Arrêté - arrete biens sans maitre

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Arrêté - arrete biens sans maitre Document publié le Lundi 13 octobre 2014 par la commune de Labastide-de-Lévis. Lien du pdf (Arrêté - arrete biens sans maitre)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité, à

ES 5

Liberté + Égalité + Frateruité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU TARN

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE

Bureau des collectivités territoriales

Arrêté établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la

commune de Labastide-de-Lévis

Le préfet du Tarn,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite.

Vu le code général des impôts;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 1123-1 et L.1123-4 ;

Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;

Vu le décret du 23 août 2016 du Président de la République portant nomination de Monsieur Jean- Michel MOUGARD en qualité de préfet du Tarn ;

Vu Parrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Michel LABORIE, secrétaire général de la préfecture du Tarn, en date du 16 novembre 2018 ;

Vu la liste transmise par le directeur départemental des finances publiques du Tarn, en date du 7 février 2018, sur laquelle figurent les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l'article L.1123-1 précité ;

Considérant qu’il appartient au représentant de l’État dans le département d'arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l'article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; que cette liste doit être arrêtée par commune avant le 1° juin de chaque année ;

Considérant que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ;

Considérant que l’un de ces immeubles sont situés sur le territoire de la commune de Labastide- Lévis ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

Arrête

Article 1 : L’immeuble sis sur le territoire de la commune de Labastide-de-Lévis dont la référence

cadastrale qui suit satisfait aux conditions posées au 3° de l'article L. 1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques :

Place de la préfecture 81013 ALBI CEDEX 09 - Standard : 05 63 45 61 61 — Fax : 05 63 45 60 20

les horaires d'ouverture de nos services sont consultables sur www. tamn.gouv. frSection cadastrale N° de plan | Préive de la section cadastrale

L | ZA 122

Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'une publication et d'un affichage aux lieux habituels

de la commune pendant une durée de six mois par les soins

du maire de Labastide-de-Lévi parcelle,

constatera réfet.

L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 3: Le propriétaire de l'immeuble visé à l'article 1 devra sans délai se faire

connaître du préfet. Il produira en outre tout document de

nature à justifier de son droit de propriété.

Les pièces précitées devront être envoyées à l'adresse suivante :

Préfecture du Tarn

Bureau des collectivités territoriales

Place de la Préfecture

81013 ALBI Cedex 9

Article 4 : A l'issue d'un délai de six mois à compter de la dernière mesure de publicité,

de l'article 2, lorsque aucun propriétaire ne se sera fait connaître,

les immeubles concernés seront présumés sans maître. Cette

présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.

Article 5 : Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de

la notification de la présomption par le préfet,

décider l'incorporation des biens dans le domaine communal. Cette

incorporation sera constatée par un arrêté du maire.

A défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété des immeubles est attribué

à l'État, Le transfert des biens dans le domaine de l’État est

constaté par arrêté préfectoral.

Article 6 : Le secrétaire général de Ja préfecture du Tarn et le maire de la commune

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au

Directeur départemental des finances publiques du Tarn.

Fait à Albi, le 9 7121 901

;

Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux

devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa publication.