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Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2018 61
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2018 61)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Liberté· Égali té · Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ALLIER
Préfecture Moulins, le 2 9 OC T. Z018
DrRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Service du conseil et du contrôle des collectivités territoriales
Bureau de l'intercommunalité et de la réforme territoriale La préfète de l'Allier
à Affaire suivie par: Bénédicte BERTIN-PAG E
Tél: 04 704833 72 - Mesdames et Messieurs les président(e)s de bened ict e. bertin@allier.gouv.fr communautés de communes et d'agglomération
- Mesdames et Messieurs les maires
en communication:
Mesdames les sous-préfètes de Montluçon
et de Vichy
Objet: Instruction relative à l'application de la loi nO2018-702 du 3 août 2018, relative à la mise
en œuvre du transfert des compétences « eau» et «assainissement» aux communautés de communes
PJ: une annexe (circulaire ministérielle du 12 décembre 1978)
La présente instruction décrit les évolutions introduites par la loi nO 2018-702 du 3
août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau» et
« assainissement» aux communautés de communes.
Les articles 64 et 66 de la loi nO 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République (loi NOTRe) attribuent, à titre obligatoire,
les compétences « eau» et « assainissement» aux communautés de communes et aux
communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020. Avant cette date,
l'exercice de ces deux compétences demeure optionnel, conformément au II des
articles L. 5214-21 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales ; ces
compétences peuvent aussi être exercées à titre facultatif, si le nombre minimal de
trois compétences optionnelles exercées est déjà satisfait par la communauté de
communes ou la communauté d'agglomération.
La loi nO 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des
compétences « eau» et « assainissement» au x communautés de communes aménage
notamment les modalités de ce transfert, sans pour autant remettre en cause le
caractère obligatoire de ce dernier.
.. ./ ...
Préfecture de l' Allier - 2, rue Michel de l' Hospital- CS 31649 - 03016 MOULI NS cedex
Tél : 04.70.4830.00 Fa x: 04.70.20.57 .72
Site internet : www.allier.pref.gouv.fr / Courriel : prefecture@alli er go uvrr
L' acc ue il général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h15 à 17h00 - de
territoriales (3),
communautés
intercomm unal
loi
décrit ces
.... ATA"""'" « eau }} et « assainissement })
de communes,
du 1er
- des nouvelles à la gestion des eaux
pluviales
d'exercice de la
conditions du mécanisme
prévu aux articles L. 5214-21 et L. 5216-7 du
- de la
(4).
être exercées par les
communautaire (5).
d'indiquer à cette que toutes les
communes relèvent de la
1. Les communes membres des communautés de communes qui n'exerçaient pas, à la date de publication de la loi du 3 août 2018, les
compétences « eau» ou « assainissement» à optionnel ou facultatif, peuvent sous certaines afin de reporter la date du
transfert de l'une ou de ces deux compétences du 1er janvier
2020 au 1er 2026.
1.1. Pour
leurs communes membres,
de Jaire obstacle au
blocage, institué par les
20% de la population
des compétences « eau»
et/ou« assainissement» jusqu'au 1er janvier 2026.
accorde cette faculté aux communes membres de
souhaitant différer le obligatoire du transfert
« eau » et « )} 1 er janvier 2020 au
1er janvier 2026.
30 juin 2019, soit 6 en des
dispositions issues loi les communes communautés
ont possibilité s'opposer au
d'entre elles, tel
membres
du transfert de
2026.
Page: 2i9 Pour chacune deux compétences, « eau» et «
faculté est exclusivement aux communes
communes à la de publication de la loi, ni à
facultatif, la en cause, y compris partiellement, à
non collectif.
En effet,
le législateur a
communes de communes
facultati ve et à de la loi n° 201
uniquement les au service public
collectif (SPANC).
que définies au 1
Dans ce cas et pour autant, pour
les missions relatives au public d'assainissement non que
définies au III de l'article 2224-8 du CGCT.
1.2. Entre le 1er janvier organes
de communes dans mécanisme de
effective, ont la de se prononcer ultérieurement sur le
des compétences « eau» et «assainissement»
Après le 1er
...,V..,"-'0n",,-,u prévue à l'article
pourront, à tout moment, se prononcer par délibération de leur conseil
sur le transfert intercommunal « eau» et « assainissement », en tant
que compétences obligatoires. Dans les mois qui suivent la
communautaire, pourront cependant à cette
délibération, dans les blocage (25% des communes
membres représentant 20% de population intercommunale).
1.3. En tout état de cause, les communes gardent la possibilité de
compétences (( eau » et/ou (( assainissement» à leurs communautés de communes, sans que la minorité de blocage puisse y Jaire nnOln,r'W
En aux termes de du 3 août 2018, le pouvoir
d'opposition concerne {( le transfert du IV de l'article 64 (de la loi
Il ne peut donc pas transferts que les communes
dans les conditions de droit commun.
Page 2.1.
'1I1-'''fjVYII
des eaux pluviales
« assainissement »,
explicitement le service public de
urbaines à la compétence « assainissement »,
les communautés urbaines, et introduit une
communes, devant être exercée à titre
2020 pour les premières et demeurant
vu .. "" ..
La loi rattache
compétence distincte pour les communautés d'agglomération et
les
administratif de gestion des eaux pluviales urbaines est
rattaché à la compétence (( assainissement )), exercée à
communautés urbaines et les métropoles
les articles
, relatifs aux compétences exercées par les
métropoles, en rattachant le public
urbaines, tel que défini à l'article
« assainissement ».
confirme la jurisprudence du Conseil d'
qui avait assimilé le service public de gestion
public relevant de la compétence
est de plein droit par un
EPCI.
2.2. A ron.4>n'"., 'au 1er 2020, la
considérée comme une
L. 2226-1 du CGCT est
des communautés
A 18-702 du 3 août 2018
l'article L. 5216
Il s'ensuit que, SI une
compétente pour «l'assainissement»
comprend comme désignant le seul
actuellement
de gestion des eaux pluviales urbaines n'en fait plus
résultait jusqu'ici de la jurisprudence du Conseil d'État nrl"I",1,p",
titre facultatif.
Page' 4/9 2.3. A compter du 1er janvier 2020, la gestion des eaux pluviales urbaines
constituera une compétence obligatoire distincte pour les communautés
d'agglomération
Le législateur a introduit une modification au sein du 1 de l'article L. 5216-5 du CGCT, dont l'application ne sera effective qu'à compter du 1er janvier 2020, conformément aux dispositions de l'article 66 de la loi NOTRe. Ainsi, le 1er janvier
2020, en complément des compétences « eau» et « assainissement» des eaux usées,
les communautés d'agglomération seront dotées d'une dixième compétence obligatoire relative à la gestion des eaux pluviales urbaines.
2.4. Les communautés de communes resteront libres de choisir d'assurer ou non la gestion du service public de gestion des eaux pluviales urbaines à l'échelle intercommunale
S'agissant des communautés de communes, le service public de gestion des
eaux pluviales urbaines ne tàit l'objet d'aucune inscription par la loi au sein des compétences obligatoires et optionnelles mentionnées à l'article L. 5214-16 du CGCT. Le législateur a ainsi laissé la possibilité aux communes membres de communautés de
communes d'apprécier, au regard du contexte local, l'opportunité d'une gestion intercommunale des eaux pluviales sur leur territoire.
Il s'ensuit que, si une communauté de communes est actuellement compétente
pour « l'assainissement», à titre optionnel, sans plus de précision, cette expression se comprend comme désignant le seul assainissement des eaux usées. Le service public de gestion des eaux pluviales urbaines n'en tàit plus partie, au contraire de ce qui
résuItaitjusqu'ici de la jurisprudence du Conseil d'État précitée.
Si une communauté de communes souhaite continuer à gérer les eaux pluviales
urbaines comme elle le faisait jusqu'à la loi du 3 août précitée, elle doit engager au plus vite une procédure de modification statutaire afin que ses communes membres la dotent d'une compétence spécifique, à titre facultatif.
2.5. L'exercice obligatoire des missions relatives à la gestion des eaux pluviales urbaines par les communautés d'agglomération, les communautés urbaines et les métropoles ne remet en question ni leur d~finition, ni leurs modalités de
financement
Les dispositions de l'article L. 2226-1 du CGCT définissant le service public de
gestion des eaux pluviales urbaines reprennent en partie les dispositions de l'article L.2333-97 du même code, aujourd' hui abrogé, spécifiant les conditions nécessaires à l'institution d'une taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines.
A la lumière de ces dispositions, il convient de considérer que les EPCI à
fiscalité propre compétents en matière de gestion des eaux pluviales urbaines sont
tenus d'assurer l'exercice de cette compétence dans les zones urbanisées ou à urbaniser
du fait de leur classement par un plan local d'urbanisme ou par un document
d'urbanisme en tenant lieu, ou dans une zone constructible délimitée par une carte
communale.
Page: 5/9 ce n'est qu'une commune n'est pas couverte par un
document d'urbanisme qu'elle ne pas de zones ou à
territoires non couverts par un d'
(RNU), la
de 1
densité en de la zone et
ou d'équipements selon le chargé de les
critères dont il tenir compte. Ainsi le a déjà pu conSlO que la
d'une commune est celle qui regroupe un suffisant
voies d'accès 1987, Cadel,
d'un secteur urbanisé
à partir d'une de la structure
de ce que être une
se pas nécessairement au centre du bourg:
commune peuvent à ces critères et
C'est ainsi en recourant à un
parties des zones au sur
propre compétents en matière de des eaux pluviales sont
tenus d'intervenir.
S'agissant du du service public de gestion eaux pluviales
il n'est aucunement remis en cause l'exercice de ce
à ou facultatif.
En tant que public eaux urbaines
ne peut en effet être par le biais d'une redevance et reste à charge du
V""U""~L général de la collectivité ou du qui en assure
l'assemblée ou de l'EPCI
forfaitairement la proportion
qui l'objet d'une
annexe du public d'
la décembre
d'application nO 67-945
concernant l'institution, le recouvrement et l'affectation
redevances dues par les usagers et des stations
d'épuration. Cette circulaire suggère modalités pour la répartition des coûts entre général et assainissement le cas de réseaux totalement unitaires et
Page, d'assurer la pérennité des d'eau et d'assainissement
regroupant en leur sein des communes communautés
communes et de communautés les règles
d'application du de représentation-substitution.
L'article 4 de la 2018-702 du 3 août 2018 les conditions
de représentation-substitution aux syndicats
assurant et
ou
communautés d'agglomération.
En matière d'eau et d'assainissement, dispositions 67 de la loi
avaient introduit, sous certaines conditions, l'application du mécanisme à l'ensemble à fiscalité
une en matière d'eau ou d'
communes appartenant à trois établissements publics de coopenu
propre au à la date du de cette à
devait être au sein du
Cette public de
propre à ses communes membres ne modifie pas
communes, qui syndicat
Elle ne non plus le ce syndicat exerce ses
compétences.
La l'article 4 de la loi n°
8-702 du 3 août du
EPCI à
propre, pelmettant et
d'assainissement
Du ces modifications cas de dissolution sont
de droit commun
En en cas d'identité de np",nnp1~rp et un EPCI à
des {'r,rnr,pt,,,n.~p,, propre, l'EPCI-FP se substituer au syndicat pour
exerce, y compris lorsqu'il s'agit compétences qui ne ont pas
(art. L. 5214-21, L. 5215.,21 et L. 521 syndicat, devenu sans objet,
doit ensuite être en l'article L. 521 du
CGCT.
Si le est inclus en dans le l'EPCI-FP, ce dernier se
substitue au pour les compétences communes.
Le syndicat est alors dissous, ou, s'il exerce des compétences qui pas été
+.."',..,""h".r'''''''''' à il est à une réduction ses missions.
Page: 7/9 4. La création d'une régie unique, pour l'exploitation des services publics de
l'eau, de l'assainissement et de la gestion des eaux pluviales urbaines est
désormais autorisée, sous certaines conditions
L'article 2 de la loi nO 2018-702 du 3 août 2018 pennet de concilier la
mutualisation des moyens et des personnels au sein d'une même structure en charge de
la gestion commune des services publics de l'eau, de l'assainissement et de la gestion des eaux pluviales urbaines avec la nécessité d'individualiser, au sein de budgets
distincts, le coût des deux premiers d'entre eux, définis, confonnément à l'alticle
L.2224-1l du CGCT, comme des services publics industriels et commerciaux .
En effet, Je respect de cette condition permet de garantir que, même en cas de
« mutualisation » de ces services dans une seule régie , le coût d'un service public industriel et commercial reste supporté par ses usagers.
Ainsi, la loi prévoit expressément le maintien de budgets distincts, au sem
d'une régie assurant la gestion commune des services publics d'eau, d'assainissement
et de gestion des eaux pluviales urbaines , afin d'individualiser, pour les deux premiers
services, leur coût réel, ce qui permettra de le facturer aux usagers.
D'autre part , l'article 2 de la loi nO 2018-702 du 3 août 2018 limite la faculté d'instituer des régies uniques pour assurer l'exploitation des trois services précités, aux
seuls cas où ces derniers sont tous exercés à l'échelle intercommunale.
Cette condition pennet d'éviter les difficultés juridiques susceptibles de
survenir dans le cas où l'un de ces trois services publics continuerait à être exercé à
l'échelle communale. En effet, s'agissant de compétences distinctes, le transfert de
l'une ou l'autre d'entre elles à un EPCI à fiscalité propre complexifierait les modalités de transfert des biens , droits et obligations dans le cadre d'une régie unique,
notamment lorsque des travaux ont été réalisés sur différents types de réseaux et
qu'une seule des trois compétences a fait l'objet d'un transfert à l'intercommunalité
tandis que les deux autres restent gérées à l'échelon communal.
En outre, les régies communes à ces trois services publics devront être
obligatoirement dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière,
conformément aux dispositions de l'article L. 2221-10 du CGCT. En effet, les régies
dotées de la seule autonomie financière sont retracées sous la fonne de budgets
spéciaux annexés au budget principal de la commune ou de l'EPCI à fiscalité propre, et
un seul budget annexe peut être attaché à chaque régie dotée de la seule autonomie
financière. Or, il importe qu'au moins deux budgets distincts soient maintenus pour
l'eau et l'assainissement au sein de la régie commune, confOlmément aux principes rappelés ci-dessous , et ce que seule une régie dotée de la personnalité morale pennet.
Enfin, la loi précise que l'exploitation des services publics de l'assainissement
des eaux usées au sens de l'article L. 2224-8 du CGCT et de la gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 du CGCT, peut être assurée dans le
cadre d'une régie unique.
Page: 8/9 S'agissant des opérations relatives aux services publics d'eau potable et
d'assainissement des eaux usées, elles doivent être retracées au sein d'un budget distinct du budget principal, conforme à la nomenclature M49.
Les opérations relatives au service public à caractère administratif de gestion des eaux pluviales urbaines devront quant à elles être suivies budgétairement dans un budget distinct appliquant la nomenclature M14.
5. Toutes les compétences optionnelles pouvant être exercées par les
communautés de communes sont soumises à définition d'un intérêt
communautaire
Par ailleurs, et pour répondre à une question fréquemment posée, ces évolutions donnent l'occasion de clarifier la lecture qu'il convient de faire des dispositions de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, s'agissant des compétences optionnelles pouvant être exercées par les communautés de communes.
Le 1er alinéa du II de cet article dispose en effet que « La communauté de
communes doit par ailleurs exercer, au lieu et place des communes, pour la conduite d 'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant d'au moins trois des neuf
groupes suivants». Il s'ensuit que l'exercice des compétences optionnelles est toujours soumis à la définition de l'intérêt communautaire, que celui-ci soit reprécisé dans
l'intitulé de la compétence ou non, puisque les dispositions du premier alinéa s'appliquent à l'ensemble des compétences mentionnées au II.
L'exercice optionnel des compétences « eau» et « assainissement» des eaux
usées par les communautés de communes peut donc être assorti de l'intérêt communautaire jusqu'au 1er janvier 2020. Cette lecture conduit à faciliter les
conditions de leur prise en charge par l' intercommunalité.
Je vous remercie de l'attention que vous porterez à ces informations.
La Préfète
~ Marie-Françoise LECAILLON
Page: 9/9 2014 Ne
CJrciJllllre du 12 djjc;eml:îre 1978' relative' aux modalités' d'applieation du décret n" 67-'145 du 24 octobre 1967 c(lnc:ernant l'institution,
le recouvrement et l'affectatlo,,' des rèdevances dues par' les
uSligers d~ réseaux ii'asuinlssemenf' et des statIons
.Paris, le 1:2 déèe~'bre 1978.
Le mini
a mellmurs tes préfets et me.'l8Îcu'nl le,,; trt!son.ers· payeurs générauX.
Pal"' 'circulaire en date d.u 5 jimvier lS70 (Journal officie! du
20 janvier 1970), nous vous Bvons déjà donné toutes les indi
catIons néceasaires pour l'application des dispOsitions du décret
n° 67-945 du 24 ootobre 1967 relaUf à l'institution, au recouvNlment
et à l'af.fectatlon des ,redevances duès par les usagers des réseaux
d'assainissement et des stations d'épqration.
A, la lumiëre de l'expérience acquise en cette matière
,1"' janvier 1968' et à la suite de l'intervention de nOl.lvéaux'
eOllcernant l'exploitation des services de l'as.sainissement, notam·
iIlIent l'article. 12 de la loi de finances rectlficative pour' 1974
(J=l'lUÙ officiet du 28 décembre 1974) qui a complété les dispo· SitiOllS dEi' l'uticle 14 de, la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartitloll des eaux et 11 la lutte contre leur Il apparaît nécessaire d'adapter et de preci~er les
, avaient été adressées par la circulaire sus·
'1?entionnée janvier 1910 qui se trouve ainsi abrogée et tem·
placée par la présente circulaire. '
L'instruction nouvelle c()mporte des precisions supplémentaires'
:t
A du mode 'de perception des' redevances dùes
aux de bassin (commentaire de l'article 2);
des services de l'assainissement 3U regard de la
valeur a;ioutée (commentaire des al'ticles 2 et 9);'
nouvene présentation ,des codflclents de correction: (corn·
m'ml.au-e de l'article S) ;
Au Iinancement du' service et il. l'Interprétation de de
dè ,gestion posée l'article, L. 322·5 des~ cOJnllluIlès l,commentaire de 9) ;
immeuble!; raccordables maïs non raccordés au
u:omtnelualre de l'article '13),
ANALYSE ET CO~MENTAIRE DU' DEcRET
« Art 1.... - A compter ~u 1°' iimvier 1968, tbu.t service, PUblié
d'assainissement" quet soit $on 1l'Wde d'exploitatwn, donne Ueu
à la de d'assfri7li33ement établie dans Les
par Le décret.
'1 Conslit1U un seT!lÎce d'œ,roints3em!!1lt tout service chat1Jé en
'tout ou en pàrtie de !o. colÙlcte, du transport ou de ~'épuTation des,
eau:!: usées, •
"
Institution M la ..-"Mvance.
La donnée par l'alinéa 2 doIt être interprétée de
:, il Y a service d'assainissement dès qu'une
Publique assure en' tout ou en partie la collecte,
le 't!'ansport ou l'épuratIon' des eaux usées. En ,conséquence, la
redevance d'assainissement doit étre Instituée dès qu'il existe
un service réndu Il l'usager et une charge supportée dans ce
but pat la collectivité. '
Aussi bien, l'institution de la redevance est obligâtolTe pour
toute collectivité publique" (commune, groupement de commU.Îles
et éventuellement département ou $yndicat niiKte) qui a orga
nisé un ,tel service. '
Prbblème des eau:': pLuviales.
Le service dont le financement doit être assuré par·la rede
vance d'sssainlssemeb.t ne recouvre que la collecte, le traiJS.llort
et des eaux .,u.sées. Le coût des mêmes opérations
l'artlcie 9.
li,
au
jnu,v",,,,,,- doit être .lm.puté au, budget général dj5 la'
par les ressources fiscales de celle-ci.. +-es
imputation seront précisées ci-dessous à
des rllwllnces d'auainissement, ut
e1l.arg-e. du .senne!! d'assainissement.
REPUBLIQUE' 6 Mars 1979
notamment !es dépemes M fonction
ÙlS dépemes de personnel, les
d'intéTêt de la dette contTactée 1
des instaUati"ns 'et, dans les
pat u.ne fm/ruetion conjointe du
mmi
d'a,nortissement des "installations_ t '
Individll4!i$
obligatoirement le produit de .Ia r'ede
d'asl>ll,iIÙSSE~~mt au financement des charges du' service
liste non limitative. .
prlncllpeS' ont été dévelop~és dans le:; Ïnstrll.ctions budgé- .
'lSr;~~I)~~:'~:~~Ol~: du 21> novembre 1967, applicable aux villes Il. de collectiVités - de plus de . 10 000 habitantS,
1969, aux communes et groùpements
de communes de de 10000 -babitants, du ministre de
l'intérIeur et d.ans. n' 67-113 MO du 12 décem·
bre 1967 et n· ~7 12 juin 1989 du 1lÎlmst:re de l'éco
nomie et Ces textes précisent notamment, la forme
et du annexe du service d'assainissement.
Ils quelques commentaires supplémentairës,
la
soumis
inté
les dispenser
pelrmE~(tJ~a d'intégrer
blldget .général.
pour le contrôle du tarif
extra-comptable qUI sera
!lnnEf.'Ce au bUdget primitif
,de el1aque exercice.
'Toutefois, où une commune de cette caté
l'a!isu:iet'Us,!;ell161lIt à la des recettes
d'a.$Salinjilis<~mlmt en application dispcsitiol'ls
pour 1975 001 n' 74-1129
au Journal: offiere! du 31 décem·
,..nll",no"r•• m,."r tenue, en vertu du décret
'nO 75-611 du 9 juillet (Journal officiel du. 'll juillet 1975),
service une comptabilité distincte de sa
PI'lnClpiUe et suivant la nomenclature figurant dans
MO 12 1969 (cf. instruction
Remboursement des t,.aooux M branchements do Z'tfgou.t
et participation de raccor(Ùlment.
En dehors- des redevances le produit du
droits divers, communément appelés d taxes raccordement
!lU ,de branchement -à la
du code de la santé est
de l'assainissement.
1 du chapitre V
budget du service
ment et une recette de sa section d'Înv,esli:iseIIIlell,t.
donc '-d'affecter à cette dernière. sedJ.on une
de la redevance; afin de payer tout 011
Amortissements iecli.ntqllE':.
e9t à la Cois
l-GllctJlonne.
sont lnse~ites, notamment le
en con!:raol:és par le
service. il y a alnsi dépenses fonction·
nemel1.t, de allJ!()rtis:se~lleJ~t ",cî~:St~u:,et~tl~d:es:s ' des emprunts. C1lntl'actés s intérêts qui
constituent une charge du servi~.
n va ,de sol n'y '<1 pas, en général, correspondanœ exacte
êntre le de l'amortissement technique inscrit en recettes
il la d'investissement et la charge" en capital des
emprunt;;s contracta Si ce prodult e.n supérieu:r, il IilÏère une
ressource pour l'autofinancement de travaux sUJPplém,enWres
. s'il est inférieur, l'assemblée délibérante doit
moyeJlS' de combler le déficlt de la section à."i.J~v~iStl:ssemellts
peù"ent être més
re(!evan(:e (cf. de l'article
ou. de l.'ét4l:lli.l"sem'em pubiic ez:pWi!ant ou. concédant le ,semee
d'as$a:in_"ment institue" /11 red/l'llance d'auaimsseflUlnt et en ji.ze
le farit. » '
déllbérante ou de
l'établissement eXl~lo:itallt institue
la redevance l'autorité
de tutelle.
La consultation de la direction de la concur
rence et de, lac cCO~I1S()m:tIla:I1
conformité .des retenus avec la politique générale du Gou
vernement prix. '
'" Art. 4. - La redèval1Çe d'assainissement est assise 3'1/.1' le 'Dotume
d'eau par L'usager du senice d'a.8saimssement 3'1/.1'
distribu.tion ou. sur toute autTe source, colcuté
conditiON" défl:nies aw:: articles suioo'llu. ~
est assiSe sur tous les volumes d'eau prélevés
ce, soit .ur les distributions
sous réserve des 'moda
7 et 8 cl-dessous:.
La redevance d'assainissement est applicable usagers du
d'assainissement' et IItIX personnes' a~i.l.lDCIrees.
« ussgers " toutes les, personnes ;l'accordées au réseau
Sont
dables au résesu
l'article 1.. S3 code de III santé
ce fait au, paiement' des 8!)mmes prévues
du m~me code.
n est rappelé que les race:ordables au sens de l'article"
préclté.
permet
ces étalJlissiem,ents
Lu .seTVÎCes publiu,
Comme en matière. de distribution, les, semces pour
leurs bâtiments' et exploitations raccordables;' êtl·",
consIdérés comme des ·usagers et doivent à ce titxe acquitter
la redevance sur les mêmes bases que les particuliers.
Toutefois, certaines consommations des services publics dol·
vent, par leur nature. être 'exemptées du paiement de la redit
1
"ance: ' ' c" •
4
Les consommaliolls des "Chasses d'égout, q)11 concollrent
• • 4U fonctionnement du d'a.ssàinissemen. ;
2· Les consommations li l'arr06age ,.des voles
espaces publics '.et fourniture d'eau aux fon·
publiques et aux 'lxIuches. publiques d'incendie.
FRANÇAISE
c Art. 5. -'- Lorsque l'usager est alimenté par un service public
de diGtributton, la redevance correspond(l1Ite est ;rur le
oornbre de mètres cubes d'eau réellement prélevés le CIlS
échota:n.t. sur le forjail. facturé. "b
• COMM.aI'I'AlIlli:S
Cet a:rticle pose comme que la redevance est assise
de pré.féreliee sur le volume réelleinent prélevé. TI 'JI a
donc lieu à cet· effet l'installation de
partIculiers, TI faut en les- des
8Yst~es forfaitaires de des consommate.urs d'eau"
aboutissent souvent les patits consommateurs
qui doivent être supprimé!'.
A dëfaut de la consommation d'eau. sur la base
du "l'olame la redevance est assise sur le
forfait cependant que, si III co:llS
d'eau réelle est connue et. se !:rollve stlpérieure
qui
c'est .sur cette base réelle que doit être assise
Quant aux consommations d'eau il la là où
les semces municipaux ont en
formules de forfait de consommation
être utilisées pour l'étab!Jssement de la redevance
d'asisainiSsenlent.
La redevance
pas "llé~e,9sainJ,mjmt' ,.. ,"'''J...'''L'''Ç....''
d'eau
fi pouible d'appliquer les tarifs' binômes, c'est-à·dire dei!
tarifs comportant une prime fixe et u~ prix proportionnel au
volume d'eau prél.evé.
Lorsque la csoclété gérant ml ensemble de de 500 loge.
ments Il pris il /S.a charge la consl:rul!l.ion d'Un d'assaints·
sement dont elle assure l'exploitation, une convention approuvée
par àrrêté préfectoral sera signée entre cette société' et la
commune d'implantation.
~te convention !,ievra prévoir:
1" La date il laquelle pourra être' incorporé dan; le patri·
moine communal le rtÛle.au d'asssinissement de
l'ensemble (si cette date ne figure l'lU dans un accord
antérieur) ;
,2.' L'application jusqU'à cette date d'u<\l abattement for
faitaire sur le taux de III redevance smll,o,nee par la
société gérant l'Il11demble de ' ou par des
réald ell.ts.
l'our cet il est rooOlllmand' d'en
par li la
d'entretien et d'ame,r!.iSS€'llI4mt
o ...,~"...m" par rapport à celles de l'eJl$e:mble
ilTTosage dis jardins.
prévoit a I.1cune exception pour les usagers qui
li l'arrosage des Jardins, sauf si ceux·ru ont
d'exploitation agriCOle, auquel cas ils bénéficient
dis:positiiolls -de l'article 7 ci-dessous.' .
jardin n'étant pas un mimeuble raccordable, il
percevoir la redevallce d'assainissement s'il
une canalisation pas
dont le
et enu-e.: .
" Arl 6. - Toute tenue, de se
d.'assamilrSe171e?lt et en eau, tot.œ~m:l/l~t
il llone source autre qu'un service pUblic
à la. mairie. '
'" LorsqlÏe fusager .'!"aUmente, totairnuirit ou .pa.rtïelkment en éa-u
source MI'e seTVÎCe pubHe , de di.!"tfioutiiln, le nombre
d'eau. .en de baàe d la. redèvmiè, c6rtespond.mte
én' des des w~tUms dl
ou des de ,1elo'll. les' ba1'~meil
aTTêtt! au préjet..
LO'U"""""" rUSlige, peut demander une 1l"terurll directe du voLume
par dispOSItifs de comptage, Qui SlIront posés et entre-
ses frlIftll. ~ , JOURNAL OFFICIEl.' DE LA.
D conviEint de fix:er pour les alimenlatiolUl extérieUl:es
réSeau·,p.ublic Je nombre de enbes d'eau qui servira de
à la redevanee.
oP,era:Llon sera rendue possible par la déclaration obli
mairie toute personne l'accordable de
en I:!IlU une source autre qu'un service
MeSUT6 directe.
La mesure directe, par
connaItre le volume, prélevé.
valablement ne pas se présenter et le
un système forfaitaire dont les
prévues ci-dessous_
devez, néanmoins, vivement encourage:r la mesure
du volume p,relevé, l'usag.er étant responsable de la
pose et de J'entretien du dispositif dé comptage qui devl'a être
agréé par le service.
Forfait.
Dans le ClIS du forfait.. vous fivœ à prendre un irrité pour
fixer" à l'alinéa 2 de J'article 6, !es méthodes
pe,rmetL:anr de le nombre de mètres cubes d'eau servant
à la redevance,
« Art. 7. -' l'usager est un agricole, il.
bénéficier a!)jlLt.~me/it $'UT le nombre mètres cubes
Ji défaut permettant
COllsomllUliiiWn~,,!t::~!:~~~~nl~;~ Il exotlérer, .'assiette
préfet. ,.
Abattement applicable aux explOitants agrico'e~,
En ce qui concerne 11llS usageLS agricoles, diverses situations
peu,:ont se présentel':
l" L'habitation les bâtiments d'exploi,
taUon sont ou non;
à des fins
ou non par un eompt!lur
Vous prendrez en eonsidération, pOUl,' déterminer l'assiette de
la redevancè, le tableau ci-après qui sÎlC cas possibles;
l'immeuble d'habitation y est raccordable :
lES IlATlMENTS. lES SATiMENTS
o'O'xptoiliitlon d'exg)loi'ation
ne .sont faCtotd'ebtes 40tH raccordablu
au .tu r6f:6U.
Volume
la consomma
il eJdste un compteur compteur
domestiqu-e el tique.
un compteur pOUl' la
consommation profes
sionneUe,
n n'existe de compteur sei a 1 fodaltah·e.
pqut 11~aJf~~~~~~~3:: ,tion .P
li un VolUMe domestiqua Volumea dQmestique ei
c~:::~~ati~.~o u.' la forfaitaire, professionnel IOl-fai· c profea· tall'cs.
Volume domestique
Vol ume felevé au
compteur domestique
et volume profession
nel forfaitaiJ:e.
Les volumes dQme,;tiques et profess.ionnels ~:~~~t~'~~!S, .sont calculés dans les aonditions fixées par l'arrêté Il prévu
au présent article. ,
En résumé, l'abattement consenti aux eX:!UOilWl:n"".
à la différence entre le volume
i'nlM'~H~i,.p résultant de l'ap\?lication de
, (! Art. Il. - Lorsq-u'ulle 61ItT€j)1'Ï$e indmtrleilll',' comm.lTcia~e ou
artisanale annuelle'Il1e'i'lt une qU/l1Itité d'eaJ,t suP.éTieure à 'Un
nombre CU-bes arrêté intcTministtTiel, le nombre
de mètres cubes d'eau conformément auz articLes 4, 5.
et 6 du d~CTet, il la d'assatnisseme/it
est kallsse des clWTges
« Le cOll1:ficirnt de con-ection est fixé pOUT
(!rrêté pTffe(;/;oraL, li partiT lIotamment des e'l!mlenl~ objectifs 1'taul
tant des cO'lUltatatWn8 efl~ctuée3 lOTS de ,la p-rocéd1LTe o.bouti88ant li "autorlsatiO'll de déveTsement, con.fOTmément li ,'artieu L. 35-'3 du ~t>de de la santé pub!ique_ " .
Les entrepl'ises industrielles, commerciales ou artisanales visées
à 8 ci,dessus doivent s'entendre des, ét:a.bllssemenlts
entralne le rejet de volumes d'eaux usées 'mpOlrtaJnu;
de pollution di.fférènt de celui des
étabissements établissements publics d~~~e:~;!:~~~~~:~,dl:~
im,tieiat,le.q de cet
privé.
Ces dispositions ne 'dont '
la consommation . mètres Ceci
reviep.t à dire les entreprises dont la consommation est infé
rieure 1 (le sont assimilées aux usagers
tant au polr.t de vue du volume taxable que de la
qU'ils apportent.
des effluents dea établissemenla· industriels et
l'un qUllntitatlf (volUme des
(degré de pollution de ces
do COrrél!ltion, même à
iD
de !acteurs technologiques (variété des
... ~~.~,~ de fat,riocoUonl techniques des de l'eau,
Im·POI"taIlI,e du taux de .recyclage) économiques des
investissements consentis par l'ind ust~iel é'~~';~i~::;:"~:ï~~ des circuits d'eau intérieurs il et l'
. ou moins poussée de ses effluents avant rejet '1
Les, dispositions de l'article 8 ont pour objet de tenir
des charges partiCUlières ainsi imposées au service de J'a,ssa:llllS'
sement par la cocnbinaison des coefficlents de correction quan
titatifs et, d'Un coefficient de pollution.
1, Coefficients, de .correction quantitatifs.
l' Coefficient de rejet,.
Pour tenir
ou certainne~:s~~~:;~:!~
une e. d'Un abattement si
fournit ls importante volume d'ea u
qu'elle de OU sur toute
autre source dans d'assainis- .
sem en&.
Cet aba;ttement est fixé par arrêté prilfelctoral .ur
de l'assemblée déUbérante et après services ''''':Ilnllql~es
compétents.
2° Coefficient de ~égressivil.é..
charges occasionnées par la collecte des effluents indus
rapportées au mètre cube sont d'autant plus bibles que
las volumes collectés sont plus importants.
Pour tenir on corrigera le volumè d'eau
déjà cas du coefficiÈmt' de rejel, par
ap:pUllat;.on du suivant:
~ranchES en mètres cubes pll..I' an:
6000 mètres cu:bes .. , .• _, •• , . , , . __ ' ...•.. ,
De 001 il 12 000 mètres cubes: ... ,' .... '. _, ........ ,
De 12001 à 24 000 mètres ..... , _. , .. , ........ .
De 24 001 à 50 000 mètres .. , , , , , , , , . , _... , ..... .
Au,delà de 50000 mètres cubes, le barème à dé"end
de plusieurs facteurs qui ne peuvent être que sur
le plan !oeal, compte tenu, n9tamment; de ,la de t6l:1es
ou telles catégories d'usagers,
Il done aii préfet. sur proposition du président de
ra~!se:ml),lee délibérante et en s'entourant de tous les avis utlles,
d'approuver éventuellement un barème spéCifique pour las
!.ranches li. 50 000 mètres cubes, 75 000 mètres cubes
et 100 000 cubes. .
ll. Coefficient de poltution.
Enfin, le vol~me d'eau corrigé; tel qu'il ;éSulte de • ~1~pll""Ll""
des dispositiollS précédentes, sera af!fcté d'un
majoration ou 'de minoration suivant le' CliS, lorsque
rejetés par l'établissement cOlUlldéré ont une pollution
eativeJl1Jlnt 'différènte de celle qui provient des usages tiques. . . , JOURNAL OFFIélEL . .DE ' ~~ : REPUBLIQÙÈ FRANÇAISE Ne 20-17
Ce coefficient permettrâ de tenli- compte éC{uitabiement,' pour
,chaque établ.i$$e,ment, ~es dépense,s que les 'pollutions qu'il
déverse entraInent effectivement pour le service de fasS9inf&.
sement. ' '
L'agence de bassin intéressêe ayant calculâ ou'in~surê la pol·
lution déversée par l'entreprise en cause, le résuJtat de, ce
calcuJ ou de cette mesure sera uWisé pour déterminer le coeffi·
c.lent de poUution à re,tenir.
Dans tous les cas, le coefficient de pollution sera flx~, pour
chague établissement concerné, par arrêté préfectoral, sur' pro·
position du maire ou du président de l'assemblée délibérante
intéressée, apl'ès avis des services tecliniques complltents.
Les ser~iœs techniques compétents auxquels il est fait réfé
Tence pour l'application des dispositions déveloPPées ci-dessus
sont, notamment, les services départementaux de l'agriculture et
de l'~quipement ainsi que le service des mines, '
c Art. 9. ~ . Conformément à L'article L. 322-5 du code du
communes, le budget du service chargé de L'assa.nissement doit
,'équilibrer en recettes et en dépe /lses. D
CO&D!UiTAIRES
Par recettes, il faut entendre l'ensemble des recettes de'
fonctionnement et d'inve-stlssement et par dépenses l'ens.emble
des dépenses de fonctionnement et d'investissement.
Equilibre du budget du service d'Q33aimsse,ment.
Les dispositions de l'article L. 322-5 du code' des communes
doivent se '(:ombiner avec les dispositions de l'article 75 de la
loi de finance.o; ,pour. 1968 aux termes desquelles ' le service
considéré est géré comme un service à caractère industriel ou
commercial, ce qui Implique l'équilibre du budget.
1. ~ La seçtion de fonctloitne~ent doit être équilibrée par
le produit de la redevance, compte tenu des autres reSSOUl'ces
d'exploitation parmi lesquelles figurent notamme.nt les montants
de la prime pour épuration et des trop-perçus é,ventuels reversés
par l'agence de bassin, Ces, u'op-perçus sont constitués par la
différence entre les sommes versées il l'agence de bassin par
, le ,service de distribution d'eau et le montant de la red.&vance
de pollution domestique et!ectivement due.
Le tarif de la redevance doit, en principe, être égal au quotient
des charges de cette section par le nombre de mètres cubes
d'eau taxables calculé en appliClltion des articles 3 à 8 du présent
décret, et notamment après application des abattements prévus
aux articles 7 et 8 et .déduction des produits en atténuation,
L'as~emblée délibérante de la collectivité pourra néanmoins demander, à l'autorité de tutelle d'approuver un tarif supérieur ,à cel.ui qui -résulterait du calcul ci-dessus:
- soit pour lournir des reSsources supplémentaires à la section
d'investissement, si les disponibilités dégagées par les amor;
tissements techniques ne suI~isent pas au financernent des
dépenses d.& cette section; cette majoration sera particulièrement
recommandée par l'autorité de tutelle si ces disppnibilités ne
parviennent PaJi à' couvrir le montant des annuités en capital 'à
la charge du 'budget annexe;
- soit pour constituer une réserve destinée au financement
, de charges d'Investissement programmé 'pour les exercice.o; uUé-,
rieurs et dont il parait 'souhaitable d'étaler la charge sur un
plus grand nombre d'exercices.
Toutefois, en sens inverse, l'ass~mblée dél!bérante de la collee·
tivité pourra aussi d~mander à ne pas atteindre le ,n!.veau
théOrique de la redevance ,lorsque la collectivité a dil réaliser ·
un investissement massif et indivis.ible, dont l'importance est.
hors de propOl'tion avec ,la demande ilIllIlédiate à satisfaire.
Dans' ce cas, il est iinpossible de répercuter entièrement et
immédiatement sur les u.sagers ac~uels la charge financière que
représentent ces investissements. Il app,araït justilié 'dans cette'
hypothèse de recourir à une conlribution accordée par le budget
général de la collectivité, La délibération par laquelle il sera
demandll à l'autorité de tutelle d'accorder dans ' ce cas une
dérogation à la règle de l'équilibre financier du service devra ,
~ même · temps' prévoir le montant , de la subvention qu'il sera
nécessaire d'inscrire au budget annexe de l'assainissement.
, n, - La· s,ecUoit d'investissement devra être ' équilI"brée ave~ l'ensemlile de-s re330urces normales; recettes , provenant des '
amortis.sements techniques, subventionS; emprunts, excédents des
pro,duits prévus ou téalisés sur la section de fonctionnement, et,
le cas échéant, par une contribution supplémentaire de la
COllectivité aux ch3l'ges excep~lonDelle-s du service.
LeII mêmes prIncipes sont applicables aux projets de budgets
extra comptables des commu~s auton:sées en application de
l'article 2, à déroger aux dlspo3itions des instructions budgé·
tau-es et comptables, étant observé que dans ce caS l'é
service est atteint à travers le budget gén~ral dè la collectivité. ,
Contribution de la commune au. titre du 'eaux pLuviales.
La fixation de la charge financ.lère qlÙ doit être supportée
par le ,budget général de la collectivité au' titre des eaux plu·
v14les dépend de considérlltions de fait tel)ant essentiellement
Q la contexture des réseaux. ' Les prestations lournies par le
service d'assainissement sont en effet très variables selon que
les réseaux sont totalement séparatlfs, partiellement ou totale
ment unitair~9. ' ,
Dans le premier ca~: le service n'apporte éventuellement son
concours que pour la gestion et l'entretien du réseau d'eaux plu·
viales alors, que, dans le cas ' d'un réseau unitaIre, il y a lieu
de tenir compte des investissements consentis pour assurer
l'évacuation des eaux pluviales, et notamment du surdlmen
sionnement des installations.
n appartiendra donc à l'assemblée délibérante de la collectivité de fixer forfaitairement la proportion d'es char.ges de fonction
nement et ,d'investissement qui fera l'obiet d'une participation
du budget général versé au budget annexe du service d'assainis·
sement. Il convient d'éviter que, par ce biais, les communes ne
puissent accorder de subventions déguisées au service d'assainis,
sement et reporter ainsi les charges de l'usager sur le contri·
buable,
Pour les raisons exposées plus haut, Il est Impossible de ·
proposer des normes nationales de répartition des charges
alors qu'interviennent des facteurs techniques, topographiques
ou climatiques purement locaux. Néanmoins, des enquêtes aux·
queUes il a été procédé, \1 résulte que, danS le 'cas de réseaux.
totàlement unitaires, les fourchettes de participation du budget
communal, devraient en général se situer enu'e 20 p: 100 et
35 p: 100 des charges 'de fonctionnement du ré5eau, am9rtis·
sements techniques et intérêts des emprunts exclus, et entre
30 p, "100· à 50 p, 100 des amortissem«;nts techniques et des inté
rêts des emprunts:
Dans le cas de' réseaux totalement séparaurs, la participation
de la collectivité, si le service d'a5sainissemenL assure la gestion
et l'entretien du réseau ''pluvial, ne devrait pas, en principe,
dépasser 10 p. 100 des charges de fonctionnement" ;lmortis·
sements techniques et intérêts des empnlDts exclus,
Indépendamment' de ces participations forfaitaires, il peut
arriver que, pour ,des raisons de commodités budgétaires, la
collectivité dont les réseaux sont partiellement ou totalement
sépara tifs soubaite rassembler dans le budget annexe la totalité
des ' charges de fonctionnement et d'investisse'ment de l'assai·
ilÏssemenl
Elle devra ,alors accorder, en plus de la participa lion fodai.
tajre ci·dessus, une contribution calculée en fonction des charges
réelles du réseau d'eaux pluviales liées aux investissements par·
ticuliers de ce réseau: amortissement technique, intérêt des
·emprunts, dépense d'investissément,
Récupération des c:. édit~ d'impôt de \(1 TV<1.
Les collectivités locales qui gèrent un service d'assainisseqlent
peuvent désormais entrer dans le système de )a ,TVA et, ce
faisant, " récupérer ~ la TV A qu'elles paient 'sur leurs dépenses.
Les modalités de cette opération varient sUivant le mode de
gestion du service; .
1° Le service d'assainisSement eS,t géré par'un ,tiers (conces.
sIon ou affermage) : , .
,Pour ses investissements, la collectivité concédante peut
transférer son droit à déduction à son concessionnaire
et obtenir le reversement des sommes correspondantes
, en application du décret nO 68-876 du 7 octolSre 1968
précisé par l'instruction n° 77·20 MO du 14 février 1977.
La récupération des crédits de TV A par la collectivité
est commentée dalls la circulaire du ministre de l'inté.
rieur n° ,76-167 du 17 mars 1976. · '.
2° Le service d'assalnbsement est géré en ' régie:
'L'~rU~le ' 14, de 13 lôi de finance-s pour 1975, précisé par
le ' d~cret n° 75-611 du 9 juillet 1975, ouvre aux collec.
tlvités .locales la faculté, d'opter pour l'àssujettissement à la TVA. . , , 2018 Ne JOURNAL , OFFICIEL DE LA ,REPUBLIQUE FRANÇAISE 6 Mars 1979
L'assujettissement condujt la collectivité, d'une part, à sou·
mettre à la TVA au taux de 7 p. 100 les recettes perçues
sur les usagers et, d'autre part, à déduire de la TVA ainsi
facturée et qui doit être reversée nu Trésot tout ou partie de
la TVA payée sur ses dépenses d'investissement et de [one
tionnement Cette déduction Intervient d'abord par • imputa
tion • et, pOUl' l'excédent éventuel, par « l'emboursement •
du Trésor,
Les modalités pratiques de l'option font l'objet de l'instl'uctlon
interministél'ielle n' 75·136 MO du 10 octobl'e 1975.
n ~om'ient enfin de mentionner la possibilité pour les collec
tivités qui gêre.nl leur service en régie, sans option, de' béné·
Jjcier des versements du fonds de compensation pour la TVA
'lancien FECL). Ce fonds est destiné à rembourser le montant
de la TVA acquittée par les colleclivllés locales et leurs grou·
pements sur leurs dépenses d'équlpeinent, Son ré'gime a été
préCisé par les circulaires ri" 527 du 12 décembre 1977 et nO 275
du 19 juillet "1978 (mi~jst"re de l'intérieur>.
« Art , 10 . - Pour les usagers vi$és à l'article 5 du rpésent décret,
le recouvremént dH redevances pOUT consommaUon d'eau et des
redellances d'assai1lissement peu! être confIé au mê,ne organisme .•
Les communes peuvent organiser comme elles l'entendent le
recouv'rement des redevances différenciées perçues sur les utili
satem's professionnels (art. 7 el 8 du décret) ou SUl' ceux qui
s'alimentent totalemcl\t ou partiellement à des services autres
qu'un service public de distribution d'eau (ut. 1».
Pour les usagers ordinaires visés Il l'article S. U est prévu
que le, recouvrement des l-edevallces pOUl' consommation d'eau.
et des redevances d'assainissement p'ouna être conClé aii même
organisme, en fait, le pIus souvent, l'organisme gestionnaire du
service de.l"eau.
Cette disposition a été prise dans lin souci d'économie et , en
raison de l'assiette choisie pour la redevance d'assainissement,
Aucune obligation n'est imposée, cependant, car il convient de
distinguer en fonction des deux modes de gestion, régie ou
concession, plusieurs hypotheses.
Si les deux services sont, exploités en régie, le recouvrement
sera évidemmcnt opére par un sel'vice commun.
Si le service d'eau est exploité en régie et le service d'assai·
I)issement concédé ou affermé, le recouVl'ement sera assuré
par le service de l'eau,
Si le service de l'eau est concédé ou affermé ct le service
d'assainissement exploité en régie, il est · conseillé de demander
au concessionnaire soit de recouvrer la redevance d'assainis·
sement moyennant une indemnité pOlir les fràis exposés, soit
de fournil' les élémcnts nécessaires à son recouvrement, Les
cahiers des charges des tra,ités de concession ou d'affel-mage
devront à. l'avenir prévoir explicitement une clause de ce
genre.
Cette rémunération complémentail'e doit être appréciée en'
'fonction des autres rémunérations perçues par le concession
,nalre ou le fermier, pour recouvrement des redevances d'eau
par exemple.
n conviendra de veiller, lors de la conclusion de -la convention entre la commune et le concesSIOnnaire ou le fermier fixant
les modalités du !'ecouvrement de la redevance par ce dernie-r,
à ce que le délai de reverse ment. à la commune des redevance5
recouvréès soit raisonnable, .
Enfin, si les deux services sont concédés à des sociétés diffé
renles, il appartiendra à celles·ci de se mettre d'accord pour
assurer le recouvrement.
«Art. Il. - La facturation des som1n'es dues paT tes usagers
est fClite au nom du titulaire de t'abonnement à t'eau, à défaut
aIL nom du propriétaire du fonds de, commerce, à. défaut au nom
du ., ropriétaire de l'jmmeuble, •
Désignatton du redevable. '
Cet uticle ne soulève ,pour vous aucun problème majeur.
n faut souligner cependant que, comme l'ancienne taxe de
déversement à l'égout, la redevance a'assalnissement est récu
pérable, en vertu de la .. lOi du 1·' septembre 1948 relative au
régime de3 loyers, par les bailleurs et les propriétaIres Sl.\r
leur$ lacataires.
• Art. 12.. - A détaut de paiement dans le délai de trois mois
à cOlnpter de la présentation d., la qu.!ttance 'et dans tes qui'lZe lours
d'une ,,"se en demeure par lettre recommandé~ allec demande d'avis
de réception, Id redellance est majorée de 25 p. 100.•
Majoration pour non-paiement de la redevanC,e.
Vous veillerez avec attention à ce que les majorations prévue3
à cet article soient appliquées par les collectivités locales (cf.
également l'articie 23 de l'înstl"uètion n" 69 ·67 MO du 12 juin 1969
du ministre de l'économie el des finances).'
• Art. 13. - Le produit des sommes eûglbles pour dMaut de
branchemeJlt à l'égout au titre de l'article L. 35-5 du code de la
santé publique est affecté au financement des charges du service
de "(U!saini3semen!.
, Régime applicable aux immeubles raccordCloles
mais non Taccordés au résea'I,
Il a été constaté que, dans de nombreux cas encore, les
sommes exigibles pour défaut de branchement à l'égout des
immeubles considérés comme yaccordables aux termes de l'ar·
ticle L, 33 du code de la santé publique n'étaient pas recouvrées
par les communes ..
Vous ne manquerez pas de rappeler aux maIres les dIspositions
prévues à cet égard par l'article L. 35-5 du même code qui,
dans sa rédaction issue de l'article 75-11 de la 101 n" 65-997
du ?9 décembre 1,965 portant loi d". finances pour lil66, est libellé
ainsi:
• Tant' que le propri~taire ne s'est 'pas conformé aux 'obli
gations prévues aux articles qui précèdent, il est astl'eint au
paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'U
aurai! payée si son immeuble avait été raccol'dê au réseau et
qui pourra être majorée dans tine 'proportion fixée par le conseil
municipal dans la limite de 100 p. 100. •
Toutefois, l'article L, 33 préCité, qui énonce l'obligation ,de
raccol'dement des immeUbles à l'égout public, donne aux pro
priétaires d'immeubles, riverains de la canalisation destinée à
recevoir leurs eaux usées un délai de deu:t ans pour effectuer
ce ,raccordement à compter de la mise en service de l'ouvrage
public.
Dans ces conditions, ce n'est Qu'une fols cette période écoulte
et si, il son expirntion, les propriétaires concernés n'onl pas
effectivement raccordé leurs immeubles à l'égout que les sanc
tions édictées par l'article L. 35-5 leur deviennent applicables,
à savoir ; paiement d'une somme au moins équivalente au mon
tant de la -redevance d'assainissement qui serait dû si l'immeuble
était raccorde: Cette somme est susceptible d'être majol'ée, selon
le taux choisi par l'assemblée' délibérante de la collectivité. dans
la limite de 100 p. 100. ,
Dans l'intérêt de l'hygiène publique et dans j'lDté.. êt financier
de la collectivité qui a réalisé un l'ésea\l d'assainissement, les
sommes exigibles pour, défaut de branchement doivent doréna
vant être perçues chaque fois que celte pénalité s'impose pour
forcer leS propl'iétaires récalcitrants à se mettre en règle, La
majoration prévue doit effectivement être appliquée selon un
taux apprécié en fonctiQn de ' considérations locales.
, Bien entendu, cette charge ~se sur le propriétaire 'de l'im
meuble, car c'est lui quI doit faire ' e,'!:écuter les travaux de
raccordement. En principe, elle ne doit donc pas être réper
cutée sur les locataires.
DisPo,titfons complémentaires ,
Tout en vous demandant d'e veJ1ler avec une particulière attention
à l'application des dispositions voulues. par le législateu,r, nous
pensons qu'il est ut'.le de vous laisser une certaine liberté d'appré
cia.lion afin de parvenir à une adaptation ' aussi satisfaisante que
possible aux réalités locales,
Mais celte latitude n'englobe pas III mise en œuvre des Instructions
bUdgétaires et comptables qui' doivent être appliquées depuis le
1" janvier 1970, Sans possibilité de dispense, sauf pour les communes de moins de 2000 habitants agglomérés et dans les conditions défi nies ~u commentaire de l'arUcle 2 ci-dessus.
Il c~nvlcnt, en effet, de ne pas perdre de vue que, s'agIssant
d'un service public à. caractère industriel et commercial, l'objecti.f
principal à atteindre est et reste d'Imputer à chaque usager, quel
, : qu'il soit, le- paiement à son juste pri'!: du service' rendu,
Le mi'listre de l'intéTleu.r,
Pour 'le min\stre et par délégation:
Le directeur général des collectivités locale ..
p, RICHAl\D.
' Le ministre du budget,
Pour 1& ministre et ,par délégalion:
Le directeur de ta ~omptalriUté pu.blique,
M. PRADA.