Arrêté - Arrete bruits de voisinage

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Arrêté - Arrete bruits de voisinage Document publié le Mardi 30 juin 2020 par la commune de Thénac. Lien du pdf (Arrêté - Arrete bruits de voisinage)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports, Département de la Charente Maritime

Mairie de Thénac

ARRÊTÉ DU MAIRE N°

relatif à la lutte contre les bruits de voisinage modifiant l’Arrêté du 30 Juin 2020

La Maire de la Commune de Thénac, Madame Sylvie Mercier,

Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 571-1 à L 571-25 et R 571-25 à R 571-31,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L 2213-4, L 2214-4, L'2215-1,

L 2512-13 et L 5111-1,

Vu le Code Pénal, notamment ses articles 131-13 et R 623-2,

Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 1311-1, L 1311-2, R 1336-4 à R 1336-11 et R 1337-6 à

R 1337-10-2,

Vu le décret n° 2017-1244 du 7 Août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés,

Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage,

Considérant que les articles L 2212-2 et L 2512-13 du Code Général des Collectivités Territoriales mettent notamment à la charge du Maire le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique.

Considérant que les nuisances sonores peuvent affecter notablement la qualité de vie quotidienne et avoir un impact négatif sur la santé, il est nécessaire de réglementer les activités susceptibles de porter atteinte à la tranquillité publique ou de nuire à la santé des êtres humains,

ARRÊTÉ

ARTICLE 1er : Champ d'application

Les dispositions du présent arrêté visent tous les dits « de voisinage »,

Qu'ils soient causés par un comportement individuel ou l'exercice d'une activité, Qu'ils soient d'origine domestique ou professionnelle,

Qu'ils soient produits d'un lieu privé ou public,

- Qu'ils soient émis de jour comme de nuit,

Sont exclus les bruits provenant : des infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent, des aéronefs, des activités et installations particulières de la défense nationale, des installations classées pour la protection de l'environnement, des ouvrages des réseaux publics et privés de transport et de distribution de l'énergie électrique ainsi que des carrières et de leurs dépendances.

AR Prefecture

017-211704440-20220422-AR172022-AR

Reçu le 25/04/2022

Publié le 25/04/2022ARTICLE 2 : Principes généraux

Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé des êtres humains. La gêne sonore est caractérisée dés lors qu'au moins un de ces trois critères est constaté.

Les Bruits causés par une personne ou par l'intermédiaire d'une personne ou par une chose dont elle a la garde pu par un animal placé sous sa responsabilité, s'apprécient à l'oreille et ne nécessitent pas d'être mesurés avec un sonomètre pour être constatés.

Les bruits provenant d'une activité professionnelle ou d'une activité sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, et dont les conditions d'exercices relatives au bruit n'ont pas été fixées par les autorités compétentes, nécessitent d'être mesurés à l'aide d'un sonomètre pour être constatés.

La nuisance sonore est caractérisée si les niveaux enregistrés selon les conditions de mesurage réglementaires, révèlent une émergence supérieure aux valeurs limites admissibles fixées par le Code de la Santé Publique.

Les bruits provenant de chantiers ou de travaux soumis à déclaration ou à autorisation ne nécessitent pas d'être mesurés avec un sonomètre pur être constatés. L'atteinte à la tranquillité du voisinage de ces activités est notamment caractérisée, sans préjudice de l'application de réglementations particulières, par :

- L'absence de précautions prise pour éviter la gêne sonore, en particulier par l'isolation phonique des matériels et équipements utilisés ou des locaux concernés,

-__ L'inadéquation des horaires de fonctionnement pratiqués.

Article 3 : Dérogations

Par dérogations aux principes énoncés à l'article 2 du présent arrêté, une tolérance est admise par la pratique d'activités festives, à l'intérieur ou à l'extérieur des bâtiments, liée à la célébration des fêtes :

- Nationale,

- Fête de la musique,

- Jour de l'an.

Des conditions dérogatoires peuvent également être fixées par le Maire pour les fêtes locales. Dans le cas de manifestations sonorisées, tout dérogation doit être conforme à l’article 11 du présent arrêté.

Article 4 : Horaires des activités bruvantes effectuées par les particuliers

Les activités bruyantes susceptibles de causer une gêne pour le voisinage, effectuées par les particuliers à l'extérieur ou à l'intérieur des bâtiments, tels des travaux de bricolage, de rénovation et de jardinage nécessitant l’utilisation d'engins bruyants (bétonnière, perceuse, raboteuse, scie, système d'irrigation, tondeuse, tronçonneuse.) sont autorisées :

- De 8h30 à 12h00 et de 14h30 à 20h00 les jours ouvrables

- De 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 20h00 les samedis

- De 10h00 à 12h00 les dimanches et jours fériés

Les travaux bruyants d'entretien, de réglage de moteurs et de réparations de véhicules sont interdits sur la voie publique.

La réparation de courte durée permettant la remise en service d'un véhicule immobilisé par une avarie fortuite sont tolérées.

AR Prefecture

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Reçu le 25/04/2022

Publié le 25/04/2022Article 5 Activités bruyantes effectuées par les professionnels

Les maîtres d'œuvre des chantiers de travaux privés ou publics, effectués à l'extérieur ou l'intérieur des bâtiments, de l'entretien des espaces verts, des travaux de voirie et des travaux concernant les bâtiments existants et leurs

équipements, doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour maintenir aussi bas que possible les niveaux sonores de ces activités, en particulier par l'utilisation de matériel adapté et conforme aux normes en vigueur et par la réduction des bruits et des comportements des travailleurs.

Article 6 : Horaires d'activités bruyantes effectuées par les professionnels

Les chantiers de travaux privés et publics, effectués à l'extérieur ou à l'intérieur des bâtiments, l'entretien des espaces verts, les travaux de voirie et les travaux concernant les bâtiments existants et leurs équipements sont autorisés :

- De 7h00 à 20h00 du lundi au vendredi

- De 8h00 à 20h00 le samedi

- Etinterdits les dimanches et jours fériés

Article 7 : Dérogations aux horaires fixés aux activités bruyantes effectuées par les professionnels

Les interventions urgentes ou exceptionnelles, nécessaires au maintient de la sécurité des personnes, sont autorisées

tous les jours et à toute heure.

La moisson ou la récolte n'est pas soumise aux restrictions de l’article 6 lorsqu'elle est nécessaire à la sauvegarde des

ressources agricoles.

Pour toute autre raison que la sécurité des personnes, des dérogations aux horaires fixés par l'article 6 aux professionnels

peuvent être accordées à titre exceptionnel par le Maire.

Les conditions de la dérogation s'apprécient en fonction des circonstances locales et notamment lorsqu'il s'agit de :

- maintenir le fonctionnement des services publics,

- exécuter des travaux sur la voie publique susceptibles, en journée, d'entraver la circulation.

Les demandes de dérogations sont à formuler au plus tard un mois avant la date prévue, sauf en cas d'urgence avérée, auprés du Maire.

Les dérogations accordées sont individuelles et limitées dans le temps. Elles peuvent être assorties des prescriptions imposées aux demandeurs.

Article 8 : Bruits liés aux comportements à l'extérieur

Sur la voie publique et dans les lieux publics ou accessibles au public ainsi que dans les lieux privés extérieurs (cours, jardins, parkings, voies, ..) ne doivent pas émis des bruits gênants par leur intensité, leur durée, leur répétition, ou par

l'heure à laquelle ils se manifestent, tels que ceux pouvant provenir :

- de chants et cris de toute nature, y compris provenant de l'expression des chanteurs, conteurs musiciens et

spectacles de rue,

- de conversation entre clients aux terrasses des cafés et autres lieux, privés ou publics, - de dispositifs d'émission sonore de haut-parleur,

- de stationnement prolongé de véhicules, moteurs tournants

Les responsables d'établissements ouverts au public, tels que les cafés, bars, restaurants, bals, salles polyvalentes doivent prendre toutes les mesures utiles pour que le comportement de leurs usagers ne soit à aucun moment source de

gêne sonore pour le voisinage.

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Reçu le 25/04/2022

Publié le 25/04/2022Article 9 : Bruits domestiques

Dans les locaux d'habitation et leurs dépendances, les occupants doivent prendrre toutes dispositions et toutes précautions pour quue le voisinage ne soit pas troublé par les bruits domestiques et de comportement émanant de ces locaux, tels que ceux provenant d'appareils de diffusion sonore, d'instruments de musique, d'appareils ménagers, de climatisation, de ventilation, ainsi que ceux résultant de pratiques ou d'activités non adaptées à ces lieux.

Les propriétaires ou utilisateurs de piscines individuelles doivent notamment prendre toutes mesures afin que les installations techniques ainsi que le comportement des utilisateurs ne soient pas sources de gêne sonore pour le voisinage.

Les propriétaires d'animaux et ceux qui en ont la garde sont également tenus de prendre toutes mesures propres à supprimer la gêne sonore.

| appartient au propriétaire d'un systéme d'alarme, de prendre toutes dispositions pour interrompre très rapidement le bruit lié à ce dispositif et pour remédier à ses déclenchements intempestifs.

Le déclenchement injustifié d'une alarme ou de tout autre dispositif d'alerte sonore visant à la sécurité des locaux d'habitation, est passible de la peine d'amende prévuue à l'article R 13374-7 du Code de la Santé Publique.

Si l'urgence commande de mettre fin à une atteinte intolérable à la tranquillité publique provoquée par l'intensité ou la durée du signal sonore déclenché, il peut être procédé par voie d'exécution d'office à la mise hors circuit du dispositif.

Les éléments et équipements collectifs ey individuels des bâtiments (type climatiseur...) doivent être entretenus et utilisés de maniére à ce qu'aucune dégradation des performances acoustiques n'apparaisse dans le temps, le même objectif doit être appliqué à leur remplacement.

Les travaux ou aménagements quels qu'ils soient, effectués dans les bâtiments ne doivent pas avoir pour effet de diminuer les caractéristiques initiales d'isolement acoustique du sol ou des parois.

Les mesures sono métriques permettant de vérifier la qualité acoustique des bâtiments, doivent être effectués conformément aux normes en vigueur.

Toutes précautions doivent être prises pour limiter le bruit lors de l'installation d'équipements collectifs ou individuels dans les bâtiments.

Article 10 : Bruits liés aux activités professionnelles

Les établissements industriels, artisanaux, commerciaux ainsi que les collectivités, communautés ou associations doivent

prendre toutes mesures utiles pour les bruits et les vibrations émanant de leurs locaux ou dépendances ne constituent pas une gêne pour le voisinage.

Les propriétaires, directeurs ou gérants de ces établissements doivent notamment veiller à ce qu'aucune gêne ne résulte de bruits anormaux : dysfonctionnement d'un équipement, comportement des employés.

Article 11 : Dispositions applicables à certaines activités professionnelles, sportives, culturelles ou de loisirs

Activités agricoles : L'emploi des appareils sonores d'effarouchement des animaux ou de dispersion des nuages utilisés pour la rpotection des cultures doit être restreint aux quelques jours durant lesquels les cultures doivent être sauvegardées. Toute personne physique ou morale utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles, à l'intérieur de locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans des propriétés privées, des outils ou appareils, de quelque nature qu'ils soient susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmises, doit interrompre ses travaux entre 20h00 et 7h00 et toute la journée des dimanches ey jours fériés, sauf en cas d'intervention urgente.

Selon l’article R 1334-31 du code de la Santé Publique « aucun bruit ne doit par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé.

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Reçu le 25/04/2022

Publié le 25/04/2022ETTETS QU'UNE perse ent SON etle-mMieMtie a TOIigine ou que ce soit par l'intermédiare d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité ».

Selon l'arrêté du Maire en date du 22 octobre 2001, our la commune de Thénac, l'emploi des procédés d'effarouchement acoustique doit s'effectuer dans les conditions suivantes :

- l'appareil sera placé à une distance minimale de 200 métres des habitations et de 100 m des routes et chemins. - l'appareil sera positionné dans la direction le moins habitée et si possible dans le sens opposé des vents dominants.

- dans les propriétés éloignées de plus de 500 m des habitations et plus de 100 m des routes et chemins, les heures et jours mentionnés à l'alinéa précédent ne s'imposent pas.

Activités culturelles et sportives : leur exercice ne doit pas porter atteinte à la tranquillité du voisinage par les bruits émis, susceptibles d'être gênants par leur durée, leur intensité ou leur répétition.

Dans le but de prévenir les nuisances sonores et de préserver la tranquillité du voisinage, les aires de sport en plein air peuvent faire l’objet d'un arrêté municiapl en réglementant les horaires d'accés et de bonnes conditions d'usage.

Article 12 : Les infractions

Les infractions aux dispositions du present arrêté seront cosntatées par des procés-verbaux, qui seront transmis aux tribunaux compétents.

Article 13 : l'exécution de l'arrêté

Le Maire, le chef de la brigade de gendarmerie et tous ses agenst de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.

Article 14 :

Ampliation du présent arrêté sera faite, pour exécution chacun en ce qui le concerne à Monsieur le Sous-Préfet, Monsieur le Commandant de la brigade de la Gendarmerie de Saintes.

Fait à Thénac, le 22 Avril 2022,

La Maire,

Conseillère départementale du canton de Thénac

Vice-Présidente du département de la Charente-

Maritime

Sylvie Mercier,

AR Prefecture

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Reçu le 25/04/2022

Publié le 25/04/2022