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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1125 Restauration source Mosson Montarnaud Avenant 1 convention de MOD avance de tresorerie
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1125 Restauration source Mosson Montarnaud Avenant 1 convention de MOD avance de tresorerie)
Thèmes du document : Banque, Démocratie, Consommateurs,
République Française
Département de !'Hérault
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRAUL T
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du: lundi 27 avril 2015
RESTAURATION DU SITE DE LA SOURCE DE LA MOSSON À MONTARNAUD AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE DÉLÉGUÉE INSTITUANT L'AVANCE DE TRÉSORERIE.
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault s'est réuni ce jour, lundi 27
avril 2015 à 18h00 à la Salle du Conseil communautaire, sous la présidence de M. Louis VILLARET, Président de
la communauté de communes.
Etaient présents ou
représentés :
Procurations :
Excusés:
M. Phlllppe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, M. René GOMEZ. M. Claude
CARCELLER, Mme Marle-Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Louis VILLARET, Mme Martine BONNET, M.
Daniel REQUIRAND, Mme Agnès CONSTANT, M. Jean-Pierre BERTOLINI, Madame Chantal COMBACAL Monsieur Christian VILOING, Madame Viviane RUIZ, Monsieur Max ROUSSEL Monsieur Christophe GAUX,
Madame Edwige GENIEYS, Monsieur Bernard SALLES, Mme Florence QUINONERO, Mme Nicole MORERE. M.
David CABLAT, Madame Evelyne GELL Y, Monsieur Guy-Charles AGUILAR, Madame Mict,èle LAGACHERIE,
Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Mme Josette CUTANDA Monsieur Alexis PESCHER, Madame Isabelle ALIAGA,
Madame Marie-Hélène SANCHEZ, Monsieur Olivier SERVEL. Madame Amélie MATEO, Monsieur Jean-François SOTO, Monsieur Patrick LAMBOLEZ, Madame Béatrice NEGRIER, Madame Marie-Françoise NACHEZ -M. Daniel
JAUDON suppléant de M. Jacky GALABRUN, Monsieur Pascal THEVENIAUD suppléant de Monsieur Grégory
BRO, Monsieur Yves KOSKAS suppléant de Monsieur Stéphane SIMON, M. Sébastien LAINE suppléant de
Monsieur Jean-Claude CROS
Madame Béatrice WILLOQUAUX à M. Claude CARCELLER, Monsieur Marcel CHRISTOL à Monsieur Jean-
François SOTO, M. Bernard GOUZIN à M. Louis VILLARET
M. Maurice DEJEAN, M. Gérard CABELLO, Monsieur Jean-André AGOSTINI, Madame Lucie TENA
Madame Véronique NEIL M. Philippe MACHETEL M. Jean-Claude MARC
Quorum: 25 Présents : 39 Votants: 42 Pour 42
Contre 0
Abstention 0
Agissant conformément aux dispositions des articles du Code général des collectivités territoriales et en
particulier ses articles L 52 14-1
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L5214- I 6-1
Vu qu'au titre du 3ème plan de restauration du patrimoine, l'opération de restauration et de mise en
valeur du site de la source de la Mosson, situé sur la commune de Montarnaud, a été retenue par la
commission environnement du 22 novembre 2012 et le bureau communautaire du 4 février 2013,
Vu que conformément au règlement d'intervention adopté au mois de septembre 2012, il a été mis
en œuvre une délégation de maîtrise d'ouvrage à titre gratuit, telle que prévue à l'article 5 du
règlement d'intervention,
Vu que la convention de délégation a été signée le 19 juillet 20 I 3, suite à ta délibération
communautaire en date 27 mai 2013 et la délibération communale en date du 28 mars 2013,
Vu que le montant prévisionnel de cette opération est de 25 000 euros HT (travaux, maîtrise
d'œuvre et frais divers).
Vu la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée établissant les conditions financières du mandat de
manière à ce que la commune prenne en charge la partie de l'opération non financée par les
subventions et les frais financiers liés aux emprunts réalisés dans le cadre de l'opération ;
Vu que la communauté de communes assurait de fait l'avance de trésorerie liée à l'opération ;
Considérant que compte-tenu des contraintes budgétaires croissantes, la communauté de communes
n'est plus en capacité d'assurer le préfinancement des maîtrises d'ouvrage déléguées,
Considérant qu'il est proposé à cet effet de modifier la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée,
Le Conseil communautaire de la communauté de communes Vallée de !'Hérault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum étant atteint DÉCIDE
à l'unanimité des suffrages exprimés,
- d'approuver les termes de l'avenant n° I à la convention de mandat en cours ci-annexé, lequel
définit les modalités d'avance de trésorerie par l'ajout d'un article et d'une nouvelle annexe
définissant l'échéancier prévisionnel des avances de trésorerie ;
- d'autoriser Monsieur le Président à signer ledit avenant ainsi que toutes les pièces afférentes à ce
dossier.
ransmlsslon au Représentant de l'Etat
N° 1125 le 30/04/15
Publication le
Notlfrcatlon le
DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE
lgnac, le
Identifiant de l'acte : 034-243400694-20150427-lmc 171552-DE- I - I
Le Président de la communauté de communes
igné: Louis VILLARET VALLÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES
CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D'OUVRAGE
RESTAURATION DU SITE DE LA SOURCE DE LA MOSSON
SURLACOMMUNEDEMONTARNAUD
AVENANT N°l
Entre d'une part
La Commune de Montarnaud, représentée par M. le Maire, M. Gérard CABELLO, autorisé à signer
le présent avenant par délibération du conseil municipal en date du ,
ci-après désignée « la commune »
et
D'autre part
La Communauté de communes Vallée de l'Hèrault, représentée par son Président
M. Louis VILLARET, autorisé à signer le présent avenant par délibération du conseil communautaire
en date du ,
ci-après désignée « la communauté de communes »
PREAMBULE
Dans le cadre de la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée signée entre les deux parties le 19
juillet 2013, les conditions financières du mandat sont établies de manière à ce que la Commune
prenne en charge la partie de l'opération non financée par les subventions et les frais financiers liés
aux emprunts réalisés dans le cadre de l'opération. A cet effet, la Communauté de communes assure
l'avance de trésorerie liée à l'opération. Compte tenu des contraintes budgétaires croissantes, la
Communauté de communes n'est plus en capacité d'assurer le préfinancement des maîtrises
d'ouvrage déléguées.
Ceci exposé, les parties conviennent de modifier cette convention par le présent avenant :
1
Avenant n°l
Convention de maîtrise d'ouvrage déléguée avec la Commune
de Montarnaud en date du 19 juillet 2013 Mars 2015 ARTICLE I:
L'article 6. « Financement par le maître d'ouvrage» est modifié par l'ajout de l'article 6.3 suivant
6.3. Avances versées par le maître d'ouvrage
Le maître d'ouvrage versera au mandataire des avances telles qu'elles ressortent de l'échéancier
prévisionnel de dépenses figurant à l'article 2.
L'avance ainsi consentie sera réajustée périodiquement à l'occasion de chaque mise a Jour de
l'échéancier prévisionnel des dépenses et recettes prévue à l'article 7.2 de telle sorte que l'avance
corresponde aux besoins de trésorerie du mandataire durant la période à venir jusqu'à la mise à jour
suivante de l'échéancier et des prévisions de besoins en trésorerie.
ARTICLE 2:
L'échéancier prévisionnel des avances présente le tableau suivant :
Montant T.T.C.
m rn+I m+2 m+3
Remboursement des
frais engagés et réglés 1647,50 €
Avance n°1 10 000,00€
Avance n°2 15 000,00 €
Avance n°3 3 352,50 € TOTAL TTC
Total 1647,50 € 10 000,00 € 15 000,00 € 3 352,50 € 30 000,00 €
Le montant T.T.C des avances fixées dans le tableau ci-dessus est basé sur les montants engagés ou
prévisionnels de l'opération. Ces montants sont réduits des remboursements éventuels déjà effectués
par la commune.
Le mois m figurant dans cet échéancier prévisionnel des avances est celui de la notification des
marchés de travaux.
ARTICLE 3:
Les autres clauses de la convention initiale demeurent inchangées.
Fait le
Pour la Commune de Montarnaud
Le Maire
, en deux exemplaires
Pour la communauté de communes Vallée de
l'Hérault
Le Président
Mr Gérard CABELLO Mr Louis VILLARET
2
Avenant n°l
Convention de maîtrise d'ouvrage déléguée avec la Commune
de Montarnaud en date du 19 juillet 2013 Mars 2015