Compte-Rendu - 5 cr 13 10 2022

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Compte-Rendu - 5 cr 13 10 2022 Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune d'Heutrégiville. Lien du pdf (Compte-Rendu - 5 cr 13 10 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Justice et droit, 1/6

DEPARTEMENT

DE LA MARNE

Arrondissement de Reims

COMMUNE

DE

HEUTREGIVILLE

51110

RÉUNION DU 13 octobre 2022

Le treize octobre à 20h30,

Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué,

s’est réuni sous la présidence de Madame BAILLY Maryline, Maire

L’ensemble du conseil municipal était présent, à l’exception de Monsieur DELBAERE Jean-Christophe absent excusé donnant pouvoir à Monsieur KOSOWSKI Fabien, Monsieur GAIGNAIRES Renaud absent excusé donnant pouvoir à Monsieur POCQUET Jean-Baptiste et Madame JOURDAIN Sabine absente excusée donnant pouvoir à Monsieur VERDELET Éloi.

Secrétaire de séance : Madame LECAME Tiphaine

Approbation du compte rendu de la réunion du 14 septembre 2022

Ont été prises les délibérations suivantes :

33.22 CUGR – Rapport d’activités 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-39 qui dispose que le Président d’un EPCI adresse chaque année au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement,

Vu le rapport présenté par la Communauté urbaine du Grand Reims pour l’année 2021, Vu la note de synthèse valant exposé des motifs,

Après en avoir délibéré, DECIDE

de prendre acte de la communication au Conseil municipal du rapport d’activités 2021 de la Communauté urbaine du Grand Reims, joint en annexe.

34.22 Délégation au Maire de certaines attributions – annule et remplace la

délibération 17.20

Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales donnant au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au maire certaines des attributions de cette assemblée,

Considérant qu’en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, il est nécessaire de donner à Madame le Maire une partie des délégations prévues à l’article cité ci- dessus,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité donne au maire, pour la durée de son mandat, les attributions suivantes :

Commune d' Heutrégiville2/6

1. Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux.

2. Fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal.

3. De procéder, dans les limites fixés par le Conseil Municipal lors de l’approbation du futur projet, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risque de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services dont le montant est inférieur à 2 000,00 € ainsi que toute décision concernant leurs avenant ne dépassant pas une augmentation de 5% lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5. De décider de la conclusion et de la révision de louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans.

6. Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférents.

7. Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

8. Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

9. Accepter les dons et legs qui ne sont ni grevés ni de conditions ni de charges.

10. Décider de l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4600 €.

11. Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.

12. Fixer dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines) le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.

13. De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme

14. Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle.

15. Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules municipaux de la commune d’Heutrégiville.

16. De donner l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier ;

17. Exercer au nom de la commune titulaire du droit de préemption urbain, le droit de priorité défini au code de l'urbanisme.

18. De prendre les décisions relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune en application du code du patrimoine.

19. Signer la convention précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.

20. D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

21. Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal à hauteur de 1 000,00 €.

22. De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de subventions ;3/6

23. De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens communaux ;

24. D’exercer, au nom de la commun, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ;

25. D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévues au I de l’article L123-19 du code de l’environnement.

Et décide qu’en cas d’absence ou d’empêchement du maire, ces délégations seront exercées par le premier adjoint.

35.22 Choix du titulaire du marché – projet voie verte

Madame le Maire expose aux membres du Conseil municipal l’avancée du projet voie verte qui a fait l’objet d’un appel d’offre sous forme de MAPA (procédure adaptée) courant septembre 2022 avec publicité dans le journal local L’Union ainsi que de façon dématérialisée. La date limite pour la remise des offres était fixée au vendredi 23 septembre 2022 à 12h00. La commission Appel d’Offres CAO s’est réunie le 03 octobre 2022 à 18h30 pour procéder à l’ouverture des plis et à l’examen des candidatures.

Au total, 5 offres ont été transmises et déclarées recevables :

Offre Montant HT Délai Note attribuée Classement

Groupement

SRTP / Girard TP 255 929,00 € 8 semaines 88,38/100 4/5

SMTP 230 000,00 € 6 semaines 95,21/100 2/5

EUROVIA 249 721,00 € 5 semaines 93,18/100 3/5

COLAS 324936,35 € 29 jours 81,52/100 5/5

ALTERA TP 215 651,00 € 6 semaines 98,33/100 1/5

Conformément à l’appel d’offres, la notation prend en compte à 50% le prix, 40% la valeur technique (organisation, moyens …) et 10% les délais. La commission Appel d’Offres CAO et le maître d’œuvre GNAT dans son rapport, proposent au conseil municipal de retenir l’entreprise ayant obtenu la meilleurs note : SAS ALTERA TP 8 rue de la Croix Chaudron 51500 Saint Léonard.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité, de retenir l’offre de l’entreprise SAS ALTERA TP pour un montant de 215 651,00 € HT soit 258 781,20 € TTC et autorise Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires. Les crédits seront inscrits au budget 2022 par décision modificative.

36.22 Décision Modificative n°2

Madame le Maire expose au Conseil municipal la nécessité de réaliser une décision modificative sur le budget primitif 2022 en vue du projet voie-verte qui sera finalisé très rapidement avant le budget 2023.

Et d’effectuer un virement de crédit en dépense d’investissement pour subvenir au marché « projet voie verte » à 80% subventionné.4/6

Recettes d’investissement Dépenses de fonctionnement

Chapitre 021 + 220 781,20 € Chapitre 023 + 220 781,20 €

Article 2315 : install.,

matériel et outillage

techniques

+ 220 781,20 € Article 615221

Bâtiments publics

Article 61521

Terrains

- 71 196,85 €

- 149 584,35 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal donne son accord et décide de suivre la proposition de virement ci-dessus.

36.22 Emprunt – voie verte

Madame le Maire expose aux membres du Conseil municipal ses prospections auprès de plusieurs banques pour le besoin de financement du projet voie-verte et présente le plan de financement établi au préalable :

Remise en état du terrain (débroussaillage) hors marché 10 710,00 € TTC

Dépose et traitement des voies ‘- 4 050,00 €

Maître d’œuvre 12 000,00 € TTC

Cout des travaux marché 258 781,20 € TTC

Total du projet 277 441,20 € TTC

DSIL (Etat) (40% de 230 526,00 € HT) 92 210,40 €

Région (40% de 230 526,00 € HT) 92 210,40 €

Total 184 420,80 €

Reste à charge de la commune 93 020,04 €

FCTVA (16,403% de 269 791,20 € TTC) 44 204,64 €

Emprunt souhaité – PRET MOYEN TERME 45 000,00 €

Total (autofinancement) 3 815,40 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité, - De prendre en considération et approuver les moyens financiers à envisager pour faire face aux dépenses du projet.

- De demander à la Caisse Régionale de Crédit Agricole du NORD EST à Reims, 25, rue Libergier, l’attribution d’un prêt de 45 000,00 €, aux taux fixe 3,10% (taux fixe en vigueur à la signature du contrat) et dont le remboursement s’effectuera en 12 années à partir de 6 mois après la signature par périodicités trimestrielles (estimées à 1 126,25 €/trimestre). Frais de dossier : 50,00 €.

- D’ouvrir au budget de l’exercice courant, les crédits et les débits correspondants, - De prendre l’engagement, au nom de la Collectivité, d’inscrire en priorité, chaque année, en dépenses obligatoires au budget primitif, les sommes nécessaires au remboursement des échéances ainsi que de

créer et mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les impositions nécessaires pour assurer le paiement des dites échéances,

- D’autoriser la signature de tous les actes contractuels afférents à cette opération et confèrent, en tant que de besoin, toutes délégations utiles à son représentant légal, Madame le Maire, Madame Maryline BAILLY, pour la réalisation de l’emprunt, la signature du contrat de prêt à passer et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y seront insérées.

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus et ont signé au registre tous les Membres présents.5/6

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DIVERS

-

L’ordre du jour étant épuisé,

La séance est levée à 21h50

Le Maire, Maryline BAILLY6/6

Délibérations du 13 octobre 2022 :

N° 33.22 : CUGR – Rapport d’activités 2021

N° 34.22 : Délégation au Maire de certaines attributions – annule remplace la délibération 17.20 N° 35.22 : Choix du titulaire du marché – projet voie verte

N° 36.22 : Décision Modificative n°2

N° 37.22 : Emprunt – voie verte

BAILLY Maryline

MOROS Didier

PUISSANT Suéva

VERDELET Éloi

DELBAERE Jean-Christophe Absent, excusé, donnant pouvoir à M. KOSOWSKI Fabien

GAIGNAIRES Renaud Absent, excusé, donnant pouvoir à M. POCQUET Jean-Baptiste

KOSOWSKI Fabien

POCQUET Jean-Baptiste

LEDUC Thomas

JOURDAIN Sabine Absente, excusée, donnant pouvoir à M. VERDELET Éloi

LECAME Tiphaine