Ordre du Jour - Ordre du jour et procès Verbal Séance du 28 février 2019

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Ordre du Jour - Ordre du jour et procès Verbal Séance du 28 février 2019 Document publié le Jeudi 6 décembre 2018 par la commune de Biot. Lien du pdf (Ordre du Jour - Ordre du jour et procès Verbal Séance du 28 février 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit, é p r à n <

VILLE DE BIOT

EXTRAIT DU REGISTRE des délibérations du Conseil Municipal

VILLE DE BIOT

Département des Alpes Maritimes

. Arrondissement de Grasse

Canton d'Antibes-Nord

Communauté d'Agglomération

Sophia Antipolis

L’An deux mille dix-huit, le 28 février à seize heures, le Conseil Municipal de la commune de Biot, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de :

Madame Guilaine DÉBRAS, Maire.

Secrétaire de Séance : Madame Marjorie CHAVENON.

ETAIENT PRESENTS | Mme DEBRAS, Maire, M. CHAGNEAU, M. ANASTILE, Mme LEMARCHAND, Mme GIUNIPERO, M. CAMATTE, Mme BROSSET, M. SABA, Adjoints,

M. VINCENT, M. MAZUET, Mme—MAURY, M. GUARINO, M CHAVENON, Mme MADERS, M-ESSAYIE, Mme BRET, Mme CHAVENON, Mme PRADELLI, M. PREVOST, M. DERMIT, Mme SANTAGATA, M. FORTUNÉ , Mme AUFEUVRE, Mme GIOGLI, M. RUDIO, Mme-LE-GALL, MrmeFARINELLESCHAREY, M. BUTZBACH, Mme-ANGER, Conseillers Municipaux.

PROCURATIONS | Mme MAURY donne procuration à Mme GIOGLI

M. ESSAYIE donne procuration à M. RUDIO

Mme SANTAGATA donne procuration à M. DERMIT jusqu’à la délibération 0-09 puis absente.

M. FORTUNÉ donne procuration à Mme PRADELLI jusqu’à la délibération 0-03 Mme LE GALL donne procuration à M. CHAGNEAU

Mme FARINELLI-SCHARLY donne procuration à M. PREVOST

Mme ANGER donne procuration à Mme DEBRAS

Mme LEMARCHAND absente à la délibération 2-01

Mme PRADELLI absente à partir de la délibération 1-01

M. DERMIT absent à partir de la délibération 1-01

M. FORTUNÉ absent à partir de la délibération 1-01

Madame le Maire ouvre la séance à 16 heures.

Ordre du jour

2019/1/0-01 - DIRECTION GENERALE DES SERVICES — Approbation du Procès-verbal du Conseil Municipal du 06 décembre 2018. 2

2019/2/0-02 - DIRECTION GENERALE DES SERVICES — Compte-rendu des décisions prises par le Maire - Article L. 2122-22 du CGCT... 3

2019/3/0-03 - DIRECTION GENERALE DES SERVICES — Avis sur le projet du 3*”° Programme Local de l'Habitat 2020-2025. 4

2019/4/0-04 — DIRECTION GENERALE DES SERVICES — Modification de la composition des commissions municipales. 7

Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 février 2019

--2019/5/0-05 — DIRECTION GENERALE DES SERVICES — Conseil d'Exploitation de l'Office du Tourisme — Modification des membres appelés à siéger...

2019/6/0-06 — DIRECTION GENERALE DES SERVICES — Procès-verbal de mise à disposition du domaine public pour le rechargement des véhicules électriques au profit de la CASA.

2019/7/0-07 — DIRECTION GENERALE DES SERVICES — Généralisation effective de la dématérialisation

des assemblées.

2019/8/0-08 — DIRECTION GENERALE DES SERVICES — Mise en place d’une politique de vente des biens meubles du domaine privé de la collectivité...

2019/9/0-09 — FINANCES — Débat sur les orientations budgétaires 2019 (DOB) — Voir annexe...

2019/10/1-01 - RESSOURCES HUMAINES — Modification du tableau des effectifs des emplois à temps complet et non complet (évolutions de carrière).

2019/11/1-02 - RESSOURCES HUMAINES — Adhésion au contrat d'assurance groupe — Convention avec le CDG 06.

2019/12/1-03 - DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - Révision des tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE).

2019/13/2-01 - RÉSEAUX — Convention de partenariat et de prestation avec la Médiation de l'Eau.

2019/14/2-02 - RÉSEAUX — Adhésion à la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR).

2019/15/3-01 - FINANCES - Ecritures de régularisation compte de gestion - Budget assainissement.

2019/16/3-02 - FINANCES — Demande de dégrèvement de la redevance assainissement...

2019/17/4-01 — ENVIRONNEMENT — « Souffleurs d'avenir - le Festival Écocitoyen » - Attribution des subventions dans le cadre de l'appel à participation 2019.

Les Conseillers Municipaux, par l’approbation du présent procès-verbal, certifient avoir reçu les différentes pièces jointes dont il est fait mention ci-après.

2019/1/0-01 - DIRECTION GENERALE DES SERVICES — Approbation du Procès-verbal du Conseil Municipal du 06 décembre 2018.

Madame le Maire, rapporteur, EXPOSE :

Le Procès-Verbal du Conseil Municipal est le document qui retrace les délibérations prises par l’Assemblée Délibérante.

li est d'usage de le faire approuver par les Conseillers Municipaux lors de la séance suivante.

Un feuillet clôturant la séance du Conseil Municipal doit être signé par tous les Conseillers Municipaux et consigné au registre des délibérations. Par cette signature, les Conseillers Municipaux attestent que les textes des délibérations portées au registre sont bien conformes aux délibérations effectivement adoptées en séance.

Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :

Vu les articles L.2121-23 et R.2121-9 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 février 2019

-2-

21Vu les textes du Procès-Verbal adressés par courriel le 1 1 décembre 2018 à l'ensemble des Conseillers Municipaux dans les quinze jours suivant la séance du 06 décembre 2018 ;

Considérant l’exposé du rapporteur ;

Considérant qu’une version papier des présents documents est consultable par les Conseillers Municipaux en Direction Générale des Services mais également auprès de l'administration en séance du Conseil Municipal du 28 février 2019 :

Considérant les membres présents lors de la séance du Conseil Municipal du 06 décembre 2018 ;

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUI le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L'UNANIMITÉ,

- APPROUVE le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 06 décembre 2018.

2019/2/0-02 - DIRECTION GENERALE DES SERVICES - Compte-rendu des décisions prises par le Maire - Article L. 2122-22 du CGCT.

Madame le Maire, rapporteur, EXPOSE :

Il est donné connaissance au Conseil Municipal des décisions prises par le Maire ou son représentant, à savoir :

Q Commande publique :

e _ COMMANDE PUBLIQUE — DM/2019/008 en date du 16 janvier 2019 reçue en Sous-Préfecture

le 12 juin 2018 portant décision de classement sans suite - MAPA travaux de sécurisation et d'étanchéité des toitures des bâtiments communaux ;

+ MARCHÉS PUBLICS — DM/2019/010 en date du 21 janvier 2019 reçue en Sous-Préfecture le 24

janvier 2019 — Convention de prestation de service avec l'association Rosario GazGAz — Participation au 4L Trophy ;

e MARCHÉS PUBLICS — DM/2019/014 en date du 14 février 2019 reçue en Sous-Préfecture lel5

février 2019 portant adhésion à un site de vente en ligne pour la cession de biens meubles.

Q La création, modification ou suppression de régies comptables :

e FINANCES — DM/2018/031 en date du 27 décembre 2018 reçue en Sous-Préfecture le 18

janvier 2019 portant sur la modification de la régie mairie principale ;

e FINANCES — DM/2018/032 en date du 27 décembre 2018 reçue en Sous-Préfecture le 18

janvier 2019 portant sur la modification de la régie concessions cimetières ;

e FINANCES — DM/2018/033 en date du 27 décembre 2018 reçue en Sous-Préfecture le 18

janvier 2019 portant sur la modification de la régie droit d’occupation du domaine public ;

e FINANCES — DM/2018/034 en date du 27 décembre 2018 reçue en Sous-Préfecture le 18

janvier 2019 portant sur la modification de la régie évènementielle ;

e FINANCES — DM/2018/035 en date du 27 décembre 2018 reçue en Sous-Préfecture le 18

janvier 2019 portant sur la modification de la régie vente de guides touristiques et culturels ;

e FINANCES — DM/2018/036 en date du 27 décembre 2018 reçue en Sous-Préfecture le 18 janvier 2019 portant sur la modification de la régie GUPII ;

e FINANCES — DM/2018/042 en date du 27 décembre 2018 reçue en Sous-Préfecture le 18

janvier 2019 portant sur la création de la régie frais de garde animaux errants.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 février 2019

-3-Q Les contentieux :

° DGS- DM/2018/041 en date du 26 décembre 2018 reçue en Sous-Préfecture le 26 décembre 2018 portant sur l'autorisation d’ester en justice dans le cadre du référé introduit par la société

ICADE PROMOTION.

L1 Le louage de choses :

° ARTISANAT — DM/2019/013 en date du 4 février 2019 reçue en Sous-Préfecture le 05 février 2019 portant location sous forme d'un bail précaire du local du four communal Emile CHEVAL.

Q Les subventions :

e EVENEMENTIEL — DM/2019/005 en date du 11 janvier 2019 reçue en Sous-Préfecture le 14 janvier 2019 portant sur la demande de subvention au Département pour la sécurisation des fêtes et évènements ;

+ TRAVAUX — DM/2019/01! en date du 29 janvier 2019 reçue en Sous-Préfecture le 12 février 2019 portant sur la demande de fonds de concours à la CASA pour la réfection de bâtiments municipaux ;

e TRAVAUX — DM/2019/01 | en date du 29 janvier 2019 reçue en Sous-Préfecture le 12 février 2019 portant sur la demande de fonds de concours à la CASA pour la création d’une salle

polyvalente à vocation culturelle ;

e TRAVAUX — DM/2019/011 en date du 11 février 2019 reçue en Sous-Préfecture le 13 février 2019 portant sur la demande de fonds de concours à la CASA pour la sécurisation et la

rénovation du théâtre de verdure, jardin à vocation culturelle.

Q Les cimetières selon le tableau joint en annexe.

Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :

Vu les articles L.2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les délibérations n° 2014/2110-2 du 16 avril 2014, n° 2016/2/0-02 du 14 janvier 2016 et n° 2018/4/0-04 du 22 février 2018 portant délégation du Conseil municipal au Maire ;

Considérant l’exposé du rapporteur ;

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÙÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L'UNANIMITÉ,

- PREND ACTE du compte-rendu des décisions prises par le Maire ou son représentant.

Pièce jointe :

Q Tableau des concessions dans les cimetières.

2019/3/0-03 - DIRECTION GENERALE DES SERVICES - Avis sur le projet du 3*"° Programme Local de l’Habitat 2020-2025.

Madame le Maire, rapporteur, EXPOSE :

Par délibération en date du 17 décembre 2018, la Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis (CASA) a arrêté son projet de 3°" Programme Local de l'Habitat (PLH) 2020-2025.

En effet, l'article L. 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) consacre la

compétence exclusive des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) dans l'élaboration et la gestion de cet outil d'orientation, de programmation et de mise en œuvre d’une politique territorialisée de l’habitat.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 février 2019La portée juridique du PLH, instrument de mixité sociale, à été renforcée par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRÜ) du 13 décembre 2000, puisque désormais les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales doivent être compatibles avec les dispositions des PLH.

La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales a renforcé le contenu obligatoire des PLH dans la mesure où ces derniers conditionnent la possibilité pour les EPCI de bénéficier

d'une convention de délégation des aides à la pierre, et la loi du 13 juillet 2006 portant engagement

national pour le logement, rend obligatoire l'adoption d’un PLH dans les communautés urbaines, d'agglomération et de communes de plus de 50.000 habitants.

La loi n°2099-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion étend le champ d'application de l'élaboration obligatoire du PLH, précise davantage le contenu de ce document et renforce le pouvoir de l'Etat sur son élaboration et son adoption.

La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social renforce les exigences de la loi SRU en augmentant le pourcentage de logements sociaux attendus pour les EPCI situés en territoire tendu à 25%.

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) met en place des dispositions permettant de renforcer, d'élargir et d'adapter le contenu du PLH : prise en compte des objectifs du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), prorogation possible du PLH pour 2 ans.

Enfin, la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté prévoit notamment l'égalité d'accès au logement (transparence des attributions de logements, clarification des critères de priorité, traduction dans les PLH des besoins adaptés aux gens du voyage, etc.).

Ainsi, le PLH est devenu le document phare de la définition d’une politique territoriale de l'habitat en proposant une réponse à l’ensemble des besoins en logements constatés sur le territoire, dans le parc privé comme dans le parc public, le parc ancien comme le parc neuf.

Une implication forte des communes a été recherchée tout au long du processus d'élaboration du

document. Outre les groupes de travail techniques et politiques, les communes ont été associées via la tournée communale organisée par la CASA de novembre 2017 à février 2018, sous forme d’entretiens

avec les élus et les agents de chaque commune pour partager et valider le diagnostic communal et les enjeux.

Les objectifs proposés ont fait l'objet d'échanges, pour une validation définitive au comité de pilotage qui s’est réuni le 19 novembre 2018.

L'élaboration du projet de PLH 2020-2025 s’est également nourrie de la démarche d’évaluation du PLH 2012-2017. Celle-ci s’est basée sur une analyse rétrospective des actions menées, et à travers notamment une étude sur l'efficience des aides financières en matière de production de logements. Des préconisations formulées à l'issue de cette évaluation ont été reprises dans le programme d'actions.

Le comité de pilotage du PLH, s’est réuni à trois reprises au cours de l’année 2018 pour suivre et valider les différentes étapes de son élaboration.

L'élaboration du PLH s'est déclinée en trois phases :

> Le diagnostic, comprenant un diagnostic foncier ;

> Les orientations et les objectifs quantitatifs de la politique de l'habitat ; > Le programme d'actions.

1) Le diagnostic de la situation locale a permis de dégager trois orientations majeures :

+ Orientation | - Mobiliser toutes les ressources pour satisfaire les besoins en logements ;

+ Orientation 2 - Garantir une offre diversifiée au service du lien emploi - logement - déplacements ;

e Orientation 3 - Vers des réponses plus ambitieuses pour répondre aux attentes de tous les ménages.

2) La deuxième phase d'élaboration a abouti à la définition d'objectifs quantitatifs à l'échelle de la CASA fondés sur une production totale neuve de 590 logements locatifs aidés par an dont:

Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 février 2019387 logements locatifs conventionnés parc public dans le neuf ;

64 logements locatifs conventionnés en acquisition-amélioration ;

102 logements en accession sociale à la propriété (PSLA - Prêt Social Location Accession) décompté SRU ;

37 logements locatifs conventionnés parc privé,

Ainsi qu’un objectif de :

° 100 logements en accession encadrée à la propriété ;

e 70 logements en locatif intermédiaire.

La ventilation des logements sociaux sera la suivante :

e 25 à 35% PLAI (Prêt Locatif Aidé d'intégration) ;

+ 60 à 70% PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) ;

+ Où 15% PLS {Prêt Locatif Social).

3) Le programme d'actions, troisième phase de l'élaboration, se décline :

° D'une part, autour de 20 fiches-actions selon les 3 orientations précisées ci-dessus ; ° D'autre part, d'une synthèse des moyens financiers d'intervention de la CASA.

Les objectifs quantitatifs et qualitatifs du PLH CASA sont cohérents, ils participent à la production de logements attendus sur le territoire de la CASA.

Conformément au code de la construction et de l'habitation, le projet de PLH arrêté est soumis pour avis aux communes membres de la CASA, qui disposent d’un délai de deux mois pour formuler leur avis.

Au vu de l'avis des 24 communes membres, le projet de PLH fera l'objet d'une nouvelle délibération du Conseil de la Communauté d'Agglomération. Le Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement sera, ensuite, saisi pour avis par le représentant de l'Etat. Sous réserve des modifications demandées par ce dernier, la Communauté d'Agglomération adopter, alors, définitivement le Programme.

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir donner un avis sur le projet de Programme de l'Habitat arrêté le 17 décembre 2018 par la CASA, assorti de la requête suivante :

L’efficience de ce PLH est subordonnée à sa mise en cohérence avec les principes d’une mobilité variée, offrant des alternatives à l'automobile pour les déplacements locaux.

La commune de Biot accueillera prochainement, sur la partie sophipolitaine de son territoire, le bus-tram, artère structurante de transport en commun connectée d’une part à la gare multimodale d'Antibes et d'autre part à la gare routière des Messugues.

Le Conseil Municipal de Biot demande que soit mis en place le maillage du réseau de transports en commun et de mobilités actives connectant tous les quartiers de Biot à la gare multimodale de Saint- Philippe.

Ces réseaux, lignes de bus, pistes cyclables, doivent être conçus avec un niveau de qualité capable de générer des changements d'usage.

Il est demandé notamment la mise en place d’une ligne de bus reliant le quartier Saint-Philippe à Bois Fleuri via le village de Biot. En effet, c’est sur ce trajet que se trouvent les principales zones de développement de logements dans la Commune.

Ainsi, à Biot, le PLH et le PDU concourront au développement équilibré du territoire communautaire.

Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5216-5 ;

Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.301-3, L.301-5-1, L302-1 et suivants ;

Vu l'article 61 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la délibération du 19 décembre 2016 de la Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis portant sur le lancement de la procédure d'élaboration du 3°"° Programme Local de l'Habitat sur le territoire communautaire ; Vu la délibération du 17 décembre 2018 de la Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis arrêtant le projet de 3°" Programme Local de l'Habitat ;

Vu le projet de Programme Local de l'Habitat de la Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis notifié en mairie le 4 janvier 2019 ;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 février 2019

-6-Considérant l'exposé du rapporteur ;

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

À LA MAJORITÉ PAR 16 voix POUR et 13 ABSTENTIONS (M. ANASTILE, M. MAZUET, Mme MAURY, Mme MADERS, Mme BRET, Mme PRADELLI, M. PREVOST, M. DERMIT, Mme SANTAGATA, M. FORTUNÉ, Mme AUFEUVRE, Mme GIOGLI, Mme FARINELLI-SCHARLY),

- DONNE un avis favorable sur le projet de Programme Local de l'Habitat Sophia Antipolis.

- SOLLICITE Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis, dans le

cadre de la révision du PDU, afin de poursuivre le maillage du réseau de transport en commun et de mobilités actives de Biot avec les objectifs suivants :

> Connecter les quartiers de Biot à la gare multimodale de Saint-Philippe et en particulier par la

mise en place d’une ligne de bus reliant le quartier Saint-Philippe à Bois Fleuri via le village de Biot. En effet, c’est sur ce trajet que se trouvent les principales zones de développement de

logements dans la Commune.

> Les réseaux, lignes de bus, pistes cyclables, doivent être conçus avec un niveau de qualité capable de générer des changements d'usage.

Pièce jointe :

Q PLH 2020-2025.

2019/4/0-04 - DIRECTION GENERALE DES SERVICES - Modification de la composition des

commissions municipales.

Madame le Maire, rapporteur, EXPOSE :

Par délibération n°2014/24/0-05 en date du 16 avril 2014 le Conseil Municipal votait la création et la désignation des membres appelés à siéger au sein des Commissions Municipales.

Ces instances de dialogue et de concertation sont utiles à l'étude des dossiers, à la bonne marche de l'administration communale et sont chargées d'étudier les questions qui sont amenées à lui être soumises.

Le rôle des commissions municipales, composées exclusivement de conseillers municipaux et présidées de

droit par le Maire, est uniquement consultatif.

Le Conseil Municipal fixe librement le nombre de sièges dans chaque commission et désigne les élus y

participant.

La composition de celles-ci doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus. :

Suite à la démission de Madame Claire BAËS de sa fonction de Conseillère Municipale, un poste est vacant au sein de la commission Ville numérique.

Il convient donc de procéder à la désignation d'un nouveau membre.

Le candidat suivant est proposé : M. Arnaud BUTZBACH.

Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-21 et L2121-22, Vu la délibération du Conseil Municipal n°2014/241/0-05 en date du 16 avril 2014 relative à la création et la

désignation des membres appelés à siéger au sein des commissions municipales,

Vu les délibérations n°2015/54/0-06 du Conseil Municipal en date du 24 juin 2015, n°2017157/0-08 du Conseil

Municipal en date du 29 juin 2017, n°2018/510-05 du Conseil Municipal en date du 22 février 2018, n°2018/3210- 04 du Conseil Municipal en date du 05 avril 2018 et n°2018174/0-03 en date du 27 juin 2018 relatives à la modification de la composition des commissions municipales,

Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 février 2019

-7-Considérant l'exposé du rapporteur ;

Considérant qu'aucune disposition légale ou règlementaire n’impose de prévoir une réélection de lensemble des membres des commissions municipales lorsqu'il s’agit uniquement de remplacer un membre ;

Considérant que les nominations dans les commissions municipales doivent assurer une représentation proportionnelle

des tendances du conseil municipal ;

Considérant que la représentation proportionnelle au sein de la commission Ville numérique demeure respectée puisque

le remplacement ne concerne que la proportion relative à la majorité municibale ;

Considérant qu'il revient donc uniquement à la majorité municipale de pouvoir déposer une candidature afin de pourvoir au poste vacant ;

Considérant les dispositions du dernier alinéa de Particle L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales

disposant que si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales [.....], les nominations prennent effet immédiatement, [...] et il en est donné lecture par le maire ;

Considérant les candidatures déposées pour les postes à pourvoir.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

À LA MAJORITÉ PAR 22 voix POUR et 7 ABSTENTIONS (Mme PRADELLI, M. PREVOST, M. DERMIT, Mme SANTAGATA, M. FORTUNÉ, Mme AUFEUVRE, Mme FARINELLI-SCHARLY),

- NOMME à effet immédiat M. Arnaud BUTZBACH pour siéger au sein de la commission de la Ville numérique ;

- PREND ACTE de la mise à jour du tableau des commissions municipales telle qu’annexée à la présente délibération ;

- RAPPELLE que la commission de la Ville Numérique sera désormais composée de :

M. CHAGNEAU ;

M. CAMATTE ;

: M. GUARINO ;

M. BUTZBACH ;

Mme FARINELLI — SCHARLY. O ©

© ©

©

Pièce jointe :

Q Tableau des commissions municipales.

2019/5/0-05 - DIRECTION GENERALE DES SERVICES - Conseil d'Exploitation de l’Office du Tourisme — Modification des membres appelés à siéger.

Madame le Maire, rapporteur, EXPOSE :

Par délibération du 27 juin 2013, le Conseil Municipal a créé une régie dotée de l’autonomie financière

administrée par un Conseil d'Exploitation, sous l’autorité du Maire et du Conseil Municipal qui conserve son pouvoir d'orientation sur la politique municipale dans le domaine du tourisme.

Le Conseil d'Exploitation délibère sur les catégories d’affaires pour lesquelles le Conseil Municipal ne s'est pas réservé le pouvoir de décision. Il est consulté par le Maire sur toutes questions d'ordre général intéressant le fonctionnement de la régie. Il peut procéder à toutes mesures d'investigation ou de contrôle sur le

fonctionnement de l'Office. Il propose au Maire toutes les propositions utiles.

Le Maire est le représentant légal et l’ordonnateur de la régie. Il présente au Conseil Municipal le budget de la régie et est chargé de prendre les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du Conseil Municipal. Le budget voté par le Conseil Municipal est un budget distinct et annexé à celui de la commune. La tarification des prestations et produits fournis par la régie reste fixée par le Conseil Municipal.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 février 2019

-8-Conformément aux statuts de l'Office du Tourisme, 3 représentants du Conseil Municipal siègent au sein de cette structure.

Suite à la démission de Madame Claire BAËS de sa fonction de Conseillère Municipale, un poste est vacant.

Il convient donc de procéder à la désignation d’un nouveau membre.

Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-21, L2221-2 et suivants, R.222 1-2 et suivants, L. 2221-11 et suivants,

Vu la délibération n°201318719-01 du Conseil Municipal du 27 juin 2013 relative à la création de l'Office de Tourisme sous la forme d’une régie à autonomie financière exbloitant un service public administratif, Vu la délibération n°2014/2310-04 du Conseil municipal du 16 avril 2014 relative à la désignation des membres appelés à siéger au sein de conseil d'exploitation de la régie de l'office de l'office de tourisme,

Considérant lexposé du rapporteur,

Considérant la proposition de Madame le Maire de procéder à la désignation d’un membre par un vote à main levée,

Considérant la proposition de Madame le Maire de désigner pour siéger au sein de l'Office de Tourisme M. Christophe SABA ;

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

À LA MAJORITÉ PAR 22 voix POUR et 7 ABSTENTIONS (Mme PRADELLI, M. PREVOST, M. DERMIT, Mme SANTAGATA, M. FORTUNÉ, Mme AUFEUVRE, Mme FARINELLI-SCHARLY),

- APPROUVE à l’unanimité le vote à main levée pour la désignation du Conseiller Municipal appelé à siéger au Conseil d'Exploitation de l'Office de Tourisme ;

- DÉSIGNE M. Christophe SABA pour siéger au Conseil d'Exploitation de la Régie ;

- PREND ACTE que le Conseil d'Exploitation de l'Office de Tourisme sera désormais composé de :

> Mme le Maire ;

> M. Patrick CHAGNEAU, 1° adjoint au maire délégué au Développement économique, à l'Economie sociale et solitaire, à la Ville numérique, aux Ressources humaines et au Tourisme ;

> M. Christophe SABA, 7°" adjoint au maire délégué au Commerce et à l'Artisanat.

2019/6/0-06 - DIRECTION GENERALE DES SERVICES — Procès-verbal de mise à disposition du domaine public pour le rechargement des véhicules électriques au profit de la CASA.

Madame le Maire, rapporteur, EXPOSE :

Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 1321-1 et suivants, L. 5211- 17 et L 5216-5 11;

Vu larrêté préfectoral du 10 décembre 2001 portant création de la Communauté d'Agglomération Sophia- Antipolis (CASA) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2002 présentant les nouveaux statuts de la Communauté d'Agglomération Sophia-Antipolis (CASA) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 août 2016 ajoutant un article 1.2.5 aux statuts de la CASA : « Mise en place et organisation d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables » ;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 février 2019

-9-Vu la délibération du Conseil Communautaire n°CC.2016.050 du 11 avril 2016 approuvant la prise de compétence optionnelle « mise en place et organisation d'un service comprenant la création, l'entretien et

l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à lusage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables » ;

Considérant que la CASA exerce cette compétence optionnelle au lieu et place de ses communes membres ;

Considérant qu’en application de l'article L 5211-17 du CGCT renvoyant aux articles L. 1321-F et suivants du même code, tout transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition, à titre gratuit, envers la collectivité bénéficiaire, des biens meubles et immeubles utilisés pour Fexercice de cette compétence ;

Considérant que la mise à disposition du domaine public nécessaire à l'exercice de ladite compétence doit être constatée par procès-verbal, établi contradictoirement entre la commune, collectivité antérieurement compétente, et la CASA, Etablissement Public de Coopération Intercommunale bénéficiaire ;

Considérant que le procès-verbal, joint en annexe à la présente délibération, précise la nature et la géolocalisation du domaine public mis à disposition ;

Considérant l'exposé du rapporteur ;

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L'UNANIMITÉ,

- APPROUVE les termes du procès-verbal de mise à disposition du domaine public nécessaire à l'exercice de la compétence transférée « mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l'entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables », établi contradictoirement entre la commune de Biot et la Communauté d'Agglomération Sophia-Antipolis, joint en annexe à la délibération ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer ledit procès-verbal, ainsi que l’ensemble des actes inhérents à l'exécution de la présente délibération.

Pièce jointe:

Q Procès-verbal de mise à disposition.

2019/7/0-07 - DIRECTION GENERALE DES SERVICES - Généralisation effective de la

dématérialisation des assemblées.

Madame le Maire, rapporteur, EXPOSE :

En 2015, le Conseil Municipal s'est prononcé pour la mise en place de la transmission des convocations par voie dématérialisée.

Après une expérience concluante de plus de 3 ans, il est nécessaire de passer à une nouvelle phase en généralisant le dispositif. En effet, perdure depuis la délibération de 2015, en parallèle des envois dématérialisés, des envois papiers.

La généralisation de la dématérialisation de l’envoi des convocations aux assemblées communales aura de nombreux effets positifs sur le fonctionnement de la collectivité :

e. Le renforcement de la sécurité juridique des actes administratifs par une traçabilité informatique de l'envoi et de la réception des plis aux élus plus fiable et difficilement contestable en cas de contentieux ;

+ Permettre à la police municipale, actuellement chargée de distribuer les plis aux élus, de se concentrer sur ses missions que sont le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ;

e Approfondir le déploiement de l'administration électronique comme l'ont toutes faites les collectivités environnantes (CASA, Antibes, Villeneuve-Loubet, Valbonne, etc.) qui ont passé le cap du 100% dématérialisation de la convocation aux assemblées ; :

Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 février 2019

- j0-e Assurer la mise en cohérence de ce dispositif avec l'engagement « Biot, commune zéro déchet » ;

e Enfin, permettre de dégager des économies budgétaires sur les dépenses induites par l'envoi papier des convocations (impressions, papier, clés USB, port, etc.).

Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif, ont d'ores et déjà été actées et acceptées dans le cadre de la délibération de 2015.

Il s'agit donc ici de préciser les implications de cette généralisation :

+ Le mode normal de transmission des convocations aux assemblées (conseils municipaux, commissions municipales, etc.) sera désormais l'envoi par voie électronique par exemple via le logiciel STELA ;

+ Toutefois, il sera possible pour les élus qui en feraient la demande, de continuer à recevoir les éléments de la convocation par voie papier dans les délais de convocation normaux sans pour autant que l'envoi de cet exemplaire papier ne se substitue à la convocation dématérialisée. La convocation dématérialisée restant la voie juridiquement officielle de convocation. En tout état de cause, les pièces annexes aux projets de délibération, souvent volumineuses, ne seront accessibles que sur la plateforme de dématérialisation.

Par l'adoption de la présente délibération, le conseil municipal acte la généralisation de la dématérialisation de la convocation aux assemblées communales.

Les élus qui désireront continuer à recevoir un exemplaire papier en complément de l'envoi dématérialisé devront explicitement, et par écrit, se faire connaître auprès de l’administration communale.

A tout moment, les élus demeureront libres de pouvoir de demander à recevoir ou à ne plus recevoir les plis par voie papier.

Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment Particle L2121-10 ; Vu la délibération n° 2014/8310-03 du conseil municipal du 26 juin 2014 portant adoption du règlement intérieur du conseil municipal ;

Vu la délibération n° 2015/102/4-01 du conseil municipal du 24 septembre 2015 portant dématérialisation des convocations aux assemblées ;

Considérant l'exposé du rapporteur ;

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L'UNANIMITÉ,

- DÉCIDE que le mode juridiquement normal de convocation aux assemblées communales (conseils municipaux, commissions municipales, etc.) soit la convocation électronique ;

- PROPOSE aux élus qui en feraient la demande de pouvoir bénéficier d’un exemplaire papier de

cette convocation dans les délais de convocations normaux sans pour autant que l’envoi de cet exemplaire papier ne se substitue à la convocation dématérialisée. Etant précisé que les pièces annexes aux projets de délibération, souvent volumineuses, ne seront accessibles que sur la plateforme de dématérialisation ;

- PRÉCISE que chaque élu demeure libre à tout moment de pouvoir demander à recevoir ou à ne plus recevoir les plis par voie papier.

Pièce jointe:

Q Guide d'utilisation STELA.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 février 2019

-11-2019/8/0-08 - DIRECTION GENERALE DES SERVICES - Mise en place d’une politique de vente des biens meubles du domaine privé de la collectivité.

Madame le Maire, rapporteur, EXPOSE :

Régulièrement, la Commune met au rebut pour diverses raisons (renouvellement marchés publics, matériel ancien, véhicules non réparables, etc.) des biens mobiliers qui ont encore une certaine valeur ou qui peuvent être valorisables (véhicules automobiles, matériel informatique, etc.).

Dans son double objectif de commune « zéro déchet » mais également de bon gestionnaire des deniers

publics, il a été étudié, à l'instar de nombreuses collectivités notamment des Alpes-Maritimes (Nice,

Antibes, Cannes, etc.), la possibilité de vendre à des tiers certains biens meubles du domaine privé de la collectivité dont elle n’a plus l’usage permettant ainsi une gestion dynamique de son patrimoine.

Ces ventes peuvent avoir lieu :

- En direct, c’est-à-dire entre la collectivité et un particulier ;

- Mais également par des intermédiaires comme des sociétés de ventes aux enchères en lignes pour les collectivités « Enchères citoyennes » fonctionnant selon le principe suivant : Le vendeur fixe un prix de départ ainsi qu’un prix de réserve (inconnu des acheteurs). Ce prix de réserve permet de ne pas vendre

le bien si ce seuil n’est pas atteint. Dans ce cas, le bien peut soit être remis en vente, soit retiré, soit attribué malgré tout à la meilleure enchère. Le choix de la Commune s’est porté pour le site Agorastore qui bénéficie d’une très bonne visibilité et dont la rémunération sera constituée d’une commission de 12% HIT sur les ventes réalisées sans autres frais supplémentaires. Le contrat qui sera signé avec cette société ne contiendra aucune clause d’exciusivité laissant toute liberté à la collectivité de choisir les modalités de vente de ses biens.

Madame le Maire ayant délégation pour aliéner les biens mobiliers jusqu’à 4.600 €, le conseil municipal ne sera sollicité que pour les biens qui auront une valeur supérieure à ce montant. En tout état de cause,

Madame le Maire rendra compte, à chaque séance du conseil municipal, des biens vendus dans le cadre de ses délégations. ‘

Il est encore précisé que l’ensemble des biens qui seront vendus seront à récupérer sur place (aucune livraison) et en l’état.

Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L 2122-23 ; Vu le Code Général de la Propriété des Personnes publiques et notamment les articles L. 2112-1, L22114, L.2221-1 et L.3221-6 :

Vu le Code pénal et notamment l'article 432-12 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2014/0-02 en date du 16 avril 2014 relative à la délégation du Conseil Municipal à Madame le Maire ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2016/210-02 en date du 14 janvier 2016 relative à la délégation du Conseil Municipal à Madame le Maire ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2018/4/0-04 en date du. 22 février 2018 relative à la délégation du Conseil Municipal à Madame le Maire ;

Vu la décision municipale n° 20191014 du 14 février 2019 reçue en Sous-préfecture le 15 février 2019 relative à la passation d’un contrat de prestation de service avec la société Agorastore pour la vente aux enchères citoyennes de biens communaux ;

Considérant l'exposé du rapporteur ;

Considérant que ces ventes ne pourront concerner les biens du domaine public mobilier de la collectivité définis comme

étant des biens présentant un intérêt public du point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie, de la science ou de la technique ;

Considérant que sont exclus de tout transfert de biens mobiliers les élus de la collectivité ainsi que les agents préposés

aux ventes de toute nature quel que soit le mode de transfert (vente directe, vente aux enchères) ;

Considérant que les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables ;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 février 2019

-12-Considérant que Madame le Maire a délégation du Conseil Municipal pour la vente de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4.600 € ;

Considérant que la cession à titre onéreux de biens mobiliers contribue directement aux objectifs d'économie et de développement durable ;

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L'UNANIMITÉ,

- PREND ACTE de la mise en place d’une procédure de vente des biens meubles du domaine privé réformés au sein de la collectivité :

- RAPPELLE qu'il devra être informé par Mme le Maire, et à chaque séance, de l'aliénation des biens mobiliers d’une valeur inférieure ou égale à 4.600 € dans le cadre du compte-rendu des décisions ;

- RAPPELLE qu’en cas de vente de biens mobiliers supérieurs à 4.600 €, le conseil municipal sera compétent pour décider des conditions de la vente de ces biens.

2019/9/0-09 — FINANCES - Débat sur les orientations budgétaires 2019 (DOB).

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ, .

APRÈS EN AVOIR DÉBATTU,

- PREND ACTE de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire 2019, sur la base du présent rapport.

Pièce jointe:

Q Débat d'Orientation Budgétaire.

2019/10/1-01 - RESSOURCES HUMAINES - Modification du tableau des’effectifs des emplois à temps complet et non complet (évolutions de carrière).

Monsieur Patrick CHAGNEAU, ler Adjoint au Maire, délégué au Développement économique, à l'Économie sociale et solidaire, à la Ville numérique, aux Ressources Humaines et au Tourisme, rapporteur, EXPOSE :

Il appartient à l'organe délibérant, sur proposition de l'autorité territoriale, de fixer les effectifs de la

collectivité. C’est lui qui crée les emplois permanents à temps complet et les emplois permanents à temps non complet nécessaires au fonctionnement des sérvices communaux.

Pour tenir compte des diverses évolutions de carrière, il est proposé d'adapter le tableau des effectifs des emplois communaux de la façon suivante :

Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 février 2019

-13-

Filière technique Création Suppression

AGENTS DE A ne MAITRISE gent de maîtrise |

TECHNIQUES Adjoint technique |

Filière administrative

ADJOINTS Adjoint administratif I

ADMINISTRATIFS principal de 2% classe

Adjoint administratif |

Filière médico-sociale

EDUCATEURS DE Educateur de jeunes | JEUNES ENFANTS enfants de |°* classe Educateur de jeunes | enfants Total emplois 3 3 Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante : Vu la loi 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L'UNANIMITÉ,

APPROUVE la modification du tableau des effectifs présenté ci-dessus,

PASSE les écritures budgétaires correspondantes au budget de l'exercice en cours.

2019/11/1-02 - RESSOURCES HUMAINES — Adhésion au contrat d’assurance groupe — Convention avec le CDG 06.

Monsieur Patrick CHAGNEAU, ler Adjoint au Maire, délégué au Développement

économique, à l'Économie sociale et solidaire, à la Ville numérique, aux Ressources Humaines et au Tourisme, rapporteur, EXPOSE :

Dans sa séance du 7 décembre 2017 le Conseil Municipal autorisait Madame le Maire à mandater le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes-Maritimes, en vue d’une négociation pour son compte, d’un contrat d'assurance pour le personnel communal, auprès d’une entreprise d'assurance agréée.

À l'issue de cette procédure et après négociations, les propositions tarifaires proposées par la CNP — Gras Savoye Berger Simon ont été retenues.

Ainsi, au vue des résultats de la consultation remis par le Centre de Gestion, la commune de Biot souhaite renouveler, pour une durée de 4 ans à compter du 1* janvier 2019, son adhésion au contrat groupe, garantissant le risque statutaire pour les agents affiliés à la CNRACL pour :

Ÿ Décès ;

Accident du travail sans franchise.

L'appel à cotisation sera calculé sur la base de 1,12% (taux précédent 2%) du :

Traitement indiciaire brut et la nouvelle bonification indiciaire ;

#_ Supplément familial ;

# Indemnité de résidence.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 février 2019

- j4-Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 26,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour application de Papplication de l'article 26 (alinéa 4) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 7 décembre 2017 relatif au contrat d'assurance des risques statutaires,

Vu le décret n° 98-111 du 27 février 1998 modifiant le code des marchés publics en ce qui concerne les règles de mise en concurrence et de publicité des marchés de services ;

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,

APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ,

A L'UNANIMITÉ,

AUTORISE Madame le Maire à signer la nouvelle convention d'adhésion au contrat groupe souscrit par le

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes Maritimes pour les risques statutaires des agents CNRACL ;

INSCRIT les crédits nécessaires au budget.

Pièce jointe :

Q Bulletin d'adhésion au contrat d’assurance groupe.

2019/12/1-03 —- DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - Révision des tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE).

Monsieur Patrick CHAGNEAU, ler Adjoint au Maire, délégué au Développement

économique, à FÉconomie sociale et solidaire, à la Ville numérique, aux Ressources Humaines et au Tourisme, rapporteur, EXPOSE :

Par délibération du Conseil municipal en date du 24 juin 2010, la Commune a assujetti la publicité à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).

Les tarifs fixés par le législateur pour chacun de ces dispositifs sont fonction de leur superficie et la population de la collectivité. Les tarifs s'entendent par m? et par an.

Sont exonérés de droit les dispositifs exclusivement dédiés à l'affichage de publicité non commerciale ou

concernant des spectacles ainsi que les enseignes dont la somme des superficies est égale au plus à 7m?

Le Règlement Local de Publicité (RLP) limitant la surface maximale des enseignes à Im? dans le village, à

3m? en agglomération et à 6m? hors agglomération, les enseignes, devant toutes être inférieures à 7m°, ne

sont pas taxées.

Les pré-enseignes sont également exonérées afin de ne pas pénaliser les annonceurs locaux directement concernés.

Pour les autres dispositifs publicitaires, le Mobilier Urbain Publicitaire : panneaux de 4m’ et de 8m°, il est à ce jour appliqué un tarif de 15 €/m°.

Le plafond pour l’année 2020 dans les communes de moins de 50.000 habitants pour les afficheurs ayant une superficie totale supérieure à 50m? est de 32 €/m? et par an et l’article L.2333-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoit que « l'augmentation du tarif de base bar mètre carré d'un support est limitée à 5€ par rapport à l’année précédente ».

Par délibération du conseil municipal en date du 5 avril 2018, la Commune à porté le tarif pour les

afficheurs ayant plus de 50m? de 15 € /m? à 20 € /m2.

Le tarif en 2019 étant de 20 € /m°, il est possible de faire évoluer ce tarif à 25 €.

Cette délibération sera applicable à partir du 1° janvier 2020.

À l'exception de ce tarif, les tarifs fixés par la délibération n° 2018/65/4-02 du conseil municipal en date du 05 avril 2018, complétée par un certificat administratif en date du 10 octobre 2018, restent en vigueur.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 février 2019

-15-Le RLP n'autorise que des panneaux d'affichage électronique pour la diffusion d'informations à caractère municipal ou événementiel.

L'affichage numérique à vocation publicitaire n'est donc pas autorisé sur la Commune.

Les tarifs de la TLPE, non indexés, sur le territoire communal sont donc résumés comme suit :

inférieure à 50 m° 15 Em 45 €/m?

Plus de 50m? 25 €/m? 45 €/m?

Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2333-6 à 12333-16 et R 2333-10 à R.2333-17 ;

Vu le décret n° 2013-206 du | 1 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure

Vu la délibération n° 2010/96/5-03 du conseil municipal du 24 juin 2010 portant adoption de la taxe locale sur la publicité extérieure ;

Vu la délibération n° 201816514-02 du conseil municipal du 5 avril 2018 portant révision des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure ;

Vu le certificat administratif du 10 octobre 2018 résumant aux services préfectoraux les tarifs de la TLPE sur la commune de Biot ;

Vu la lettre circulaire du Préfet des Alpes-Maritimes du 29 janvier 2019 concernant la taxe locale sur la publicité extérieure informant des tarifs maximaux de la TLPE applicables en 2020 ;

Considérant lexposé du rapporteur,

: Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L'UNANIMITÉ,

- DECIDE de fixer les tarifs comme indiqués ci-dessous :

positifs publicitaires non numériques

— Inférieure à 50m nu 15 En

Plus de 50m? 25 €/m?

- DÉCIDE de maintenir l’exonération totale pour les dispositifs suivant :

o Les enseignes non scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 m? :

o Les pré-enseignes supérieures à 1,5 m° ;

o Les pré-enseignes inférieures ou égales à 1,5 m°?.

- PRECISE que cette augmentation entrera en vigueur à compter du 1 janvier 2020.

2019/13/2-01 - RÉSEAUX - Convention de partenariat et de prestation avec la Médiation de VEau.

Monsieur Guy ANASTILE, 2*"° Adjoint au Maire, délégué au Cadre de vie, aux Travaux et a la Mémoire nationale, rapporteur, EXPOSE :

La médiation de l'eau est un dispositif de médiation de la consommation qui permet de faciliter le règlement amiable des litiges de consommation se rapportant à l'exécution du service public de distribution d’eau et d'assainissement des eaux usées, opposant un consommateur et son service d'eau ou d'assainissement situé en France Métropolitaine et Outre-Mer.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 février 2019

- Jé- Cette disposition a été introduite au Code de la Consommation (livre VI du titre I”) qui impose aux

professionnels de garantir au consommateur le recours effectif et gratuit à un médiateur de la consommation.

Le Médiateur de l’eau satisfait aux exigences de qualité et remplit les conditions prévues à l'article

L.I53-1 du Code de la Consommation (devenu l’article L.613-1 suite à la refonte dudit Code) et figure sur

la liste des Médiateurs notifiée à la Commission Européenne par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la médiation de la consommation.

Ainsi, le Médiateur de l’eau garantit au consommateur le respect de certains critères de qualité tels que : diligence, compétence, indépendance, impartialité, transparence, efficacité et équité.

En ce qui concerne les services publics d’eau et d'assainissement collectif, les professionnels sont les

opérateurs de ces services qu'ils soient gérés en régie, sous forme de Société Publique Locale (SPL), Société d'Economie Mixte (SEM) ou encore en Délégation de Service Public (DSP).

Pour Biot, ces professionnels sont la commune pour les services publics de l'assainissement collectif et

non collectif, et Veolia Eau pour le service de distribution de l'eau potable (DSP approuvée par la délibération |

n° 2008/13-01 du conseil municipal du 29/05/2008).

Pour la bonne forme, l'intervention de la médiation de l'eau doit faire l'objet d'une convention définissant les conditions du partenariat avec les professionnels et établissant les engagements réciproques qui, d'une part, permettront aux abonnés des services de l'eau et de l'assainissement collectif de recourir aux services de la Médiation de l’eau et, d'autre part, préciseront les conditions dans lesquelles les prestations sont rendues par la Médiation de l’eau.

1 est précisé à ce titre qu'une convention lie déjà Veolia Eau et la médiation de l'eau pour le service de distribution de l'eau potable.

La présente délibération vise donc à autoriser Mme le Maire à signer la convention relative à l'intervention de la médiation de l'eau pour les litiges sur l'assainissement collectif et non collectif afin de garantir à tout usager relevant du service de l'assainissement, le recours à un dispositif de règlement amiable des litiges prévus par le Code de la Consommation.

Pour l’année 2019 :

+* Le nombre d'usagers de l'assainissement collectif de la commune est de 3.595 au 1° janvier

2019;

+ Le nombre d'usagers de l'assainissement non collectif de la commune est de 500 au 1° janvier 2019;

+* Le montant annuel de l'abonnement sera de 300 € HT ;

+ Le barème des prestations rendues applicables est le suivant :

Saisine 40€ HT

Instruction simple 130 € AT

Instruction complète 320 €HT

Traitements multiples : En cas de litiges multiples trouvant une même origine, au-delà de la facturation d’une instruction complète pour le 1% dossier, les dossiers suivants sont facturés avec un tarif minoré de 20 %.

Prestations de conseil : Ces prestations sont effectuées sur devis accepté selon un taux horaire de 60 € HT.

Vu la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 dite « loi consommation » :

Vu Farticle L153-1 et L156-1 à 3 et R.156-1 de l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation ;

Vu le décret d'application n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation ;

Considérant l'exposé du rapporteur,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,

Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 février 2019

-17-APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L'UNANIMITÉ,

- _ AUTORISE Mme le Maire à signer la convention de partenariat et de prestation de services avec la Médiation de l’eau annexée à la présente délibération, ainsi que toutes les pièces consécutives à son

exécution ;

- IMPUTE les dépenses correspondantes à la charge incombant à la ville de Biot au budget de

l'Assainissement.

Pièce jointe :

Q Projet de Convention de partenariat et de prestation de services avec la Médiation de l’eau.

2019/14/2-02 - RÉSEAUX - Adhésion à la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR).

Monsieur Guy ANASTILE, 2°" Adjoint au Maire, délégué au Cadre de vie, aux Travaux et à la Mémoire nationale, rapporteur, EXPOSE :

Créée en 1934, la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) est une association nationale régie par la loi de 1901, qui regroupe pour l'essentiel des collectivités territoriales et leurs groupements compétents pour l'organisation et la gestion de services publics dans quatre secteurs d'activité :

Énergie, cycle de l’eau, numérique et déchets.

Les services de la Fédération travaillent en collaboration sur des sujets d'intérêt commun tels que les relations avec les associations de consommateurs, le développement des réseaux intelligents ou la coordination et la sécurisation des travaux sur les différents réseaux.

Dans le domaine de l'eau, la FNCCR intervient sur les différentes missions et compétences de ses

adhérents pour le petit et le grand cycle de l’eau : |

+ La production et la distribution d’eau potable ;

e L’assainissement collectif et non collectif des eaux usées ;

° La gestion des eaux pluviales ;

e La gestion quantitative et qualitative de la ressource en eau ;

e La Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPT).

Elle assure de nombreuses missions au profit de ses membres :

* Réponse à des questions particulières sur les domaines entrant dans les objets de la Fédération,

notamment la réglementation relative à ces différents domaines, les relations avec les usagers, les.

délégataires et les pouvoirs publics, les passations de marchés et conventions, la gestion directe en régie ;

e Animation de groupes de travail et d'échanges d'expérience entre adhérents ;

° Veille et actions auprès des Parlements national et européen lors de la discussion des textes législatifs ;

° Représentation des adhérents dans les instances ou groupes de travail et de concertation avec les

pouvoirs publics au niveau national et européen ;

e Elaboration de modèles de documents techniques ou administratifs ;

° Site Internet (dont une partie accessible par codes réservés aux adhérents) : textes de référence,

actualité, modèles de documents, etc. ;

e Diffusion de lettres d'informations.

Elle est particulièrement bien placée pour remplir ces missions parce qu’elle est consultée par les pouvoirs

publics en amont de l'élaboration des lois, décrets et arrêtés et participe à de nombreux groupes de travail dans les domaines techniques et juridiques.

Le montant de la cotisation est fixé annuellement par l'assemblée générale de la FNCCR ; il est

actuellement de 700 € par an. Dans le cas présent, le montant de la cotisation pour l'année 2019 au titre

de l'activité "Cycle de l'Eau" (Eau potable, Assainissement collectif & non collectif, Gestion des milieux

aquatiques — Prévention des inondations, Eaux Pluviales), serait de 525 € (cotisation pour 9 mois).

Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 février 2019

-18-Vu la délibération n° 2014/21/0-02 du conseil municipal du 16 avril 2014 relative aux délégations du Conseil municipal au Maire ;

Vu le devis d'adhésion du 29/01/2019 présenté bar la FNCCR et joint à la présente délibération ;

Considérant l'exposé du rapporteur,

Considérant qu'il est important pour la Commune de bénéficier d'informations pertinentes pour s'assurer de la bonne

application par elle-même, mais aussi par les collectivités compétentes et les sociétés délégataires, des dispositions techniques et règlementaires en vigueur dans le domaine du cycle de l'Eau ;

Le CONSEIL MUNICIPAL, |

OUIÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L'UNANIMITÉ,

- APPROUVE l'adhésion à la FNCCR pour les compétences relatives au Cycle de l'eau (adhésion

incluant la distribution/production d'eau potable, l’assainissement collectif et non collectif des eaux usées, la gestion des eaux pluviales et la GEMAP)) ;

- AUTORISE le paiement annuel de la cotisation selon le devis et l’appel de cotisation fournis ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document permettant l'adhésion ;

- , PRECISE qu’en cas de nécessité de renouvellement de cette adhésion, cela passera par voie de

décision municipale comme cela est prévu dans la délibération n° 2014/21/0-02 du 16 avril 2014 relative aux délégations du Conseil municipal au Maire ;

- IMPUTE les dépenses correspondantes à la charge incombant à la ville de Biot au budget de l'Eau.

Pièce jointe :

Q Devis d'adhésion à la FNCCR pour le cycle de l'eau.

2019/15/3-01 - FINANCES - Ecritures de régularisation compte de gestion - Budget assainissement.

Madame Véronique LEMARCHAND, 3°"° Adjointe au Maire, déléguée aux Finances, aux Affaires juridiques et à la Commande Publique, rapporteur, EXPOSE :

Dans le cadre de la modernisation de la gestion publique locale et de l'amélioration de la qualité des comptes, la commune à signé le 18 décembre 2012 un « engagement partenarial » avec la Direction Départementale

des Finances Publiques des Alpes Maritimes. La commune et la trésorerie ont souhaité s'engager dans une démarche volontariste visant à accroître l'efficacité des circuits comptables et financiers, le service rerñidu aux usagers, et à renforcer la coopération de leurs services.

Plusieurs objectifs ont été fixés avec notamment le développement de la dématérialisation, là modernisation de la chaine de dépenses et recettes, l'amélioration de la qualité comptable ainsi que le développement de l'expertise technique (comptable, fiscale, financière et domaniale).

Pour le budget assainissement, l’analyse du compte de gestion a fait ressortir plusieurs lignes comptables à régulariser. Ainsi, une provision pour gros entretien et grandes révisions d'un montant de 45.228,09 € n’a plus lieu d'être. Il convient donc de la reprendre comptablement. Les écritures correspondantes seront présentées lors du conseil municipal qui présentera le budget primitif 2019.

D'autre part, le compte de gestion présente un montant de 3.121.399,25 € en « avances et acomptes sur immobilisations corporelles ». || convient de transférer cette somme du chapitre 23 (article 238 : avances et

acomptes sur immobilisations corporelles) au chapitre 21 (article 21532 : réseaux assainissement). Ces opérations de régularisations seront également présentées lors du conseil municipal qui présentera le budget primitif 2019.

Il'est donc proposé, dans l'attente du vote du budget primitif 2019, d'autoriser la reprise de provision pour gros entretien et grandes révisions et de transférer au chapitre 21 les avances et acomptes sur immobilisations corporelles.

Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :

Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 février 2019

- 19-Vu la commission des finances en date du 15 février 2019 ;

Considérant l'exposé du rapporteur ;

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L'UNANIMITÉ,

- APPROUVE la reprise de la provision pour gros entretien et grandes révisions et le transfert au chapitre 21 des avances et acomptes sur immobilisations corporelles.

2019/16/3-02 - FINANCES - Demande de dégrèvement de la redevance assainissement.

Madame Véronique LEMARCHAND, 3°" Adjointe au Maire, déléguée aux Finances, aux Affaires juridiques et à la Commande Publique, rapporteur, EXPOSE :

Par délibération en date du 30 janvier 2003, la commune de Biot a décidé d’accorder à ses habitants un

dégrèvement de la redevance d'assainissement portée sur leur facture d’eau des 12 derniers mois en cas d'importantes fuites sur leur réseau privé.

Les modalités de ce dégrèvement sont les suivantes : la consommation inscrite sur cette facture est comparée à la moyenne de consommation des 3 années précédentes. Le montant du dégrèvement est égal

à la différence, plafonnée à 500 m3 multiplié par le montant de la redevance applicable à la date de la facture concernée.

e demeurant | abonnement N°4407566 F ;

e Mme , demeurant | abonnement N°4407063 F.

Sollicitent le dégrèvement de la redevance d'assainissement portée sur leurs factures d’eau des douze derniers mois en raison d'importantes fuites d’eau sur leur réseau privé.

Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :

Vu la délibération du conseil municipal du 30 janvier 2003 fixant l'examen individuel des dossiers de demande de dégrèvement de redevance assainissement par l'assemblée délibérante ;

Vu la délibération du conseil municipal du 25 juin 2009 fixant le dégrèvement maximal bar référence à un ? plafond de 2 000 m° d’eau non assainie ;

Vu la délibération n°201 1/48/4-17 du conseil municipal du 22 mars 201 1 portant sur la suppression progressive du dispositif de dégrèvement de la redevance assainissement en cas de fuite d'eau sur les réseaux d’eau potable privatifs des abonnés Biotois abrès déploiement du dispositif de «télé-relève » permettant le suivi des consommations d’eau potable pour chaque abonné Biotois ;

Vu la délibération n°201219113-02 du conseil municipal du 5 juillet 2012 relative à la prolongation du dispositif de dégrèvement de la redevance d'assainissement ;

Vu la délibération n°2014/61/0-17 du conseil municipal du 28 avril 2014 portant la redevance assainissement à 1.20€/m ;

Vu les justifi icatifs concernant les consommations moyennes et les travaux de réparations ;

Vu la commission des finances en date du 15 février 2019 ;

Considérant l'exposé du rapporteur ;

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L'UNANIMITÉ,

Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 février 2019

-20-- PRÉCISE que les dégrèvements accordés feront l'objet d’un avoir auprès de VEOLIA, délégataire du

service public de distribution d’eau potable et chargé de la collecte de la redevance d'assainissement :

- ACCORDE le dégrèvement de la redevance de l'assainissement, par référence à la consommation moyenne des 3 relevés précédents, sur la base de 1,20 € par m° :

A Consommation : Montant | N. a

‘| Moyenne:| Date facture | en m° au regard ses nice | ‘de la: SONRNE QU: ei ee Te on] Print 1 "plafonnée |": "|" dégrèvement

Sur.3.ans |:-concernée: |: de la facture |: sie ‘redevance :|:*:° nE

enm? | | concernée fuel ene | Me

2.227 | 06/02/2018 3.879 500 1.20 600 €

95 30/01/2019 150 55 1.20 66 €

2019/17/4-01 - ENVIRONNEMENT - «Souffleurs d’avenir - le Festival Écocitoyen» -

Attribution des subventions dans le cadre de l’appel à participation 2019.

Madarne le Maire, rapporteur, EXPOSE :

Dans le cadre de l’organisation de l'édition 2019 du festival éco-citoyen « Souffleurs d'avenir », le Conseil Municipal a décidé, lors de sa séance du 2 octobre 2018, le lancement de l’Appel à Participation « Souffleurs

d'avenir 2019». Ce dispositif permet aux acteurs qui le souhaitent de proposer des activités pour le

programme de l’événement. Afin d'accompagner les porteurs de projet dans la mise en œuvre des activités proposées, une enveloppe budgétaire de 10.000 € a été dédiée.

Près de 70 pré-candidatures ont été réceptionnées pour la première phase de l’Appel à Participation. Lors de la deuxième phase, 15 dossiers comprenaient une demande d'aide financière pour la réalisation de l’activité.

Un comité d'évaluation, composé d'élus de la Municipalité de Biot et de représentants de la société civile, s’est réuni en novembre 2018 puis début janvier 2019, afin d'apprécier les propositions reçues.

Au regard de l'évaluation des propositions reçues, il est décidé d'attribuer les subventions suivantes aux candidats retenus dans le cadre de l’Appel à Participation SOUFFLEURS D’'AVENIR 2019 :

: Porteur du projet it Description “ | Montant de Le

Se, à : Li [-la subvention

Alter Azur (Association) - Ateliers bien-être : yoga/méditation, éveil corporel, 500 €

relaxation sonore aux bols, atelier sophrologie,

massage thaï ;

- Atelier Spin Art;

- Animations Give-Box : atelier perle, patchwork, 5

sens, apéro et parade up-cycling.

Association Végétarienne - Démonstrations culinaires avec dégustations. 50 € de France (Association)

Biot Zéro Déchet - Ateliers « Beewrap » et « Dentifrice ». 200€

(Association)

C.A.P.L. BIOT (Association | - Organisation d'un défilé de mode autour des 1500 € des commerçants, artisans produits naturels et de l « Upcycling ».

et professions libérales de

Biot)

Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 février 2019 -21-

- Conférence-débat par les lycéens du Lycée 250 €

(Particulier) International de Valbonne, investis dans la semaine de

la citoyenneté (25 au 28 mars) : quelle citoyenneté

dans la société globalisée ? (Achat de matériel pour

réaliser affiches et posters).

Chemin des Sens - Lecture de littérature contemporaine en langue des 230 €

(Association) signes pour rendre ce domaine accessible (LSF),

projet baptisé BIBLIOSIGNES.

- Ateliers cuisine végétale et vivante. 160€

(Particulier)

Habitat Paille 06 - Ateliers autour de la terre et de la paille : maquette 600 €

(Association) paille et mur avec atelier pour enfants.

Histoires Vivantes - Réalisation d'un espace multi-sensoriel : un espace 500 €

(Association) pour les familles constitué de différents éléments

artistiques, structurants faisant appel aux 5 sens.

- Présentation des projets des élèves du collège de 50€

(Particulier) l’'Eganaude autour du développement durable

(biodiversité et ville du futur) ;

- Débat et rencontres en amont à organiser au

collège.

Nature et Vous - Un stand d’information 840 €

(Association) - Une exposition issue de la malle pédagogique « La

Boîte à Bâtir »

- Une animation issue de la malle pédagogique sur

l’éco-construction « La Boîte à Bâtir »

Terre de Liens PACA - Table-ronde avec le lycée horticole (mars avril 300 €

(Association) 2019)

- Présentation du travail des élèves tout au long de

l'année 2018/2019

- Exposition de 12 kakemonos « France Nature

Environnement » (santé & alimentation)

Une convention sera établie entre la commune et chaque porteur de projet afin de définir les modalités d'exécution des actions programmées. Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante : Vu la délibération n°2018/13718-01 du conseil municipal du 2 octobre 2018 relative au « Souffleurs d'avenir - Le Festival éco-citoyen » - lancement d’un abbel à participation pour l'édition 2019 - autorisation donnée au Maire de solliciter des demandes de subventions ; Considérant l'exposé du rapporteur ; Considérant la volonté de la commune de poursuivre son engagement dans le développement durable ; Considérant qu'il convient de voter chaque montant à titre individuel ;

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

À LA MAJORITÉ PAR 22 voix POUR et 3 CONTRE (M. PREVOST, Mme AUFEUVRE, Mme FARINELLI- SCHARLY),

Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 février 2019

-22-- ADOPTE au bénéfice de l'association (voir tableau récapitulatif) l'attribution d’une subvention d'un montant de (voir montant correspondant) ;

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout document et convention afférents au dossier ;

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à procéder au versement des subventions ;

DIT que le détail de ce vote sera inscrit au budget de l'exercice 2019 au chapitre 65, article 6574.

L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire clôt la séance à 19 heures et 10 minutes et annonce la tenue du prochain Conseil Municipal le jeudi 04 avril 2019.

Biot, le 04 mars 2019

Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 février 2019 -23-