unknown - Communauté de communes - Pays de Phalsbourg - CR Conseil Communautaire 30032023

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unknown - Communauté de communes - Pays de Phalsbourg - CR Conseil Communautaire 30032023 Document publié le Jeudi 30 mars 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Phalsbourg - CR Conseil Communautaire 30032023)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Banque, LB/2023/03/CR CC 30032023 1

Compte-rendu

Conseil de la Communauté

de Communes du Pays de Phalsbourg

30 mars 2023

à

18h00

DABO

Président : Christian UNTEREINER

Nombre de conseillers communautaires titulaires en exercice au jour de la séance : 45 Titulaires présents : 34

Pouvoirs vers un autre titulaire : 7

Suppléants présents avec pouvoir : 2

Autres suppléants présents sans pouvoir : 10

Secrétaire de séance : Eric WEBER

Nombre de votants en séance : 43

Membres titulaires

Commune Nom Présent Excusé Absent Procuration

ARZVILLER SCHOTT Philippe X

BERLING HAMM Ernest P A Bernard KALCH BOURSCHEID IDOUX Régis X BROUVILLER ALLARD Antoine X DABO ANTONI David X DABO BENTZ Muriel X DABO CHRISTOPH Viviane X DABO HUGUES Emilie X DABO WEBER Eric X DABO WILMOUTH Jean-Michel X DABO ZOTT Patrick X DANNE ET 4 VENTS JACOB Jean-Luc X DANNELBOURG MARTIN Pierre X GARREBOURG FRIES Christian X GUNTZVILLER GUBELMANN Janique X HANGVILLER DISTEL Patrick P A Janique GUBELMANN HASELBOURG CABAILLOT Didier X HENRIDORFF KALCH Bernard X HERANGE KUCHLY Denis X HULTEHOUSE MOUTON Philippe X LIXHEIM UNTEREINER Christian X LUTZELBOURG PERRY Grégoire X METTING HEMMERTER Norbert X MITTELBRONN BERGER Roger X PHALSBOURG MADELAINE Jean-Louis X PHALSBOURG SPENLE Marielle X PHALSBOURG TRIACCA Jean-Marc X PHALSBOURG HIESIGER Gisèle X PHALSBOURG MASSON Didier X PHALSBOURG MADELAINE Véronique P A Manuela GERARD PHALSBOURG SAAD Djamel P A Didier MASSON PHALSBOURG GERARD Manuela X PHALSBOURG SCHNEIDER Denis P A Jean-Marc TRIACCALB/2023/03/CR CC 30032023 2

PHALSBOURG MUTLU Nuriye P A Marielle SPENLE PHALSBOURG HILBOLD Denis X PHALSBOURG MEUNIER-ENGELMANN Nadine X PHALSBOURG RAEIS Christian X ST JEAN KOURTZERODE PFEIFFER Gérard X ST JEAN KOURTZERODE CANTIN Jean-Philippe P A Gerard PFEIFFER SAINT LOUIS FIXARIS Gilbert X VESCHEIM DEMOULIN Sylvain X VILSBERG GROSS Roland X WALTEMBOURG FREISMUTH Jean-Marc X WINTERSBOURG SOULIER André X ZILLING MULLER Joël X

Membres suppléants

Commune Nom Présent avec pouvoir

Présent

auditeur

Excusé Absent

ARZVILLER GROSS Hervé X

BERLING RICHERT Frédéric X

BOURSCHEID METZGER Martine X

BROUVILLER VAL Stéphane X

DANNE ET 4 VENTS SCHEFFLER Jean-Jacques X

DANNELBOURG FROEHLICHER Sandrine X

GARREBOURG BLOT Jérôme X

GUNTZVILLER FROELIGER Christine X

HANGVILLER MERTZ Jean X

HASELBOURG BOUR Denis X

HENRIDORFF TISSERAND Fabrice X

HERANGE LANTER Joseph X

HULTEHOUSE DREYER Nadine X

LIXHEIM LEOPOLD Vincent X

LUTZELBOURG MARTY Richard X

METTING KLEIN Patrice X

MITTELBRONN WASSEREAU Pascal X

SAINT LOUIS WISHAUPT André X

VESCHEIM FLAUSS Bernadette X

VILSBERG VAN HAAREN Stéphane X

WALTEMBOURG PIERRE Martine X

WINTERSBOURG GERBER Jean-Claude X

ZILLING SCHMIDT Lothaire X

Assistaient également à la séance :

BURCKEL Laurent – DGS - 2C2PLB/2023/03/CR CC 30032023 3

Ordre du Jour

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal du 02/03/2023

3. Administration générale

3.1. Attributions exercées par le Président par Délégation du Conseil Communautaire – compte-rendu

3.2. Fourniture et acheminement d’électricité et prestations associées sur le territoire de la Moselle dans le cadre d’un groupement de commande 3.3. Autorisation de demande de subvention auprès du Département de la Moselle – avenant au contrat Ambition Moselle

4. Finances

4.1. Affectation des résultats du Budget Principal suite à la dissolution du Budget annexe village de Gîtes

4.2. Budget Primitif 2023 – Budget Principal

4.3. Budget Primitif 2023 – Budget annexe ZA Maisons Rouges 4.4. Budget Primitif 2023 – Budget annexe Assainissement

4.5. Budget Primitif 2023 – Budget annexe SPANC

4.6. Fiscalité directe locale – vote des taux d’imposition pour 2023 4.7. Etat annuel des indemnités des élus

4.8. Taxe Locale sur la Consommation Finale d’Electricité (TLFCE) – reversement aux communes

4.9. Amortissement des immobilisation – M57

5. Développement économique

5.1. Modification du règlement d’intervention du dispositif AMIE57 avec le département de la Moselle

6. Ressources humaines

6.1. Suppression et création de 4 emplois afin de permettre des avancements de grades

7. DiversLB/2023/03/CR CC 30032023 4

1. Désignation d’un secrétaire de séance

Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), un secrétaire de séance sera désigné par le Conseil Communautaire.

DELIBERATION

Sur proposition du Président,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

Eric WEBER est désigné secrétaire de séance.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

2. Approbation du Procès-verbal du conseils du 02/03/2023

DELIBERATION

Sur proposition du Président,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

DECIDE :

Le procès-verbal du 02/03/2022 est adopté

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

3. Administration générale

3.1. Attributions exercées par le Président par Délégation du Conseil Communautaire – compte-rendu

Vu la délibération n°2020-07-37 du 15/07/2020 du Conseil Communautaire décidant de donner délégation au Président pour la durée de mandat de certaines attributions du Conseil Communautaire, le Président rend compte des décisions prises :

Libellé de la délégation

Exercice la délégation

depuis le dernier conseil

communautaire

Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communautaires utilisées par les services publics communautaires,

NON

Procéder, dans la limite du montant inscrit chaque année au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures de risque de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires,

NON

De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget (loi 10/02/2009)

NON

Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans

NONLB/2023/03/CR CC 30032023 5

Passer des contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistres y afférentes

NON

Créer, modifier et supprimer les régies comptables nécessaires au

fonctionnement des services communautaires,

NON

Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges, NON Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 30 000 € NON Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts,

NON

Fixer dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la Communauté de Communes à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,

NON

Procéder aux acquisitions et cessions immobilières au prix fixé par le Conseil Communautaire et signer les actes y afférents,

OUI

- Cession de la parcelle 385 section 7 à la société BEREST pour 9 600 € HT en date du 24/02/2023 conformément à la délibération du 15/12/2022

Procéder à la conclusion de tout acte d’établissement de servitudes tant passives qu’actives, au profit ou à la charge des propriétés communautaires,

NON

Signer et déposer les permis de construire, d’aménager et de démolir des équipements communautaires,

NON

Intenter au nom de la Communauté de Communes les actions en justice ou de défendre la Communauté de Communes dans les actions intentées contre elle, devant les instances juridiques qui auront à connaître du litige aussi bien devant les juges du fonds, qu’en appel et en cassation,

NON

Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules communautaires, dans la limite de 50 000€ par sinistre NON

Donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la Communauté de Communes préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local,

NON

Réaliser des lignes de trésorerie d’un montant maximum de 2 500 000 € NON

Décider des admissions en non-valeur et des créances éteintes, OUI

- Admission en non-valeur sur budget général (10 pièces 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023) au motif de surendettement pour un

montant global de 1 625,01 €

- Admission en non-valeur sur budget annexe assainissement (1 pièce 2019) au motif de surendettement pour un montant global de 102,60 €

Exercer au nom de la Communauté de Communes le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l’urbanisme,

NON

Souscrire les contrats d’abonnement pour la fourniture de fluides et énergies, NON Etablir les règlements intérieurs nécessaires au fonctionnement de la Communauté de Communes sauf disposition législative ou règlementaire contraire.

NON

D’autoriser, au nom de la communauté de communes, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre

OUI

- Renouvellement de l’adhésion à l’AMEM (Association Mosellane d’Economie de Montagne) pour un montant de 1 000 €

- Renouvellement de l’adhésion à l’association Terre d’Oh intégrant une participation de 4 908 € ainsi que la cotisation annuelle de 500 €.

D’établir toute demande de subvention et plan de financement prévisionnel d’une opération d’investissement ou d’un projet relevant du fonctionnement au nom de la Communauté de Communes à destination des potentiels partenaires financiers

NON

DELIBERATION

Sur proposition du Bureau,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,LB/2023/03/CR CC 30032023 6

PREND ACTE :

- Du compte-rendu des attributions exercées par le Président

3.2. Fourniture et acheminement d’électricité et prestations associées sur le territoire de la Moselle dans le cadre d’un groupement de commande

Le Président rappelle à l’assemblée que depuis le 1er juillet 2007, le marché de l’énergie est ouvert à la concurrence et que conformément aux articles L333-1 et L441-1 du Code de l’Energie, tous les consommateurs d’électricité peuvent librement choisir un fournisseur sur le marché et quitter les tarifs réglementés de vente proposés par les opérateurs historiques.

Le Président précise que la suppression des tarifs réglementés de vente implique une obligation de mise en concurrence pour les acheteurs soumis au Code de la Commande Publique.

Le Président informe l’assemblée que le Département de la Moselle (coordonnateur) a mandaté son assistant Moselle Agence Technique à créer un groupement de commandes pour la fourniture d’électricité.

Le Président ajoute que ce groupement de commandes vise à maîtriser au mieux l’aspect budgétaire de ces changements et à en tirer le meilleur profit, par le regroupement des besoins de ses adhérents et une mise en concurrence optimisée des fournisseurs.

Le Président précise que la Commission d’Appel d’Offres sera celle du coordonnateur (Département de la Moselle) et que le début de fourniture sera fixé à la clôture du contrat actuel.

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article son article L1414-3-II ;

Vu le Code de la Commande Publique ;

Vu la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe ;

Vu l’avis du bureau en date du 23/03/2023,

Après présentation du Président et sur sa proposition ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré ;

DECIDE :

- D’autoriser l’adhésion de la Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg au groupement de commandes coordonné par le Département de la Moselle pour l’achat d’électricité ;

- D’approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité (jointe en tant que pièce A au dossier d’adhésion) ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité ;LB/2023/03/CR CC 30032023 7

- D’autoriser le lancement de la (des) consultation(s) et la passation des contrats correspondants, ainsi que la signature de toutes les pièces nécessaires à l’exécution de ces contrats ;

- D’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les accords-cadres, les marchés subséquents, les annexes éventuelles, ainsi que toutes pièces s’y rapportant ; issus du groupement de commandes pour l’achat d’électricité et pour le compte des membres du groupement ; et ce, sans distinction de procédures ou de montants.

- De préciser que les dépenses inhérentes à l’achat d’électricité seront inscrites aux budgets correspondants.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

3.3. Autorisation de demande de subvention auprès du Département de la Moselle – avenant au contrat Ambition Moselle

Lors de sa séance du 16 avril 2020, le conseil communautaire de l’ancienne mandature avait délibéré à l’unanimité en faveur des 2 dossiers qui devaient être priorisés dans le cadre du dispositif « Ambition Moselle ».

Les 2 dossiers validés à cette période étaient :

- Soutien au projet de village de gîtes sur la commune de Dabo

- Acquisition de bateau(x) pour le site du plan incliné de Saint-Louis/Arzviller

Pour mémoire, le dispositif « Ambition Moselle » est construit autour de 6 objectifs majeurs :

Ce nouveau dispositif est construit autour de 6 objectifs majeurs :

1. Favoriser la construction de territoires forts, promoteurs d’attractivité, au service des populations ;

2. Renforcer le partenariat stratégique et opérationnel avec les 22 intercommunalités, la Métropole et les communes pour coconstruire un projet partagé avec chaque territoire ;

3. Intégrer plus fortement les solidarités humaines et territoriales ;

4. Accompagner la réalisation de projets prioritaires prenant en compte les spécificités locales, combattant les faiblesses et amplifiant les atouts ; 5. Inscrire le développement des territoires sur la durée en déployant des politiques structurantes partagées qui répondent aux besoins des habitants, des associations, des entreprises ;

6. Amplifier la territorialisation des politiques départementales, en déclinant les priorités territoriales partagées du Département sur chaque territoire.

Et de dix priorités territoriales partagées :

1. Jeunesse, éducation

2. Qualité de vie

3. Logement, habitat

4. Mobilités

5. Transition écologique et énergétique

6. Economie de proximité

7. Transition numérique

8. Foncier et friches

9. SocialLB/2023/03/CR CC 30032023 8

10. Transfrontalier

Malheureusement, les différents projets initiés en 2020 ont rencontré diverses problématiques ne permettant pas de garantir leurs réalisations.

Ainsi, le projet de village de Gîtes a été abandonné le 6/04/2022 prenant en compte un déséquilibre profond du projet dans le temps.

Le dossier concernant le ou les bateaux de visite fait quant à lui face à d’autres problématiques de financements complexes du fait de la non-reconnaissance d’un bateau en qualité de bien immobilier ouvrant droit à divers financements (notamment de l’état).

Aussi, compte-tenu de ces éléments, il est proposé d’autoriser le Président à présenter un nouveau dossier en remplacement et donc de solliciter le Département de la Moselle pour inscrire le dossier de réhabilitation-extension du siège de la Communauté de Communes au titre du dispositif « Ambition Moselle ».

DELIBERATION

Sur proposition du Président,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

DECIDE :

- D’autoriser le président solliciter le département de la Moselle au titre du dispositif Moselle Ambition pour le dossier suivant :

o Réhabilitation-extension du siège de la Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

4. Finances

4.1. Affectation des résultats du Budget Principal suite à la dissolution du Budget annexe village de Gîtes

Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement, cumulé avec le résultat antérieur reporté doit faire l’objet d’une décision d’affectation par le Conseil Communautaire.

En application de l’article R2311-12 du CGCT, l’excédent doit être affecté en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement tel qu’il apparait au compte administratif augmenté des restes à réaliser éventuels. Le solde pourra être affecté en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire à la section d’investissement.

Affectation du résultat budget principal :

Ayant eu lecture du compte administratif de 2022 pour le Budget Principal et pour le Budget Village de Gîtes,

Ayant eu lecture du résultat cumulé d'investissement constaté à la clôture de l'exercice présentant un excédent de 1 774 247 ,01 €LB/2023/03/CR CC 30032023 9

Le vice-président propose d'affecter le résultat de fonctionnement et d’investissement comme suit :

Affectation obligatoire en réserves au compte 1068 : 0,00 €

Solde disponible en report à nouveau au compte 002 Recettes : 1 114 271,47 €

Résultat d'investissement à reporter au compte 001 Recettes : 1 774 247,01 €,

DELIBERATION

Sur proposition du Président,

Après avis du bureau en date du 23/03/2023,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

DECIDE :

- D’affecter les résultats comme présenté ci-dessus.

ADOPTÉ :

à 43 voix pour

à 1 voix contre (MASSON)

4.2. Budget primitif 2023- Budget principal

Pour permettre une connaissance parfaite du projet de budget, les élus disposent de la liasse officielle du budget annexe.

Il est rappelé que ce budget est pour la première fois adopté selon la nomenclature M57.

a) SECTION DE FONCTIONNEMENT

Le budget s’équilibre à hauteur de 6 567 545,56 €.

a. Les dépenses de fonctionnement

Les principaux éléments marquants en dépenses concernent :

Pour les charges à caractère général – 686 946 € :

Les charges à caractère général sont en forte hausse notamment sous l’impulsion notamment de la forte évolution des fluides.

Pour les frais de structures des services centraux– 367 390 € - sont à noter : o De BP à BP, les charges de structures sont en hausse avec un énorme point de vigilance sur les prix de l’énergie (carburant, fioul, gaz, électricité) qui ont globalement été prévus avec une forte hausse (environ le double). o La prise en charge au 611 de l’étude nécessaire à l’élaboration des Plans communaux et intercommunaux de sauvegarde (PCS et PCIS).

o Une augmentation des frais d’assurances car nous prévoyons la souscription d’une Dommage Ouvrage dans le cadre des travaux du siège (environ 16 000€ de plus).

o Le maintien à 85 000 € de toutes les cotisations aux organismes et associations (MATEC, Maison de l’emploi, Mission locale, CNAS, ADRESS, PETR, PAPI, AMEM…)LB/2023/03/CR CC 30032023 10

o Poursuite de la politique habitat avec SARE dont nous retrouverons une grande partie en recettes (région Grand Est) – estimation à 26 000 €

Pour le service urbanisme – 6 500 € - sont à noter :

o Maintien des fournitures administratives nécessaires au service pour 1 500 €

o Proposition de créer une ligne de prestation de services pour permettre la poursuite de la numérisation de certaines couches utiles au SIG

Pour la vallée des éclusiers – 63 606 € - sont à noter :

o Ce budget est légèrement en hausse par rapport au BP 2022 mais se situe toujours en adéquation avec les taux de réalisations des 2 dernières années.

o Hausse des frais liés à l’énergie et aux fluides

o Création d’une ligne dédiée à la journée ODD prévue en octobre avec un budget animation de 6 000 € et une ligne communication de l’évènement à 1 500 €

Pour l’école de musique – 13 450€ - sont à noter :

o Pas d’évolution majeure à prévoir

Pour le réseau de lecture publique – 74 500 € - sont à noter :

o Ce budget est en hausse en fonctionnement car après vérification, malgré la baisse de la part animation (retour à la normale à 8 000 € après l’année Erckmann)

o Très forte augmentation de la part chauffage (le double) compte-tenu de l’évolution défavorable de notre contrat gaz.

o Les frais de maintenance ont été adaptés pour faire face aux fragilités du système de chauffage

o Maintien de plusieurs lignes pour permettre des interventions en entretien des équipements de la médiathèque (chauffage, ascenseur, …)

Pour le service de portage de repas – 65 450 € - sont à noter :

o Ce budget est légèrement en baisse par rapport à 2022 du fait de la suppression totale du leasing du véhicule suite à l’acquisition du nouveau véhicule.

Pour le Relais Petite Enfance – 5 750 € - sont à noter :

o Ce service est nouveau et l’on retrouve principalement les frais habituels de fonctionnement d’un service (communication, petit équipement, …)

o A noter une ligne spécifique dédiée à la formation du nouveau logiciel AIGA pour un montant de 1 550 €

Pour les divers – 29 500 € - sont à noter :

o Le budget anticipe une augmentation importante pour notamment garantir l’entretien courant de la voie cyclable sur l’eurovélo 5 par convention de superposition d’affectation avec VNF et plus globalement l’entretien du réseau cyclable (17 000 €)

o A noter également l’ensemble des taxes foncières pour une prévision de 12 000 €.

Pour la banque de matériel – 4 400 € - sont à noter :LB/2023/03/CR CC 30032023 11

o Le retour au fonctionnement normal de ce service nécessite de prévoir des crédits d’entretien et à noter également la visite biennale de sécurité.

Pour la communication – 12 200 € - sont à noter :

o Il s’agit d’une création technique budgétaire qui concentre la plupart des éléments de communications jusqu’à présent éparpillés budgétairement. o L’impression du « parole de comm » - 7 000 € et sa distribution pour 1 500 €.

o L’acquisition de « goodies » pour 2 500 €

Pour le tourisme – 4 700 € - sont à noter :

o Une ligne formation reste en prévision, puisque le personnel reste rattaché à la Communauté de Communes.

o Des frais divers pour 500 €

o Les frais d’utilisation de l’application living places pour 3 700 €

Pour la GEMAPI – 4 500 € - sont à noter :

o La GEMAPI va fortement évoluer et impacter le budget avec la création de la taxe en recette et la programmation d’études et de travaux en investissement

o En fonctionnement on retrouve une simple prévision d’entretien ou de réparation de cours d’eau en cas de besoin.

Pour l’assainissement pluvial – 35 000 € - sont à noter :

o Une prévision d’intervention sur les réseaux au compte 615232 pour un montant de 35 000 €.

Pour les charges de personnels et frais assimilés – 1 498 500 € :

- Prise en compte de l’ensemble des évolutions en matière de charges tels que déjà évoqués lors du DOB

- Prise en compte du GVT avec notamment 4 avancements de grade. - La création depuis le 20 février d’un poste de chargé de communication - La création depuis le 1er février d’un poste d’éducatrice de jeunes enfants pour la gestion du RPE

- La prise en compte des évolutions régulières du SMIC dans le contexte inflationniste

- La prise en compte d’une probable augmentation du point d’indice à l’été - La création d’un poste de chargé de mission CTG, développement durable et mobilité à la fin du 1er semestre.

Pour les atténuations de produits – 2 759 355,64 €

- Prévision de reversement du produit des factures d’OM au pôle déchet pour 1 096 532 € (en augmentation pour prendre en compte les évolutions tarifaires actées) - Exécution de l’attribution de compensation à hauteur de 1 635 620,84€ - Reversement FNGIR pour 21 203€

- Reversement de la part de taxe de séjour au département 6 000 € (en hausse lié à la fréquentation 2022)

Autres frais de gestion courante – 725 829,62 € :

Ce chapitre est en forte hausse notamment pour prendre en compte le reversement de la TCFE aux communes (conformément à la délibération prévue à ce conseil). - Un maintien des subventions aux structures partenaires traditionnelles (Club Vosgien, Salon de l’habitat, PFIL, festival de Théâtre, Terre d’Oh …)LB/2023/03/CR CC 30032023 12

- Créances admises en non-valeur pour 6 000 €

- Augmentation des cotisations aux organismes de regroupements (Pays, Moselle Fibre, etc…) notamment liées aux nouvelles missions dévolues au PETR au travers du PAT et de la réserve de Biosphère

- Reversement de la taxe de Séjour à la SEM (50 000 €), en forte augmentation au regard de la fréquentation 2022 et des sommes perçues en 2022.

- A noter la mise en œuvre d’une avance exceptionnelle de 40 000 € au nouveau budget annexe SPANC.

- A noter également la création d’une nouvelle ligne dédiée à la politique santé dans le cadre du Contrat Local de Santé pour un montant de 35 000 €.

- Maintien du niveau de participation du budget général au budget assainissement pour la part fonctionnement de l’assainissement pluvial – 180 329,62 €. - ERDF R2 et R8 à hauteur de 60 000 €.

Pour les charges financières – 100 000 € :

- Prise en charge en année pleine de l’ensemble des intérêts des prêts liés au THD, au siège intégrant la reprise du prêt village de gîtes affecté à présent au siège.

Pour les charges exceptionnelles – 6 911,89 € :

- Montants correspondant aux titres annulés.

Pour les opérations d’ordre de transfert entre sections – 320 000 € :

- Constituée uniquement des dotations aux amortissements en augmentation suite aux nombreux investissement passés

Divers :

- Dans le cadre de la mise en œuvre de la nomenclature M57 il n’existe plus la possibilité de mettre en œuvre d’une ligne dédiée aux dépenses imprévues.

A noter que le budget prévoit un virement de la section de fonctionnement vers la section d’investissement à hauteur de 470 002,41 €.

b. Les recettes de fonctionnement

Les principaux éléments marquants en recettes concernent :

Atténuations de charges – 150 500 € :

- Le remboursement sur rémunération d’indemnités journalières pour un montant de 30 500 €

- Le remboursement sur rémunération des emplois en insertion pour 120 000€ Ce chapitre reste élevé notamment du fait du remboursement des indemnités journalières des personnels en maladie (fort impact prévisible en 2023).

Produits des services- 1 452 632 € :

- Les redevances ordures ménagères pour 1 096 532 € en augmentation liée à l’augmentation des tarifs votés

- Les produits du service portage de repas pour 60 000 € en maintien par rapport à 2022 lié à l’évolution du service (hausse de la demande et nouveau service du week-end)

- Les produits du service école de musique pour 35 000 € ; chiffre en retour à la normale après COVID et intégrant la hausse tarifaire votée en septembre 2022. - Les produits du service banque de matériel pour 20 000 € ; chiffre qui retrouve un niveau normal à supérieur.LB/2023/03/CR CC 30032023 13

- Le remboursement des frais de personnels du budget assainissement pour 200 000 € ;

- Remboursement de frais pour le service assainissement (frais de structures) ; en hausse pour assurer le rattrapage pour environ 40 000 €.

Impôts et taxes – 2 602 000 € :

- Les recettes de la fiscalité devraient s’inscrire en hausse sous l’impulsion de plusieurs facteurs (hausse des bases +7,1%, hausse de la CFE liée à la dynamique économique, la fraction de TVA pour 265 000 €).

- Perception de la CVAE pour 830 000 € par le versement d’une autre fraction de TVA. Elle devrait légèrement être en augmentation dans le cadre de la réforme de la CVAE.

- Encaissement de la TASCOM pour 110 000 € (vision stable)

- Produits de l’imposition forfaitaire des entreprises pour 100 000 € (vision stable). - L’encaissement de la taxe de séjour pour 50 000 €. Les prévisions restent liées avec la qualité de la saison touristique mais l’intégration des opérateurs numériques permettent un optimisme raisonné.

- La perception à place des communes pour un montant de 110 000 € (somme reversée à hauteur de 90%)

Dotations et subventions – 1 029 160 € :

- DGF base – 480 000 € non notifiée à cette date. Estimation en baisse par rapport à 2022.

- DGF compensation (part salaire) – 350 000 €. Estimation également en baisse par rapport à 2022

- DGD – 30 490 € (stable)

- La participation des communes à l’élaboration de leurs PCS pour un montant de 8 670 €

- Subventions départementales pour plusieurs services (école de musique, portage de repas, médiathèque, chantier d’insertion) pour 23 000 €

- Subvention de la Région Grand Est pour le dispositif SARE – 10 500 € - Diverses compensations de l’Etat pour 92 500€

- Les subventions de la CAF pour 25 000 € (RPE)

Autres produits de gestion courante – 162 500 € :

- Baux et locations pour 66 700 € (en augmentation par rapport à 2022, du fait de la remise en location de certaines maisons éclusières et de l’évolution des indices de location) (et dont 10 000 € pour les locations du gîte de l’écluse 4).

- ERDF article 8 , R1 et R2 : 37 600 €

- Participation des agents aux chèques déjeuner pour 12 000 €

- Le remboursement de l’avance apportée au budget annexe SPANC – 40 000 €

Produits exceptionnels – 1 000 € :

- Divers produits particuliers (mandats annulés).

Excédent reporté – 1 114 271,47 €

b) SECTION D’INVESTISSEMENT

La section d’investissement s’équilibre à hauteur de 4 194 364,68 €. Ce montant représente un record pour la CCPP qui s’apprête à réaliser une année des plus importantes en investissement notamment sous l’impulsion du siège.LB/2023/03/CR CC 30032023 14

Pour des facilités de lecture dans le cadre de la M57, dorénavant les opérations d’investissements sont encore davantage identifiées tant en dépenses qu’en recettes.

a. Les dépenses d’investissement

Les principaux éléments marquants en dépenses concernent :

- 97 000 € + 10 000 € en RAR pour les services généraux avec notamment une prévision de 60 000 € pour le mobilier et 25 000 € + 10 000 € en RAR pour le matériel informatique.

- Banque de matériel pour 10 000 € - car les besoins en renouvellement de matériel semblent plus importants.

- 2 000 € pour du matériel nécessaire au fonctionnement du service urbanisme. - 108 050 € + 14 000 € de RAR pour la vallée des éclusiers intégrant notamment : o 8 000 € + 10 000 € de RAR de travaux en régie

o 4 000 € en RAR pour des éléments d’ameublement

o 100 500 € répartis notamment sur l’écluse 2, l’écluse 3, 8 et 14

- 22 500 € pour le réseau de lecture dont notamment 18 000 € pour l’acquisition de livres

- 4 000 € pour l’école de musique (instruments, mobilier, sonorisation) - 41 720 € pour la mise en valeur touristique au travers de l’acquisition et la mise en œuvre de l’outil « Living places » - déploiement de visites via smartphone sur une quarantaine de spots.

- 19 000 € pour le service mobilité (mobilier PDIPR et travaux d’aménagement des pistes cyclables)

- 85 312,59 € pour le pont sur la Zorn (finalisation des paiements études et travaux) - 228 000 € pour des travaux d’assainissement pluvial prévus sur Metting – rue Boesch, St Jean-Kourtzerode – rue des Tonneliers, Hérange – rue des jardins et route de Fleisheim, Phalsbourg – rue de la roche Plate, ainsi qu’une réserve technique pour 30 000 €.

- 2 356 000 € (pour mémoire en TTC) + 29 900 € en RAR pour les travaux du siège ainsi que pour le prêt rattaché. Ces travaux sont à considérer pour l’ensemble de l’opération et se poursuivrons également sur l’année 2024.

- 30 000 € pour la ZA Maisons Rouges pour une première tranche de travaux liés au nouveau plan signalétique

- 132 000 € pour la GEMAPI. Ce montant intègre le paiement de 50% des études prévisionnelles sur Arzviller, Lutzelbourg, Garrebourg, Phalsbourg et 50% des travaux et de maîtrise d’œuvre de la Zinsel

- 49 400 € pour le RPE avec notamment 37 400 € pour le véhicule dédié, 5 000 € pour le logiciel AIGA et 7 000 € pour le matériel pédagogique.

- 330 000 € pour le parking de la gare de Lutzelbourg (travaux et maîtrise d’œuvre) - 330 000 € pour le rachat de la Miroiterie (si l’EPFGE venait à refuser la prolongation du portage de l’opération)

- 4 000 € pour le matériel technique du service communication (appareil photo, drone, micro… etc)

- 291 482,09 € pour les opérations non affectées dont 40 000 € pour le prochain appel de fonds pour la ZAI Grands Horizons, 50 000 € pour le dossier AMIE 57, 140 000 € pour le capital de l’emprunt THD. Le reste est exclusivement composé des subventions transférables ou amortissables

b. Les recettes d’investissement

Les principaux éléments marquants en recettes concernent :

- Pour les services généraux le FCTVA à hauteur de 179 331,42 €.LB/2023/03/CR CC 30032023 15

- Pour la vallée des éclusiers – 18 800 € au titre du dispositif CLIMAXION sur l’écluse 12.

- Pour le tourisme : subvention LEADER pour le projet Living places 34 443,84 € - Pour le pont sur la Zorn : 85 000 de RAR (DSIL notamment)

- Pour le siège : 764 000 € répartis entre les subventions au titre du fond Vert, CLIMAXION et la CAF.

- Pour GEMAPI – 30 500 € de l’agence de l’eau pour la renaturation de la Zinsel - Pour le RPE – 32 400 € de la CAF pour l’acquisition du véhicule, du logiciel et du matériel pédagogique

- Pour le parking de la gare de Lutzelbourg – 190 000 € répartis entre la région Grand Est et la participation de la commune de Lutzelbourg.

- Pour la Miroiterie – 200 000 € constitué par un emprunt à réaliser en cas de fin de portage de l’opération par l’EPFGE

- Pour les opérations non affectées : 415 640 € quasi exclusivement composés des amortissements ou participation de la concession fibre (95 640 €)

- L’excédent reporté de 1 774 247,01 €

A noter également l’apport de la section de fonctionnement pour un montant de 470 002,41 €.

DELIBERATION

Sur proposition du Vice-Président,

Vu les orientations budgétaires arrêtées par la Communauté de Communes dans sa séance du 2 mars 2023,

Vu l’affectation des résultats du compte administratif,

Vu l’état des restes à réaliser en dépenses et en recettes de fonctionnement et d’investissements du budget général,

Vu l’avis du bureau en date du 23/03/2023,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

DECIDE :

- D’adopter le budget principal 2023

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

4.3. Budget primitif 2023- Budget annexe ZA Maisons Rouges

Pour permettre une connaissance parfaite du projet de budget, les élus disposent de la liasse officielle du budget annexe.

a) SECTION DE FONCTIONNEMENT

Le budget s’équilibre en dépense et en recettes à hauteur de 23 187 241,88 €. Le poids de la section s’explique (outre les écritures de stock) 13 947 977,92 €.

Par ailleurs, nous avons inscrit la dernière indemnité liée à l’expropriation ainsi que les dernières indemnités due à un agriculteur pour un montant global de 40 000 € maisLB/2023/03/CR CC 30032023 16

pour lesquelles des discussions sont encore en cours par manque d’éléments concrets pour justifier leur paiement.

De même le poids des intérêts de la dette pèse pour environ 140 000€ (une somme plus importante qu’en 2022 du fait de la présence d’un prêt à taux variable).

En fonctionnement on trouvera également une provision de 5 000 € pour une étude complémentaire éventuelle pour dédiée à la signalétique de la Zone et une seconde tranche de 60 000€ de travaux pour des réfections de voiries.

A noté l’excédent de fonctionnement pour un montant de 5 684 079,96 €.

Il est intégré un virement à la section d’investissement de 8 221 648,99 €.

A noter également la prévision d’un versement de 732 614,97 € à la commune de Phalsbourg dans le cadre du remboursement des terrains (acte administratif). Cette somme devrait constituer le solde (si toutes les ventes se font comme prévu).

En recettes le budget est équilibré au travers des excédents reportés mais aussi des ventes de terrains estimées à 3 267 684 € (correspondant aux ventes déjà actées par délibérations).

Il a été budgété des variations de stocks en recette pour 14 232 977,92 € et des recettes diverses pour 2 500 €.

b) SECTION D’INVESTISSEMENT

En dépenses et en recettes le budget est présenté en suréquilibre à hauteur de 21 743 226,36 € en dépenses et 22 196 626,91 € en recettes.

En dépenses, on notera l’évolution de la charge d’emprunt pour 345 000€ et la prise en compte du déficit d’investissement reporté pour 7 165 248,44 €.

Les écritures de stock représentent environ 14 232 977,92 € (terrains, frais accessoires, études, terrains et travaux).

En recettes, les écritures se limitent au stock et au virement de la section de fonctionnement pour 8 221 648,99 €.

DELIBERATION

Sur proposition du Vice-Président,

Vu les orientations budgétaires arrêtées par la Communauté de Communes dans sa séance du 2 mars 2023,

Vu l’affectation des résultats du compte administratif,

Vu l’état des restes à réaliser en dépenses et en recettes de fonctionnement et d’investissements du budget général,

Vu l’avis du bureau en date du 23/03/2023,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,LB/2023/03/CR CC 30032023 17

DECIDE :

- D’adopter le budget annexe 2023 – ZA Maisons Rouges

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

4.4. Budget primitif 2023 - Budget annexe Assainissement

Pour permettre une connaissance parfaite du projet de budget, les élus disposent de la liasse officielle du budget annexe.

a) SECTION DE FONCTIONNEMENT

Le budget s’équilibre à hauteur de 1 257 066,32 €

a. Les dépenses de fonctionnement

Les principaux postes concernent en dépenses :

- Le personnel par remboursement aux communes et au budget général pour 305 000 €

- La dotation aux amortissements pour 265 100 €

- Le remboursement des intérêts des emprunts pour 110 000€

- Des charges à caractère général pour un montant de 523 350 €. Ce chapitre reste toujours élevé et en forte hausse notamment lié à l’explosion des frais d’énergie (x3 par rapport à 2021 – 152 250 €). Le chapitre a également été revu à la hausse pour faire face aux éventuelles réparations de réseaux (130 000 €) des services extérieurs (85 000 €).

- Des charges financières pour 30 100 € (somme importante liée à des annulations titres à venir)

- Des atténuations de produits pour 9 500 € (reversement agence de l’eau) - Des charges de gestions courantes pour 2 400 € (dont 1 000 € d’admission en non- valeur)

- Pour permettre de réaliser des travaux imprévus ou des interventions nécessaires, il a été prévu une somme de 11 616,32 €.

b. Les recettes de fonctionnement

Les principaux postes concernent en recettes :

- Les produits de redevances d’AC pour 562 000 € (part variable) et 162 000 € (part fixe)

- La participation du budget général au titre des eaux pluviales pour un montant de 180 329,62 €

- Les produits des services d’ANC ne figurent plus à ce budget

- Les primes d’épuration pour 15 000 €

- Autres produits exceptionnels pour 32 000 € (subvention état zéro) - Autres produits des services ou de gestion courante 66 850 € (62 250 € facturation des particuliers sur branchements neufs et 4 600 € pour les contrôles SPAC) - La redevance de modernisation des réseaux de collecte (somme que nous reversons à l’agence de l’eau) – 7 500 €

- L’excédent reporté de 140 386,70 €

- Les subventions transférables pour 91 000 €

b) SECTION D’INVESTISSEMENT

Le budget s’équilibre à hauteur de 2 661 348,31 €.

a. Les dépenses d’investissement

Les opérations retenues pour 2023 sont :LB/2023/03/CR CC 30032023 18

- Bourscheid : 47 465 € dont 35 965 € de RAR (études et acquisitions foncières) - Brouviller : 9 405,68 € en RAR

- Dabo : 451 067,34 € dont 331 067,34 € de RAR (Maîtrise d’œuvre, acquisition foncière, travaux rue des Vosges et provisions travaux Dabo 1)

- Danne et 4 Vents : 60 000 € pour la mise en conformité de la STEP du lotissement - Hangviller : 83 985 € en RAR (Etudes)

- Hérange : 251 205 € dont 248 500 € de RAR (Etudes et provisions de travaux) - Hultehouse : 102 160 € dont 67 160 € de RAR (travaux rue de l’école et provisions travaux)

- Lixheim : 346 706 € dont 169 706 en RAR (déconstruction station, travaux pour réduction d’ECP et maîtrise d’œuvre)

- Mittelbronn : 13 500 € dont 3 500 € en RAR (collecteur rue de Phalsbourg) - Phalsbourg : 135 128 € dont 76 428 € en RAR (travaux sur STEP nord et sud – modernisation et phosphate – études de zonage)

- Vilsberg : 179 700 € dont 141 887,02 € en RAR (acquisition foncière, études et provisions travaux)

- Zilling : 480 000 € dont 150 500 en RAR (déconnexion des fosses et maîtrise d’œuvre)

Le remboursement du capital des emprunts est estimé à 284 000 €.

Les dépenses sont complétées à hauteur de 90 777,63 € au titre des subventions transférables un remboursement prévisionnel d’une subvention de l’agence de l’eau 50 000 € pour le programme de St Jean-Kourtzerode (projet final inférieur aux estimations).

Pour faire face à des dépenses imprévues, il est proposé d’inscrire la somme de 76 048,66 €.

b. Les recettes d’investissement

En termes de recettes, la très grande majorité des recettes sont liées aux subventions de l’agence de l’eau et des atténuations de charges (remboursement des particuliers sur les travaux réalisés pour eux) pour un montant total de 1 265 999,73 € dont 810 022,90 € en RAR.

Ces recettes sont complétées par les amortissements pour un montant global de 265 095,34 € et un recours indispensable à l’emprunt pour un montant de 600 000 € conformément aux orientations budgétaires.

Enfin, l’excédent reporté de 530 253,24 €.

DELIBERATION

Sur proposition du Vice-Président,

Vu les orientations budgétaires arrêtées par la Communauté de Communes dans sa séance du 2 mars 2023,

Vu l’affectation des résultats du compte administratif,

Vu l’état des restes à réaliser en dépenses et en recettes de fonctionnement et d’investissements du budget général,LB/2023/03/CR CC 30032023 19

Vu l’avis du bureau en date du 23/03/2023,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

DECIDE :

- D’adopter le budget annexe 2023 – Assainissement

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

4.5. Budget primitif 2023 - Budget annexe SPANC

Pour permettre une connaissance parfaite du projet de budget, les élus disposent de la liasse officielle du budget annexe.

Il est rappelé au conseil que ce budget a été créé techniquement le 1er octobre 2022 par délibération du Conseil Communautaire en date du 15 septembre 2022.

Il s’agit donc du 1er budget élaboré pour ce budget annexe.

Attendu que ce budget devra reprendre toutes les écritures depuis 2018, il est probable que des décisions modificatives seront à prendre en cours d’année.

Pour permettre une présentation équilibrée de ce nouveau budget il est proposé de recourir à un emprunt dont il est peu probable de faire utilisation au cours de l’exercice.

a) SECTION DE FONCTIONNEMENT

Le budget s’équilibre à hauteur de 70 000 €.

a. Les dépenses de fonctionnement

Les principaux postes concernent en dépenses :

- Le personnel par remboursement refacturation du budget principal à hauteur de 14 000 €

- Les charges de gestion courantes pour 40 000 €

- Les intérêts d’emprunts et dettes pour 14 000 €

- Des titres annulés sur exercices antérieurs pour 2 000 €.

b. Les recettes de fonctionnement

Les principaux postes concernent en recettes :

- Les prestations de services (missions de contrôles exercées par notre agent) pour un montant de 30 000 €.

- Une avance exceptionnelle du budget principale afin de créer une trésorerie en début de processus pour un montant de 40 000 €

c. SECTION D’INVESTISSEMENT

Le budget s’équilibre à hauteur de 490 000 €.

Le montant important s’explique par le rattrapage de l’opération spécifique sur la commune de St Jean-Kourtzerode.

a. Les dépenses d’investissement

- Opérations pour compte de tiers : 360 000 €

- Réseaux d’assainissement : 70 000 €

- Installations, matériel et outillage technique : 50 000 €LB/2023/03/CR CC 30032023 20

- Remboursement du capital des emprunts : 10 000 €

b. Les recettes d’investissement

- Opérations pour compte de tiers : 330 000 €

- Emprunt : 160 000 €

DELIBERATION

Sur proposition du Président,

Sur proposition du Vice-Président,

Vu les orientations budgétaires arrêtées par la Communauté de Communes dans sa séance du 2 mars 2023,

Vu l’affectation des résultats du compte administratif,

Vu l’état des restes à réaliser en dépenses et en recettes de fonctionnement et d’investissements du budget général,

Vu l’avis du bureau en date du 23/03/2023,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

DECIDE :

- D’adopter le budget annexe 2023 – SPANC

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

4.6. Fiscalité directe locale – vote des taux d’imposition pour 2023

Le vote des taux d’imposition des contributions directes locales fait partie du processus budgétaire annuel.

Compte tenu du programme d’investissements historique proposé pour 2023, du produit nécessaire à l’équilibre du budget et des autres recettes fiscales, le Bureau, en réunion du 23 mars 2023, propose de maintenir les taux d’imposition des contributions directes locales, pour la taxe sur le foncier bâti et la taxe sur le foncier non bâti.

DELIBERATION

Sur proposition du Président,

Vu l’avis du bureau en date du 23/03/2023,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

DECIDE :

- De voter les taux d’imposition intercommunaux de l’année 2023 sur la base des taux suivants :

TAUX D’IMPOSITION 2023LB/2023/03/CR CC 30032023 21

Taxe d’habitation 1,63 %

Taxe sur foncier bâti 1,14%

Taxe sur foncier non bâti 7,51%

CFE 21,82%

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

4.7. Etat annuel des indemnités des élus

Conformément à l’article 92 et 93 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’Engagement et à la Proximité, codifiés dans le code général des collectivités territoriales, un état annuel de l’ensemble des indemnités de toutes natures perçues par les élus siégeant au sein du Conseil Communautaire est communiqué avant l’examen du budget.

NOM Objet du mandat Montant annuel brut des

indemnités perçus en

2022

UNTEREINER Christian Président CCPP 23 151,12 €

Maire de Lixheim 19 138,20 €

Vice-Président PETR 4 862,88 €

Vice-Président Syndicat

des Eaux

4 112,58 €

WEBER Eric Vice-Président CCPP 9 797,04 €

Maire de Dabo 24 504,60 €

FRIES Christian Vice-Président CCPP 9 797,04 €

Maire de Garrebourg 19 138,26 €

Vice-Président Syndicat

des eaux de Phalsbourg

4 112,58 €

IDOUX Régis Vice-Président CCPP 9 797,04 €

Maire de Bourscheid 12 109,86 €

Président SIS Bruchbach 5 793,72 €

SPENLE Marielle Vice-Présidente CCPP 9 797,04 €

PERRY Grégoire Vice-Président CCPP 9 797,04 €

Maire de Lutzelbourg 19 138,84 €

GUBELMANN Janique Vice-Présidente CCPP 9 797,04 €

Maire de Guntzviller 12 109,80 €

DELIBERATION

Sur proposition du Bureau,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

PREND ACTE :

- De l’état annuel des indemnités des élusLB/2023/03/CR CC 30032023 22

4.8. Taxe Locale sur la Consommation Finale d’Electricité (TLFCE) – reversement aux communes

Le Président informe le conseil que la loi de finances pour 2021 a réformé la taxation de la consommation d’électricité.

Elle a supprimé progressivement les taxes locales sur la consommation finale d’électricité (TLCFE) en les intégrant progressivement à la taxe intérieure sur les consommations finales d’électricité (TICFE). Cette suppression s’étalera sur quatre années. S'agissant de la taxe communale, la loi réduit progressivement les valeurs possibles de coefficients multiplicateurs pour les supprimer à compter de 2023.

L’article L 5214-23 du CGCT prévoit qu’à partir du moment où l’EPCI exerce la compétence AODPE (Autorité Organisatrice de la Distribution Publique d’Electricité), elle perçoit la taxe en lieu et place de toutes les communes de moins de 2000 habitants. La Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg (CCPP) exerçant cette compétence, elle doit donc percevoir cette taxe.

Considérant que les communes ont perçu cette taxe en 2021 et début 2022 et considérant que les communes de plus de 2000 habitants continuent à la percevoir directement, sauf délibération concordante,

Considérant l’article L.5214-23 du CGCT qui prévoit, sous réserve de délibération concordante de l’EPCI et de ses communes membres concernées, la possibilité du reversement d’une fraction de cette taxe,

Au vu de la lourdeur administrative générée pour l’encaissement et le reversement de cette taxe Président propose de ne pas reverser l’intégralité de la taxe aux communes et de conserver 10% pour le compte de la CCPP.

Il rappelle que le montant de la taxe représente près de 110 000,00 € sur 2022, hors communes de plus de 2 000 habitants.

DELIBERATION

Vu l’article L.5214-23 du CGCT,

Vu l’avis du bureau en date du 23/03/2023,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :

DECIDE

- de reverser à chacune des communes du moins de 2 000 habitants de 90% du produit de la TLCFE perçue par la CCPP sur le territoire de la commune, - de verser le produit effectif de cette taxe en une seule fois au cours du premier semestre de l’exercice suivant la période d’encaissement,

- que ce reversement se fera pour les taxes perçues par la CCPP à compter du 1er janvier 2022,

- Charge le Président d’effectuer toutes les démarches en ce sens.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

4.9. Amortissement des immobilisations – M57LB/2023/03/CR CC 30032023 23

Le référentiel comptable et budgétaire M57 a pour vocation de devenir la norme pour toutes les collectivités à partir du 1er janvier 2024, en remplacement de l’actuelle instruction budgétaire M14.

Par délibération du 15 septembre 2022, la Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg a décidé d’adopter la M57 dès le 1er janvier 2023.

La M57 apporte des modifications quant à certaines règles d’amortissement des immobilisations. La présente délibération a vocation à rappeler succinctement les règles d’amortissement prévues par la M57 et précisées dans le rapport budgétaire et financier. Elle met à jour et remplace à partir du 1er janvier 2023 les délibérations votées précédemment par le conseil communautaire concernant les durées d’amortissement applicables.

Rappel du principe d’amortissement :

L’amortissement permet la constatation comptable d’un amoindrissement de la valeur d’une immobilisation résultant de l’usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause. Cette réduction irréversible de la valeur du bien est répartie sur sa durée de vie estimée. La dotation aux amortissements de chaque exercice est comptabilisée en charges. Un bien amortissable apparaît à l’actif du bilan à sa valeur d’entrée, diminuée du cumul des amortissements et des dépréciations, de façon à faire apparaître la valeur nette comptable des immobilisations.

Principes règlementaires et spécifiques :

1- Le prorata temporis : actuellement la M14 prévoit que l’amortissement commence au 1er janvier suivant la mise en service du bien. La M57 instaure l’amortissement des biens dès leur mise en service, au prorata temporis. C’est- à-dire dès le début de la consommation de leurs avantages économiques. 2- Les subventions d’équipement : concernant les subventions d’équipement versées, la nouvelle nomenclature fixe, dans la mesure du possible, le début de l’amortissement de ces actifs spécifiques à la date de mise en service, de l’immobilisation financée, chez le bénéficiaire, qu’elle ait été acquise ou construite. Par ailleurs, la durée d’amortissement de la subvention devra être cohérente avec la durée d’amortissement du bien financé.

3- Amortissement linéaire : l’amortissement est réparti de manière égale sur la durée de vie du bien, à partir de la mise en service du bien (application du prorata temporis). Aspect technique spécifique : il est proposé d’arrondir au centime supérieur et de tronquer à deux décimales les annuités d’amortissement et d’effectuer la régularisation sur la dernière annuité. 4- Une immobilisation entièrement amortie demeure inscrite au bilan tant qu’elle subsiste dans le patrimoine de l’entité sauf s’il s’agit de frais d’études (comptes 2031 et 2032) ou de subventions d’équipement versées (compte 204). Concernant les immobilisations de faible valeur ou à consommation rapide la sortie est possible sur autorisation de principe de l’assemblée délibérante de l’entité et la présentation d’un certificat administratif spécifique.

5- Les sorties d’immobilisations de l’actif font l’objet d’un certificat administratif. 6- Il est rappelé que les communes et leurs établissements publics n’ont pas l’obligation d’amortir les bâtiments publics. L’amortissement obligatoire ne porte que sur les bâtiments privés productifs de revenus et non affectés directement ou indirectement à l'usage du public ou à un service public administratif (article R. 2321-1 du CGCT).

7- Les durées d’amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante selon leur duréeLB/2023/03/CR CC 30032023 24

probable d’utilisation. La nomenclature M57 fixe un maximum pour certaines catégories de biens.

Les durées proposées sont récapitulées dans le tableau ci-dessous :

Biens Durée

Appareils de levage - ascenseurs 20 ans

Autres agencements et aménagements de terrains 20 ans

Banque de matériel 5 ans

Bâtiments légers, abris 10 ans

Biens de faible valeur inférieure à 500 € HT 1 an

Biens immobiliers 30 ans

CD et DVD 2 ans

Chèvrerie 18 ans

Clips vidéo et films 2 ans

Coffre-fort 30 ans

Déchetterie 30 ans

Equipements garages et ateliers 10 ans

Equipements téléphonie mobile 1 an

Fibre 40 ans

Frais d'études, élaboration, modification et révision 10 ans

Frais d'études non suivies de réalisation 5 ans

Installation de voirie 20 ans

Installations et appareils de chauffage 10 ans

Lecteur de badges 5 ans

Livres 3 ans

Logiciels 2 ans

Matériel Audiovisuel 5 ans

Matériel bureautique électrique ou électronique 5 ans

Matériel de collecte 6 ans

Matériel de voirie 8 ans

Matériel informatique 3 ans

Matériel roulant 5 ans

Matériels classiques 10 ans

Matériels techniques 5 ans

Mobilier 15 ans

Outillage 5 ans

Plantations 5 ans

Pluvial urbain 60 ans

Subventions d’équipement aux organismes publics et privés 1 an

Subventions d’équipement aux personnes de droit privé 5 ans

Travaux 10 ans

DELIBERATIONLB/2023/03/CR CC 30032023 25

Vu l’avis du bureau en date du 23/03/2023,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :

DECIDE

- de fixer les durées d’amortissements selon le tableau ci-dessus,

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

5. Développement économique

5.1. Modification du règlement d’intervention du dispositif AMIE57 avec le département de la Moselle

Par délibération unanime du Conseil communautaire en date du 1er mars 2021, la Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg s’était engagée à accompagner l’initiative portée par le département de la Moselle afin d’octroyer une aide à l’investissement immobilier d’entreprises.

Ainsi, nous avons délégué l’instruction de ces dossiers au Département conformément à l’alinéa 4 de l’article L1511-3 du Code Général des collectivités territoriales.

Afin d’améliorer la gestion et les critères d’attributions, il est proposé d’apporter quelques modifications au règlement sur proposition du Conseil Départemental.

Le nouveau règlement proposé est transmis en annexe.

DELIBERATION

Vu l’avis du bureau en date du 23/03/2023,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :

DECIDE

- d’adopter le règlement d’attribution pour l’aide Mosellane à l’immobilier d’entreprise AMIE57

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

6. Ressources humaines

6.1. Suppression et création de 4 emplois afin de permettre des avancements de grades

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Ainsi, pour permettre l’avancement de grade de 4 agents, il est proposé au conseil communautaire de :LB/2023/03/CR CC 30032023 26

- A compter du 1er avril 2023 de supprimer un emploi d’Adjoint technique principal de 2ème classe titulaire à temps complet et de créer un emploi titulaire d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet.

- A compter du 1er avril 2023 de supprimer un emploi d’Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe titulaire à temps complet et de créer un emploi titulaire d’adjoint du patrimoine principal de 1ère classe à temps complet.

- A compter du 1er avril 2023 de supprimer un emploi d’Adjoint du patrimoine titulaire à temps non-complet (18/35ème) et de créer un emploi titulaire d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe à temps non-complet (18/35ème).

- A compter du 1er juillet 2023 de supprimer un emploi d’Adjoint administratif principal de 2ème classe titulaire à temps complet et de créer un emploi titulaire d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet.

Le nouvel état des effectifs s’établirait comme suit au 1er juillet 2023 :

DELIBERATION

Sur proposition du Président,

Après avis du bureau réuni le 23/03/2023,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

DECIDE :

- A compter du 1er avril 2023 de supprimer un emploi d’Adjoint technique principal de 2ème classe titulaire à temps complet et de créer un emploi titulaire d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet. - A compter du 1er avril 2023 de supprimer un emploi d’Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe titulaire à temps complet et de créer un emploi titulaire d’adjoint du patrimoine principal de 1ère classe à temps complet. - A compter du 1er avril 2023 de supprimer un emploi d’Adjoint du patrimoine titulaire à temps non-complet (18/35ème) et de créer un emploi titulaire d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe à temps non-complet (18/35ème).

Emplois

permanents

à TC

Emplois

permanents

à TNC

Emplois non

permanents

à TC

Emplois non

permanents

à TNC

Total Agents titulaires Agents non titulaires Total

Directeur Général des Services (10-20000 hab.) A 1 1 1 1

Attaché A 4 4 1 2 3

Rédacteur B 2 2 2 2

Adjoint administratif C 4 4 2 2 4

Adjoint administratif principal de 2ème classe C 2 1 3 2,71 2,71

Adjoint administratif principal de 1ère classe C 2 2 2 2

Ingénieur A 1 1 1 1

Technicien territorial B 1 1 1 1

Adjoint technique C 3 3 2 1 3

Adjoint technique principal de 2ème classe C 2 2 2 2

Adjoint technique principal de 1ère classe C 1 1 1 1

Educateur de Jeunes Enfants A 1 1 1 1

Assistant d’enseignement artistique B 2 9 11 4,09 4,09

Adjoint du patrimoine principal 2ème classe C 1 1 0,51 0,51

Adjoint du patrimoine principal 1ère classe C 1 1 1 1

TOTAL Général (a+b+c+d) 24 2 3 9 38 16,71 12,6 29,31

Filière technique (b)

Filière culturelle (d)

Filière sociale (c)

Grade ou emplois Catégorie

Emplois budgétaires Effectifs pourvus sur emplois budgétaires en ETPT

Filière administrative (a)LB/2023/03/CR CC 30032023 27

- A compter du 1er juillet 2023 de supprimer un emploi d’Adjoint administratif principal de 2ème classe titulaire à temps complet et de créer un emploi titulaire d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

7. Divers

La séance est levée à 20h30

Le secrétaire de séance,

Eric WEBER

Le Président,

Christian UNTEREINER