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Compte-Rendu - CR du 25.09.2023 Document publié le Jeudi 1 juillet 2010 par la commune de Saint-Jean-sur-Vilaine. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 25.09.2023)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Humanitaire, République Française

Département Ille et Vilaine

Commune de Saint Jean Sur Vilaine

L'an 2023 et le 25 septembre à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Mairie : Salle du Conseil sous la présidence de FAUVEL Marc Maire.

Présents : M. FAUVEL Marc, Maire, Mme BASLÉ Marie-Pierre, M. DAVENEL Dominique, Mme GANDOUIN-VIEL Jacqueline, M. LEBRETON David, Mme LERAY Stéphanie, M. LETORT Anthony, Mme BÉDIER Mélanie, Mme CRESPEL Annick, Mme DESCHAMP-POZZAN Sandrine, M. JEULAND Philippe, M. LE FAOU Frédéric, M. MESTRARD Emmanuel.

Absents excusés : Mme TRAVERS Patricia (procuration à M. JEULAND Philippe), M. BOURGES Benoît.

Nombre de membres

+ __Afférents au Conseil municipal : 15

+ _ Présents :13

A été nommé(e) secrétaire : Mme LERAY Stéphanie.

SOMMAIRE

1 point a été rajouté à l’ordre du jour :

> Délibération : Devis pour maintenance défibrillateur.

Ordre du jour

— Délibération : Proposition d'achat pour la maison de La Cour.

— Délibération : Devis pour bornage concernant la maison de La Cour.

— Délibération : Devis pour déplacement d’un citerneau et branchement eau

potable pour la maison de La Cour.

— Délibération : Lotissement de La Touche : bornage complémentaire à l’initial.

— Délibération : Programme Local de l'Habitat soumis par Vitré Communauté.

pour la période de 2021-2029.

Questions diverses

> Approbation à l’unanimité du compte-rendu de la séance du 28/08/2023.Mr Le Maire rappelle que lors de la séance du 15/05/2023, le Conseil avait décidé

par 11 voix pour, 2 contre et une abstention de vendre la maison rue de La Cour.

Mr Le Maire informe qu'à ce jour un seul acquéreur a fait une proposition d'achat au

prix de 125 000.00 € net vendeur afin de la réhabiliter. Ce bien d'environ 200 m° est

cadastré section À N° 1263.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 10 voix pour, 2 voix

contre et 1 abstention d'accepter l'offre d'achat pour un montant de 125 000,00

€ nets vendeur et frais d'acquisition à charge de l'acquéreur et autorise le Maire à signer tous documents nécessaires à cette vente chez maître NICOLAZO

Mr LE TORT quitte la sale pour cette eds on

Mr Le Maire fait savoir au Conseil Municipal que dans le cadre de la vente de la

maison de La Cour il est nécessaire d'effectuer un bornage.

Mr Le Maire présente le devis du Cabinet LEGENDRE :

Amaud LEGENDRE

Géomèltre-Expert Foncier D.P.L.G.

Successeur de G. GUYARD en 2010 et de L. AUBAULT en 2020

6, avenue d'Helmstedt - BP 50411-35504 VITRE Cedex

Tél: 02 99 75 30 61

Email: legendre.geomelre-experi@orange.fr

DEVIS COMMUNE DE SAINT JEAN SUR VILAINE 9 RUE DE RENNES

Ré Devis :23,533 35220 SAINT-JEAN-SUR-VILAINE Date : 20/09/2023

Dossier : PAF23.228

Objet

SAINT JEAN SUR VILAINE - Rue de Rennes - Vente par la Commune

ADMINISTRATIF - SECRETARIAT:

Désignation Montant HT € as de consultation de l'E Expat et de gestion du dossier (colecle _ informations : litres de propriété, 75,00 rensei - Recherche d'archh sur plan, anciens Dc

Moëiicalle du Parcellaire Ce )

TOTAL ADMINISTRATIF - SECRETARIAT: 75,00

Désignation

Bomage de division

Fourniture de 2 repères à 20€ HT par repère

Document Modificati du Parcellaire Cadastral

Plan de Bomage -Représentaton fiscale

GEOFONCIER (obligations ordinales du 1er juillet 2010 www.geofoncier.f): - opération de bureau : rapport de consultation préalable et intégration de données foncières au fichier national

AURIGE (Archives Unifiées des Répertoires Informatiques des Géomètres Experts) : coordonnées RFU, dématéralisation des documents fonciers originaux}

- opération de terrain : rattachement au système RGFS3-LAMBERT 93-CC48 par GNSS via le réseau TERIA temps réel

Indemnités de déplacement, tirages, comespondances et envois.

NOTA : le présent devis ne comprend pas la définition des Iimites périmétriques avec les propriétés riveraines exceptées les extrémités de la limite divisoire.

TOTAL FONCIER MISSION n°1 :

FONCIER MISSION n°1 : division de la parcelle cadastrée section A n°1263 en deux nouvelles parcelles :

Montant HT €

200,00

40,00

245,00

140,00

37,50

37,50

30,00

730,00FONCIER MISSION n°2 : Définition des limites avec les propriétés riveraines, parcelles À n°788 et n°1950 (2 sommets en orange sur le plan joint) :

Désignation Montant HT €

Convocation des riverains (d'après les renseignements figurant au fichier cadastral) par lettre simple 9,50 Tenue d'une réunion de bomage et de reconnaissance de limites (réunion supplémentaire facturée au tarif de 110,00 110 € HT supplémentaire), la consultation des titres de propriété, la recharche de l'accord des parties, le

recuell des observations des parties, la détermination el la matérialisation des limites Relevé des bornes implantées el autres sommets définis, nécessaire à l'établissement du plan de bornage et 75,00

de reconnaissance de limites

Report, les calculs, l'établissement du plan de bomage et de reconnaissance de limites 55,00

Etablissement du procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites (les relances éventuelles) 110,00

Fourniture de coples cerlifiées confommes du procès-verbal de bornage el de reconnaissance de limites 13,75

NOTA PLUS VALUE: 48 € par acte de propriété non présenté cbgeant a demande de copie d'acte à la conservation des hypot

NOTA :les missions FONCIER n°1 el n°2 sont indissociables. NOTA : les missions FONCIER n°1 et n°2 sont réalisées en une seule intervention,

TOTAL FONCIER MISSION n°2 : 373,25

si Montant HT € 1178,25 € Conditions de Paiement :

Voir page suivante TVA (20,00%) € 235,65 € Montant TTC € 1413,90 €

Date de la commande : ...../..../........ .

Signature (faire précéder de « Bon pour Commande ») :

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité la proposition

du Cabinet LEGENDRE d’un montant de 1 178.25 € H.T. (1 413.90 € T.T.C.) et

autorise Mr Le Maire à signer le devis.

pour déplac Î ementeau/potabl:

La

Mr Le Maire fait part au Conseil Municipal que VÉOLIA doit intervenir à la maison rue

de La Cour pour le déplacement d’un citerneau et un branchement en eau potable.

Devis de VÉOLIA :

Numéro Azur : 0 969 323 529

Volre conespondant : M. Yoann LETORT (yann leto@veolia.com)

Désignation Unité [ Quantité | Prixunitaire | MontantHT. | TVA 0 - Formalités pour les déclarations d'intervention de travaux (DICT) et A 1,000 6181 61,81] 20.00 permssion de voie.

1 - Installation de chanter (amenée et replis de maiérel et engins), y Ft 1,000 50,57 50,57 | 20,00 compris signalisation avec utilisation de panneaux.

3a - Tranchée à la pelle mécanique pour branchement, y copris m3 3,000 28,10 84,30 | 20.00 dégagement de la conduile principale : jusqu'à 1,30 m de profondeur

moyenne.

3e - Plus-value au prix 3a el 3b pour évacuation des déblais excédentaires | m3 2,000 1124 22.46| 20.00 en décharge.

12c + Apporl de matériaux pour remblayer la tranchée, y compris le ms 2,000 25,85 51,70| 20,00 compactage par couches de 20 cm : Grave concassée 031,5.

16c- Disposlif de branchements particuliers comprenant le percement de u 1,000 138,24 136.24 | 20,00 la canalisation S 150 mm, le coller de prise en charge, le robinel d'arrêt

114 de tour lout bronze, lout boulon inox, la bouche à clé complète : l'ensemble pour le G nominal de branchement de S 25 mm.

19a - Fourniture et pose de canalisation de branchement en polyéthyiène ml 5,000 674 33,70 | 20,00 assemblé par raccord éleclrosoudé et en série 16 bars, y compris grilage

bleu avec fl métalique largeur 0,20 m pour un G de 18/25 mm.

21 - Douille purge pour compteur 15 mm ou 20 mm. u 1,000 1461 14,61] 20.00 23a + Fourniture de compleur 9 15 mm. u 1,000 6743 67,43] 20.00 24a - Pose de compteur 15 - 20- 25- 30 - 40 mm u 1,000 60,69 60.69| 20,00 25a- Fourniture el pose support compteur avec robinet d'arrêt à raccord u 1,000 4833 48,33] 20,00 incorporé en amont el clapet anti-relour double purge en aval: Pour

compteur & 15 mm.

26e - Fourniture el pose d'un regard en PVC 1ype monobloc incongelable, y 1.000 107,89 107.89| 20,00 pré-isolé, 1 m de profondeur, recouvert d'un tampon PVC, type Hydroplast

ou équivalent, y compris terrassements, réglages et loutes Sujétions.

31 -Plan de recolement avec situation des ouvrages (bouche à clé et u 1,000 4383 4383 | 20.00 regard compteur) par rapport à des points fixes el tiangulations (précision

classe A).

Montant HT. 785,58

Désignation TVA Acompte HT. | MontantHT. [Taux] Acompte TVA] Montant TVA | Montant TTC TVA à 20% acquillée sur les débits 785,58 | 20.00] 157,12 942,70

Montant TTC 942,70 €

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, le devis de

VÉOLIA pour un montant de 785.58 € H.T. (942.70 € T.T.C.).‘complém:

Mr LETORT quitte la salle pour cette décision

Mr Le Maire informe le Conseil Municipal qu'un bornage complémentaire à l'initial doit être

effectuer sur la 1*® tranche du lotissement de La Touche pour une mission d'implantation et

de bornage de division des 2 macrolots SP (spécifique) 1 à 3 et PS 4 à 6.

Un devis complémentaire a été reçu du Cabinet LEGENDRE qui ont déjà effectué

des travaux de bornage sur ce lotissement depuis le début.

Proposition du devis :

TS =

Amaud LEGENDRE

Géomèlre-Expert Foncier D.PL.G, Successeur de G. GUYARD en 2010 el de L. AUBAULT en 2020

6, venue d'Heimstedi - BP 50411 - 36504 VITRE Cedex Tél: 0299 75 30 61

Emol : legendre.geometre-experi@orange.fr

DEVIS COMPLEMENTAIRE Commune de SAINT JEAN SUR VILAINE MAIRIE

Bit Devis :2359 35220 SAINT JEAN SUR VILAINE

Dale : 19/09/2023 Dossier :23.516

Objet

SANT-JEAN-SUR VILAINE - Lotissement de la Touche - Tranche 1- Bornage de division des macrolois SP 183etSP4à6

Pésignation Montant HT €

li me 1 P1à sp

Numérisafion du projet

“Calcul et implantation des lots (y compris la foumiture des bornes) “Elaboration des plans individuels des lois SP 1 à 3 eiSP 4 à 6

«Etablissement du document d'arpentage de division : intégration au DA de la tranche 1 +Aebomage complet après travaux de mise en viabié (14° phasc)

«Livraison des documents (tirages papier, fichier informatique) "SÉOFONCIER (obiaons orales re 2010 me gefoncie. opérafon de lerrain : rattachement au système RG

“HHéraion de bureau: rappon de constat préalable et itégraion des données loncères au fichier national AURIGE (Archives Unifées des Répertoires Informatiques des Géomètres Experts)

Les indemnités de déplacement, rages, correspondances el envois.

>> soitl'équivalent de 4 lots supplémentaires x 400 € HT/ lot 1 600,00

Conditions de Paiement MONT 1 600,00 € Voir page suivante TVA (20.00%) € 320,00 € Montant TTC € 1920,00 €

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l'unanimité, le devis du

Cabinet LEGENDRE pour un montant de 1 600.00 € H.T. (1 920.00 € T.T.C.).

Vu le Code de la construction et de l’habitation et, notamment, les articles L302-1 et suivants et R302-1 et

suivants, portant sur la procédure de révision du PLH ;

Vu la délibération n°2021_191 du Conseil d'Agglomération de Vitré Communauté en date du 8 juillet 2021

décidant d'engager la procédure du nouveau Programme Local de l'Habitat (2024-2029) ;

Vu la délibération n°2023_154 du Conseil d'Agglomération de Vitré Communauté en date du 6 juillet 2023

arrêtant le Programme Local de l'Habitat n°3 (2024-2029) et validant les trois phases du document, à savoir le

diagnostic, les orientations et le programme d'action ;

Considérant les documents annexés à la délibération : le diagnostic territorial, les orientations et le programme

d'actions,

Considérant que la révision du PLH doit être soumise pour avis au vote du conseil municipal de ce jour pour

respecter le délai de 2 mois donné aux communes pour émettre un avis,Mr Le Maire expose au Conseil Municipal que le PLH est un outil de programmation et de définition d’une

stratégie d'actions en matière d'habitat qui se décline à l’échelle des 46 communes de Vitré Communauté, pour

la période 2024-2029. Il s'inscrit dans les obligations de la loi Climat et Résilience.

La révision du PLH a été élaborée en concertation étroite avec les communes, l'Etat et les membres des

partenaires associés, à l’occasion de plusieurs réunions de travail et de pilotage.

Il se compose :

-d’un diagnostic,

-d’un document d’orientations,

-et d’un programme d'actions en deux volets (thématique et territorial) détaillé qui présente les

dispositions permettant d'atteindre ces objectifs.

Le diagnostic fait notamment apparaître :

- Une dynamique démographique en demi-teinte, dans un contexte économique très dynamique : des

enjeux sur le logement des actifs ;

- Des parcours résidentiels qui se diversifient mais une offre qui peine à se diversifier en dehors de Vitré

et des publics en difficulté de logement ;

- Un marché globalement accessible mais sélectif sur certaines communes ou certains produits

logements

- Des actions fortes sur le parc existant mais des enjeux qui demeurent

- Des modèles d'urbanisme qui évoluent, et qui interrogent les pratiques

- Des acquis à conserver en termes de partenariat et d'animation de la politique locale de l'habitat

Le diagnostic territorial a abouti à la définition d’une territorialisation de l’agglomération, qui se traduit en

matière d'habitat par une variété de marchés immobiliers et des enjeux différenciés. La philosophie de cette

territorialisation est de prévoir un développement résidentiel des secteurs cohérent avec leurs spécificités en

termes d’attractivité et de développement économique et de lutter contre le décrochage des communes fragiles.

L'objectif est de réduire les écarts de développement observés sur la période récente pour rééquilibrer les

dynamiques.

Les 5 secteurs identifiés sont les suivants :

- Une ville centre qui concentre l’ensemble des services et équipements, attirant ainsi une mixité de

population (jeunes, personnes âgées, cadres, etc.). Le marché y est ainsi actif avec un parc dont

l'occupation se renouvelle fortement ;

- Une frange ouest du territoire, soumise à l'influence de la métropole rennaise, avec un marché

dynamique ;

- Un secteur centre, avec une dynamique activée par la proximité de la ville centre et des axes de

transport;

- Un groupe de communes qui constitue le secteur intermédiaire avec des territoires aux évolutions

moins dynamiques, parfois contrastées et irrégulières ;

- Le secteur nord-sud qui concentre les communes les plus éloignées de la ville centre, qui présentent un

risque de fragilisation et pouvant connaitre des difficultés.

A partir de ce diagnostic, le PLH3 définit quatre orientations stratégiques :

1. Diversifier en différenciant selon les enjeux locaux ;

2. Accentuer la politique en faveur du parc ancien ;

3. Contribuer à la trajectoire ZAN ;

4. Garantir une gouvernance et des moyens à la hauteur des enjeux.

Déclinées en 13 actions :Orientation

stratégique

‘Organiser et développer une offre à destination des contrats courts

différenciant selon

1

Os) _ 2 Appuyer la production de logements locatifs sociaux

Ë 3 EN N El tte # À Développer les différents produits d'accession sociale à la propriété

‘Etoffer l'offre d'habitat accompagné à destination des populations aux besoins AT - spécifiques

PD AAA Te IG Repérer et traiter les situations d'habitat indigne politiqueen.faveur

cher Accompagner la rénovation, l'amélioration du parc existant

Mieux connaitre les opérations réalisées sur un foncier vertueux et mieux les

_Territorialisation de la production de l'offre nouvelle : insuffler une trajectoire de 3: (AoUE SES CE] baisse de la consommation et mettre en place un outil de suivi annualisé

Wear) AN | Favoriser et accompagner la réalisation d’études opérationnelles d'aménagement 109

Sensibiliser, informer, accompagner

4. Garantir une Renforcer les outils de pilotage et d'animation du PLH gouvernance et des

moyens à la hauteur

des enjeux [430 poursuivre et renouveler la Délégation des aides à la pierre

Observatoire de l'habitat et du foncier

Le scénario de développement retenu pour répondre aux besoins en logements répond à :

- Une croissance démographique globale de 0,8%/an, différenciée entre les cinq secteurs de la

territorialisation et la polarité de certaines communes.

- Une évolution de la taille des ménages : -0,46 %/ an, soit 2,28 personnes par ménage à l'horizon

2029, compte tenu des perspectives de vieillissement important qui vont s’accentuer.

- Une évolution des résidences secondaires et des logements vacants : c’est l'hypothèse d’une

réduction du nombre logements vacants qui est retenue, contrairement à ce qui s’est passé sur la

période récente. L'objectif est en effet d'aller dans le sens de la zéro artificialisation nette et de

produire des logements avec les ressources existantes du territoire. Le volume de remise sur le

marché de logements vacants sera affiné avec les communes en fonction des potentiels de chaque

territoire.

- Un renouvellement : disparition de 55 logements par an, notamment sous l'effet du

développement des opérations de renouvellement urbain (démolition — reconstruction).

Ces hypothèses d'évolution sur les différents paramètres qui fondent les besoins en logements aboutissent à

un besoin de 3 180 logements pour les 6 années du PLH.

La répartition territoriale de cette production est prévue ainsi :

- 56% de la production sur les 4 pôles, soit 1 780 logements en 6 ans dont : 31% sur Vitré (soit 985

logements), 15% sur Châteaubourg (soit 475 logements), 6% sur Argentré-du-Plessis (soit 195

logements) et 4% sur La Guerche-de-Bretagne (soit 125 logements).

- 44% de la production sur les autres communes, soit 1 400 logements, dont : 16% sur les communes

du secteur Intermédiaire, 14% sur les communes du secteur Centre, 8% sur les communes du secteur

Ouest et 6% sur les communes du secteur Nord et Sud.

Cet objectif correspond à une moyenne annuelle de l’ordre de 530 logements par an dont 22% en logements

locatifs sociaux (publics et privés), territorialisés à la commune, et 28% d’accession aidée.

Seule 43% de la production de logements est envisagée en extension urbaine. La majorité de la production se

réalisera donc sans consommation foncière, conformément à la loi Climat et résilience, via des opérations de

densification ou de renouvellement urbain. Pour la commune de St-Jean-Sur-Vilaine le nombre de logements

estimé est de 10 constructions qui pourraient voir le jour en densification et renouvellement urbain sur une

période de 6 ans soit 1,67 par an.Le montant pour Vitré Communauté représenterait près de 10 855 000 € (dont 10 150 000 € en investissement)

pour la mise en œuvre de cette feuille de route ambitieuse sur toute la durée du PLH n°3 2024-2029.

L’atteinte des objectifs sera suivie par le biais de ma mise en place d’un observatoire de l’habitat et du foncier.

Suite à la saisine de Vitré Communauté, les communes ainsi que le Syndicat d'urbanisme du Pays de Vitré chargé

du SCOT rendent un avis sur la révision arrêtée dans un délai de deux mois.

Au vu de ces avis, une délibération sera à nouveau soumise au Conseil d'Agglomération pour amender en tant

que de besoin le projet de révision du PLH qui sera alors transmis au Préfet. Ce dernier sollicitera l'avis du Comité

Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH).

Au terme de ces consultations, le PLH n°3 sera proposé au Conseil d'Agglomération pour adoption.

En cas de demande de modification(s) par le Préfet, le PLH ne deviendra exécutoire qu’à compter de la

publication et de la transmission au Préfet d’une délibération apportant ces modifications.

Après cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide d'émettre un avis favorable sur le

projet de révision du PLH.

du défibrillateur

Mr Le Maire informe le Conseil Municipal que le défibrillateur qui se trouve à la salle

des sports n’est plus en état de marche et qu'il faut changer les électrodes et la batterie.

N'ayant pas de contrat de maintenance pour ce matériel, 2 devis ont été reçus en Mairie pour la maintenance et les consommables.

+ _ Entreprises « Au Cœur Vaillant » et GAMAFORM

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de retenir le devis de l’entreprise

« Au Cœur Vaillant » pur un montant de 506.00 € H.T. (607.20 € T.T.C) et autorise Mr Le

Maire à signer le devis.

QUESTIONS DIVERSES

æ Vestiaires du terrain de football : prévoir une solution pour amélioration des vestiaires.

© Information : La Commission Permanente du Conseil Départemental a octroyé à la Commune une subvention de 8 375.00 € concernant la mise en place de signalisation pour passage piétons rue de l’église et une subvention de 8 375.00 € concernant l'aménagement de sécurité rue de l'église.

æ Sous-Préfecture de Fougères : Retour d’un avis favorable de la commission de sécurité concernant la salle des sports suite à une visite le 24 août 2023. > Réunion: le jeudi 05/10/2023 à 18h00 concernant le projet de cellules commerciales.

Vœux du Maire : le vendredi 12 janvier 2024 à 19h00.

Prochain Conseil Municipal le lundi 23 octobre 2023 à 20h30

Levée de la séance à 22h05.