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unknown - Communauté de communes - Pays de Phalsbourg - CR Conseil Communautaire 02032023v1 Document publié le Jeudi 2 mars 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Phalsbourg - CR Conseil Communautaire 02032023v1)Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Investissement et développement économique, LB/2023/03/CR CC 02032023 1

Compte-rendu

Conseil de la Communauté

de Communes du Pays de Phalsbourg

2 mars 2023

à

18h00

Salle polyvalente - GARREBOURG

Président : Christian UNTEREINER

Nombre de conseillers communautaires titulaires en exercice au jour de la séance : 45 Titulaires présents : 34

Pouvoirs vers un autre titulaire : 4

Suppléants présents avec pouvoir : 3

Autres suppléants présents sans pouvoir : 6

Secrétaire de séance : Marielle SPENLE

Nombre de votants en séance : 41

Membres titulaires

Commune Nom Présent Excusé Absent Procuration

ARZVILLER SCHOTT Philippe X

BERLING HAMM Ernest X BOURSCHEID IDOUX Régis X BROUVILLER ALLARD Antoine X DABO ANTONI David X DABO BENTZ Muriel X DABO CHRISTOPH Viviane X DABO HUGUES Emilie X DABO WEBER Eric X DABO WILMOUTH Jean-Michel X DABO ZOTT Patrick X DANNE ET 4 VENTS JACOB Jean-Luc X DANNELBOURG MARTIN Pierre X GARREBOURG FRIES Christian X GUNTZVILLER GUBELMANN Janique X HANGVILLER DISTEL Patrick X HASELBOURG CABAILLOT Didier X HENRIDORFF KALCH Bernard X HERANGE KUCHLY Denis X HULTEHOUSE MOUTON Philippe X LIXHEIM UNTEREINER Christian X LUTZELBOURG PERRY Grégoire X METTING HEMMERTER Norbert P A Patrick DISTEL MITTELBRONN BERGER Roger X PHALSBOURG MADELAINE Jean-Louis X PHALSBOURG SPENLE Marielle X PHALSBOURG TRIACCA Jean-Marc P A Jean-Louis MADELAINE PHALSBOURG HIESIGER Gisèle X PHALSBOURG MASSON Didier X PHALSBOURG MADELAINE Véronique X PHALSBOURG SAAD Djamel X PHALSBOURG ZENTZ Manuela P A Didier MASSON PHALSBOURG SCHNEIDER Denis X PHALSBOURG MUTLU Nuriye X PHALSBOURG HILBOLD Denis XLB/2023/03/CR CC 02032023 2

PHALSBOURG MEUNIER-ENGELMANN Nadine P A Eric WEBER PHALSBOURG RAEIS Christian X ST JEAN KOURTZERODE PFEIFFER Gérard X ST JEAN KOURTZERODE CANTIN Jean-Philippe X SAINT LOUIS FIXARIS Gilbert X VESCHEIM DEMOULIN Sylvain X VILSBERG GROSS Roland X WALTEMBOURG FREISMUTH Jean-Marc X WINTERSBOURG SOULIER André X ZILLING MULLER Joël X

Membres suppléants

Commune Nom Présent avec pouvoir

Présent

auditeur

Excusé Absent

ARZVILLER GROSS Hervé X

BERLING RICHERT Frédéric X

BOURSCHEID METZGER Martine X

BROUVILLER VAL Stéphane X

DANNE ET 4 VENTS SCHEFFLER Jean-Jacques X

DANNELBOURG FROEHLICHER Sandrine X

GARREBOURG BLOT Jérôme X

GUNTZVILLER FROELIGER Christine X

HANGVILLER MERTZ Jean X

HASELBOURG BOUR Denis X

HENRIDORFF TISSERAND Fabrice X

HERANGE LANTER Joseph X

HULTEHOUSE DREYER Nadine X

LIXHEIM LEOPOLD Vincent X

LUTZELBOURG MARTY Richard X

METTING KLEIN Patrice X

MITTELBRONN WASSEREAU Pascal X

SAINT LOUIS WISHAUPT André X

VESCHEIM FLAUSS Bernadette X

VILSBERG VAN HAAREN Stéphane X

WALTEMBOURG PIERRE Martine X

WINTERSBOURG GERBER Jean-Claude X

ZILLING SCHMIDT Lothaire X

Assistaient également à la séance :

BURCKEL Laurent – DGS - 2C2PLB/2023/03/CR CC 02032023 3

Ordre du Jour

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal du 31/01/2023

3. Administration générale

3.1. Attributions exercées par le Président par Délégation du Conseil Communautaire – compte-rendu

3.2. Convention de partenariat avec la Communauté de communes de Sarrebourg Moselle Sud et la société Docndoc

4. Finances

4.1. Rapport d’orientations budgétaires

4.2. Compte de gestion 2022 - budget principal et budgets annexes 4.3. Compte administratif 2022

4.3.1. Compte administratif 2022 – vision consolidée

4.3.2. Compte administratif 2022 – Budget principal

4.3.3. Compte administratif 2022 – Budget annexe Village de Gîtes 4.3.4. Compte administratif 2022 – Budget annexe ZA Maisons Rouges 4.3.5. Compte administratif 2022 – Assainissement

4.3.6. Rapport annuel sur la dette

4.4. Affectation des résultats

4.5. Bilan 2022 des acquisitions et cessions immobilières

5. DiversLB/2023/03/CR CC 02032023 4

1. Désignation d’un secrétaire de séance

Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), un secrétaire de séance sera désigné par le Conseil Communautaire.

DELIBERATION

Sur proposition du Président,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

Marielle SPENLE est désigné secrétaire de séance.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

2. Approbation du Procès-verbal du conseils du 31/01/2023

DELIBERATION

Sur proposition du Président,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

DECIDE :

Le procès-verbal du 31/01/2023 est adopté, intégrant ces modifications.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

3. Administration générale

3.1. Attributions exercées par le Président par Délégation du Conseil Communautaire – compte-rendu

Vu la délibération n°2020-07-37 du 15/07/2020 du Conseil Communautaire décidant de donner délégation au Président pour la durée de mandat de certaines attributions du Conseil Communautaire, le Président rend compte des décisions prises :

Libellé de la délégation

Exercice la délégation

depuis le dernier conseil

communautaire

Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communautaires utilisées par les services publics communautaires,

NON

Procéder, dans la limite du montant inscrit chaque année au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures de risque de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires,

NON

De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget (loi 10/02/2009)

NON

Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans

NON

Passer des contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistres y afférentes

NONLB/2023/03/CR CC 02032023 5

Créer, modifier et supprimer les régies comptables nécessaires au

fonctionnement des services communautaires,

NON

Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges, NON Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 30 000 € NON Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts,

NON

Fixer dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la Communauté de Communes à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,

NON

Procéder aux acquisitions et cessions immobilières au prix fixé par le Conseil Communautaire et signer les actes y afférents,

NON

Procéder à la conclusion de tout acte d’établissement de servitudes tant passives qu’actives, au profit ou à la charge des propriétés communautaires,

NON

Signer et déposer les permis de construire, d’aménager et de démolir des équipements communautaires,

NON

Intenter au nom de la Communauté de Communes les actions en justice ou de défendre la Communauté de Communes dans les actions intentées contre elle, devant les instances juridiques qui auront à connaître du litige aussi bien devant les juges du fonds, qu’en appel et en cassation,

NON

Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules communautaires, dans la limite de 50 000€ par sinistre NON

Donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la Communauté de Communes préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local,

NON

Réaliser des lignes de trésorerie d’un montant maximum de 2 500 000 € NON

Décider des admissions en non-valeur et des créances éteintes, NON

Exercer au nom de la Communauté de Communes le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l’urbanisme,

NON

Souscrire les contrats d’abonnement pour la fourniture de fluides et énergies, NON Etablir les règlements intérieurs nécessaires au fonctionnement de la Communauté de Communes sauf disposition législative ou règlementaire contraire.

NON

D’autoriser, au nom de la communauté de communes, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre

OUI

- Renouvellement de l’adhésion à l’ANEM (Association Nationale des Elus de Montagne) : 369,18 €

D’établir toute demande de subvention et plan de financement prévisionnel d’une opération d’investissement ou d’un projet relevant du fonctionnement au nom de la Communauté de Communes à destination des potentiels partenaires financiers

NON

DELIBERATION

Sur proposition du Bureau,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

PREND ACTE :

- Du compte-rendu des attributions exercées par le Président

3.2. Convention de partenariat avec la Communauté de communes de Sarrebourg Moselle Sud et la société Docndoc

Dans le cadre de sa politique d'attractivité du territoire et d'accueil de nouveaux médecins les Communautés de Communes Sarrebourg Moselle Sud et du Pays de Phalsbourg souhaitent développer et étendre leur politique d'accueil vers les médecins remplaçants à visée d’installation.

Le programme intercommunal de soutien au développement de la couverture médicale vise essentiellement à ce jour à construire un exercice coordonné surLB/2023/03/CR CC 02032023 6

différents endroits stratégiques du territoire unifiant des professionnels de santé dans le cadre d’un projet professionnel de santé (parcours de soins et actions de prévention coordonnées).

Fort de cette démarche ambitieuse et nécessaire, il n’en demeure pas moins qu’elle n’est pas suffisante. En effet, les Communautés de Communes Sarrebourg Moselle Sud et du Pays de Phalsbourg enregistrent toujours actuellement plus de départs à l’ordre des médecins que d’inscriptions.

De plus, au-delà de l’application des incitations financières existantes, les Communautés de Communes Sarrebourg Moselle Sud et du Pays de Phalsbourg ont pris conscience de la nécessité d’aller plus loin et d’innover en imaginant des actions supplémentaires basées sur la notion de réseau et de mise en relation entre professionnels de santé des territoires des Communautés de Communes Sarrebourg Moselle Sud et du Pays de Phalsbourg et d’autres professionnels de santé en recherche d’implantation où les notions de relations humaines et d’accompagnement doivent être générées et entretenues.

Il s'agit donc de proposer une solution simple et intuitive pour permettre à des médecins de la France entière de trouver des possibilités de remplacement dans les Communautés de Communes Sarrebourg Moselle Sud et du Pays de Phalsbourg à visée d’installation.

Docndoc est une solution de e-remplacement de professionnel de santé unique, facile et intuitive. Dédiée exclusivement aux professionnels de santé, la plateforme est aussi spécialisée dans le marketing territorial depuis près de 5 années.

En effet, les travaux du Contrat Local de Santé ont permis d’établir de réels besoins de densifier l’offre médicale sur nos 2 territoires. C’est ainsi qu’est née l’idée de travailler avec un réseau national existant représenté par la société Docndoc spécialisée dans la mise en place d’outils numériques facilitant l’installation de praticien sur les territoires engageant une réelle démarche de « marketing territorial ».

Les missions de Docndoc concernent donc :

- La mise en relations des médecins

- La valorisation du territoire par le loisir

- Le suivi du marché - statistiques

La convention de partenariat sera portée par la Communauté de Commune de Sarrebourg Moselle Sud, à laquelle la Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg apportera sa contribution financière.

Le montant global de la mission de Docndoc se monte à 23 400 TTC pour une première année de mise en œuvre.

La Communauté de Commune prendra à sa charge la proportion relative à son territoire.

DELIBERATION

Sur proposition du Président,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

DECIDE :LB/2023/03/CR CC 02032023 7

- D’autoriser le président à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette convention avec la Communauté de communes de Sarrebourg Moselle Sud.

- D’inscrire les montant de la participation à cette convention au budget primitif 2023

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

4. Finances

4.1. Rapport d’orientations budgétaires

Depuis la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 Février 1992, la tenue d’un Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) s’impose aux communes et plus généralement aux collectivités dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif. Première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales, le ROB est un document essentiel qui permet de rendre compte de la gestion de la Communauté de Communes.

L’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dit loi « NOTRe », publiée au journal officiel du 8 Août 2015 a voulu accentuer l’information des conseillers municipaux.

Aussi, dorénavant, le ROB s’effectue sur la base d’un rapport élaboré par le Président et ses collaborateurs sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, l’évolution des taux de fiscalité locale ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. L’information est même renforcée dans les communes de plus de 10 000 habitants puisque le ROB doit, en outre, comporter une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses (analyse prospective) et des effectifs ainsi que préciser notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel.

Le ROB n’est pas qu’un document interne : il doit être transmis au Préfet du Département et faire l’objet d’une publication conformément au décret n° 2016-841 du 24 Juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du ROB.

Le Rapport d’Orientation Budgétaire doit permettre au Conseil Communautaire de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affectées dans le budget primitif voire au-delà pour certains programmes lourds. Mais ce doit être aussi l’occasion d’informer les Conseillers Communautaire sur l’évolution financière de la Collectivité en tenant compte des projets intercommunaux et des évolutions conjoncturelles et structurelles qui influent sur nos capacités de financement.

Le Budget Primitif 2023 devra répondre au mieux aux préoccupations de la population, tout en intégrant le contexte économique national, les orientations définies par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2023, ainsi que la situation financière locale.

I) Le contexte économique et financier

Les éléments qui vous sont transmis sont établis pour la part macro-économique sur base des éléments proposés par la Caisse d’Epargne qui chaque année propose aux collectivités une synthèse en partenariat avec plusieurs cabinets.LB/2023/03/CR CC 02032023 8

A) Monde : ralentissement de la croissance sur fond d’inflation record

Dans le monde entier, l'inflation a atteint en 2022 des

sommets inédits depuis 40 ans. Cette situation a conduit les

banques centrales à durcir fortement les conditions

financières tout au long de l’année. L'inflation, résultant en

grande partie de l’envolée des cours des matières

premières notamment énergétiques, les banques centrales

visent, via ces durcissements, à rééquilibrer l’offre et la

demande, en affaiblissant la demande, l’offre étant

contrainte à court-terme dès lors que sa faiblesse résulte de

pénuries énergétiques. Jusqu’ici de multiples facteurs

(épargne, dynamique de l’emploi, boucliers énergétiques…)

ont permis d’amortir l’impact de la remontée des taux sur la

consommation et l’investissement de sorte que l’économie

mondiale a ralenti progressivement, sans décrochage

violent. En zone Euro, le PIB a ainsi ralenti à + 0,3% T/T au

T3 après +0,8% auT2.

Du fait de sa proximité géographique avec l’Ukraine et de

sa dépendance aux hydrocarbures russes, l'Europe est la

région la plus affectée par les répercussions économiques

de la guerre en Ukraine. En zone Euro, l'inflation a atteint

10,6% en octobre avant de s’infléchir fin 2022 terminant à

9,2% en décembre suite à la baisse des prix de l’énergie.

Au Royaume-Uni, l’inflation a atteint un pic de 11,1% en

octobre, le Brexit s’ajoutant aux fluctuations des prix

énergétiques. Aux Etats-Unis, où la Réserve fédérale a

relevé 7 fois le taux des fonds fédéraux depuis mars 2022,

l’inflation s’est infléchie en juillet, refluant de 9,1% en juin à

6,5% en décembre.

Mais jusqu’ici, les prix des composantes sous-jacentes n’ont

toujours pas montré de signe de ralentissement. En conséquence, l’inflation sous- jacente (hors énergie et alimentation non transformée) est toujours en hausse atteignant 5,7% aux Etats-Unis et 6,9% en zone Euro en décembre ou encore 6,3% au Royaume-Uni en novembre. Conjugué à un environnement macro-financier mondial incertain, le durcissement de la politique monétaire de la Réserve fédérale a participé à la forte appréciation du dollar américain en 2022. Enfin, la Chine termine l’année avec l'abandon de sa stratégie «zérocovid» début décembre. D’autant qu’après un T2 moribond (0,4% en GA), le rebond de croissance enregistré au T3 (3,6% en GA) reposait sur des bases fragiles, avec notamment un marché immobilier en grande difficulté.LB/2023/03/CR CC 02032023 9

B) Zone Euro : une année marquée par la crise énergétique

La zone Euro est la région la plus exposée aux

répercussions économiques du conflit en Ukraine,

et notamment aux importantes difficultés

d'approvisionnement énergétique. La zone Euro y

fait face en tentant de diversifier

géographiquement ses importations d'énergie, ce

qui, à court-terme, n’a pu se faire que de façon

limitée et particulièrement couteuse. Confrontée à

l’envolée de l’inflation conjuguée au durcissement

des conditions monétaires, l’activité économique

de la zone Euro a ralenti de 0,8% T/T au T2 à 0,3%

au T3. Toutefois, le dynamisme des

investissements a créé la surprise au T3 tandis

que la consommation des ménages s’est révélée

relativement résiliente. En dépit d’indices de

confiance très dégradés en lien avec l’enlisement

de la guerre en Ukraine, les ménages ont pu

puiser dans leur épargne pour contrer la perte de

revenu disponible brut réel, leur taux d’épargne

revenant à leur niveau prépandémique de 13,2%

au T3. Depuis, l’évolution des indicateurs avancés

fin 2022 confirme la tendance de ralentissement

de l’activité attendue fin 2022.

Jugeant durable la hausse de l’inflation suite au

déclenchement de la guerre en Ukraine, la BCE a

débuté la remontée de ses taux en juillet avec une

première hausse de 50 points de base suivie de

deux hausses de 75pb en septembre et octobre et

une quatrième hausse de 50pb en décembre. Fin

2022, les principaux taux directeurs de la BCE

s’établissaient ainsi dans la fourchette 2%-2,75%.

Jusqu’ici la détérioration des capacités de

financement en zone Euro a été particulièrement

visible au niveau des pays périphériques,

notamment en Grèce et en Italie où le spread sur l'obligation souveraine à 10 ans avec l'Allemagne s’est tendu vers 250pb au T3 avant de se replier vers 215pb. Fin 2022, suite aux révisions haussières de ses prévisions d’inflation, le ton de la BCE s’est durci avec l’annonce de probables prolongements tant du cycle haussier des taux que de la durée de son resserrement monétaire. Enfin, côté bilan, la BCE débutera son Quantitative Tightening (resserrement quantitatif) en mars 2023 en ne réinvestissant pas l’équivalent de 15 milliards € par mois de titres arrivant à maturité jusqu’à la fin du T2.

C) L’économie Française : une croissance jusqu’ici résiliente

Comparé aux prévisions formulées fin 2021, l’activité économique française aura été en 2022 bien moins forte que prévu, en raison de la guerre en Ukraine et de la criseLB/2023/03/CR CC 02032023 10

énergétique qui en a découlé. Après un recul de

0,2% T/T au T1, l’activité économique a rebondi à

0,5% au T2 avant de ralentir au T3 à 0,2% T/T. La

consommation des ménages, principal moteur

traditionnel de la croissance française, qui avait

rebondi au T2 (+0,4 T/T après une chute de 1,2% au

T1) a fini par légèrement reculer au T3 (-0,1% T/T)

dans un contexte d’inflation élevée. Après avoir

ralenti en août et en septembre (5,9% et 5,6% en

rythme annualisé), l’inflation est en effet repartie à la

hausse en octobre à 6,2% dans un contexte de

pénurie de carburants, avant de légèrement

décélérer en décembre (5,9%) en lien avec la baisse

des prix de l’énergie. En moyenne, l'inflation

française a été de 5,2% en 2022 après 1,6% en

2021. Mais grâce aux mesures de lutte contre

l’inflation (boucliers tarifaires, remise carburants…)

adoptées par le gouvernement français, la hausse

moyenne de l’inflation française s’est révélée en

2022 la plus faible de la zone Euro et bien inférieure

à celle de 8,9% enregistrée en moyenne en zone

Euro.

Au T3, la croissance française a été portée par

l’investissement qui a nettement accéléré pour

atteindre 1,7% T/T après deux trimestres à 0,5%.

Cette dynamique est largement due aux

investissements d’entreprises non financières qui

ont bondi de 0,9% au T2 à 3,1% au T3 sous l’effet d’un rebond d’achats de véhicules. Les investissements des ménages, immédiatement affectés par le durcissement des conditions financières, ont eux reculé de 0,7% après avoir été atones au T2. La contribution du commerce extérieur à la croissance du PIB a été négative (-0,5 point après -0,2pt au T2) tandis que celle des variations de stock s’est révélée à nouveau positive (+0,3pt après +0,4pt au T2).

Jusqu’ici, l’activité française s’est révélée relativement résiliente face à l’envolée de l’inflation et devrait, malgré le ralentissement attendu fin 2022, croître de 2,5% en moyenne en 2022.

D) France : plus faible poussée inflationniste de la zone Euro

A l’instar de nombreux pays développés, la France a assisté à une hausse progressive de l’inflation depuis janvier 2021. Face au rebond de la demande mondiale post-covid associé aux goulots d’étranglement dans les chaînes d’approvisionnement et à des facteurs climatiques défavorables de sécheresse, l’inflation française a dépassé le seuil de 2% dès le T3 2021. La crise énergétique induite par le déclenchement de la guerre en Ukraine fin février 2022 a propulsé depuis l’inflation à des niveaux records qui n’avaient plus été atteints depuis le milieu des années 1980.

Si cette inflation est initialement imputable à l’augmentation spectaculaire des prix de l’énergie, elle se diffuse depuis progressivement à l’ensemble des biens et services, en trainant l’inflation sous-jacente (hors énergie et alimentation non transformée) dansLB/2023/03/CR CC 02032023 11

son sillage. Progressant régulièrement

depuis janvier, celle-ci atteignait 5,3% en

novembre 2022. Elle devrait être proche

de 3,8% en moyenne en 2022 après

1,1% en 2021.

Bien qu’impressionnante, l’envolée de

l’inflation a été atténuée en France par

de nombreuses mesures de soutien

gouvernementales, de sorte que son

niveau est le plus faible au sein de la

zone Euro, où l’inflation totale et sous-

jacente ont atteint respectivement 8,4%

et 6,9% en moyenne en 2022.

Confronté à la hausse de l’inflation, le

pouvoir d’achat du revenu disponible brut

des ménages français s’est replié de

1,8% T/T au T1 et 1% au T2 2022 avant

de rebondir à 0,8% au T3 sous l’effet

conjugué des renégociations d’accords

salariaux, de la revalorisation du Smic

(+2,01%) en août et d’autres mesures

gouvernementales telles que la prime de

partage de la valeur mise en place en

juillet ou encore la revalorisation du point

d’indice des agents de la fonction

publique. La revalorisation des retraites

complémentaires associée à de

nouvelles mesures de soutien introduites

au T4 (suppression de la redevance

audiovisuelle, poursuite de la réduction

de la taxe d’habitation, chèque énergie

exceptionnel...) devrait à nouveau

soutenir le pouvoir d’achat au T4, de

sorte que la perte de pouvoir d’achat sur

l’ensemble de l’année devrait rester

relativement limitée (inférieure à 1% en

2022).

E) France : un marché du travail sous tension

Depuis 2021, le dynamisme du marché du

travail ne cesse pas de surprendre, sa

vigueur étant plus soutenue que celle de

l’activité économique. L’emploi a en effet

progressé de 3,9% entre fin 2019 et le T3

2022 tandis que le PIB ne progressait que

de 1,1%. Si le rythme des créations

d’emplois en 2022 a décéléré de moitié, en

moyenne, par rapport à 2021, il est demeuré

stable à 0,4% T/T sur les trois premiersLB/2023/03/CR CC 02032023 12

trimestres de 2022. Fin septembre 2022,

tous les secteurs d’activité, industrie inclue,

avaient dépassé leur niveau d’avant

pandémie et plus d’un million d’emplois

avaient été créés depuis fin 2019, dont près

d’un tiers (315K) en raison de l’essor des

contrats d’apprentissage. Au sein des

services marchands à l’origine de 73% des

créations d’emplois, le secteur des services

aux entreprises a été le plus créateur

d’emplois (324K), largement devant le

secteur du commerce (151K) ou celui de

l’information et la communication (110K).

Profitant des fortes créations d’emploi dans

un contexte de hausse de la population

active, le taux de chômage recule

globalement depuis le T4 2020. Il est passé

en France métropolitaine de 8,8% au T2

2020 à 7,1% au T3 2022, niveau où il est

quasi stable depuis un an. Selon les

dernières données publiées par Eurostat, il

serait en baisse au T4 2022, atteignant 7%

en novembre. Au T3 2022, le nombre de

chômeurs au sens du BIT s’élevait à 2,2 millions contre 2,4 fin 2019, soit une baisse de 200K chômeurs en France métropolitaine.

En dépit du ralentissement de l’activité économique à l’œuvre, les difficultés de recrutement rencontrées par les entreprises ne faiblissent pas selon les enquêtes de conjoncture, signe du maintien des tensions sur le marché du travail. Au contraire, la part des entreprises françaises rencontrant des difficultés de recrutement atteint des niveaux records dans les grands secteurs de l’économie fin 2022. Ainsi, 83% des entreprises de la construction étaient concernées en octobre 2022, 65% dans l’industrie manufacturière et 62% dans les services.

F) France : la crise énergétique ralentit le redressement des finances publiques

Marqué, ces trois dernières années, par des

interventions publiques massives en raison

de la crise sanitaire puis de celle énergétique

induite par la guerre en Ukraine, le déficit

public, qui avait atteint le niveau inédit de 9%

en 2020, devrait pour suivre son

redressement. Il est attendu à 5% en 2022,

après 6,5% en 2021. La dette publique au

sens de Maastricht devrait s’élever à 111,6%

du PIB contre 112,8% en 2021 selon la loi de

finances pour 2023.LB/2023/03/CR CC 02032023 13

Pour 2023, le gouvernement prévoit une

stabilisation du déficit public à 5% du PIB et

une dette publique également quasi-stable à

111,2% du PIB. Le ratio de dépenses

publiques devrait poursuivre sa baisse en

2023 pour s’établir à 56,9%.

La hausse progressive des taux directeurs

de la Banque centrale européenne associée

au ralentissement économique à l’œuvre

devrait peser sur les finances publiques. Le

taux d’intérêt obligataire de la France à 10

ans est reparti nettement à la hausse.

G) Les mesures de la loi de finances 2023 relatives aux collectivités locales

La discussion autour du projet de loi de finances a amené le Gouvernement à engager sa responsabilité à cinq reprises en déclenchant l’article 49, alinéa 3 de la Constitution.

Quant au projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027, aucun accord n’ayant été trouvé, il devrait repasser en seconde lecture au Parlement au premier semestre 2023. Il semble qu’impliquer encore plus les collectivités dans le redressement des finances publiques reste l’objectif du Gouvernement, mais sans recours au pacte de confiance initialement envisagé. Pour rappel, il prévoyait une trajectoire annuelle de progression des dépenses réelles de fonctionnement égale à l’inflation moins 0,5%, avec suivi par catégorie de collectivités et, en cas de dépassement par catégorie, des sanctions limitées aux plus grandes entités qui n’auraient pas respecté la trajectoire.

La LFI 2023 contient des mesures d’ajustement, mais aussi quelques dispositions significatives. Conformément à la promesse de la campagne présidentielle, la CVAE est supprimée mais en deux temps, afin de financer le bouclier tarifaire. Les modalités de compensation pour les collectivités qui perdent toute cette ressource dès 2023 passent par l’attribution d’une fraction de TVA.

Autre mesure, un « fonds vert » au service de la transition écologique des collectivités : augmenté à deux milliards € d’argent frais, le texte adopté limite son application à 2023.

Puis, une première depuis treize ans : l’augmentation – nominale – de la DGF de 320 millions € sur un total de 26,9 milliards €.

Face à l’inflation qui impacte fortement les budgets des collectivités, la loi met en place un filet de sécurité centré sur les dépenses énergétiques, un bouclier tarifaire et un amortisseur sur les tarifs de l’électricité.LB/2023/03/CR CC 02032023 14

Dans un contexte restant fragile et incertain, ces mesures nécessaires seront-elles suffisantes pour maintenir l’investissement indispensable des collectivités ?

Hausse des transferts financiers de l’Etat aux collectivités dans la LFI 2023

Ils incluent la totalité des concours financiers de l’État majorés des subventions des autres ministères, des contreparties des dégrèvements législatifs, du produit des amendes de police de la circulation et des radars, du nouveau fonds d’accélération de transition écologique, ainsi que la fiscalité transférée et le financement de la formation professionnelle.

Ils atteignent 110 milliards € en LFI 2023 à périmètre courant, en hausse de 3,9% (+4,1 milliards €) par rapport à la LFI 2022. Cette augmentation est principalement liée au fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires et à la hausse des PSR.

Concours financiers de l’Etat (55 Mds €)

Ils totalisent tous les prélèvements sur recettes (PSR) de l’État au profit des collectivités locales ainsi que les crédits du budget général relevant de la mission relations avec les collectivités territoriales (RCT) et la TVA des régions.

Ces concours financiers progressent par rapport à 2022, hors mesures exceptionnelles de soutien pendant la crise sanitaire, sous l’effet du dynamisme des concours et de nouvelles mesures.

La dotation de subventions exceptionnelles (10 millions €) pour soutenir les communes en difficulté est en nette hausse par rapport à 2022 (2 millions €). De même, la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales augmente pour atteindre 30 millions € en 2023 et la dotation de solidarité face aux événements climatiques (DSEC) pour répondre aux dommages causés par la tempête Alex (Alpes-Maritimes) est portée à 40 millions € en AE (autorisations d’engagement) et 60 millions € en CP (crédits de paiement). Enfin, le fonds de reconstruction exceptionnel également en hausse sera alimenté à hauteur de 150 millions € au total.

Prélèvements opérés sur les recettes (PSR) de l’Etat au profit des collectivités territoriales en 2023 : un niveau de DGF en augmentation

Les PSR de l’État en faveur des collectivités représentent une part prépondérante des concours financiers de l’État (83 %) et même de l’ensemble des transferts aux collectivités locales (41 %).

Les PSR s’élèvent à 45,59 milliards € en 2023, c’est-à-dire en hausse par rapport à la LFI 2022. Cette évolution est essentiellement due :

• aux 1500 millions € (nouveau filet de sécurité 2023) versés aux collectivités pour faire face à la croissance des prix de l’énergie

• aux 430 millions € versés en soutien exceptionnel aux communes et groupements face à la croissance des prix de l’énergie et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique

• à l’augmentation anticipée de 200 millions € du FCTVA en 2023

• à la hausse de 183 millions € de PSR de compensation de la réduction de 50% des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux industriels (liée au dynamisme des bases de ces impositions)LB/2023/03/CR CC 02032023 15

• à l’augmentation prévisionnelle de 47,5 millions € de compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale

• à la diminution prévue de 15 millions € de deux dotations : la DCRTP et la DTCE au titre de la minoration des variables d’ajustement

Il reste à noter la baisse de 6,6 millions € du FMDI pour le département des Pyrénées- Orientales du fait de la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA).

La DGF 2023 évolue et atteint un montant de 26,9 milliards €.

L’évolution du montant de la DGF par rapport à 2022 s’explique par : • l’abondement de 320 millions €

• la minoration de la DGF des départements de Seine-Saint-Denis et des Pyrénées-Orientales par rapport à 2022 (recentralisation du financement du RSA dans ces départements en 2022)

• la minoration de la DGF des départements susceptibles de rejoindre l’expérimentation de recentralisation du RSA en 2023

Variable d’ajustement : comme en 2022, une baisse très réduite en 2023

La LFI 2023 prévoit une minoration très limitée des variables d’ajustement de 15 millions € pour 2023, fléchée sur les départements et les régions. Elle concerne laLB/2023/03/CR CC 02032023 16

dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) pour 5 millions €, ainsi que la dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale (DTCE) pour 10 millions €.

Les variables d’ajustement du bloc communal sont épargnées comme l’an passé.

Stagnation des dotations de soutien à l’investissement local en 2023 sauf la DSIL

Les dotations d’investissement allouées aux communes et EPCI s’élèvent à 1,8 milliard € dans la LFI 2023, montant en baisse (lié à la DSIL) comparativement à 2022 : • dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) : 1046 millions € • dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) : 570 millions € (-337 millions € par rapport à 2022)

• dotation politique de la ville (DPV) : 150 millions €

La dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) est renouvelée au même niveau que l’année passée : 212 millions €.

Concernant la DPV, l’article 195 met en cohérence les années retenues pour le calcul du ratio de population résidant en quartier prioritaire de la politique de la ville, avec baisse du ratio de 19 à 16% afin d’éviter que certaines communes soient privées de l’éligibilité à la DPV suite à l’alignement des millésimes de population.

De plus, la LFI apporte une précision sur deux critères possibles d’éligibilité à la DPV : le premier reste que la commune soit citée dans la liste (au 1er janvier de l’année de répartition) des quartiers qui présentent les dysfonctionnements urbains les plus importants. Mais le second critère concernant l’existence d’au moins une convention pluriannuelle conclue avec l’agence nationale pour la rénovation urbaine, la situation de la commune est regardée au 1er janvier 2021 (et non plus sur l’année en cours).

Les principales évolutions de la LFI 2023 impactant la CCPP :

- Article 198 - Majoration possible de la DETR et de la DSIL :

Il est décidé en LFI que le préfet prendra en compte le caractère écologique des projets lors de la fixation des taux de subvention pour la DETR et la DSIL, afin que les opérations d’investissement favorisant la transition écologique puissent bénéficier d’un taux de subvention majoré

- Article 113 – Filet de sécurité

La loi de finances rectificative pour 2022 a instauré une aide pour soutenir les collectivités les plus fragiles face à l’inflation et au relèvement du point d’indice. La période inflationniste se prolonge en 2023 et donne lieu à la création d’un nouveau dispositif d’aide aux collectivités.

Cette dotation concerne les communes et leurs groupements, les départements, la ville de Paris, la métropole de Lyon, les régions et les collectivités de Corse, Martinique et Guyane, qui répondent aux critères cumulatifs suivants :

• une épargne brute 2023 en baisse de plus de 15% par rapport à 2022

• pour les communes : le potentiel financier par habitant doit être inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes de même strate démographique

• pour les EPCI à fiscalité propre : le potentiel fiscal par habitant doit être inférieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant des EPCI à fiscalité propre de même catégorie juridiqueLB/2023/03/CR CC 02032023 17

• pour les départements : le potentiel financier par habitant doit être inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant au niveau national

La dotation est égale à 50% de la différence entre l’augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain (entre 2022 et 2023) et 50% de celle des recettes réelles de fonctionnement.

Les collectivités qui pensent être éligibles, peuvent faire une demande d’acompte avant le 30 novembre 2023.

- Article 131 – Crédit du budget général dont le « fonds vert »

Le Gouvernement, engagé en matière de lutte contre le changement climatique, a annoncé fin août 2022 la création d’un fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires : le « fonds vert » inscrit dans cette LFI.

Ce fonds, doté de 2 milliards € d’autorisations d’engagement pour 2023, vise à soutenir les projets des collectivités territoriales en termes de :

• performance environnementale (rénovation des bâtiments publics des collectivités, modernisation de l’éclairage public, valorisation des biodéchets) • adaptation des territoires au changement climatique (risques naturels, renaturation)

• amélioration du cadre de vie (friches, mise en place de zones à faible émission, …)

- Articles 195 et 196 – Hausse de la péréquation verticale

En 2023, elle représente 320 millions € (230 millions € en 2022) financés par l’abondement de la DGF.

• Dotation d’intercommunalité

Un EPCI à fiscalité propre ne peut bénéficier

d’une attribution de dotation

d’intercommunalité par habitant supérieure

à 110% du montant perçu l’année passée.

En 2023, ce plafond ne s’applique pas à

certaines communautés de communes (CC)

: celles de moins de 20001 habitants dont le

potentiel fiscal par habitant est inférieur au

potentiel fiscal par habitant moyen des CC

et dont la dotation par habitant perçue

l’année précédente est inférieure à 50% de

la dotation moyenne par habitant perçue par

les EPCI à fiscalité propre l’année

antérieure. La hausse de 30 millions €

finance ce déplafonnement pour l’année

2023.

• DSR

Pour répartir l’abondement de DGF sur le plus grand nombre de communes, la hausse de la DSR 2023 sera répartie au minimum à 60% sur sa fraction « péréquation ». De plus, la garantie de l’attribution de la DSR (montant au moins équivalent à celui perçu en 2019) est exceptionnellement prolongée en 2023 pour les communes nouvelles qui y étaient éligibles pour la dernière année en 2022.

L’article 195 apporte également des modifications à la DSR :

• pour clarifier les cas de non-éligibilité des communes à cette dotation, la LFI supprime la référence d’appartenance à l’« agglomération » en la remplaçant par une référence directe aux unités urbaines (selon l’INSEE).LB/2023/03/CR CC 02032023 18

• les limites territoriales des cantons restent appréciées au 1er janvier 2014. L’article précise que les unités urbaines sont celles définies par l’INSEE au 1er janvier de l’année de répartition.

De plus, afin de mieux répondre à la stabilité et la prévision des attributions, cet article introduit un encadrement des évolutions de la fraction « cible » de la DSR : à partir de 2023, son montant pour les communes éligibles ne pourra être inférieur à 90% du montant perçu l’année précédente, ni supérieur à 120%.

Enfin, cette LFI achève le rattrapage du niveau des dotations de péréquation versées aux communes ultra-marines par rapport aux collectivités métropolitaines : le taux de majoration démographique permettant de fixer le montant de la dotation d’aménagement des communes d’outre-mer (DACOM) passera donc de 56,5% à 63% de 2022 à 2023. A compter de 2023, l’enveloppe de la DACOM destinée aux communes des départements d’outre-mer est égale à 65% du montant versé en 2019 (contre 75% pour 2022).

- Articles 195 – Péréquation horizontale : modification des fonds de péréquation Concernant le fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC), la LFI apporte les ajustements suivants :

• suppression du critère d’exclusion du reversement du FPIC pour cause d’un effort fiscal inférieur à 1 (seuil non adapté à l’évolution du calcul de l’indicateur adopté en LFI2022),

• élargissement des garanties d’attribution pour les structures intercommunales et les communes n’appartenant à aucun EPCI à fiscalité propre qui perdraient le bénéfice du reversement. En effet, la LFI 2023 crée une garantie pérenne de sortie progressive de l’éligibilité au reversement du FPIC sur 4 ans : 90%, 70%, 50% puis 25% du reversement perçu l’année précédant la perte d’éligibilité, ceci permettant de rendre la sortie du régime du FPIC plus progressive pour les collectivités qui perdront leur éligibilité à partir de 2023. Pour déterminer la perte d’éligibilité et le montant de la garantie, une quote-part communale de l’attribution hors garantie perçue par l’ensemble intercommunal (au périmètre de l’année précédant la perte d’éligibilité) est calculée en fonction de l’insuffisance du potentiel financier par habitant des communes et de leur population.

Dans la répartition du FNPDMTO perçu par les départements du fait de l’évolution de leur panier de ressources (suite à la réforme de la fiscalité locale), cet article renouvelle de manière transitoire en 2023, la conservation du taux de TFPB adopté en 2020 pour la répartition du FNPDMTO (puisque les départements ne perçoivent plus de TFPB depuis 2021).

- Articles 55 – Suppression de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Cette mesure vise à soutenir la compétitivité des entreprises françaises en poursuivant l’allégement de leur imposition. La loi de finances pour 2021 avait initié ce mouvement en divisant par deux le taux de CVAE (passant de 1,5% à 0,75%), ce qui correspond à la suppression de la part de CVAE perçue par les régions. Ces dernières sont alors compensées par l’attribution d’une fraction de TVA.

Cet article supprime la CVAE en deux temps pour les entreprises : en 2023, le taux est de 0,375% puis suppression complète en 2024.

Du côté des collectivités (départements et bloc communal), la perte de CVAE sera effective dès 2023. Ainsi, la part de CVAE perçue en 2023 sera affectée au budget de l’État.

La compensation liée à la perte de recettes de la CVAE se fera par une fraction de TVA. Elle correspond à la moyenne des montants de CVAE (y compris la CVAELB/2023/03/CR CC 02032023 19

exonérée compensée) perçue sur les années 2020 à 2023, et ce uniquement pour les collectivités ayant reçu un montant de CVAE en 2022.

Chaque année, la fraction de TVA sera constituée de deux parties :

• un montant fixe qui correspond à la compensation,

• la dynamique de TVA (si elle est positive) qui ne sera pas affectée de la même façon selon les échelons de collectivités. Pour les communes et les EPCI à fiscalité propre, la dynamique alimentera un fonds national d’attractivité des territoires et sera repartie (critères à définir) entre les collectivités pour les inciter à maintenir l’attractivité économique de leur territoire. Quant aux départements, ils vont bénéficier directement et individuellement de la dynamique de TVA associée à leur fraction.

Baisse du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) : Pour tenir compte de la suppression progressive de la CVAE, le plafonnement de la CET est modifié : passant de 2% de la valeur ajoutée en 2022 à 1,625% en2023, puis 1,25% à partir de 2024.

La CET étant composée de la CVAE et de la cotisation foncière des entreprises (CFE), à partir de 2024, ce plafonnement porte donc uniquement sur la CFE. En cas de dépassement, l’entreprise peut demander un dégrèvement de CFE.

- Articles 64 – prorogation de la réduction des tarifs d’accise sur l’électricité Le « bouclier tarifaire » est mis en place à compter du 1er février 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023. Il a pour objectif d’accompagner les ménages et les entreprises face à l’augmentation des prix de l’électricité.

Cet article en prolonge le volet fiscal, à compter du 1er février 2023 et jusqu’au 31 janvier 2024, en maintenant le tarif d’accise sur l’électricité aux niveaux minimums permis par le droit européen.

D’autre part, la loi de finances pour 2021 prévoyait l’intégration de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) à l’accise. Ce mouvement va donc amplifier l’effet du bouclier tarifaire.

Pour les communes ou les EPCI qui exercent la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité, il n’y a pas d’impact sur les ressources perçues puisque l’État compensera, sur son budget, les collectivités de la différence.

- Articles 159 – Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) Le CNFPT est financé en partie par l’État pour les frais de formation des apprentis employés par les collectivités. La création en 2022 d’une cotisation supplémentaire (maximum0,1%) à la charge des collectivités territoriales doit amorcer la diminution de la participation de l’État.

D’ici fin 2025, la part de l’État va diminuer pour être remplacée par un financement pris en charge par les collectivités territoriales. Les modalités en seront fixées ultérieurement.

II) Perspectives de la collectivité

Les lignes directrices du budget 2023 qui seront soumises au vote du Conseil communautaire le 30 mars prochain, s’articulent autour de 4 grandes orientations : 1. En matière fiscale : une stabilisation des taux compte-tenu de la forte augmentation des bases,

2. Dépenses : poursuite de la stricte maîtrise de l’évolution des dépenses de fonctionnement et maintien du niveau et de la qualité de service, le tout dans un contexte inflationniste

3. Endettement : Stabilisation de l’encours de dette en lien avec l’évolution de notre capacité de désendettement même si l’endettement devra suivre la politique d’investissement notamment au budget général et assainissementLB/2023/03/CR CC 02032023 20

4. Investissement : poursuite des projets structurants notamment sur les projets phares (assainissement, vallée des éclusiers, siège de la collectivité, parking de la gare de Lutzelbourg).

A) L’exécution budgétaire 2022

L’exécution du budget 2022 s’est retrouvée particulièrement perturbée par le début du conflit en Ukraine et dans une période inflationniste historique.

En effet, l’inflation déjà visible en 2021 s’est accélérée avec la guerre russo-ukrainienne a des conséquences majeures sur les prix de l’énergie ainsi que sur les matières premières.

Notre budget avait été élaboré de manière prudente sur les dépenses et les recettes et cette stratégie s’avère payante car les prévisions ont été correctes.

L’année 2022 a été principalement marquée par la réalisation des investissements prévus des montants particulièrement importants tant sue le budget général que sur le budget assainissement :

- La réalisation du pont des éclusiers pour un montant de 121 547,40 € - Poursuite des travaux de second œuvre pour terminer les maisons éclusières pour 137 132,48 € avec notamment l’écluse 12

- De l’assainissement pluvial urbain pour 96 210,84 € (Dannelbourg, Metting, St Jean Kourtzerode)

- L’achat du véhicule de portage de repas pour 30 855 €

- Travaux et études du siège pour 58 246,19 €

- Investissements mobilier et informatiques pour 20 055,82 €

- Travaux d’assainissement sur la commune Mittelbronn, Berling, Lixheim – 719 167,20 € HT

- Poursuite des travaux sur St Jean Kourtzerode (SPANC) où il restera encore 2 opérations à terminer.

Ces investissements ont été réalisés sans emprunt complémentaire ce qui a pour conséquence un désendettement de la collectivité sur l’ensemble de ses budgets.

Un autre élément majeur du budget 2022 est constitué par l’abandon du projet de village de gîtes qui au final se traduira par une perte de 390 k€ pour la collectivité.

L’endettement global reste élevé mais qui se justifie pleinement au regard des budgets annexes sur lesquels des recettes sont attendues mais aussi du fait de la prise en charge d’investissements exceptionnels tels que pour l’acquisition du siège ou le THD, qui par ailleurs, doivent générer des économies de fonctionnement ou des revenus.

B) Recettes de fonctionnement : 2022

Avec des recettes fiscales légèrement en hausse en 2022 et des dotations en baisse, la préparation du budget 2023 doit se faire une fois de plus dans une logique prudentielle absolue.

En effet, la réforme de la CVAE, la baisse de population enregistrée par l’INSEE auront des conséquences à court terme avec un risque de perte de dynamique.

En 2023, la LFI prévoit une hausse des bases de 7,1% ce qui devrait apporter quelques recettes modérées complémentaires.LB/2023/03/CR CC 02032023 21

a. Impôts et taxes

Alors que les recettes fiscales étaient en constante évolution positive depuis 2017 (+23% en 4 exercices), 2021, conformément aux prévisions enregistrait une baisse des taxes principalement lié à la réforme d’écrêtement de la TH (suite à l’augmentation des taux de 2018), 2022 signe un retour des recettes de taxes à la hausse (+2.74% pour la TH avec compensation, +9.89% pour la TFPB et +8.93% pour la TFPNB.

De même, lors de la prévision budgétaire 2022, les craintes liées à des possibles baisses de CVAE se sont effectivement traduites par une baisse de 4.71% avec une perte prévue de 40 800 €.

La TASCOM et les IFER ne devraient demeurer globalement stables.

La taxe de séjour fait partie des bonnes nouvelles de 2022 avec une recette qui a augmenté de 22,08% particulièrement difficile. Les destinations touristiques locales sont restées une valeur sûre et on note une réelle dynamique liée à l’obligation des opérateurs numériques de verser la taxe de séjour directement.

Enfin la réforme concernant la taxe consommation finale d’électricité apporte quant à elle une recette nouvelle de 114 346,53 €.

A noter enfin que la Loi de Finances 2023 prévoit une hausse des bases fiscales de 7,1% et ainsi d’améliorer nos recettes de 35 000€.

b. Concours de l’Etat, dotations

Les concours de l’Etat sont au global totalement cohérents avec les prévisions budgétaires mais accusent une très légère baisse régulière de l’ordre de 10 984 €.

En 2022, la 2C2P a perçu 897 600 €, ces évolutions avaient été anticipées dans la préparation budgétaire.

En 5 années d’exercice budgétaire, le bloc des dotations a perdu 11,64%.

En 2023, au regard des informations en notre possession à ce stade on pourrait encore constater une baisse de l’ordre de 10 000 €.

c. Autres recettes (produits des services)LB/2023/03/CR CC 02032023 22

Les autres produits de services sont en hausse de 7,29% pour atteindre la somme de 1 403 382.72 € en 2022. Pour rappel, le montant 2021 était en légère baisse alors sous le coup des recettes baissières liées à la COVID. Cette année, la banque de matériel enregistre une année record, tout comme le service de portage de repas.

En 2023, il est espéré une recette légèrement à la hausse intégrant l’évolution des tarifs de l’école de musique et une hausse des recettes liées à aux ordures ménagères.

C) Dépenses de fonctionnement 2022

a. Dépenses de personnel

Conformément aux prévisions, la masse salariale est en augmentation substantielle (+12,59%).

Plusieurs facteurs expliquent cette évolution comme la réinternalisation de 2 ETP au service assainissement ainsi que la remise en place du poste vacant à l’office du tourisme.

L’augmentation du point d’indice de 3.5% au 1er juillet 2022 ainsi que les augmentations successives du SMIC (+6.62% en un an) ont également eu des conséquences sur l’ensemble des bas salaires de la collectivité.

Pour 2023, la structuration de la masse salariale devrait encore augmenter sous l’influence de :

o La création d’un poste de chargé de communication

o La création du poste de responsable du RPE

o Le remplacement d’un poste de catégorie A par un poste de catégorie B à l’office du tourisme

o Le non-remplacement d’un agent de catégorie B au service assainissement o Le départ à la retraite d’un agent en juillet

o L’augmentation du SMIC à compter du 1er janvier 2023 (dépendant du niveau d’inflation)

o Une éventuelle augmentation du point d’indice (mais qui semble incontournable).

Le montant budgétaire devrait se situer autour de 1 450 000 € mais reste à affiner à ce stade.

€-

€500 000,00

€1 000 000,00

€1 500 000,00

Produits des services, du domaine et

ventes diverses

Produits des services,

du domaine et ventes

diversesLB/2023/03/CR CC 02032023 23

b. Subventions

Les articles liés aux subventions sont orientées à la hausse pour un montant global de 41 636 € avec notamment la fin des versements des aides initiatives Moselle Sud (17 028 €), le salon de l’habitat (10 000 €), le festival de théâtre (5 000 €), Terre d’oh pour 4 908 €, les clubs Vosgiens (3 500 €) et la société d’arboriculture (1 000 €).

c. Autres charges à caractère général

Les charges à caractère général avaient été en forte hausse en 2020 notamment pour assurer le groupement de commandes des masques de protection COVID des communes, puis en baisse de 14% à hauteur de 443 766,85 € en 2021.

En 2022, ce chapitre enregistre une hausse de 9.76% par rapport à 2021 pour s’établir à 487 088,78 €.

En 2023 sera à priori plus compliqué avec notamment des fortes hausses sur certains achats du fait d’une inflation importante sur certains produits et notamment l’énergie et le carburant.LB/2023/03/CR CC 02032023 24

d. Intérêt de la dette

Les éléments de cette section sont conformes aux prévisions puisque le prêt lié à l’acquisition du siège a été réalisé en très fin d’année 2021 et se situer à 60 067,82 €.

Il conviendra de faire évoluer à la hausse le compte 66111 afin d’anticiper de prendre en compte l’évolution du taux du prêt Fibre auprès de la CDC (lié avec le Livret A)

e. Charges Exceptionnelles.

2023 ne devrait pas intégrer d’élément particulier ou significatif.

D) Section d’investissement 2022

a. Dette

Sur les 4 budgets qui concentrent des emprunts :

o Le budget général n’a pas enregistré de nouvel emprunt

o Le budget Maisons Rouges n’a pas enregistré de nouvel emprunt o Le budget assainissement n’a pas enregistré de nouvel emprunt

o Le budget village de gîtes n’a pas enregistré de nouvel emprunt

o Le budget SPANC n’a pas enregistré de nouvel emprunt

Au 31/12/2022, la dette cumulée de la 2C2P était de 13 722 090,35 € et enregistre donc un désendettement de l’ordre de 750 k€.

Sans nouvel emprunt, le montant baisserait d’environ 800 000 €.

La dette devrait globalement se stabiliser car un prêt assainissement devra probablement être mis en œuvre cette année pour financer les investissements ainsi qu’un petit prêt sur le budget général. L’objectif est d’emprunter moins de 800 000 € pour permettre de poursuivre l’effort de désendettement.

Le tableau en annexe du compte administratif précise la qualité de la dette où l’on constate que la très grande majorité de celle-ci est composé d’emprunts à taux fixe.

L’endettement consolidé reste à un niveau élevé et il conviendra de poursuivre la maitrise de cette dette pour ne pas trop pénaliser la CAF.

b. Dépenses d’investissement

Les dépenses d’investissements prévus en 2023 seront assez massives notamment pour les travaux des locaux du siège qui débuteront ce printemps.

A cela s’ajouteront des travaux importants sur le budget annexe assainissement. Enfin 2023 devra également permettre d’engager financièrement les investissements nécessaires au parking de la Gare à Lutzelbourg, la rénovation de la signalétique sur la ZA et la poursuite des travaux dans la vallée, notamment pour améliorer les systèmes d’assainissement des maisons éclusières.

Le dossier de la miroiterie actuellement porté par l’EPFL aura également un impact financier pour lequel la CCPP souhaite demander une prolongation de portage à l’EPFGE.

c. Recettes d’investissement

Les recettes d’investissement prévues en 2023 seront majoritairement portées par de l’autofinancement mais la souscription d’un prêt sera indispensable pour le budget assainissement et probablement pour le budget général.LB/2023/03/CR CC 02032023 25

Le FCTVA devrait rester plus élevé que par le passé.

Les recettes du THD ont doublé en 2022 pour se monter à 191 280.

Des subventions pour le projet « Living places » sont encore à récupérer auprès du dispositif LEADER (35 866 € notifiés).

Ainsi que des subventions pour la réhabilitation du siège.

d. Synthèse

L’année 2022 a été une année assez atypique sous la pression d’une inflation historique. Cela a eu pour effet d’affaiblir la section de fonctionnement même si le budget général génère encore une CAF nette positive de 165 k€.

La collectivité s’est totalement autofinancée en 2022 et a ainsi permis un gros désendettement de 750 k€.

Le recours à l’emprunt en 2023 sera indispensable pour équilibrer les budgets d’investissement.

III) Les budgets annexes

A) Assainissement

Le service assainissement poursuit ses engagements en matière d’investissements qui là aussi sont particulièrement important. 2022 a permis de finaliser le dossier de Saint- Jean-Kourtzerode, valider la stratégie pour la commune de Dabo, finalisé la maîtrise foncière sur Vilsberg et réalisé des travaux pour un montant particulièrement important.

Le budget s’est retrouvé dans une situation assez complexe dans sa section de fonctionnement notamment pour garantir une quantité importante de rattrapages d’opérations et faire face à une augmentation historique des frais d’énergie. Cette évolution négative aura toujours un impact en 2023.

Le service assainissement fait toujours l’objet d’une tension particulière car de nombreux dysfonctionnements de réseaux sont à constater soit par vétusté, soit par des considérations climatiques.

2023 devrait donc permettre de finaliser le dossier de Lixheim (déconstruction de la station et connexion vers la station de la CCSMS).

Démarrer les dossiers de Vilsberg, Hérange, finaliser les études opérationnelles pour Dabo 1, réaliser les déconnexions de fosses sur Zilling notamment.

B) ZA Maisons Rouges

La ZA Maisons Rouges est toujours en évolution positive avec de nombreuses demandes en commercialisations.

L’année 2023 devra encore se concentrer sur l’entretien de la zone à la fois sur les espaces verts mais aussi sur la voirie dont l’entretien de la rue de l’Europe et de la rue de Nancy devront encore être poursuivis.

Le projet de mise en œuvre d’une nouvelle signalétique devra être engagé financièrement dès 2023 suite à l’étude TRAJEO qui a identifié tous les axes de progrès.LB/2023/03/CR CC 02032023 26

2023 devra impérativement régler la situation du domaine public en lien avec la Commune de Phalsbourg suite à la fin des travaux du géomètre arrivés en janvier 2023.

o Laser Game : 184 900 € (permis redéposé en janvier 2023)

o ZK Construction : 69 664 € (bouclage financier en cours)

o AGESTRA : 118 950 € (attente du dépôt de permis par l’architecte) o SOLUCANE : 536 940 € (permis en cours de purge)

o GNC Holding : 719 100 € (en cours de pré-commercialisation)

o AXTOM : 1 569 040 € (dossier au début de son élaboration)

o ARCO : 59 490 € (en attente du dépôt de permis)

o BEREST : 9 600 € (en attente de signature)

Soit au total 3 267 684 € HT en attente de recettes

C) Village de gîtes

Le dossier a été malheureusement abandonné par délibération du conseil communautaire en date du 06/04/2022.

L’abandon de ce projet a pour conséquence un déficit de 390 105,36 € 254 881 45 € en investissement, 135 223,91 € en fonctionnement.

IV) Perspectives locales 2023

A) Orientations des recettes de fonctionnement

a. Les atténuations de charges - 013

Les recettes devraient rester à un niveau élevé du fait des remboursements pour maladies perçues par l’assurance. La prévision budgétaire devrait rester « raisonnable » autour de 140 000 €.

b. Produits des services - 70

Ce chapitre a retrouvé un profil plus dynamique avec la reprise en année pleine de l’école de musique (ainsi que l’augmentation des tarifs votée) et une reprise forte de la banque de matériel.

Les redevances OM devraient également augmenter du fait de l’augmentation des tarifs votés par le PETR, mais les dépenses seront liées à hauteur de 1 096 532 €.

Le portage de repas devrait rester globalement au même niveau.

c. Impôts et taxes – 73

Les produits sont attendus à la hausse pour ce chapitre notamment sous l’impulsion de l’évolution des bases décidée dans la loi de finances à +7,1%.

d. Dotations et subventions – 74

Ce chapitre devrait légèrement augmenter notamment sous l’effet des aides relatives au fonctionnement du RPE.

e. Autres produits de gestion courante - 75

Concerne principalement les baux et Enedis. Ce chapitre devrait globalement rester stable même si les baux semblent orientés à la hausse (montée en puissance de la location des maisons éclusières notamment et hausse des indices de location).

f. Produits exceptionnels - 77LB/2023/03/CR CC 02032023 27

Chapitre globalement sans mouvement particulier.

g. Opérations d’ordres - 042

Ce chapitre devrait légèrement évoluer puisqu’il intègre principalement les amortissements et que les investissements ont été plus important en 2022 (achat et travaux du siège).

B) Orientations des dépenses de fonctionnement

Le budget de fonctionnement en 2023 sera profondément analysé pour faire face à plusieurs défis :

o Augmentation du prix des fluides, énergie et carburants ainsi que des produits de consommations classiques

o Augmentation des intérêts de la dette (lié à l’évolution des taux ainsi que la probable prise de prêt complémentaire)

o Une masse salariale qui va mécaniquement augmenter du fait de la hausse des salaires mais également l’embauche complémentaire (RPE, communication). La création d’un poste de cadre est à l’étude en fonction des capacités budgétaires

o Des économies sur plusieurs articles devront être réalisées pour permettre de maintenir une CAF positive.

C) Orientations des recettes d’investissement

o La prise en compte des subventions en RAR

o Les subventions relatives aux travaux du siège et de la Gare de Lutzelbourg o Un FCTVA en hausse

o L’amortissement devrait également légèrement augmenter au regard des investissements réalisés

o Prise d’un prêt complémentaire pour la réalisation des travaux du siège.

D) Orientations des dépenses d’investissement

o Poursuite et fin des opérations d’investissement sur la vallée des éclusiers (réhabilitation des maisons éclusières – principalement l’assainissement non collectif)

o Démarrage des opérations relatifs au siège

o Finalisation des paiements des travaux du pont des éclusiers

o Engagement des travaux de la gare de Lutzelbourg.

V) Orientations budgétaires par politiques publiques

A) Urbanisme

Après une année 2021 qui faisait déjà office de record, l’année 2022 a signé la 2ème plus grosse activité depuis sa création. En effet, le service continue a enregistré une activité soutenue avec 790 dossiers instruits (+ 39,97%) dont 104 permis de construire.LB/2023/03/CR CC 02032023 28

2022 est conforme à la prévision (baisse relative de l’activité après une année record).. La démétropolisation constatée se fait largement au profit des territoires ruraux, d’autant plus facilement que le déploiement de la fibre facilite le télétravail. Les prévisions pour 2023 devraient nous amener à des chiffres proches de ceux de 2020.

La situation devient plus complexe pour les porteurs de projets (privés comme professionnels) avec l’inflation sur les matières premières et l’accès au crédit qui se tend de manière importante.

L’année 2022, a également été marquée par le déploiement du nouveau SIG et la mise en œuvre de la « saisine par voie électronique ». Cette dernière était opérationnelle dans la douleur au début mars et la CCPP n’a pas à rougir. Un effort particulier a étéLB/2023/03/CR CC 02032023 29

réalisé à 2 reprises pour permettre la formation secrétaires de mairies pour faciliter le traitement.

B) Vallée des éclusiers

L’année 2022 a été principalement marquée par la mise en œuvre de l’écluse 12 afin d’y accueillir la résidence d’auteur.

Le service chantier d’insertion affiche un bilan en dépenses en 2021 à hauteur de 242 252,48 € (235 096,13 en 2021, 232 878,33€ en 2020) avec un reste à charge pour la collectivité de 120 278,98 € (103 915,16 en 2021, 100 985,33€ en 2020).

Pour le chantier d’insertion, une liste de matériels et outillages sera à prévoir comme chaque année.

Des travaux d’aménagement d’un espace de stockage sur la maison éclusière 2 est actuellement en cours de validation.

C) Ecole de Musique

Les effectifs sont orientés à la hausse après 2 années plus complexes liées à la COVID.

Les charges de personnels restent élevées avec un montant de 121 737 € (144 040€ en 2019 et 128 441,61 en 2020, 138 779€ en 2021).

Le bilan 2021 présente des charges pour ce service à hauteur de 131 790 € avec un reste à charge pour la collectivité de 87 985 € (134 475 € en 2021, 95 777,61 € en 2020, 99 057 € en 2019). La recette des usagers ne couvre que trop partiellement la charge globale du service (1/3), ce qui a induit à la réforme tarifaire validée en septembre 2022 et qui portera la totalité de ses effets en 2023.

Une révision tarifaire est intervenue par délibération du 15/09/2022 pour prendre ses premiers effets à la rentrée 2022.LB/2023/03/CR CC 02032023 30

D) Médiathèque

Après 2 années de COVID où le public a pris des habitudes différentes, les lecteurs semblent avoir repris le chemin du réseau de lecture, une belle nouvelle à l’occasion de cette année culturelle autour du bicentenaire Erckmann Chatrian. Le réseau enregistre 474 nouveaux inscrits.

Le partenariat engagé en 2021 avec les éditions Calmann-Lévy et la DRAC a permis de réussir l’accueil de la première résidence d’auteur à l’écluse 12 de la Vallée des Eclusiers.

Par ailleurs le recrutement des 2 services civiques a pu être réalisé comme prévu. Le réseau compte 3 salariés (2,5 ETP) et 36 bénévoles.LB/2023/03/CR CC 02032023 31

La politique d’acquisition d’ouvrage se poursuit avec des achats à hauteur de 21 414,65 € en 2022.

2023 doit permettre de poursuivre les partenariats engagés en 2022 avec la résidence d’auteur, un programme d’animation soutenu ainsi qu’un travail toujours en lien avec le numérique ou la petite enfance.

E) Portage de repas

La prestation est actuellement assurée dans le cadre d’un marché public confié à la société API restauration avec sa cuisine de proximité « Comme à la maison » à Delme.

Le service en a profité pour améliorer le niveau de prestation assurant depuis le mois de septembre 2021 une livraison le vendredi pour les samedis et dimanches. Ce nouveau service remporte une réelle adhésion de la part des séniors.

La nouvelle organisation permet également une réduction des déplacements puisque le véhicule ne circule plus les jeudis. Les résultats s’observent par une baisse de 20% du nombre de kilomètres en 2022 (conforme aux estimations de l’année dernière).

Alors que 2021 enregistrait une légère baisse de 6,87% du nombre de repas, l’année 2022 se concrétise par une année record depuis 2013 avec presque 10 000 repas livrés en hausse de 11,33%.

On note toujours une augmentation des demandes de repas « régime » traduisant l’utilité de cette proposition à l’échelle du territoire.LB/2023/03/CR CC 02032023 32

F) THD – Moselle Fibre

L’année 2018 a été le point de départ des investissements pour le déploiement de la fibre sur le territoire conformément à la convention signée avec Moselle Fibre. 2020 signe la fin des dépenses de ce projet avec le paiement de la soulte de 239 120€ en autofinancement correspondant au décompte final des 9564 prises du territoire.

Pour mémoire, le montant global du projet THD pour le territoire de la CCPP se monte à 3 825 600 €.

2020, a signé la livraison et la commercialisation des plaques de Metting et Phalsbourg intervenus respectivement en septembre et novembre et les travaux sur la plaque de Lutzelbourg et Dabo ont été finalisés 1er semestre 2021.

Le taux de pénétration observé depuis la commercialisation est assez important dépassant régulièrement les 50%.

Les services intercommunaux gèrent encore quelques difficultés des usagers sur certains sites dont les travaux de connexions posent encore problème.

A ce jour, l’opérateur ORANGE est présent partout sur le territoire, BOUYGUES et FREE continuent leur implantation depuis leur arrivée en 2022.

A noter qu’en 2023, le coût du prêt sera plus élevé attendu que le prêt (pour un montant initial de 1 800 000€) souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations est lié à l’évolution du taux de rémunération du Livret A.

Les intérêts devraient être en hausse de 24 300€ sur l’année 2023.

Midi

standard Midi régime Total midi

Soir

standard Soir régime Total soir

Total

Midi+soir

Nb de km

parcours

pour la

distribution

2013 6912 1335 8247 937 575 1512 9759 29914

2014 6105 992 7097 1112 447 1559 8656 28795

2015 5226 857 6083 1141 400 1541 7624 27165

2016 4575 735 5310 1310 361 1671 6981 26784

2017 4651 616 5267 1335 404 1739 7006 24822

2018 5006 1045 6051 1028 530 1558 7609 26687

2019 5452 1492 6944 1064 516 1580 8524 27813

2020 5873 1852 7725 1072 784 1856 9581 27179

2021 5017 2082 7099 740 1084 1824 8923 24632

2022 5533 2315 7848 986 1100 2086 9934 19816LB/2023/03/CR CC 02032023 33

G) Banque de matériel

La banque de matériel a enregistré une année record avec un retour à la « normale » après 2 années impactées par la COVID. Le niveau de recettes en est particulièrement élevé avec un montant de 24 720 € (11 970 € en 2021, 6 000€ en 2020, de 22 480 € en 2019).

Les dépenses ont été un peu plus importantes que prévues notamment pour la remise en état de certains équipements. (3 377,20 €)

Les perspectives pour 2023 se situent au même niveau que 2022.

H) Tourisme

La fonction tourisme a quitté la comptabilité de la CCPP en 2019 pour intégrer la SEM conformément à la Délégation de Service Publique en fonction depuis le 1er janvier 2019.

L’année 2022 signe un réel retour des touristes et même une année record en termes de taxe de séjour notamment.

Par ailleurs, le plan incliné a enregistré un peu plus de 60 000 visiteurs.

L’écluse 4 enregistre également une saison record que l’on espère au même niveau pour 2023.

Le nombre d’hébergements actifs est en hausse de 11% avec une augmentation du nombre de lits touristiques pour passer à 1454 qui enregistrent 42 043 nuitées en 2022.

La SEM pilote à présent une grande partie des orientations stratégiques. Le comité de direction a récemment validé les investissements nécessaires à la scénographie de la salle des machines. La stratégie d’acquisition d’un nouveau bateau est encore en phase d’élaboration car l’équation financière est particulièrement complexe.

I) GEMAPI

Un programme de travaux de restauration hydromorphologique de la Zinsel du Sud (sur les territoires des communes de Wintersbourg, Zilling et Vilsberg) devra être réalisé en 2023. Ces travaux ont obtenu la validation des services de la Police de l’Eau et s’élèvent à 99 500 € H.T.LB/2023/03/CR CC 02032023 34

Par ailleurs les études prévues sur Arzviller, Lutzelbourg, Garrebourg et Phalsbourg sont programmées en 2023 pour un montant de 122 800 €. Elles ont été reportées pour être prise en compte dans le cadre de la taxe GEMAPI.

J) Voirie

La compétence a été prise au 1er janvier 2018 avec un intérêt communautaire assez restrictif qui s’est étendu en 2020 au pont sur la Zorn.

En 2023 une ligne d’entretien sera conservée pour la route du Steinbruckweg ainsi que pour la finalisation des travaux du pont sur la Zorn avec les subventions et participations liées.

Enfin, le projet de la Gare de Lutzelbourg devrait se monter à 300 000 € avec une participation de la région de l’ordre de 60% et une participation de la commune de Lutzelbourg encore à définir.

Une maîtrise d’œuvre est en cours de recrutement afin de préparer le dossier dans la poursuite des travaux engagés par « Gares et connexions » en 2013.

K) Habitat

Conformément à la délibération du conseil communautaire du 19/12/2017, la politique de soutien à la réhabilitation énergétique des logements se poursuivra avec la fin des dossiers habiter mieux (validés par l’ANAH avant le 31/12/2022) et une enveloppe de 11 000 € sera budgétée en pour l’année 2022 (pour les 22 derniers dossiers).

Depuis le début de l’opération, 139 dossiers ont été traités par la CCPP et 110 ont déjà fait l’objet d’un versement d’une prime de 500€ (7 dossiers ont été annulés). 24 communes sur les 26 ont été concernées depuis la création du dispositif (soit 92.31%).

Le succès de ce dispositif produit des effets de masse assez remarquables. En effet, depuis la création du dispositif, la rénovation de logements sur notre territoire a généré pour presque 2,5 millions d’euros de travaux chez les particuliers avec un taux de subvention moyen de 45.7%.

0

5

10

15

20

25

ARZVILLER BERLING

BOURSCHEID BROUVILLER

DABO D4V

DANNELBOURG GARREBOURG

GUNTZVILLER HANGVILLER HASELBOURG HENRIDORFF HULTEHOUSE LUTZELBOURG

METTING

MITTELBRONN

LIXHEIM

PHALSBOURG SAINT LOUIS

SAINT JEAN KOURTZERODE

VESCHEIM VILSBERG

WALTEMBOURG

ZILLING

Pénétration du dispositif "Habiter Mieux"

Soldés en coursLB/2023/03/CR CC 02032023 35

Le nouveau dispositif SARE, quant à lui, présente un succès important, bien au-delà des objectifs initiaux.

Le bilan ci-dessous démontre que les attentes des usagers sont très importantes, même si cette explosion de demandes est à considérer comme conjoncturelle dans une ambiance « post-covid » où beaucoup de familles ont déporté leurs investissements dans l’amélioration de leur habitat.

Le budget 2023 intègrera les dépenses réelles de notre prestataire à environ 31 000 € (76 000€ pour l’ensemble du programme) en dépenses mais aussi la subvention de la région Grand Est annoncée à 45 887,4 € (pour l’ensemble du programme).

L) Mobilité et pistes cyclables

Lors du conseil communautaire de juillet 2021, le conseil a validé le principe d’un schéma à l’échelle du territoire dont l’ambition est de doubler le linéaire d’ici la fin du mandat.

Les trajets prioritaires ont été validés par la commission mobilités :

o L’axe Guntzviller-Kourtzerode via la route des Schwangen et sa prolongation vers Brouviller et Bourscheid semble pouvoir être engagé depuis la réponse récente de l’ONF. Une consultation des communes doit être lancée prochainement pour valider cet itinéraire.

o L’axe Danne et 4 Vents – Phalsbourg ne trouve pour l’instant pas de solution technique sans passer par une maîtrise foncière

o L’axe Phalsbourg – Gare de Lutzelbourg est référencé comme prioritaire mais se heurte à une complexité liée à la topographie générale.

L’entretien du réseau actuel continuera de faire l’objet d’une attention accrue en 2023.LB/2023/03/CR CC 02032023 36

M) Miroiterie

La 2C2P assure la gestion de ce bâtiment depuis 2019. En 2022, un locataire est venu s’installer sur le site permettant pour des activités de stockage dans le cadre d’une convention d’occupation précaire.

Le chantier d’insertion a réalisé de nombreux travaux d’entretien des espaces verts et quelques travaux mineurs ont été mis en œuvre pour assurer quelques réparations pour maintenir le bâtiment en état.

En lien avec l’étude touristique sur la vallée, le projet de rénovation de ce site sera à inscrire en 2023 afin de donner des perspectives à ce lieu emblématique mais qui intègre de nombreuses difficultés techniques. Une approche pourra être engagée avec l’Etablissement Foncier pour éventuellement prolonger le portage.

N) Déchets

Le budget intégrera également les hausses tarifaires décidées à l’échelle du PETR qui impacteront les recettes et les dépenses dans les mêmes proportions avec un budget qui devrait se fixer à 1 096 532 €.

O) Assainissement

Assainissement des eaux usées :

Eléments de contexte concernant le budget annexe fonctionnement : 1- En 2022, l’activité du service assainissement a toujours été fortement impactée par la crise sanitaire COVID qui a contraint le service assainissement à appliquer impérativement et strictement les nouvelles modalités de gestion des boues d’épuration de nos stations d’épuration. Ces modalités, imposées par décret et contrôlées par les services de la Police de l’Eau, ont consisté (et consisteront dans le futur) à procéder à une déshydratation et une hygiénisation de ces boues par une société spécialisée, leur stockage, leur surveillance et analyse régulière, avant leur épandage agricole selon un nouveau plan d’épandage.

2- Concernant les stations d’épuration Nord et Sud de Phalsbourg, les actions de maintenance curative se sont poursuivies (remplacement ou adaptation d'équipements électromécaniques. Afin de moderniser et mettre aux normes le système de télégestion de ces stations d'épuration, le service assainissement a finalisé les études de conception. Les travaux relatifs à ce projet seront terminés en 2023 (mise à jour du logiciel de télégestion Topkapi, adaptation des systèmes de communication entre STEP et sites distants).

3- Les conséquences attendues des conditions météorologiques particulières de 2021 (évènements pluvieux récurrents et périodes de sécheresse prolongée) se sont confirmées en 2022. Plusieurs actions curatives ont été programmées en urgence (Dabo, Dannelbourg).

Plusieurs opérations ont pu avancer tels que :

- Suite et fin de la mise en conformité du réseau d’assainissement collectif de la rue St Augustin Schoeffler à Mittelbronn – 2ème tranche,

- La mise en conformité du réseau d’assainissement collectif de la rue de la Synagogue à Lixheim,

- La mise en conformité du réseau d’eaux pluviales de la rue Vieux Chemin à Berling,

- La mise en conformité du réseau d’eaux pluviales de la 2ème tranche du réseau d’eaux pluviales de la rue Boesch à Metting,

- La réalisation des travaux de mise en conformité du système d’assainissement collectif de la commune de Lixheim (création d’un collecteur d’eaux usées Grand Rue).LB/2023/03/CR CC 02032023 37

Les actions envisagées pour 2023 sont :

- Suite et fin des travaux de mise en conformité du système d’assainissement collectif de la commune de Lixheim (transfert des eaux usées vers la station d’épuration de Sarrebourg et déconstruction de la station existante),

- Extension du réseau d’assainissement collectif de la rue de l’Ecole à Hultehouse,

- Remplacement du lit filtrant de la station d’épuration du lotissement les Vergers à Danne-et-Quatre-Vents,

- Démarrage des travaux de mise en conformité du système d’assainissement collectif de la commune de Vilsberg (unité de traitement et réseau de transfert),

- Démarrage des travaux de déconnexion des fosses septiques de la commune de Zilling,

- Finalisation des études de projet relatives à la mise en conformité du système d’assainissement collectif de la commune de Bourscheid (nouveau site pour la future station),

- Reprise des études relatives à la mise en conformité du système d’assainissement collectif de la commune de Dabo (partie Schaeferhof- Hellert) et acquisition de l’emprise foncière,

- Création d’un dispositif de traitement de déphosphatation à la station d’épuration nord de Phalsbourg,

- Lancement d’un diagnostic « état zéro » pour les stations nord et sud de Phalsbourg et d’Hangviller

Eaux pluviales urbaines :

Les réseaux de collecte et d’évacuation des eaux pluviales sont impactés par les conséquences du changement climatique. Les dysfonctionnements recensés (surcharge hydraulique lors d’épisodes pluviaux, vétusté des réseaux…) sont nombreux à ce stade. Il est à ce jour difficile d’établir une estimation financière des travaux de réparation à envisager. Cependant, il est important de noter que les dépenses d’entretien et de maintenance de ces réseaux vont, dans les mois qui viennent, augmenter de manière importante.

Plusieurs opérations sont identifiées au programme 2023 :

- Extension du réseau d’eaux pluviales de la rue des Tonneliers à Saint-Jean- Kourtzerode,

- Extension du réseau d’eaux pluviales de la rue des Jardins à Hérange - 2ème tranche,

- Extension du réseau d’eaux pluviales de la route de Fleisheim à Hérange, - Extension du réseau d’eaux pluviales de la rue Charles de Gaulle à Dabo, - Mise en conformité d’une partie du réseau d’eaux pluviales de la rue des Lilas à Dabo.

Par ailleurs, concernant les opérations d’investissement (notamment celles ayant pour objet l'extension des réseaux d’assainissement dans le cadre de terrains ouverts à la construction), il conviendra de mener une réflexion approfondie sur les leviers de financement envisageables (notamment la mise en place d’une convention de reversement à la 2C2P par les communes d’une partie de la taxe d’aménagement perçue).LB/2023/03/CR CC 02032023 38

P) ZA Maisons Rouges

Ce budget issu de la fusion des budgets annexes ZAC Louvois et ZI Maisons Rouges a enregistré quelques mouvements en 2022 avec notamment l’indemnisation des agriculteurs.

La crise actuelle a légèrement ralenti l’avancement de certains dossiers et la CCPP a enregistré seulement des ventes à hauteur de 196 356 € TTC (dossier BOUCHE garage).

Sur les 2 180 796,98 € devant être remboursés à la commune de Phalsbourg, il reste à devoir 732 614,97 €.

Plusieurs ventes sont actuellement en attente de validation (soit dossier administratif, soit initiative de l’acquéreur, soit études architecturales en cours) et déjà validés par le conseil communautaire :

o Laser Game : 184 900 € (permis redéposé en janvier 2023)

o ZK Construction : 69 664 € (bouclage financier en cours)

o AGESTRA : 118 950 € (attente du dépôt de permis par l’architecte) o SOLUCANE : 536 940 € (permis en cours de purge)

o GNC Holding : 719 100 € (en cours de pré-commercialisation)

o AXTOM : 1 569 040 € (dossier au début de son élaboration)

o ARCO : 59 490 € (en attente du dépôt de permis)

o BEREST : 9 600 € (en attente de signature)

Soit au total 3 267 684 € HT en attente de recettes

Quelques finalisations et régularisations qui n’ont pas pu être opérées en 2022 concerneront notamment le Garage GERARD, HK Courses, le Garage FRITZ, la SANEF.

D’autres dossiers sont en cours d’élaboration avec de nombreux contacts qualifiés.

Par ailleurs, il conviendra de prévoir au budget la somme de 50 à 75 000€ afin de prévoir des travaux de réfection de voirie, qui, à certains endroits présentent des fissures et des faiblesses notamment sur le haut de la rue de l’Europe et sur la rue de Nancy.

Pour les terrains encore à la vente, il reste à ce jour environ 73 600m² à commercialiser répartis comme suit :

o 27 284 m² sur la partie arbre vert sud (nécessité de fouilles archéologiques complémentaires)

o 13 379 m² sur la partie arbre vert nord (réservé pour une éventuelle extension de SOLUCANE)

o Environ 15 500 m² situé à l’arrière d’Intermarché jusqu’à BEREST o 11 900 m² situé entre GNC et le Garage Bouché

o 2 691 m² entre le garage Fritz et la station TOTAL

o 2 900 m² entre AGESTRA et Intermarché

Ces ensembles représentent encore une recette potentielle d’environ 3 300 000 €

Q) ZAI Grands Horizons

Le syndicat poursuit ses travaux pour permettre la finalisation des études environnementales, l’assistance à maîtrise foncière, la mise à jour du recueil des mobilités pour l’étude d’impact.LB/2023/03/CR CC 02032023 39

L’appel de fonds nécessaire à ce dossier pourrait donc se situer autour de 36 000 € en 2023.

A noter que le poids de la charge de la CCPP s’est mathématiquement réduit du fait de la fusion des EPCI autour de Sarrebourg Moselle Sud. La part de la CCPP sera désormais de 17,77% pour l’ensemble du projet.

R) Plateforme d’initiative locale

Une nouvelle convention de financement avec Initiative Moselle Sud a été mise en œuvre et l’engagement dans la structure était fixé à hauteur de 5 400 € en 2022. Nous n’avons pas d’élément complémentaire pour 2023 qui devrait se situer dans la même épure.

S) Locaux de la CCPP – services généraux

En 2021, le choix définitif a été opéré d’investir dans les locaux actuels de la CCPP et une équipe de maîtrise d’œuvre a été désignée.

Le 24/11/2022, le Conseil Communautaire a validé l’APD pour un montant global de 1 657 776 € HT. Les marchés ont été publiés et les réponses sont attendues prochainement. Les travaux devraient débuter dès ce printemps pour durer jusqu’au début de l’année 2024.

Les dossiers de subventions sont en cours à la CAF, la région pour CLIMAXION et l’Etat au titre du Fonds Vert.

T) RPE – Réseau Petite Enfance

La Communauté de communes est compétente pour animer le RPE depuis le 1er novembre 2022. Cette nouvelle compétence va se traduire tout d’abord par la masse salariale au travers de l’embauche d’une éducatrice de jeunes enfants à compter du 1er février 2023.

Côté investissement, l’acquisition d’un véhicule est également programmé tout comme l’acquisition d’un logiciel de gestion dédié ainsi que le matériel d’animation.

Le service génèrera également des recettes par les subventions de la CAF tant sur la masse salariale que sur l’investissement.

U) Santé

La CCPP s’est engagée sur la thématique de la santé à la fois sur le volet CPTS (Communauté Professionnelle Territoriale de Santé) et le CLS (Contrat Local de Santé) et ce dernier notamment avec la Communauté de Communes de Sarrebourg Moselle Sud.

La CPTS est en cours de validation part l’ARS et le CLS devrait être validé dans les prochaines semaines. La tension sur les métiers de santé nous oblige collectivement à intervenir et des crédits seront à flécher sur cette nouvelle thématique, notamment pour financer le projet DocnDoc et le financement du poste de coordonnateur du CLS (avec une traditionnelle clef de répartition financière).

Il conviendra de flécher 20 à 30k€ sur ce volet.

DELIBERATION

Le conseil prend acte que le débat a eu lieu.LB/2023/03/CR CC 02032023 40

4.2. Comptes de gestion 2022 – Budget principal et budgets annexes

Vu l’exposé du vice-président en charges des finances,

Vu l’avis du bureau en date du 16 février 2023,

Après s’être assuré que le comptable a repris dans ses écritures le montant du solde figurant au bilan de l’exercice 2022 des budgets, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,

Considérant que le résultat des comptes administratifs ne laisse apparaître aucune différence avec les comptes de gestion,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022,

DELIBERATION

Sur proposition du Président,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

DECIDE :

- D'approuver le Compte de Gestion du budget principal de la Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg dressés pour l’exercice 2022 par le comptable.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

DECIDE :

- D'approuver le Compte de Gestion du budget annexe « Assainissement », de la Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg dressés pour l’exercice 2022 par le comptable.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

DECIDE :

- D'approuver le Compte de Gestion du budget annexe « ZA Maisons Rouges », de la Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg dressés pour l’exercice 2022 par le comptable.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

DECIDE :

- D'approuver le Compte de Gestion du budget annexe « SPANC » de la Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg dressés pour l’exercice 2022 par le comptable.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

DECIDE :LB/2023/03/CR CC 02032023 41

- D'approuver le Compte de Gestion du budget annexe « Village de Gîtes », de la Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg dressés pour l’exercice 2022 par le comptable.

ADOPTÉ :

à 40 voix pour

à 1 voix contre (Masson)

4.3. Comptes administratifs 2022

4.3.1. Vision consolidée

Suite à l’adoption des comptes de gestion, le conseil communautaire est amené à prendre connaissance et adopter les comptes administratifs présentés par le Président. La présente note retrace les éléments principaux des comptes administratifs.

L’examen du compte administratif 2022 de la Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg tient compte de la prise en compte de l’ensemble des compétences stabilisées et traduit également l’évolution du mode de fiscalité de l’EPCI passé en FPU au 1er janvier 2017.

Les comptes administratifs de la 2C2P sont au nombre de 5 :

- Budget principal

- Budget annexe ZA Maisons Rouges

- Budget annexe « Village de Gîtes »

- Budget annexe Assainissement

- Budget annexe SPAN

Les comptes sont examinés et arrêtés budget par budget. Toutefois, le résultat général s’apprécie par consolidation de tous les comptes budgétaires et en tenant compte des restes à réaliser en dépenses, comme en recettes.

Les résultats dégagés par la 2C2P par les comptes administratifs 2022 se déclinent comme suit :LB/2023/03/CR CC 02032023 42

Budget Principal

BA ZA Maisons Rouges

BA Assainissement BA SPANC

BA Village de Gîtes

Cumuls tous budgets

A

Dépenses de l'exercice

5 220 650,32 €

14 030 314,71 €

1 115 242,28 €

-

€

154 774,89 €

20 520 982,20 €

B

Recettes de l'exercice

5 332 980,59 €

14 113 960,01 €

1 129 107,77 €

-

€

0,26 €

20 576 048,63 €

C

Résultat (B-A)

112 330,27 €

83 645,30 €

13 865,49 €

-

€

154 774,63 €

-

55 066,43 €

D

Résultat reporté

1 259 078,58 €

5 600 434,36 €

85 894,03 €

-

€

3 031,00 €

-

6 942 375,97 €

E

Résultat de fonctionnement (C+D)

1 371 408,85 €

5 684 079,66 €

99 759,52 €

-

€

157 805,63 €

-

6 997 442,40 €

F

Dépenses de l'exercice

742 742,93 €

14 243 987,20 €

1 375 851,69 €

-

€

214 147,93 €

16 576 729,75 €

G

Recettes de l'exercice

551 877,42 €

13 685 770,17 €

429 703,65 €

-

€

-

€

14 667 351,24 €

H

Résultat (G-F)

190 865,51 €

-

558 217,03 €

-

946 148,04 €

-

-

€

214 147,93 €

-

1 909 378,51 €

-

I

Résultat reporté

60 434,09 €

6 607 031,41 €

-

1 468 499,61 €

-

€

2 118 826,36 €

2 959 271,35 €

-

J

Résultat d'investissement (H+I)

130 431,42 €

-

7 165 248,44 €

-

522 351,57 €

-

€

1 904 678,43 €

4 868 649,86 €

-

K

Résultat hors restes à réaliser (E+J)

1 240 977,43 €

1 481 168,78 €

-

622 111,09 €

-

€

1 746 872,80 €

2 128 792,54 €

L

Dépenses

53 900,00 €

-

€

1 317 871,58 €

-

€

1 371 771,58 €

M

Recettes

85 000,00 €

-

€

810 022,90 €

-

€

-

€

895 022,90 €

N

Résultat 2021 reste à réalier (M-L)

31 100,00 €

-

€

507 848,68 €

-

-

€

-

€

476 748,68 €

-

O

Résultat d'investissement Total (J+N)

99 331,42 €

-

7 165 248,44 €

-

14 502,89 €

-

€

1 904 678,43 €

5 345 398,54 €

-

P

Résultat général de l'exercice avec RAR (K+N)

1 272 077,43 €

1 481 168,78 €

-

114 262,41 €

-

€

1 746 872,80 €

1 652 043,86 €

Budget Principal

BA ZA Maisons rouges

Assainissement

BA SPANC

Ba Village de gîtes

Cumuls tous budgets

P

Résultat général de l'exercice avec RAR (K+N) 2020

1 362 176,66 €

213 362,78 €

-

717 126,06 €

-

€

1 615 795,03 €

3 481 734,97 €

Pour mémoire 2021

Résultat global

Gestion 2022 - Présentation agrégée des résultats - 2C2P

Eléments financiers

Section de fonctionement Section d'investissement

Réalisations

Restes à réaliser investissement

Cumul d'investissementLB/2023/03/CR CC 02032023 43

4.3.2. Compte administratif 2022 – Budget Principal

a) SECTION DE FONCTIONNEMENT

a. Les dépenses de fonctionnement

La synthèse et le profil de la section de fonctionnement démontrent une vision vertueuse depuis 2017 même si 2021 et 2022 apparaissent avec un effet deLB/2023/03/CR CC 02032023 44

baisse de marge. Rappelons que l’année 2020 avait été une année exceptionnelle avec le remboursement de l’avance du budget assainissement. Il conviendra au courant de l’exercice 2023 de rester vigilant pour éviter une inversion des courbes notamment sous l’effet de l’inflation.

• Ventilation des dépenses de fonctionnement

Le compte administratif présente la ventilation suivante avec notamment une part des charges liées à la masse salariale plutôt faible de l’ordre de 25%. A noter cependant que les atténuations de produits représentent près de 51,3% du budget de fonctionnement (53,8% en 2021) avec une grande part liée à la mise en œuvre de la FPU avec le versement de l’attribution de compensation aux communes.

Les charges à caractère général représentent une faible part des dépenses de fonctionnement avec un montant 487 088,78 € soit 9,30% du budget de fonctionnement de la collectivité (9,04% en 2021).

Les dépenses sont maîtrisées entre prévision budgétaire et réalisations et ce malgré le contexte qui reste toujours particulier.

Taux de réalisation par rapport au BP

Globalement on peut noter un taux de réalisation correct sur les principales catégories.

Au global le taux de réalisation est de 81,37% (contre 81,67% en 2021) sur une masse globale de 4 220 650,32 €.

Charges à caractère général : 84,76%

Masse salariale : 94,63%

Atténuation de produits : 100%

Autres charges de gestion courante : 79,66%

• Charges à caractère général

Les charges à caractère général sont revenues à un niveau intermédiaire entre 2020 et 2021 mais en hausse de 9,76% par rapport à 2021.LB/2023/03/CR CC 02032023 45

La crise énergétique ainsi que l’inflation générale sur l’ensemble de nos achats (papier, informatique, denrées… etc.).

Pour exemple, le prix de l’énergie sur le siège a augmenté de 23,55%

• Frais de personnels

La masse salariale après avoir enregistré une légère baisse de 0,71% en 2021, elle s’oriente fortement à la hausse avec une augmentation de 12,59% (+145 k€) en 2022. Plusieurs raisons expliquent cette hausse :

o Augmentation du point d’indice de 3.5% en juillet 2022

o Hausses successives du smic (+4,75%) impactant quasi tous les agents de catégorie C

o Glissement vieillesse technicité classique

o Engagement à temps plein de l’agent chargé du garage

o Engagement d’un agent à l’office du tourisme (poste resté vacant pendant la période COVID)

• Atténuations de produits

Les atténuations de produits sont strictement liées à 4 facteurs sur lesquels les élus n’ont que peu de marges de manœuvre :

o Le reversement effectué au pôle déchets au titre des ordures ménagères (1 017 709,61 € - soit 37,98% du chapitre)LB/2023/03/CR CC 02032023 46

o Le reversement effectué vers les communes au titre du versement des attributions de compensations conformément aux décisions proposées par la CLECT et validées par le conseil communautaire (1 635 620,64€ - soit 61,05% du chapitre)

o Le reversement au titre du FNGIR (21 203€ - soit 0,79% du chapitre) o Le reversement de la part départementale de la taxe de séjour (4 444,15 € - soit 0,17% du chapitre)

• Charges de gestions courantes

Les charges de gestion se montent à 459 703,89 € et regroupe principalement :

o Les frais d’élus (indemnités) (81 933,36 € soit 17,82% du chapitre) o Les participations aux organismes de regroupement (PETR, ZAI, Moselle fibre… etc.) (47 096,75 € soit 10,24% du chapitre)

o Le reversement de la taxe de séjour à la SEM pour 41 436 €

o Les admissions en non-valeur (968,17 €)

o Les subventions (12 310,63 € soit 3,08% du chapitre)

o Le reversement de la part du budget général au budget assainissement pour un montant de 224 772,10 €

b. Les recettes de fonctionnement

• Ventilation des recettes

Les recettes de fonctionnement sont principalement portées par les impôts et taxes qui représentent 46,9% des recettes. Ensuite les produits des services pour 26,32% (ordures ménagères, portage de repas, école de musique et banque de matériel) puis des produits issus des dotations et subventions pour 19,73%.

Les autres recettes représentent environ 7,06%.

Taux de réalisation

Le taux de réalisation global des recettes est excellent avec 103,42% de réalisations pour un montant global de 5 332 980,59 €.

o Atténuations de charges : 113,38%

o Produits des services : 95,91%

o Impôts et taxes : 104,03%LB/2023/03/CR CC 02032023 47

o Dotations et subventions : 110,16%

o Autres produits de gestion courante : 101,07%

o Produits exceptionnels : 427,23%

o Opérations d’ordre de transfert : 89,52%

• Evolution des recettes fiscales

Le conseil communautaire a validé au budget 2022, une hausse de 5% des taux sur les impôts fonciers.

L’effet baisse attendue sur la CVAE s’est effectivement confirmé en 2022 (effet COVID sur les entreprises) pour se fixer à 821 682 €. La loi de finances devrait permettre d’avoir une CVAE autour de 835 k€ en 2023 (moyenne de plusieurs années). Par ailleurs la CFE reste une recette dynamique avec une hausse de 6,6%.

Les IFER quant à elles augmentent de 0,35% et atteignent 99 059 €.

A noter la hausse importante de la taxe de séjour de 26,35% (à 56 153,25 €). Cette hausse s’explique principalement par la collecte généralisée sur les opérateurs numériques et le retour des touristes après la pandémie.LB/2023/03/CR CC 02032023 48

Au global, l’ensemble des recettes se montent à 2 351 979,25 €, en hausse de 1,88%.LB/2023/03/CR CC 02032023 49

• Evolution des dotations

L’évolution de la dotation d’intercommunalité est conforme aux prévisions initiales et poursuit et semble stopper son érosion et la partie dotation de base est même en hausse pour s’établir à 494 325 €.

Mais cette relative bonne nouvelle est à relativiser par la baisse de la dotation de compensation. La sommes des dotations (Dotation de base, DGD, dotation de compensation) s’inscrivent dans une légère baisse (1,21% soit -10 984 €), baisse lente qui devrait se poursuivre car nous avons une vision peu précise de l’avenir de la dotation de compensation.

• Evolution des produits des services

Les produits des services sont globalement conformes aux prévisions avec une hausse de 7,29 % par rapport à 2021 pour s’établir à 1 403 382,72 €. Les recettes sont revenues à la normale après la période COVID notamment pour l’école de musique et la banque de matériel.LB/2023/03/CR CC 02032023 50

b) SECTION D’INVESTISSEMENT

a. Les dépenses d’investissement

2022 était une année importante d’investissement à hauteur de 742 742,93 € mais avec des opérations multiples :

o Travaux dans la vallée des éclusiers (dont écluse 12) pour 137 132,48 € o Remboursement en capital des prêts 125 659,74 €

o Le pont sur la Zorn pour 121 547,40 €

o L’assainissement pluvial pour 96 210,84 €

o Etudes et travaux sur le siège pour 58 246,19 €

o Achat de véhicule pour le portage de repas pour 30 855 €

o Acquisition de livre pour le réseau de lecture pour 21 414,65 €

• Taux de réalisations

Le taux de réalisation (37,04 %) est en-dessous de nos estimations initiales mais s’explique principalement par le report du démarrage des travaux au siège et du report des études GEMAPI à 2023 (dans le cadre de la taxe GEMAPI). Le taux de réalisation par opération :LB/2023/03/CR CC 02032023 51

o Pour la banque de matériel : 143,80%

o La vallée des éclusiers : 98,94%

o Pont sur la Zorn : 67,53%

o Assainissement pluvial : 115,22%

o Siège de la CCPP : 10,06%

o Acquisitions de matériel et mobilier > 500€ : 91,23%

o Acquisitions de matériel et mobilier <500 € : 24,49%

o Autres opérations non affectées : 37,04 %

b. Les recettes d’investissement

Le taux de réalisation est de 83,92% (hors virement de section) 551 877,42 € et s’explique aussi par le report de versements de certaines subventions (DETR du Pont et FEADER Living places).

A noter que le FCTVA est plus important qu’estimé avec un montant total de 56 010,08 € et la confirmation des recettes de la concession fibre à hauteur de 191 280 €.

Banque de

matériel

1,0%

Vallée des

éclusiers

18,5%

Pont sur la Zorn

16,4%

Assainissement

pluvial

13,0%

Siège CCPP

7,8%

Acquisition

matériel mobilier

> 500€

12,5%

Acquisition

matériel mobilier

< 500€

0,3%

Autres opérations

non affectées

30,7%LB/2023/03/CR CC 02032023 52

4.3.3. Compte administratif 2022 – Budget annexe Village de gîtes

Ce budget annexe est malheureusement marqué par l’abandon du projet de village de gîtes.

A l’issue du vote du CA les résultats de chacune des sections seront transférées au budget général que l’excédent cumulé à 1 321 k€ en fonctionnement pourra largement absorber.

- En fonctionnement :

La section fait apparaître un déficit de 154 774,63 € lié à des charges à caractères générales mineures (32,73 €), les intérêts de l’emprunt (19 700 €) et des charges exceptionnelles correspondant aux indemnités de dédit des entreprises (135 042,16 €).

- En investissement :

Les principaux mouvements en dépenses correspondent aux immobilisations corporelles et immobilisations en cours à hauteur de 134 147,93 € ainsi que le remboursement en capital de l’emprunt à hauteur de 80 000 €.

La perte globale sur ce dossier se monte (en cumul tous budgets) à hauteur de 390 k€.LB/2023/03/CR CC 02032023 53

4.3.4. Compte administratif 2022 – Budget annexe ZA Maisons Rouges

Il est rappelé que ce budget est le fruit de la fusion entre le budget annexe ZAC Louvois et le budget annexe ZI Maisons Rouges, fusion intervenue au 1er janvier 2019.

- En fonctionnement :

L’exécution budgétaire est marquée principalement (outre les écritures de stock). A noter en recettes les cessions pour un montant global de 163 630 € (inférieures aux prévisions compte tenu du retard pris par les dossiers SOLUCANE, AGESTRA, ZK Construction notamment).

La charge des intérêts représente une dépense de 119 589,07 €

A noter également les charges exceptionnelles pour un montant de 82 336,79 € correspondant au reversement de la part dédiée à la ville de Phalsbourg dans le cadre de l’exécution de l’acte administratif d’achat des terrains au réel.

Côté dépenses on retrouve des charges à caractère général notamment de petits travaux, d’achats de matériels et de charges en électricité pour 91 765,68 € et les autres charges de gestion courante pour un montant de 50 853 € (correspondant aux indemnités d’agriculteurs).

- En investissement :

La section d’investissement est organisée principalement autour des écritures d’amortissement et par les remboursements d’emprunts pour un montant de 296 009,28 €. La section reste fortement négative, ce qui reste tout à fait logique dans le cadre d’une zone encore en commercialisation.LB/2023/03/CR CC 02032023 54

4.3.5. Compte administratif 2022 – Budget annexe assainissement

Le budget annexe assainissement est une création au 1er janvier 2018 suite à la prise de compétence de l’assainissement.

L’année 2022 a été marquée par des rattrapages multiples accumulés mais qui aujourd’hui permet d’avoir aujourd’hui une vision parfaite du budget.

- En fonctionnement :

Le rattrapage conséquent opéré permet néanmoins à la section de dégager un solde positif d’exécution à 13 865,49 €.

Les dépenses réelles d’exploitation se montent à 770 065,37 € en très forte augmentation par rapport à 2021 (546 356,95) € :

o Charges à caractère général pour 482 366,19 € contre 156 129,18 € en 2021

o Charges de personnel pour 276 234,99 contre 280 879,86 € en 2021 o Charges financières (intérêts des emprunts) pour 95 142,41 € contre 95 549,67 € en 2021

A noter que ce budget est fortement soumis aux tensions des prix de l’énergie. C’est ainsi que le budget électricité est passé de 47 733,98 € en 2021 à 107 262,32 € (soit une augmentation de 124,7%.

La part rattrapage des travaux d’entretien et de réparation du réseau est en très forte augmentation également pour passer de 39 300,31 € à 174 110,47 € en 2022.LB/2023/03/CR CC 02032023 55

Les recettes sont principalement constituées des redevances d’assainissement pour un montant de 709 710,77 € et des subventions d’exploitation pour 9 827 € ainsi que le versement du budget général au titre de la participation réglementaire au service pour 180 329,62 €.

- En investissement :

Les dépenses réelles d’investissement se montent à 1 287 547,18 en très forte augmentation par rapport à 2021 (472 070,14 €). Le remboursement du capital de la dette représente 247 328,55 €. Les reste à réaliser en dépenses se montent à 1 317 871,58 €.

Pour les dépenses d’équipement :

o Immobilisations incorporelles pour 16 944 € + 249 294,34 € en RAR o Immobilisations corporelles pour 1 023 274,63 € + 1 068 577,24 en RAR Les opérations d’ordres se montent à 88 304,51 €

Pour les recettes, elles sont exclusivement composées par les subventions d’investissement à hauteur de 182 962,03 € (et 810 022,90 € en RAR). Les opérations d’ordres en recettes se montent à 246 741,62 €.LB/2023/03/CR CC 02032023 56

4.3.6. Compte administratif 2022 – Budget annexe SPANC

Le budget annexe SPANC est une création au 1er octobre 2022.

Au final, aucune opération n’a encore été enregistrée sur ce budget qui devra réintégrer toutes les opérations liées au SPANC en rattrapage depuis 2018.

Cette lourde opération technique sera réalisée au courant de l’année 2023.

4.3.7. Etat de la dette

Concernant l’état de la dette, il convient de rappeler qu’au 01/01/2023 : - Le budget principal est endetté à hauteur de 3 620 560,08 € (THD + siège) - Le budget annexe ZA Maisons Rouges est endetté à hauteur de 3 925 268,28 € en capital au travers de 8 prêts et dont la dette s’éteindra entre 2030 et 2035. - Le budget annexe assainissement est endetté à hauteur de 4 256 261,99 € en capital

- Le budget village de gîtes est endetté à hauteur de 1 920 000 € suite au prêt conclu en 2021.

Le montant total consolidé de la dette bancaire de la collectivité se monte donc au 1er janvier 2023 à 13 722 090,35 € avec en très grande majorité des emprunts à taux fixe. Aucun nouvel emprunt n’a été contracté en 2022. Cependant, la tension sur les taux va se traduire pour 1 prêt THD et 1 prêt assainissement, qui restent soumis à la variabilité des taux.

Ci-dessous, l’échéancier de la dette bancaire au 1er janvier 2023.LB/2023/03/CR CC 02032023 57

Destination Banque Capital Initial Date de fin Durée en mois Taux Type Périodicité Capital restant dû au 01/01/2023 ZA Maisons Rouges CM 1 000 000,00 € 31/10/2034 300 4,30% Fixe Trimestrielle 611 278,88 € ZA Maisons Rouges CM 1 200 000,00 € 30/12/2030 240 3,70% Fixe Trimestrielle 587 498,72 € ZA Maisons Rouges CFCM 1 000 000,00 € 31/12/2031 240 5,10% Fixe Trimestrielle 574 893,14 € ZA Maisons Rouges CE 500 000,00 € 05/05/2034 240 3,97% Fixe Trimestrielle 328 460,11 € ZA Maisons Rouges CFCM 1 000 000,00 € 31/12/2034 240 2,35% Fixe Trimestrielle 655 116,30 € ZA Maisons Rouges CFCM 875 000,00 € 30/03/2035 240 3,53% Variable Trimestrielle 566 687,86 € ZA Maisons Rouges CE 880 000,00 € 10/02/2033 60 1,41% Fixe Trimestrielle 601 333,27 € Assainissement SIEW CM 440 000,00 € 31/12/2042 300 1,60% Fixe Trimestrielle 365 463,39 € Assainissement Phalsbourg CFF 900 000,00 € 01/03/2034 360 4,89% Fixe Trimestrielle 494 022,57 € Assainissement Phalsbourg CFCM 680 000,00 € 30/06/2032 320 4,95% Fixe Trimestrielle 405 450,98 € Assainissement Phalsbourg CE 213 428,62 € 30/04/2026 300 5,80% Fixe Mensuelle 48 962,26 € Assainissement Hultehouse CE 100 000,00 € 25/11/2038 360 4,84% Fixe Trimestrielle 70 285,21 € Assainissement Hultehouse CCM 100 000,00 € 30/09/2027 180 4,55% Fixe Trimestrielle 39 249,64 € Assainissement Hultehouse CA 70 000,00 € 05/07/2036 240 1,59% Fixe Trimestrielle 50 459,96 € Assainissement Henridorff CCM 81 000,00 € 30/11/2027 120 0,90% Fixe Trimestrielle 41 410,01 € Assainissement Brouviller CCM 800 000,00 € 30/09/2035 240 1,75% Fixe Trimestrielle 541 692,08 € Assainissement Brouviller CFCM 106 032,97 € 31/08/2027 176 3,98% Variable Trimestrielle 50 530,93 € Assainissement CCPP CA 1 700 000,00 € 10/07/2045 100 0,96% Fixe Trimestrielle 1 563 134,96 € Assainissement CCPP CE 610 000,00 € 25/11/2046 300 1,00% Fixe Trimestrielle 585 600,00 € Budget Principal THD CA 1 800 000,00 € 10/05/2043 300 1,91% Fixe Trimestrielle 1 520 560,08 € Budget Principal THD CDC 1 800 000,00 € 02/10/2059 480 1,75% Fixe Annuelle 1 620 000,00 € Budget Principal Siège LBP 500 000,00 € 01/12/2046 300 0,87% Fixe Trimestrielle 480 000,00 € Village de Gîtes CE 2 000 000,00 € 25/11/2046 300 1,00% Fixe Trimestrielle 1 920 000,00 €

Date d'échéance

Capital restant dû

Total

Capital restant dû

Maisons Rouges

Capital restant dû

Assainissement

Capital restant dû

Budget Principal

Capital restant dû

Village de Gîtes

01/01/2023 13 722 090,35 € 3 925 268,28 € 4 256 261,99 € 3 620 560,08 € 1 920 000,00 €

01/01/2024 12 929 207,10 € 3 596 791,50 € 3 998 977,41 € 3 493 438,19 € 1 840 000,00 €

01/01/2025 12 125 573,02 € 3 258 744,00 € 3 741 707,77 € 3 365 121,25 € 1 760 000,00 €

01/01/2026 11 300 416,65 € 2 910 744,42 € 3 474 085,97 € 3 235 586,26 € 1 680 000,00 €

01/01/2027 10 467 367,23 € 2 552 395,11 € 3 210 162,31 € 3 104 809,81 € 1 600 000,00 € 01/01/2028 9 626 200,40 € 2 183 281,47 € 2 950 150,92 € 2 972 768,01 € 1 520 000,00 €

01/01/2029 8 790 267,02 € 1 802 970,90 € 2 707 859,63 € 2 839 436,49 € 1 440 000,00 €

01/01/2030 7 935 133,72 € 1 411 012,39 € 2 459 330,87 € 2 704 790,46 € 1 360 000,00 €

01/01/2031 7 060 052,68 € 1 006 935,50 € 2 204 312,54 € 2 568 804,64 € 1 280 000,00 €

01/01/2032 6 250 610,45 € 676 616,33 € 1 942 540,87 € 2 431 453,25 € 1 200 000,00 €

01/01/2033 5 531 507,73 € 418 013,70 € 1 700 784,02 € 2 292 710,01 € 1 120 000,00 €

01/01/2034 4 870 697,44 € 197 359,02 € 1 480 790,25 € 2 152 548,17 € 1 040 000,00 € 01/01/2035 4 283 128,28 € 12 636,95 € 1 299 550,92 € 2 010 940,41 € 960 000,00 €

01/01/2036 3 890 116,97 € 0,00 € 1 142 258,03 € 1 867 858,94 € 880 000,00 €

01/01/2037 3 543 276,07 € 0,00 € 1 020 000,68 € 1 723 275,39 € 800 000,00 €

01/01/2038 3 196 690,34 € 0,00 € 899 529,47 € 1 577 160,87 € 720 000,00 € 01/01/2039 2 847 259,48 € 0,00 € 777 773,55 € 1 429 485,93 € 640 000,00 €

01/01/2040 2 501 380,66 € 0,00 € 661 160,10 € 1 280 220,56 € 560 000,00 €

01/01/2041 2 152 861,92 € 0,00 € 543 527,77 € 1 129 334,15 € 480 000,00 €

01/01/2042 1 801 660,16 € 0,00 € 424 864,63 € 976 795,53 € 400 000,00 €

01/01/2043 1 447 731,70 € 0,00 € 305 158,80 € 822 572,90 € 320 000,00 €

01/01/2044 1 180 915,18 € 0,00 € 205 915,18 € 735 000,00 € 240 000,00 €

01/01/2045 935 950,48 € 0,00 € 105 950,48 € 670 000,00 € 160 000,00 € 01/01/2046 709 400,00 € 0,00 € 24 400,00 € 605 000,00 € 80 000,00 €

01/01/2047 585 000,00 € 0,00 € 0,00 € 585 000,00 € 0,00 €

01/01/2048 540 000,00 € 0,00 € 0,00 € 540 000,00 € 0,00 €

01/01/2049 495 000,00 € 0,00 € 0,00 € 495 000,00 € 0,00 €

01/01/2050 450 000,00 € 0,00 € 0,00 € 450 000,00 € 0,00 €

01/01/2051 405 000,00 € 0,00 € 0,00 € 405 000,00 € 0,00 €

01/01/2052 360 000,00 € 0,00 € 0,00 € 360 000,00 € 0,00 €

01/01/2053 315 000,00 € 0,00 € 0,00 € 315 000,00 € 0,00 €

01/01/2054 270 000,00 € 0,00 € 0,00 € 270 000,00 € 0,00 € 01/01/2055 225 000,00 € 0,00 € 0,00 € 225 000,00 € 0,00 €

01/01/2056 180 000,00 € 0,00 € 0,00 € 180 000,00 € 0,00 €

01/01/2057 135 000,00 € 0,00 € 0,00 € 135 000,00 € 0,00 €

01/01/2058 90 000,00 € 0,00 € 0,00 € 90 000,00 € 0,00 €

01/01/2059 45 000,00 € 0,00 € 0,00 € 45 000,00 € 0,00 €

01/01/2059 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €LB/2023/03/CR CC 02032023 58

DELIBERATION

Sur proposition du 1er vice-président,

Après avis du bureau en date du 16/02/2023,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

DECIDE :

- D’approuver le compte administratif du budget principal de l’exercice 2022 selon les balances présentées

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

DECIDE :

- D’approuver le compte administratif du budget annexe « assainissement » de l’exercice 2022 selon les balances présentées ci-dessus

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

DECIDE :

- D’approuver le compte administratif du budget annexe « ZA Maisons Rouges » de l’exercice 2022 selon les balances présentées ci-dessus

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

DECIDE :

- D’approuver le compte administratif du budget annexe « SPANC » de l’exercice 2022 selon les balances présentées ci-dessus

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

DECIDE :

- D’approuver le compte administratif du budget annexe « Village de Gîtes » de l’exercice 2022 selon les balances présentées ci-dessus

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présentsLB/2023/03/CR CC 02032023 59

ou

à 40 voix pour

à 1 voix contre (Masson)

4.4. Affectation des résultats

Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement, cumulé avec le résultat antérieur reporté doit faire l’objet d’une décision d’affectation par le Conseil Communautaire.

En application de l’article R2311-12 du CGCT, l’excédent doit être affecté en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement tel qu’il apparait au compte administratif augmenté des restes à réaliser éventuels. Le solde pourra être affecté en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire à la section d’investissement.

Affectation du résultat budget principal après intégration du budget annexe Village de gîtes dissous :

Ayant eu lecture des comptes administratifs de 2022,

Ayant eu lecture du résultat cumulé d'investissement constaté à la clôture de l'exercice présentant un déficit de 130 431,42 €,

Les restes à réaliser en dépenses s'élevant à 53 900,00 € et ceux en recettes s’élevant à 85 000,00 €,

Ayant eu lecture du besoin de financement réel de la section d'investissement corrigé des restes à réaliser en dépenses et en recettes, soit un déficit de 99 331,42 €,

Le vice-président propose d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Affectation obligatoire en réserves au compte 1068 : 99 331,42 €

Solde disponible en report à nouveau au compte 002 Recettes : 1 114 271,47 € Pour mémoire :

Résultat d'investissement à reporter au compte 001 Recettes : 1 774 247,85 €,

Affectation du résultat budget assainissement :

Ayant eu lecture du compte administratif de 2022,

Ayant eu lecture du résultat cumulé d'investissement constaté à la clôture de l'exercice présentant un excédent de 530 253,24 €,

Les restes à réaliser en dépenses s'élevant à 1 317 871,58 € et ceux en recettes s’élevant à 810 022,90 €,

Ayant eu lecture du besoin de financement réel de la section d'investissement corrigé des restes à réaliser en dépenses et en recettes, soit un excédent de 22 404,56 €,

Le vice-président propose d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :LB/2023/03/CR CC 02032023 60

Affectation obligatoire en réserves au compte 1068 : 0,00 €

Solde disponible en report à nouveau au compte 002 Recettes : 140 386,70 € Pour mémoire :

Résultat d'investissement à reporter au compte 001 Recettes : 530 253,24 €,

Pour les autres budgets, la trésorerie confirme qu’il n’y a pas nécessité d’opérer à des affectations de résultats.

DELIBERATION

Sur proposition du Président,

Après avis du bureau en date du 16/02/2023,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

DECIDE :

- D’affecter les résultats comme présenté ci-dessus.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

4.5. Bilan 2022 des acquisitions et cessions immobilières

Conformément à l'article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Communautaire est appelé à délibérer sur le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la Communauté de Communes sur son territoire pendant l'exercice budgétaire de l'année 2022, retracé par le compte administratif auquel ce bilan sera annexé.

Les acquisitions et cessions réalisées pendant l'année 2022 sont les suivantes :

Date Cession/acquisition Parcelles Prix total HT Nom du bénéficiaire 27/06/2022 Cession 602/7 160 600 € SCI Lobau 27/06/2022 Cession 619/7 3 030 € SCI Vauban

DELIBERATION

Sur proposition du Président,

Après avis du bureau en date du 16/02/2023,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d'approuver le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières 2022 qui demeurera annexé au compte administratif 2022.

Denis HILBOLD ne prend pas part au vote

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présentsLB/2023/03/CR CC 02032023 61

5. Divers

La séance est levée à 20h15

Le secrétaire de séance,

Marielle SPENLE

Le Président,

Christian UNTEREINER