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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 760 conventions MOD TVA Avenants avec les communes
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 760 conventions MOD TVA Avenants avec les communes)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Jeunesse,
Republlque Fran~ise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE • Reunion du: lundl 28 janvier 2011
CONVENTIONS DE MAITRISE D'OUVRA GE DELEGUEE
AVENANTS POUR LA PRISE EN CHARGE DE LA TVA.
Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Heraule s'est reuni ce jour, lundi 28 janvler 2013 a 1a Salle du Consell Communautalre, sous 1a presldence de M. Louis VILLARET, Presldent de la cemrnunaute de communes.
E:taient preseots ou
n:&ic:esentes :
Procurqt;ons ·
M. Philippe SALASC. M. Jerome CASSEVILLE, M. Michel SAINTPIERRE, M. Jean-Marcel JOVER, Mme Anne-Marie DEJEAN, Mme Maguelonne SUQUET, M. Rene GOMEZ. M. Robert POUJOL. M. Claude CARCELLER, M. Louis VILLARET, M. Andre YVANEZ. Mme Martlne BONNET, M. Bernard OOUYSSET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Franck DELPLACE, M. Frederic GREZES, M. Michel COUSTOL. M. Robert SIEGEL. Mme Agnes CONSTANT, Mme Fabienne GALVEZ. M. Jean-Pierre BERTOUNI, M. Jaclcy GALABRUN, M. &ic PALOC, Monsieur Christian DOUCE, M. Sebastien LAINE, Mme Catherine JOSIEN, M. Jean-Claude MARC, Madame Monique GIBERT, Mme Florence QUINONERO, M. Jean Pierre VANLUGGENE -M. Fran~ois DAUDE suppleant de M. Jean-Pierre VANRUYSKENSVELDE, M. Olivler LECOMTE suppleant de Mme Sylvie CONTRERAS, M. Alain CALAS suppleant de Mme Marle-Claude BEDES, M. Fran~ois BECKER suppleant de M. Bernard JEREZ, M. Gabriel MATEU suppleant de M. Cyrille CADARS, M. Roxanne MARC suppleant de M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND, M. aaude OESTAND suppleant de M. Jean-Fran~ois RUIZ, M. Gilles COUGOUREUX suppleant de M. Pascal DEUEUZE, Madame Claire DE CHASSEY suppleant de M. David CABLAT
M. Georges PIERRUGUES a M. Jean-Pierre BERTOUNI, M. Christian LASSALVY a M. Jean-Marcel JOVER
M. Gerard CABEU.O, M. &ic CORBEAU, M. Jean-Pierre DURET, M. Jacques DONNADIEU
M. Maurice DEJEAN, Mme Marie-Agnes VAILHE-SIBERTIN-BLANC
~uorum: 2S Presents : -40 1/otants: 42 :iour ◄2 ::ontreO
~steotlon O
Agissant conformement aux dlspositlons des articles du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 52 14-1
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interleur.
Vu que la communaute de communes exerce depuis 2004 des missions de maitrise d'ouvrage sous
mandat pour ses communes membres, lorsque les projets peuvent etre d'interet commun,
Vu la deliberation du Conseil communautaire du 13 mars 2006 par laquelle les services de la
communaute assurent dans le cadre de ce mandat, la gestion technique, operationnelle et financiere
de l'operation,
Vu que la commune prend en charge la partie de l'operation non financee par les subventions, les
frais de TVA et les frais financiers lies aux emprunts realises dans le cadre de l'operation,
Vu que la communaute de communes per~oit une remuneration forfaitaire fixee a un pourcentage de
la valeur de l'operation toutes charges comprises, issue du montant des travaux suite a l'attribution
des marches aux entreprises,
Vu que par courrier en date du 19 novembre 2012, les services de la Prefecture de l'Herault nous
ont fait savoir qu'ils ne pouvaient pas verser le FCTVA pour ces depenses payees par la communaute
de communes car elles n'etaient pas effectuees dans le cadre des competences propres de l'EPCI
(article L.1615-2 alinea 2 du Code General des Collectivites Territoriales),
Considerant que le reglement du FCTVA doit, par consequent, etre demande par les communes
mandantes lorsqu'elles reintegrent par une operation d'ordre budgetaire les depenses realisees par la
communaute de communes dans le cadre du mandat,
Considerant que cette operation se fait lors de la cloture du mandat par le quitus donne par la
commune,
Considerant qu'il convient donc de modifier les conventions de mandat en cours d'execution par un
avenant afin d'integrer ces nouvelles dispositions et de permettre aux communes de recuperer le
versement du FCTVA sur les operations engagees,
Considerant qu'un avenant particulier sera propose ulterieurement pour les conventions concernant les communes de Pouzols, Saint Jean de Fos, Jonquieres, la Boissiere et Belarga car certaines depenses ont deja fait l'objet d'un reversement du FCTVA a la communaute de communes.Le Consell communautalre de la communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanlmlte des suffrages exprlmes,
- d'autoriser Monsieur le President a signer les avenants aux conventions de mandat en cours joints a la presente deliberatlon ; ces avenants concernent les conventions slgnees avec les communes d'Aniane, d'Argelliers, de Saint Guiraud, de Salnt Bauzille de la Sylve, de Montpeyroux, de Campagnan et d'Aumelas ainsi que la convention signee avec l'Office de tourisme intercommunal, - d'autoriser Monsieur le President a signer toutes les pieces afferentes a ce dossier.
1.., ,
LouisV~~y
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Le Presl,fl~rlt
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ransmisslon au Representant de l'Etat
N" 760 le 0 1/02/2013
ublicatlon le 0 1/02/2013
otificatlon le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
ignac, le 0 1/02/ l 3
dentlfiant de l'acte : 034-243400694-20130128-lmc 134084-DE-1-1
e President de la communaute de communes
lgne : Louls VILLARETANNEXE AU RAPPORT
VALLEE DE L'HERAULT COMMUNAUT~ DE COMMUNES
CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D'OUVRAGE
REQUALIFICATION DES RUELLES DU CCEUR ANCIEN -
ARGELLIERS
AVENANTN°1
Entre d'une part
La Commune d'Argelliers, representee par M. le Maire, M. George PIERRUGUES, autorlse a signer
le present avenant par deliberatlon du conseil municipal en date du XXXXXX.
ci-apres designee « la commune »
et
D'autre part
La Communaute de communes Vallee de l'Herault, representee par son President M. Villaret, autorise a signer le present avenant par deliberation du conseil communautaire en date du 28 janvier 2013,
ci-apres designee « la communaute de communes »
PREAMBULE
L'article L 1615-2 du code general des collectivites territoriales prevoit que le fond de compensation
de la lVA ne peut etre alloue aux EPCI que pour les depenses d'investissement exposees dans
l'exercice de leurs competences.
Lorsque la communaute de communes intervient dans le cadre des conventions de mandat avec les
communes membres, elle n'est pas consideree comme exposant reellement la depense au titre de
ses competences. Agissant en tant que mandataire, la communaute de communes doit etre
integralement remboursee de ses frais par la collectivite mandante.
A ce titre, seule la collectivite mandante per~oit la FClVA.
Les parties ont signe une convention de mandat le 4 novembre 2011, portant sur les travaux de
requalification des ruelles du coeur ancien d'Argelliers.ANNEXE AU RAPPORT
Ceci expose, les parties conviennent de _modifier cette convention par le present avenant :
ARTICLE 1:
L'article 6.1. Remboursement est ainsi modifie :
6.1. Remboursement
Le mandataire sera rernbourse des depenses toutes taxes comprises qu'il aura engagees au titre de sa mission selon les modalttes decrltes ci-apres
A l'occasion de chaque mise a jour de l'echeancier prevlslonnel des depenses et recettes, prevue a l'article 7, le mandataire fournira au maitre de l'ouvrage une demande de remboursement comportant le recapitulatif des depenses supportees par le mandataire depuis la precedente demande.
Cette demande de remboursement sera accompagnee des pieces justificatives mentionnees a l'article 7. Elle porte sur toutes les depenses toutes taxes comprises non couvertes par des subventions ou participations per~ues par le mandataire pour la realisation de l'operation et les frais financiers afferents a la conduite et a l'avance de financement de l'operation par le mandataire.
ARTICLE 2:
L'annexe II a la convention definissant l'enveloppe financiere previsionnelle est modifiee ainsi :
1. ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE
1.1.1. ENSEMBLE DE L'OPERATION
L'ensemble de l'operation de requalification des ruelles du centre ancien est estime i.
455 100 € HT soit 544 300 € TTC avec la repartition suivante :
Etude maitrise d'oeuvre et frais divers
Travaux
Non recuperation de la TVA (4, 118 %)
Frais de maitrise d'ouvrage
TOTALHT
40 100 € HT
382 400 € HT
11 600€ HT
434 I00C HT
47960 € TTC
457 350 € TTC
17400€ TTC
11 600€TTC
534 310 € TTC
Les chapitres « 1.1.2. Estimation travaux » et « 1.1.3 Estimations des etudes et des frais divers » ne
sont pas modifiesANNEXE AU RAPPORT
11 PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
Des financements peuvent etre attendus aupres du Conseil General de l'Herault, du Conseil regional
Languedoc Roussillon, d'Herault Energie pour la partie eclairage public.
DEPENSES REaTIES
Montant par
poste Taux Montant par flnanceur Taux
ETUDE DE MAITRISE Consell General de
D'CEUVRE ET FRAIS l'Herault au tltre du 45000,00€ 11%
DIVERS 40100,00€ 9% ca,ur de 11/llage
TRAVAUX DE Reglon Languedoc -
REQUALIFICATION 80000,00€ 19%
CENTRE ANCIEN 382 400,00€ 91% Rousslllon
Herault Energle 11000,00€ 3%
Montant HT • part 136000,00€ 32%
Pnanceurs
Montant HT - part 286 500,00€ 68%
communole
Montant total HT Montant total HT
operatlon 422 500,00€ operatlon 422500,00€ 100%
Sur la base de ces hypotheses de financement, la part communale restante est la suivante :
Cout de l'operation:
• Non recuperation de la 1VA :
• Frais de mandat :
Soit un total de 315 500 € TTC.
286 500 €
17 ◄00 €
11 600€
Le fond de compensation de la T.V.A. sera per~u directement par la Commune au quitus de l'operation, le montant estime est de 65 410 C.
ARTICLE 3:
L'annexe III a. la convention definissant le calendrier des depenses previsionnelles est modifiee ainsi:ANNEXE AU RAPPORT
Le calendrier previsionnel des depenses est etabli suivant les hypotheses suivantes:
• Financement de l'operatlon a minima de 30 %
• Etude de maitrise d'ceuvre et consultation des entreprises de travaux au cours de l'annee 2013
• Realisation des travaux au cours de l'annee 2013 et 2014
Le tableau presente sur la page suivante presente la part restante communale annuelle.
ARTICLE 4:
Les autres clauses de la convention initiale demeurent lnchangees,
Fait a Gignac, le
Pour la Commune d'Argelliers
Le Maire
, en deux exemplaires
Pour la communaute de communes Vallee de
l'Herault
Le Presidentt.
VALUE DE L'H~RAULT COMMUNN.llt PE COMMUNES
Maitrise d'ouvmr,e ~leguie
Commune d'ARGEWERS
Requalification des ruelles du centre ande n
Transfert FCTVA-JANVIER 2013
POSTI: DE DEP ENSE - MONTANTHT. MONTANTffC 2012 :zeu 2014 TAUX - - - - -
Monta ntTTC
" MontilntHT " MontantlfT " MANDAT DE MAITRISE D'OUVRAGE 11 600,00 € 11600,00€ 3U0,00€ 30'J(j 3480,00€ 30% 4640,00€ 40% 100% RELEVE TOPOGRAPHIQUE 1000,00 € 1196,00 € 1196,00 € 100% 1om6 ETUDE GEOTECHNIQUE 1000,00€ 1196,00€ 1196,00€ 100% 100% FRAIS DE MARCHE MAITRISE D'OEUVRE 1500,00€ 1794,00 € 1794,00€ 100% 1001' CONTRAT DE MAITRISE D'CEUVRE 30600,00 € 36600,00€ 5490,00 € 15% 18300,00€ 50% 12810,00€ 35% 100% COORDINATION SPS 2000,00 € 2390,00€ 478.00 € 20% 1912.00 € 80% 10006 FRAIS DE MARCHE TRAVAUX 1500,00 € 1 794,00 € 1794.00 € 100% 100% FRAIS DE COM M UNICATION 2500,00€ 2990,00€ 2990,00€ 100% 100% TRAVAUX 382400,00 € 457 350,40 € 221675,20( 50% 228675,Z0 ( 50% 1009lo ·-~- TOTAL€ HT - 434100,00C 51&tlD,AO C 11960,00 C 2" 256 9,13,20 C 50K ZU037,20C 48% ~
TOTAL PARTCOMMUNALE • 1 380 9I0,00 ( 1 - 11960,00( 3" ,1 ZS691J.ZO( 67% 1 112036,IO( 2"' 1 ~
"Sous l'hypothese d'unfinanamont a 30 '6 (horr mandatde maitrise d'owrr,ge/
TOTAL PART COMMUNALE •• 1 315 500,DO € 1 11960,00€ 4% 1 256913,20€ 8 1 % 1 46626,80€ 15% 1 100%
•• Apres perceptjon du FCTVA
PART CONVENTION 11 600,00 € Fixe 11 600, 00 € 380910,00€ 315500,00€
PART OPERATION HT 422 500,00 € Finance 136000,00€
Nanfinance 286500,00€
PARTTVA 82 810,00 € Nan recupere 17400,00€
recupere 65410,00€ANNEXE AU RAPPORT
~ EE DE L'HERAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES
CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D'OUVRAGE
REQUALIFICATION DES RUES DU CENTRE VILLE • ANIANE
AVENANTN°1
Entre d'une part
La Commune d'Aniane, representee par M. le Maire, M. Philippe SALASC, autorlse a signer le present avenant par deliberation du conseil municipal en date du XXXXXX ,
ci-apres designee « la commune »
et
D'autre part
La Comrnunaute de communes Vallee de l'Herault, representee par son President M. Villaret, autorise a signer le present avenant par deliberation du conseil communautaire en date du 28 janvier 2013,
cl-apres designee « la communaute de communes »
PREAMBULE
L'article L.1615-2 du code general des collectivites territoriales prevoit que le fond de compensation
de la TVA ne peut etre alloue aux EPCI que pour les depenses d'investissement exposees dans
l'exercice de leurs competences.
Lorsque la communaute de communes intervient dans le cadre des conventions de mandat avec les
communes membres, elle n'est pas consideree comme exposant reellement la depense au titre de
ses competences. Agissant en tant que mandataire, la communaute de communes doit etre
integra lement remboursee de ses frais par la collectivite mandante.
A ce titre, seule la collect ivite mandante pert;oit la FCTV A.
Les parties ont signe une convention de mandat le 25 octobre 2011, portant sur les travaux de
requalification des rues du cceur urbain sur la commune d'Aniane.ANNEXE AU RAPPORT
Ceci expose, les parties conviennent de modifier cette convention par le present avenant :
ARTICLE 1:
L'article 6.1. Remboursement est ainsi modifie :
6.1. Remboursement
Le mandataire sera rernbourse des depenses toutes taxes comprises qu'il aura engagees au titre de sa
mission selon les modalites decrites ci-apres,
A l'occasion de chaque mise a jour de l'echeancier previsionnel des depenses et recettes, prevue a
l'article 7, le mandataire fournira au maitre de l'ouvrage une demande de remboursement
comportant le recapitulatif des depenses supportees par le mandataire depuis la precedente
demande.
Cette demande de remboursement sera accompagnee des pieces justificatives mentionnees a l'article
7. Elle porte sur toutes les depenses toutes taxes comprises non couvertes par des subventions ou
participations per~ues par le mandataire pour la realisation de l'operation et les frais financiers
afferents a la conduite et a l'avance de financement de l'operation par le mandataire.
ARTICLE 2:
L'annexe II a la convention definissant l'enveloppe financiere previsionnelle est modifiee comme suit:
I.ESTIMATION FINANCIERE PREVISIONNELLE
1.1.TRAVAUX
L'estimatif des travaux a ete scinde en trois phases, equivalent a des tranches de travaux:
• Phase 1 - Rues Porte de Saint Guilhem et Porte de Saint Jean.
• Phase 2 - Llaison et carrefour boulevard Saint Jean, boulevard Saint Jean et abords de la Chapelle des Penitents
• Phase 3 - Rue du Muel, rue porte de Montpellier et place de l'eglise Saint Sauveur
Le montant des travaux global est estime a 1 533 000 € HT soit 1835000 € TTC. Le detail des postes .
est precise dans le tableau de la page suivante.
• Phase 1 - Rues Porte de Saint Guilhem et Porte de Saint Jean : 331 470 € TTC
• Phase 2 - Llaison et carrefour boulevard Saint Jean, boulevard Saint Jean et abords de la Chapelle des Penitents : 968 970 € TTC
• Phase 3 - Rue du Mazel, rue porte de Montpellier et place de l'eglise Saint Sauveur: 533 655 € TTC
1.2 MAITRISE D'CEUVRE ET ETUDES
Le montant des etudes de maitrise d'ceuvre et missions complementaires est estime a 195 470 €
TTC.ANNEXE AU RAPPORT
Le detail des postes est precise dans le tableau de la page suivante, a savoir:
• Phase 1 - Rues Porte de Saint Guilhem et Porte de Saint Jean : 44 080,00 € TTC
• Phase 2 - Liaison et carrefour boulevard Saint Jean, boulevard Saint Jean et abords de la Chapelle des Penitents : 92 092,00 € TTC
• Phase 3 - Rue du Mazel, rue porte de Montpellier et place de l'eglise Saint Sauveur : 59
298 € TTC
1.3 MAITRISE D'OUVRAGE
Pour l'exercice de sa mission, le mandataire percolt une rernuneratlon forfaitaire fixee a un
pourcentage de la valeur de l'operatlon toutes charges, issu du montant des travaux suite a
l'attribution des marches aux entreprises (mois mo).
La realisatlon du mandat de maitrise d'ouvrage represente un coOt estimatif de 38 400,00 €.
I.◄ OPERATI0N GL0BALE
L'ensemble de l'operation s'eleve 1735400,00 € HT soit 2 068 870,00 € nc et correspond aux
postes suivants :
Montant H.T. Montant T .T.C.
ETUDE DE MAiTRISE D'CEUVRE ET FRAIS DIVERS
TRAVAUX
FRAIS DE MAITRISE D'OUVRAGE
TOTAL
11. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
164 000,00 € HT 195 470,00 €
1 533 000,00 € HT 1835 000,00 €
38 400,00 € 38 400,00 €
1 735 400 ,00 € 2 068 870,00 €
Le plan financier previsionnel (prealable a la recherche de financement) est presente sur le tableau de
la page suivante.
Sur la base de ces hypotheses de financement, la part communale restante est la suivante :
Cout de l'operation restant a charge apres financement :
Non recuperation de la TVA :
Frais de mandat :
782 150 €
69 883 €
38 400 €
Soit un total de 890 433 C TTC.
Le fond de compensation de la T.V.A. sera pe~u dlrectement par la Commune au quitus de l'operatlon, le montant estime est de 262 730 €.
ARTICLE 3:
Les autres clauses de la convention initiale demeurent inchangees.ANNEXE AU RAPPORT
Fait a Gignac, le
Pour la Commune d'Aniane
Le Maire
, en deux exemplaires
Pour la cornmunaute de communes Vallee de
l'Herault
Le Presldent'Wl.&1Jft1RAIIJ' ~ 11:aall&
_,,,_~. Commune d'Aniane Requalificatlon des rues du CCl!Ur urbaln Avenant FCTVA • JANVIER 2013 REQIJAUFICA TION OES RUES ou aNTRE VIUE O'ANJANE. jinanttmflnt pti visionnel
Conseil Gem!ral de l'Herault au titre 0%
des amend~s de police
..... 1
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de la polltlque ress: ource en eau 3D ':li ms pos,1: uAEP .iEU 112 SOO <
H1)
Etat • DET R
l'llaN Z Pllaall Totllo....-.»n
---•-•1aa,,p,,1e ....... ~ .................
-- .....,._..__ --"' TAIIII --"' TAIIII --"' TAlDt 162000,00C 33" 89200,00C 36" 306600,00C 36" 20 11, -dU montln; ffl 20 " du mont■nt des ---.tl!WOOOUfll n v-.m(4460JO( H'T) 310S0,00C
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-d•-~ REQUWRCA TIO# DES RIJES DU C£NTRE V1UEO'AIIIANE TRAVAUX ---- - Commune d'Ani- Requalitkation des rues du Cll!Ur urti.in AwnantFCIVA-.IANVI ER Z013 ,,._1 Plam2 l'hno3 ToQlopmtlon
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_.,_., rratse--..--, - MTNT TAUI. _,-ANT NT T.olJX - NT ,_ - NT TAIIX l Terrassement,; 16300,00€ 19494,80€ 7" 51500,00( 61594,00 C 7" 25000,00( 29900,00€ 6" 92800,00C 110988,BOC 7" 2 Cmussees, parkings et allees nooo,00€ 92092,00C 3~ 246 000,00 € 294216,00C 35" 102 000 ,00 C 121 992,00 C 26" 425000.00C 508 300 .00C 32" 3 Bordures et genie civil 17DOO,OOC 20332,00( 7" 60500,00€ n3sa,ooc 9" 34500,00( 41262,00( 9" 112000,00C 133952,l)O C B" 4 Divers signalisalion 8900,00C 10644,40( 4" 32000.DOC 38 272,DO( 5" 16500,00( 19 734,00€ 4" 57400,DOC 68650,'IOC 4" S Eawc pluviales 26700,00C 31933,20( 11" 147500,00€ 176410,00C 21" 22 200,00€ 26S51,20€ 6" 196400,00€ 234894,40[ 15" 6 [aW(USees 39300,00C 47002,BOC 16" 59500,00C 71162,00C 8" 70300,00C 84078,BOC 18" 1691DO,OOC 202243,60( 13" 7 Eau potablf! 43200,00C 51667,20( 18" 44000,00C 52624,00C 6" 71500,00C 85514,00C 18" 158 700,00C 189805,20€ 12'1. 1 Reseaux secs 12600,00C 15069,60€ 5" 63 500,DDC 75946,00[ 9" 46000,00C 55016,00C 12" 1221.DD,OOC 146031,60( 9" lOT AL 241 IIOll,IIO C 211236,IIU ( 1009' 704 51111,1111 € IMZ SIZ,Dll t 1DD'6 ......,.: aCMl,11111 1Dll9' lJD5DIJ,OOI lSMlii,00 1 100% A1EAS 1+/-15 "I 36150,IIO( ..3235,40€ 1IJ!i &75,1111( lZli 317 ,JO C 58 21111,IIO € 6!1fill7,JIIC 200GZ5,1111€ 239229,90€ lOTAL AVE£ AI.EAS 277150.00( 331 ..71,40( l1D175,1111€ 961969,30€ ""62Dll,IIIIC 533655,211( 1533 525,IIO C l UI 095,911 € TOTAI.-DI 277111111,00€ 331 ..10,00€ 8111111111,0U: !1611970,DOC ""6111111,IIOC 533 655,00 C: l 533111111,00 C: 1835111111,IIO ( ETIJDES ET F RAIS DIVERS _ ""-1 Plme 2 pt,-3 Total opentlon -------- ---..-•1■011po1e.. -~•--•MDn?j!Ollotc,-.lit -•r....- - ff t lll■SolntS••-• - ANTHT MONT MT T.TL TlWI: - MTNT IIOIITMTT.TL TAIIX MONTANTNT - MT T.T L TAIIII _,-MTNT lltlNTANTT.TL - l Maibise d'121111 re (8 ") 22160,D0( 26503,36€ 611% 64800,DD€ 71500,80 E 84" 35680,00C 42673,28( 727' 122640,DDC 1"6 677,44 C 75" 2 R~leve toposraphlque 1900,Dll € 22n,40c 5" 1900,00 € 2272,40( 2" 2400,00( 2870,40€ 5" 6200,00C 7415,20( 4" 3 Etude geotechnique 2500,00( 2 990.00 € 7" 2500,00C 2990,00C 3" 3000,DDC 3588,00C 6" 8000,Dll C 9568,00C 5" 4 Coordinnalion SPS 1800,00€ 2152,80[ 5" 1800,00C 2152,BOC 2'I, 25Dll,OOC 2990,00€ 5" 6100,0D( 7 2!15,60 C 4" 5 Frals de CDM ult.rti on 5000,D0( 5980,00( 14" 2500,00C 2990,00C 3" 2 500.00 C 2990,00C 5" 10DOD,DIJ€ 11960,DIJ( 6" 6 Frais divl!rli 3500,D0€ 4186,00( 9" 3 500.00€ 4186,00( 5" 3500,00€ 4186,00€ 7" 10500,00€ 12 558,00 € 6" lOTAL J6Bli0,00( .... 118',56( 1Dll'6 77 ODD,ao.< 921192,1111( 1Dll'6 ftYll,1111( 592!17,&H - w ....oo, 195 414,24 € 100% TOf AI. AIIIIDNIII 37111111.00( .... 1115,110[ 77111111,1111[ 921192,00 C SOIIClll,110[ 59291,1111 ( l64D,1111€ 195410,00( TOTAI.OPBATKIN 31•000.00[ 375 sss,ooc 887000,DDC 1 061 062.IID C 496000,00C 592953,00[ 1&!17 000 ,0H 2030470,00[ANNEXE AU RAPPORT
VALLEE DE l'HERAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES
CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D'OUVRAGE
REQUALIFICATION DES PLACES DE LA PRADETTE ET DU JEU DE BALLON -
SAINT BAUZILLE DE LA SYLVE
AVENANTN°1
Entre d'une part
La Commune de Saint Bauzille de la Sylve, representee par M. le Maire, M. Michel COUSTOL,
autorise a signer le present avenant par deliberatlon du conseil municipal en date du XXXXXX ,
ci-apres designee « la commune »
et
D'autre part
La Comrnunaute de communes Vallee de l'Herault, representee par son President M. Villaret,
autorise a signer le present avenant par dellberation du conseil communaut.aire en date du 28 janvier
2013,
ci-apres designee « la communaute de communes »
PREAMBULE
L'article L.I615-2 du code general des collectivites territoriales prevoit que le fond de compensation
de la TVA ne peut etre alloue aux EPCI que pour les depenses d'investissement exposees dans
l'exercice de leurs competences.
Lorsque la communaute de communes intervient dans le cadre des conventions de mandat avec les
communes membres, elle n'est pas consideree comme exposant reellement la depense au titre de
ses competences. Agissant en tant que mandataire, la communaute de communes doit etre
integralement remboursee de ses frais par la collectivite mandante.
A ce titre, seule la collectivite mandante per~oit la FCTVA.
Les parties ont signe une convention de mandat le 27 octobre 201 1, portant sur les travaux de
requalification des places de la Pradette et du jeu de Ballon.
Ceci expose, les parties conviennent de modifier cette convention par le present avenant :ANNEXE AU RAPPORT
ARTICLE 1:
L'article 6.1. Remboursement est ainsi modifie :
6.1. Remboursement
Le mandataire sera rernbourse des depenses toutes taxes comprises qu'il aura engagees au titre de sa
mission selon les modalites decrites ci-apres
A l'occasion de chaque mise a jour de l'echeancier previsionnel des depenses et recettes, prevue a
f'article 7, le mandataire fournira au maitre de f'ouvrage une demande de remboursement
comportant le recapitulatif des depenses supportees par le mandataire depuis la precederrte
demande.
Cette demande de remboursement sera accompagnee des pieces justificatives mentionnees a l'article
7. Elle porte sur toutes les depenses toutes taxes comprises non couvertes par des subventions ou
participations per~ues par le mandataire pour la realisation de l'operation et les frais financiers
afferents a la conduite et a l'avance de financement de l'operation par le mandataire.
ARTICLE 2:
L'annexe II a la convention definissant Penveloppe previsionnelle est modifiee ainsi:
1. ESTIMATION FINANCIERE PREVISIONNELLE
1.1 T RAVAUX
Le montant des travaux global est estime a 550.000 € HT soit 657 800 € TTC. Le detail des postes
est precise dans le tableau suivant :
DESIGNATIONS DES OUVRA GES
" MONTAH THT MON"fANT nc DEMOUTIONS .,, ◄I 000,00 C 49 036,00 E
TERRASSEMENTS 12% 62 060,00 C 74 224,00 €
REVETEMENTS VOIRIE 55% 295 030,00 E 352 856,00 €
ECLA IRAGE PUBUC 7" 34 450,00 C 41 202,00 €
RESEAU ELECTRIQ UE 3% 15 900,00 E 19 016,00 €
RESEAU TELEPHO NIQ UE l" 15 000,00 C 17 9◄0,00 €
SIGNALISATIO N/PLANTATIO NS/MO BILIER 77 860,00 C
URBAIN 12" 65 100,00 E
TOTAL GENERA L 528 540,00 C 632 134,00 E
Arrondll 550 000,00 C 657 800,00 C
CO UTHT/M1 131,IO C
1.2 MAITRISE D'
Le montant des etudes de maitrise d'oeuvre et missions complementalres est estime a 70 000 € HT
soit 83 720 € TTC.
DESIGNA'TI0NS DES QUVRA GES
" M0NTANT M0NTANT HT TTC ETUDE DE MAITRISE D'CEUVRE (8%)
79% 55 000,00 t 65 780,00 t
ETUDE GE0TECHNIQUE 7% 5 000,00 E 5 910,00t
MISSI0"N C,S,P.S.
"' 4 000,00 C 4 714,00 C PANNEAU DE CHANTIER ET FRA IS DIVERS .,, 6 000,00 t 7 176,00 f
T0TAC'6T ll 720,H't
C0UTHTIM2 17,00f
1.3 MAITRISE D'0UVRAGE
Pour l'exercice de sa mission, le mandataire perc;oit une rernuneranon forfaitaire fixee a un
pourcentage de la valeur de l'operatlon toutes charges, issu du montant des travaux suite a
l'attribution des marches aux entreprises (mois mo).
La realisation du mandat de maitrlse d'ouvrage represente un cout estimatif de 18 050,00 €.
1.4 OPERA TI0N GL0BALE
L'ensemble de l'operation s'eleve 759 570,00 € TTC.
POSTE CoOtHT CoOtTTC
TRAVAUX 550 000,00 € 657800,00 €
MAITRISE D'CEUVRE ET ETUDES 70 000,00 € 83 no,oo €
MANDAT MAITRISE D'OUVRAGE 18 050,00 € 18 050,00 €
TOTAL 638 050,00 € 759 570,00 €
~ : mandat de delegation de ma'itrise d'ouvrage calcule sur la base d'une operation realisee en 2 tranches comme decompose cklpres.
11. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
Le plan flnancier previsionnel (prealable a la recherche de financement) est le suivant :ANNEXE AU RAPPORT
DEPENSES RECETTES
POSTES CoutHT FINANCEURS (TAUX)
TRAVAUX 550 000,00 € ETAT DETR 2012 (19%) 120 000,00 €
MAITRISE 55 000,00 € ETAT- 1% paysage (13 82 500,00 €
D'
FRAIS DIVERS 15 000,00 € Region ( 13%) 80 000,00 €
Departemenr ( 16%) 100 000,00 €
Herault Energie ( 2%) 11 000,00 €
Part Financeurs (63%) 393 500,00 €
Part Communa/e (3 7%) 226 500,00 €
TOTAL 620 000,00C 620 000,00€
Sur la base de ces hypotheses de financement, la part communale restante est la suivante :
- CoOt de l'operatlon restant a charge apres financement:
Non recuperatlon de la TVA :
Frais de rnandat :
226 500 €
25 530 €
18 050 €
Soit un total de 270 080 € TTC.
Le fond de compensation de la T.V.A. sera per~u directement par la Commune au quitus de l'operation, le montant estime est de 95 990 €.
ARTICLE 3:
L'annexe III a la convention definissant le calendrier des depenses previsionnelles est modifiee ainsi :
Le calendrier previsionnel des depenses est etabli suivant les hypotheses suivantes :
• Financement de l'operation a minima de 60 %,
• Etude de maitrise d'oeuvre et consultation des entreprises de travaux au cours de l'annee 2013,
• Realisation des travaux au cours de l'annee 2013 et 2014.
Le tableau de la page suivante presente la part restante communale annuelle.ANNEXE AU RAPPORT
ARTICLE 4:
Les autres clauses de la conventlon initiale demeurent lnchangees.
Falt i Gignac, le
Pour la Commune de Saint Bauzille de la Sylve
Le Maire
, en deux exemplalres
Pour la communaute de communes Vallee de
l'Herault
L.e President.:;
VAIUE DE 1:H~ULT COMMUNMITE PE COWUNES
Maitri>e d'ouvrog,, ~ ..,
Commune de Saint Bauzille de la Sylve
Requallfication des places de la Pradette
Programmation - JANVIER 2013
POS11: DE D£PENSE MONTANTHT MONTANTTI'C 2D12 2013 2014 TAUX ~
1 ., MontantTTC % MontantHT " MontantHT " MANDAT DE MAITRISE D'OUVRAGE 18 050,00 € 18050,00 € 5415,00 € 30% 5415,00 € 30% 7220,00€ 40% 100'6
ETUDE GEOTECHNIQUE 5 000,00 € 5980,00€ 5980,00€ 100% 100%
COORDINATION SPS 4 000,00 € 4 784,00 € 956,80€ 20% 3 827,20 € ""'
100%
FRAIS DE MARCHE • COM M UNICATION 6000,00 € 7176,00 € 143S,20 € 20% 3588,00€ 50% 2152,80 € 30" 100%
CONTRAT DE MAITRISE D'ITUVRE 55000,00 € 65780,00 € 9867,00C 15" 32890,00€ 511% 23023,00€ 35% 100%
TRA VAUX 550000,00 € 657800,00€ 197 340,00C 30% 460460,00E 70% 100%
------ - TOTALC:HT Hn7,ZO€ a - Z4'1&9,IO€ 496683,00C: 65% lCICn' 631050,00( 75'571,00( 32"
TOTAL PART COMMUNALE ·I J66070,00C: 1 16711,ZO( 5" 1 2Mi169,IO€ 61K 1 103113,00€ 2W 1 1CICn'
•Sous l'hypatMse d'un finoncvn,,nt iJ 60 ~ (hor, mandat tk maitrise d'ouvroge/
TOTAL PART COMMUNALE •• I 270012,00 € 1 16_!17,20 C 6" 1 246169,80 € 91% 1 7195,00 C 3% 1 100%
•• Apres ~=ption du FCTVA
PART CONVENTION 18 050,00 € Fi xe 18050,00€
PARTOPERAT/ON HT 620 000,00 € Finance 393500 ,00€
Nonfinanc:e 226500 ,00€
PARTTVA 121 520,00 € Non rec:upere 25532,00€
recupere 95988,00€
TOTAL 159570,00€ 759570,00€
Port reJtante cammmunale hors FCTV A 366070,00€
Port restante cammmuna/e ai,ec FC1V A 270082,00€ANNEXE AU RAPPORT
t& ~VALLEE DE L'HERAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES
CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D'OUVRAGE
REQUALIFICATION DES ANCIENS ESPACES FERROVIAIRES -
CAMPAGNAN
AVENANTN°1
Entre d'une part
La commune de Campagnan, representee par son Maire M. DEJEAN autorlse a signer le present
avenant par deliberanon du conseil municipal en date du ,
cl-apres deslgnee « la commune »
et
D'autre part
La Comrnunaute de communes Vallee de l'Herault, representee par son President M. Villaret,
autorlse a signer le present avenant par deliberation du conseil communautaire en date du 28 janvier
2013,
ci-apres designee « la communaute de communes »
PREAMBULE
L'article L.1615-2 du code general des collectivites territoriales prevoit que le fond de compensation
de la TVA ne peut etre alloue aux EPCI que pour les depenses d'investissement exposees dans
l'exercice de leurs competences.
Lorsque la communaute de communes intervient dans le cadre des conventions de mandat avec les
communes membres, elle n'est pas consideree comme exposant reellement la depense au titre de
ses competences. Agi ssant en tant que mandataire, la communaute de communes doit etre
integralement remboursee de ses frais par la collectivite mandante.
A ce titre, seule la collectivite mandante per~oit la FCTV A.
Les parties ont signe une convention de mandat le I er juillet 2012, portant sur les travaux de
requalification des anciens espaces ferroviaires.
Ceci expose, les parties conviennent de modifier cette convention par le present avenant :
ARTICLE 1:
L'article 6.1. Remboursement est ainsi modifie :ANNEXE AU RAPPORT
6.1. Remboursement
Le mandataire sera rembourse des depen ses toutes taxes comprises qu'il aura engagees au titre de sa
misslon selon les moclalites decrites cl-apres
A l'occasion de chaque mise a jour de l'echeancier prevlsionnel des depenses et recettes, prevue a
l'article 7, le mandatalre fournira au maitre de l'ouvrage une demande de remboursement
comportant le recapitulatif des depenses supportees par le mandatalre depuis la precedente
demande.
Cette demande de remboursement sera accompagn ee des pieces justiflcatives mentionnees a l'article
7. Elle porte sur toutes les depenses toutes taxes comprises non couvertes par des subventions ou
participations per~ues par le mandataire pour la realisation de l'operation et les frals financiers
afferents a la conduite et a l'avance de flnancement de l'operation par le mandataire.
ARTICLE 2:
L'annexe II a la convention definissant l'enveloppe financiere previsionnelle et le plan de flnancement
est mocliflee ainsi:
L'ensemble de l'operation est estime a J.C2 300.00 C TTC avec la repartitlon suivante :
Montant arrondl Montant arrondl
HT TTC
Travaux 249000.00 € 298 000.00 E
Etude de maitrise d'oeuvre 18 060.00 E 21 500.00 €
CSPS 2 000.00 € 2400.00 €
Marches publics 5 000.00 € 6 000.00 €
Etudes complementaires 2 580.00 € 3 000.00 €
Frais de maitrise d'ouvrage 11 400.00 € 11 400.00 €
lr. TOTA~ 288 040.00 C 342 300.00 C
Le phasage etant defini a ce jour, les calendriers previsionnels de recettes et de depenses est le
suivant :ANNEXE AU RAPPORT
2013 2014 TOTAL
Dep~nses
Etudes 3 000.00 € TTC 3 000.00 C TTC complementaires 100%
Etudes de maitrise 60% 13 000.00 € TTC 40% 8 S00.00 € TTC 21 500.00 C TTC d'oeuvre
Frais de maitrise 60% 6 840.00 E TTC 40% 4 S60.00 E TTC 11 ◄00.00 E TTC d'ouvrage
Frais de travaux
(sous hypothese 17% 49 600.00 E TTC 83 % 248 400.00 € TTC 298 000.00 -E d'un financement a TTC 44 % des travaux)
Marc:hes publics 100% 6 000.00 € TTC 6 000.00 C TTC
CSPS 30% 700.00€TTC 70% 1 700.00 € TTC 2 ◄00.00 C TTC
Retetfes
Financement au 100% 20 000,00 E 11 20 000,00• titre du CNDS
Financement au 11 titre de la DETR 100% 20 000,00 € 20000;004! 2013
Financement au
titre des 100% 22 000,00 € 22000,00C amenagements de 11 vlllage
-
Financement au
titre espaces et 100% 22 000,00 E 2.1000,0.0 t batlments publics
Financement au
tltre equipements 100% 20 000,00 E 20 ooo.ooc sportifs
PART FINANCEURS 104 000,00 •
1
FCTVA (per~u par la 42 736,50 C
Commune au quitus de
l'operation)ANNEXE AU RAPPORT
- -
PART COMMUNALE 195 556.0.0 C
RESTANTE
TOTAL OPERATION 342 300.00 €
Le fond de compensation de la TVA sera pe~u dlrectement par la Commune au qultus
d• l'operatlon, le montant est estime i 42 736,50 € •
La part restante communale est estlm6e i 195 556 €.
ARTICLE 3:
Les autres clauses de la conventlon initiale demeurent inchangees.
Fait a Gignac, le
Pour la commune de Campagnan
Le Maire
, en deux exemplaires
Pour la communaute de communes Vallee de
l'Herault
Le PresidentANNEXE AU RAPPORT
~EE DE L'HERAULT COMMUNAUTI: DE COMMUNES
CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D'OUVRAGE
SECURISATION DE LA RD 139 - AUMELAS
AVENANTN°1
Entre d'une part
La commune d'Aumelas, representee par son Maire M. SAINT PIERRE autorise a signer le present
avenant par deliberatlon du conseil municipal en date du xxxxxx ,
cl-apres designee « la commune »
et
D'autre part
La Comrnunaute de communes Vallee de l'Herault, representee par son President M. Villaret,
autorise a signer le present avenant par deliberation du conseil communautaire en date du 28 janvier
2013,
ci-apres designee « la communaute de communes »
PREAMBULE
L'article L.I6I5-2 du code general des collect ivites territoriales prevoit que le fond de compensation
de la TVA ne peut etre alloue aux EPCI que pour les depenses d'investissement exposees dans
l'exercice de leurs competences.
Lorsque la communaute de communes intervient dans le cadre des conventions de mandat avec les
communes membres, elle n'est pas consideree comme exposant reellement la depense au titre de
ses competences. Aglssant en tant que mandataire, la communaute de communes doit etre
integralement remboursee de ses frais par la collectivite mandante.
A ce titre, seule la collect ivite mandante per~oit la FCTVA.
Les parties ont signe une convention de mandat le 27 juin 2012, portant sur les travaux de
securisation de la route departementale n° 139.ANNEXE AU RAPPORT
Ceci expose, les parties conviennent de modifier cette convention par le present avenant :
ARTICLE 1:
L'article 6.1. Remboursement est ainsi modifie :
6.1. Remboursement
Le mandataire sera rembourse des depenses toutes taxes comprises qu'il aura engagees au titre de sa
mission selon les modalltes decrites ci-apres
A l'occasion de chaque mise a jour de l'echeancier previsionnel des depenses et recettes, prevue a
l'article 7, le mandataire fournira au maitre de l'ouvrage une demande de remboursement
comportant le recapitulatif des depenses supportees par le mandataire depuis la precedente
demande.
Cette demande de remboursement sera accompagnee des pieces justificatives mentionnees a l'article
7. Elle porte sur toutes les depenses toutes taxes comprlses non couvertes par des subventions ou
participations per~ues par le mandataire pour la realisation de l'operation et les frais financiers
afferents a la conduite et a l'avance de financement de l'operation par le mandataire.
ARTICLE 2:
L'annexe II a la convention definissant l'enveloppe financiere previsionnelle et le plan de financement
est modifiee ainsi :
L'ensemble de l'operation est estime a 136 830.00 € TTC avec la repartition suivante :
Montant arrondi Montant arrondl
HT TTC
Travaux 95 000,00 E 113 620,00 E
Etude de maitrise d'ceuvre et
CSPS 7 600,00 € 9 090.00 €
Etudes complementaires 8 000,00 E 9 570.00 €
Frais de maitrise d'ouvrage 4 550,00 E 4 550.00 €
TOTAE 115 150,00 C 136 830,00 €ANNEXE AU RAPPORT
Le phasage etant defini a ce jour, les calendriers previsionnels de recettes et de depenses est le
suivant:
2013 2014 TOTAL
D6pense1
Etudes 9 570.00 € TTC 9 570,00 C TTC complementaires 100%
Etudes de
maitrlse d'oeuvr• 60% 6 360.00 € TTC 40% 2 730.00 € TTC 9 090.00 • TTC et CSPS
Frais de maitrlse 60% 2 730.00 E TTC 40% 1 820.00 E TTC 4 S50,00 4 TTC d'ouvrage
Frais de travaux
(sous hypothese 113 620.00 € d'un flnancement 40% 4S 448.00 E TTC 60% 68 172.00 E TTC TTC a50% des
travaux)
Recettes
Financement au
titre des amendes 100% 47 S00,00 E 1, 47 50,;0,00 t de police
PART FINANCEURS 47 S00,00 C
FCTVA 17 123.00 C
PART COMMUNALE 72-207.00E
RESTANTE
TOTAL OPEAATION 136 830.00 €
Le fond de compensation de la TVA sera pe~u directement par la Commune au quitus de l'operation, le montant est estlme a 17 123 C •
La part restante communale est estlmee a 72 207 €.
ARTICLE 3:
Les autres clauses de la convention initlale demeurent lnchangees.ANNEXE AU RAPPORT
Fait a Gignac, le
Pour la commune d' Aumelas
Le Maire
, en deux exemplaires
Pour la communaute de communes Vallee de
l'Herault
Le PresidentANNEXE AU RAPPORT
~E DE L'HERAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES
CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D'OUVRAGE
CREATION D'UNE BERGERIE - MONTPEYROUX
AVENANTN°1
Entre d'une part
La Commune de Montpeyroux, representee par M. le Maire, M. Claude Carceller, autorise a signer
le present avenant par deliberation du conseil municipal en date du XXXXXX ,
ci-apres designee « la commune »
et
D'autre part
La Comrnunaute de communes Vallee de l'Herault, representee par son President M. Villaret,
autcrlse a signer le present avenant par dellberation du conseil communautaire en date du 28 janvier
2013,
cl-apres designee « la communaute de communes »
PREAMBULE
L'article L.1615-2 du code general des collectivites territoriales prevoit que le fond de compensation
de la TVA ne peut etre alloue aux EPCI que pour les depenses d'investissement exposees dans
l'exercice de leurs competences.
Lorsque la communaute de communes intervient dans le cadre des conventions de mandat avec les
communes membres, elle n'est pas consideree comme exposant reellement la depense au titre de
ses competences. Agi ssant en tant que mandataire, la communaute de communes doit etre
integralement remboursee de ses frais par la collectivite mandante.
A ce titre, seule la collectivite mandante per~oit la FCTVA.
Les parties· ont signe une convention de mandat le 16 decembre 201 1, portant sur les travaux de
construction d'une bergerie sur la commune de Montpeyroux.ANNEXE AU RAPPORT
Cecl expose, les parties conviennent de modifier cette convention par le present avenant :
ARTICLE 1:
L'article 6.1. Remboursement est ainsi modifie :
6.1. Remboursement
Le mandataire sera rembourse des depenses toutes taxes comprises qu'il aura engagees au titre de sa
mission selon les modalltes decrites cl-apres
A l'occasion de chaque mise a jour de l'echeancier previsionnel des depenses et recettes, prevue a
l'article 7, le mandataire fournira au maitre de l'ouvrage une demande de remboursement
comportant le recapitulatif des depenses supportees par le mandataire depuis la precedente
demande.
Cette demande de remboursement sera accompagnee des pieces justificatives mentionnees a l'article
7. Elle porte sur toutes les depenses toutes uxes comprises non couvertes par des subventions ou
participations per~ues par le mandataire pour 1a realisation de l'operation et les frais financiers
afferents a la conduite et a l'avance de financement de l'operation par le mandataire.
ARTICLE 2:
L'annexe II a la convention definissant l'enveloppe financiere previsionnelle est modiflee ainsi :
Le montant des travaux global est estime a 239 200 € TTC. Le detail des postes est precise ci-
dessous:
BUDGET DETAILLE PREVISIONNEL
Poste
Construction 1 000 m2, maitrise d'ceuvre et
amenagement interieur
Terrassement, abattage et debroussaillage et frais de
piste
lmprevus
Total
Montant € TTC
214084,00€
20332,00€
4 784,00€
239200,00€
Maitrlse d'ouvrage
Pour l'exercice de sa mission, le mandataire peq;olt une remuneration forfaitaire fixee a un pourcentage de la
valeur de l'operation toutes charges, issu du montant des travaux sulte a l'attributlon des marches aux
entreprises (mols mo).
La realisation du mandat de maitrise d'ouvrage represente un cout estimatifde 7176€.ANNEXE AU RAPPORT
Operation globale
L'ensemble de I' operatlon s' eleve 246 376,00 C: TTC.
POSTE COOtHT COOtTrC
TRAVAUX et HONORAIRES 200000,00€ 239 200,00€
MANDAT MAITRISE D'OUVRAGE 7176,00€ 7176,00€
TOTAL 207176,00€ 246376,00€
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
Le plan financier prevlslonnel (prealable a la recherche de financement) peut ~tre le suivant:
MONTANT
%
COUTTOTAL 239 200,00 € TTC 100%
SUBVENTIONS 160 000,00 € HT 80%
0etail des subventions :
DEPARTEMENT 40000,00€ 2096
REGION 80000,00€ 4096
ETAT FNADT 40000,00€ 2096
FCTVA 30 964,00€
AUTOFINANCEMENT (Mairie de 48236,00€ 20%
Montpeyroux)ANNEXE AU RAPPORT
Le fond de compensation de la TVA sera pe~u directement par la Commune au quitus de l'operatlon, le montant est estime a 30 964 C. La part restante communale est estimee a 48 236,00 c.
La part restante communale est estlmee a 195 556 €.
ARTICLE l:
Les autres clauses de la convention initiale demeurent inchangees.
Fait a Gignac, le
Pour la Commune de Montpeyroux
Le Maire
, en deux exemplaires
Pour la communaute de communes Vallee de
l'Herault
Le PresidentANNEXE AU RAPPORT
VALLEE DE L'HERAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES
CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D'OUVRAGE
AMENAGEMENT DE L'OFFICE DE TOURISME - SAINT GUILHEM
LE DESERT
AVENANTN°1
Entre d'une part
L'office de Tourisme Saint Guilhem le Desert-Vallee de l'Herault, representee par son directeur M.
PIQUARD autorise a signer le present avenant par deliberation du cornite directeur en date du
xxxxxx,
cl-apres designee « la commune »
et
D'autre part
La Communaute de communes Vallee de l'Herault, representee par son President M. Villaret,
autorise a signer le present avenant par deliberation du conseil communautaire en date.du 28 janvier
2013,
ci-apres designee « la communaute de communes »
PREAMBULE
L'article L.1615-2 du code general des collectivites territoriales prevoit que le fond de compensation
de la TVA ne peut etre alloue aux EPCI que pour les depenses d'investissement exposees dans
l'exercice de leurs competences.
Lorsque la communaute de communes intervient dans le cadre des conventions de mandat avec les
communes membres, elle n'est pas consideree comme exposant reellement la depense au titre de
ses competences. Agissant en tant que mandataire, la communaute de communes doit etre
integralement remboursee de ses frais par la collectivite mandante.
A ce titre, seule la collectivite mandante per~oit la FCTVA.
Les parties ont signe une convention de mandat le 28 decembre 2012, portant sur les travaux
d'amenagement de l'office de tourisme sur la commune de Saint Guilhem le desert.ANNEXE AU RAPPORT
Ceci expose, les parties conviennent de modifier cette convention par le present avenant :
ARTICLE 1:
L'article 6.1. Remboursement est ainsi rnodifle :
6.1. Remboursement
Le mandataire sera rembourse des depenses toutes taxes comprises qu'il aura engagees au titre de sa
mission selon les rnodaktes decrites ci-apres
A l'occasion de chaque mise a jour de l'echeancier previsionnel des depenses et recettes, prevue a.
l'article 7, le mandataire fournira au maitre de l'ouvrage une demande de remboursement
comportant le recapitulatif des depenses supportees par le mandataire depuis la precedente
demande.
Cette demande de remboursement sera accompagnee des pieces justificatives mentionnees a. l'article
7. Elle porte sur toutes les depenses toutes taxes comprises non couvertes par des subventions ou
participations per~ues par le mandataire pour la realisation de l'operation et les frais financiers
afferents a la conduite et a. l'avance de financement de l'operation par le mandataire.
ARTICLE 2:
L'annexe II a. la convention definissant l'enveloppe financiere previsionnelle est modifiee ainsi :
Les differents postes de l'operation sont decrits ci-dessous suivant pour un cout previsionnel de
travaux estime a. 87 950,00 € TTC :
• Frais d'acquisition : 240 000 € HT pour memoire,
• Frais de maitrise d'ceuvre: 10 765 € TTC (15 %)
• Frais de raccordement reseaux: 1 795 € TTC
• Frais d'etudes complementaires (releve du batiment, controleur technique, etc.}: 3 590 ETTC
• Travaux (mise aux normes electriques, chauffage - plomberie, changement des huisseries, amenagement interieur) : 71 800 € TTC
ARTICLE J:
Les autres clauses de la convention initiale demeurent inchangees.
Fait a Gignac, le
Pour l'office de tourisme saint Guilhem le desert
- Vallee de l'Herault
Le Directeur
, en deux exemplaires
Pour la communaute de communes Vallee de
l'Herault
Le President