvelle signalétique devra être engagé financièrement dès 2024 suite à l’étude TRAJEO qui a identifié tous les axes de progrès avec une somme d’environ 20 000 € qui sera également inscrite au budget.
2023 a également permis de rembourser la somme de 273 270€ à la commune de Phalsbourg au titre de la convention de rachat des terrains de la zone.
2024 devra impérativement régler la situation du domaine public en lien avec la Commune de Phalsbourg suite à la fin des travaux du géomètre pour lesquels une nouvelle réunion a eu lieu en janvier 2024.
A ce jour, les dossiers encore en attente de règlement sont :
o BOUCHE Transport : 367 950 €
o SCI Place Forte : 271 860 €
o SOLUCANE : 77 160 € (terrain d’alignement avec la rue de l’Arbre Vert) o AXTOM : 1 090 440 € (dossier au début de son élaboration)
o ARCO : 59 490 € (en attente de re-dépôt du permis)
o BOUCHE Transport : 4 590 € (délibération du 23/09/2019)
Soit au total 1 871 490 € HT en attente de recettes.
Sur les 2 180 796,98 € devant être remboursés à la commune de Phalsbourg, il reste à devoir 459 344,97 €.
Q) ZAI Grands Horizons
Le syndicat poursuit ses travaux pour permettre la finalisation des études environnementales, l’assistance à maîtrise foncière, la mise à jour du recueil des mobilités pour l’étude d’impact.
L’appel de fonds nécessaire à ce dossier pourrait donc se situer autour de 36 000 € en 2024.
A noter que le poids de la charge de la CCPP s’est mathématiquement réduit du fait de la fusion des EPCI autour de Sarrebourg Moselle Sud. La part de la CCPP sera désormais de 17,77% pour l’ensemble du projet.
Le projet rencontre de multiples difficultés liées au droit de l’urbanisme dans le contexte du Zéro Artificialisation Nette, de la refonte du SRADET porté par la Région Grand Est. Par ailleurs, des études complémentaires sont en cours concernant l’échangeur avec l’hypothèse de report vers l’échangeur de Réding pour minimiser les impacts agricoles. LB/2024/03/CR CC 14032024 48
R) Plateforme d’initiative locale
Une nouvelle convention de financement avec Initiative Moselle Sud a été mise en œuvre et l’engagement dans la structure était fixé à hauteur de 5 400 €/an. Nous n’avons pas d’élément complémentaire pour 2024 qui devrait se situer dans la même épure.
S) Locaux de la CCPP – services généraux
En 2021, le choix définitif a été opéré d’investir dans les locaux actuels de la CCPP et une équipe de maîtrise d’œuvre a été désignée et les travaux ont débuté en mai 2023.
L’opération relative aux travaux reste particulièrement complexe puisqu’ils se réalisent en site occupé. Par ailleurs, les délais ont été contrariés suite à un dégât des eaux qui ont nécessité de réaliser une nouvelle dalle.
La phase 1 permettant un premier déménagement dans la nouvelle partie du bâtiment est prévu au 2ème trimestre de 2024 et l’emménagement définitif pour le dernier trimestre. Le dossier est particulièrement bien soutenu à hauteur de 61,5% par la CAF, la région pour CLIMAXION et l’Etat au titre du Fonds Vert.
La gestion de ces travaux aura de fortes conséquences sur la trésorerie disponible de la CCPP notamment du fait de l’avance de TVA. Il est vraisemblable qu’une ligne de trésorerie bancaire soit mobilisée le temps du versement des soldes de subvention et de versement du FCTVA.
L’intégration dans le nouveau bâtiment devra notamment être accompagnée par des moyens complémentaires pour des achats mobiliers et informatiques.
T) RPE – Réseau Petite Enfance
La Communauté de communes est compétente pour animer le RPE depuis le 1er novembre 2022. Cette nouvelle compétence est le résultat également de la Convention Territoriale Globale signée avec la CAF qui fixait ce service comme une priorité. Le service est actif depuis le 1er juillet 2023 et l’Educatrice de Jeunes Enfants qui pilote ce projet est en poste depuis février 2023.
Le service rencontre un franc succès depuis son ouverture.
Le service génèrera également des recettes par les subventions de la CAF tant sur la masse salariale que sur l’investissement.
L’année 2023 correspondant à l’année de lancement, le niveau 2024 sera bien plus faible (pour mémoire 43 663€ en dépenses en 2023).
En fonctionnement le service a enregistré une subvention de 34 406 € de la CAF couvrant une grande partie des frais de personnel et du fonctionnement quotidien du service.
2024 sera globalement réévalué en fonctionnement pour correspondre à une année pleine.
U) Santé
La CCPP s’est engagée sur la thématique de la santé à la fois sur le volet CPTS (Communauté Professionnelle Territoriale de Santé) et le CLS (Contrat Local de Santé) et ce dernier notamment avec la Communauté de Communes de Sarrebourg Moselle Sud.
Le CLS a été signé en décembre 2023 et il conviendra d’inscrire les sommes nécessaires au fonctionnement des actions qui se traduiront par une convention avec la CCSMS qui assure le portage technique du CLS. LB/2024/03/CR CC 14032024 49
Ainsi pour 2023, le montant total des dépenses est fixé à 29 603,45 € (intégrant une part de portage administratif du CLS, la masse salariale afférente ainsi que les opération dépistages réalisées et les frais liés à la plateforme DocNDoc.
Par ailleurs le programme 2024 devrait se chiffrer au maximum à 34 000€ pour la CCPP (intégrant l’acquisition d’un véhicule mobile de téléconsultation), somme pour laquelle il faudra prévoir une avance sur le même budget. Le décompte définitif ne se faisant qu’à N+1.
DEBAT
Le conseil communautaire est appelé à débattre de ces orientations
Il est pris acte que le débat sur les orientations budgétaire a bien eu lieu
5.4. Comptes de gestion 2023 – Budget principal et budgets annexes
Vu l’exposé du vice-président en charges des finances,
Vu l’avis du bureau en date du 22/02/2024,
Après s’être assuré que le comptable a repris dans ses écritures le montant du solde figurant au bilan de l’exercice 2023 des budgets, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,
Considérant que le résultat des comptes administratifs ne laisse apparaître aucune différence avec les comptes de gestion,
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023,
DELIBERATION
Sur proposition du Président,
Le conseil communautaire après en avoir délibéré,
DECIDE :
- D'approuver le Compte de Gestion du budget principal ainsi que des budgets annexes « Assainissement », « SPANC », « ZA Maisons Rouges » de la Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg dressés pour l’exercice 2023 par le comptable.
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents
Arrivée de Mme Emilie HUGUES à 20h33 le nombre de votants passent de 43 à 44.
5.5. Comptes administratifs 2023 – Budget principal et budgets annexes
5.5.1. Vision consolidée LB/2024/03/CR CC 14032024 50
Suite à l’adoption des comptes de gestion, le conseil communautaire est amené à prendre connaissance et adopter les comptes administratifs présentés par le Président. La présente note retrace les éléments principaux des comptes administratifs.
L’examen du compte administratif 2023 de la Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg tient compte de la prise en compte de l’ensemble des compétences stabilisées et traduit également l’évolution du mode de fiscalité de l’EPCI passé en FPU au 1er janvier 2017.
Les comptes administratifs de la 2C2P sont au nombre de 4 :
- Budget principal
- Budget annexe ZA Maisons Rouges
- Budget annexe Assainissement
- Budget annexe SPANC
Les comptes sont examinés et arrêtés budget par budget. Toutefois, le résultat général s’apprécie par consolidation de tous les comptes budgétaires et en tenant compte des restes à réaliser en dépenses, comme en recettes.
CAF Brute CAF nette
Budget Général 317 707 ,03 € 110 880,36 € Budget SPANC 26 875,63 € 26 875,63 € Budget ZA Maisons Rouges 71 635,02 € - 279 648,35 € Budget Assainissement 212 778,53 € -46 518,41 € Total consolidé 628 996,21 € -188 410,77 €
La situation globale s’améliore nettement par rapport à 2022 mais reste dépendant du budget annexe ZA Maisons Rouges en fonction des ventes réalisées dans l’année :
Les résultats dégagés par la 2C2P par les comptes administratifs 2023 se déclinent comme suit :
€(1 500 000,00)
€(1 000 000,00)
€(500 000,00)
€-
€500 000,00
€1 000 000,00
€1 500 000,00
€2 000 000,00
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Evolution de la CAF depuis 2014
CAF Brute CAF nette LB/2024/03/CR CC 14032024 51
Budget Principal
BA ZA Maisons Rouges
BA Assainissement
BA SPANC
Cumuls tous budgets
A
Dépenses de l'exercice
5 779 423,94 €
14 427 221,46 €
1 015 219,22 €
40 000,00 €
21 261 864,62 €
B
Recettes de l'exercice
5 894 263,64 €
14 701 686,27 €
1 051 206,92 €
66 875,63 €
21 714 032,46 €
C
Résultat (B-A)
114 839,70 €
274 464,81 €
35 987,70 €
26 875,63 €
452 167,84 €
D
Résultat reporté
1 114 271,47 €
5 684 079,96 €
140 386,70 €
-
€
6 938 738,13 €
E
Résultat de fonctionnement (C+D)
1 229 111,17 €
5 958 544,77 €
176 374,40 €
26 875,63 €
7 390 905,97 €
F
Dépenses de l'exercice
1 238 119,07 €
14 502 091,08 €
1 026 720,04 €
9 804,00 €
16 776 734,19 €
G
Recettes de l'exercice
896 054,79 €
13 947 977,92 €
1 060 473,14 €
11 279,06 €
15 915 784,91 €
H
Résultat (G-F)
342 064,28 €
-
554 113,16 €
-
33 753,10 €
1 475,06 €
860 949,28 €
-
I
Résultat reporté
1 774 247,01 €
7 165 248,44 €
-
530 253,24 €
-
€
4 860 748,19 €
-
J
Résultat d'investissement (H+I)
1 432 182,73 €
7 719 361,60 €
-
564 006,34 €
1 475,06 €
5 721 697,47 €
-
K
Résultat hors restes à réaliser (E+J)
2 661 293,90 €
1 760 816,83 €
-
740 380,74 €
28 350,69 €
1 669 208,50 €
L
Dépenses
218 500,00 €
-
€
187 850,00 €
-
€
406 350,00 €
M
Recettes
18 500,00 €
-
€
319 000,00 €
-
€
337 500,00 €
N
Résultat 2021 reste à réalier (M-L)
200 000,00 €
-
-
€
131 150,00 €
-
€
68 850,00 €
-
O
Résultat d'investissement Total (J+N)
1 232 182,73 €
7 719 361,60 €
-
695 156,34 €
1 475,06 €
5 790 547,47 €
-
P
Résultat général de l'exercice avec RAR (K+N)
2 461 293,90 €
1 760 816,83 €
-
871 530,74 €
28 350,69 €
1 600 358,50 €
Budget Principal
BA ZA Maisons rouges
Assainissement
BA Village de Gîtes
Cumuls tous budgets
P
Résultat général de l'exercice avec RAR (K+N) 2022
1 272 077,43 €
1 481 168,78 €
-
114 262,41 €
1 615 795,03 €
1 520 966,09 €
Pour mémoire 2022
Résultat global
Gestion 2023 - Présentation agrégée des résultats - 2C2P
Eléments financiers
Section de fonctionement Section d'investissement
Réalisations
Restes à réaliser investissement
Cumul d'investissement LB/2024/03/CR CC 14032024 52
5.5.2. Compte administratif 2023 – Budget Principal
a) SECTION DE FONCTIONNEMENT
a. Les dépenses de fonctionnement
La synthèse et le profil de la section de fonctionnement démontrent une vision vertueuse depuis 2017 même si 2021 et 2022 apparaissent avec un effet de baisse de marge et 2023 améliore à nouveau légèrement le résultat comptable. Il conviendra au courant de l’exercice 2024 de rester vigilant pour éviter une inversion des courbes notamment sous l’effet de l’inflation et des charges nouvelles.
€-
€1 000 000,00
€2 000 000,00
€3 000 000,00
€4 000 000,00
€5 000 000,00
€6 000 000,00
€7 000 000,00
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Total dépenses de
fonctionnement
Total recettes de
fonctionnement LB/2024/03/CR CC 14032024 53
• Ventilation des dépenses de fonctionnement
Le compte administratif présente la ventilation suivante avec notamment une part des charges liées à la masse salariale plutôt faible de l’ordre de 23,91%. A noter cependant que les atténuations de produits représentent près de 49,52% du budget de fonctionnement (51,3% en 2022) avec une grande part liée à la mise en œuvre de la FPU avec le versement de l’attribution de compensation aux communes.
Les charges à caractère général représentent une faible part des dépenses de fonctionnement avec un montant 513 953,45 € soit 8,89% du budget de fonctionnement de la collectivité (9,3% en 2022).
Les dépenses sont maîtrisées entre prévision budgétaire et réalisations et ce malgré le contexte toujours perturbé par les crises successives.
Taux de réalisation par rapport au BP
Globalement on peut noter un taux de réalisation correct sur les principales catégories.
Au global le taux de réalisation est de 86,64% (contre 81,37% en 2022) sur une masse globale de 5 779 423,94 €.
Charges à caractère général : 75,04%
Masse salariale : 92,23%
Atténuation de produits : 99,99%
Autres charges de gestion courante : 91,96%
• Charges à caractère général
Les charges à caractère général sont orientées à la hausse sous l’impulsion de divers éléments (augmentation des compétences exercées RPE, Santé, Mobilité) mais aussi par l’inflation globale de certains achats tels que l’électricité. Les charges à caractère général évoluent ainsi de +5,51% pour s’établir à 513 953,45 €. LB/2024/03/CR CC 14032024 54
• Frais de personnels
La masse salariale poursuit sa hausse +6,02% mais conforme aux attentes pour atteindre la somme de 1 382 030,69 €. Rappel des évolutions en 2023 : o Hausses successives du smic (+4,06%) impactant quasi tous les agents de catégorie C modifiant l’indice majoré plancher
o Augmentation du point d’indice en juillet 2023 de +1,5%
o Glissement vieillesse technicité classique
o Engagement à temps plein d’un agent de catégorie A depuis février pour l’animation du RPE
o Engagement à temps plein d’un agent de catégorie A depuis août en qualité de chargé de mission cohésion territoriale (CTG, Mobilité, environnement) o Engagement à temps complet d’un chargé de communication depuis février
• Atténuations de produits
Les atténuations de produits sont strictement liées à 6 facteurs sur lesquels les élus n’ont que peu de marges de manœuvre :
o Le reversement effectué au pôle déchets au titre des ordures ménagères (1 064 396,82 € - soit 37,19% du chapitre)
o Le reversement effectué vers les communes au titre du versement des attributions de compensations conformément aux décisions proposées par la
0
100000
200000
300000
400000
500000
600000
Charges à caractère général
Charges à caractère général
0
200000
400000
600000
800000
1000000
1200000
1400000
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Masse salariale
Masse salariale LB/2024/03/CR CC 14032024 55
CLECT et validées par le conseil communautaire (1 635 620,64€ - soit 57,15% du chapitre)
o Le reversement au titre du FNGIR (21 203€ - soit 0,74% du chapitre) o Le reversement de la part départementale de la taxe de séjour (5 613,29 € - soit 0,20% du chapitre)
o Autres reversements de fiscalité (32 285 € - 1,13% du chapitre)
o Restitution, reversements (TLCFE) (102 911,40 € - 3,6% du chapitre)
• Charges de gestions courantes
Les charges de gestion se montent à 667 460,03 € et regroupent principalement :
o Les frais d’élus (indemnités) (83 967,60 €) + cotisations (28 344,04 €) o Les participations aux organismes de regroupement (PETR, ZAI, Moselle fibre… etc.) (117 849,54 €)
o Le reversement de la taxe de séjour à la SEM pour 56 153,25 €
o Les admissions en non-valeur et créances éteintes pour 3 424 €
o Les subventions (39 553,75 € dont Initiative Moselle Sud)
o Le reversement de la part du budget général au budget assainissement pour la part pluvial pour un montant de 180 329,62 €
o Le reversement ERDF pour l’article R2 et l’article 8 pour un montant de 49 159 €
o L’avance du budget principal vers le budget SPANC pour un montant de 40 000 €
o Redevances informatiques et licences logiciels pour 45 186,95 €
b. Les recettes de fonctionnement
• Ventilation des recettes
Les recettes de fonctionnement sont principalement portées par les impôts et taxes qui représentent 48,06% des recettes. Ensuite les produits des services pour 24,88% (ordures ménagères, portage de repas, école de musique et banque de matériel) puis des produits issus des dotations et subventions pour 18,47%.
Les autres recettes représentent environ 8,58%. LB/2024/03/CR CC 14032024 56
Taux de réalisation
Le taux de réalisation global des recettes est excellent avec 106,08% de réalisations pour un montant global de 5 894 263,64 €.
o Atténuations de charges : 161,37%
o Produits des services : 100,97%
o Impôts et taxes : 104,72%
o Dotations et subventions : 105,81%
o Autres produits de gestion courante : 131,05%
o Produits exceptionnels : 264,38%
o Opérations d’ordre de transfert : 85,58%
• Evolution des recettes fiscales
Le conseil communautaire avait validé au budget 2022, une hausse de 5% des taux sur les impôts fonciers mais aucune évolution pour 2023 compte-tenu de la forte hausse de la valeur des bases.
Compte-tenu de la disparition d’un certain nombre d’impôt compensés par des compensations de TVA, la lecture des recettes fiscales et compensations diverses deviennent complexes.
A noter cependant la bonne nouvelle relative à la compensation de CVAE plus élevée qu’attendue et qui se monte à 889 749,15 € contre 821 682 € en 2022.
Les IFER quant à elles augmentent fortement de 15,97% et atteignent 114 880 € en 2023.
Les recettes fiscales et compensations sont également en forte hausse cette année (+21,80%) sous l’impulsion de l’arrivée de la taxe GEMAPI qui apporte 132 016 €, de la TCCFE pour 215 104,69 € et de l’augmentation des bases. Rappelons que la TCCFE est reversée aux communes à hauteur de 90% et que 2023 a enregistré les recettes de 2022 et d’une part de 2023. Les régularisations se font au premier semestre de l’année N+1.
€-
€100 000,00
€200 000,00
€300 000,00
€400 000,00
€500 000,00
€600 000,00
€700 000,00
€800 000,00
€900 000,00
€1 000 000,00
Récapitulatif recettes fiscales
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 LB/2024/03/CR CC 14032024 57
Au global, l’ensemble des recettes se montent à 28 64 764,27 €, en hausse de 21,80%
• Evolution des dotations
L’évolution de la dotation d’intercommunalité est conforme aux prévisions initiales et poursuit une lente érosion de la partie dotation de base qui est en recul de 37 263 € pour s’établir à 457 062 €.
La baisse de la dotation de base a été partiellement compensée par l’augmentation de la dotation de compensation qui passe de 372 785 € à 405 149 €. Cependant au global, la somme de toutes les dotations reste orientée à la baisse, mesurée, de 4 899 €. Cette baisse lente devrait se poursuivre car nous avons une vision peu précise de l’avenir de la dotation de compensation complétée par la légère baisse population du territoire.
€-
€500 000,00
€1 000 000,00
€1 500 000,00
€2 000 000,00
€2 500 000,00
€3 000 000,00
€3 500 000,00
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Récapitulatif des produits fiscaux
€-
€100 000,00
€200 000,00
€300 000,00
€400 000,00
€500 000,00
€600 000,00
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
DGF (dotation de base) LB/2024/03/CR CC 14032024 58
• Evolution des produits des services
Les produits des services sont globalement conformes aux prévisions avec une hausse de 4,51 % par rapport à 2022 confirmant ainsi leur dynamique pour s’établir à 1 466 722,17 €.
b) SECTION D’INVESTISSEMENT
a. Les dépenses d’investissement
2023 était une année importante d’investissement à hauteur de 1 238 119,07 € (contre 742 742,93 € en 2022) mais avec des opérations multiples :
o Travaux dans la vallée des éclusiers pour 79 867,72 €
o Le pont sur la Zorn pour 61 759,92 €
o L’assainissement pluvial pour 214 060,44 € (contre 96 210,84 € en 2022) o Etudes et travaux sur le siège pour 464 937,63 €
o Services généraux pour 12 944,21 €
o Portage de repas pour 1 273,97 €
o Banque de matériel pour 37 533,81 € (dont nouveau véhicule)
o Réseau de lecture pour 27 906,85 €
o Ecole de musique pour 239,98 €
€820 000,00
€840 000,00
€860 000,00
€880 000,00
€900 000,00
€920 000,00
€940 000,00
€960 000,00
€980 000,00
€1 000 000,00
€1 020 000,00
€1 040 000,00
2018 2019 2020 2021 2022 2023
Total des Dotations
€-
€500 000,00
€1 000 000,00
€1 500 000,00
Produits des services, du domaine et ventes
diverses
Produits des services,
du domaine et ventes
diverses LB/2024/03/CR CC 14032024 59
o Mobilités pour 6 629,96 € et gare de Lutzelbourg pour 16 476 € soit 23 105,96 € au total
o Zone Maisons Rouges pour 3 540 € (fin étude signalétique)
o Relais Petite Enfance pour 43 663,58 € (dont nouveau véhicule)
o Communication pour 4 574,40 €
o Et opérations non affectées (amortissements et capital des emprunts) pour 262 740,60 € dont remboursement en capital des prêts 206 826,67 €
En dépenses, il reste également 218 500 € en restes à réaliser.
• Taux de réalisations
Le taux de réalisation (29,18 %) est en-dessous de nos estimations initiales mais s’explique principalement par la non-réalisation de l’opération Miroiterie, l’arrêt du projet Living places, le report du parking de la gare de Lutzelbourg, la non- réalisation des opérations liées à la GEMAPI et le fait que l’ensemble de l’opération du siège était programmé sur 2023 bien qu’elle s’étale sur 2 années budgétaires.
Quelques taux de réalisations par opération :
o Services généraux : 13,34%
o La vallée des éclusiers : 73,92%
o Pont sur la Zorn : 72,39%
o Assainissement pluvial : 83,89%
o Siège de la CCPP : 19,73%
o RPE : 88,39%
o Gare de Lutzelbourg : 4,99%
o Autres opérations non affectées : 37,04 %
o Réseau de lecture : 124,03%
o Banque de matériel : 375,34% (lié à la panne du véhicule remplacé en urgence en fin d’année)
Immobilisations
incorporelles
10,04%
Subventions
d'équipement versées
3,32%
Immobilisations
corporelles
29,51%
Immobilisations en cours
39,66%
Emprunts
14,20%
Dépenses d'ordre
3,26% LB/2024/03/CR CC 14032024 60
b. Les recettes d’investissement
Le taux de réalisation est de 35,57% et s’explique aussi par le report de versements de certaines subventions (liées au sièges) et la non-réalisation de l’emprunt initialement prévu pour la miroiterie, opération reportée en 2028.
A noter l’augmentation FCTVA qui passe de 56 010,08€ à 107 853,25 € en liaison immédiate avec le niveau d’investissement qui s’est largement élevé. A noter également la concession Moselle fibre qui passe d’une prévision de 95 640 € à 114 768 € (+20% conformément à la nouvelle convention.
Banque de matériel
3,1%
Urbanisme
0,0%
Vallée des éclusiers
6,5% Réseau de lecture
2,3%
Ecole de musique
0,0% Tourisme
0,3%
Mobilité
0,2%
Pont sur la Zorn
5,0%
Assainissement pluvial
17,5%
Siège CCPP
38,0%
Zone Maisons Rouges
0,3%
GEMAPI
0,0%
RPE
3,6%
Gare de Lutzelbourg
1,3%
Miroiterie
0,0%
Communication
0,4%
Opérations obligatoires
0,0%
Autres opérations non
affectées
21,5%
Subvention
d'investissement
48,94%
Dotation fonds divers
réserve et excédent
23,12%
Emprunts et dettes
assimilées
0,00%
Virement de la section
de fonctionnement
0,00%
Opérations d'ordres
27,94% LB/2024/03/CR CC 14032024 61
5.5.3. Compte administratif 2023 – Budget annexe ZA Maisons Rouges
Il est rappelé que ce budget est le fruit de la fusion entre le budget annexe ZAC Louvois et le budget annexe ZI Maisons Rouges, fusion intervenue au 1er janvier 2019.
- En fonctionnement :
L’exécution budgétaire est marquée principalement (outre les écritures de stocks) par les recettes les cessions pour un montant global de 546 540 € (contre 163 630 € en 2022). Ces recettes sont inférieures aux prévisions suite notamment à l’abandon des projets AGESTRA, ZK Constructions, GNC et Laser Game. Cependant, les prévisions de recettes restent élevées avec des projets identifiés et délibérés pour un montant de 1 871 490 €.
La charge des intérêts représente une dépense de 147 950,75 € (contre 119 589,07 € en 2022 – augmentation liée avec des évolutions de taux variables).
A noter également les charges exceptionnelles pour un montant de 273 270 € (contre 82 336,79 € en 2022) correspondant au reversement de la part dédiée à la ville de Phalsbourg dans le cadre de l’exécution de l’acte administratif d’achat des terrains au réel.
Côté dépenses on retrouve des charges à caractère général notamment de petits travaux, d’achats de matériels et de charges en électricité pour 58 022,79 € (contre 91 765,68 € en 2022).
- En investissement :
La section d’investissement est organisée principalement autour des écritures d’amortissement et par les remboursements d’emprunts pour un montant de 351 283,37 € (contre 296 009,28 € en 2022). La section reste fortement négative, ce qui reste tout à fait logique dans le cadre d’une zone encore en commercialisation. LB/2024/03/CR CC 14032024 62
5.5.4. Compte administratif 2023 – Budget annexe assainissement
Le budget annexe assainissement est une création au 1er janvier 2018 suite à la prise de compétence de l’assainissement.
L’année 2023 a été marquée par de nombreux investissement déjà détaillés plus haut du rapport de ce conseil et s’est globalement déroulé conformément aux prévisions.
- En fonctionnement :
Malgré les augmentations massives de certaines charges (électricité), la section dégage un solde positif d’exécution à 35 987,70 € (contre 13 865,49 € en 2022).
Les dépenses réelles d’exploitation se montent à 750 123,88 € (contre 770 065,37 € en 2022 et 546 356,95 € en 2021):
o Charges à caractère général pour 315 504,32 € (contre 482 366,19 € en 2022 et 156 129,18 € en 2021)
o Charges de personnel pour 294 507,01 € (contre 276 234,99 € en 2022 et 280 879,86 € en 2021)
o Charges financières (intérêts des emprunts) pour 100 677,04 € (contre 95 142,41 € en 2022 et 95 549,67 € en 2021) cette augmentation est liée à la prise d’un emprunt nouveau en 2023) LB/2024/03/CR CC 14032024 63
A noter que ce budget est fortement soumis aux tensions des prix de l’énergie. C’est ainsi que le budget « fournitures non stockables » est passé de 47 733,98 € en 2021 à 107 262,32 € en 2022 et à 108 825,30 € en 2023.
La part rattrapage des travaux d’entretien et de réparation du réseau est en très forte augmentation également pour passer de 39 300,31 € en 2021, à 174 110,47 € en 2022 et légèrement rebaisser à 119 250,57€ en 2023. Ce chapitre reste à un niveau élevé compte-tenu des besoins.
Les recettes sont principalement constituées des redevances d’assainissement pour un montant de 740 658,40 € (contre 709 710,77 en 2022) € et des subventions d’exploitation pour 9 955 € ainsi que le versement du budget général au titre de la participation réglementaire au service pour 180 329,62 €.
Les courbes démontrent que la situation reste sous contrôle mais reste extrêment fragile, fragilité ne permettant pas de dégager suffisamment de recettes pour alimenter la section d’investissement. Une augmentation des tarifs semble inéluctable surtout pour faire face aux prochains investissements massifs prévus.
- En investissement :
Les dépenses réelles d’investissement se montent à 938 415,53 € (contre 1 287 547,18 € en 2022 et 472 070,14 € en 2021). Le niveau d’investissement est relativement élevé et continuera à augmenter en 2024 avec notamment les travaux de Vilsberg. Le remboursement du capital de la dette représente 259 296,94 € (contre 247 328,55 € en 2022). Les reste à réaliser en dépenses se montent à 187 850 € en dépenses et à 319 000 € en recettes.
Pour les dépenses d’équipement :
o Immobilisations incorporelles pour 63 038,24 € + 44 500 € en RAR o Immobilisations corporelles pour 616 080,35 € + 143 350 € en RAR Les opérations d’ordres se montent à 88 304,51 €
Pour les recettes, elles sont exclusivement composées par les subventions d’investissement à hauteur de 195 377,80 € (contre 182 962,03 € en 2022) et 319 000 € en RAR).
Ces recettes d’investissement sont complétées par la prise d’un nouvel emprunt de 600 000 € conformément aux prévisions.
Les opérations d’ordres en recettes se montent à 265 095,34 €.
€-
€200 000,00
€400 000,00
€600 000,00
€800 000,00
€1 000 000,00
€1 200 000,00
2018 2019 2020 2021 2022 2023
Total dépenses de fonctionnement Total recettes de fonctionnement LB/2024/03/CR CC 14032024 64
5.5.5. Compte administratif 2023 – Budget annexe SPANC
Le budget annexe SPANC est une création au 1er octobre 2022 et a enregistré ses premiers mouvements en 2023.
- En fonctionnement :
Pour permettre son démarrage technique, le budget général a abondé le budget SPANC d’une recette de 40 000 €. Cette participation a été remboursée en fin d’année 2023 et se retrouve donc également en recettes.
Les autres recettes d’exploitations se montent à 26 875,63 € et qui permettra de faire l’amorce de la régularisation qui, pour mémoire, devra reprendre toutes les écritures depuis 2018. Ce travail assez long se fera sur plusieurs années comptables pour permettre de retracer précisément les interventions de ce service à présent doté d’un budget autonome.
- En investissement :
La section d’investissement les mouvements sont assez limités, en dépenses pour 9 804 € correspondant à des immobilisations corporelles de l’opération sur Saint- Jean-Kourtzerode et pour 11 279,06 € en recettes pour cette même opération (opérations pour le compte de tiers). LB/2024/03/CR CC 14032024 65
5.5.6. Etat de la dette
La Communauté de Communes s’est dotée en 2023 d’un outil complet de gestion de la dette et qui permet de présenter le rapport selon la nouvelle forme ci-dessous.
Nombre de financements 24
13 643 770€
CRD
(au 31/12/2023)
Durée de vie résiduelle 35 ans et 6 mois
Durée de vie résiduelle
moyenne 19 ans et 1 mois
Taux fixe (part de l'encours) 79,59% 2,45%
Taux d'intérêt
moyen
(30E/360, exercice
2023)
Taux variable (part de
l'encours) 20,41%
Taux structuré (part de
l'encours) 0%
Capital 789 K€ 1 112 476€
Annuité
(due sur l'exercice
2023)
Intérêts 323 K€
ICNE au 31/12/2023 52 K€
€ster 3,88% ⬈ (1,89% au 01/01/2023) 2,16%
Taux fixe 15 ans
⬊ (2,92% au
01/01/2023)
Taux fixe 10 ans 2,19% ⬊ (3,08% au 01/01/2023)
Taux fixe 20 ans 2,15% ⬊ (2,76% au 01/01/2023)
Taux fixes en amortissement trimestriel constant, 30E/360, hors marge bancaire.
EVOLUTION DU CAPITAL RESTANT DÛ ET DU TAUX MOYEN SUR LES 5 PROCHAINES ANNEES LB/2024/03/CR CC 14032024 66
REPARTITION PAR BUDGET
Budget Date d'échéance Intérêts de l'exercice Encours Nombre DVM DVR Taux moyen (Ex/360) Poids
Assainissement 25/06/2053 101 298,10€ 4 612 318,50€ 13 9,94 29,50 2,27% 33,81%
Principal 02/07/2059 85 262,39€ 5 394 079,81€ 4 13,15 35,53 1,83% 39,54%
ZA Maisons Rouges 31/03/2035 136 794,52€ 3 637 372,19€ 7 5,14 11,25 3,56% 26,66%
SUIVI BUDGETAIRE
Echéance
Période CRD initial Capital Intérêt Frais et commissions Total
01/2023 13 832 891,92€ 27 086,10€ 10 796,85€ 0,00€ 37 882,95€ 02/2023 13 805 805,82€ 53 559,74€ 18 749,99€ 0,00€ 72 309,73€ 03/2023 13 752 246,08€ 103 714,53€ 40 512,99€ 0,00€ 144 227,52€ 04/2023 13 648 531,55€ 27 247,76€ 10 635,19€ 0,00€ 37 882,95€ 05/2023 13 621 283,79€ 53 740,41€ 18 597,61€ 0,00€ 72 338,02€ 06/2023 13 567 543,38€ 104 432,60€ 40 979,60€ 0,00€ 145 412,20€
07/2023 14 063 110,78€ 72 410,86€ 43 772,09€ 0,00€ 116 182,95€
08/2023 13 990 699,92€ 53 922,52€ 18 424,34€ 0,00€ 72 346,86€
09/2023 13 936 777,40€ 107 906,90€ 46 412,23€ 0,00€ 154 319,13€
10/2023 13 828 870,50€ 27 575,48€ 10 307,47€ 0,00€ 37 882,95€
11/2023 13 801 295,02€ 54 106,10€ 18 177,57€ 0,00€ 72 283,67€
12/2023 13 747 188,92€ 103 418,42€ 45 989,08€ 0,00€ 149 407,50€ LB/2024/03/CR CC 14032024 67
PROFIL D'EXTINCTION
Date Capital restant dû Evolution (%) Evolution
31/12/2022 13 832 891,92€
31/12/2023 13 643 770,50€ -1,37% -189 121,42€ 31/12/2024 12 826 187,88€ -7,28% -1 006 704,04€ 31/12/2025 11 990 038,25€ -13,32% -1 842 853,67€ 31/12/2026 11 145 572,21€ -19,43% -2 687 319,71€ 31/12/2027 10 292 549,40€ -25,59% -3 540 342,52€ 31/12/2028 9 444 304,03€ -31,73% -4 388 587,89€ 31/12/2029 8 576 385,46€ -38,00% -5 256 506,46€ 31/12/2030 7 688 027,97€ -44,42% -6 144 863,95€ 31/12/2031 6 864 799,56€ -50,37% -6 968 092,36€ 31/12/2032 6 131 381,60€ -55,68% -7 701 510,32€ 31/12/2033 5 426 373,69€ -60,77% -8 406 518,23€ 31/12/2034 4 814 103,60€ -65,20% -9 018 788,32€
REPARTITION PAR RISQUE
Indexation CRD Poids Nombre Taux moyen - (ex/360) Intérêts de l'exercice Durée résiduelle CRD au 31/12/2023
Fixe 10 859 276,53€ 79,59% 20 2,22% 250 560,84€ 22 ans 11 mois et 1 jour 10 859 276,53€
Variable 2 784 493,97€ 20,41% 4 3,48% 72 794,17€ 35 ans 6 mois et 2 jours 2 784 493,97€ LB/2024/03/CR CC 14032024 68
REPARTITION PAR INDEXATION
Indexation Nombre de lignes CRD Poids
Taux fixe 20 10 859 276,53€ 79,59%
Livret A 2 2 214 476,57€ 16,23%
Euribor 3m 2 570 017,40€ 4,18%
REPARTITION PAR PRETEUR
Banque Encours Nombre de produits en vie Poids
CM Pays de Lutzelbourg 4 084 442,16€ 11 29,94%
Caisse d'Epargne de Lorraine Champagne-Ardenne 3 981 034,28€ 7 29,18%
Crédit Agricole de Lorraine 3 038 082,75€ 3 22,27%
Caisse des Dépots et Consignations 1 620 000,00€ 1 11,87%
Société de Financement Local 460 211,31€ 1 3,37%
La banque postale 460 000,00€ 1 3,37% LB/2024/03/CR CC 14032024 69
SYNTHESE DES MARCHES
VOTRE PORTEFEUILLE
Prochaine
échéance
Référence Nature Contrepartie (nom usuel) CRD Indexation Indexation Budget Taux Date de fin Objet
10278 00160
00020015702
Emprunt
bancaire
CM Pays de
Lutzelbourg 371 134,01€
Taux fixe à
4,95% 4,95%
Assainissement
(100,00 %) 4,95% 30/06/2032
Financement
Phalsbourg
10278 00160
00020054202
Emprunt
bancaire
CM Pays de
Lutzelbourg 607 280,92€
Taux fixe à
2,35% 2,35%
ZA Maisons
Rouges (100,00
%)
2,35% 31/12/2034 Financement Phalsbourg
10278 00160
00020054204
Emprunt
bancaire
CM Pays de
Lutzelbourg 529 477,07€
Euribor 3m +
1,40%, flooré à
1,40%
4,63%
ZA Maisons
Rouges (100,00
%)
5,43% 31/03/2035 ZAC Louvois
10278 00160
00038480004
Emprunt
bancaire
CM Pays de
Lutzelbourg 40 540,33€
Euribor 3m +
3,27%, flooré à
0,00%
6,47% Assainissement (100,00 %) 7,22% 31/08/2027 Financement Brouviller
10278 00160
00054163102
Emprunt
bancaire
CM Pays de
Lutzelbourg 523 180,45€
Taux fixe à
5,10% 5,10%
ZA Maisons
Rouges (100,00
%)
5,10% 31/12/2031 Travaux Phalsbourg
10278 05540
0002064202
Emprunt
bancaire
CM Pays de
Lutzelbourg 33 276,21€
Taux fixe à
0,90% 0,90%
Assainissement
(100,00 %) 0,90% 30/11/2027
Travaux
d'extension
Henridorff
10278 05540
00020568703
Emprunt
bancaire
CM Pays de
Lutzelbourg 503 427,44€
Taux fixe à
1,75% 1,75%
Assainissement
(100,00 %) 1,75% 30/09/2035
Travaux sur
Brouviller
10278 05540
00027738402
Emprunt
bancaire
CM Pays de
Lutzelbourg 571 452,31€
Taux fixe à
4,30% 4,30%
ZA Maisons
Rouges (100,00
%)
4,30% 31/10/2034 ZAC Louvois
10278 05540
00027738403
Emprunt
bancaire
CM Pays de
Lutzelbourg 523 172,33€
Taux fixe à
3,70% 3,70%
ZA Maisons
Rouges (100,00
%)
3,70% 31/12/2030 ZAC Louvois
10278 05546
201122 005 05
Emprunt
bancaire
CM Pays de
Lutzelbourg 31 672,55€
Taux fixe à
4,55% 4,55%
Assainissement
(100,00 %) 4,55% 30/09/2027
10278 05546
00020377501
Emprunt
bancaire
CM Pays de
Lutzelbourg 349 828,54€
Taux fixe à
1,60% 1,60%
Assainissement
(100,00 %) 1,60% 31/12/2042
Travaux Syndicat
des eaux
Wintersbourg
136287G Emprunt bancaire
CE Lorraine
Champagne-
Ardenne
561 200,00€ Taux fixe à 1,00% 1,00% Assainissement (100,00 %) 1,00% 25/11/2046 Investissement 2021
136307G Emprunt bancaire
CE Lorraine
Champagne-
Ardenne
1 840
000,00€
Taux fixe à
1,00% 1,00%
Principal (100,00
%) 1,00% 25/11/2046
Investissement
2021
464570G Emprunt bancaire
CE Lorraine
Champagne-
Ardenne
594 476,57€ Livret A + 0,70% 3,70% Assainissement (100,00 %) 3,70% 25/06/2053 Investissement 2023
1213507 Emprunt bancaire
CE Lorraine
Champagne-
Ardenne
67 297,00€ Taux fixe à 4,84% 4,84% Assainissement (100,00 %) 4,84% 25/11/2038 Hultehouse LB/2024/03/CR CC 14032024 70
3058641 Emprunt bancaire
CE Lorraine
Champagne-
Ardenne
35 251,60€ Taux fixe à 5,80% 5,80% Assainissement (100,00 %) 5,80% 30/04/2026 Phalsbourg
5237019 Emprunt bancaire CDC 1 620 000,00€ Livret A + 1,00% 2,98% Principal (100,00 %) 4,00% 02/07/2059 Travaux
d'infrastructures
numériques
5531787 Emprunt bancaire
CE Lorraine
Champagne-
Ardenne
571 999,93€ Taux fixe à 1,41% 1,41%
ZA Maisons
Rouges (100,00
%)
1,41% 25/09/2033 ZAC Louvois
9351317 Emprunt bancaire
CE Lorraine
Champagne-
Ardenne
310 809,18€ Taux fixe à 3,97% 3,97%
ZA Maisons
Rouges (100,00
%)
3,97% 05/05/2034 ZAC Louvois
86473563977 Emprunt bancaire CA de Lorraine 47 149,77€ Taux fixe à 1,59% 1,59% Assainissement (100,00 %) 1,59% 05/07/2036 Hultehouse
86473686132 Emprunt bancaire CA de Lorraine 1 474 079,81€ Taux fixe à 1,91% 1,91% Principal (100,00 %) 1,91% 10/05/2043 Déploiement réseau haut débit
86473956835 Emprunt bancaire CA de Lorraine 1 516 853,17€ Taux fixe à 0,96% 0,96% Assainissement (100,00 %) 0,96% 10/10/2045 THD
MON526310EUR Emprunt bancaire SFIL 460 211,31€ Taux fixe à 4,89% 4,89% Assainissement (100,00 %) 4,89% 01/03/2034 Investissement Phalsbourg
MON539274EUR Emprunt bancaire La banque postale 460 000,00€ Taux fixe à 0,87% 0,88% Principal (100,00 %) 0,87% 01/12/2046 Investissement 2021
DELIBERATION
Sur proposition du 1er vice-président,
Après avis du bureau en date du 22/02/2024,
Le conseil communautaire après en avoir délibéré,
Le Président quitte la séance pour le vote :
DECIDE :
- D’approuver les comptes administratifs de l’exercice 2023 selon les balances présentées ci-dessus du budget principal et de l’ensemble des budgets annexes
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents
5.6. Affectation des résultats
Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement, cumulé avec le résultat antérieur reporté doit faire l’objet d’une décision d’affectation par le Conseil Communautaire.
En application de l’article R2311-12 du CGCT, l’excédent doit être affecté en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement tel qu’il apparait au compte administratif augmenté des restes à réaliser éventuels. Le solde pourra être affecté en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire à la section d’investissement.
Affectation du résultat budget principal :
Ayant eu lecture des comptes administratifs de 2023,
Ayant eu lecture du résultat cumulé d'investissement constaté à la clôture de l'exercice présentant un excédent de 1 432 182,73 €, LB/2024/03/CR CC 14032024 71
Les restes à réaliser en dépenses s'élevant à 218 500,00 € et ceux en recettes s’élevant à 18 500,00 €,
Ayant eu lecture du besoin de financement réel de la section d'investissement corrigé des restes à réaliser en dépenses et en recettes, soit un excédent de 1 232 182,73 €,
Le vice-président propose d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Affectation obligatoire en réserves au compte 1068 : 0,00 €
Solde disponible en report à nouveau au compte 002 Recettes : 1 229 111,17 € Pour mémoire :
Résultat d'investissement à reporter au compte 001 Recettes : 1 432 182,73 €,
Affectation du résultat budget assainissement :
Ayant eu lecture du compte administratif de 2023,
Ayant eu lecture du résultat cumulé d'investissement constaté à la clôture de l'exercice présentant un excédent de 564 006,34 €,
Les restes à réaliser en dépenses s'élevant à 187 850,00 € et ceux en recettes s’élevant à 319 000,00 €,
Ayant eu lecture du besoin de financement réel de la section d'investissement corrigé des restes à réaliser en dépenses et en recettes, soit un excédent de 695 156,34 €,
Le vice-président propose d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit : Affectation obligatoire en réserves au compte 1068 : 0,00 €
Solde disponible en report à nouveau au compte 002 Recettes : 176 374,40 € Pour mémoire :
Résultat d'investissement à reporter au compte 001 Recettes : 564 006,34 €,
Affectation du résultat budget SPANC :
Ayant eu lecture du compte administratif de 2023,
Ayant eu lecture du résultat cumulé d'investissement constaté à la clôture de l'exercice présentant un excédent de 1 475,06 €,
Les restes à réaliser en dépenses s'élevant à 0,00 € et ceux en recettes s’élevant à 0,00 €,
Ayant eu lecture du besoin de financement réel de la section d'investissement corrigé des restes à réaliser en dépenses et en recettes, soit un excédent de 1 475,06 €,
Le vice-président propose d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Affectation obligatoire en réserves au compte 1068 : 0,00 €
Solde disponible en report à nouveau au compte 002 Recettes : 26 875,63 € Pour mémoire :
Résultat d'investissement à reporter au compte 001 Recettes : 1 475,06 €,
Affectation du résultat budget ZA :
Ayant eu lecture du compte administratif de 2023,
Ayant eu lecture du résultat cumulé d'investissement constaté à la clôture de l'exercice présentant un déficit de 7 719 361,60 €,
Les restes à réaliser en dépenses s'élevant à 0,00 € et ceux en recettes s’élevant à 0,00 €,
Ayant eu lecture du besoin de financement réel de la section d'investissement corrigé des restes à réaliser en dépenses et en recettes, soit un déficit de 7 719 361,60 €,
Le vice-président propose d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit : LB/2024/03/CR CC 14032024 72
Affectation obligatoire en réserves au compte 1068 : 0,00 €
Solde disponible en report à nouveau au compte 002 Recettes : 5 958 544,47 € Pour mémoire :
Résultat d'investissement à reporter au compte 001 Dépenses : 7 719 361,60 €,
DELIBERATION
Sur proposition du Président,
Après avis du bureau en date du 22/02/2024,
Le conseil communautaire après en avoir délibéré,
DECIDE :
- D’affecter les résultats comme présenté ci-dessus pour le Budget principal, le budget annexe assainissement, le budget annexe SPANC et le budget annexe ZA Maisons Rouges.
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents
5.7. Bilan 2023 des acquisitions et cessions immobilières
Conformément à l'article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Communautaire est appelé à délibérer sur le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la Communauté de Communes sur son territoire pendant l'exercice budgétaire de l'année 2023, retracé par le compte administratif auquel ce bilan sera annexé.
Les acquisitions et cessions réalisées pendant l'année 2023 sont les suivantes :
Date Cession/acquisition Parcelles Prix total HT Nom du bénéficiaire
01/03/2023 Cession 782/780 9 600 € Berest
01/06/2023 Cession 7/385/99 536 940 € Solucane
DELIBERATION
Sur proposition du Vice-Président,
Après avis du bureau en date du 22/02/2024,
Le conseil communautaire après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'approuver le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières 2023 qui demeurera annexé au compte administratif 2023.
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents LB/2024/03/CR CC 14032024 73
5.8. ENEDIS – convention de concession pour travaux d’effacement des réseaux – bilan des dossiers 2023
A l’occasion de la délibération du 24/11/2022, le conseil communautaire avait délibéré favorablement pour le programme annuel prévisionnel d’effacement des réseaux pour l’année 2023 au titre de l’article 8 de la convention avec ENEDIS.
Les travaux 2023 devaient concerner les communes de Saint-Jean-Kourtzerode et Zilling.
Après vérification, les communes concernées ont réalisé leur programme.
Les différents travaux pris en compte en 2023 concernent donc les communes de Saint- Jean-Kourtzerode et Zilling pour des travaux d’effacement de réseaux dont une partie est prise en compte par l’article 8 comme suit :
• Commune de Saint-Jean-Kourtzerode : rue des Tonneliers pour un montant éligible de 121 058 € HT.
• Commune de Zilling : rue des Jardins, pour un montant éligible de 18 165 € HT Soit un total d’investissement éligible des communes de 139 223 € HT.
Conformément au règlement, la répartition de l’enveloppe annuelle (17 600 €) octroie pour chacune des communes les subventions suivantes dans la limite de 40% des travaux éligibles :
• Commune de Saint-Jean-Kourtzerode : (121 058/139 223) x 17 600 = 15 304 € • Commune de Zilling : (18 165/139 223) x 17 600 = 2 296 €
Proposition est faite aux délégués communautaires de valider cette répartition de subventions.
DELIBERATION
Sur proposition du Vice-Président,
Après avis du bureau réuni le 22/02/2024,
Le conseil communautaire après en avoir délibéré,
DECIDE :
- De verser les subventions au titre de l’article 8 de la convention avec ENEDIS selon la répartition suivante :
o Saint-Jean-Kourtzerode : 15 304 €
o Zilling : 2 296 €
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents
5.9. ENEDIS – Convention de concession pour les travaux d’effacement des réseaux d’électricité : dossiers d’effacement des réseaux 2024
Sur proposition du vice-président en charge du dossier, il est proposé de constater qu’aucun programme d’effacement des réseaux n’est enregistré pour l’année 2024 au titre de l’article 8 de la convention avec ENEDIS et ouvrant droit à participation financière.
DELIBERATION LB/2024/03/CR CC 14032024 74
Sur proposition du Vice-Président,
Après avis du bureau réuni le 22/02/2024,
Le conseil communautaire après en avoir délibéré,
DECIDE :
- D’acter qu’aucun chantier au titre du programme d’effacement des réseaux n’a été proposé par les communes ouvrant droit à une participation financière au titre de l’article 8 de la convention avec ENEDIS.
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents
6. Développement économique
6.1. ZA Maisons Rouges – Cession de terrains pour la société Bouche Transport
A l’occasion du conseil communautaire du 13 décembre dernier, le conseil a adopté à la majorité la cession de terrains au profit de la société BOUCHE Transport pour permettre le développement d’un parking poids-lourds.
Cet espace de stationnement serait accessible via badges d’accès, sous surveillance de caméras. Le porteur de projet prévoit également les commodités nécessaires aux conducteurs, une salle de repos et une équipe de ménage.
Par suite, de cette délibération, le procès-verbal d’arpentage a été réalisé par le géomètre et il convient d’adopter définitivement la cession prenant en compte les surfaces définitives ainsi que leurs numérotations. LB/2024/03/CR CC 14032024 75
Le projet permet le stationnement de 40 poids-lourds sur une surface de terrain 12 265m². Le système de circulation affecté à cet usage fera encore l’objet d’une coordination afin de valider le meilleur scénario.
Le président explique que pour faire suite aux débats du 13 décembre dernier et suite à la réunion de concertation avec la commune de Phalsbourg le 7 mars dernier, il prend au nom de la Communauté de Communes, gestionnaire en compétence du développement économique de la ZA Maisons Rouges, l’engagement de ne pas solliciter, ni favoriser le flux de transports poids lourds en direction de la traversée de Phalsbourg et de prendre les dispositions nécessaires pour que l’accès aux 2 projets puissent se faire également par la rue de Strasbourg et la rue de Metz.
11 personnes demandent le vote à bulletin secret. Le quorum fixé à 12 n’est pas atteint.
DELIBERATION
Sur proposition du Président,
Après avis du bureau réuni le 22/02/2024
Vu la délibération du 13/12/2023,
Vu l’avis du service des domaines en date du 9 septembre 2022,
Denis HILBOLD se déporte pour cette délibération et ne prend pas part au vote
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
DECIDE LB/2024/03/CR CC 14032024 76
- D’autoriser la vente du terrain pour une surface totale de 12 265 m² sur les parcelles suivantes :
o parcelle 650 en section 7 pour une surface de 12 185m²
o parcelle 316 en section 6 pour une surface de 80m²
- De fixer le prix ferme et définitif du terrain à 30 € HT du m², soit un montant total de 367 950 €HT
- Dit que le taux de TVA applicable est de 20%
- Dit que la recette sera inscrite au Budget annexe de la ZA Maisons Rouges - Dit que la société Bouche Transport, si elle le souhaite, pourra substituer toute personne physique ou morale pour réaliser le même projet (organisme crédit- bail, SCI, … etc.)
- Autorise le Président à signer tout document (compromis, promesse, acte authentique) permettant la réalisation du projet dès lors que toutes les conditions seront remplies, le tout avec faculté de délégation.
ADOPTÉ :
à 24 voix pour
à 11 voix contre (DEMOULIN, HIESIGER, TRIACCA, SCHNEIDER, MADELAINE V, SAAD, DAVIDSON, MEUNIER, MUTLU, ALLARD, SCHOTT)
à 8 abstention (MADELAINE JL, GERARD M, CHRISTOPH, MASSON , FREISMUTH, MOUTON, GROSS, WILMOUTH)
6.2. ZA Maisons Rouges – Cession de terrains pour la SCI Place Forte
A l’occasion du conseil communautaire du 13 décembre dernier, le conseil a également adopté à la majorité la cession de terrains au profit de la SCI Place forte pour permettre le développement d’une station multi-énergies.
Par suite, de cette délibération, le procès-verbal d’arpentage a été réalisé par le géomètre et il convient d’adopter définitivement la cession prenant en compte les surfaces définitives ainsi que leurs numérotations. LB/2024/03/CR CC 14032024 77
DELIBERATION LB/2024/03/CR CC 14032024 78
Sur proposition du Président,
Après avis du bureau réuni le 22/02/2024
Vu la délibération du 13/12/2023,
Vu l’avis du service des domaines en date du 9 septembre 2022,
Denis HILBOLD se déporte pour cette délibération et ne prend pas part au vote
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
DECIDE
- D’autoriser la vente du terrain pour une surface totale de 9 062 m² sur la parcelle suivante :
o Parcelle 649 en section 7 pour une surface de 6 651 m²
o Parcelle 635 en section 7 pour une surface de 2 374 m²
o Parcelle 470 en section 6 pour une surface de 37 m²
- De fixer le prix ferme et définitif du terrain à 30 € HT du m², soit un montant total de 271 860 €HT
- Dit que le taux de TVA applicable est de 20%
- Dit que la recette sera inscrite au Budget annexe de la ZA Maisons Rouges - Dit que la SCI Place Forte, si elle le souhaite, pourra substituer toute personne physique ou morale pour réaliser le même projet (organisme crédit-bail, SCI, … etc.)
- Autorise le Président à signer tout document (compromis, promesse, acte authentique) permettant la réalisation du projet dès lors que toutes les conditions seront remplies, le tout avec faculté de délégation.
ADOPTÉ :
à 27 voix pour
à 11 voix contre (DEMOULIN HIESIGER TRIACCA SCHNEIDER MADELAINE V, SAAD, ALLARD, MEUNIER DAVIDSON, MUTLU, SCHOTT)
à 5 abstentions (MADELAINE JL, GERARD M, MASSON, FREISMUTH, GROSS)
7. Ressources humaines
7.1. Suppression et création de poste d’adjoint technique
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Ainsi, suite à la situation de maladie d’un agent dont il est acté qu’il ne pourra plus réintégrer les services de la CCPP, dans l’attente de son admission pour retraite pour invalidité, il est proposé au conseil communautaire de :
- A compter du 1er avril 2024 de supprimer un emploi d’Adjoint technique territorial à temps complet non-titulaire et de créer un emploi titulaire d’adjoint technique territorial à temps complet titulaire.
DELIBERATION LB/2024/03/CR CC 14032024 79
Sur proposition du Président,
Après avis du bureau réuni le 22/02/2024,
Messieurs FRIES et DEMOULIN, absents au moment du vote, ne prennent pas part à la délibération
Le conseil communautaire après en avoir délibéré,
DECIDE :
- A compter du 1er avril 2024 de supprimer un emploi d’Adjoint technique territorial à temps complet non-titulaire et de créer un emploi titulaire d’adjoint technique territorial à temps complet titulaire.
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents
7.2. Etat des effectifs – école de musique 2023-2024 - correctif
Lors des conseils communautaires du 12 septembre et du 16 novembre 2023, il a été acté les modifications de l’état du personnel pour l’école de musique intercommunale.
L’arrivée d’un élève supplémentaire en classe de batterie nécessite un correctif :
- A compter du 6 novembre 2023 l’assistant d’enseignement artistique (Batterie) à temps non complet – classé au 11ème échelon du grade d’assistant territorial d’enseignement artistique indice brut 538, majoré 457 pour un volume horaire initial hebdomadaire de 4/20ème passe à 4,5/20ème jusqu’au 18 septembre 2024.
L’état des effectifs est modifié comme suit :
DELIBERATION
Sur proposition du Président,
Emplois
permanents
à TC
Emplois
permanents
à TNC
Emplois non
permanents
à TC
Emplois non
permanents
à TNC
Total Agents titulaires Agents non titulaires Total
Directeur Général des Services (10-20000 hab.) A 1 1 1 1
Attaché A 5 5 1 3 4
Rédacteur principal de 2ème classe B 1 1 1 1
Rédacteur B 2 2 2 2
Adjoint administratif C 3 3 2 1 3
Adjoint administratif principal de 2ème classe C 3 3 2 2
Adjoint administratif principal de 1ère classe C 1 1 1 1
Ingénieur A 1 1 1 1
Technicien territorial B 1 1 1 1
Adjoint technique C 3 3 3 3
Adjoint technique principal de 2ème classe C 2 2 2 2
Adjoint technique principal de 1ère classe C 1 1 1 1
Educateur de Jeunes Enfants A 1 1 1 1
Assistant d’enseignement artistique B 1 1 10 12 4,18 4,18
Adjoint du patrimoine principal 2ème classe C 1 1 0,51 0,51
Adjoint du patrimoine principal 1ère classe C 1 1 1 1
TOTAL Général (a+b+c+d) 26 1 2 10 39 17 11,69 28,69
Filière culturelle (d)
Grade ou emplois Catégorie
Emplois budgétaires Effectifs pourvus sur emplois budgétaires en ETPT
Filière administrative (a)
Filière technique (b)
Filière sociale (c) LB/2024/03/CR CC 14032024 80
Après avis du bureau réuni le 22/02/2024,
Le conseil communautaire après en avoir délibéré,
Messieurs FRIES et DEMOULIN, absents au moment du vote, ne prennent pas part à la délibération
DECIDE :
- A compter du 6 novembre 2023 l’assistant d’enseignement artistique (Batterie) à temps non complet – classé au 11ème échelon du grade d’assistant territorial d’enseignement artistique indice brut 538, majoré 457 pour un volume horaire initial hebdomadaire de 4/20ème passe à 4,5/20ème jusqu’au 18 septembre 2024.
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents
7.3. Suppression et création de poste – avancement de grade
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Ainsi, pour permettre l’avancement de grade d’un agent, il est proposé au conseil communautaire de :
- A compter du 7 juin 2024 de supprimer un emploi d’Adjoint technique principal de 2ème classe titulaire à temps complet et de créer un emploi titulaire d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet.
L’état des effectifs est modifié comme suit au 07/06/2024 :
DELIBERATION
Emplois
permanents
à TC
Emplois
permanents
à TNC
Emplois non
permanents
à TC
Emplois non
permanents
à TNC
Total Agents titulaires Agents non titulaires Total
Directeur Général des Services (10-20000 hab.) A 1 1 1 1
Attaché A 5 5 1 3 4
Rédacteur principal de 2ème classe B 1 1 1 1
Rédacteur B 2 2 2 2
Adjoint administratif C 3 3 2 1 3
Adjoint administratif principal de 2ème classe C 3 3 2 2
Adjoint administratif principal de 1ère classe C 1 1 1 1
Ingénieur A 1 1 1 1
Technicien territorial B 1 1 1 1
Adjoint technique C 3 3 3 3
Adjoint technique principal de 2ème classe C 2 1 1 1
Adjoint technique principal de 1ère classe C 1 2 2 2
Educateur de Jeunes Enfants A 1 1 1 1
Assistant d’enseignement artistique B 1 1 10 12 4,18 4,18
Adjoint du patrimoine principal 2ème classe C 1 1 0,51 0,51
Adjoint du patrimoine principal 1ère classe C 1 1 1 1
TOTAL Général (a+b+c+d) 26 1 2 10 39 17 11,69 28,69
Filière culturelle (d)
Grade ou emplois Catégorie
Emplois budgétaires Effectifs pourvus sur emplois budgétaires en ETPT
Filière administrative (a)
Filière technique (b)
Filière sociale (c) LB/2024/03/CR CC 14032024 81
Sur proposition du Président,
Après avis du bureau réuni le 22/02/2024,
Le conseil communautaire après en avoir délibéré,
Messieurs FRIES et DEMOULIN, absents au moment du vote, ne prennent pas part à la délibération
DECIDE :
- A compter du 7 juin 2024 de supprimer un emploi d’Adjoint technique principal de 2ème classe titulaire à temps complet et de créer un emploi titulaire d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet.
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents
7.4. Prestation de calcul des allocations de retour de l’emploi proposée par le Centre de Gestion de la Moselle
Suite à un départ d’un agent, la collectivité doit, dans certains cas, calculer et lui verser des allocations de retour à l’emploi.
Le Centre de Gestion de la Fonction Territoriale de la Moselle propose, par le biais d’une convention, une prestation de calcul des allocations de retour à l’emploi (ARE).
La collectivité doit faire face à cette situation et le calcul nécessite une expertise particulière à laquelle nos services n’ont jamais été confrontée.
Il est donc proposé au Conseil Communautaire d’autoriser le Président de conventionner avec le CDG57 selon le modèle joint en annexe.
DELIBERATION
Sur proposition du Président,
Le conseil communautaire après en avoir délibéré,
Messieurs FRIES et DEMOULIN, absents au moment du vote, ne prennent pas part à la délibération
DECIDE :
- De conventionner avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle et autorise Monsieur le Président à signer tous les documents se rapportant à cette convention et à prévoir au budget les dépenses afférentes.
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents
8. Environnement
8.1. Convention 2024-2026 avec l’association LorEEN – trames verte et bleue LB/2024/03/CR CC 14032024 82
Il est proposé au Conseil Communautaire d’engager un travail de sensibilisation et d’animation sur la thématique environnementale.
Ainsi, en partenariat avec LorEEN, (association Lorraine Education à l’Environnement et à la Nature), il est proposé de s’investir sur ce sujet majeur des trames verte et bleue, une première étape de sensibilisation et d’information des élèves et du grand public du territoire sera proposée sur les trois prochaines années.
L’objectif est de développer les potentialités du territoire en termes d’éducation à l’environnement en s’appuyant sur la thématique commune des trames verte et bleue et de construire une sensibilisation globale et cohérente sur le territoire afin d’assurer une compréhension par tous, à leur échelle, des enjeux liés au trames (biodiversité, corridors, etc.) et de l’engagement de la CCPP sur ce sujet à l’avenir.
Au travers de la convention jointe à l’ordre du jour, il est notamment proposé de sensibiliser chaque année 10 classes de primaires ou de secondaires, soit 30 demi- journées de sensibilisation auprès d’un public scolaire, et tenue d’un événement grand public (tenue d’un stand ou randonné commentée).
Le coût annuel résiduel après déduction des subventions perçues par LorEEN serait de 8 497,50 € par an pour une durée de 3 ans.
DELIBERATION
Sur proposition du Président,
Après avis du bureau réuni le 22/02/2024,
Le conseil communautaire après en avoir délibéré,
DECIDE :
- D’approuver la convention avec l’association LorEEN pour la période 2024- 2026
- D’inscrire les crédits nécessaires à cette action aux budgets 2024, 2025 et 2026.
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents
9. Mobilités
9.1. Convention d’occupation avec SNCF réseau pour le nouveau parking de la gare de Lutzelbourg
Par délibération adoptée le 13/12/2023, la Communauté de Communes s’engage dans les travaux d’extension du parking de la gare de Lutzelbourg.
Ce nouveau parking a notamment vocation à accueillir 49 nouvelles places, en prévoyant notamment, conformément au dispositif DIRIGE de la Région Grand Est, des places dédiées aux véhicules électriques, des places dédiées aux personnes à mobilité réduite et des espaces de parking pour les vélos.
Une première COT avait été validée entre SNCF réseau et la Commune de Lutzelbourg en date du 28 juillet 2022. Cependant, cette COT était élaborée sur un terrain trop petit et ne permettait pas à la CCPP d’avoir le statut de maître d’ouvrage. LB/2024/03/CR CC 14032024 83
Ainsi, après discussions avec l’ensemble des partenaires réunis autour de Monsieur le Sous-Préfet, il vous est proposé d’autoriser le Président à signer cette nouvelle COT qui prendrait effet au 1er avril 2024 pour une durée de 30 années.
Cette COT est attribuée à titre gratuit à la CCPP, à l’exception des frais d’acte pour 1 000 € et d’un forfait annuel correspondant au remboursement des impôts et taxes (170 € par an – valeur 2024) pour une surface d’environ 2 460m².
Le projet de convention ainsi que les pièces annexes ont été transmis aux délégués en même temps que la convocation au conseil communautaire.
DELIBERATION
Sur proposition du Président,
Le conseil communautaire après en avoir délibéré,
DECIDE :
- D’approuver la convention avec SNCF réseau pour l’occupation de la surface d’emprise du nouveau parking de la gare de Lutzelbourg du 1er avril 2024 au 31 mars 2054.
- D’inscrire les crédits nécessaires afin de régler les frais de dossier pour 1000€ et le forfait annuel au titre des impôts et taxes (170 € valeur 2024).
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents
10. Divers
La séance est levée à 22h20
Le secrétaire de séance,
Eric WEBER
Le Président,
Christian UNTEREINER