Compte-Rendu - CR 09.03.2026

Documents similaires

Compte-Rendu - CR 04.04.2022

Compte-Rendu - CR du 31.08.2020

Compte-Rendu - CR 26.10.2020

Compte-Rendu - CR 03.10.2022

Compte-Rendu - CR 15.07.2024

Compte-Rendu - CR du 25.09.2023

Compte-Rendu - CR du 10.11.2025

Compte-Rendu - CR 18.11.2024

Compte-Rendu - CR 14.03.2023 0

Compte-Rendu - CR du 27.03.2023 0

Compte-Rendu - CR 09.03.2026 Document publié le Lundi 9 mars 2026 par la commune de Saint-Jean-sur-Vilaine. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 09.03.2026)Thèmes du document : Éducation, Investissement et développement économique, Logement, 1

35220

République Française

Département Ille et Vilaine

Commune de Saint Jean Sur Vilaine

Compte-rendu

Séance du 09 mars 2026 à 20h30

L'an 2026 et le 09 mars à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Mairie : Salle du Conseil sous la présidence de

FAUVEL Marc Maire.

Présents : M. FAUVEL Marc, Maire, Mme BASLÉ Marie-Pierre, M. DAVENEL Dominique, Mme GANDOUIN-VIEL Jacqueline, M. LEBRETON David, Mme LERAY Stéphanie, M. LETORT Anthony, Mme BÉDIER Mélanie, M. BOURGES Benoît, Mme CRESPEL Annick, Mme DESCHAMP-POZZAN Sandrine, M. JEULAND Philippe, M. LE FAOU Frédéric.

Absents excusés : M. MESTRARD Emmanuel, Mme TRAVERS Patricia.

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 15

• Présents :13

Date de convocation : 03/03/2026

A été nommé(e) secrétaire : M. LEBRETON David.

Avant d’ouvrir la séance, Monsieur le Maire propose de rajouter 2 points à l’ordre du jour :

 Délibération : Vote des taux d’imposition.

 Délibération : Achat de portants pour la salle polyvalente.

SOMMAIRE

 Délibération : Approbation du Compte Financier Unique – Commune.  Délibération : Approbation du Compte Financier - Lotissement de la Touche.  Délibération : Budget Primitif 2026 – Commune.

 Délibération : Budget Primitif 2026 – Lotissement de La Touche.

 Délibération : Subventions aux associations 2026.

 Délibération : Demande de subvention de l'OGEC de St-Jean-Sur-Vilaine pour une prise en charge du déficit de la cantine 2025

 Délibération : OGEC - Demande de participation communale pour l’année 2026  Délibération : OGEC - Demande de conventionnement

 Délibération : Ecole Saint-Joseph de Châteaubourg – Demande de participation financière au titre de la loi MOLAC2

 Délibération : Réhabilitation d’une maison d’habitation en MAM et construction d’un Pôle Santé : validation de l’appel d’offre du lot N°1.

 Délibération : Rénovation de la salle polyvalente – Lot N° 01 : Avenant N°2.  Délibération : Rénovation de la salle polyvalente – Lot N° 09 : Avenant N°2.  Délibération : Rénovation de la salle polyvalente – Lot N° 10 : Avenant N°2.  Délibération : Rénovation de la salle polyvalente – Lot N° 13 : Avenant N°2.  Délibération : Ratios promus-promouvables.

 Délibération : Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe pour un avancement de grade.

 Délibération : Modification du tableau des effectifs.

 Délibération : Contrat de vérification annuelle des équipements incendie (désenfumage, alarme, incendie, éclairage).

QUESTIONS DIVERSES

 Approbation à l’unanimité du compte-rendu de la séance du 26.01.2026.

2026-03-09 : Vote du CFU 2025 (Compte Financier Unique) – Budget Commune

Le Compte Financier Unique (CFU) est un document commun à l’ordonnateur (Maire) et au comptable public qui se substitue au compte de gestion et au compte administratif. Ce document retrace l’ensemble des opérations constatées durant l’année civile écoulée.

Monsieur Le Maire est sorti de la salle et n’a pas pris part au vote.

Le Compte Financier Unique 2025 du budget principal a été présenté de la façon suivante :

Ce document laisse ainsi apparaître les résultats de clôture suivants :

➔ Excédent d’investissement : 396 506.05 € (dont 377 780,01 € de RAR) ➔ Excédent de fonctionnement : 534 222.89 €

Après avoir pris connaissance du CFU 2025 du budget principal, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les résultats présentés, ci-dessus.3

2026-03-10 : Vote du CFU 2025 (Compte Financier Unique) – Budget Lotissement « La Touche »

Le Compte Financier Unique (CFU) est un document commun à l’ordonnateur (Maire) et au comptable public qui se substitue au compte de gestion et au compte administratif. Ce document retrace l’ensemble des opérations constatées durant l’année civile écoulée.

Monsieur Le Maire est sorti de la salle et n’a pas pris part au vote.

Le Compte Financier Unique 2025 du budget « Lotissement de la Touche » a été présenté de la façon suivante :

Ce document laisse ainsi apparaître les résultats de clôture suivants :

➔ Déficit d’investissement : 592 809.75 €

➔ Excédent de fonctionnement : 482 217.21 €

Après avoir pris connaissance du CFU 2025 du budget « Lotissement de la Touche », le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les résultats présentés, ci-dessus.

2026-03-11 : Vote du BP 2026 (Budget Primitif) – Budget Commune

Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026

Vu le Code Général des collectivités territoriales

Vu le projet de budget envoyé préalablement aux membres du Conseil Municipal

Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal, les nouvelles propositions budgétaires concernant le budget primitif 2026 "Commune" qui s'équilibre comme suit :

INVESTISSEMENT :

Dépenses : 2 264 575.00 €4

Recettes : 2 264 575.00 € (excédent reporté au compte 001 pour 396 506.05 €)

Montant des opérations : 1 756 719.99 €

Les postes les plus importants sont les cellules santé, les bâtiments communaux « rénovation de la salle polyvalente » et l’aménagement du bourg « allée piétonne ».

FONCTIONNEMENT :

Dépenses : 1 274 526.67€

Recettes : 1 274 526.67€ (excédent reporté au compte 002 pour 534 222.89€)

Les principales dépenses sont à caractères générales :

Chapitre 011 (eau, électricité, entretien voies et réseaux, bâtiments, petits équipements …) pour 287 400.00 €.

Chapitre 012 (charges du personnel) pour 328 000.00 €

Chapitre 014 (Atténuation de produits) pour 1 500.00 €

Chapitre 65 (autres charges de gestion courante, participation à d'autres organismes...) pour 343 310.00 €

Chapitre 66 (charges financières) pour 21 500.00€

Chapitre 68 (dotations aux amortissements) pour 38 271.74 €

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité les propositions du budget communal 2026.

2026-03-12 : Vote du BP 2026 (Budget Primitif) – Budget Lotissement « La Touche »

Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026

Vu le Code Général des collectivités territoriales

Vu le projet de budget envoyé préalablement aux membres du Conseil Municipal

Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal, les nouvelles propositions budgétaires concernant le budget primitif 2026 "Lotissement la Touche" qui s'équilibre comme suit :

INVESTISSEMENT :

Dépenses : 1 794 192.85 € (Déficit reporté au compte 001 pour 592 809.75€) Recettes 1 794 192.85 €

FONCTIONNEMENT :

Dépenses : 1 959 283.37€

Recettes : 1 959 283.37€ (Excédent reporté au compte 002 pour 482 217.21 €)

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité les propositions du budget « Lotissement de la Touche » 2026.

2026-03-13 : Vote des taux d’imposition 2026

Monsieur Le Maire rappelle que chaque année le Conseil Municipal doit se prononcer sur la

hausse ou non des taux d’imposition.5

Pour rappel en 2025, le Conseil Municipal avait décidé d’augmenter les taux comme suit :

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de maintenir les taux d’imposition appliqués en 2025.

2026-03-14 : Vote des subventions 2026 des associations communales et extérieures

Mme Stéphanie LERAY, Adjointe aux finances, présente les demandes de subvention faites

par les associations communales et extérieures pour l’année 2026 ainsi que les propositions

faites par la commission finances.

Après concertation, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité d'accorder les subventions suivantes :

Associations Communales :

• Anciens combattants : 150.00 €

• Club du sourire : 300.00 €

• US Saint-Jean 1 500.00 €

Précisions : 1 500 € pour l’achat de matériels sur présentation des factures

• AEJI : Report de la décision (en attente de renseignements complémentaires)

Associations Extérieures :

Concernant les associations extérieures, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité de maintenir la participation à 22.00 € par adhérent mineur de la Commune.

• Judo Club de Châteaubourg (5 adhérents) : 110.00 €

Précisions : Réponse défavorable à la demande de participation pour l’organisation du Gala des 50 ans.

• Basket Club de Châteaubourg (10 adhérents) : 220.00 €

• Tennis de table de St-Didier (6 adhérents) : 132.00 €

Précisions : Réponse défavorable à la demande de participation pour l’organisation du Circuit Jeunes organisé le 07 mars 2026.

• Tennis Club de Châteaubourg (17 adhérents) : 374.00 €

• Ludothèque de Châteaubourg (16 adhérents) : 352.00 €

• Outil en main de Châteaubourg (7 adhérents) : 154.00 €6

• Aurore Gym Vitré (15 adhérents) : 330.00 €

2026-03-15 : Demande de subvention de l'OGEC de St-Jean-Sur-Vilaine pour une prise en charge du déficit de la cantine 2025

Mme Stéphanie LERAY, Adjointe aux finances, présente la demande de subvention 2026

présentée par l’OGEC concernant une prise en charge du déficit de la cantine s’élevant à

10 108.00 € pour l’année 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de verser à l’OGEC une subvention de 10 108.00 € pour l’année 2026.

2026-03-16 : OGEC – Demande de participation communale pour l’année 2026

Mme Stéphanie LERAY, Adjointe aux finances, présente la demande de subvention 2026 présentée par l’OGEC concernant deux participations communales représentant un montant de 8 520.00 € :

• Participation pour les fournitures scolaires individuelles : 20 € /élève soit 2 840.00 €

• Participation aux activités pédagogiques hors programme scolaire : 40 €/élève soit

5 680.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 9 voix contre et 4 voix pour de ne pas octroyer de nouvelles participations communales à l’OGEC.

2026-03-17 : OGEC – Demande de conventionnement

Mme Stéphanie LERAY, Adjointe aux finances, fait part au Conseil Municipal de la demande de l’OGEC d’établir une convention afin de pouvoir sécuriser la prise en charge du déficit de la cantine par la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 8 voix contre, 4 voix pour et 1 abstention de ne pas conventionner avec l’OGEC.

2026-03-18 : Ecole Saint-Joseph de Châteaubourg – Demande de participation financière au titre de la loi MOLAC

Mme Stéphanie LERAY, Adjointe aux finances, explique au Conseil Municipal que l’école Saint-Joseph de Châteaubourg sollicite auprès de la commune une participation financière pour l’année 2025/2026.

En effet, un élève domicilié à Saint-Jean-Sur-Vilaine est actuellement scolarisé en classe de maternelle bilingue breton et c’est dans ce cadre, qu’une participation doit être versée à l’école au titre de la loi MOLAC qui dispose que : « la participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d'association dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2° de l'article L.7

312-10 fait l'objet d'un accord entre la commune de résidence et l'établissement d'enseignement situé sur le territoire d'une autre commune, à la condition que la commune de résidence ne dispose pas d'école dispensant un enseignement de langue régionale ».

La participation financière applicable est le coût moyen départemental de référence qui s’élève à 1 554.00 € pour un élève de maternelle.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l'unanimité, le versement de la somme de 1 554.00 € à l’école St-Joseph de Châteaubourg.

2026-03-19 : Réhabilitation d’une maison d’habitation en MAM et construction d’un Pôle Santé : Validation de l’appel d’offre pour le lot N°1 (Terrassement-VRD-Espaces verts)

Monsieur Anthony LETORT, Adjoint à l’urbanisme présente au Conseil Municipal le résultat de l’appel d’offre pour le lot n°1 « Terrassement – VRD – Espaces verts » qui a été relancé dans le cadre du projet de réhabilitation d’une maison d’habitation en MAM et la construction d’un Pôle Santé.

Résultat de l’appel d’offres :

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l'unanimité, de retenir l’offre présentée par l’entreprise JOSEPH BEAUMONT T.P d’un montant de 140 323.11 € H.T. et autorise Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces du marché.

2026-03-20 : Rénovation de la salle polyvalente - Lot N°1 (VRD-Espaces Verts) : Avenant N°2

Mr Le Maire fait part au Conseil Municipal que dans le cadre de la rénovation de la Salle Polyvalente, deux devis ont été transmis par l’entreprise MAN TP titulaire du lot n°1 « VRD – Espaces Verts ». Ces deux devis représentent une plus-value totale de 3 604.20 € TTC. Il est donc nécessaire de prendre un avenant.

Cet avenant a, de ce fait, une incidence financière sur le montant du marché de l'entreprise MAN T.P.

Nouveau montant du marché :

* Taux de TVA : 20%

* Montant H.T. : 42 366.00 € H.T.

* Montant T.T.C. : 50 839.20 € T.T.C.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l'unanimité, l'avenant N°2 de l'entreprise MAN T.P. pour un montant de 3 604.20 € T.T.C.et autorise Mr Le Maire à le signer.8

2026-03-21 : Rénovation de la salle polyvalente - Lot N°09 (Menuiseries intérieures) : Avenant N°2

Mr Le Maire fait part au Conseil Municipal que dans le cadre de la rénovation de la Salle Polyvalente, deux devis ont été transmis par l’entreprise RENOUX MENUISERIES titulaire du lot n°09 « Menuiseries intérieures ». Ces deux devis représentent une plus-value totale de 1 931.20 € T.T.C. Il est donc nécessaire de prendre un avenant.

Cet avenant a, de ce fait, une incidence financière sur le montant du marché de l'entreprise RENOUX MENUISERIES.

Nouveau montant du marché :

* Taux de TVA : 20%

* Montant H.T. : 63 322.37 € H.T.

* Montant T.T.C. : 75 986.85 € T.T.C.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l'unanimité, l'avenant N°2 de l'entreprise RENOUX MENUISERIES pour un montant de 1 931.20 € T.T.C.et autorise Mr Le Maire à le signer.

2026-03-22: Rénovation de la salle polyvalente - Lot N°10 (Revêtements sols durs- Faïence) : Avenant N°2

Monsieur Le Maire fait part au Conseil Municipal que dans le cadre de la rénovation de la Salle Polyvalente, UN devis a été transmis par l’entreprise BARBOT titulaire du lot n°10 « Revêtements sols durs-Faïence) ». Ce devis représente une moins-value totale de 1 639.86 € T.T.C. Il est donc nécessaire de prendre un avenant.

Cet avenant a, de ce fait, une incidence financière sur le montant du marché de l'entreprise BARBOT.

Nouveau montant du marché :

* Taux de TVA : 20%

* Montant H.T. : 7 860.67 € H.T.

* Montant T.T.C. : 9 432.80 € T.T.C.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l'unanimité, l'avenant N°2 de l'entreprise BARBOT pour un montant de - 1 6939.86 € T.T.C. et autorise Mr Le Maire à le signer.

2026-03-23 : Rénovation de la salle polyvalente - Lot N°13 (CFO-CFA) : Avenant N°2

Mr Le Maire fait part au Conseil Municipal que dans le cadre de la rénovation de la Salle Polyvalente, un devis a été transmis par l’entreprise PERRINEL titulaire du lot n°13 « CFO/CFA ». Ce deux devis représente une plus-value totale de 2 715.43 € TTC. Il est donc nécessaire de prendre un avenant.

Cet avenant a, de ce fait, une incidence financière sur le montant du marché de l'entreprise PERRINEL.9

Nouveau montant du marché :

* Taux de TVA : 20%

* Montant H.T. : 30 070.59 € H.T.

* Montant T.T.C. : 36 084.71 € T.T.C.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l'unanimité, l'avenant N°2 de l'entreprise PERRINEL pour un montant de 2 715.43 € T.T.C.et autorise Mr Le Maire à le signer.

2026-03-24 : Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que l'article L-522-27 du Code Générale de la Fonction Publique prévoit que « Le nombre maximal de fonctionnaires territoriaux, à l'exception du cadre d'emplois des agents de police municipale, pouvant être promus à l'un des grades d'avancement de leur cadre d'emplois, est égal au produit des effectifs des fonctionnaires territoriaux remplissant les conditions pour cet avancement par un taux de promotion. Ce taux est fixé par l'assemblée délibérante après avis du comité social territorial ».

Ce taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents « promouvables » c'est-à-dire remplissant les conditions pour être nommées au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade. La loi ne prévoit pas de ratio plancher ou plafond (entre 0 et 100%)

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade, à l'exception des grades relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale.

Vu l’avis du Conseil Social Territorial en date du 12 février 2026,

Le Maire propose à l'assemblée de fixer pour l'année à partir de l'année 2026 le taux suivant pour la procédure d'avancement de grade dans la collectivité, comme suit :

Le ratio est fixé comme suit pour l'avancement des fonctionnaires de la collectivité au grade supérieur : le ratio commun à tous les cadres d'emplois est fixé à 100 %

Il est précisé que même si le ratio d'avancement est défini à 100%, l'autorité territoriale reste libre de nommer ou non l'agent promouvable, il est en conséquence nécessaire d'établir des critères d'avancement qui viendront justifier les décisions :

Investissement- motivation

Ancienneté

Présentéisme

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte, à l'unanimité, la proposition ci- dessus.10

2026-03-25 : Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe pour un avancement de grade

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal qu’un agent qui est actuellement Adjoint administratif est promouvable au grade d’Adjoint administratif principal de 2ème classe.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° n°84-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, en son article 34,

Considérant que l’agent concerné remplit les conditions statutaires pour bénéficier d’un avancement au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe, Considérant qu’il convient, pour permettre cet avancement de supprimer le poste correspondant au grade actuel d’adjoint administratif et de créer simultanément le poste correspondant au grade d’avancement,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

1. Décide la suppression à compter du 17 mars 2026 d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint administratif,

2. Décide la création à compter de cette même date, d’un emploi permanent d’adjoint administratif principal de 2ème classe,

3. Précise que les crédits suffisants seront prévus au budget de l’exercice 2026 4. Autorise Monsieur Le Maire à signer tous les documents afférents à l’exécution de la présente délibération

2026-03-26 : Modification du tableau des effectifs

Suite à la suppression du poste d’adjoint administratif et la création du poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe délibérée au cours de cette séance, il convient de mettre à jour le tableau des effectifs :

Le tableau des effectifs actualisé au 17 mars 2026 se présente comme suit :

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l'unanimité de modifier le tableau des effectifs comme présenté ci-dessus.

2026-03-27 : Contrat de vérification annuelle des équipements incendie (désenfumage, alarme, incendie, éclairage)11

Mr Le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 22 septembre 2025, le Conseil Municipal avait retenu la proposition de l’entreprise NORMÉO pour la location et maintenance des extincteurs situés dans les différents bâtiments communaux.

Ce devis ne comprenait pas la vérification annuelle des équipements incendie situés dans les bâtiments communaux (bloc de secours, trappe de désenfumage, centrale alarme incendie).

NORMÉO nous a fait parvenir un devis pour cette maintenance supplémentaire :

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l'unanimité, le devis de l'entreprise NORMÉO d'un montant de 552.00 € H.T. (662.40 € T.T.C) et autorise Mr Le Maire à le signer.

2026-03-28 : Achat de portants pour la salle polyvalente

Mr Le Maire informe le Conseil Municipal que les travaux de la salle polyvalente arrivent à terme et que dans ce cadre propose l'acquisition de vestiaires mobiles.

Un devis de l'entreprise OUEST COLLECTIVITE a été reçu en Mairie :

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de retenir les vestiaires suivants :

* Les 3 vestiaires finition époxy noir : 468.00 € H.T.

* Les 90 cintres : 387.00 € H.T.12

(Prévoir frais de port : 30.00 € H.T.)

QUESTIONS DIVERSES

Levée de la séance : 21h30.