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Déliberation - 2026 04 29 Vote des Taux des contributons directes 2026
Document publié le Samedi 4 juillet 2026 à 05h21 par la commune de Radinghem-en-Weppes.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 04 29 Vote des Taux des contributons directes 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Collectivités territoriales,
Département du Nord Commune de RADINGHEM EN WEPPES Arrondissement de Lille
Canton de Lomme
Nombre de conseillers :
En exercice : 15
Présents : 15
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le vingt-neuf avril deux mil vingt-six, dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Radinghem en Weppes s’est assemblé en séance ordinaire au lieu habituel de ses séances après convocation légale faite le neuf Avril deux mil vingt-six, sous la présidence de Mr Loïc Wolfcarius, Maire.
Présents : M Wolfcarius − Mme Bocher – M Kerrinckx − Mme Damblemont M Roggeman – Mme Cliquennois – Mme Heyman – M Durand
M D’hem − Mme Clement – M Bajeux – M Bastien − Mme Ruhant
M Delassus – Mme Cappon
Secrétaire de séance : Mme Ruhant
Objet : Vote des taux d’imposition directe locale pour 2026
En 2018, la loi de Finances a acté la suppression de la Taxe d’Habitation pour les
Résidences Principales (THRP) pour les 80 % des personnes les plus modestes. La
loi de Finances pour 2020 a acté la suppression définitive pour 2023 pour les 20
% des contribuables restants.
Le projet de budget primitif a été élaboré avec une stabilisation de la fiscalité
locale.
Il est ainsi proposé fixer les taux de la manière suivante :
Taux 2025 Taux 2026 proposés
Taxe foncière sur les propriétés bâties 34,39% 34,39%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 31,14% 31,14%
Taxe d’habitation des résidences secondaires et
autres locaux meublés non affectés à l’habitation
principale (THRS) 17,29% 17,29% Taux 2025 Taux 2026 proposés
Taux moyen
national de la
strate
Taux moyen
départemental
Taxe foncière sur les propriétés bâties 34,39% 34,39% 39,79% 46,86%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 31,14% 31,14% 51,19% 57,93%
Taxe d’habitation des résidences secondaires et
autres locaux meublés non affectés à l’habitation
principale (THRS) 17,29% 17,29% 23,67% 35,19%
Le produit fiscal attendu repris dans l’équilibre du budget primitif 2026, résulte
de l’application du taux décidé par la commune aux bases nettes prévisionnelles
transmises par les services fiscaux.
Bases 2026
prévisionnelles
Taux 2026
proposés
Produit fiscal
attendu pour
2026
Taxe foncière sur les propriétés bâties 1 292 000,00 34,39% 444 319,00
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 51 700,00 31,14% 16 099,00
Taxe d’habitation des résidences
secondaires et autres locaux meublés non
affectés à l’habitation principale (THRS) 7 900,00 17,29% 1 366,00
461 784,00 TOTAL PRODUIT FISCAL ATTENDU - BP 2026
A ce montant de produit fiscal attendu, il faut ajouter :
➢ La compensation de l’Etat à hauteur de 91 868 €
➢ Les allocations compensatrices à hauteur de 2 790€
➢ Le versement GIR de 428 €
➢ L’Ifer/pylônes de 6 635 €
Le produit fiscal global qui sera inscrit au budget 2026 est donc de 563 505 €
2026 notifié
Produit fiscal attendu 461 784
Versement Etat réforme TH 91 868
Ifer/pylônes 6 635
Allocations compensatrices 2 790
FNGIR 428
TOTAL 563 505 Vu l’article 1639 A du Code Général des Impôts,
Il est proposé d’adopter les dispositions suivantes :
1- D’adopter les taux de fiscalité directe suivants :
• Taxe foncière sur les propriétés bâties : 34,39 %
• Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 31,14 %
• Taxe d’habitation des résidences secondaires et autres locaux
meublés non affectés à l’habitation principale (THRS) : 17,29 %
2- De compléter et de transmettre l’état 1259 à la sous-préfecture
conformément à la décision de maintien des taux pour l’exercice 2026
3- Autoriser Monsieur le Maire ou un Adjoint Délégué à signer toutes les
pièces relatives à la décision
ADOPTE les présentes dispositions.
Fait et délibéré à Radinghem en Weppes, le 29/04/2026.
LE MAIRE :
L. WOLFCARIUS