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Document publié le Mercredi 25 octobre 2023 par la commune de Saint-Paul-en-Jarez.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023 10 25 Compte rendu)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Famille,
RÉUNION DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Mercredi 25
Trou
2023
COMPTE-RENDU COMMUNE DE SAINT - PAUL - EN — JAREZ
42740 — Département de la Loire
Rapport du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25 octobre 2023
BR RE RE EEE & & EE EE LR EE EE Er LR & & & & EE EL
Le vingt-cinq octobre de l’an deux mille vingt-trois, les membres composant le Conseil Municipal de Saint-Paul-en- Jarez se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, en Mairie de Saint-Paul-en-Jarez, sous la présidence de Monsieur Kamel BOUCHOU, Maire, après avoir été dûment convoqués dans les délais légaux, le dix-huit octobre deux mille
vingt- trois.
L'avis de la tenue de la présente réunion a été affiché le jour même de l’envoi des convocations sur le panneau officiel
de la Mairie.
MEMBRES EN EXERCICE : 27
Présents: Monsieur Kamel BOUCHOU, Monsieur Philippe ROMEYRON, Madame Marie-Christine GOURBEYRE, Monsieur Jean-François SEUX, Madame Myriam DOREL, Monsieur Roger SANTAL, Madame Josiane GARRIAZZO, Monsieur Anthony GIRAUD, Madame Josiane NÉEL, Monsieur Michel MATHIE, Monsieur Pierrick MONTEIL, Monsieur François FERRUIT, Madame Angélique CHARROIN, Monsieur Philippe JOUBERT, Monsieur Michel BESSE, Madame Corinne FRASQUET, Madame Océane SANTANA, Madame Claude RIGAILL,
Monsieur Antoine MOINE, Monsieur Pascal PITIOT
Membres absents excusés représentés :
Monsieur Jean-Louis LE CALLET a donné pouvoir à Monsieur Philippe ROMEYRON Madame Marie-Josiane RICHARD a donné pouvoir à Madame Marie-Christine GOURBEYRE Madame Andrée FOREST a donné pouvoir à Monsieur Jean-François SEUX Madame Rosalie GUNTHER a donné pouvoir à Madame Josiane GARRIAZZO Madame Marilyne COFFY a donné pouvoir à Madame Claude RIGAILL Monsieur Michel CHANAVAT a donné pouvoir à Monsieur Michel BESSE Monsieur Thierry DREVET a donné pouvoir à Monsieur Antoine MOINE
Membres absents non représentés :
Secrétaire de séance : Madame Josiane NÉEL
Ouverture de la séance : 19H30
LA COMMUNE - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
1. Désignation du secrétaire de séance.
2. Approbation du compte-rendu de la séance du 6 septembre 2023 Lors de la séance publique du 6 septembre 2023, dix délibérations ont été prises sous les numéros 01/20230906 à
10/20230910.
Deux décisions du Maire n° 03/2023 et 04/2023 ont été rapportées ainsi que deux renouvellements de concession au
cimetière.
Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité
Les questions diverses ne donnent pas lieu à délibération.
3. Compte rendu des décisions prises en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales
Dans le cadre de la délégation de pouvoirs que vous avez bien voulu m’accorder par délibération n° 15/20200708 du 8 juillet 2020, vous trouverez, ci-dessous, la liste des décisions prises depuis la précédente séance. Il s’agit de :
1/ Marchés. accords-cadres, avenants
e décision n° 05/2023 du 9 octobre 2023 : Convention de fourrière animale et partenariat en vue de la
stérilisation des chats errants.
2/13 Vu la convention à intervenir entre la Commune et la Société Protectrice des Animaux de Lyon et du Sud-Est
pour la prise en charge des chiens et chats en divagation,
Vu le projet de partenariat en vue de la stérilisation des chats errants dans les lieux publics de la commune,
Considérant que la Commune ne dispose pas de locaux et de matériels appropriés à ce type d’intervention,
Considérant que cette compétence dévolue à la Communauté d'agglomération de Saint-Etienne Métropole n’est
plus exercée par cette dernière depuis le 1° janvier 2011,
Considérant l'intérêt pour la Commune de recourir à la prestation proposée par la SPA de Lyon et du Sud-Est, Considérant l'absence de service existant dans ce domaine d'activité,
Considérant qu'il convient d'être en mesure d'assurer la sécurité et la tranquillité publiques en cas de divagation d'animaux errants,
Il est décidé de confier la prestation de service pour la prise en charge des chiens et chats en divagation à la Société Protectrice des Animaux de Lyon et du Sud-Est, au titre des années 2024 et 2025 pour un montant de 0,60 € par habitant (par an) suivant les populations légales en vigueur soit 4 851 habitants ;
et d’approuver le partenariat en vue de la stérilisation des chats. En principe et sauf cas particuliers le montant
de la prise en charge par la SPA de Lyon est arrêté au maximum pour la castration et l’identification d’un chat
mâle à la somme de 35 € et pour la stérilisation et l’identification d’une femelle à la somme de 50 € portée à
70 € en cas de nécessité d’hystérectomie, dans la limite du nombre de stérilisations qu’elle détermine dans
l’accord qu’elle adresse à la commune. Le solde est à la charge de la commune.
Monsieur le Maire explique que des négociations avec les communes de la Métropole avaient été tentées pour
organiser entre nous une fourrière animale, mais cela n’a pas pu aboutir. Saint-Etienne-Métropole n’a pas trouvé
d’entente avec une SPA dans la Loire.
2/ Concessions cimetière
Néant
CENTRE SOCIAL
4. Avenant à la convention cadre entre la Commune et le Centre Social et Culturel « La Passerelle ».
Madame Josiane GARRIAZZO, rapporteur, rappelle que la municipalité est liée depuis des années avec le Centre social par une « convention-cadre » afin de pouvoir lui attribuer une subvention de fonctionnement au-delà de 23 000 €. Cette convention précise les modalités générales des moyens matériels et financiers mis en œuvre au profit de cette structure associative, La dernière convention en date couvrait la période 2021-2024, Elle arrivera à échéance en décembre 2024.
Cette convention permet de reverser, outre une subvention communale, la subvention de la CAF au titre du Contrat Enfance Jeunesse qui tombe dans un premier temps sur les comptes de la commune.
Pour rappel, parallèlement à cette convention, la commune contractualise tous les 4 ans, une convention d’objectifs avec le Centre social mais également la Caisse d’Allocation Familiale et le Conseil Départemental. La dernière contractualisation a été signée comme la convention cadre pour la période du 1% janvier 2021 au 31 décembre 2024, ce qui permet aux deux conventions de fonctionner de pair.
Madame Josiane GARRIAZZO explique qu’en 2023, les modalités de financement de la CAF ont été modifiées avec le passage du Contrat Enfance Jeunesse à la Convention Territoriale Globale. Désormais, la CAF et la MSA versent directement les sommes dues au Centre social sans transiter par la commune.
A partir de cette année, l’avenant inclus dans la Convention cadre, qui détermine les modalités de restitution au
Centre social des sommes versées au titre du Contrat Enfance Jeunesse, s’éteint. Il y a donc lieu de retrancher de la convention et de la subvention de fonctionnement tous les montants relatifs au CEJ. Ce montant est chiffré par la CAF à 23 973,40 €.
Eu égard aux problèmes de Trésorerie rencontrés par le Centre, un acompte correspondant à peu près à deux tiers de la subvention a déjà été versé en tenant compte des réfactions de la CAF en mai 2023, le solde de la subvention
3/13 allouée fera l'objet d’un versement en novembre 2023.
CONSIDERANT la convention d'objectifs et de financement 2021-2024 intervenue entre la Caisse d’Allocations Familiales de Saint-Étienne, le Département de la Loire, la Commune de Saint-Paul-en-Jarez et le Centre Social de
Saint-Paul-en-Jarez,
CONSIDERANT que l’avenant à la convention cadre produira effet pour l’année 2023 : une novation complète de la convention sera proposée en décembre pour l’année 2024.
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
. autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant proposé à la convention-cadre avec l’association du Centre Social et à apporter le cas échéant les adaptations qui pourraient s’avérer nécessaires.
. donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour accomplir l’ensemble des formalités administratives, techniques et
financières nécessaires à la conclusion de ce dossier.
. dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la Commune exercice 2023 et suivants.
5. Attribution de la subvention au Centre social de Saint-Paul-en-Jarez exercice 2023
Madame Josiane GARRIAZZO, rapporteur, expose que dans la continuité de la délibération précédente et compte tenu des engagements pris par la Commune dans le cadre de la nouvelle convention-cadre, approuvée lors du conseil municipal du 30 mars 2022 portant sur une subvention forfaitaire globale de fonctionnement, il est proposé d'attribuer une subvention de fonctionnement au Centre social de Saint-Paul-en-Jarez. Cependant, depuis de très longues années, cette subvention versée par la commune, incluait la part de subvention versée à la commune par la CAF au titre du Centre social dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse du Pays du Gier. Dans la mesure ou le Contrat Enfant Jeunesse devient la Convention Territorial Globale, les règles de financement du Centre social par la CAF sont modifiées. Cette dernière verse directement sa participation au Centre. Il y a donc lieu de retrancher les sommes correspondantes de la subvention communale (soit 23 973 € pour le centre de loisirs et pour la LAPE), les
modalités de ce changement sont actées via un avenant à la convention cadre entre la commune et le Centre social
délibéré ce jour.
La subvention de fonctionnement proprement dite est pour l’année 2023 de 37 625 € (61 598 € - 23 973 €). A cela s’ajoutera une subvention de 10 000 € au titre de la mise à jour des missions assumées par le Centre social Passerelle pour la commune et également pour combler un déficit structurel lié à l’inflation et à l’impact de la période
« COVID ».
À l’occasion du versement de la subvention de fonctionnement, la commune rembourse également un certain nombre
de prestations
- les frais du Personnel du restaurant scolaire facturés au Centre social sur l’année 2022 pour un montant de
8 214 €.
- les heures de ménage effectuées dans la salle polyvalente lorsque cette dernière est louée au profit de la commune : pour cette année 2022, cela représente 200 € équivalent à 4 locations.
- la subvention de Loire Habitat au profit du Centre social pour le studio dans l’immeuble de la Bachasse de 230 €.
- 3500 € pour compenser la hausse du coût des animateurs qui, depuis 2015, du fait d’une nouvelle
règlementation, doivent être recrutés en CDI et non plus en contrat d’engagement d’éducatif.
Soit une somme globale de 59 769 € au titre de la subvention de fonctionnement et de ses annexes.
À cette somme versée au Centre social, il convient d’ajouter les avantages en nature accordés au Centre social par la commune et qui s’élèvent à un montant estimé pour 2022 à hauteur de 117 700 € pour la mise à disposition des locaux du Centre social et 11 300 € pour diverses autres prestations.
Après avis favorable du bureau d’adjoints du 16 octobre 2023.
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
. approuve l'attribution d’une subvention de 59 769 € au Centre Social de Saint-Paul-en-Jarez au titre de l’exercice
2023.
En conséquence, conformément à l’article 8-1 de la convention cadre, concernant les modalités de versement ;
4/13 Il est proposé le versement suivant :
e Dans la mesure où cette année, le retrait du montant correspondant à la subvention de la CAF était incertain, nous avons versé une avance de la subvention 2023 sous forme d’acompte après l’approbation du budget communal mais avant le vote de la subvention de fonctionnement, soit 27 000 €,
e le solde de 32 769 € sera versé en novembre.
. dit que les crédits seront prélevés à l'article 65748 "subventions de fonctionnement aux autres personnes de droit privé" -fonction 515 du budget principal exercice 2023.
. rappelle que le versement de toute subvention ne peut être effectué que sur un compte ouvert au nom de
l’association.
. rappelle que l'association s'engage à communiquer les documents financiers dès l'élaboration de son bilan et au plus tard avant le 31 mars 2024.
CONVENTION EPORA
6. Signature de la convention de veille et stratégie foncière entre la commune de Saint-Paul-en-Jarez et l'Etablissement Public Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) et Saint-Etienne Métropole pour préparer la mise en œuvre de la stratégie foncière de la Commune et assurer une veille foncière sur le territoire communal
Monsieur le Maire, rapporteur, expose que la Commune de Saint-Paul-en-Jarez souhaite poursuivre son partenariat
avec l’'EPORA en signant une nouvelle convention de veille et de stratégie foncière sur l’ensemble du territoire
urbanisé de la Commune.
Cette convention a pour objet de déterminer les modalités de la coopération publique entre les parties, de préparer
la mise en œuvre de la stratégie foncière de la Commune et d’assurer une veille foncière sur le territoire communal.
L'EPORA pourra acquérir des biens immobiliers faisant l’objet d’une intention d’aliéner de la part de leurs
propriétaires à la demande de la Commune pour préserver les chances d’aboutissement d’un projet d’aménagement.
Le portage financier et patrimonial des biens sera assuré par l'EPORA qui s’engage à les céder par la suite soit à la
collectivité compétente signataire, soit à un tiers qu’elle désigne.
Pour rappel, la commune s’est engagée dans le réaménagement de l’entrée sud de la Commune au niveau du quartier
de la Bachasse. Une convention d’études et de veille foncière a été signée en 2015 (et un avenant en 2016) afin
d’autoriser l’'EPORA à se substituer à la Commune pour effectuer les acquisitions soit par voie amiable soit par voie
de préemption sur un périmètre défini autour de ce quartier.
La nouvelle convention présentée ce jour portant le n°42B072 a pour but de remplacer celle-ci et d’envelopper les
dépenses qui ont déjà été réalisées dans le cadre du réaménagement du quartier de la Bachasse ainsi que les dépenses
futures.
Monsieur le Maire précise que la convention permet aussi de bénéficier d’études subventionnées à 50 %.
Monsieur Pascal PITIOT rappelle que la commune a le droit de préempter sur tous les biens situés dans sa zone urbanisée, par conséquent, il demande à quoi sert de signer cette convention avec EPORA.
Monsieur le Maire explique que l’intérêt est d’ordre financier. EPORA permet un portage financier du projet sur 6 ans et prend en charge jusqu’à 33 % du déficit des opérations (acquisitions, dépollutions, démolitions, aménagements..….). Cela évite notamment à la commune de faire l’avance des coûts sur sa Trésorerie et cela participe au financement des projets.
Madame Claude RIGAILL demande si EPORA a également participé à l’opération sur le quartier de la Bachasse
depuis 2015.
Monsieur le Maire répond qu’EPORA participe au déficit de cette opération et même au-delà des 33 % pour ce qui est de la première phase : nous avons acquis toutes les maisons avec 46 % de participation de la part d’'EPORA. Par contre sur la 2°" phase, la participation a été ramenée à 33 % du déficit. Le partage final des coûts se fait sur le déficit après revente des parcelles au promoteur qui va construire.
Madame Claude RIGAILL explique que les conseillers ont reçu le rapport explicatif, mais pas la convention. Les élus d’opposition ont par conséquent des difficultés pour prendre une décision par manque d’informations.
5/13 Madame Isabelle FAVIER-VERGNE présente ses excuses et dit qu’il s’agit d’un oubli : elle propose d’imprimer la convention pour les conseillers qui le souhaitent (ce qui est fait).
Monsieur le Maire dit qu’il serait dommageable de ne pas voter ce soir, car il faut que l’on avance avec EPORA concernant notamment la dépollution. Il demande que la convention soit projetée pour que les élus puissent la relire
ensemble.
Monsieur le Maire présente la convention d’études et de veille foncière à signer avec EPORA : le but d’'EPORA est d’être présent auprès des collectivités pour les accompagner et faire en sorte que leurs projets aboutissent. La veille foncière permettrait éventuellement à l'EPORA d’acheter des propriétés, sans attendre, sur l’ensemble du territoire communal si un projet émergeait. C’est une nouvelle convention applicable pour n’importe quelle opportunité en dehors des zones agricoles et naturelles. La convention permet une durée de portage financier de 4 ans.
La convention est valable 6 ans, prolongeable si le besoin émerge, par une convention opérationnelle valable 4 ans. Les dépenses possibles dans la cadre des préemptions sont au maximum de 1 900 000 d’euros.
La convention ouvre la possibilité d’études de 30 00 euros avec 50 % de subventions prise en charge par EPORA.
La commune peut intervenir dans la négociation avec EPORA. Les sommes dépensées pour les acquisitions sont de toute façon déterminées par l’évaluation du service des Domaines.
À la fin, pour un portage optimal, des modalités existent pour qu’un autre opérateur se substitue à la commune : la commune peut revendre les biens pour leur valorisation finale : c’est ce qui se produit avec Pierreval pour le projet
de la Bachasse.
La convention étend les facilités apportées par EPORA sur le quartier de la Bachasse à toutes les opérations
susceptibles d’émerger sur toute la collectivité.
Monsieur le Maire explique qu'EPORA fait des appels de fonds au fil de l’eau pour commencer à financer le déficit de l’opération. Ce qu’il déplore, c’est que seul EPORA, qui est maître d’ouvrage le temps de l’opération, peut demander des subventions. C’est dommage car parfois, nous sommes plus réactifs qu'EPORA sur ce point. Nous avions d’ailleurs obtenu une subvention importante, à laquelle nous avons dû renoncer car ce n’était pas à nous de la demander.
Monsieur François FERRUIT demande si EPORA peut préempter sur n’importe quelle maison sans nous consulter.
Monsieur le Maire précise qu’EPORA ne peut intervenir que dans le cadre d’un projet précis de la commune si nous lui demandons de préempter. EPORA ne fait rien sans l’avis de la collectivité. Il y a également une règle très stricte d'interdiction de spéculation foncière : nous ne pouvons pas préempter sans projet, pour revendre le terrain plus
cher.
Madame Marie-Christine GOURBEYRE ajoute que la convention peut permettre de saisir une opportunité.
Monsieur Pascal PITIOT note qu’il faut que le projet soit d’utilité public.
Monsieur le Maire confirme que oui, bien sûr.
Pour revenir au projet de la Bachasse, Monsieur le Maire précise que les travaux de dépollution devraient reprendre mi-novembre. Pierreval va se substituer à la commune pour aménager le terrain et construire les logements en juin
2024.
Vu la délibération approuvant la convention d’études et de veille foncière ainsi que la délégation du droit de préemption urbain sur le quartier de la Bâchasse en date du 23 septembre 2015,
Il est proposé au Conseil Municipal :
. d’autoriser Monsieur le Maire, à signer une nouvelle convention de veille et de stratégie foncière établie entre la Commune, l'Etablissement Public Foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA) et Saint-Etienne Métropole, pour la mise en œuvre de la stratégie foncière de la Commune de Saint-Paul-en-Jarez et assurer une veille foncière,
. de déléguer le Droit de Préemption Urbain à EPORA sur le nouveau périmètre défini.
Considérant que ce projet est d’intérêt général ;
Ayant entendu l’exposé de M. le Maire ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
. autorise Monsieur le Maire à signer une nouvelle convention de veille et de stratégie foncière établie entre la Commune, l'Etablissement Public Foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA) et Saint-Etienne Métropole, pour préparer la mise en œuvre de la stratégie foncière de la Commune de Saint-Paul-en-Jarez et assurer une veille
6/13 foncière.
. autorise Monsieur le Maire à accomplir l’ensemble des formalités administratives, techniques et financières nécessaires à la conclusion de ce dossier.
. décide de déléguer le Droit de Préemption Urbain à EPORA sur le nouveau périmètre défini.
TRAVAUX SIEL
7. Approbation d’une opération de travaux confiés au Syndicat Intercommunal d’Énergie de la Loire — Territoire d’Energie pour la réfection de l’éclairage du stade d’entrainement
Monsieur Roger SANIAL, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu'il y a lieu d'envisager des travaux de réfection de l'éclairage du stade d’entrainement situé aux Fraries - E6 100 Lux (premier
terrain synthétique).
En effet, cela permettra de passer cet éclairage en LED et par conséquent de faire des économies sur l’énergie, sur le nombre de points lumineux et de fait, sur le coût de maintenance.
Monsieur Roger SANIAL explique qu’il a été décidé de confier ces travaux au Syndicat Intercommunal de l'Energie de la Loire.
En effet, conformément à ses statuts (article 2 notamment) et aux modalités définies par le Comité et le Bureau, le SIEL-Territoire d'énergie Loire peut faire réaliser des travaux pour le compte de
ses adhérents.
Ainsi, il est proposé que par transfert de compétences de la commune, il assure la maîtrise d'ouvrage des travaux faisant l'objet de la présente. Il percevra le cas échéant, en lieu et place de la commune, les subventions éventuellement attribuées par le Département de la Loire, le Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes, l'État, l'Union Européenne ou d'autres financeurs.
Messieurs Roger SANIAL précis que le SIEL prend à sa charge 8 % du financement des travaux. Par ailleurs, il précise que la commune rembourse le SIEL hors-taxe et que par conséquent elle ne
récupère pas la TVA sur ces travaux.
Financements :
Coût Projet actuel
Détails Montants HT % PU Participation commune
Éclairage stage 51894 € 92.0 % 47 742 €
d’entrainement
E6 150/100 Lux
TOTAL 51 894,48 € 47 742,92 €
Ces contributions sont indexées sur l'indice TP 12 à intervenir.
Monsieur Roger SANIAL explique que cette opération permettra de faire une économie de 12 points lumineux : on va donc diminuer le coût de maintenance puisqu’il est facturé au nombre de points lumineux ; nous ferons également une économie sur la puissance souscrite à hauteur de 50 %, et enfin une économie de 50 % sur la consommation
d'électricité.
Monsieur Antoine MOINE demande si c’est le SIEL qui fait l’entretien de tous les mâts d’éclairage. Il demande s’il
est envisageable un jour d’éteindre les lumières pendant la nuit.
Monsieur le Maire répond que c’est bien le SIEL qui s’occupe intégralement de l’éclairage et le problème de l’extinction de nuit se pose au niveau des horloges astronomiques. En effet, toutes les horloges ont été modifiées il y a quelques années pour faire en sorte que l’intensité lumineuse baisse de 75 % entre 23 heures et 5 heures. Si l’on veut éteindre, il faudrait remplacer toutes les armoires électriques d’éclairage, ce qui aurait un coût très important. Sans compter que le bénéfice économique serait moindre puisque désormais notre éclairage est en grande partie
7/13 constitué de LED), et pour le reste, les lampes sont peu énergivores.
Monsieur Roger SANIAL explique que pour pratiquer l’extinction de l’éclairage public, il faudrait changer 27 armoires sur le territoire alors qu’elles ont toutes été refaites il y a quelques années.
Monsieur le Maire rappelle que la municipalité change progressivement l'éclairage depuis 2012, pour réduire le
nombre de points lumineux et diminuer la consommation d’énergie. Nous avons aujourd’hui des consommations moindres avec une baisse importante de la luminosité la nuit. Ce serait mieux pour la faune si tout était éteint la nuit, mais cela supposerait aussi l’adhésion de tous les habitants : c’est un sujet controversé.
Monsieur Michel MATHIE rappelle que la Gendarmerie a fait remarquer que le manque d’éclairage avait des
conséquences en termes de sécurité.
Monsieur Pascal PITIOT s'inquiète des coûts : les montants des différentes opérations le font sursauter. Il estime que la commune dépense énormément pour de gros projets qui s’empilent.
Monsieur le Maire assure que la commune est bien en capacité de financer ses projets, sinon la municipalité ne les lancerait pas. Pour les opérations d’éclairage, nous sommes aidés par le SIEL à hauteur de 8 % des coûts et avec un retour sur investissement de 8 ans grâce aux économies d’énergie générées. Depuis 2012, nous sommes à plus de 500 000 euros d’investissements sur l’éclairage.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Ayant entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
. prend acte que le SIEL-TE, dans le cadre des compétences transférées par la collectivité, assure la maîtrise d'ouvrage des travaux de "Réfection Eclairage stade d’entrainement E6 100 Lux" dans les conditions indiquées ci-dessus, étant entendu qu'après étude des travaux, le dossier sera soumis à Monsieur le Maire pour information avant exécution.
. prend acte que des travaux relevant de la compétence de Saint-Étienne Métropole seront assurés en coordination avec la métropole et que le chantier ne pourra débuter qu'après délibération de
Saint-Etienne Métropole.
. approuve le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la commune, étant entendu que le fonds de concours sera calculé sur le montant réellement exécuté.
. prend acte que le versement du fonds de concours au SIEL-TE est effectué en une seule fois.
. décide d'amortir comptablement ce fonds de concours en 15 années.
. autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir.
8. Approbation d’une opération de travaux confiés au Syndicat Intercommunal d’Énergie de la Loire — Territoire d’Energie pour des travaux d'infrastructure et fourreaux d’éclairage zone des Fraries (tranche 2)
Monsieur Roger SANIAL, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu'il y a lieu d'envisager des travaux d'infrastructure et fourreaux d’éclairage en attente zone des Fraries (tranche 2).
Monsieur Roger SANIAL explique qu’il a été décidé de confier ces travaux au Syndicat Intercommunal de l’Energie de la Loire.
En effet, conformément à ses statuts (article 2 notamment) et aux modalités définies par le Comité et le Bureau, le SIEL-Territoire d'énergie Loire peut faire réaliser des travaux pour le compte de ses adhérents.
Ainsi, il est proposé que par transfert de compétences de la commune, il assure la maîtrise d'ouvrage des travaux faisant l'objet de la présente. Il percevra le cas échéant, en lieu et place de la commune, les subventions éventuellement attribuées par le Département de la Loire, le Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes, l’État, l'Union Européenne ou d'autres financeurs.
Monsieur Roger SANIAL précise que le SIEL prend à sa charge 8 % du financement des travaux. Par ailleurs, il précise que la commune rembourse le SIEL hors-taxe et que par conséquent elle ne
récupère pas la TVA sur ces travaux.
Financements :
Coût Projet actuel . .
| Détails Montants HT PU Participation
8/13 D commune
Infrastructure et 33 900 € 92.0 % | 31188€
fourreaux éclairage
en attente (tranche 2)
TOTAL 33 900,20 € 31 188,18 €
Ces contributions sont indexées sur l'indice TP 12 à intervenir.
Monsieur Roger SANIAL explique que certains fourreaux d’éclairage public passent sous des terrains privés et qu’il
y a lieu de les réinstaller sur le domaine public.
Monsieur le Maire ajoute qu’il ne s’agit pas uniquement de passer les câbles du domaine privé au domaine public, nous devons également changer intégralement l’éclairage du haut de la rue du Cimetière jusqu’à l’entreprise
Technicarton.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Ayant entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
. prend acte que le SIEL-TE, dans le cadre des compétences transférées par la collectivité, assure la maîtrise d'ouvrage des travaux de "Infrastructure et Fourreaux éclairage en attente (tranche 2)" dans les conditions indiquées ci-dessus, étant entendu qu'après étude des travaux, le dossier sera soumis à Monsieur le Maire pour information avant exécution.
. prend acte que des travaux relevant de la compétence de Saint-Étienne Métropole seront assurés en coordination avec la métropole et que le chantier ne pourra débuter qu’après délibération de Saint-Étienne Métropole.
. approuve le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la commune, étant entendu que le fonds de concours sera calculé sur le montant réellement exécuté.
. prend acte que le versement du fonds de concours au SIEL-TE est effectué en une seule fois.
. décide d'amortir comptablement ce fonds de concours en 15 années.
. autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir.
CONVENTION 42 BOUCHONS DU COEUR
9. Approbation de la convention de partenariat avec l’association 42 Bouchons du Cœur
Madame Angélique CHARROIN, rapporteur, expose que depuis plusieurs années la commune de Saint-Paul-en-
Jarez organise une collecte de bouchons en plastique dans le cadre d’une convention avec l’association 42 Bouchons du Cœur, partenaire du réseau de collecte national « Coeur2bouchons ». Les collecteurs se trouvent à la mairie et à l’école élémentaire.
Les cosignataires déclarent collaborer à la collecte des bouchons et couvercles en matière plastique pour le réseau national « Coeur2Bouchons » afin de participer à l’achat de matériel pour les personnes en situation de handicap.
L'association 42 bouchons du cœur s’engage à :
e Collecter les bouchons et couvercles en matière plastique
e Respecter son engagement : 100% de l’argent provenant de la vente des bouchons et couvercles en matière plastique est 100% redistribué dans l’achat de matériel pour les personnes en situation de handicap.
Le partenaire (c’est-à-dire la commune de Saint-Paul-en-Jarez s’engage à :
e Prévenir le responsable local pour l’enlèvement des bouchons et couvercles en matière plastique
9/13 10
e Ne pas tirer profit de la collecte des bouchons et couvercles en matière plastique
e Ne pas utiliser le logo de l’association à des fins personnelles ou publicitaires
e Donner l’ensemble des bouchons et couvercles en matière plastique à l’association.
La convention est établie pour une durée indéterminée, il convient cependant de la signer à nouveau suite à une mise
à jour.
Madame Angélique CHARROIN rappelle que c’est le Conseil municipal des enfants qui est à l’initiative de cette
action.
Monsieur Anthony GIRAUD explique que le siège de l’association 42 Bouchons du Cœur est situé à la Grand’Croix et certains de ses membres habitent sur la commune.
Monsieur le Maire précise que l’association recherche des locaux pour étendre son activité : elle aurait besoin d’un local de stockage de plus de 150 m?, accessible à des semi-remorques : si des personnes connaissent des locaux
disponibles, elles peuvent contacter Bouchons du Cœur.
Vu le projet de convention,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
. approuve la convention de partenariat à intervenir entre la commune et l’association 42 Bouchons du Coeur
. autorise M. le Maire à signer ladite convention
FINANCES - BUDGET
10. Approbation des modalités de répartition des frais de fonctionnement de la halle des sports de la
Commune de La Grand’Croix pour l’utilisation par les scolaires pour l’année scolaire 2022/2023
Madame Marie-Christine GOURBEYRE, rapporteur, expose que par courrier du 25 septembre 2023, la Commune
de La Grand’Croix à communiqué les montants liés à la participation aux frais de fonctionnement de la halle des sports Emile Soulier concernant l’utilisation par les élèves du Collège pour l'année scolaire 2022/2023. Sur les 18 369,83 € restant dus par les différentes communes de domicile, le montant s'élève pour la Commune de Saint- Paul-en-Jarez à 4 935,28 € pour 194 élèves (année scolaire 2021/2022 : 3 420,88 € - 161 élèves).
Il est proposé d'approuver le montant dû par la Commune pour les frais de fonctionnement de la Halle des sports de la Commune de La Grand-Croix pour l'utilisation par les scolaires pour la période du ler juillet 2022 au 30 juin
2023.
Monsieur le Maire demande si les élèves de Saint-Paul auront accès à la nouvelle salle Roger RIVIERE pour
l'escalade et la lutte.
Madame Marie-Christine GOURBEYRE répond que oui, déjà ils l’utilisent pour différents sports.
Monsieur le Maire se demande si nous serons sollicités pour aider à financer cette nouvelle salle.
Monsieur Anthony GIRAUD répond que ce n’est pas prévu.
Vu le courrier de M. le Maire de La Grand’Croix en date du 25 septembre 2023.
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
. approuve le montant de 4 935,28 € pour les frais de fonctionnement de la halle des sports par les élèves du Collège
habitant à Saint-Paul-en-Jarez au titre de l'année scolaire 2022/2023.
. dit que la dépense sera inscrite au chapitre 011 « charge à caractère général » - article 62875. — fonction 01 au
budget principal - exercice 2023.
11. Admission de titres de recettes en non-valeur
Madame Marie-Christine GOURBEYRE rapporteur, expose que selon l’instruction comptable M57, l’ensemble des recettes de la collectivité fait l’objet d'émission de titres de recettes exécutoires, que le comptable est chargé de
TeCOUvreT.
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Cette même réglementation prévoit la possibilité pour le comptable de soumettre à l’assemblée délibérante des demandes d'admission en non-valeur lorsque les titres de recettes lui paraissent irrécouvrables pour un certain nombre de raisons parmi lesquelles l’insolvabilité, la carence, le changement de domicile... Cette mesure d’ordre budgétaire et comptable a pour objet d’apurer la liste des recettes à recouvrer mais ne le décharge pas de sa
responsabilité et le recouvrement ultérieur de la créance peut toujours intervenir.
L’Inspecteur des Finances Publiques du Service de Gestion Comptable Loire Sud a adressé un état en vue de l’admission en non-valeur de sommes concemant l’exercices 2022 pour un montant total de 899,98 €. Il s’agit soit de sommes dues par des personnes dont on ne peut pas retrouver les coordonnées, soit encore de sommes trop faibles
pour justifier une procédure et des frais de poursuites.
Madame Marie-Christine GOURBEYRE explique que l’une des sommes non recouvrées, la plus importante correspond à une voiture mise en fourrière dont on n’a pas retrouvé le propriétaire, les autres sommes sont très souvent minimes, généralement il s’agit de parents de la crèche ou du périscolaire qui ont arrondi le paiement de leur facture à l’euro inférieur : il s’agit souvent de quelques dizaines de centimes d’euros qui s’accumulent.
Monsieur le Maire explique que les services vont écrire aux parents pour leur demander de payer l’intégralité de
leur dû et repérer si des familles sont en difficulté d’un point de vue social.
Monsieur le Maire explique qu’il nous est arrivé de faire une décision modificative pour un centime d’euro.
Vu la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable MS7, pour le budget principal de la commune de Saint-Paul-en-Jarez, à compter du 1° janvier 2023.
Vu l’état transmis par M. Benjamin Brunel, Inspecteur des Finances Publiques du Service de Gestion Comptable Loire Sud en date du 11 août 2023,
Considérant les motifs de présentation des demandes de renseignements négatives, de poursuite sans effet et de
créances minimes,
Ayant entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
. approuve l’admission en non-valeur pour un montant de 899,98 € des sommes dues à la Commune.
. dit que la dépense sera prélevée au chapitre 65 « autres charges de gestion courante », article 6541 « pertes sur créances irrécouvrables — créances admises en non-valeur » exercice 2023.
12. Approbation de la convention relative à l’expérimentation du compte financier unique pour la MSP et la
commune
Madame Marie-Christine GOURBEYRE, rapporteur, rappelle que le Conseil municipal a adopté la nomenclature comptable M 57 pour le budget principal de la commune par la délibération n° 01/20220518 du 18 mai 2022 et pour le budget annexe de la Maison de Santé Pluridisciplinaire par la délibération n° 11/20220706
du 6 juillet 2022 ;
Elle expose que le Service de Gestion Comptable de Firminy (Trésor public) propose à la commune de Saint-Paul- en-Jarez de passer à l’étape suivante et d’enirer dans la phase 3 de l’expérimentation du compte financier unique
pour le budget principal et pour le budget de la Maison de Santé pluridisciplinaire pour l’exercice 2023.
Madame Marie-Christine GOURBEYRE explique que selon l'article 242 modifié de la loi de finances pour 2019
susvisé, un compte financier unique peut être mis en œuvre, à titre expérimental, par des collectivités territoriales, des groupements ou des services d'incendie et de secours volontaires, pour une durée maximale de trois exercices budgétaires à compter de l'exercice 2021. Ce compte financier unique se substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents. Ce dernier a vocation à devenir à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour
les élus et les citoyens, si le législateur en décide ainsi.
Le compte financier unique a plusieurs objectifs :
- favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière,
- améliorer la qualité des comptes,
- simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives
respectives.
L'expérimentation du compte financier unique s'appuie sur le référentiel budgétaire et comptable M57, porteur des innovations budgétaires et comptables les plus récentes du secteur public local. Ce référentiel, qui a vocation à être
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généralisé à moyen terme, constitue le cadre de référence pour les budgets éligibles à l'expérimentation du compte financier unique, à l'exception des budgets à caractère industriel et commercial qui conservent leur référentiel
budgétaire et comptable M4.
La mise en œuvre de cette expérimentation fera l'objet d'une convention avec l'Etat. Elle concerne le budget principal de la commune de Saint-Paul-en-Jarez et le budget annexe de la Maison de Santé Pluridisciplinaire. Le compte financier unique sera préparé conjointement par l'ordonnateur et le comptable de la collectivité par voie
dématérialisée dans l'application Actes budgétaires.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des juridictions financières,
Vu l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963,
Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l'arrêté fixant le cadre du compte financier unique expérimental en vigueur, fondé sur le référentiel M57 [ou
le plan de comptes M57 abrégé pour les expérimentateurs de moins de 3500 habitants] ainsi que, le cas échéant,
le cadre de compte financier unique expérimental fondé sur le référentiel M4,
Vu l'arrêté du 13 décembre 2019 modifié des ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes
publics fixant la liste des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services d’incendie et de secours
autorisés à participer à l’expérimentation au titre de la « vague 3 » de l’expérimentation,
Vu les délibérations n° 01/20220518 du 18 mai 2022 portant adoption de la M57 pour le budget principal de la
commune et n° 11/20220706 du 6 juillet 2022 portant adoption de la M57 pour le budget annexe de la Maison
de Santé Pluridisciplinaire,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
. approuve la mise en place de l'expérimentation du compte financier unique pour l'exercice 2023,
. autorise Monsieur Le Maire à signer la convention relative à l'expérimentation du compte financier unique
annexée à la présente délibération et tout document s'y afférent.
13. Approbation de la décision budgétaire modificative n° 3 au budget principal — exercice 2023
Madame Marie-Christine GOURBEYRE, rapporteur, expose que le projet de décision modificative n° 3 au budget principal a été présenté aux membres de la commission des finances.
Madame Marie-Christine GOURBEYRE explique qu’il y a lieu de faire une décision modificative car les montants
prévus pour les amortissements, pour la reprise des subventions amortissables au compte de résultats et pour les
ICNE au budget ne sont pas suffisants pour couvrir les mouvements de crédits nécessaires. Il y a lieu de prévoir ces
crédits en dépense et en recette et d'utiliser le virement de section à section pour équilibrer la décision modificative.
Madame Marie-Christine GOURBEYRE demande à l'assemblée d’approuver la décision modificative comme
exposée.
Madame Marie-Christine GOURBEYRE précise qu’il s’agit d’écritures d’ordre qui n’ont pas d’impact sur les
dépenses réelles.
Vu la délibération n°15/20230328 du 28 mars 2023 portant adoption du budget principal pour l’exercice 2023,
Vu la délibération n° 11/20230524 du 24 mai 2023 portant décision modificative n°01 du budget principal,
Vu la délibération n° 14/20230906 du 6 septembre 2023 portant décision modificative n°02 du budget principal,
Vu le projet de décision budgétaire modificative n° 03 au budget principal,
Vu le rapport présenté à la Commission des Finances en date du 23 octobre 2023,
Vu l'avis du bureau d’adjoints du 16 octobre 2023,
Considérant la nécessité d’adapter les prévisions au regard de l’exécution budgétaire,
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Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
. approuve la décision budgétaire modificative n° 3 au budget principal exercice 2023 telle qu’annexée à la présente
délibération.
. dit que le vote intervient au niveau des chapitres globalisés pour la section de fonctionnement, au niveau des opérations d’investissement et des chapitres globalisés pour les opérations non affectées, concernant la section
d'investissement.
14. Approbation de la décision budgétaire modificative n° 1 au budget de la Maison de Santé — exercice 2023
Madame Marie-Christine GOURBEYRE, rapporteur, expose que le projet de décision modificative n°1 au budget annexe de la Maison de Santé a été présenté aux membres de la commission des finances.
Madame Marie-Christine GOURBEYRE explique qu’il y a lieu de faire une décision modificative car les montants
prévus au budget pour les ICNE et pour la reprise des subventions amortissables au compte de résultats ne sont pas
suffisants pour couvrir les mouvements de crédits nécessaires. Il y a lieu de prévoir ces crédits en dépense et en
recette et d’utiliser le virement de section à section pour équilibrer la décision modificative.
Madame Marie-Christine GOURBEYRE demande à l’assemblée d'approuver la décision modificative comme
exposée.
Vu la délibération n°19/20230328 du 28 mars 2023 portant adoption du budget annexe Maison de Santé
pluridisciplinaire pour l’exercice 2023,
Vu le projet de décision budgétaire modificative n°01 au budget principal,
Vu le rapport présenté à la Commission des Finances en date du 23 octobre 2023,
Vu l’avis du bureau d’adjoints du 16 octobre 2023,
Considérant la nécessité d’adapter les prévisions au regard de l’exécution budgétaire,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
. approuve la décision budgétaire modificative n°1 au budget annexe de la Maison de Santé pluridisciplinaire exercice 2023 telle qu’annexée à la présente délibération.
. dit que le vote intervient au niveau des chapitres globalisés pour la section de fonctionnement, au niveau des opérations d’investissement et des chapitres globalisés pour les opérations non affectées, concernant la section
d'investissement.
Monsieur le Maire précise que le Docteur JONIK s’est installé en septembre dans la Maison de Santé. Le Docteur LEVEQUE va venir à son tour en janvier 2024. Nous avons reçu les candidatures d’autres médecins qui souhaiteraient intégrer la Maison de Santé, mais les locaux commencent à être un peu exigus. On ne peut que se
réjouir de ce succès.
Le Maire,
Kamel BOUCHOU
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