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unknown - Communauté de communes - Pays de Phalsbourg - CR Conseil Communautaire 30012020
Document publié le Jeudi 30 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Phalsbourg - CR Conseil Communautaire 30012020)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Banque,
LB/2020/01/CR CC 30012020 1
Compte-rendu
Conseil de la Communauté
de Communes du Pays de Phalsbourg
30 janvier 2020
à
19h00
Salle d’activités de BERLING
Président : Dany KOCHER
Nombre de conseillers communautaires titulaires en exercice au jour de la séance : 44 Titulaires présents : 35
Pouvoirs vers un autre titulaire : 3
Suppléants présents avec pouvoir : 0
Autres suppléants présents sans pouvoir : 11
Secrétaire de séance : Laurent BURCKEL
Nombre de votants en séance : 38
Membres titulaires
Commune Nom Présent Excusé Absent Procuration
ARZVILLER CARABIN Michel X
BERLING HAMM Ernest X BOURSCHEID IDOUX Régis X BROUVILLER ALLARD Antoine X DABO WEBER Joseph X DABO FLAMENT Marie Claude X DABO WEBER Éric X DABO ZOTT Patrick X DABO JACQUEMIN Christelle X DABO HELMBOLD Claude X DABO ROBINET Sonia X DANNE ET 4 VENTS JACOB Jean-Luc X DANNELBOURG MARTIN Pierre X GARREBOURG FRIES Christian X GUNTZVILLER FIRDION Yvon X HANGVILLER DISTEL Patrick X HASELBOURG GIES Raymond X HENRIDORFF KALCH Bernard X HERANGE KUCHLY Denis X HULTEHOUSE GERARD Nicolas X LIXHEIM UNTEREINER Christian X LUTZELBOURG MOUTIER Joseph X METTING HEMMERTER Norbert X MITTELBRONN BERGER Roger X PHALSBOURG KOCHER Dany X PHALSBOURG GULLY Odette X PHALSBOURG SCHNEIDER Jean-Marc X PHALSBOURG SCHNEIDER Josiane X PHALSBOURG DIETRICH Francis X PHALSBOURG KLEIN Jean-Pierre X PHALSBOURG KAISER Claudie X PHALSBOURG MEUNIER Nadine X PHALSBOURG MASSON Didier X LB/2020/01/CR CC 30012020 2
PHALSBOURG PARISOT BRULEY Sandra P A Didier MASSON PHALSBOURG SCHNEIDER Rémy P A Odette GULLY PHALSBOURG LEHE Christiane X PHALSBOURG VIALANEIX Patrick X ST JEAN KOURTZERODE PFEIFFER Gérard X SAINT LOUIS FIXARIS Gilbert X VESCHEIM DEMOULIN Sylvain X VILSBERG BREINDENSTEIN René X WALTEMBOURG SCHEID Gérard P A Christian UNTEREINER WINTERSBOURG SIFFERMANN Éric X ZILLING MULLER Joël X
Membres suppléants
Commune Nom Présent avec pouvoir
Présent
auditeur
Excusé Absent
ARZVILLER SCHOTT Philippe X
BERLING WANNENMACHER Sylvie X
BOURSCHEID KLEIN Denis X
BROUVILLER VAL Stéphane X
DANNE ET 4 VENTS SCHEFFLER Jean-Jacques X
DANNELBOURG SCHUSTER Vincent X
GARREBOURG BLOT Jérôme X
GUNTZVILLER WURTH Pierre X
HANGVILLER MERTZ Jean X
HASELBOURG CABAILLOT Didier X
HENRIDORFF EON Yannick X
HERANGE LANTER Joseph X
HULTEHOUSE BAILLY Eric X
LIXHEIM LEOPOLD Vincent X
LUTZELBOURG WAGNER Roland X
METTING STROH Christian X
MITTELBRONN DREYS Michel X
ST JEAN KOURTZERODE BOURGEOIS Pierre X
SAINT LOUIS WISHAUPT André X
VESCHEIM FLAUSS Bernadette X
VILSBERG WILHELM Georges X
WALTEMBOURG LEYENDECKER Vincent X
WINTERSBOURG SOULIER André X
ZILLING SCHMIDT Lothaire X
Assistaient également à la séance :
BURCKEL Laurent – DGS - 2C2P LB/2020/01/CR CC 30012020 3
Ordre du Jour
1. Désignation d’un secrétaire de séance
2. Approbation du Procès-verbal du conseil du 5 décembre 2019
3. Finances
3.1. Débat d’orientations budgétaires
4. Développement économique
4.1. ZA Maisons Rouges : cession de terrains à la société BMS
5. Divers LB/2020/01/CR CC 30012020 4
Le Maire de Berling accueille les conseillers et donne quelques actualités de la commune.
1. Désignation d’un secrétaire de séance
DELIBERATION
Sur proposition du Président,
Le conseil communautaire après en avoir délibéré,
Laurent BURCKEL est désigné secrétaire de séance
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents
2. Approbation du Procès-verbal du conseil du 5 décembre 2019
DELIBERATION
Sur proposition du Président,
Le conseil communautaire après en avoir délibéré,
DECIDE :
Le procès-verbal du 05/12/2019 est adopté
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents
3. Finances
3.1. Débat d’orientation budgétaire
Le budget est un acte essentiel dans la vie de toute collectivité territoriale car il traduit, en termes financiers, les choix politiques des élus des communes ou de leurs EPCI.
Cette année est particulière, les élections municipales se déroulant en mars 2020.
Rappel juridique sur le DOB :
Le débat d’orientation budgétaire (DOB) s’impose aux communes de 3 500 habitants et plus ainsi qu’aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et syndicats mixtes comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus.
La loi du 6 février 1992 (articles 11 et 12) et l’article L.2312-1 du code général des collectivités locales (CGCT) indiquent que pour les communes de 3 500 habitants et plus, le débat d’orientation budgétaire (DOB) est obligatoire. Le débat d’orientation budgétaire (DOB) est en outre obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus. LB/2020/01/CR CC 30012020 5
Cependant, il convient de rappeler que la création d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne donne pas obligatoirement lieu à un débat d’orientation budgétaire (DOB) l’année de sa création. Ce débat doit avoir lieu dans les deux mois précédant l'examen du budget par l'Assemblée.
Les conditions de déroulement du débat d'orientation budgétaire doivent être également conformes aux dispositions du règlement intérieur de l'assemblée délibérante.
Une note explicative de synthèse dans la perspective du débat d'orientation budgétaire doit être jointe à la convocation des membres des assemblées délibérantes
Le débat d’orientation budgétaire doit faire l’objet d’une délibération distincte.
I) Le contexte économique et financier
A) Ralentissement synchronisé de l’économie mondiale
L'été 2019 a marqué un tournant dans les perspectives économiques, avec la matérialisation des risques sur les perspectives mondiales. L'incertitude sur la politique économique est restée à des niveaux historiquement élevés ces derniers mois, alimentée par la guerre commerciale entre la Chine et les États-Unis (avec la nouvelle annonce des tarifs américains sur les importations en provenance de Chine), la tourmente politique au Royaume-Uni et les risques accrus du Brexit sans accord, les développements politiques en Italie et autres risques géopolitiques.
Les effets de ces incertitudes et des tensions commerciales sur l'activité mondiale sont déjà importants, en particulier sur le commerce mondial et les industries manufacturières. Les exportations mondiales affichent des taux de croissance négatifs et les prévisions pour 2019 et 2020 ont été révisées à la baisse. Selon l'OMC, les volumes du commerce mondial de marchandises ne devraient augmenter que de 1,2 % en 2019 (moins vite que la prévision de croissance de 2,6 % d'avril) et de 2,7 % en 2020 (contre 3,0 % auparavant). L’indice de confiance, la production et les perspectives des secteurs manufacturiers sont également orientés à la baisse, le PMI manufacturier mondial tombant au-dessous de 50, indiquant une contraction de la production industrielle.
Les indicateurs continuent à signaler une décélération globale et synchronisée, la Chine ralentit plus qu’initialement prévu, les moteurs de la demande intérieure ralentissent aux États-Unis et la zone euro se heurte à des difficultés industrielles et extérieures (guerre commerciale, risque Brexit, taxes américaines sur des marchandises européennes en réponse aux subventions de l’UE à Airbus).
Les développements récents de la guerre commerciale entre les États-Unis et la Chine avec la possibilité d’un « accord intérimaire» sont positifs, mais l’issue du Brexit n'est toujours pas connue bien que le choc d’une sortie sans accord le 31 octobre ait été évité avec une nouvelle extension de l’article 50 jusqu’au 31 janvier 2020. Les incertitudes et les tarifs ont déjà eu une incidence sur la croissance et continuent de constituer un risque.
Les prévisions pour 2019 et 2020 ont été révisées à la baisse, le FMI et l’OCDE soulignant la plus faible croissance du PIB mondial depuis la crise financière de 2008. LB/2020/01/CR CC 30012020 6
Face au ralentissement, aux risques persistants et à la faiblesse de l'inflation, les banques centrales sont résolument accommodantes. En septembre, la BCE a proposé un ensemble complet de mesures et la Réserve Fédérale américaine a annoncé une nouvelle baisse de taux en octobre. L’économie mondiale est ainsi entrée dans une nouvelle phase caractérisée par un ralentissement global, une faible inflation et des politiques monétaires extrêmement accommodantes qui devraient contribuer à la résilience des composantes domestiques de la demande.
B) Zone Euro : face aux risques externes et à la récession allemande
Après une reprise de la croissance dans la zone
euro au premier trimestre 2019, avec une
augmentation trimestrielle du PIB de 0,4 % due à
des facteurs temporaires positifs, la croissance a
ralenti au deuxième et troisième trimestres (+0,2 %)
et devrait stagner au quatrième trimestre.
La plupart des indicateurs du climat des affaires ont
connu une détérioration significative au cours des
derniers mois. Les enquêtes dans l’industrie
manufacturière signalent toujours un repli de
l’activité dans ce secteur. Des risques de contagion
à d'autres secteurs de l'économie, qui ont jusqu'à
présent résisté, et au marché du travail ne peuvent
être exclus.
La situation est particulièrement difficile dans
l'industrie (en particulier en Allemagne), en raison
de difficultés spécifiques (secteur automobile) et de
causes externes (guerre commerciale et risque d'un
Brexit sans accord).
Les risques d'une récession technique en
Allemagne ne sont pas négligeables. Le ralentissement de l'activité de la zone euro résulte de l'évolution différente de la croissance d'un pays à l'autre. L'Allemagne et l'Italie se sont encore affaiblies au deuxième trimestre et des signes laissent présager une faiblesse persistante.
Aucune accélération marquée n'est pour le moment envisagée et les risques de récession technique se profilent encore. L'Espagne, la France et le Portugal résistent avec un ralentissement plus modéré de la croissance.
Pour les trimestres à venir, les risques sur la croissance restent orientés à la baisse, mais une récession devrait être évitée grâce à la résilience de la demande intérieure. LB/2020/01/CR CC 30012020 7
Sur le plan politique, un certain degré d’incertitude persiste (notamment la stabilité du nouveau gouvernement italien et la
probabilité d’un Brexit sans accord). Sur le
plan extérieur, les risques resteront latents
: nouvelle escalade des tensions entre les
États-Unis et la Chine, droits américains
appliqués le 18 octobre sur les
marchandises européennes, taxes
américaines sur le secteur automobile
européen (décision attendue en novembre)
et incertitude liée au Brexit.
Ce dernier facteur continuera de peser sur
la confiance au Royaume-Uni et dans la
zone euro. De son côté, la politique
monétaire accommodante de la BCE devrait soutenir le cycle ou au moins limiter l'impact des risques baissiers. Le degré d’assouplissement record des conditions financières devrait soutenir davantage la croissance. Le déploiement de plans budgétaires au niveau national ou de la zone euro pourrait contribuer à stabiliser la demande intérieure contre les incertitudes externes. Mais jusqu'à présent, l'appétit pour un tel effort coordonné semble encore modeste.
Le marché du travail devrait également résister tout en étant moins dynamique qu’au cours des derniers trimestres tandis qu'une faible inflation soutiendra le pouvoir d'achat des ménages. La croissance du PIB devrait ralentir, de 1,9 % en 2018 à 1 % en 2019 et 0,6 % en 2020.
Face aux risques sur la croissance et à la faiblesse de l’inflation, la BCE a annoncé un ensemble complet de mesures de politique
monétaire en septembre associant des
instruments conventionnels et non
conventionnels à la mise en place de
nouvelles mesures visant à réduire les effets
des taux négatifs.
Elle a ainsi annoncé :
• une diminution de 10 points de base du taux
d'intérêt de la facilité de dépôt, qui atteint
désormais -0,50 % LB/2020/01/CR CC 30012020 8
• l’introduction d’un système à deux niveaux pour la rémunération des réserves (dans lequel une partie des avoirs excédentaires des banques en liquidités sera exemptée du taux de la facilité de dépôt négative)
• la reprise des achats nets dans le cadre du
programme d'achats d'actifs (APP)
• un assouplissement des modalités de la
nouvelle série d'opérations de refinancement à
plus long terme ciblées (TLTRO III): avec des
conditions de taux d'intérêt plus favorables et
une extension de la durée des opérations à
trois ans
Lors de la réunion d'octobre, dernière de l’ère
Draghi, la BCE n'a pris aucune décision, le
communiqué rappelant simplement les
décisions prises à la réunion de septembre et
soulignant que les risques pour l'économie
continuaient à être perçus à la baisse.
C) Perspectives économiques en France
La croissance française s’est montrée résiliente
dans un contexte de ralentissement global, en
raison de sa moindre exposition aux risques
extérieurs et au ralentissement industriel. Les
indicateurs de confiance mettent en évidence
une divergence assez nette entre la France et
la zone euro sur l’ensemble de l’année 2019.
L’activité a été largement portée par la demande intérieure avec le dynamisme de l’investissement des entreprises et une consommation privée relativement solide.
Si l’économie française n’échappe pas au ralentissement, elle surperforme assez sensiblement la zone euro et en particulier l’Allemagne.
Après une croissance de 1,7 % en 2018, l’économie française devrait ralentir à 1,3 % en 2019 tandis que la zone euro verrait la croissance passer de 1,1 % à 0,7 %. Depuis le second semestre 2018, la croissance de l’activité s’est installée sur un rythme de croissance stable et devrait s’y maintenir au cours des prochains trimestres.
En effet, l’environnement économique ne s’annonce pas sensiblement différent de celui qui prévaut depuis plusieurs trimestres.
D’une part, les perspectives concernant la demande extérieure sont fragiles et soumises à des risques baissiers. Le redressement de certains indicateurs (PMI, nouvelles commandes à l’exportation) indique une amorce d’amélioration qui doit encore être confirmée. LB/2020/01/CR CC 30012020 9
D’autre part, les facteurs qui ont soutenu l’activité
tout au long de l’année écoulée resteront présents.
Du côté des entreprises, le cycle d’investissement
devrait se poursuivre. Les enquêtes sur les
perspectives d’investissement vont dans ce sens,
dans l’industrie comme dans les services et la
demande de crédit des entreprises françaises
continue de croitre (enquête sur les conditions de
crédits).
Du côté des ménages, la confiance s’est redressée
tout au long de l’année grâce à l’amélioration du
marché du travail, qui permet une bonne tenue des
revenus de l’emploi, la faiblesse de l’inflation tant en
2019 qu’en 2020 et la succession de mesures
budgétaires en soutien au pouvoir d’achat des
ménages (2019 : baisse de cotisations des salariés,
dégrèvement de la taxe d’habitation, hausse de la
prime d’activité, défiscalisation des heures
supplémentaires, 2020 : baisse de l’impôt sur le
revenu et suppression effective de la taxe
d’habitation à partir de 2020 pour 80 % des ménages).
Dans ce contexte, les dépenses de consommation ont connu une accélération sur les derniers trimestres, avec un glissement annuel qui est passé de 0,8 % fin 2018 à 1,3 % au T3 2019, et devraient se maintenir sur un rythme similaire dans les prochains mois.
La demande de crédit des ménages, tant du côté des crédits à la consommation que des crédits logements, en phase d’augmentation en raison notamment de la faiblesse des taux d’intérêt est également un facteur de soutien de l’activité.
D) Les mesures de la loi de finances 2018
Eu égard aux prochaines élections municipales en mars 2020 et pour se concentrer sur sa mesure phare, la suppression de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales et la réforme fiscale engendrée, le PLF 2020 s’inscrit dans une relative stabilité des dotations et des mesures de soutien à l’investissement.
Regroupant une quinzaine d’articles – sur les 80 du texte sur les finances locales, ce projet donc essentiellement sur la réorganisation de la fiscalité pour les collectivités. Les modalités de mise en œuvre de la suppression de la TH, initialement prévues dans un projet de loi à part entière au 1er semestre 2019, sont finalement intégrées dans un article du PLF. Malgré cette publication tardive, les futurs candidats aux élections locales pourront s’approprier ce nouveau cadre et l’intégrer dans leur programme.
A noter que la LFI prévoit bien la suppression totale de la TH étalée jusqu’en 2022, sachant que plus aucun contribuable ne paiera la TH à compter de 2023 à l’exception des résidences secondaires qui continueront à être taxées. Cette suppression de recette sera compensée intégralement par un retour de la part départementale sur les taxes foncières sur les propriétés bâties LB/2020/01/CR CC 30012020 10
Par ailleurs, la loi de programmation des finances publiques 2018 - 2022, votée en même temps que la loi de finances 2018, ne devrait pas aller jusqu'à son terme. Le contexte de ces derniers mois suggère quelques adaptations et une nouvelle mouture devrait être examinée au printemps 2020.
Comme les années passées, ce PLF distille son lot d’ajustements ou de mesures correctives à caractère le plus souvent technique.
L’état global des finances des EPCI à
fiscalité propre s’améliore avec un effet
combiné d’une amélioration de l’épargne
brute et d’une augmentation du volume des
investissements.
C’est une évolution de fond qui s’inscrit dans
la durée depuis 2016. Les dépenses
d’investissements des collectivités
reprennent sous l’impulsion d’une
amélioration des comptes des collectivités et
un maintien, voire une légère augmentation
des subventions.
La DGF est stable en 2020 avec un montant global de 26,802 milliards d’euros. Le FCTVA poursuit sa croissance (+6,2%) grâce au regain d’investissement depuis 2017. LB/2020/01/CR CC 30012020 11
L’évolution du coefficient de revalorisation des valeurs locatives conserve une certaine dynamique (bien qu’inférieure aux 3 dernières année) avec une augmentation programmée de 0,9%
Par ailleurs, les engagements gouvernementaux quant à l’appui de l’Etat vers les collectivités qui investissent semblent se confirmer avec une évolution plutôt positive des principaux dispositifs tels que la DETR et la DSIL.
Rappelons que la CCPP est potentiellement concernée par ces 2 dotations dont le volume global national augmente en crédit de paiements. Le dossier du village de gîtes de Dabo est notamment fléché sur la DSIL au titre du contrat de ruralité à l’échelle du PETR.
II) Situation de la collectivité
A) Tendances budgétaires
L’exécution du budget 2019 intervient dans un contexte de stabilisation des compétences exercées. Rappelons que la situation de la collectivité avait fortement évolué du fait de multiples changements entre 2017 et 2018 :
- Le passage à la Fiscalité Professionnelle Unique en 2017,
- L’éligibilité à la DGF bonifiée depuis cette date,
- La prise de plusieurs compétences au titre de la loi NOTRE
o Office de tourisme
o Développement économique avec la reprise des zones Louvois et Maisons Rouges
- La prise volontaire de compétences nouvelles : LB/2020/01/CR CC 30012020 12
o Assainissement
o Voirie d’intérêt communautaire
Ces compétences ayant des impacts forts sur la lecture financière de la collectivité.
L’année 2019 a été principalement marquée par la réalisation des investissements prévus de longue date pour des montants particulièrement importants :
- Mise en œuvre du Très Haut Débit (2ème tranche de paiement)
- Maisons Eclusières (fin des travaux de réhabilitation des maisons de la vallée) - Route du Steinbruckweg
- Réseaux d’assainissement et stations
- Finalisation des travaux d’aménagement de la ZAC
Ces investissements se traduisent par un endettement consolidé particulièrement élevé mais qui se justifie pleinement au regard des budgets annexes sur lesquels des recettes sont attendues mais aussi du fait de la prise en charge d’investissements exceptionnels tels que pour le THD, qui par ailleurs, doivent générer à terme des revenus.
Les résultats provisoires 2019 du budget général laissent entrevoir un résultat positif en fonctionnement et une exécution plutôt fiable de la section d’investissement. Les résultats pour ce budget devraient permettre de dégager un report significatif pour assumer les investissements futurs.
B) Recettes de fonctionnement
Le taux de réalisation des recettes de fonctionnement devrait dépasser les 96% ce qui démontre une réelle fiabilité de la prévision.
a. Fiscalité
Les recettes de la fiscalité directe sont totalement conformes aux prévisions budgétaires pour s’établir à 1 219 365€ (TH+TF+TFNB+CFE), en légère baisse de 1,1%.
A noter que c’est principalement la CFE qui accuse un léger recul ainsi que la Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
La CVAE est conformément aux prévisions, en très forte hausse passant de 602 117€ en 2018 à 828 641 € en 2019 (soit une augmentation de 37,6%).
La prévision 2020 confirme cette hausse et devrait se fixer à 831 745€.
La TASCOM quant à elle enregistre aussi une certaine dynamique pour atteindre 90 782€ en 2019 contre 74 108 € en 2018 (+22,5%).
La Taxe de Séjour est conforme aux prévisions avec des recettes à hauteur de 21 804,47 € contre 19 155,20€ en 2018. Cependant il s’agit encore d’une vision tronquée puisque les hébergeurs transitant par des opérateurs numériques tiers n’ont pas toutes encore versé leurs participations). LB/2020/01/CR CC 30012020 13
Au global, les recettes de la collectivité sont en constante progression depuis 2017 et notamment sous l’impulsion en 2019 de la CVAE.
En 2019, nos recettes liées à l’établissement d’un rôle ont augmenté de 12,39% par rapport à 2018.
b. Concours de l’Etat LB/2020/01/CR CC 30012020 14
Les concours de l’Etat sont au global totalement cohérents avec les prévisions budgétaires mais accusent une légère baisse qui globalement se monte à 37 896 € (soit une baisse de 3,73%). Ces évolutions avaient été anticipées dans la préparation budgétaire.
En effet, le bloc Dotation de base + Dotation de compensation de groupement + Dotation Globale de Décentralisation représentaient 1 015 876 € en 2018 et 977 980 € en 2019.
c. Autres recettes (produits des services)
Les autres produits de services sont en hausse de 6,12% pour atteindre la somme de 1 216 177,66€ principalement liée au remboursement des frais de mise à disposition du personnel (budget assainissement, Metting, chantier d’insertion) ainsi que le produit de la redevance des ordures ménagères.
A noter également que les produits liés aux services du portage de repas et de l’école de musique sont également en légère hausse.
€-
€100 000,00
€200 000,00
€300 000,00
€400 000,00
€500 000,00
€600 000,00
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
DGF (dotation de base) LB/2020/01/CR CC 30012020 15
C) Dépenses de fonctionnement
a. Dépenses de personnel
La prévision de dépenses en personnel a été réalisée à près de 89%, ce qui démontre une bonne maîtrise de la masse salariale avec une hausse modérée de 1,92% par rapport à 2018. Compte tenu du fait que le périmètre des compétences est resté identique, le CA semble se présenter dans une certaine stabilité.
Outre les effets techniques du GVT (Glissement Vieillesse Technicité, intégrant les évolutions de carrières), il convient de préciser que le montant alloué à des heures supplémentaires a été plus important cette année notamment pour accompagner le 50ème anniversaire du Plan Incliné et de ses festivités.
Pour 2020, la structuration de la masse salariale devrait globalement rester identique à l’exception de la part assainissement puisqu’un recrutement est envisagé à compter du 1er mars afin de renforcer le service, au regard de la quantité de dossiers à suivre. Le montant budgétaire devrait se situer autour de 1 200 000 € afin de prendre notamment en compte les évolutions liées à l’application du protocole PPCR ainsi que des évolutions habituelles de carrière.
b. Subventions
Ce chapitre est resté totalement conforme aux prévisions budgétaires et n’appelle aucune remarque spécifique.
c. Autres charges à caractère général
Les charges à caractère général semblent être en forte baisse grâce à une bonne maîtrise des coûts de fonctionnement de la collectivité. LB/2020/01/CR CC 30012020 16
La plupart des services ont réussi à opérer des économies ou différer des opérations dans le temps.
Rappelons aussi, que le service tourisme n’impacte plus le budget général mais émarge directement auprès de la SEM du Plan incliné.
Ainsi, il conviendra en 2020 de notamment assurer le versement des recettes de la taxe de séjour à la SEM conformément à la DSP.
La prévision budgétaire 2020, devra donc prendre en compte quelques ajustements mais devrait se situer autour de 450 000€.
d. Intérêt de la dette
Le budget de ce point de vue a été exécuté conformément aux prévisions budgétaires. A noter que le 2ème prêt relatif à la création du réseau Très Haut Débit a été mobilisé dans sa totalité au courant du mois de septembre. Ainsi, il conviendra de faire évoluer à la hausse le compte 66111 afin de payer l’intégralité des intérêts (année pleine). A noter également que cette ligne devra le cas échéant s’adapter à la prise d’un éventuel prêt complémentaire pour lancer les travaux du village de gîtes de Dabo.
Enfin, le budget annexe assainissement devra impérativement souscrire à un nouveau prêt pour faire face aux travaux d’investissements prévus en 2020.
e. Charges Exceptionnelles.
Le budget général 2019 avait intégré le reversement à la commune de Phalsbourg de 50% des produits des vente de terrains dans la ZA conformément aux prescriptions de la Trésorerie. Or, après enquête, il s’avère, comme nous le pressentions, que cette charge doit bel et bien émarger au budget annexe de la ZA.
Ainsi, les 515 000 € budgétés n’ont pas été versés. Ils devront l’être dans l’exécution du budget 2020 (Budget annexe ZA). A noter cependant que le produit des ventes est plus important qu’estimé en 2019, et que la somme de 630 000€ (au lieu de 515 000€) devra être inscrite au budget 2020 au titre des cessions réalisées en 2019, et qu’une somme identique devra probablement être budgétée pour les cessions prévisionnelles de 2020. LB/2020/01/CR CC 30012020 17
Cette évolution est plutôt à l’avantage de la collectivité et permet en 2 ans de rembourser plus de la moitié de l’acquisition des terrains de la ZAC au titre du transfert validé par délibération du 27/06/2018 (pour mémoire, pour un total initial de 2 267 961,98€)
D) Section d’investissement
a. Dette
Il est à noter qu’en 2 exercices, le budget ZA s’est désendetté d’environ 500 000€ (soit 10% de la dette) et que le budget assainissement s’est également désendetté d’environ 300 000€ (soit 10% de la dette).
Pour rappel, la CCPP a décaissé la totalité des prêts prévus pour la création du réseau ce qui entraine une dette cumulée de l’ordre de 10 millions d’euros.
En 2020, le budget assainissement devra s’endetter pour garantir le financement des travaux. Le prêt à engager serait de l’ordre de 2,5 millions d’euros. Cette décision est importante car elle représente un doublement de la dette de ce budget annexe.
Cependant cette dette serait à décomposer en 2 parties, un prêt à long terme correspondant aux investissements nettes de subventions et un prêt de trésorerie en attendant le versement des subventions de l’agence de l’eau
De même, en fonction des possibilités et des décisions à venir sur l’opération « village de gîtes », il conviendra de prendre un prêt complémentaire de l’ordre de 750 000 € entre 2020 et 2021, ainsi qu’un possible prêt de trésorerie en attendant le versement des subventions attendues sur le projet. LB/2020/01/CR CC 30012020 18
Date d'échéance
Capital restant dû
Total
Capital restant dû
Maisons Rouges
Capital restant dû
Assainissement
Capital restant dû
Budget Principal
01/01/2020 11 057 154,25 € 4 931 039,20 € 2 611 642,46 € 3 514 472,59 €
01/01/2021 10 504 240,96 € 4 631 218,10 € 2 461 941,81 € 3 411 081,05 €
01/01/2022 9 936 445,56 € 4 322 961,10 € 2 306 918,24 € 3 306 566,22 €
01/01/2023 9 353 179,98 € 4 005 935,23 € 2 146 338,27 € 3 200 906,48 €
01/01/2024 8 753 830,30 € 3 679 793,41 € 1 979 957,08 € 3 094 079,81 €
01/01/2025 8 137 755,44 € 3 344 173,70 € 1 807 517,97 € 2 986 063,77 €
01/01/2026 7 504 286,03 € 2 998 698,78 € 1 628 751,78 € 2 876 835,47 €
01/01/2027 6 862 305,55 € 2 642 975,10 € 1 452 958,84 € 2 766 371,61 €
01/01/2028 6 207 001,96 € 2 276 592,38 € 1 275 761,17 € 2 654 648,41 €
01/01/2029 5 564 817,58 € 1 899 122,60 € 1 124 053,35 € 2 541 641,63 €
01/01/2030 4 904 238,28 € 1 510 119,40 € 966 792,30 € 2 427 326,58 €
01/01/2031 4 224 530,08 € 1 109 117,22 € 803 734,76 € 2 311 678,10 €
01/01/2032 3 589 403,41 € 760 106,81 € 634 626,05 € 2 194 670,55 €
01/01/2033 3 032 139,63 € 483 223,69 € 472 638,18 € 2 076 277,76 €
01/01/2034 2 551 961,56 € 249 434,86 € 346 053,59 € 1 956 473,11 €
01/01/2035 2 104 683,47 € 25 226,18 € 244 227,88 € 1 835 229,41 €
01/01/2036 1 881 658,14 € 0,00 € 169 139,13 € 1 712 519,01 €
01/01/2037 1 728 716,82 € 0,00 € 140 403,15 € 1 588 313,67 €
01/01/2038 1 577 723,83 € 0,00 € 115 139,20 € 1 462 584,63 €
01/01/2039 1 424 579,01 € 0,00 € 89 276,42 € 1 335 302,59 €
01/01/2040 1 274 042,94 € 0,00 € 67 605,27 € 1 206 437,67 €
01/01/2041 1 123 135,45 € 0,00 € 47 176,03 € 1 075 959,42 €
01/01/2042 970 254,75 € 0,00 € 26 417,94 € 943 836,81 €
01/01/2043 815 385,23 € 0,00 € 5 347,04 € 810 038,19 €
01/01/2044 720 000,00 € 0,00 € 0,00 € 720 000,00 €
01/01/2045 675 000,00 € 0,00 € 0,00 € 675 000,00 €
01/01/2046 630 000,00 € 0,00 € 0,00 € 630 000,00 €
01/01/2047 585 000,00 € 0,00 € 0,00 € 585 000,00 €
01/01/2048 540 000,00 € 0,00 € 0,00 € 540 000,00 €
01/01/2049 495 000,00 € 0,00 € 0,00 € 495 000,00 €
01/01/2050 450 000,00 € 0,00 € 0,00 € 450 000,00 €
01/01/2051 405 000,00 € 0,00 € 0,00 € 405 000,00 €
01/01/2052 360 000,00 € 0,00 € 0,00 € 360 000,00 €
01/01/2053 315 000,00 € 0,00 € 0,00 € 315 000,00 €
01/01/2054 270 000,00 € 0,00 € 0,00 € 270 000,00 €
01/01/2055 225 000,00 € 0,00 € 0,00 € 225 000,00 €
01/01/2056 180 000,00 € 0,00 € 0,00 € 180 000,00 €
01/01/2057 135 000,00 € 0,00 € 0,00 € 135 000,00 €
01/01/2058 90 000,00 € 0,00 € 0,00 € 90 000,00 €
01/01/2059 45 000,00 € 0,00 € 0,00 € 45 000,00 €
01/01/2059 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € LB/2020/01/CR CC 30012020 19
Le tableau ci-dessus précise la qualité de la dette où l’on constate que la très grande majorité de celle-ci est composé d’emprunts à taux fixe.
L’endettement consolidé atteint un niveau élevé qu’il conviendra de maitriser à l’avenir et nécessitera d’augmenter la CAF Brute pour préserver une capacité d’investissement nécessaire.
b. Dépenses d’investissement
Les dépenses d’investissement prévus ont globalement été bien maitrisées y compris dans les délais de mise en œuvre notamment la vallée des éclusiers dont toutes les dépenses de cette tranche ont été réalisées. De même la réfection du Steinbruckweg a pu être menée à son terme.
Destination Banque Capital Initial Date de fin Durée en mois Taux Type Périodicité Capital restant dû au 01/01/2020
ZAC Louvois CM 1 000 000,00 € 31/10/2034 300 4,30% Fixe Trimestrielle 729 556,04 €
ZAC Louvois CM 1 200 000,00 € 30/12/2030 240 3,70% Fixe Trimestrielle 780 926,03 €
ZAC Louvois CFCM 1 000 000,00 € 31/12/2031 240 5,10% Fixe Trimestrielle 725 955,28 €
ZAC Louvois CE 500 000,00 € 05/05/2034 240 3,97% Fixe Trimestrielle 399 182,85 €
ZAC Louvois CFCM 1 000 000,00 € 31/12/2034 240 2,35% Fixe Trimestrielle 803 062,39 €
ZAC Louvois CFCM 875 000,00 € 30/03/2035 240 1,42% Variable Trimestrielle 700 356,63 €
ZAC Louvois CE 880 000,00 € 10/02/2033 60 1,41% Fixe Trimestrielle 791 999,98 €
Assainissement SIEW CM 440 000,00 € 31/12/2042 300 1,60% Fixe Trimestrielle 414 586,33 €
Assainissement Phalsbourg CFF 900 000,00 € 01/03/2034 360 4,89% Fixe Trimestrielle 593 219,60 €
Assainissement Phalsbourg CFCM 680 000,00 € 30/06/2022 320 4,95% Fixe Trimestrielle 506 007,24 €
Assainissement Phalsbourg CE 213 428,62 € 30/04/2026 300 5,80% Fixe Mensuelle 86 571,12 €
Assainissement Hultehouse CE 100 000,00 € 25/11/2038 360 4,84% Fixe Trimestrielle 79 061,18 €
Assainissement Hultehouse CCM 100 000,00 € 30/09/2027 180 4,55% Fixe Trimestrielle 61 636,14 €
Assainissement Hultehouse CA 70 000,00 € 05/07/2036 240 1,59% Fixe Trimestrielle 60 826,43 €
Assainissement Henridorff CCM 81 000,00 € 30/11/2027 120 0,90% Fixe Trimestrielle 51 474,96 €
Assainissement Brouviller CCM 800 000,00 € 30/09/2035 240 1,75% Fixe Trimestrielle 661 536,71 €
Assainissement Brouviller CFCM 106 032,97 € 31/08/2027 176 2,20% Fixe Trimestrielle 80 816,25 €
Budget Principal THD CA 1 800 000,00 € 10/05/2043 300 1,91% Fixe Trimestrielle 1 714 472,59 €
Budget Principal THD CDC 1 800 000,00 € 02/10/2059 480 1,75% Fixe Annuelle 1 800 000,00 € LB/2020/01/CR CC 30012020 20
Le dossier de la miroiterie a également pu aboutir par la reprise du foncier par l’EPFL mais ses impacts financiers n’interviendront qu’ultérieurement.
L’étude tourisme a été attribuée suite à un appel d’offre au début du mois de Février et elle est quasi achevée.
c. Recettes d’investissement
Les recettes d’investissements se résument fortement par la recette d’emprunt réalisée pour le THD. Par ailleurs, le dossier de remboursement des déchetteries a enfin trouvé une issue favorable et les premières sommes ont été versées.
Cependant de nombreuses recettes d’investissement restent encore à réaliser du fait de l’achèvement tardif des travaux et de la restitution des dossiers de subventions : o Une partie de la DETR au titre de la vallée des éclusiers
o Une partie de l’AMITER au titre de la vallée des éclusiers
o La participation de 15 000€ de la CDC pour l’étude touristique
o La participation de 25 000€ de VNF pour l’étude touristique
o La participation de 26 000€ de LEADER pour l’étude touristique
L’ensemble des subventions à récupérer en 2020 pour les opérations terminées se montent à environ 200 000€.
Par ailleurs, la participation des communes de Arzviller et de Guntzviller pour un montant de l’ordre de 25 000€ reste encore à récupérer au titre de la réalisation de la voirie du Steinbruckweg.
d. Synthèse
Clairement, l’année 2019 apparaît comme une année de réalisation importante sur divers projets avec l’année 2020 devrait permettre d’engager le dossier majeur du village de gîtes qui était en discussion ou en étude depuis plusieurs années.
III) Programmation des investissements de la collectivité
A) Projets à engager
o Pont des éclusiers en fonction du résultat de l’étude de stabilité en cours o Projet de village de gîtes à programmer sur les budgets 2020 et 2021 o Solde des travaux de réalisation du programme THD
B) Projets en phase d’étude
o Etude complémentaires sur le pont des éclusiers afin de mesurer les besoins en travaux de réhabilitation
o Etude de maîtrise d’œuvre en cours pour la réalisation du village de gîtes de Dabo
IV) Les budgets annexes
A) Assainissement
Il s’agit d’un nouveau budget annexe dont la prévision s’est faite sur la base d’éléments dont la fiabilité est à ce jour sécurisée. Quelques dossiers antérieurs restent néanmoins à solder.
L’année 2019 a notamment a permise d’engager et de réaliser de nombreux travaux et de poursuivre plusieurs études qui se concrétiseront en travaux en 2020. LB/2020/01/CR CC 30012020 21
De nombreux dossiers ont été suivis tant au niveau de la conception que de la réalisation :
o Conception : zonage d’assainissement de Dabo, engagement des études de mise en conformité sur Hérange, poursuite des études engagées sur Bourscheid et Vilsberg, mise à jour de l’autosurveillance des stations de Phalsbourg, fin de l’étude pour la commune de St Jean-Kourtzerode. o Réalisation : Engagé des travaux sur Lixheim (réseau de transfert vers Sarrebourg), réalisations sur Phalsbourg (rue Paul Calmé, rue du Docteur Matheus), poursuite des travaux de déconnexion à Wintersbourg,
Pour le SPANC, on peut noter la réalisation de 130 diagnostics ventes ou contrôles de conception dans le cadre des permis de construire.
La récupération des aides de l’agence de l’eau ainsi qu’une bonne maîtrise des dépenses de fonctionnement ont permis au budget annexe de ne pas emprunter en 2019 pour réaliser l’ensemble des dossiers ci-dessus. Cependant, le budget général est allé au maximum de la délibération pour arriver à un montant d’avance global de 300 000€ au budget annexe, qu’il conviendra à présent de commencer à rembourser.
B) ZA Maisons Rouges
L’année 2019 est marquée par la réalisation de nombreuses cessions de terrains qui permettent le remboursement partiel de la dette acquise auprès de la Ville de Phalsbourg pour la reprise des zones.
Par ailleurs, les derniers travaux d’aménagement de la ZA sont en cours d’achèvement et quelques fins de travaux sont encore à payer ainsi que la fin du lot espaces verts.
Il est rappelé qu’un dernier prêt a été mobilisé en 2018 pour un montant de 880 000€.
2020 devra permettre de finaliser les questions foncières notamment suite au changement de stratégie de la SANEF actée en 2019 et se traduire par quelques acquisitions de parcelles en régularisation de la part de la SANEF.
Enfin, une régularisation devra également intervenir par la cession de terrains de la ZA à la commune de Phalsbourg pour l’emprise de la caserne du SDIS.
Par ailleurs, les perspectives de cessions en 2020 semblent plutôt bonnes puisque de nombreux contacts pourraient aboutir à des cessions importantes.
C) Chèvrerie
L’exécution du budget annexe Chèvrerie est globalement conforme aux prévisions avec aucune opération particulière à noter.
La régularisation de la TVA est également intervenue. Dans les opérations de finalisation du CA nous pourront déterminer un versement du budget annexe vers le budget général
V) Perspectives locales 2020
Les lignes directrices du budget 2020 qui sera soumis au vote du Conseil communautaire le 27 février prochain, s’articulent autour de 4 grandes orientations : LB/2020/01/CR CC 30012020 22
1. En matière fiscale : stabilisation des taux mais à confirmer en fonction du programme d’investissement,
2. Dépenses : poursuite de la stricte maîtrise de l’évolution des dépenses de fonctionnement, maintien du niveau de service,
3. Endettement : Stabilisation de l’encours de dette en lien avec l’évolution de notre capacité de désendettement.
4. Investissement : poursuite des projets structurants notamment sur les projets phares (Village de gîtes, assainissement, THD, vallée des éclusiers).
A) Orientations des recettes de fonctionnement
a. Les atténuations de charges - 013
Les recettes sont plus importantes que prévues au budget car nous avons encore perçu un reliquat de 2018 au titre du chantier d’insertion. A noter également que les remboursements liés au indemnités journalières ont été beaucoup plus importantes du fait de longues périodes de maladies enregistrées pour certains agents. La prévision budgétaire devrait rester « raisonnable » autour de 100 000 €.
b. Produits des services - 70
Ce chapitre ne devrait pas avoir de modifications majeures en 2020 même si les recettes liées au portage de repas sont encore légèrement orientées à la hausse de même que pour l’école de musique.
A noter encore que le budget annexe de l’assainissement doit boucler son remboursement des salaires de la moitié des salaires de l’année 2019. La prévision budgétaire devrait rester stable autour de 1 261 000 € comme en 2019
c. Impôts et taxes - 73
La maquette budgétaire n’étant bouclée à ce stade, il est difficile de dire s’il faudra faire appel à un effort supplémentaire sur les taxes sollicitées. On peut néanmoins constater que les recettes 2019 sont un peu plus importantes que prévues pour atteindre 2 245 179,54 €.
Le produit de la CVAE (Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) est en très forte hausse.
Pour mémoire en 2018 elle était 602 117€ et la CCPP a perçu la somme de 828 641€ en 2019 (en hausse de 37,62%). Pour 2020, la somme de 831 745€ est annoncée par la DGFIP. La TASCOM devrait également continuer d’augmenter dans les prochaines années.
Il sera proposé d’adopter à peu de choses près la même maquette dans ce chapitre et ce, malgré la hausse prévue de 0,9% de valeur foncière.
d. Dotations et subventions - 74
La DGF devrait globalement (à l’échelle nationale) rester stable en 2020 de même que les subventions des collectivités supérieures et de l’Etat au titre des services habituels (médiathèque, portage de repas, école de musique).
On peut cependant déplorer que les aides départementales sur des politiques culturelles et sociales portées par la CCPP tendent à se réduire. En 2019, la CCPP aura perçu 21 084€ du département de la Moselle, sur un budget recettes de fonctionnement de l’ordre de 5,5 millions d’euros (soit 0,4% des recettes de la collectivité). LB/2020/01/CR CC 30012020 23
La prévision budgétaire 2020 sera légèrement revue à la baisse, car nous sommes dans l’incertitude sur la dotation de compensation (part salaire) qui pourrait être impactée par une partie des réformes introduites dans la loi de finances
e. Autres produits de gestion courante - 75
Concerne principalement les baux, Enedis et la refacturation des OM pour Pfalzweyer. Ce chapitre est en baisse par rapport à 2018 mais cette baisse était anticipée dans la préparation budgétaire.
2020 devrait permettre de consolider à nouveau cette recette par la remise en location d’un certain nombre de maisons dans la vallée des éclusiers ainsi que des locaux dans la Miroiterie.
La prévision budgétaire restera autour de 100 000 € comme en 2019
f. Produits exceptionnels - 77
Chapitre globalement sans mouvement. A noter cependant que le budget annexe assainissement doit rembourser la somme de 300 000€ au budget général suite aux différentes avances qui avaient été réalisées au moment du transfert jusqu’à cette année.
g. Opérations d’ordres - 042
Il n’apparaît pas utile de commenter les faibles opérations techniques imputées dans ce chapitre.
B) Orientations des dépenses de fonctionnement
Globalement, le budget 2020 devrait rester dans l’épure de 2019 mais il conviendra de prendre en compte quelques phénomènes financiers :
o Augmentation du prix des fluides et carburants
o Augmentation des intérêts de la dette (lié au projet THD au budget général et potentiellement à un prêt complémentaire pour projet du village de gîtes) o Pris en compte des éléments de l’assainissement pluvial en fonction des choix à intervenir
o Le budget masse salariale qui devrait être globalement inchangée en 2019 à l’exception d’un recrutement supplémentaire pour le service assainissement. La maquette devra prendre en compte les effets classiques du GVT, de la réforme dites PPCR qui revalorise la plupart des grilles indiciaires de nos agents. A noter cependant l’évolution du SMIC au 1er janvier qui passe de 10,03€/heure à 10,15€/heure. Par ailleurs, il sera pris en compte la baisse du taux de cotisation AT/décès qui passe de 1,4% à 1,3%.
Enfin, le taux de cotisation de la CNRACL passe de 10,83% à 11,1% Le budget alloué devrait se situer autour de 1 200 000€ .
o Une dotation aux amortissements qui devraient légèrement augmenter. o L’inscription en régularisation du reversement de la taxe de Séjour à la SEM
C) Orientations des recettes d’investissement
o Les subventions liées aux travaux de la vallée des Eclusiers seront vraisemblablement payées en 2020 (DETR et AMITER) LB/2020/01/CR CC 30012020 24
o La prise en compte des subventions au titre de l’étude tourisme (VNF pour 25 000 € et Banque des Territoires pour 15 000 €)
o L’amortissement devrait également légèrement augmenter au regard des investissements réalisés
o La participation des communes pour le Steinbruckweg devrait être enregistrée o Le remboursement du PETR au titre du transfert des Déchetteries devra se poursuivre enfin également être régularisée.
o Prise d’un prêt complémentaire pour la réalisation des travaux du village de gîtes.
D) Orientations des dépenses d’investissement
o Poursuite et fin des opérations d’investissement sur la vallée des éclusiers (réhabilitation des maisons éclusières – finalisation du second œuvre) o Poursuite des études de maîtrise d’œuvre pour le village de gîtes o Remplacement de 2 véhicules par un seul de tourisme 5 places permettant des déplacements pour des formations ou des missions sur le territoire départemental.
o Poursuite de la politique de modernisation des postes informatiques (2 postes à prévoir) ainsi que le changement de l’autocom téléphonique pour un basculement en IP pour permettre également des économies de fonctionnement.
o Dernière tranche de financement du THD pour environ 280 000€ en autofinancement.
VI) Orientations budgétaires par politiques publiques
A) Urbanisme
Le service continue à enregistrer une activité soutenue en 2019 avec 589 dossiers instruits dont 116 permis de construire (114 en 2018).
0
100
200
300
400
500
600
700
2015 2016 2017 2018 2019
Dossiers instruits LB/2020/01/CR CC 30012020 25
L’année 2020, comme 2019 sera notamment consacrée également à la consolidation de la base SIG avec la prise en charge intégrale des mises à jour des bases de données communales qui est en cours.
B) Vallée des éclusiers
L’année 2019 a permis de finaliser les travaux pour la rénovation des maisons éclusières et de finaliser les dossiers de subventions dont les soldes pourront être versés en 2020.
Le service chantier d’insertion affiche à bilan en dépenses en 2019 à hauteur de 217 152 € avec un reste à charge pour la collectivité de 91 788 €.
Pour le chantier d’insertion, une liste de petits matériels sera à prévoir comme chaque année.
Par ailleurs, un budget spécifique en investissement et en fonctionnement sera établi pour permettre l’achèvement des travaux de second œuvre sur l’ensemble des maisons éclusières afin de permettre leur remise en location et une occupation conforme avec les ambitions déclinées dans l’étude tourisme.
De ce fait une ligne d’investissement spécifique de 140 000€ devra être inscrite ainsi que 60 000€ en fonctionnement.
C) Village de Gîtes
Malgré plusieurs soubresauts administratifs, ce dossier arrive enfin à son terme et pourra entrer en phase opérationnelle en 2020 si les élus de la prochaine mandature le souhaitent. LB/2020/01/CR CC 30012020 26
Le financement du projet pourrait ainsi bénéficier de plusieurs soutiens financiers : o La Région Grand Est pour le montant de 400 000 € (voté par le CR) o Le département au titre du nouveau dispositif pour un montant non défini à ce stade
o L’Etat (DETR ou DSIL) pour un montant non défini
o L’Union Européenne au titre du dispositif FEDER Massif pour un montant important.
Les travaux sont donc à prévoir au budget 2020 selon les modalités suivantes :
Travaux : 2 500 000 €
Maîtrise d’œuvre : 204 000 €
Mobilier : 500 000 €
Assainissement : 280 000 €
Total dépenses du projet : 3 484 000 € HT
Soit : 4 180 800 € TTC
En recettes,
Région Grand Est : 400 000 €
Département : 400 000 €
Etat (DSIL/DETR) : 400 000 €
FEDER : 1 042 800 €
FCTVA : 685 818 €
Total recettes : 2 928 618 €
Ce dossier pourrait atteindre 70% de subventions cumulées.
Ainsi, ce dossier sera bouclé en 2020 avec la probable notification des subventions (Département, Etat et FEDER). La maîtrise d’œuvre poursuivra sa mission pour permettre d’aboutir à la phase marché au courant du 1er semestre 2020 et une probable attribution des marchés.
Par ailleurs, pour permettre au dossier d’aboutir, il conviendra encore de contractualiser avec la Commune de Dabo sur la mise à disposition du terrain d’assiette du projet ainsi que pour la station de traitement des eaux usées.
Les échanges de terrains sont en cours entre la commune et ONF et sont actuellement suivis par le Ministère.
Quelques modifications pourraient intervenir dans ce montage financier. Tout d’abord à l’échelle départementale, ce ne sera plus l’AMITER qui sera mobilisé mais le nouveau dispositif départemental élaboré au mois de décembre 2019. L’apport de l’Etat pourrait être moins important mais en partie compensé par le FEDER Massif dont l’instruction est en cours.
La mise en œuvre de ce projet nécessitera donc la mobilisation d’un prêt long d’environ 800 000€ et d’un facilité de trésorerie de l’ordre de 2 millions. Ces données seront affinées pour le vote du budget en février.
D) Ecole de Musique
L’école de musique compte 107 élèves pour l’année 2019 en légère baisse par rapport à 2018 et en légère hausse par rapport à 2017. A noter également la participation de LB/2020/01/CR CC 30012020 27
l’école de musique à plusieurs manifestations (auditions, fête de la musique, concert des classes, concert des professeurs, 50ème anniversaire du plan incliné). Le bilan 2019 présente des charges pour ce service à hauteur de 144 040 € avec un reste à charge pour la collectivité de 99 057 €. La recette des usagers ne couvre que 28,45% des dépenses de l’école (identique à 2018).
La prévision budgétaire 2020 devrait se placer dans les mêmes montants autour de 148 500 €
Quelques petits investissements en matériels sont à prévoir et seront intégrés dans la maquette budgétaire.
E) Médiathèque
L’année 2019 a été marquée par l’ouverture un point relais de lecture à Danne et Quatre Vents à l’automne consolidant ainsi cette politique publique.
Ainsi, la CCPP dispose de 2 médiathèques, 3 bibliothèques municipales, 3 points Relais Lecture, ce qui représente un taux d’équipement particulièrement élevé.
Le bilan 2019, est encore en cours de finalisation mais laisse apparaître des dépenses maîtrisées à hauteur de 69 620,83 € et une gestion conforme à la prévision budgétaire (pour rappel 96 000 €).
A noter la dynamique d’animation qui continue de rassembler des lecteurs et complète l’offre événementielle culturelle vers d’autres horizons, à l’image de l’opération autour du jeu en ligne.
Notre réseau compte 3909 lecteurs actifs dont 504 hors CCPP pour un catalogue de 51 112 documents.
Ces excellentes statistiques donnent 19,2% de la population touchée par le réseau de lecture (contre 13% en moyenne en France).
F) Portage de repas
L’année 2019 a été une année à forte activité pour le service de portage avec une exploitation qui affiche une augmentation de 12% par rapport à 2018, année qui était LB/2020/01/CR CC 30012020 28
elle-même en hausse par rapport à 2017. L’été 2020 devra permettre le renouvellement du marché public de restauration en liaison froide.
A noter que pour la 1ère fois depuis 2013, le nombre de repas délivrés est orienté à la hausse.
Midi
standard
Midi
régime
Total
midi
Soir
standard
Soir
régime
Total
soir
Total
Midi+soir
Nb de km
parcours pour
la distribution
2013 6912 1335 8247 937 575 1512 9759 29914
2014 6105 992 7097 1112 447 1559 8656 28795
2015 5226 857 6083 1141 400 1541 7624 27165
2016 4575 735 5310 1310 361 1671 6981 26784
2017 4651 616 5267 1335 404 1739 7006 24822
2018 5006 1045 6051 1028 530 1558 7609 26687
2019 5452 1492 6944 1064 516 1580 8524 27813
On note aussi une large augmentation des demandes pour le repas du midi alors que les demandes des repas du soir se maintiennent.
L’objectif est de stabiliser la clientèle pour l’année 2019 en espérant encore une légère augmentation au travers d’un plan de communication plus actif.
La prévision budgétaire 2020 devrait s’établir selon la même épure que 2019 mais avec un renforcement
G) THD – Moselle Fibre
L’année 2018 a été le point de départ des investissements pour le déploiement de la fibre sur le territoire conformément à la convention signée avec Moselle Fibre. 2019 a permis de déclencher les phases opérationnelles sur les plaques de Metting et de Phalsbourg.
Début 2020, ont démarré les travaux de déploiement pour la plaque de Lutzelbourg et tout prochainement ceux de la plaque de Dabo.
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2000
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2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Nombre de repas distribués LB/2020/01/CR CC 30012020 29
Les travaux se montent pour l’instant à 3 827 200 € répartis entre 2018 et 2020 financés en grande partie par les 2 prêts que nous avons conclus en 2018 et dont la mobilisation est totalement intervenue en 2019.
La soulte sera prise en autofinancement.
La commercialisation des 2 premières plaques est prévue pour la fin du 2ème trimestre de cette année et les plaques de Lutzelbourg et de Dabo seront commercialisées en fin de cette année.
H) Banque de matériel
La banque de matériel fonctionne normalement avec des recettes quasi identiques à l’année précédente.
Le service reste bénéficiaire avec des recettes à hauteur de 22 480€.
L’année 2020 se présente globalement avec les mêmes équilibres mêmes s’il faudra continuer à investir dans le renouvellement du matériel et de la réparation de certains matériels.
I) Tourisme
La fonction tourisme a quitté la comptabilité de la CCPP en 2019 pour intégrer la SEM conformément à la Délégation de Service Publique en fonction depuis le 1er janvier 2019.
Quelques rares opérations figurent encore au compte administratif de 2019 notamment du fait de la clôture de certains dossiers débutés encore en 2018 tels que le site internet ou les outils de communication qui ont par ailleurs générés 23 630,94€ de recettes par l’attribution d’une subvention LEADER.
La taxe de séjour a permis d’encaisser 21 804,47 en 2019, encore en progression par rapport à 2018. Cependant, les opérations ne sont pas totalement finalisées puisque les opérateurs numériques ont envoyé tardivement leurs relevés de l’année 2019. Enfin, il conviendra de reverser la somme à la SEM conformément au contrat de DSP.
Le projet de budget 2020 prendra donc simplement compte de cette situation.
J) GEMAPI
Cette compétence est dorénavant portée par le service environnement de la 2C2P, avec quelques opérations mineures en 2020 qu’il conviendra de provisionner telle que la participation au PAPI de la Sarre ainsi que l’enquête publique préalable à l’autorisation de restauration du cours d’eau (Zinsel du Sud) sur les communes Wintersbourg, Zilling et Vilsberg.
Les travaux seront à réaliser au courant de cette année dont le montant serait autour de 70 000€ HT.
K) Voirie
La compétence a été prise au 1er janvier 2018 avec un intérêt communautaire assez restrictif. Le budget prévoyait pour la route du Steinbruckweg qui a été scrupuleusement exécuté Les travaux ont débuté au début de l’hiver 2018 et se sont achevés au courant du printemps et inaugurée le 13 juillet dernier.
En 2020, il conviendra de régulariser les participations des communes de Guntzviller d’Arzviller pour un montant global d’environ 26 000€. LB/2020/01/CR CC 30012020 30
A noter également le souhait de la part de VNF de formaliser une convention de superposition renouvelée en attendant le transfert du foncier à la CCPP. Cette convention engendrera des moyens financiers pour l’entretien régulier des abords de cette voirie.
L) Habitat
Conformément à la délibération du conseil communautaire du 19/12/2017, la politique de soutien à la réhabilitation énergétique des logements se poursuivra et une enveloppe de 15 000 € sera budgétée en pour l’année 2020, à l’identique de 2019.
Depuis le début de l’opération, 71 dossiers ont été traités par la CCPP (+20 par rapport à 2018) et 62 (+29) ont déjà fait l’objet d’un versement d’une prime de 500€. 20 (+6) communes sur les 26 ont été concernées depuis la création du dispositif.
Le succès de ce dispositif commence à produire des effets de masse assez remarquables. En effet, depuis la création du dispositif, la rénovation de logements sur notre territoire a généré pour presque 1,5 millions d’euros de travaux chez les particuliers avec un taux de subvention moyen de 40%.
M) Pistes cyclables
Pas de sujet particulier sur cette thématique en 2019 mais il conviendra de commencer à réfléchir à certaines réparations notamment dans la vallée des éclusiers. De plus, VNF propose de mettre en place une convention de superposition dont il convient d’anticiper les impacts financiers quant à l’entretien pérenne de la voie et de ses abords.
Par ailleurs, le projet de liaison cyclable entre Phalsbourg et Danne et 4 Vents pourrait bénéficier d’un appui de l’intercommunalité et doit encore faire l’objet d’arbitrages.
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Pénétration du dispositif "Habiter Mieux"
Soldés en cours LB/2020/01/CR CC 30012020 31
Comme chaque année, une opération de nettoyage de la voie cyclable entre Hangviller et Berling sera également à prévoir.
Par ailleurs, un état des lieux sur les pistes cyclables actuelles et la mise à jour des conventions devra être mise en œuvre.
N) Miroiterie
Ce dossier assez complexe compte tenu de l’état environnemental a enfin trouvé une issue favorable en 2019.
Un locataire entrera prochainement pour reprendre une activité de verrier au travers d’une convention d’occupation précaire.
2020, devra permettre à la nouvelle équipe d’affiner la stratégie sur cet immeuble en concertation avec l’EPF de Lorraine.
O) Déchets
La dette enregistrée dans notre comptabilité depuis 2014 par le PETR au titre du transfert des déchetteries de Dabo et Mittelbronn a enfin trouver une issue favorable. En effet, le PETR a versé les sommes dues depuis 2014 jusqu’à 2018 ainsi que l’année 2019.
La recette à percevoir est de 26 666,66€ encore en 2020 et 2021.
P) Assainissement
L’année 2019 a été une année riche pour ce service qui enregistre sa deuxième année de mis en œuvre à l’échelle intercommunale, avec notamment :
o Réalisation du réseau de transfert des eaux usées de Lixheim
o Etude de mise en conformité du système d’assainissement de Dabo o Instauration de la nouvelle facturation aux usagers pour les communes de Dabo, Bourscheid, Hérange
o Mise en conformité des procédures d’auto surveillance sur les stations de Phalsbourg
o Fin des déconnexions de fosses à Wintersbourg
o Consultation, actualisation des conventions et début des travaux d’assainissement non collectif à St Jean Kourtzerode
o Rue Matheus et Rue Paul Calmé à Phalsbourg
o Début des travaux rue Augustin Schoeffler à Mittelbronn
o Début des diagnostics GEMAPI sur l’ensemble du territoire
o Rue de l’Eglise à Wintersbourg
o Etude de renforcement hydraulique de la rue du Moulin à Papier à Brouviller o Etude d’extension du réseau d’assainissement de la rue du stade à Hultehouse o Divers travaux de réparations dans plusieurs communes
2020 s’inscrit dans une certaine continuité avec des sujets majeurs encore à traiter tels que :
o Le transfert des équipements d’assainissement à la Communauté de Communes. Cette étape reste assez complexe à mettre en œuvre compte tenu du niveau de connaissance hétérogène des réseaux transférés par les communes.
o Poursuite des études sur la commune de Dabo
o Fin de la mise œuvre du système de transport des eaux usées à Lixheim
Pour 2020, outre ces sujets majeurs, il faudra accompagner les projets suivants : o La phase étude de conception à Hangviller sera lancée, LB/2020/01/CR CC 30012020 32
o Fin de l’étude de conception, acquisition foncière et début des travaux de création de la station d’épuration de Vilsberg
o Etude de mise en conformité de la station de Mittelbronn et fin des travaux de la rue Augustin Schoeffler
o Fin de l’étude de conception et début des travaux pour la création d’une station d’épuration sur Bourscheid et Hérange
o Travaux de déconnexion des fosses sur la commune de Zilling
o Fin des travaux et exécution des conventions de financement sur la commune de St Jean Kourtzerode
o Travaux d’extension sur l’impasse Marsfeld à Phalsbourg et remplacement du poste de pilotage informatique de la station Sud
o Travaux d’extension de réseau sur la rue du Stade à Hultehouse o Travaux d’extension de la rue de l’Eglise à Wintersbourg
o Travaux de renforcement hydraulique à Brouviller (rue du Moulin à Papier) ainsi que le remplacement d’une partie de la rue Saint Jean
o Création de la station dédiée au Village de Gîtes à Dabo
Le budget de fonctionnement sera revu à la hausse concernant la masse salariale afin d’accueillir un nouveau collaborateur à compter du 1er mars.
Par ailleurs en investissement, le service propose l’acquisition d’une caméra d’inspection des réseaux afin de faciliter leurs interventions et de garantir une meilleure connaissance du patrimoine.
Le montant prévisionnel des investissements, si le programme est intégralement réalisé, ce chiffre à environ 2,55 millions d’euros.
Ces différents éléments, conduisent à prévoir la conclusion de prêts bancaires dont l’estimation se situe à 2,5 millions d’euros répartis comme suit :
o Prêt long correspondant aux investissement nets de subventions – environ 1,7 millions d’euros
o Prêt court de trésorerie dans l’attente de la récupération des subventions de l’agence de l’eau pour un montant maximum de 1 300 000€.
Par ailleurs, le service doit encore récupérer des subventions de l’agence de l’eau pour des dossiers soldés techniquement mais pas administrativement. Ce solde représente une somme d’environ 300 000€ qui permettront de rembourser le budget général des 300 000€ qui lui ont été avancés en 2018 et 2019.
Par ailleurs, le budget général devra également prévoir quelques opérations relatives aux eaux pluviales urbaines (Berling, Metting, Vescheim…). Une prévision budgétaire à hauteur de 70 000€ devrait être inscrite.
Q) Chèvrerie
Le dossier de la chèvrerie est enfin achevé d’un point de vue bâtimentaire et administratif. Le contentieux de TVA est également achevé suite à une régularisation que nous avons opéré pour une somme de 73 280€.
Par ailleurs nous avons également régularisé les opérations d’amortissements qui étaient attente à la Trésorerie.
La suppression de ce budget annexe est donc à envisager en 2021 avec la reprise des résultats dans le budget général.
R) ZA Maisons Rouges LB/2020/01/CR CC 30012020 33
Ce nouveau budget issu de la fusion des budgets annexes ZAC Louvois et ZI Maisons Rouges a enregistré de nombreux mouvement en 2019.
La plupart des régularisations ont pu être opérées notamment sur les échanges de foncier avec la SANEF ou les dernières indemnisations des agriculteurs.
Quelques petites opérations de cessions à la SANEF sont encore à valider en 2020 ainsi que la reprise du foncier de l’emprise de la Caserne du SDIS par la commune de Phalsbourg.
2020 correspondra à la fin de toutes les opérations d’investissements de la tranche 4 et la fin des opérations de plantations.
Les ventes de parcelles ont été particulièrement importantes en 2019 : o Immomarché 2ème tranche
o ALDI (2 ventes)
o BOUCHE Logistique (2 ventes)
o ISOCHAUF
o STROH
o AS24
o Garage GERARD
o HK Courses
o HILBOLD
Sur les 1 460 214€ que représentent ces ventes, 1 251 364€ ont pu être réalisés.
Ces ventes engagent un versement au budget 2020 de 625 682 € à la commune de Phalsbourg au titre de 2019 dans le cadre de l’acte administratif de reprise des terrains.
Côté recettes, les prévisions de ventes semblent plutôt encourageantes avec de nombreux contacts qui devraient se concrétiser dès le conseil communautaire de février pour 2 dossiers.
Rappelons que la moitié des recettes de cessions reviendront à la commune de Phalsbourg dans le cadre de l’exécution de l’acte administratif.
Par ailleurs, il conviendra de prévoir au budget la somme de 50 000€ afin de prévoir les premiers travaux de réfection de voirie, qui, à certains endroits présentent des fissures et des faiblesses.
S) ZAI Grands Horizons
Le syndicat mixte de la ZAI des Grands Horizons devrait émettre un appel de fonds de 30 000€ pour finaliser les études techniques permettant enfin de donner toute la visibilité au projet. Nous sommes cependant en attente de réunions plus régulières sur l’avancement de ce projet sur lequel la CCPP est en droit de s’interroger.
T) Plateforme d’initiative locale
La nouvelle convention de financement avec Initiative Moselle Sud a bien été mise en œuvre et il faudra maintenir notre engagement à hauteur de 8 514 € en 2020.
U) Locaux de la CCPP
Dans l’attente de l’établissement d’une stratégie à long terme concernant le siège de la CCPP, il conviendra d’opérer quelques travaux d’intérieur notamment pour transformer la salle de réunion en bureaux pour notamment y accueillir le nouveau collaborateur du service assainissement. Des mouvements à l’intérieur des locaux sont LB/2020/01/CR CC 30012020 34
à prévoir afin d’accueillir l’ensemble de l’équipe dans les meilleures conditions techniques et de collaborations.
Une somme de 30 000€ sera budgétée spécifiquement.
DEBAT
Le conseil communautaire est appelé à débattre de ces orientations.
Il est acté que ce débat a eu lieu.
4. Développement économique
4.1. ZA Maisons Rouges : cession de terrains à la société BMS
Durant ces dernières semaines, la communauté de communes a été approchée par la société BMS de Hultehouse en vue de s’installer dans la ZA Maisons Rouges.
Aussi, il est proposé au Conseil Communautaire d’autoriser le Président à opérer une cession de terrains sur la ZAC Louvois devenue ZA Maisons Rouges pour permettre l’implantation de la société BMS.
Conformément aux prix déjà fixés pour d’autres ventes sur le même secteur, il est proposé de fixer un prix de cession à 30€ HT.
La surface envisagée est d’environ 30 ares sur le secteur « Arbre Vert » de la ZA à côté de la récente implantation validée par le conseil communautaire de la société ISO CHAUF. LB/2020/01/CR CC 30012020 35
Le projet de développement de la société nécessite une relocalisation dans le territoire et BMS a choisi la ZA Maisons Rouges pour y accueillir ses 9 salariés actuels (3 en bureau et 6 sur chantiers). L’entreprise prévoir également d’opérer 1 à 3 recrutement dans la continuité de son projet d’implantation.
DELIBERATION
Sur proposition du Président,
Le conseil communautaire après en avoir délibéré,
DECIDE :
- Vu l’avis des domaines en date du 19/07/2018 valable jusqu’au 18/07/2020 - d’autoriser la vente de terrains pour une surface d’environ 30 ares sur les parcelles suivantes :
o N° 249 en section 9
o N° 221 en section 9
o N° 23 en section 9
o N° 24 en section 9
- de fixer le prix ferme et définitif du terrain à 30€ HT le m²
- Dit que le taux de TVA applicable est de 20%
- Dit que la recette sera inscrite au Budget Annexe de la ZA Maison Rouges - Dit que la société « BMS », si elle le souhaite, toute personne physique ou morale pour réaliser le même projet (organisme crédit-bail, SCI, … etc.)
- Autorise le président à signer d’une part un compromis de vente et d’autre part, l’acte authentique dès lors que toutes les conditions seront remplies, le tout avec faculté de délégation.
- Autorise le Président à accepter un paiement à terme dans un délai maximum de deux mois à compter de la signature.
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents
5. Divers
Néant
La séance est levée à 20h15