Procès Verbal - 2024 6 Biens sans maitre

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Procès Verbal - 2024 6 Biens sans maitre Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune de Saint-Bonnet-des-Quarts. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 6 Biens sans maitre)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques, Commune de Départ LOIRE- Canton RENAISON ST BONNET DES QUARTS

EXTRAIT DU REGISTRE DE DÉLIBÉRATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

**************************

L’an deux mil vingt quatre, le seize février, le conseil municipal de la commune de ST BONNET DES QUARTS s’est réuni, en session ordinaire, sous la présidence de M. DUPUIS, Maire, salle de la mairie, à vingt heures

Etaient présents : M, DUPUIS, Maire, MM. MURAT, ETAY, ANDRO, Adjoints, Mmes VINCENT, HOCINE, M. VALLO

Absent excusé : Loïc CHEVALIER qui a donné procuration à Christian DUPUIS Absents : Emilie GIRAUD- Elodie LAVERT et Alain SENDRA

Secrétaire élu pour la séance : Jean Noël ETAY

Date de la convocation : 8 février 2024

Le procès verbal du précédent Conseil Municipal n’appelle aucune observation et est approuvé à l’unanimité.

2024-6/ OBJET : Incorporation dans le domaine communal de parcelles présumées sans maître

Les articles L.1123.1 et suivant du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l’article 713 du Code Civil définissent les biens considérés comme n’ayant pas de maître et précisent les modalités et procédures d’acquisition de ces biens.

La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014, modofiée par la loi n°2022-217 du 21 février 2022, a réformé ces procédures concernant les biens qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pa été acquittée ou a été acquittée par un tiers.

Cette nouvelle procédure, instaurée par l’article L.1123-3 du CGPPP, permet aux communes après une une phase de procédure administrative, d’incorporer ces biens dans leur domaine par délibération du Conseil. Cette incorporation est ensuite constatée par arrêté du Maire.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure, un arrêté a été pris en date du 11 juillet 2023 relatif à la présomption de bien « présumé sans maître » sur les parcelles suivantes :Référence cadastrale Adresse Superficie

E 331 Le Bois des Hauts 41 a 40 ca

E 263 Le Bois des Boullères 70 a 90 ca

B 1 Le Plan 45 a 82 ca

B 3 Le Plan 36 a 70 ca

D 240 Le Bancheret 72 a 20 ca

D 35 Malgoutte 12 a 10 ca

D 36 Malgoutte 15 ca

D 1206 Les Vernes 46 a 80 ca

C 882 Bois Rond 33 a 60 ca

E 218 Le bois des Bouillères 20 a 50 ca

D 1228 Les Vernes 11 a 45 ca

E 311 Le Bois des Hauts 12 a 10 ca

E 326 Le bois des Hauts 16 a 80 ca

E 86 Les Boussières 38 a 40 ca

E 385 Les Vernants 1 ha 45 a 90 ca

E 305 Le bois des Hauts 19 a 40 ca

B 764 Chez Poivrier 39 a 20 ca

D 629 Goutte Baudon 9 a 80 ca

D 631 Goutte Baudon 9 a 50 ca

C 110 Bois Vauzet 83 a 55 ca

C 1049 Lachaud 28 a 80 ca

C 1065 Les Chabannes 78 a 70 ca

D 141 Bois des Arches 41 a 05 ca

E 271 Bois Berchoux 34 a 70 ca

C 1189 Chez Tachon 8 a 35 ca

C 881 Bois Rond 61 a 70 ca

C 883 Bois Rond 29 a

C 891 Bois Rond 71 a 70 ca

C 1052 Lachaud 1 ha 39 a

C 1053 Les Chabannes 1 ha 55 a 50 ca

C 1060 Les Chabannes 78 a 10 ca

C 1066 Les Chabannes 40 a 70 ca

C 1067 Les Chabannes 3 ha 10 a

C 1178 Chez Tachon 14 a 75 ca

C 1185 Chez Tachon 4 a 20 ca

C 1186 Chez Tachon 6 a

C 1187 Chez Tachon 6 a 15 ca

C 1188 Chez Tachon 4 a 10 ca

C 1191 Chez Tachon 34 a 50 ca

C 1211 Chez Tachon 2 ha 16 a 20 ca

C 1212 Chez Tachon 2 ha 50 ca

D 81 Les Mortes 58 a 20 ca

D 232 Les Allemagnes 1 ha 86 a 30 ca

D 235 Les Allemagnes 95 a 60 caCet arrêté a été affiché du 11 juillet 2023 au 11 janvier 2024.

Les propriétaires des parcelles cadastrées section C N°1189-881-883-891-1052-1053-1060- 1066-1067-1178-1185-1186-1187-1188-1191-1211-1212 et section D N° 81-232-235 s’étant fait connaître dans le délai de six mois à compter de la date de la dernière des mesures de publicité, ces biens ne peuvent pas être présumés sans maître.

Les propriétaires des parcelles cadastrées section B N°1-3-764, section C N°882-110-1049-1065, section D N°240-35-36-1206-1228-629-631-141, section E N°331-263-218-311-326-86-385- 305-271 ne s’étant pas fait connaître dans le délai de six mois à compter de la date de la dernière des mesures de publicité, la commune peut, par délibération du Conseil, incorporer les parcelles dans son domaine privé. Cette incorporation sera constatée par arrêté du Maire.

Il est demandé au Conseil de bien vouloir :

- DECIDER de l’incorporation dans le domaine privé de la commune les parcelles cadastrées section B N°1-3-764, section C N°882-110-1049-1065, section D N°240-35-36-1206-1228-629- 631-141, section E N°331-263-218-311-326-86-385-305-271

- AUTORISER M. le Maire à prendre toutes les mesures relatives et à signer tous actes relatifs à ce dossier

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.1123-1 et L.1123-3,

Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, Vu l’article 713 du Code Civil,

Vu l’avis favorable de la Commission Communale des Impôts Directs en date du 4 avril 2023, Considérant que l’ensemble des démarches nécessaires pour rechercher les propriétaires réels ou présumés des parcelles se sont révélées infructueuses, notamment auprès de la Conservation des Hypothèques et du dernier domicile connu du propriétaire,

Considérant que les parcelles cadastrées section B N°1-3-764, section C N°882-110-1049-1065, section D N°240-35-36-1206-1228-629-631-141, section E N°331-263-218-311-326-86-385- 305-271 n’ont pas eu de taxe foncière acquittée par un tiers depuis plus de trois ans, Considérant que l’arrêté municipal en date du 11 juillet 2023 a été pris afin de mettre en œuvre la procédure de Biens Vacants et Sans Maître sur lesdites parcelles,

Considérant que les mesures de publicité ont été effectuées et que le délai réglementaire de six mois prévu pour l’accomplissement des mesures est écoulé,

Considérant que pour certaines parcelles aucun propriétaire n’a fait valoir ses droits, ni revendiqué la propriété des biens objet de la présente,

Considérant qu’afin de pouvoir incorporer lesdites parcelles dans le domaine communal via un arrêté municipal, il convient que le Conseil délibère après les six mois suivant l’arrêté municipal de présomption de bien « Présumés sans Maître »,

Considérant que cette incorporation sera constatée par arrêté municipal,Le Conseil, après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré

DECIDE :

-d’incorporer dans le domaine privé de la commune les parcelles cadastrées section B N°1-3- 764, section C N°882-110-1049-1065, section D N°240-35-36-1206-1228-629-631-141, section E N°331-263-218-311-326-86-385-305-271 pour une superficie totale de 9 ha 49 ca 52 a, - de préciser que cette incorporation sera constatée par arrêté municipal,

- d’autoriser M. le Maire à prendre toutes les mesures relatives et à signer tous actes relatifs à ce dossier.

Adoptée avec 8 voix Pour et 1 voix Contre (M. ANDRO)

Ont signé au registre M. le Maire et le secrétaire de séance

Le secrétaire de séance Le Maire Jean Noël ETAY Christian DUPUIS