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Déliberation - 2023 39 GAA
Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune de Celle-Saint-Cloud.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 39 GAA)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
di; 4 La Celle Saint-Cloud
République Française DECISION MUNICIPALE N° 2023.39
Département des Yvelines
78170 REGLEMENT D'HONORAIRES AU CABINET GOUTAL, ALIBERT & ASSOCIES
CONTENTIEUX RESSOURCES HUMAINES
Je soussigné, Olivier DELAPORTE, Maire de La Celle Saint-Cloud et Vice-Président de Versailles Grand
Parc,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-22,
Va la délibération du Conseil municipal en date du 9 juin 2020 autorisant Monsieur le Maire, par délégation, à prendre les décisions prévues à l’article L.2122-22-1 1°" du Code général des collectivités territoriales,
Vu les requêtes n°2101449-2 et 215918-2 déposées près le Tribunal Administratif de Versailles dans l’affaire opposant Mme Floriane HERVY au Centre Communal d’Action Sociale de la Celle Saint-Cloud,
Vu l’audience du 22 mai 2023,
Vu le délibéré du 2 juin 2023,
Vu la notification de jugement du 5 juin 2023,
Considérant les diligences accomplies par le Cabinet GOUTAL, ALIBERT & ASSOCIES dans cette affaire,
DÉCIDE
Article 1” : De régler au cabinet GOUTAL, ALIBERT & ASSOCIES, Société d’Avocats, demeurant 90
avenue Ledru Rollin — 75011 PARIS - la somme de 10 800 € TTC (dix mille huit cents euros) au titre des frais et honoraires.
Article 2 : Cette dépense sera imputée à l’article 6226 du budget communal.
Article 3 : La présente décision fera l’objet des mesures de publicité et de transmission prévues par les textes de loi en vigueur. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa publication.
Fait à La Celle Saint-Cloud, le 20 juillet 2023.
Vice-Président de Versailles Grand Parc
Acte rendu exécutoire en vertu de son dépôt en
Préfecture le 08/08/2023
Accusé réception 078-217801265-20230720-
JAI et de sa publication le 08/08/2023
CE Maire- fs —