unknown - Communauté de communes - Pays de Phalsbourg - CR Conseil Communautaire 07112024

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unknown - Communauté de communes - Pays de Phalsbourg - CR Conseil Communautaire 07112024 Document publié le Jeudi 7 novembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Phalsbourg - CR Conseil Communautaire 07112024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Investissement et développement économique, LB/2024/11/CR CC 07112024 1

Compte-rendu

Conseil de la Communauté

de Communes du Pays de Phalsbourg

7 novembre 2024

à

18h00

SAINT-LOUIS

Président : Christian UNTEREINER

Nombre de conseillers communautaires titulaires en exercice au jour de la séance : 45 Titulaires présents : 35

Pouvoirs vers un autre titulaire : 5

Suppléants présents avec pouvoir : 2

Autres suppléants présents sans pouvoir : 9

Secrétaire de séance : Roger BERGER

Nombre de votants en séance : 42

Membres titulaires

Commune Nom Présent Excusé Absent Procuration

ARZVILLER SCHOTT Philippe X

BERLING HAMM Ernest X BOURSCHEID IDOUX Régis X BROUVILLER ALLARD Antoine X DABO ANTONI David X DABO BENTZ Muriel P A David ANTONI DABO CHRISTOPH Viviane X DABO HUGUES Emilie X DABO WEBER Eric X DABO WILMOUTH Jean-Michel X DABO ZOTT Patrick X DANNE ET 4 VENTS JACOB Jean-Luc X DANNELBOURG MARTIN Pierre X GARREBOURG FRIES Christian X GUNTZVILLER GUBELMANN Janique X HANGVILLER DISTEL Patrick X HASELBOURG CABAILLOT Didier X HENRIDORFF KALCH Bernard X HERANGE KUCHLY Denis X HULTEHOUSE MOUTON Philippe X LIXHEIM UNTEREINER Christian X LUTZELBOURG PERRY Grégoire X METTING HEMMERTER Norbert X MITTELBRONN BERGER Roger X PHALSBOURG MADELAINE Jean-Louis X PHALSBOURG SPENLE Marielle P A Christian FRIES PHALSBOURG TRIACCA Jean-Marc X PHALSBOURG HIESIGER Gisèle X PHALSBOURG MASSON Didier X PHALSBOURG MADELAINE Véronique P A Jean-Louis MADELAINE PHALSBOURG SAAD Djamel X PHALSBOURG GERARD Manuela X PHALSBOURG SCHNEIDER Denis P A Didier MASSON PHALSBOURG MUTLU Nuriye P A Nathalie DAVIDSON PHALSBOURG HILBOLD Denis X PHALSBOURG MEUNIER-ENGELMANN Nadine XLB/2024/11/CR CC 07112024 2

PHALSBOURG DAVIDSON Nathalie X ST JEAN KOURTZERODE PFEIFFER Gérard X ST JEAN KOURTZERODE CANTIN Jean-Philippe X SAINT LOUIS FIXARIS Gilbert X VESCHEIM DEMOULIN Sylvain X VILSBERG GROSS Roland X WALTEMBOURG FREISMUTH Jean-Marc X WINTERSBOURG SOULIER André X ZILLING MULLER Joël X

Membres suppléants

Commune Nom Présent avec pouvoir

Présent

auditeur

Excusé Absent

ARZVILLER GROSS Hervé X

BERLING RICHERT Frédéric X

BOURSCHEID METZGER Martine X

BROUVILLER VAL Stéphane X

DANNE ET 4 VENTS SCHEFFLER Jean-Jacques X

DANNELBOURG FROEHLICHER Sandrine X

GARREBOURG BLOT Jérôme X

GUNTZVILLER GERARD Emmanuel X

HANGVILLER MERTZ Jean X

HASELBOURG BOUR Denis X

HENRIDORFF TISSERAND Fabrice X

HERANGE LANTER Joseph X

HULTEHOUSE DREYER Nadine X

LIXHEIM LEOPOLD Vincent X

LUTZELBOURG BLANCHE Raymond X

METTING KLEIN Patrice X

MITTELBRONN WASSEREAU Pascal X

SAINT LOUIS WISHAUPT André X

VESCHEIM FLAUSS Bernadette X

VILSBERG VAN HAAREN Stéphane X

WALTEMBOURG PIERRE Martine X

WINTERSBOURG GERBER Jean-Claude X

ZILLING SCHMIDT Lothaire X

Assistaient également à la séance :

BURCKEL Laurent – Directeur Général des Services

LAFONT Mathilde – Responsable des services à la population

MONGIN Sébastien – Responsable du Service EnvironnementLB/2024/11/CR CC 07112024 3

Ordre du Jour

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal du 19/09/2024

3. Administration générale

3.1. Attributions exercées par le Président par Délégation du Conseil Communautaire – compte-rendu

4. Finances

4.1. Interventions extérieures du chantier d’insertion

4.2. Amortissements du budget SPANC

4.3. Convention financière 2024 – Moselle Fibre

5. Assainissement

5.1. Fixation du produit 2025 de la taxe sur la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI)

5.2. Fixation des montants des redevances d’assainissement pour l’année 2025 pour les communes de Bourscheid, Brouviller, Dabo, Danne-Et-Quatre- Vents (lotissement communal Les Vergers), Hangviller, Henridorff (lotissement communal), Hérange, Hultehouse, Lixheim, Mittelbronn, Phalsbourg, Vilsberg, Wintersbourg et Zilling.

5.3. Tarifs des diagnostics réalisés par le service public d’assainissement collectif et non collectif

6. Tourisme

6.1. Bilan financier de la SEM 2023

6.2. Bilan d’activités de l’Office du Tourisme 2023 – délégation de service public

7. Culture

7.1. Convention avec l’Union Musicale de Phalsbourg pour l’utilisation d’instruments

8. DiversLB/2024/11/CR CC 07112024 4

1. Désignation d’un secrétaire de séance

Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), un secrétaire de séance sera désigné par le Conseil Communautaire.

DELIBERATION

Sur proposition du Président,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

Roger BERGER est désigné secrétaire de séance.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

2. Approbation du Procès-verbal du conseil du 19/09/2024

DELIBERATION

Sur proposition du Président,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

DECIDE :

Le procès-verbal du 19/09/2024 est adopté

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

3. Administration générale

3.1. Attributions exercées par le Président par Délégation du Conseil Communautaire – compte-rendu

Vu la délibération n°2020-07-37 du 15/07/2020 du Conseil Communautaire décidant de donner délégation au Président pour la durée de mandat de certaines attributions du Conseil Communautaire, le Président rend compte des décisions prises :

Libellé de la délégation

Exercice la délégation

depuis le dernier conseil

communautaire

Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communautaires utilisées par les services publics communautaires,

NON

Procéder, dans la limite du montant inscrit chaque année au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures de risque de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires,

NON

De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget (loi 10/02/2009)

OUI

Siège :

- DEC-2024-037 : avenant n°3 sur le lot 3 Charpente bois, couverture, zinguerie, désenfumage pour un montant de 790 € correspondant àLB/2024/11/CR CC 07112024 5

fourniture et la pose d’habillages en lambris. Le marché est porté à 132 283,27 € HT.

Gare :

- DEC-2024-038 Déclaration de sous-traitance du lot 1 VRD (SCRE) à la société Holtzinger Sarl pour la somme de 5 855 € pour de l’abattage mécanisé.

- DEC-2024-039 Déclaration de sous-traitance du lot 1 VRD (SCRE) à la société FONDASOL pour la somme de 10 615 € pour les travaux de dépollution.

- DEC-2024-040 Déclaration de sous-traitance du lot 1 VRD (SCRE) à la société LINGENHELD pour la somme de 8 611,50 € pour la pose d’enrobés.

- DEC-2024-041 Déclaration de sous-traitance du lot 1 VRD (SCRE) à la société FIEG SAS pour la somme de 14 395 € pour la pose de clôtures.

- DEC-2024-042 Déclaration de sous-traitance du lot 1 VRD (SCRE) à la société EST RESEAUX pour la somme de 48 221 € pour les travaux de réseaux secs.

- DEC-2024-043 Déclaration de sous-traitance du lot 1 VRD (SCRE) à la société ALMS pour la somme de 11 412,50 € pour la pose de pavés.

- DEC-2024-044 Déclaration de sous-traitance du lot 1 VRD (SCRE) à la société EB Serrurerie Sarl pour la somme de 23 760 € pour la pose d’une main courante en acier inoxydable.

Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans

NON

Passer des contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistres y afférentes

NON

Créer, modifier et supprimer les régies comptables nécessaires au

fonctionnement des services communautaires,

NON

Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges, NON Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 30 000 € NON Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts,

NON

Fixer dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la Communauté de Communes à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,

NON

Procéder aux acquisitions et cessions immobilières au prix fixé par le Conseil Communautaire et signer les actes y afférents,

NON

Procéder à la conclusion de tout acte d’établissement de servitudes tant passives qu’actives, au profit ou à la charge des propriétés communautaires,

NON

Signer et déposer les permis de construire, d’aménager et de démolir des équipements communautaires,

NON

Intenter au nom de la Communauté de Communes les actions en justice ou de défendre la Communauté de Communes dans les actions intentées contre elle, devant les instances juridiques qui auront à connaître du litige aussi bien devant les juges du fonds, qu’en appel et en cassation,

NON

Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules communautaires, dans la limite de 50 000€ par sinistre

NON

Donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la Communauté de Communes préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local,

NON

Réaliser des lignes de trésorerie d’un montant maximum de 2 500 000 € NON

Décider des admissions en non-valeur et des créances éteintes, NON

Exercer au nom de la Communauté de Communes le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l’urbanisme,

NON

Souscrire les contrats d’abonnement pour la fourniture de fluides et énergies, NON Etablir les règlements intérieurs nécessaires au fonctionnement de la Communauté de Communes sauf disposition législative ou règlementaire contraire.

NON

D’autoriser, au nom de la communauté de communes, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre

OUILB/2024/11/CR CC 07112024 6

- DEC-2024-034 : renouvellement de l’adhésion à la maison de l’emploi pour un montant de 23 500 €

D’établir toute demande de subvention et plan de financement prévisionnel d’une opération d’investissement ou d’un projet relevant du fonctionnement au nom de la Communauté de Communes à destination des potentiels partenaires financiers

NON

DELIBERATION

Sur proposition du bureau réuni le 24/10/2024,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

PREND ACTE :

- Du compte-rendu des attributions exercées par le Président

4. Finances

4.1. Interventions extérieures du chantier d’insertion

Conformément à la réglementation le chantier d’insertion peut travailler sur des missions autres que celles liées aux compétences de la Communauté de Communes. La circulaire DGEFP du 28 novembre 2005, relative aux chantiers d’insertion autorise la commercialisation des biens et services produits dans le cadre des ACI, dès lors que ces activités de production et de commercialisation contribuent à la réalisation de leurs activités d’insertion sociale et professionnelle.

Le régime des aides accordées par l’Etat est conçu pour compenser la faible productivité des salariés en insertion et financer une partie du coût de la fonction d’accompagnement des ACI. Par ailleurs, la part des recettes de commercialisation ne peut excéder 30 % des charges de l’ACI.

A l’unanimité, le conseil communautaire du 22/03/2017 a autorisé le Chantier d’Insertion « Vallée des Eclusiers » à travailler sur des missions autres que celles liées aux compétences et de fixer le tarif de prestation à 15 €/heure/pers.

Ce tarif n’a pas été réévalué depuis. Aussi, il est proposé au Conseil de modifier le tarif et de le fixer à 20 €/heure par personne, ce prix intégrant également l’utilisation éventuelle de machines.

DELIBERATION

Sur proposition du Vice-Président,

Vu l’avis du bureau en date du 24/10/2024,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

DECIDE :

- De fixer le tarif d’intervention extérieur du chantier d’insertion à 20€/heure/personne à compter du 1er novembre 2024

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présentsLB/2024/11/CR CC 07112024 7

4.2. Amortissements des immobilisations du budget SPANC – M57

Le référentiel comptable et budgétaire M57 a pour vocation de devenir la norme pour toutes les collectivités à partir du 1er janvier 2024, en remplacement de l’actuelle instruction budgétaire M14.

Par délibération du 15 septembre 2022, la Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg a décidé d’adopter la M57 dès le 1er janvier 2023.

La M57 apporte des modifications quant à certaines règles d’amortissement des immobilisations. La présente délibération a vocation à rappeler succinctement les règles d’amortissement prévues par la M57 et précisées dans le rapport budgétaire et financier. Elle met à jour et remplace à partir du 1er janvier 2023 les délibérations votées précédemment par le conseil communautaire concernant les durées d’amortissement applicables.

Rappel du principe d’amortissement :

L’amortissement permet la constatation comptable d’un amoindrissement de la valeur d’une immobilisation résultant de l’usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause. Cette réduction irréversible de la valeur du bien est répartie sur sa durée de vie estimée. La dotation aux amortissements de chaque exercice est comptabilisée en charges. Un bien amortissable apparaît à l’actif du bilan à sa valeur d’entrée, diminuée du cumul des amortissements et des dépréciations, de façon à faire apparaître la valeur nette comptable des immobilisations.

Les durées proposées sont récapitulées dans le tableau ci-dessous :

o Immobilisations corporelles :

Stations d’épuration 60 ans

Réseaux d’assainissement 60 ans

Postes de relevage des eaux usées 30 ans

Organes de régulation (capteurs…) 10 ans

Bâtiments durables 100 ans

Bâtiments légers 20 ans

Agencements et aménagements de bâtiments, installations

électriques et téléphoniques

20 ans

Mobilier de bureau 15 ans

Outillages 10 ans

Matériel informatique et technique 5 ans

Véhicules 8 ans

Aménagements paysagers 15 ans

Matériel de téléphonie mobile 1 an

Immobilisations incorporelles :

Frais d’études (si non suivis de réalisation) 5 ans

Frais de recherche et de développement 5 ans

Frais d’insertion (si non suivis de réalisation) 5 ans

Logiciels 3 ans

Autres immobilisations incorporelles 10 ansLB/2024/11/CR CC 07112024 8

DELIBERATION

Sur proposition du vice-président,

Vu l’avis du bureau en date du 24/10/2024,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

DECIDE

- de fixer les durées d’amortissements selon le tableau ci-dessus,

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

4.3. Convention financière 2024 – Moselle Fibre

Chaque année, Moselle Fibre fait le point au travers de la convention financière pour le déploiement de la fibre sur le territoire mosellan et donc la Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg.

Cette convention financière qui est mis en délibération permet de fixer le montant du retour financier annuel dont bénéficie notre collectivité.

La rémunération a été réévaluée à la hausse afin de prendre en compte les excellents résultats liés au taux de pénétration de la fibre sur le territoire départemental.

Pour 2024, Moselle Fibre propose une rémunération de 12,5 € par prise (9 564 prises) soit pour la CCPP un montant de 119 550 €. Il s’agit donc d’acter une nouvelle augmentation par rapport aux années précédentes.

DELIBERATION

Sur proposition du Vice-Président,

Vu l’avis du bureau en date du 24/10/2024,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

DECIDE :

- D’autoriser le Président de la Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg à signer la nouvelle convention bipartite relative au retour financier 2024 issue de l’infrastructure FTTH déployée par Moselle Fibre et cofinancée par la Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

5 Assainissement

5.1. Fixation du produit 2025 de la taxe sur la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI)

Le Vice-Président chargé de l’environnement rappelle au Conseil Communautaire que la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles dite « loi MAPTAM » dispose que la compétence « GestionLB/2024/11/CR CC 07112024 9

des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI) est exercée par les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

Le Vice-Président précise que la compétence GEMAPI est définie par les compétences citées aux alinéas 1, 2, 5 et 8 du I de l’article L221-7 du Code de l’Environnement.

Les EPCI peuvent, selon les dispositions de l’article 1530 bis du Code Général des Impôts, instituer et percevoir une taxe en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de la compétence GEMAPI.

Pour mémoire, le Vice-Président souligne que les EPCI votent un produit attendu et non un taux. C’est l’administration fiscale qui est chargée d’assurer la répartition du produit sur les taxes de la fiscalité directe locale, proportionnellement aux recettes communales et intercommunales que ces taxes ont procuré l’année précédente sur le territoire de l’EPCI.

Le produit voté de la taxe est, par ailleurs, soumis à une double contrainte :

• Il est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de la compétence GEMAPI, telle qu’elle est définie au I bis de l’article L211-7 du Code de l’Environnement ; • Il ne peut excéder une équivalence de 40€ par foyer fiscal.

Pour mémoire, la compétence GEMAPI concerne les 4 bassins versants existant sur le territoire de la CCPP : Zinsel-du-Sud, Bruchbach, Zorn 1 et Zorn 2.

En prenant en compte les dépenses prévues pour cette compétence et dans le respect des plafonds prévus par la réglementation, il est proposé de fixer le montant 2025 du produit de la taxe GEMAPI à 135.000,00 € correspondant à un peu plus de 65% du montant des travaux engagés (206.689,00 € TTC) pour le programme de restauration des cours d’eau sur les communes de Vilsberg, Wintersbourg et Zilling soit 135.000,00 €.

Dans l’hypothèse où ce volume de dépenses ne serait pas atteint sur l’exercice, l’intercommunalité constituera une provision afin de réserver le produit de la taxe à des dépenses GEMAPI.

DELIBERATION

Sur proposition du Vice-Président :

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (dite Loi MAPTAM), notamment ses articles 56 à 59 ;

VU les missions définies au 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L 211-7 du code de l'environnement ;

VU les articles 1530 bis et 1639 A du code général des impôts (CGI) ;

VU la délibération n° 2022-09-067 du 15 septembre 2022 du Conseil Communautaire instaurant la taxe GEMAPI sur le territoire à compter de l’année 2023 ;LB/2024/11/CR CC 07112024 10

VU l’avis du Bureau communautaire réuni en date du 24/10/2024 ;

Considérant que depuis le 1er janvier 2018, la Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg exerce la compétence GEMAPI ;

Considérant que les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives, soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit.

Considérant que le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :

DECIDE

• De fixer la taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations pour l’année 2025 à la somme de 135 000,00 € ;

• D’autoriser le Président à prendre toute décision et à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

5.2. Fixation des montants des redevances d’assainissement pour l’année 2025 pour les communes de Bourscheid, Brouviller, Dabo, Danne-Et-Quatre- Vents (lotissement communal Les Vergers), Hangviller, Henridorff (lotissement communal), Hérange, Hultehouse, Lixheim, Mittelbronn, Phalsbourg, Vilsberg, Wintersbourg et Zilling.

Le Vice-Président chargé de l’environnement expose que :

Le service assainissement est géré financièrement comme un service à caractère industriel et commercial (art. L 2221-1 du code général des collectivités territoriales). Les recettes et les dépenses doivent donc s’équilibrer, au sein du budget annexe.

La redevance d’assainissement collectif a pour but de dégager les ressources nécessaires à cet équilibre. Elle est due par les usagers raccordés ou raccordables aux réseaux publics d’assainissement, dans les communes de Bourscheid, Brouviller, Dabo, Danne-Et-Quatre-Vents (lotissement communal Les Vergers), Hangviller, Henridorff (lotissement communal), Hérange, Hultehouse, Lixheim, Mittelbronn, Phalsbourg, Vilsberg, Wintersbourg et Zilling.

La redevance se compose d’une part variable proportionnelle au volume d’eau consommé et d’une part fixe.

Les tarifs de la redevance d’assainissement collectif pour 2025 sont proposés dans le cadre de l’étude de prospective financière du service assainissement réalisée par le cabinet Collectivités Conseils en date du 8 octobre 2024 et présentée en Conseil Communautaire. Cette étude a été élaborée en prenant en compte les comptes administratifs de 2018 à 2023, l’endettement en cours, les recettes annuelles et les investissements futurs à réaliser. Elle table sur une augmentation des tarifs des partsLB/2024/11/CR CC 07112024 11

fixe et variable de 5% par an et une diminution de la consommation d’eau potable d’1% par an pour arriver à l’équilibre financier. Les redevances proposées pour l’année 2025 sont les suivantes :

COMMUNES PART FIXE ANNUELLE (€ H.T.) PART VARIABLE (€ H.T. / m3)

BOURSCHEID 50,00 0,60 BROUVILLER 50,00 2,00 DABO 50,00 0,60 DANNE-ET-QUATRE-VENTS

(Lotissement communal Les Vergers) 50,00 2,00 HANGVILLER 50,00 2,00 HENRIDORFF (Lotissement

communal) 50,00 2,00 HERANGE 50,00 0,60 HULTEHOUSE 50,00 2,00 LIXHEIM 50,00 2,00 MITTELBRONN 50,00 2,00 PHALSBOURG 50,00 2,00 VILSBERG 50,00 1,40 WINTERSBOURG 50,00 2,00

ZILLING 50,00 2,00

DELIBERATION

Sur proposition du Vice-Président :

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 5211-1 et suivants ;

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2224-12 et suivants ;

VU l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées ;

VU l’étude de prospective financière du service assainissement réalisée par le cabinet Collectivités Conseils en date du 8 octobre 2024 ;

VU l’avis favorable de la commission d’assainissement réunie en date du 3 juillet 2024 ; VU l’avis du bureau communautaire réuni en date du 24 octobre 2024.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :

DECIDE

• De fixer le montant des redevances d’assainissement pour l’année 2025 telles que susmentionnées ;

• D’autoriser le Président à appliquer ces redevances aux usagers du service d’assainissement collectif.

ADOPTÉ :

à 39 voix pour

à 3 abstentions (Masson, Schneider, Freysmuth)

5.3. Tarifs des diagnostics réalisés par le service public d’assainissement collectif et non collectifLB/2024/11/CR CC 07112024 12

Le Vice-Président rappelle au Conseil Communautaire :

• Les modalités d’intervention du service public d’assainissement collectif et non collectif ;

• La grille tarifaire approuvée lors du Conseil Communautaire du 15 septembre 2022.

Il propose d’actualiser la redevance ANC.E3 (100,00€) et de l’aligner sur la redevance ANC.E1 (200,00€) - la prestation étant la même -, et de compléter ces tarifs par la création d’une sanction financière dans les cas d’une vente immobilière où l’avis formulé par le SPANC indiquant « installation non-conforme » ou « absence d’installation » n’a fait l’objet d’aucun travaux de mise en conformité dans le délai d’un an après la signature de l’acte authentique de vente (article L271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation).

Il est proposé de fixer le montant de cette sanction au montant de la redevance ANC.E3 (200,00€) majoré de 400% (article L1331-8 du Code de la Santé Publique), soit un montant de 1.000,00€. Cette sanction sera appliquée d’année en année dans l’hypothèse où aucune action de mise en conformité (travaux ou devis signé) n’aurait été engagée par le propriétaire.

Après 3 années complètes, et si aucune mise en conformité n’a été réalisée, la Collectivité se réserve le droit de lancer une procédure de réalisation des travaux d’office aux frais du propriétaire.

La nouvelle grille tarifaire se décompose de la façon suivante :

Intitulé de la redevance Tarifs Missions Notes

AC1-Diagnostic d'un bâtiment à usage d'habitation 150,00 €

• Déplacement

• Inspection

• Rapport / attestation

AC1.1-Diagnostic d'un bâtiment à usage d'habitation

dans un délai de 72 heures hors week-ends et jours

fériés

250,00 €

• Déplacement

• Inspection

• Rapport / attestation

AC2-Diagnostic d'un bâtiment à usage autre que

d'habitation : hébergement hôtelier, bureaux,

commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole

ou forestière, entrepôt, service public ou d'intérêt

collectif

300,00 €

• Déplacement

• Inspection

• Rapport / attestation

AC2.2-Diagnostic d'un bâtiment à usage autre que

d'habitation : hébergement hôtelier, bureaux,

commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole

ou forestière, entrepôt, service public ou d'intérêt

collectif dans un délai de 72 heures hors week-ends

et jours fériés

400,00 €

• Déplacement

• Inspection

• Rapport / attestation

AC3-Contre visite (demande à formuler 48 heures à

l'avance hors week-ends et jours fériés) 80,00 €

• Déplacement

• Contrôle

• Rapport / attestation

Dans le cas d'un diagnostic avec avis non-conforme

: contrôle après travaux et avant remblaiement le

cas échéant

AC4-Expertise/diagnostic technique dans le cas d'un

dysfonctionnement ou d'une mission de conseil 60,00 €

• Déplacement

• Inspection/analyse

• Avis

Exemple : dans le cas d'un problème d'écoulement et

s'il s'avère que la cause est située sur le domaine

privé, la prestation sera facturée au propriétaire.

ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Construction existante

La prestation sera facturée au nombre d'actes de

vente. Exemple : dans le cas d'un bâtiment avec 2

logements et d'une vente "fractionnée", 2

prestations seront facturées.

La prestation sera facturée au nombre d'actes de

vente. Dans le cas de la vente globale d'un bâtiment

avec un commerce et un ou plusieurs logements,

c'est le tarif "bâtiment à usage autre que

d'habitation" qui s'appliquera.LB/2024/11/CR CC 07112024 13

DELIBERATION

Intitulé de la redevance Tarifs TTC Objet de la demande Missions Notes

ANC.E1-Diagnostic d'une habitation individuelle 200,00 €

• Déplacement

• Inspection

• Rapport / attestation

ANC.E1.1-Diagnostic d'une habitation individuelle

dans un délai de 72 heures hors week-ends et jours

fériés

300,00 €

• Déplacement

• Inspection

• Rapport / attestation

ANC.E2-Diagnostic d'un bâtiment à usage autre que

d'habitation : hébergement hôtelier, bureaux,

commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole

ou forestière, entrepôt, service public ou d'intérêt

collectif

300,00 €

• Déplacement

• Inspection

• Rapport / attestation

ANC.E2.2-Diagnostic d'un bâtiment à usage autre que

d'habitation : hébergement hôtelier, bureaux,

commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole

ou forestière, entrepôt, service public ou d'intérêt

collectif dans un délai de 72 heures hors week-ends

et jours fériés

400,00 €

• Déplacement

• Inspection

• Rapport / attestation

ANC.E3-Contrôle périodique de bon fonctionnement

et de bon entretien 200,00 €

• Déplacement

• Vérification

• Rapport / attestation

ANC.E4-Contre visite (demande à formuler 48 heures

à l'avance hors week-ends et jours fériés) 80,00 €

• Déplacement

• Contrôle

• Rapport / attestation

Dans le cas d'un diagnostic avec avis non-conforme

: contrôle après travaux et avant remblaiement le

cas échéant

ANC.E5-Contrôle de conception et d'implantation

d'une mise en conformité d'un dispositif d'ANC 80,00 €

• Etude du dispositif

d'ANC proposé

• Avis

ANC.E5.1-Contrôle de bonne exécution d'une mise en

conformité d'un dispositif d'ANC (demande à formuler

48 heures à l'avance hors week-ends et jours fériés)

150,00 €

• Déplacement

• Contrôle

• Rapport / attestation

Sanction 1 000,00 € • Constat administratif ou in situ

Application dans le cas où aucune mise en

conformité n'a été réalisée dans le délai d'un an à la

date de signature de l'acte authentique de vente.

Majoration de 400% de la redevance ANC.E3

Sanction renouvelée d'année en année dans

l'hypothèse où aucune action n'a été engagée dans

le délai imparti (travaux ou devis signé).

Intitulé de la redevance Tarifs TTC Objet de la demande Missions Notes

ANC.N1-Contrôle de conception et d'implantation

d'une habitation individuelle 80,00 €

• Etude du dispositif

d'ANC proposé

• Avis

Dans le cas d'un dépôt de permis de construire

ANC.N1.1-Contrôle de bonne exécution d'une

habitation individuelle (demande à formuler 48

heures à l'avance hors week-ends et jours fériés)

150,00 €

• Déplacement

• Contrôle

• Rapport / attestation

ANC.N2-Contrôle de conception et d'implantation

d'un bâtiment n'ayant pas vocation à être une

habitation individuelle

150,00 €

• Etude du dispositif

d'ANC proposé

• Avis

Dans le cas d'un dépôt de permis de construire

ANC.N2.2-Contrôle de bonne exécution d'un bâtiment

n'ayant pas vocation à être une habitation

individuelle (demande à formuler 48 heures à

l'avance hors week-ends et jours fériés)

300,00 €

• Déplacement

• Contrôle

• Rapport / attestation

ASSAINISSEMENT NON-COLLECTIF

Construction neuve

ASSAINISSEMENT NON-COLLECTIF

Construction existante

La prestation sera facturée au nombre d'actes de

vente. Exemple : dans le cas d'un bâtiment avec 2

logements et d'une vente "fractionnée", 2

prestations seront facturées.

La prestation sera facturée au nombre d'actes de

vente. Dans le cas de la vente globale d'un bâtiment

avec un commerce et un ou plusieurs logements,

c'est le tarif "bâtiment à usage autre que

d'habitation" qui s'appliquera.LB/2024/11/CR CC 07112024 14

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2121-29, L2224-7 et suivants ;

VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L1331-1 à L1331-8 ; VU le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment son article L271-4 ; VU l’arrêté modifié du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;

VU l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif ;

VU la délibération n° 2018-02-012 du Conseil Communautaire du 12 février 2018 adoptant le règlement de service de l’assainissement collectif, modifiée par les délibérations n° 2021- 05-056 du 27 mai 2021 et n° 2023-05-51 du 25 mai 2023 ;

VU la délibération n° 2018-02-013 du Conseil Communautaire du 12 février 2018 créant le service de l’assainissement non collectif ;

VU la délibération n° 2018-02-014 du Conseil Communautaire du 12 février 2018 adoptant le règlement de service de l’assainissement non collectif, modifiée par les délibérations n° 2021-05-056 du 27 mai 2021 et n° 2023-05-51 du 25 mai 2023 ;

VU la délibération n° 2022-09-068 du Conseil Communautaire du 15 septembre 2022 fixant les tarifs du SPAC et du SPANC ;

VU l’avis favorable de la Commission Assainissement réunie en date du 24 octobre 2024 ;

VU l’avis du Bureau Communautaire réuni en date du 24 octobre 2024.

Sur proposition du Vice-Président,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

DECIDE :

- D’accepter les grilles tarifaires du SPANC et du SPAC ;

- D’accepter la sanction proposée dans les cas d’une installation non-collective non-conforme ou d’absence d’installation ;

- D’autoriser le Président à appliquer ces tarifs aux usagers du service d’assainissement ;

ADOPTÉ :

à 41 voix pour

à 1 abstention (Fixaris)

6. Tourisme

6.1. Bilan financier de la SEM 2023

Il est rappelé que la Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg détient une partie majoritaire du capital de la SEM du Plan incliné de Saint-Louis Arzviller – Société Touristique de la Vallée de la Zorn et du Teigelbach, à hauteur de 73,47%. La totalité du capital étant de 490 000,00 €.LB/2024/11/CR CC 07112024 15

Le bilan financier de la SEM 2023 a été arrêté par le comité directeur et adopté par l’Assemblée Générale ordinaire à l’unanimité lors de sa réunion en date du 05 juin 2024.

Il apparait que :

Au cours de cet exercice d’une durée de 12 mois, les éléments financiers sont les suivants :

- Le total des produits d’exploitation s’élève à 623 266 Euros (soit une hausse de 2,13% par rapport à l’exercice précédent.

- Les charges d’exploitation s’élèvent à 574 595 Euros.

- Le résultat d’exploitation présente ainsi un solde positif de 48 672 Euros.

Avec un résultat financier de 218 Euros, le résultat courant avant impôt dégage un solde positif de 48 890 Euros.

Avec un résultat exceptionnel à hauteur de 4 772 Euros et un impôt sur les bénéfices de 13 420 Euros, le résultat final de l’exercice présente un solde excédentaire de 40 242 Euros.

A l’occasion de cette Assemblée Générale ordinaire, il a été acté de ne verser aucun dividende aux actionnaires de la SEM.

Les délégués disposent en annexe du bilan détaillé de l’expert-comptable au titre de l’année 2023.

Il est à noter que le bilan 2023 résulte d’une gestion saine et d’une bonne maitrise des charges d’exploitation et aidée d’une hausse de fréquentation par rapport à l’année précédente.

DELIBERATION

VU l’avis du Bureau Communautaire réuni en date du 24 octobre 2024.

Sur proposition du Président,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

DECIDE :

- De prendre acte du rapport 2023 de la SEM

6.2. Bilan d’activités de l’Office du Tourisme 2023 – Délégation de service public

La mission de service public de promotion du tourisme et de gestion de l’Office de Tourisme Intercommunal du Pays de Phalsbourg a été confiée à la Société Touristique de la Vallée de la Zorn et du Teigelbach depuis le 1er janvier 2019 sous la forme d’un contrat d’affermage qui court jusqu’au 31 décembre 2025.

Cette Délégation de Service Public a été votée lors du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg en date du 22 novembre 2018.

En application de l’article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégué doit produire chaque année un rapport permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public.LB/2024/11/CR CC 07112024 16

Le rapport d’activité transmis en annexe présente les différents éléments relatifs à cette délégation :

– MISSIONS OBLIGATOIRES de l’Office de Tourisme Intercommunal o ACCUEIL ET INFORMATION DES PUBLICS

o PROMOTION DE LA DESTINATION

o COORDINATION DES ACTEURS

– MISSIONS FACULTATIVES de l’Office de Tourisme Intercommunal o PROMOTION COMMERCIALE

o EVENEMENTS CULTURELS de la Communauté de Communes o AUTRES MISSIONS

RAPPORT FINANCIER

Le bilan global est positif et répond aux objectifs fixés dans le cahier des charges de la DSP.

Les recettes liées à la taxe de séjour, en progression, à hauteur de 50 594,98 €, constituent la majeure partie du budget de fonctionnement pour la mission de service public déléguée.

Il est rappelé que la masse salariale reste à la charge de la CCPP et représente 166 716,83 €.

DELIBERATION

VU l’avis du Bureau Communautaire réuni en date du 24 octobre 2024.

Sur proposition du Président,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

DECIDE :

- De prendre acte du rapport d’activité et financier de la délégation de service public de l’office du tourisme du Pays de Phalsbourg pour l’année 2023

7. Culture

7.1. Convention avec l’Union Musicale de Phalsbourg pour l’utilisation d’instruments

Depuis de très nombreuses années, l’école de Musique Intercommunale utilise le matériel de l’Union Musicale de Phalsbourg. Un récent incident sur un instrument a mis en lumière l’absence de convention entre les parties pour régler l’usage de ces instruments.

A compter du 1er janvier 2025, il est donc proposé de mettre une convention en place dont les délégués ont eu copie dans la convocation, moyennant une contribution annuelle de 500 €.

DELIBERATION

Sur proposition de la Vice-Présidente :LB/2024/11/CR CC 07112024 17

VU l’avis du bureau communautaire réuni en date du 24 octobre 2024.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :

DECIDE

• D’autoriser le Président à signer la convention d’utilisation du local et des instruments de l’Union Musicale

• D’inscrire au budget 2025 et suivants le montant de la contribution financière annuelle de 500€.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

8. Divers

Le Président Christian UNTEREINER souhaite faire un point de situation sur les actions portées par le Contrat Local de Santé et notamment concernant le prochain déploiement du camion de télémédecine mobile.

La séance est levée à 21h00

Le secrétaire de séance,

Roger BERGER

Le Président,

Christian UNTEREINER