Compte-Rendu - 5 cr 12 11 2020

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Compte-Rendu - 5 cr 12 11 2020 Document publié le Jeudi 12 novembre 2020 par la commune d'Heutrégiville. Lien du pdf (Compte-Rendu - 5 cr 12 11 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, 1/6

DEPARTEMENT

DE LA MARNE

Arrondissement de Reims

COMMUNE

DE

HEUTREGIVILLE

51110

RÉUNION DU 12 NOVEMBRE 2020

Le douze novembre à 20h30,

Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué,

s’est réuni sous la présidence de Madame BAILLY Maryline, Maire

L’ensemble du conseil municipal était présent, à l’exception de Monsieur DELBAERE Jean-Christophe absents, excusé donnant pouvoir à Monsieur KOSOWSKI Fabien.

Secrétaire de séance : Madame PUISSANT Suéva

Ont été prises les délibérations suivantes :

37.20 Communauté Urbaine du Grand Reims – Rapport d’activités 2019 -

Information au Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-39 qui dispose que le Président d’un EPCI adresse chaque année au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement,

Vu le rapport présenté par la Communauté urbaine du Grand Reims pour l’année 2019,

Vu la note de synthèse valant exposé des motifs,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide

de prendre acte de la communication au Conseil municipal du rapport d’activités 2019 de la Communauté urbaine du Grand Reims, joint en annexe.

38.20 Formation des Élus

Madame le Maire indique que la formation des élus municipaux est organisée par le code général des collectivités territoriales et notamment par l'article L2123-12 du code général des collectivités territoriales qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux.

Il est proposé qu'une enveloppe budgétaire d'un montant allant de 2 % à 20 % des indemnités de fonction soit consacrée chaque année à la formation des élus.

Commune d' Heutrégiville2/6

Les organismes de formations doivent être agréés, Madame le Maire rappelle que conformément à l'article L 2123-13 du code général des collectivités territoriales, chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide

Adopte le principe d'allouer dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant allant de 2% à 20 % du montant des indemnités des élus.

La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants : - agrément des organismes de formations ;

- dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la ville ; - liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;

- répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus. - décide selon les capacités budgétaires de prévoir chaque année l'enveloppe financière prévue à cet effet.

39.20 Mise en place de la prime exceptionnelle aux agents soumis à des sujétions

exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de

l’état d’urgence sanitaire

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136,

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 11,

Vu la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020,

Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19,

Considérant que les agents ont été soumis à des sujétions exceptionnelles afin d’assurer la continuité du fonctionnement des services et ayant conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel, en télétravail ou assimilé,

L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante d’instaurer la prime exceptionnelle prévue par le décret n°2020-473 du 14 mai 2020.

Article 1 : La prime exceptionnelle est instaurée au bénéfice des agents soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Peuvent bénéficier de cette prime : tous les agents titulaires - contractuels de droit public désigné par le Conseil municipal.3/6

Article 2 : Le Maire est autorisé à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des critères d’attribution suivants :

Personnel communal Montants plafonds (dans la limite de 1000€)

BERRIOT Delphine 200 €

FONTAINE Thomas 50 €

EL YACOUBI Kadija 50 €

Conformément aux critères d’attributions suivants :

- changement de fonctions/lieu d’affectation : (télétravail)

- présentiel obligatoire

- surcroît du nombre de dossiers à gérer

Article 3 : La présente prime est versée pour l’année 2020 exclusivement, sur la paie du mois de novembre.

Elle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.

Article 4 : Les dispositions de la présente délibération prennent effet à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité.

Le Maire certifie sous sa responsabilité du caractère exécutoire de la délibération qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide

- d’instaurer la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

- de prévoir les crédits correspondants au budget

40.20 Acquisition foncière par la commune d’une parcelle C740

(Monsieur VERDELET Éloi est sorti le temps du vote de cette délibération)

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2241-1 et L.2122-21 ;

Vu le code de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1111-1 et L.1212-1 ;

Vu la demande oral faite fin 2016 lors de travaux de réfection de chaussée et du trottoir rue de la mairie par Monsieur VERDELET Éloi suite l’emprise de 4m2 sur sa propriété. L’entreprise TP a bien respecté les plans du bureau d’étude mais celui-ci a décrit un arc à hauteur de la parcelle C694 alors que le cadastre marque une ligne droite.

Vu la division cadastrale réalisée par le Cabinet de Géomètre DUPONT RÉMY MIRAMON commandée par le Communauté Urbaine du Grand-Reims ;

Considérant que cette parcelle fait désormais partie intégrante de la voie publique, il est dans l’intérêt pour la collectivité de procéder à son acquisition ;4/6

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide

- d’acquérir la parcelle au prix de 200.00 € (4m2 x 50.00 €) en accord avec le propriétaire,

- de régler les frais notariaux,

- de donner tous pouvoirs au Maire dans les signatures des actes administratifs et financiers nécessaires à cette acquisition.

41.20 Annule et remplace la délibération 34.20 - Election du délégué suppléant de la

commune à la Communauté Urbaine du Grand Reims

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-29 et L. 5211-7,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de désigner au scrutin secret à trois tours (1er et 2ème à la majorité absolue et le 3ème à la majorité relative) les délégués chargés de représenter la commune au sein de l’assemblée délibérante de l’établissement public de coopération intercommunale auquel elle adhère.

Vu les statuts approuvés de la Communauté Urbaine du Grand Reims Le maire invite le conseil municipal à procéder à l’élection d’un délégué suppléant représentant la commune au sein de la Communauté Urbaine du Grand Reims en l’absence du Maire.

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a remis fermé son bulletin de vote écrit sur papier blanc. Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

Election du délégué suppléant :

Premier tour

Nombre de bulletins : 11

Bulletins litigieux à déduire : 00

Nombre de suffrages exprimés : 11

Majorité absolue : 06

Ont obtenu

Monsieur MOROS Didier Voix : 11

M………….. Voix :

A été proclamé élu, car ayant obtenu la majorité absolue : Monsieur MOROS Didier

42.20 Réhabilitation du bureau du Maire et de la salle du Conseil Municipal (salle

des mariages) - Bâtiment Mairie -

Madame le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de réhabiliter l’intérieur du bureau du maire dans un souci d’isolation et d’économie d’énergie ainsi que la remise en peinture de la salle du Conseil municipal (salle des mariages).

La réhabilitation complète concernera une isolation des murs en EP 45 mm, une remise en peinture murs et plafond, un traitement du sol avec résine Eponal 336 et ragréage5/6

ainsi que la pose création 55 contre l’humidité et le changement des portes par des portes isolées et phoniques.

Après délibération, le Conseil municipal donne son accord pour cet investissement.

Et charge, Madame le Maire de négocier :

- Avec l’entreprise de peinture SARL Philippe SORIAT 4 rue de Bazancourt 51110 BOULT SUR SUIPPE pour un montant de 17 000.00 € HT soit 20 400,00 € TTC.

Et décide de demander une subvention auprès de la Dotation d’Equipement de Territoires Ruraux et d’inscrire ces travaux au budget 2021.

43.20 Mise en place de rondins de bois rue de la croute

Madame le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité pour des raisons de sécurité de mettre en place des rondins de bois rue de la croute.

Après délibération, le Conseil municipal à l’unanimité donne son accord pour cet investissement.

Et charge, Madame le Maire de négocier avec l’entreprise Parcs & Jardins GRANDCOLAS 15 rue de l’avant 51490 SAINT-MASMES pour un montant de 1 925.00 € HT soit 2 310.00 € TTC.

44.20 Reprise de la procédure et des démarches concernant le projet d’acquisition

de la parcelle ZD36 par « Bien vacant sans maître »

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n° 31-04 du 26 février 2004 concernant le projet d’acquisition de la parcelle ZD 36 pour la réalisation future d’un jardin du souvenir et pour la création de nouvelles concessions de sépulture qui autorisait le Maire à effectuer les démarches relatives à ce projet.

Les contributions foncières s’y rapportant n’ayant pas été acquittées depuis plus de 3 ans, je demande à reprendre la procédure pour le déclarer « Bien vacant sans maître » et à reprendre les démarches.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide

- d’autoriser Madame le Maire à reprendre la procédure et les démarches relatives à ce projet.

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 Déclaration d’intention d’aliéner :

o M. VANNUCCI Matthieu et Mme PICARD Elodie – parcelles

Z 288 (698 m2)

o Mme BALLOIR Géraldine– parcelles ZE 171 (809 m2)

o M. PALENGAT Maxime – parcelles ZE 175 (800 m2)6/6

o M. BART Murielle – parcelles C 517 (883 m2)

o DEREIMS Charmène – parcelles C 325 (756 m2)

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DIVERS

- Information sur la mise en vente des parcelles 194 et 195 de M. et Mme PONSIN Jean-

Pierre

- Lecture du compte-rendu de la commission : « Bâtiments Voiries »

- Information de la liste établie des membres siégeant à la commission communale des

impôts directs désignés par le Directeur départemental des Finances publiques ;

- Présentation de la proposition commerciale de l’entreprise Connexx (se disant sous-traitant

Orange) pour une offre d’actualisation des forfaits en vue du passage à l’IP : refusée à

l’unanimité par le Conseil municipal.

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L’ordre du jour étant épuisé,

La séance est levée à 23h00

Secrétaire de séance Le Maire,

Maryline BAILLY