Compte-Rendu - CR 23.10.2023

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Compte-Rendu - CR 23.10.2023 Document publié le Lundi 8 novembre 2021 par la commune de Saint-Jean-sur-Vilaine. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 23.10.2023)Thèmes du document : Famille, Aménagement du territoire, Logement, République Française

Département 23 et Vilaine

Commune de Saint Jean Sur Vilaine

L'an 2023 et le 25 septembre à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Mairie : Salle du Conseil sous la présidence de FAUVEL Marc Maire.

Présents : M. FAUVEL Marc, Maire, Mme BASLÉ Marie-Pierre, M. DAVENEL Dominique, Mme GANDOUIN-VIEL Jacqueline, M. LEBRETON David, M. LETORT Anthony, M. BOURGES Benoît, Mme CRESPEL Annick, Mme DESCHAMP-POZZAN Sandrine, M. LE FAOU Frédéric, Mme TRAVERS Patricia

Absents excusés : Mme LERAY Stéphanie (procuration à Mme BASLÉ Marie-Pierre), Mme BÉDIER, M. JEULAND Philippe, M. MESTRARD Emmanuel

Nombre de membres

+ __Afférents au Conseil municipal : 15

+ Présents :11

A été nommé(e) secrétaire : M. LEBRETON David.

SOMMAIRE

3 points ont été rajoutés à l’ordre du jour :

Délibération : Proposition de composition de la Conférence régionale de la politique de réduction de l’artificialisation des sols en Bretagne.

2 D.LA.

Ordre du jour

=> Délibération : Définir 2 noms de rues pour le lotissement de La Touche. => Délibération : Indemnité pour destruction de Colza sur parcelles de Mr PIERRE Jean-François dans le cadre des fouilles INRAP.

=> Délibération : Renouvellement du bail précaire dans le cadre de location de parcelles appartenant à la Commune à Mr PIERRE Jean-François.

=> Délibération : Travaux rue de l'église : Avenant de l'entreprise SRAM TP pour des travaux supplémentaires.

=> Délibération : Devis pour création d'une porte à l'atelier technique. => Délibération : Salle polyvalente : validation pour engager les travaux de réhabilitation par Ker Architecture devenu LJA (Maître d'oeuvre). => Délibération : Changement de numéro de rue au lieu-dit l'Epine. => Délibération : Achat d'un défibrillateur pour bâtiment Mairie.

=> Délibération : Devis pour achat de 9 extincteurs pour bâtiments communaux (remplacement).=> Délibération : Validation de la Convention Territoriale Globale (CTG) de Vitré Communauté.

=> Délibération : Révision des conventions d'adhésion du service commun de Vitré

Communauté faites entre 2015 et 2017.

=> Délibération : Budget principal : décision modificative dans le cadre des travaux du terrain multisports.

Questions diverses

> Approbation à l’unanimité du compte-rendu de la séance du 25/09/2023.

Mr Le Maire informe le Conseil Municipal que les lots de la 1®® tranche du lotissement

de La Touche vont être attribués et que les permis de construire ne tarderont pas à être déposer.

Mr Le Maire demande de délibérer pour définir 2 noms de rues qui vont desservir ces lots de la 1°'€ tranche.

Après avoir délibérer à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de nommer les

rues :

Rue « Alain Mimoun (axe principal du lotissement).

æ Rue Colette BESSON qui dessert les logements groupés et les logements libres de construction.

Mr Le Maire rappelle que Mr Jean-François PIERRE exploite des parcelles appartenant

au lieu-dit La Touche où démarre le nouveau lotissement.

Dans le cadre de ce futur lotissement, il nous a été imposé d'effectuer des fouilles

archéologiques qui a impacté une partie de culture de Colza de Mr PIERRE. A ce titre,

ce dernier demande une indemnité pour la perte occasionnée.

Après s'être renseigné auprès du Syndicat Agricole l'indemnité serait calculée sur la

base de 600.00 € la tonne, rendement 3.5 tonnes l’hectare, la surface impactée est de

0.35 ha, soit une indemnité de 732.00 €. L’agriculteur affirme avoir vendu son Colza

600.00 € la tonne preuve à l'appui (contrat de vente).

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité de verser à Mr

Jean-François PIERRE une indemnité de 732.00 € pour le préjudice subi.Mr Le Maire rappelle qu'actuellement, Mr Jean-François PIERRE exploite des parcelles

appartenant à la Commune situées ZAC de La Touche. Lors de sa séance en date du

08 novembre 2021, le Conseil Municipal avait donner son accord pour signer un bail

précaire et révocable entre Mr PIERRE et la Commune pour une période de 1 an

renouvelable. Le bail arrivant à échéance, il est doit être renouvelé.

Mr Le Maire précise également que dans le cadre d'un bail précaire sous seing privé

(acte administratif) la collectivité territoriale est représentée lors de la signature de l'acte

par un adjoint.

Cette habilitation ne peut pas être déléguée. Il importe donc que l'organe délibérant de

la collectivité territoriale partie à l'acte désigne, par délibération, un adjoint pour signer

cet acte en même temps que le cocontractant et en présence du Maire, autorité

habilitée à procéder à l'authentification.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

de retirer ces 4 parcelles et donne son accord pour renouveler le bail pour les autres parcelles restantes au même tarif et pour une durée de 1 an par acte notarié chez Maître Nicolazo.

de désigner Mme Marie-Pierre BASLÉ, 12 adjointe, pour signer l'acte en présence du cocontractant et de Mr Le Maire.

Mr Le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre des travaux d'aménagement rue de

l'église qui ont commencé, l'entreprise SRAM T.P. a découvert un puit. I! va falloir buser le puits

pour le garder en état d'où la nécessité d’un avenant au marché pour travaux supplémentaires.

Mr Le Maire présente le devis :./

Aménagement à Travaux Publics MAIRIE

9 rue de Rennes

35220 SAINT JEAN SUR VILAINE

SERVON SUR VILAINE, le 23 octobre 2023 DEVIS

Objet : Rénovation de la rue et de la place de l'Église pour travaux complémentaires

2023 238

N° Désignaton U a PU Montant HT

Forfsit de travaux comprenant F 1 2 850.00 2 950.09

- L'éfargissoment de la fouille,

. La fourniture et mise en œuvre d'élénent 1000,

La fermeture par Lampon fonte type Scio,

Le remblsiement en gravilion canalisation,

. La miss à nveau d'afflourement du tampon

Durée de valve do l'offre à la date du présonto davis : 2 mais

TOTAL HT 2 950.00

TVA 20% 590 CO

TOTAL TTC 3540 00

Le Client (slgnature précédée de la mention : "Lu et approuvé, bon pour Lravaux" : L'entroprise,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité le l'avenant de SRAMP

T.P. pour un montant de 2 950.00 € H.T. (3 540.00 € T.T.C.) et autorise Mr Le Maire à

le signer.

Mr Le Maire fait part au Conseil Municipal que suite à la vente de la maison de La Cour

il faut trouver un local pour ranger toutes les tables et autres matériels qui se trouvent

actuellement dans la maison.

Ilest proposé d’entreposer tout ce matériel dans une partie du local technique et pour

cela il faudrait créer un endroit de rangement.

2 devis ont été reçus :

ENT. SUIRE Métallerie des Portes de

Bretagne

10 983.00 € H.T. 7 935.90 € H.T.

(13 179.60 € T.T.C.) (9 523.08 € T.T.C.)

(A ce devis il faut rajouter 2

500.00 € pour une 2è"e porte)Après avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, de retenir le devis

l’entreprise SUIRE d’un montant de 10 893.00 € H.T. (13 179.60 € T.T.C.) et autorise Mr Le

Maire à le signer.

Mme Marie-Pierre BASLÉ rappelle au Conseil Municipal que lors de sa séance en date du

28/02/2022 le Conseil Municipal avait retenu le maître d'œuvre Ker Architecture pour des

études préliminaires dans le cadre de la réhabilitation de la salle polyvalente.

Mme BASLÉ demande au Conseil Municipal son accord pour engager les travaux de

réhabilitation et présente le devis d'honoraires du Cabinet Ker Architecture aujourd'hui qui se

prénomme « LJA Architecture » (changement de nom) dans le cadre de la maîtrise d'œuvre des

travaux :

MONTANT DES HONORAIRES

Montant prévisionnel des travaux 400 000,00 € HT

Taux de rémunération |9.5% L

Montant prévisionnel des honoraires 38 000.00 € HT soit 45 600.00 €TTC

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, le devis d'honoraires du

Cabinet LJA ARCHITECTURE pour la maîtrise d'œuvre des travaux.

Mr Le Maire fait part au Conseil Municipal qu'un numéro de rue pose problème à un particulier

au lieu-dit l'Epine. En effet, il a été attribué le numéro 9, or il existe aussi un numéro 9 au lieu-dit

l'Epine à Broons-sur-Vilaine et il y a une incidence sur les courriers et colis qui, très souvent, ne

sont pas distribués au bon riverain et cela pose beaucoup de problème pour ces 2 personnes.

Mr Le Maire propose de lui attribuer le numéro 02 qui convient mieux à la constatation logique

faite sur place par rapport aux autres habitations.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l'unanimité, d'attribuer le numéro de

rue « 2 » au riverain qui lui sera distribué.

teurpour le bé

Mr Le Maire informe le Conseil Municipal que le seul bâtiment équipé d’un défibrillateur

est la salle des sports. Il propose d'équiper également le bâtiment de la Mairie et de

l'installer à l'extérieur comme la salle des sports.

Un devis a été demandé à l'entreprise « Au Cœur Vaillant » avec qui nous travaillons

déjà. Ils nous ont fait 2 propositions :Un devis a été demandé à l'entreprise « Au Cœur Vaillant » avec qui nous travaillons

déjà pour la salle des sports. Ils nous ont fait 2 propositions :

Défibrillateur sans écran Défibrillateur avec écran

1 390.00 € H.T. 2 040.00 € H.T.

(1 668.00 € T.T.C.) (2 448.00 € T.T.C.)

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de voter à main levée :

> 4 voix pour un défibrillateur sans écran.

> 8 voix pour un défibrillateur avec écran.

Mr Le Maire est donc autorisé à signer le devis pour un défibrillateur avec écran d’un

montant de 2 040.00 € H.T. (2 448.00 € T.T.C.).

is pour achat de 9 extincteurs pour

Mr Le Maire fait part au Conseil Municipal que suite à la visite de maintenance de l'entreprise

SICLI concernant les extincteurs, ils nous ont fait part que 9 extincteurs étaient à remplacer. 2

devis ont été reçus :

991.80 € HT. 925.00 € H.T.

(1 190.16€ T.T.C.) (1 110.00€T.T.C.)

Après avoir délibérer, le Conseil Municipal décide de retenir, à l'unanimité, l’entreprise

SICLI pour un montant de 991.80 € H.T. (1 190.16 € T.T.C.)

Mr LEBRETON David expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ;

Vu la Circulaire 2020 — Déploiement des Conventions territoriales globales (CTG) et des

nouvelles modalités de financement en remplacement des Contrats enfance jeunesse (CEJ) ;

Vu la délibération 2022 094 du Conseil d'Agglomération en date du 7 avril 2022 portant

élaboration d'un diagnostic destiné à la mise en place de conventions territoriales globales (CTG)

par bassin de vie ;

Vu la délibération n° 2021-09-68 du Conseil municipal en date du 30/08/2021 actant le

démarrage de la démarche CTG à mener conjointement avec la Caisse d’Allocations Familiales ;

6Vu la Convention d'objectifs et de Gestion (COG) 2018-2022 et la nouvelle 2023-2027, conclue

entre la Caisse Nationale des Allocations Familiales (Cnaf) et l'Etat, réaffirmant l'objectif prioritaire

de favoriser la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle pour tous et, ainsi, de

continuer à développer les services aux familles. ;

Considérant que cette convention permettra à la Collectivité de prendre en compte les spécificités

et besoins, de la population de notre commune, révélés dans le diagnostic partagé élaboré au

cours de l’année 2023.

Considérant que cette démarche vise à prendre en compte l'ensemble des domaines

d'intervention de la CAF et leur déploiement sur notre commune.

Considérant que les domaines d'intervention concernent principalement la parentalité, la petite

enfance, l'enfance, la jeunesse, le logement, le handicap, l'animation de la vie sociale, l'accès

aux droits et l'inclusion numérique.

Considérant l’objet de la Convention Territoriale Globale ci-après énoncé :

Considérant qu'au cours de l'année écoulée, le travail de diagnostic partagé et la définition des

axes prioritaires pour chacun des champs d'intervention de la CTG ont été menés à bien.

Considérant qu'il restera, d'ici la fin de l’année 2023, à définir les plans d'actions qui seront

réalisés au regard des priorités retenues. Cette démarche a reposé sur les principes

méthodologiques suivants :

- Une démarche partagée et participative : pilotée et animée par l'organisme KPMG, la CAF et

Vitré Communauté ; en s'appuyant sur un comité stratégique et technique.

- Une démarche de recherche de données « froides » (INSEE, CAF, Pôle emploi, ..) et « chaudes

» (rencontre avec les acteurs locaux, ateliers durant les conseils de quartier, enquête auprès des

familles, etc.).

Considérant que les 5 diagnostics ont été validés lors du comité de pilotage du 27 septembre

2023 ainsi que les axes prioritaires qui sont les suivants :

1) Partager une vision globale et transversale du territoire avec les différents acteurs ;

21 Articuler les politiques familiales et sociales avec les besoins des habitants et les évolutions

des territoires. Identifier les complémentarités entre les différentes offres existantes ;

3/ Optimiser les offres de service à destination des habitants et des familles. Dégager des moyens

pour développer des actions innovantes et expérimentales sur le territoire ;

4] Promouvoir collectivement les actions menées auprès des administrés.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Approuve les termes de la convention Territoriale Globale annexée à la présente

délibération ;- Nomme au sein du Conseil Municipal Mr LEBRETON David représentant la commune de

St-Jean-Sur-Vilaine pour le comité de pilotage du bassin de vie ;

- Nomme au sein du Conseil Municipal Mr LEBRETON David pour le comité de pilotage

intercommunal ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer, avant la fin de l’année 2023, la Convention

Territoriale Globale avec la CAF d’Ille et Vilaine et tous les documents afférents à la CTG,

pour une durée de 5 ans, à savoir du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2027.

Mr Le Maire présente l'avenant N° 1 au Conseil Municipal à la convention liant la

Commune au service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme proposée par

Vitré Communauté.

L'objet de la convention est la suivant :

Dans le cadre d'une bonne organisation des services, le ou les adhérents, désigné par « l'adhérent » et Vitré Communauté décident d'adhérer au service commun « Instruction des A.D.S. (Application du droit des Sols ».

Il est décidé que le service commun instruction des A.D.S. est porté par la Communauté d'agglomération Vitré Communauté.

La présente convention a pour objet de préciser les missions et les responsabilités respectives de la commune et du’ service commun d'instruction des A.D.S.de Vitré Communauté dans le processus d'instruction, de définir les modalités de travail entre le maire et le service commun d'instruction des A.D.S. de Vitré Communauté.

Il convient de rappeler que lorsque la décision est prise au nom de la commune, l'instruction et la délivrance de l'autorisation d'urbanisme est faite au nom et sous l'autorité du maire. :

Les agents du service commun d'instruction des A.D.S. restent placés sous l'autorité fonctionnelle de lella Président(e) de la communauté d'agglomération de Vitré Communauté qui dispose de l'ensemble des prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination.

1.2 - Champ d'application

Les actes concernés par la convention sont :

- le permis de construire,

la déclaration préalable,

le permis d'aménager,

le certificat d'urbanisme,

le permis de démolir,

soit l'ensemble des actes d'autorisation du droit des sols.

La présente convention porte sur l'ensemble des actes déposés et concerne l'ensemble de la procédure d'instruction, de la réception de la demande en mairie à la rédaction du projet de décision

qui sera transmis au maire.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité l’avenant N°1

liant la Commune au service commun d'instruction des autorisationsd’urbanisme proposée par Vitré Communauté et autorise Mr Le Maire à signer

celle-ci.

Mr Le Maire explique au Conseil Municipal qu'une décision modificative doit être prise

concernant une régularisation d’une écriture sur l'exercice clos (2022) sur le programme

« Terrain multisports » car la 1°" situation de l'entreprise SYNCHRONICITY qui a

effectué les travaux a été mandatée à la mauvaise imputation en 2022 :

DM - opération 133 - synchronicity

Le Dépenses 4) Recettes « Désignation PTT a Sr s Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

D-212-133 : terrain multi activités | 000€ T5, 0,00€ TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0,00 € 10 975,60 €] 0,00 € D-231-102 : bâtiments communaux 10 975,60 €, 0,00€ 0,00€ TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 10 975,60 € 0,00 € TT TORTINVESTISS Dors à

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l'unanimité, la décision

modificative, ci-dessus.

Vu l'art, L. n11-9-2 du Code général des Collectivités Territoriales, disposant que dans chaque région, il est institué une conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols, et que la composition et le nombre de membres de ladite conférence sont déterminés par une délibération du conseil régional prise sur avis conforme de la majorité des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme et des conseils municipaux des communes n'ayänt pas transféré la compétence en matière de plan local d'urbanisme ;

Après avoir pris connaissance de la proposition formulée par le Président de la Région Bretagne, en accord avec le Président de la Conférence des SCoT de Bretagne et le Président de l'Association des maires et présidents d'EPCI de Bretagne, d’une composition de la Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols incluant quarante-et-un membres définis comme suit :

Un représentant de l'Etat, un représentant du Conseil régional de Bretagne, un représentant de chacun des 27 établissements publics compétents en matière de Schémas de Cohérence Territoriale de Bretagne, un représentant de chacune des 4 associations départementales des maires et présidents d'EPCI de Bretagne, un représentant de chaque département breton, un représentant de la délégation régionale de l'association des Intercommunalités de France, un représentant de Baud communauté, seul EPCI de Bretagne non couvert par un SCOT, un représentant de la Commune d'Ouessant et un de celle de Sein, les 2 seules communes compétentes en matière d'urbanisme non membre d'un EPCI et non couvertes par un SCOT.

Et après avoir délibéré, le conseil municipal

DÉCIDE

De donner un avis favorable à la proposition de composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols proposée par le Président de la Région BretagneLe Conseil Municipal a été saisi de 2 demandes de D.I.A. sur les biens suivants :

(Mr Benoît BOURGES et Mr David LEBRETON quitte la salle)

e Un bien situé à La Touche cadastré section À N° 1961, 1965 et 1968 d'une

superficie de 980 m2.

e Un bien situé à La Touche cadastré section A N°1959, 1960 et 1963 d’une

superficie de 1798 m2.

Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de ne pas faire

valoir son droit de préemption urbain sur ces 2 biens.

QUETIONS DIVERSES

æ Commission finances : le lundi 13 novembre 2023 à 20h30.

Prochain Conseil Municipal le lundi 20 novembre 2023 à 20h30.

Levée de la séance à 22h15

Le Maire,

Marc FAUVEL

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