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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1063 Avenant 2 convention MOD avance de tresorerie Aniane
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1063 Avenant 2 convention MOD avance de tresorerie Aniane)
Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Consommateurs,
Republique Fran~aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAUL T
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE. Reunion du: lundi 20 octobre 2014
REQUALIFICATION DES RUES DU COEUR URBAIN DE LA COMMUNE D'ANIANE AVENANT N°2 A LA CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE
INSTITUANT L'AVANCE DE TRESORERIE.
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 20 octobre 2014 a 18h00 a la Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de M. Louis VILLARET, President de la cornmunaute de communes.
Etaient presents ou
reJ>resentes .
Pmcucations ·
Excuses :
Ab.w1li:
M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, M. Maurice DEJEAN, M. Rene GOMEZ. M. Gerard CABELLO, Mme Marie-Agnes VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Louis VILLARET, Mme Martine BONNET,
M. Daniel REQUIRAND, M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. Jacky GALABRUN, Monsieur [ean-Francois SOTO,
Monsieur Max ROUSSEL., Monsieur Bernard SALLES, Monsieur Christophe GAUX, Madame Viviane RUIZ, Monsieur Stephane SIMON, Madame lsabelle ALIAGA, Madame Marie-Helene SANCHEZ. Madame Amelie MATEO, Monsieur Jean-Andre AGOSTINI, M. David CABLAT, Monsieur Olivier SERVEL., Monsieur Marcel
CHRISTOL., Madame Evelyne GELLY, Madame Lucie TENA, Monsieur Guy-Charles AGUILAR, Madame Beatrice NEGRIER, Monsieur Patrick LAMBOLEZ, Madame Marie-Fran~oise NACHEZ, Monsieur Christian VILOING -M.
Sebastien LAINE suppleant de Monsieur Jean-Claude CROS, Monsieur Thierry LAGRUE suppleant de Mme
Florence QUINONERO
M. Philippe MACHETEL a M. Gerard CABELLO, Monsieur Gregory BRO a Monsieur Jean-Fran~ois SOTO, Mme Nicole MORERE a M. Philippe SALASC, M. Jean-Claude MARC a Madame Beatrice NEGRIER, Madame Michele
LAGACHERIE a M. David CABLAT, M. Bernard GOUZIN a M. Louis VILLARET
M. Claude CARCELLER, Mme Agnes CONSTANT, Madame Veronique NEIL., Madame Beatrice WILLOQUAUX,
Monsieur Alexis PESCHER
Madame Edwige GENIEYS, Mme Anne-Marie BIZEUL., Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Madame Chantal
COMBACAL
:Quorum: 25 Presents: 34 Votants: 40 :>our 40
: o ntre 0
~bstentlo n 0
Agissant conformement aux dispositions des articles du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 52 14-1
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
Vu que depuis le mois d'octobre 2011, la communaute de communes assure pour le compte de la
commune d'Aniane un mandat de maitrise d'ouvrage deleguee sur le projet de requalification des
rues du cceur ancien de la commune ;
Vu que les principaux enjeux et objectifs de l'operation, qui couvre une superficie d'environ 4 500
m2, sont la refection de l'ensemble des revetements, la creation d'espaces dedies a la circulation
pietonne, la refection des reseaux humides, la mise en discretion des reseaux secs et l'organisation
du stationnement ;
Vu que compte-tenu de l'emprise de l'operation, celle-ci a ete divisee en trois phases :
Phase 1 : Rue Porte de saint Guilhem et rue de la Porte de Saint Jean
Phase 11 : Abords de la chapelle des Penitents et boulevard Saint jean
Phase 111 : Rue Porte de Montpellier.
Vu que le groupement BET SERI - SELARL EUPALINOS - ART PAYSAGES a ete mandate au mois
de fevrier 2012 pour assurer les missions de maitre d'ceuvre de cette operation, chacune des phases
faisant l'objet d'un contrat dans le cadre du marche ;
Vu que dans le cadre de la convention de maitrise d'ouvrage deleguee signee entre les deux parties le
25 octobre 201 1, modifiee par avenant n ° I en date du 15 mars 201 3 (modification de perception du
Fond de compensation de la TVA), les conditions financieres du mandat sont etablies de maniere a ce
que la commune prenne en charge la partie de l'operation non financee par les subventions et les
frais financiers lies aux emprunts realises dans le cadre de l'operation ; la communaute de communes
assurait de fait l'avance de tresorerie liee a l'operation ;
Considerant qu'au vu de la multiplication des conventions de maitrise d'ouvrage deleguee, la
communaute de communes n'est plus en capacite d'assurer ce prefinancement ;
Considerant qu' a cet effet, il est propose de modifier la convention de maitrise d'ouvrage deleguee
en definissant les modalites d'avance de tresorerie par l'ajout d'un article et le rajout d'une ann~~!:! V
definissant un calendrier previsionnel des avances pour la phase I du projet ;
SOUS F'll., , • l
OE L:::..lD::":\/C: p1",)_ _ Le Conseil communautaire de la communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- d'approuver les termes de l'avenant n°2 a la convention de mandat en cours ci-annexe : - d'autoriser Monsieur le President a signer ledit avenant ainsi que toutes les pleces afferentes a ce dossier.
ransmission au Representant de l'Etat
N" 1063 le
ublication le
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
lgnac, le
ldentifiant de l'acte :
Le President de la communaute de communes
igne : Louis VILLARET ANNEXE AU RAPPORT
A
'VALLEE DE rHERAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES
O 3 HOV. 2 14
sous
DEI
CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D'OUVRAGE
REQUALIFICATION DES RUES DU CCEUR URBAIN DE LA
COMMUNE D'ANIANE
AVENANT N°2
Entre d'une part
La Commune d'Aniane, representee par M. le Maire, M. Philippe SALASC, autorise a signer le
present avenant par deliberaticn du conseil municipal en date du ,
ci-apres designee « la commune »
et
D'autre part
La Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault, representee par son President M. Villaret,
autorise a signer le present avenant par deliberation du conseil communautaire en date du 29
septembre 2014,
ci-apres designee « la comrnunaute de communes »
PREAMBULE
Dans le cadre de la convention de maitrise d'ouvrage deleguee signee entre les deux parties le 25
octobre 2011, modifies par avenant n° 1 en date du 15 mars 2013 concernant la perception du Fond
de compensation de la TVA. les conditions financieres du mandat sont etablies de maniere a ce que la
Commune prenne en charge la partie de l'operation non financee par les subventions et les frais
financiers lies aux emprunts realises dans le cadre de l'operation. A cet effet, la Communaute de
communes assure l'avance de tresorerie liee a l'operation. Compte tenu de la multiplication des
conventions de maitrise d'ouvrage deleguee, la Communaute de communes n'est plus en capacite
d'assurer ce prefinancement.
Ceci expose, les parties conviennent de modifier cette convention par le present avenant :
Avenant n" 2
Con11ention de maitrise d'ou11rage deleguee avec la Commune
D'Aniane en date du 25 octobre 2011 Novembre2013 ANNEXE AU RAPPORT
ARTICLE 1:
L'article 6. « Financement par le maitre d'ouvrage » est rnodifie par l'ajout de l'article 6.3 suivant
6.3. Avances versees par le maitre d'ouvrage
Dans le mois suivant la signature de la presente convention, le maitre d'ouvrage versera au
mandataire des avances telles qu'elles ressortent de l'echeancier previslonnel de depenses figurant
en annexe V de la convention.
L'avance ainsi consentie sera reajustee periodlquement a l'occasion de chaque mise a jour de
l'echeancier previsionnel des depenses et recettes prevue a l'article 7.2 de telle sorte que l'avance
corresponde aux besoins de tresorerie du mandataire durant la periode a venir jusqu'a la mise a jour
suivante de l'echeancier et des previsions de besoins en tresorerie.
ARTICLE 3:
L'annexe V a la convention definissant l'echeancier previsionnel des avances pour la phase I de
travaux presente le tableau suivant :
Montant T.T.C.
m m+2 m+4 m+6
Remboursement
des frais
engages et 41 870,00 € (1)
regles 34 250,00 ( (Z)
Avance n°l 23 000,00€
Avance n°2 220 000,00€
Avance n°3 200 000,00 €
Avance n°4 30 000,00
Avance n°5 TOTAL TTC
Total 76118,00 € 23 000,00 € 220 000,00 € 200000,00 € 30 000,00 € 549 120,00 €
(1) Regles avant le 08.08.2014
(2) Previsions reglements septembre d decembre 2014
Le montant T.T.C des avances fixees dans le tableau ci-dessus est base sur les montants engages ou
previsionnels de l'operation. Ces montants sont reduits des remboursements eventuels deja effectues
par la commune.
Cet echeancier previsionnel des avances est base sur une notification des marches de travaux au
mois de decembre 2014 (mois m)
2
Avenant n• 2
Convention de mai trlse d'ouvrage deleguee avec la Commune
D'Aniane en date du 25 octobre 2011 Novembre2013 ANNEXE AU RAPPORT
ARTICLE 4:
Les autres clauses de la convention initlale demeurent lnchangees,
Fait i Gignac, le
Pour la Commune d'Aniane
Le Maire
Avenant n" 2
Convention de maitrise d'ouvrage deleguee avec la Commune
D'Aniane en date du 25 octobre 2011
3
, en deux exemplaires
Pour la comrnunaute de communes Vallee de
l'Herault
Le Presldent
Novembre2013