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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2018 041 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2018 041 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2018-041
PUBLIÉ LE 1 JUIN 2018 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie
14-2018-05-17-002 - captage de la source de la Fontaine Gautier à Danestal arrêté
modifiant et complétant l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique de dérivation
des eaux du 1er juin 1977 et valant autorisation de prélèvement au titre des articles L214-1
et suivants du code de l'environnement portant déclaration d'utilité publique au titre de
l'article L1321-2 du code de la santé publique : - de l'installation des périmètres de
protection et à l'institution des servitudes d'utilité publique - portant autorisation
d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine au titre de l'article L1321-7 du code de
la santé publique (12 pages) Page 5
14-2018-05-17-003 - captage de la source Saint Ortaire à Saint Vaast en Auge captage de
la source Ortaire à Saint Vaast-en -auge arrêté préfectoral modifiant et complétant l'arrêté
préfectoral de déclaration d'utilité publique de dérivation des eaux du 25 octobre 1966 et
valant autorisation de prélèvement , portant déclaration d'utilité publique , de l'instauration
des périmètres de protection, portant autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation
humaine (12 pages) Page 18
14-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de
coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" (88 pages) Page 31
14-2018-05-15-005 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de
coopération sanitaire "Télésanté Haute-Normandie (56 pages) Page 120
14-2018-05-31-001 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE LA
DIRECTRICE GENERALE DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE
NORMANDIE A COMPTER DU 4 JUIN 2018 (14 pages) Page 177
14-2018-05-17-004 - Décision portant modification de la composition des membres du
comité d'experts de Normandie chargé de donner un avis sur une méthode de contraception
définitive (Stérilisation) sur des personnes majeures protégées. (2 pages) Page 192
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados
14-2018-05-28-001 - Arrêté autorisant la régulation de la population de Blaireaux sur le
territoire de la commune de CHOUAIN au titre de la sécurité publique (2 pages) Page 195
14-2018-05-30-003 - Arrêté du 30 mai 2018 portant autorisation de modification
d'enseignes - sas "BAAN THAI" Vire-Normandie (2 pages) Page 198
14-2018-05-30-002 - Arrêté du 30 mai 2018 portant refus de nouvelle installation
d'enseignes - sarl "ART DIST" Honfleur (2 pages) Page 201
14-2018-02-12-006 - Arrêté préfectoral du 12 février 2018 relatif à l'actualisation des
majorations locales des loyers applicables aux programmes de réalisation de logements
locatifs aidés par l'Etat pour l'année 2018 (4 pages) Page 204
14-2018-05-29-001 - Arrêté préfectoral en date du 29 mai 2018 portant refus de dérogation
aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du
public situé 61 rue du Général de Gaulle à Douvres la Délivrande (14440) (2 pages) Page 209
2 14-2018-05-29-002 - Arrêté préfectoral en date du 29 mai 2018 portant refus de dérogation
aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du
public situé 7 rue Galleron à Falaise (14700) (2 pages) Page 212
14-2018-05-29-003 - Arrêté préfectoral en date du 29 mai 2018 portant rejet d'un agenda
d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé 61 rue du
Général de Gaulle à Douvres la Délivrande (14440) (2 pages) Page 215
14-2018-05-29-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation
temporaire du domaine public maritime à Saint Laurent sur mer pour l'installation d'une
zone de tir de feu d'artifice le 9 juin 2018 au profit de la communauté de communes
Isigny-Omaha-Intercom (6 pages) Page 218
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie
14-2018-05-25-005 - Arrêté du 25 mai autorisant la détention, le transport, l'utilisation et
l'exposition de spécimens d'espèces animales protégées (6 pages) Page 225
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
14-2018-05-23-003 - 2018-05-23 Arrêté portant affectation des agents de contrôle et
gestion des intérims - Inspection du travail du Calvados (9 pages) Page 232
14-2018-05-25-004 - Arrêté préfectoral du 25 mai 2018 portant récépissé de déclaration de
services à la personne (2 pages) Page 242
14-2018-05-29-004 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant récépissé de déclaration de
services à la personne (2 pages) Page 245
PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-05-25-007 - arrêté du 25 mai 2018 portant autorisation provisoire d'un système de
vidéoprotection pour les Courants de la Liberté (2 pages) Page 248
14-2018-05-25-006 - arrêté du 25 mai2018 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour la discothèque LE CHIC située à DEAUVILLE (2 pages) Page 251
14-2018-05-28-003 - Arrêté du 28/05/2018 portant constitution du comité de pilotage pour
assurer la protection de la préfecture et des sous-préfectures. (2 pages) Page 254
14-2018-05-24-007 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
030 PFG RÉPUBLIQUE (1 page) Page 257
14-2018-05-24-008 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
031 PFG ST GABRIEL (1 page) Page 259
14-2018-05-24-009 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
035 PFG GAL MOULIN (1 page) Page 261
14-2018-05-24-006 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
022 PFG CLEMENCEAU (1 page) Page 263
14-2018-05-23-004 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission de la
de suivi de site de la société SOLICENDRE (ARGENCES) (2 pages) Page 265
14-2018-05-23-006 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission de
suivi de site dans le cadre du fonctionnement de la société d'incinération de résidus urbains
de l'agglomération caennaise (SIRAC) sur le territoire de la commune de
COLOMBELLES (2 pages) Page 268
3 14-2018-05-23-007 - Arrêté préfectoral modifiant la composition du bureau de la
commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement de la société d'incinération de
résidus urbains de l'agglomération caennaise (SIRAC) sur le territoire de la commune de
COLOMBELLES (2 pages) Page 271
14-2018-05-23-005 - Arrêté préfectoral modifiant la composition du bureau de la
commission de suivi de site de la société SOLICENDRE (ARGENCES) (2 pages) Page 274
14-2018-05-28-004 - Extrait de l'arrêté du 25 mai 2018 autorisant la société Les Carrières
de Mouen à poursuivre l'exploitation de sa carrière sur le territoire de la commune de
Mouen (1 page) Page 277
SOUS PREFECTURE DE BAYEUX
14-2018-05-28-002 - 2018-05-28 Arrêté fixant la liste de candidatures dans le cadre des
élections municipales partielles commune d'Audrieu (1 page) Page 279
14-2018-05-28-005 - Arrêté liste de candidats pour les élections municipales partielles
complémentaires de Sainte Marguerite d'Elle (1 page) Page 281
SOUS PREFECTURE DE VIRE
14-2018-05-30-001 - Arrêté préfectoral du 30 mai 2018 modificatif portant retrait de la
commune de VAL D'ARRY du Syndicat Scolaire du Moyen Odon (1 page) Page 283
4 Agence régionale de santé de Normandie
14-2018-05-17-002
captage de la source de la Fontaine Gautier à Danestal
arrêté modifiant et complétant l'arrêté préfectoral de
déclaration d'utilité publique de dérivation des eaux du 1er
juin 1977 et valant autorisation de prélèvement au titre des
articles L214-1 et suivants du code de l'environnement
portant déclaration d'utilité publique au titre de l'article
L1321-2 du code de la santé publique :
- de l'installation des périmètres de protection et à
l'institution des servitudes d'utilité publique
- portant autorisation d'utiliser l'eau en vue de la
consommation humaine au titre de l'article L1321-7 du
code de la santé publique
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-05-17-002 - captage de la source de la Fontaine Gautier à Danestal arrêté modifiant et complétant l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique de dérivation des eaux du 1er juin 1977 et valant autorisation de prélèvement au 5 nee RL ur
PREFET DU CALVADOS
Agence Régionale de Santé de Normandie
Direction de la Santé publique
Unité Départementale du Calvados
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE (SIAEP)
DU PLATEAU D'HEULAND
CAPTAGE DE LA SOURCE DE LA FONTAINE GAUTIER à DANESTAL
me ee
ARRETE PREFECTORAL DU
MODIFIANT ET COMPLETANT L’ARRETE PREFECTORAL DE DECLARATION
D'UTILITE PUBLIQUE DE DERIVATION DES EAUX DU 1 JUIN 1977 ET VALANT AUTORISATION DE PRELEVEMENT AU TITRE DES ARTICLES L 214-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
PORTANT DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE AU TITRE DE L'ARTICLE L 1321-2 DU
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE :
- DE L'INSTAURATION DES PERIMETRES DE PROTECTION ET A L'INSTITUTION
DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE
PORTANT AUTORISATION D’UTILISER L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION
HUMAINE AU TITRE DE L'ARTICLE L 1321-7 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
LE PREFET DE LA REGION DE BASSE NORMANDIE,
PREFET DU CALVADOS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L 1321-1 et suivants, R 1321-1 et suivants,
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 214-1 et suivants,
L215-13,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L 151-43 et L161-1,L153-60 et L 163-10, L152-7 et L162-
1, R161-8 et R111-33,
VU ie Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment le titre 1°’ du livre IV,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Forestier et notamment ses articles L311-1 et L 312-1,
VU ie Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L1, L110-1 et 2, L112-1,
L121-1 et suivants, L122-1 et suivants, L132-1 et suivants, L241-1 et suivants,,
VU la loi n°2002- 276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
VU l'arrêté interministériel du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre
dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole,
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-05-17-002 - captage de la source de la Fontaine Gautier à Danestal arrêté modifiant et complétant l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique de dérivation des eaux du 1er juin 1977 et valant autorisation de prélèvement au 6 VU l'arrêté interministériel du 23 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme
d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les
nitrates d’origine agricole
VU l'arrêté préfectoral 2012355-002 du 20 décembre 2012 portant délimitation des zones vulnérables aux
pollutions par les nitrates d'origine agricole sur le bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands
VU les arrêtés préfectoraux 2015049-001 du 13 mars 2015 et 2015155-014 du 04 juin 2015 modifiant l'arrêté
2012355-002 du 20 décembre 2012 portant délimitation des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates
d'origine agricole sur le bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands
VU l'arrêté préfectoral du 05 juillet 2014 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des
eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Basse-Normandie
VU l'arrêté ministériel du 04 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à lutilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L 253-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
VU l'arrêté préfectoral modifié du 28 mars 1975, réglementant le stockage de liquides inflammables sur
l'ensemble du territoire du département du Calvados,
VU le Règlement Sanitaire Départemental du Calvados, pris par arrêté préfectoral du 14 Janvier 1981
modifié,
VU l'arrêté préfectoral du 1* juin 1977, portant déclaration d'utilité publique des travaux d'alimentation en Eau Potable du Syndicat du Plateau d'Heuland par dérivation par captages d'eaux souterraines.
VU la délibération du Comité Syndical du SIAEP du Plateau d'Heuland en date du 29 mars 2007 demandant de
déclarer d'utilité publique la délimitation des périmètres de protection du captage de la source de la Fontaine
Gautier et de l’autoriser à délivrer au public de l'eau destinée à la consommation humaine,
VU la délibération du Comité Syndical du SIAEP du Plateau d'Heuland en date du 26 novembre 2015
approuvant le projet d'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique pour le captage de la Fontaine Gautier
à Danestal.
VU le dossier constitué en vue d'obtenir les autorisations sollicitées,
VU le rapport en date du 15 septembre 2009 de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique et son
avis complémentaire en date du 13 mai 2011,
VU la servitude de passage sur la parcelle n°132, section B, de la commune de DANESTAL pour permettre
l'accès au captage de ia Source de la Fontaine Gautier à partir de la voie communale n°3 et depuis le CR 12,
telle que définie par acte notarié en date du 8 avril 1977
VU le dossier des enquêtes publique et parcellaire auxquelles il a été procédé, conformément à l'arrêté
préfectoral du 6 septembre 2017 en vue de la déclaration d'utilité publique de la dérivation et l'établissement
des périmètres de protection,
VU l'avis et les conclusions du commissaire - enquêteur en date du 18 décembre2017,
VU les avis exprimés pendant les consultations administratives interservices,
VU le rapport de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie en date du 20 février
2018,
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires ét Technologiques en date
du .13 mars 2018,
CONSIDERANT que les travaux projetés n'entrent pas dans la catégorie de ceux prévus par l'article R 121-2
du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique,
CONSIDERANT que le captage de la Fontaine Gautier participe à l'alimentation en eau destinée à la
consommation humaine de la collectivité et à la sécurisation de celle-ci depuis 1978,
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-05-17-002 - captage de la source de la Fontaine Gautier à Danestal arrêté modifiant et complétant l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique de dérivation des eaux du 1er juin 1977 et valant autorisation de prélèvement au 7 CONSIDERANT que la collectivité doit pouvoir assurer, dans les conditions satisfaisantes, les besoins en eau potable de la population et garantir la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine,
CONSIDERANT la nécessité de préserver le point de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine
des risques de pollution,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados,
ARRETE
Section 1
Déclaration d'utilité publique
Article 1 - Formulation de la décision
Sont déclarés d'utilité publique au bénéflce du syndicat du Plateau d'Heuland, dénommé « maître
d'ouvrage » dans le présent arrêté. :
1. La création de deux périmètres de protection : immédiate et rapprochée autour de la source de la
Fontaine Gautier à Danestat et l'institution de servitudes associées pour assurer la protection de
l'ouvrage et la qualité de l'eau,
2. L'acquisition des terrains nécessaires à l'instauration du périmètre de protection immédiate du captage.
Le maître d'ouvrage est autorisé(e) à acquérir en pleine propriété ces dits terrains, soit à l'amiable, soit
par voie d'expropriation dans un délai maximal de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
3. L'instauration d'une servitude de passage sur la parcelle n°132, section B, de la commune de
DANESTAL pour permettre l'accès au captage de la Source de la Fontaine Gautier à partir de la voie
communale n°3 et depuis le CR 12, telle que définie par acte notarié en date du 8 avril 1977
Section II
Modification de l'autorisation de prélèvement au titre de la Pollce de l'Eau
Article 2 - Formulation de la décision
L'arrêté préfectoral du 1° juin 1977, portant déclaration d'utilité publique des travaux d'alimentation en Eau Potable du Syndicat du Plateau d'Heuland et autorisant la dérivation par captage d'eaux souterraines de la source de la Fontaine Gautier à Danestal, vaut autorisation de prélèvement au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'Environnement conformément aux dispositions de l'article R 214-51 du Code de l'Environnement.
Cet arrêté est modifié et complété par les prescriptions du présent arrêté.
Article 3 - Site d'implantation
L'installation de prélèvement se situe sur les terrains précisés à l'article 14 du présent arrêté, et conformément
aux plans parcellaires cadastraux annexés.
Le captage de la source de la Fontaine Gautier., indice de classement national 01211X0053, est implanté sur la
parcelle cadastrée n°218, section B, de la commune de Danestal.
Article 4 - Caractéristiques du moyen de prélèvement
Toute transformation, toute modification notable des installations, de leur mode d'utilisation et de leur moyen de
mesure fera l’objet d'une autorisation complémentaire avant leur réalisation.
Article 5- Caractéristiques du prélèvement
Le captage de la source de la Fontaine Gautier est autorisé pour un débit d'exploitation qui n'excèdera pas
35 m3/h et 840 m3/j, avec un débit de restitution à l'aval du captage de 2 l/s, au minimum.
En aucun cas, le prélèvement effectué par le maître d'ouvrage ne pourra excéder :
- 9,5 l/s en période normale (35 m3/h et 840 m3/)), - __61/s en période de très bas étiage (22 m3/h et 530 m3).
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-05-17-002 - captage de la source de la Fontaine Gautier à Danestal arrêté modifiant et complétant l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique de dérivation des eaux du 1er juin 1977 et valant autorisation de prélèvement au 8 Le volume annuel de prélèvement ne devra pas excéder 300 000 m°.
La restitution sera assurée par un conduit positionné au niveau du fond de la bâche et calibré de façon à
pouvoir restituer en permanence au milieu naturel 2 I/s d'eau brute.
Article 6 - Conditions d'exploitation des ouvrages et installation lèvement
Le maître d'ouvrage surveille régulièrement les opérations de prélèvement. Il s'assure de l'entretien régulier des
ouvrages ainsi que des installations de surface utilisées pour les prélèvements de manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine.
De plus, le maître d'ouvrage, en cas d'évènement portant atteinte au milieu aquatique, doit prendre ou faire
prendre sans tarder toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou de l'accident, évaluer
leur conséquences et y remédier. Ces mesures doivent être compatibles avec les mesures prises par l'autorité préfectorale pour remédier à cet incident ou accident.
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau sont conçus et entretenus de façon à éviter le gaspillage
d'eau. Ces mesures sont également applicables aux réseaux, ouvrages de dérivation et installations qui
acheminent l'eau provenant du prélèvement dont le maître d'ouvrage a la charge.
Les références du présent arrêté préfectoral dolvent êtres affichées en permanence grâce à un système
équipant l'ouvrage ou l'installation de prélèvement.
Article 7 - Conditions de mesure des volumes prélevés
Chaque ouvrage et installation de prélèvement sera équipé de moyen de mesure ou d'évaluation approprié du
volume prélevé.
La mesure du volume prélevé par pompage, exprimée en m°, doit être réalisée par un compteur volumétrique
qui enregistre en continu.
Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés.
Les compteurs équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.
Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé devront être régulièrement entretenus, contrôlés et,
si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanences une informatlon fiable.
Article 8 - Enregistrements des données
Le maître d'ouvrage consigne sur un registre ou cahier, les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage de
prélèvement ci après :
- pour les prélèvements par pompage, les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé
des chiffres (l'index) du compteur volumétrique à la fin de chaque campagne de prélèvement ; les
incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure des volumes
prélevés ;
- les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure.
L'autorité préfectorale peut, par arrêté, fixer des modalités ou des dates d'enregistrement particulières ainsi
qu'une augmentation de la fréquence d'enregistrement, pendant les périodes sensibles pour l'état des
ressources en eau et des milieux aquatiques.
Ce registre est tenu à la disposition des agents de contrôle du service de police de l'eau ; les données qu'il
contient doivent êtres conservées 3 ans par le maître d'ouvrage.
Article 9 - Transmission nnées
Le maître d'ouvrage, le cas échéant par l'intermédiaire de son mandataire, communique dans les deux mois au
service de police de l'eau, dans les deux mois suivant la fin de la campagne de prélèvement, un extrait ou une
synthèse du registre ou cahier visé à l’article 8.
Cet extrait indique :
- les valeurs des volumes prélevés mensuellement et sur la campagne ;
- le relevé des chiffres (l'index) du compteur volumétrique en fin de campagne ; - les incidents d'exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises en œuvre pour y remédier.
L'autorité préfectorale peut, par arrêté, prévoir la communication d'éléments complémentaires et fixer la ou les
dates auxquelles tout ou partie des informations précitées lui seront transmises, dans le cas de prélèvements saisonniers. il désigne le ou les organismes destinataires de tout ou partie de ces informations.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-05-17-002 - captage de la source de la Fontaine Gautier à Danestal arrêté modifiant et complétant l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique de dérivation des eaux du 1er juin 1977 et valant autorisation de prélèvement au 9 Article 10 - Arrêtés complémentaires
L'autorité préfectorale peut fixer toutes prescriptions additionnelles afin de protéger les éléments visés à l’article
L 211-1 du Code de l'Environnement par arrêté préfectoral, dans les conditions prévues par le Code de
l'Environnement.
Article 11 - Engagements
Le maître d'ouvrage est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté préfectoral.
Toute modification notable aux ouvrages ou installations de prélèvement, à leur localisation, au mode
d'exploitation, aux caractéristiques principales du prélèvement lui-même (débit, volume, période), tout
changement de type de moyen de mesure ou de mode d'évaluation de celui-ci ainsi que tout autre changement
notable des éléments du dossier de demande d'autorisation ou de l'autorisation elle-même sera porté à la
connaissance du Préfet (service chargé de la police de l'eau), accompagné d'un dossier définissant les
caractéristiques du projet, qui pourra, selon les cas, prendre, par arrêté préfectoral, des prescriptions
complémentaires ou exiger le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 12 - Conditions d'arrêt de l'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de
prélèvement seront soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollution des eaux
par la mise en communication des eaux de surface, et notamment de ruissellement.
En cas de cessation définitive d'exploitation, le maître d'ouvrage en fait la déclaration auprès du Préfet au plus
tard le mois suivant la cessation définitive des prélèvements. L'autorisation doit alors être retirée par le Préfet
avec pour conséquence l'obligation de remise en état des lieux.
Les travaux prévus pour la remise en état des lieux seront portés à la connaissance du Préfet un mois avant
leur démarrage. Ces travaux devront être réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l'article L 211-1
du Code de l'Environnement et, lorsqu'il s'agit d'un prélèvement dans les eaux souterraines, conformément aux
prescriptions générales applicables aux sondages, puits et ouvrages souterrains soumis à déclaration au titre
de la rubrique 1.1.1.0.
Section III
Autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine
Article 13 — Formulation de la décision
L'utilisation en vue de la consommation humaine de l’eau en provenance du point d'eau visé à l'article 1 du
présent arrêté et appartenant au maître d'ouvrage est autorisée.
Article 14 - Localisation des ouvrages et conditions d'exploitation
Le captage de la source de la Fontaine Gautier., indice de classement national 01211X0053, est implanté sur la
parcelle cadastrée n°218, section B, de la commune de Danestal.
L'accès au périmètre de protection immédiate et aux ouvrages se fait depuis la voie communale n°3, dite du
Bocage, par le CR12 puis en servitude de passage sur la parcelle cadastrée n°132, section B, de la commune
de Danestal.
Article 15 Eaux prélevées et distribuées
Les eaux prélevées et distribuées devront répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et
les textes pris pour son application.
ll sera procédé à des contrôles de la qualité de l'eau dans les conditions prévues par le Code de la Santé
Publique.
Des dispositifs de prélèvement identifiés devront permettre de prélever l'eau brute et l'eau traitée
indépendamment.
Les eaux prélevées devront subir un traitement de désinfection avant distribution. Le procédé de traitement,
son installation, son fonctionnement et la qualité des eaux seront placés sous le contrôle de l'Agence Régionale
de Santé de Normandie — délégation territoriale du Calvados.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-05-17-002 - captage de la source de la Fontaine Gautier à Danestal arrêté modifiant et complétant l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique de dérivation des eaux du 1er juin 1977 et valant autorisation de prélèvement au 10 Article 16 — Dispositions div: relatives à l’autorisation de di r l
Article 16-1 —- Conditions de modification des installations
Conformément aux dispositions réglementaires définies à l'article R 1321-11 du Code de la Santé Publique, le titulaire de l'autorisation de distribuer l'eau déclare au Préfet tout projet de modification des installations et des
conditions d'exploitation mentionnées à l'article 5 de la section Il du présent arrêté et lui transmet tous les
éléments utiles pour l'appréciation du projet, préalablement à son exécution.
Article 16-2 — In lon de prescriptions complémentaires
Dans le cadre des dispositions réglementaires définies à l'article R 1321-12 du Code de la Santé Publique, le
Préfet peut prendre, à son initiative ou à la demande du titulaire de l'autorisation de distribuer et conformément
à la procédure prévue au ler paragraphe de l'article R 1321-7, un arrêté modfficatif, s’il estime que le maintien
de certaines dispositions n’est plus justifié ou que des prescriptions complémentaires pour la distribution d'eau
s'imposent afin d'assurer la sécurité sanitaire de l'eau distribuée.
Section IV
Périmètres de protection
Article 17 —-_Périmètres de protection
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des installations de captage dont la délimitation est conforme aux plans et états parcellaires annexés au présent arrêté.
Article 17-1 : Périmèt lon Immédiate
Le périmètre de protection immédiate est constitué de la parcelle cadastrée suivante de la commune de Danestal : parcelle n°218 , section B, d'une superficie de 714 mi.
Le périmètre de protection immédiate est acquis et clôturé par le maître d'ouvrage. La clôture qui entoure ce
périmètre de protection et le ou les portails ont des caractéristiques de hauteur et de solidité suffisantes pour
interdire l'accès aux personnes et aux animaux, et sont entretenus et réparés chaque fois que l'on aura
constaté une dégradation de leur efficacité. Les portails sont condamnés en permanence. Les dispositifs interdisant l'accès aux ouvrages sont installés, entretenus et verrouillés en permanence, de
même que ceux détectant une éventuelle intrusion.
Les trop-pleins sont dotés d'un clapet pour éviter les retours d'eau et l'introduction de petits animaux.
Cette zone ainsi que l'ensemble des ouvrages, est entretenue, maintenue en parfait état de propreté, la végétation régulièrement fauchée. L'entretien est réalisé manuellement ou mécaniquement. L'utilisation d'engrais, de pesticides ou de produits de traitement ainsi que le brûlage ou le compostage sur place des herbes est interdit. Les résidus de fauche sont évacués en dehors du périmètre de protection immédiate.
La culture et le pacage des animaux sont interdits dans l'enceinte du périmètre de protection immédiate ainsi
que tous dépôts, installations ou activités autres que ceux strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien du point d'eau qui lui-même, est aménagé de façon à ne pas provoquer de pollution de l'ouvrage.
Le terrain est maintenu en bon état de nivellement de façon à éviter toute stagnation d'eau.
Toutes dispositions techniques sont prises pour détourner les eaux de ruissellement vers l'extérieur du périmètre enclos (fossés étanches et / ou talus). Les dispositifs d'évacuation des eaux pluviales sont entretenus régulièrement pour ls maintien d'un bon écoulement.
Une publicité informant de la nature spécifique de l'enclos est recommandée, afin de prévenir les actes
involontaires de dégradation.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-05-17-002 - captage de la source de la Fontaine Gautier à Danestal arrêté modifiant et complétant l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique de dérivation des eaux du 1er juin 1977 et valant autorisation de prélèvement au 11 Article 17-2 : Périmètre de protection rapprochée
Dans le périmètre de protection rapprochée, les dispositions de la réglementation générale sont complétées par
les prescriptions suivantes :
4 -_INTERDICTIONS
1.1 - interdictions relatives aux Installations, aux activités, aux dépôts et aux équipements
4.1.1- Toute implantation nouvelle d'installations classées, sauf celles visées au 2.1 du présent article, et toute
création d'activités qui présenteraient un danger d'altération des eaux par la nature des produits utilisés et des
eaux résiduaires ou qui n'offriraient pas de garanties suffisantes d'étanchéité. En pratique, seront interdites les
zones dites “d'activités”,
1.1.2 - Ouverture de carrières, à ciel ouvert ou de galeries d'extraction ou d'aires d'emprunt de matériaux,
1.1.3 — Installations de centres de stockage de déchets (classe | ou classe 11) et tout autre stockage de déchets susceptible de renfermer des substances polluantes ou radioactives,
1.1.4 - Creusements de nouveaux puits, forages ou ouvrages pour prélèvement d'eau souterraine à l'exception
de ceux liés à l'alimentation en eau potable des collectivités publiques.
1.1.5 - Rejet d'eaux pluviales ou d'eau issue d'une pompe à chaleur dans toute structure permettant
l'engouffrement rapide des fluides, telles que un pulsard, un pults dit filtrant, un ancien puits,
1.1.6 -- Création et extension de cimetières,
1.1.7 - Création de mares, abreuvoirs naturels, étangs, plans d’eau à une distance inférieure à 200 mètres des
clôtures du périmètre de protection immédiate,
1.1.8 - Dépôts et épandages de matlères de vidanges, de boues de stations d'épuration, de déchets de toute
nature et de matières organiques fermentescibles (autres que ceux visés au 2.1 du présent article) ainsi que les
installations de fabrication de compost,
1.1.9 — Nouveaux élevages porcins et avicoles de plein air (hormis les élevages de type familial),
1.1.10. Retournement des prairies permanentes.
1.2 - Interdictions relatives aux équipements publics (voiries, canalisations, fossés), aux équipements à
destination du public et à la prévention des ruissellements torrentiels
1.2.1 - Passage de canalisations de transit de produits chimiques, d'hydrocarbures,
4.2.2 - Dans la mesure où la traversée du périmètre de protection rapprochée s'avérerait techniquement
indispensable, les canalisations d'eaux usées sont réalisées avec des matériaux permettant d'obtenir une
étanchéité conforme aux normes prescrites dans le fascicule n° 70 du Cahier des Clauses Techniques
Générales (C.C.T.G.) applicables aux marchés de travaux publics "Ouvrages d'assainissement”. Avant toute
mise en service, un essai d'étanchéité est effectué.
1.2.3 - Création de voies de communication nouvelles,
1.2.4- En cas de nécessité absolue d'élargissement de voiries existantes, les équipements afférents aux
ruissellements présentent toute garantie d'étanchéité,
1.2.5 - Création de stations d'épuration destinées au traitement des eaux usées de l'assainissement collectif y
compris les lagunages,
1.2.6 - L'utilisation de pesticides pour l'entretien des chemins, chaussées, bas côtés, fossés et plates-formes,
pieds de pylône. |! en est de même de toute utilisation pour assurer un désherbage total. L'entretien des
bermes des routes est réalisé mécaniquement,
1.2.7- Campings aménagés saisonniers ou permanents, villages de vacances, aires aménagées nécessitant la
délivrance d'un permis d'aménager au sens de l'article R 421-19 du Code de l'Urbanisme, aires de
stationnement des gens du voyage et installations analogues,
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-05-17-002 - captage de la source de la Fontaine Gautier à Danestal arrêté modifiant et complétant l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique de dérivation des eaux du 1er juin 1977 et valant autorisation de prélèvement au 12 1.2.8 — Déboisements, suppression des talus et des haies. L'exploitation reste autorisée. L'exploitation du bois
de la Potellère est réalisée après accord de l'administration, avec un cahier des charges concernant l’utilisation des engins, leur entretien et le stockage des hydrocarbures permettant de prévenir tout risque de pollution.
1.3 — Autres inte ons
1.3.1 - Toutes constructions nouvelles destinées à des activités comportant un risque de contamination des
eaux, y compris les constructions à usage d'habitations ou destinées à héberger les personnes,
Les annexes des installations et activités existantes peuvent être autorisées à la condition qu'elles n'apportent aucune dégradation de la situation existante au regard des risques de pollution des eaux.
1.3.2 - Installations de réservoirs de produits chimiques et d'hydrocarbures y compris agricoles, sauf celles
visées au 2.1.2 et au 2.2.2 du présent article.
Les réservoirs existants sont conformes à la réglementation générale et ne présentent pas de risques potentiels
de fuites. lis sont dotés d'une double enveloppe ou placés en fosse étanche visitable (s'ils sont enterrés) ou munis (s'ils sont aériens) d'une cuvette de rétention étanche capable de recueillir la totalité de la capacité du réservoir.
_ ENTATIONS
2.1.- Locaux et lieux d’exercice des activités agrico fevant de la législation sur les Installations classées pour | lon de l’'environnemen x relevant du règlement s | rtemental.
2.1.1 — Création, extension, transformation d'installations regroupant des animaux d'élevage, notamment stabulations et équipements de traite, ouvrages d'évacuation, de stockage et de traltement des effluents et de silos à fourrage.
Pour être autorisés, ils dépendent d'installations existantes et respectent une distance de 200 mètres des clôtures du périmètre de protection Immédiate. Les projets n’apporteront aucune dégradation de la situation existante au regard des risques de pollution des eaux.
Dans tous les cas, les installations sont conçues et exploitées de manière à empêcher tout déversement dans le milieu naturel. Les aires d'exercice sont équipées d'aires bétonnées et de fosses étanches conçues pour qu'il n'y ait aucun débordement possible.
Les autorisations au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement sont subordonnées à un examen approfondi de la nature du terrain d'assiette du projet et portent sur la conception des aires d'évolution ou de stockage de matières potentiellement polluantes, et de collecte des effluents susceptibles d'en émaner.
2.1.2 — Stockages de pesticides
Leur création est interdite en dehors des sièges d'exploitation. ls sont aménagés, le cas échéant, en vue de
supprimer le risque d'écoulement vers la nappe ou le cours d'eau.
2.1.3 - Epandages de déjections animales liquides ou solides
D'une manière générale, les épandages de substances organiques liquides et solides en provenance des exploitations agricoles répondent aux prescriptions générales des réglementations en vigueur,
Des autorisations au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement
peuvent être accordées sur présentation d'un dossier renfermant des plans détaillés - avec mention de la pente de chaque parcelle - et d'un calendrier prévisionnel des périodes d'épandage précisant les volumes à disperser, les quantités d'éléments fertillsants.
Ces autorisations sont subordonnées à la production d'une étude pédologique approfondie qui détermine le degré de protection naturelle découlant de la nature des sols (étude élaborée sous ie contrôle des administrations chargées de l'instruction des autorisations avec le concours d'un bureau d'études spécialisé).
2.1.4 — Pratiques de pâturage.
Le couvert végétal sur les prairies est maintenu en bon état.
Les points d'affouragement et d'abreuvement à l'amont du captage sont implantés à plus de 200 mètres des clôtures du périmètre de protection immédiate. L'abreuvoir existant sera déplacé vers l'aval, à plus de 35
8
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-05-17-002 - captage de la source de la Fontaine Gautier à Danestal arrêté modifiant et complétant l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique de dérivation des eaux du 1er juin 1977 et valant autorisation de prélèvement au 13 mètres de ces clôtures.
D'une façon générale, les exploitants sont invités à appliquer le code de bonnes pratiques agricoles. Ils sont
attentifs en particulier à l'objectif de non dégradation du couvert végétal, dans le cadre des pratiques de
pâturage et du taux de chargement.
2.2.- L’habi Istant
2.2.1 — L'élimination des eaux usées domestiques ayant recours à l'assainissement non collectif est assurée
par un système d'épandage souterrain à faible profondeur dont la conception devra répondre aux prescriptions
techniques en vigueur contrôlées par le Maire.
Dans le cas particulier où le recours à cette technique serait matériellement impossible, une étude de
conception et de dimensionnement des installations, en fonction de l’aptitude du sol à l'épuration des effluents
est présentée.
2.2.2 — Les réservoirs individuels d'hydrocarbures ainsi que les stockages existants sont conformes aux
dispositions de la réglementation générale et ne présentent pas de risques potentiels de fuites.
Tous les réservoirs devant contenir des liquides inflammables sont dotés d'une double enveloppe ou placés en
fosse étanche visitable (s'ils sont enterrés) ou munis (s'ils sont aériens) d'une cuvette de rétention étanche
capable de recueillir la totalité de la capacité du réservoir.
Article 18 — Travaux à réaliser et procédure à définir
L'ensemble des travaux et aménagements suivants sont exécutés dans un délai de DEUX ANS, à compter de
la signature du présent arrêté, hormis ceux nécessitant une expropriation, pour lesquels le délal est porté à
CINQ ANS.
Les travaux et aménagements sont à charge du maître d'ouvrage. Leurs réalisations sont assurées par le
maître d'ouvrage et, pour certaines prescriptions spéclfiques, par les propriétaires, exploitants ou autres
(commune, conseil général, ..) concernés, en liaison avec le maître d'ouvrage.
- Rénovation de la clôture du périmètre immédiat avec portail fermant à clef,
- Aménagement du système de protection des trop-pleins,
- Aménagement et remise en état de l'accès au captage,
- Détournement des eaux de ruissellement en amont du captage (côtés est et sud) et réalisation
d'un fossé d'environ 20 m rejoignant la tête du ruisseau dans l'axe du vallon, en bordure Nord du
périmètre immédiat, pour éviter les inondations par ruissellement dans le captage.
- Déplacement de l'abreuvoir situé à proximité immédiate du captage, plus à l'Ouest à au moins 35
mètres des limites du périmètre de protection immédiate, vers l'aval et positionné à flanc de
versant plutôt que dans l'axe du vallon,
Article 19 — D |
Les servitudes et les documents graphiques afférents aux périmètres de protection sont annexés aux
documents d'urbanisme des communes d'Annebault et de Danestal dans un déiai de TROIS MOIS suivant la
notification de l'arrêté préfectoral dans les conditions fixées aux articles L 126-1 et R 126-1 et sulvants du Code
de l'Urbanisme.
Les Maires d'Annebault et de Danestal transmettront un justificatif attestant l'annexion des servitudes à leur
document d'urbanisme.
Article 20 - Servitude de passage
La servitude de passage instituée à l'article 1 du présent arrêté sur les terrains privés pour permettre l'accès
aux ouvrages, fait l'objet d’un acte notarié et d’une inscription au Service de Publicité Foncière.
Section V
Dispositions générales
Article 21 — Mise en conformité
Les installations, activités, dépôts ouvrages et occupation du sol existants, ainsi que les travaux et
aménagements décrits satisfont aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de DEUX ANS à
compter de la publication du présent arrêté, sauf mentions particulières précisées aux articles concernés.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-05-17-002 - captage de la source de la Fontaine Gautier à Danestal arrêté modifiant et complétant l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique de dérivation des eaux du 1er juin 1977 et valant autorisation de prélèvement au 14 Article 22 — Procédure de sulvi de l’application du présent arrêté
Dans le cadre de l'application du présent arrêté, le maître d'ouvrage élabore une procédure de suivi de la mise
en place des périmètres de protection du captage (travaux, mises en conformité, ...) et de l'application du
présent arrêté : cette procédure est transmise à l'Agence Régionale de Santé de Normandie — Unité départementale du Calvados.
Un bilan annuel de ce suivi est présenté au comité syndical lors du rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable.
Toute anomalie constatée est immédiatement signalée aux autorités chargées des pouvoirs de police.
En pratique, le maître d'ouvrage met en place un comité de suivi, avec notamment les représentants locaux concernés par les périmètres de protection et les services de l'Etat.
Article 23 —- Notification, publicité et Information
Le présent arrêté est mis à disposition du public, affiché à la porte des Mairies concernées ou tout autre lieu habituel d'affichage pendant une durée d'au moins deux mois. Une mention de l'affichage à la mairie des communes concernées est insérée, par les soins du Préfet et aux frais du maître d'ouvrage, en caractères apparents dans deux journaux locaux.
Les maires des communes concernées conservent l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées,
Un extrait de cet acte est adressé par le maître d'ouvrage, bénéficiaire des servitudes, à chaque propriétaire intéressé afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune
sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.
Le maître d'ouvrage, bénéficiaire des servitudes, transmet à l'Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie
— délégation territoriale du Calvados, dans un délai de six mois après la signature du Préfet, une note sur l'accomplissement des formalités concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée.
Article 24- Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de CAEN :
En ce qui concerne la déclaration d'utilité publique
En application de l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative — par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication.
En ce qui concerne les servitudes publiques
En application de l’articie R 421-1 du Code de Justice Administrative — par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
En ce qui concerne le Code de l'Environnement
Selon l'article R. 514-3-1 du Code de l'Environnement, et sans préjudice de l'application des articles L 515-27 et L 553-4, les décisions mentionnées au | de l’article L 514-6 et aux articles L 211-6, L 214-10 et L 216-2 peuvent être déférées à la juridiction administrative :
-par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées où leurs groupements, en raison des Inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de
l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service,
-par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
10
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-05-17-002 - captage de la source de la Fontaine Gautier à Danestal arrêté modifiant et complétant l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique de dérivation des eaux du 1er juin 1977 et valant autorisation de prélèvement au 15 Article 25- Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Conformément à l'engagement pris par le maître d'ouvrage, les usagers de l'eau concernés par les travaux de
dérivation des eaux ou les propriétaires, locataires et autres ayant-droits des terrains grevés de servitudes sont,
à défaut d'accord amiable, indemnisés par le maître d'ouvrage, des préjudices directs, matériels et certains
qu'ils peuvent prouver leur avoir été causés auprès de la juridiction compétente.
Article 26 — Contrôle de l'administration
Le maître d'ouvrage est tenu de laisser libre accès aux agents de l'administration chargés du contrôle, et ceux
mandatés par l'administration, dans les conditions prévues à l'article L 216-4 du Code de l'Environnement. Sur
leur demande, le maître d'ouvrage et son exploitant doivent leur fournir les moyens et informations nécessaires
au contrôle.
Tout accident, incident ou toute situation susceptible d'être notamment à l'origine d'une dégradation de la
qualité de l'eau par le non-respect des dispositions du présent arrêté doit être porté dans les meilleurs délais
par le maître d'ouvrage à la connaissance du Préfet du Calvados (l'Agence Régionale de Santé de Basse-
Normandie — délégation territoriale de Calvados et service chargé de la Police de l'Eau) accompagné des
éléments d'appréciation nécessaires.
Article 27 — Sanctions
En application de l'article L 1324-3 du Code de la Santé Publique, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 €
d'amende.
En application de l'article L 1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de dégrader les ouvrages publics
destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de
nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs,
des réservoirs d’eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 €
d'amende.
En application du Code de l'Environnement, quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera
passible des peines prévues aux articles L 216-6 et suivants.
Article 28— Mentions d'exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont une copie leur sera
adressée pour information.
-M. le Préfet du Département du Calvados - Bureau de l'environnement,
-M, le Sous-Préfet de LISIEUX,
-M, le Président du SIAEP du Plateau d'Heuland,
-M. le Maire de DANESTAL,
-M. le Maire d'ANNEBAULT,
-Mme. la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie,
-M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
-M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
-M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Basse-Normandie.
/ ]
Fait à Caen! | + 7 MAI 2018
Le Secrétairefiénéral
Annexe
- Plan situation des périmètres
- Plan parcellaire des périmètres de protection du captage de la Bfétpimera2GttY ON - Etat parcellaire des périmètres de protection.
11
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-05-17-002 - captage de la source de la Fontaine Gautier à Danestal arrêté modifiant et complétant l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique de dérivation des eaux du 1er juin 1977 et valant autorisation de prélèvement au 16 Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-05-17-002 - captage de la source de la Fontaine Gautier à Danestal arrêté modifiant et complétant l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique de dérivation des eaux du 1er juin 1977 et valant autorisation de prélèvement au 17 Agence régionale de santé de Normandie
14-2018-05-17-003
captage de la source Saint Ortaire à Saint Vaast en Auge
captage de la source Ortaire à Saint Vaast-en -auge
arrêté préfectoral modifiant et complétant l'arrêté
préfectoral de déclaration d'utilité publique de dérivation
des eaux du 25 octobre 1966 et valant autorisation de
prélèvement , portant déclaration d'utilité publique , de
l'instauration des périmètres de protection, portant
autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation
humaine
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-05-17-003 - captage de la source Saint Ortaire à Saint Vaast en Auge captage de la source Ortaire à Saint Vaast-en -auge 18 PREFET DU CALVADOS
Agence Régionale de Santé de Normandie
Direction de la Santé Publique
Unité Départementale du Calvados
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE (SIAEP)
DU PLATEAU D'HEULAND
CAPTAGE DE LA SOURCE SAINT ORTAIRE à SAINT-VAAST-EN-AUGE
ARRETE PREFECTORAL DU
MODIFIANT ET COMPLETANT L’ARRETE PREFECTORAL DE DECLARATION
D'UTILITE PUBLIQUE DE DERIVATION DES EAUX DU 25 OCTOBRE 1966 ET VALANT
AUTORISATION DE PRELEVEMENT AU TITRE DES ARTICLES L 214-1 ET SUIVANTS
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE AU TITRE DE L'ARTICLE L 1321-2 DU
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE :
- DE L’'INSTAURATION DES PERIMETRES DE PROTECTION ETA L'INSTITUTION
DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE
PORTANT AUTORISATION D’UTILISER L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION
HUMAINE AU TITRE DE L'ARTICLE L 1321-7 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
LE PREFET DE LA REGION DE BASSE NORMANDIE,
PREFET DU CALVADOS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L 1321-1 et suivants, R 1321-1 et suivants,
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 214-1 et suivants,
L215-13,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L 151-43 et L161-1,L153-60 et L 163-10, L152-7 et L162-
1, R161-8 et R111-33,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment le titre 1°’ du livre IV,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Forestier et notamment ses articles L311-1 et L 312-1,
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L1, L110-1 et 2, L112-1,
L121-1 et suivants, L122-1 et suivants, L132-1 et suivants, L241-1 et suivants,
VU la loi n°2002- 276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
VU l'arrêté interministériel du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre
dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole,
VU l'arrêté interministériel du 23 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme
d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les
1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-05-17-003 - captage de la source Saint Ortaire à Saint Vaast en Auge captage de la source Ortaire à Saint Vaast-en -auge 19 nitrates d'origine agricole
VU l'arrêté préfectoral 2012355-002 du 20 décembre 2012 portant délimitation des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d'origine agricole sur le bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands
VU les arrêtés préfectoraux 2015049-001 du 13 mars 2015 et 2015156-014 du 04 juin 2015 modifiant l'arrêté 2012355-002 du 20 décembre 2012 portant délimitation des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d'origine agricole sur le bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands
VU l'arrêté préfectoral du 05 juillet 2014 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Basse-Normandie
VU l'arrêté ministériel du 04 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L 253-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
VU l'arrêté préfectoral modifié du 28 mars 1975, réglementant le stockage de liquides inflammables sur l'ensemble du territoire du département du Calvados,
VU le Règlement Sanitaire Départemental du Calvados, pris par arrêté préfectoral du 14 janvier 1981 modifié,
VU l'arrêté préfectoral du 25 octobre 1966, portant déclaration d'utilité publique des travaux d'alimentation en Eau Potable du Syndicat du Plateau d'Heuland par dérivation par captages d'eaux souterraines.
VU la délibération du Comité Syndical du SIAEP du Plateau d'Heuland en date du 29 mars 2007 demandant de déclarer d'utilité publique la délimitation des périmètres de protection du captage de la source Saint Ortaire et de l'autoriser à délivrer au public de l’eau destinée à la consommation humaine,
VU la délibération du Comité Syndical du SIAEP du Plateau d'Heuland en date du 8 octobre 2015 approuvant le projet d'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique pour le captage de la Source Saint Ortaire.
VU le dossier constitué en vue d'obtenir les autorisations sollicitées,
VU le rapport en date du 29 septembre2012 de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique,
VU le dossier des enquêtes publique et parcellaire auxquelles il a été procédé, conformément à l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2017 en vue de la déclaration d'utilité publique de la dérivation et l'établissement des périmètres de protection,
VU l'avis et les conclusions du commissaire - enquêteur en date du 18 décembre2017,
VU les avis exprimés pendant les consultations administratives interservices,
VU ie rapport de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie en date du..,
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 13 mars 2018,
CONSIDERANT que les travaux projetés n'entrent pas dans la catégorie de ceux prévus par l'article R 121-2 du Code de l’Expropriation,
CONSIDERANT que le captage de la source Saint Ortaire participe à l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la collectivité et à la sécurisation de celle-ci depuis 1967,
CONSIDERANT que la collectivité doit pouvoir assurer, dans les conditions satisfaisantes, les besoins en eau potable de la population et garantir la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine,
CONSIDERANT la nécessité de préserver le point de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine des risques de pollution,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados,
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-05-17-003 - captage de la source Saint Ortaire à Saint Vaast en Auge captage de la source Ortaire à Saint Vaast-en -auge 20 ARRETE
Section |
Déclaration d'utilité publique
Article 1 - Formulation de la décision
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice du syndicat du Plateau d’Heuland, dénommé « maître
d'ouvrage » dans le présent arrêté. :
1. La création de deux périmètres de protection : immédiate et rapprochée autour de la source Saint
Ortaire à Saint Vaast en Auge et l'institution de servitudes associées pour assurer la protection de
l'ouvrage et la qualité de l’eau,
2. L'acquisition des terrains nécessaires à l'instauration du périmètre de protection immédiate du captage.
Le maître d'ouvrage est autorisé(e) à acquérir en pleine propriété ces dits terrains, soit à l'amiable, soit
par voie d’expropriation dans un délai maximal de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Section II
Modification de l'autorisation de prélèvement au titre de la Pollce de l’Eau
Article 2 - Formulation de la décision
L'Arrêté Préfectoral du 25 octobre 1966, portant déclaration d'utilité publique des travaux d'alimentation
en Eau Potable du Syndicat du Plateau d'Heuland et autorisant la dérivation par captage d'eaux
souterraines de la source Saint Ortaire à Saint Vaast en Auge, vaut autorisation de prélèvement au titre
des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'Environnement conformément aux dispositions de l'article R
214-51 du Code de l'Environnement.
Cet arrêté est modifié et complété par les prescriptions du présent arrêté.
Article 3 - Site d'implantation
L'installation de prélèvement se situe sur les terrains précisés à l’article 14 du présent arrêté, et conformément
aux plans parcellalres cadastraux annexés.
Le captage de la source Saint Ortaire, indice de classement national 01211X0095, est implanté sur la parcelle
cadastrée n°452, section À, de la commune de Saint Vaast en Auge.
Article 4 - Caractéristiques du moyen de prélèvement
Toute transformation, toute modification notable des installations, de leur mode d'utilisation et de leur moyen de
mesure fera l'objet d'une autorisation complémentaire avant leur réalisation.
Article 5- Caractéristiques du prélèvement
Le captage de ia source Saint Ortalre est autorisé pour un débit de pointe de 11 m3/h et 250 m3/j, avec un
débit de restitution à l'aval du captage de 0,6 [/s, au minimum.
Le volume annuel de prélèvement ne devra pas excéder 91 000 m°.
La restitution sera assurée par un conduit positionné au niveau du fond de la bâche et calibré de façon à
pouvoir restituer en permanence au milieu naturel 0,6 l/s d'eau brute.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-05-17-003 - captage de la source Saint Ortaire à Saint Vaast en Auge captage de la source Ortaire à Saint Vaast-en -auge 21 Article 6 - Conditions d’exploltation ouvrages et Installations lèvernen
Le maître d'ouvrage surveille régulièrement les opérations de prélèvement. Il s'assure de l'entretien régulier des
ouvrages ainsi que des installations de surface utilisées pour les prélèvements de manière à garantir la
protection de la ressource en eau souterraine.
De plus, le maître d'ouvrage, en cas d'évènement portant atteinte au milieu aquatique, doit prendre ou faire
prendre sans tarder toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou de l'accident, évaluer leur conséquences et y remédier. Ces mesures doivent être compatibles avec les mesures prises par l'autorité préfectorale pour remédier à cet incident ou accident.
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau sont conçus et entretenus de façon à éviter le gaspillage d'eau. Ces mesures sont également applicables aux réseaux, ouvrages de dérivation et installations qui
acheminent l'eau provenant du prélèvement dont le maître d'ouvrage a la charge.
Les références du présent arrêté préfectoral doivent êtres affichées en permanence grâce à un système
équipant l'ouvrage ou l'installation de prélèvement.
Article 7 - Conditions de mesure des volumes prélevés
Chaque ouvrage et installation de prélèvement sera équipé de moyen de mesure ou d'évaluation approprié du
volume prélevé.
La mesure du volume prélevé par pompage, exprimée en m°, doit être réalisée par un compteur volumétrique qui enregistre en continu.
Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés.
Les compteurs équipés d’un système de remise à zéro sont interdits.
Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé devront être régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Article 8 - Enregistremen nnées
Le maître d'ouvrage consigne sur un registre ou cahier, les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage de prélèvement ci après :
- pour les prélèvements par pompage, les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé des chiffres (l'index) du compteur volumétrique à la fin de chaque campagne de prélèvement ; les
incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure des volumes
prélevés ;
- les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure.
L'autorité préfectorale peut, par arrêté, fixer des modalités ou des dates d'enregistrement particulières ainsi
qu’une augmentation de la fréquence d'enregistrement, pendant les périodes sensibles pour l'état des ressources en eau et des milieux aquatiques.
Ce registre est tenu à la disposition des agents de contrôle du service de police de l'eau ; les données qu'il contient doivent êtres conservées 3 ans par le maître d'ouvrage.
Article 3 - Transmission des données
Le maître d'ouvrage, le cas échéant par l'intermédiaire de son mandataire, communique dans les deux mois au service de police de l'eau, dans les deux mois suivant la fin de la campagne de prélèvement, un extrait ou une synthèse du registre ou cahier visé à l’article 8.
Cet extrait indique :
- les valeurs des volumes prélevés mensuellement et sur la campagne ;
- le relevé des chiffres (l'index) du compteur voilumétrique en fin de campagne ; - les incidents d'exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures
mises en œuvre pour y remédier.
L'autorité préfectorale peut, par arrêté, prévoir la communication d'éléments complémentaires et fixer la ou les dates auxquelles tout ou partie des informations précitées lu! seront transmises, dans le cas de prélèvements saisonniers. || désigne le ou les organismes destinataires de tout ou partie de ces informations.
Article 10 - Arrêtés complémentaires
L'autorité préfectorale peut fixer toutes prescriptions additionnelles afin de protéger les éléments visés à l'article L 211-1 du Code de l'Environnement par arrêté préfectoral, dans les conditions prévues par le Code de
l'Environnement.
Le bénéficiaire peut se faire entendre conformément à l'article R 214-11 du Code de l'Environnement.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-05-17-003 - captage de la source Saint Ortaire à Saint Vaast en Auge captage de la source Ortaire à Saint Vaast-en -auge 22 Article 11 - Engagements
Le maître d'ouvrage est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté préfectoral,
Toute modification notable aux ouvrages ou installations de prélèvement, à leur localisation, au mode
d'exploitation, aux caractéristiques principales du prélèvement lui-même (débit, volume, période), tout
changement de type de moyen de mesure ou de mode d'évaluation de celui-cl ainsi que tout autre changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation ou de l'autorisation elle-même sera porté à la
connaissance du Préfet (service chargé de la police de l'eau), accompagné d'un dossier définissant les
caractéristiques du projet, qui pourra, selon les cas, prendre, par arrêté préfectoral, des prescriptions
complémentaires ou exiger le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 12 - Conditions d’arrêt de l’exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de
prélèvement seront soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollution des eaux
par la mise en communication des eaux de surface, et notamment de ruissellement.
En cas de cessation définitive d'exploitation, le maître d'ouvrage en fait la déclaration auprès du Préfet au plus
tard le mois suivant la cessation définitive des prélèvements. L'autorisation doit alors être retirée par le Préfet
avec pour conséquence l'obligation de remise en état des lieux.
Les travaux prévus pour la remise en état des lieux seront portés à la connaissance du Préfet un mois avant
leur démarrage. Ces travaux devront être réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l'article L 211-1
du Code de l'Environnement et, lorsqu'il s’agit d’un prélèvement dans les eaux souterraines, conformément aux
prescriptions générales applicables aux sondages, puits et ouvrages souterrains soumis à déclaration au titre
de la rubrique 1.1.1.0.
Section III
Autorisation d'utiliser l’eau en vue de la consommation humaine
Article 13-F lation Ï ision
L'utilisation en vue de la consommation humaine de l’eau en provenance du point d’eau visé à l'article 1 du
présent arrêté et appartenant au maître d'ouvrage est autorisée.
Article 14 - Localisation des ouvrages et conditions d'exploitation
Le captage de la source Saint Ortaire, indice de classement national 01211X0095, est implanté sur la parcelle
cadastrée n°452, section A, de la commune de Saint Vaast en Auge.
L'accès au périmètre de protection immédiate et aux ouvrages se fait par la voie communale n°1
Article 15 Eaux prélevées et distribuées
Les eaux prélevées et distribuées devront répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et
les textes pris pour son application.
Il sera procédé à des contrôles de la qualité de l'eau dans les conditions prévues par le Code de la Santé
Publique.
Des dispositifs de prélèvement identifiés devront permettre de prélever l'eau brute et l'eau traitée
indépendamment.
Les eaux prélevées devront subir un traitement de désinfection avant distribution. Le procédé de traitement,
son installation, son fonctionnement et la qualité des eaux seront placés sous le contrôle de l'Agence Régionale
de Santé de Normandie -— délégation territoriale du Calvados.
Article 16 — Dispositions diverses relatives à l’autorisation de distribuer l’eau
Article 16-1 - Conditions de modlfication des installations
Conformément aux dispositions réglementaires définies à l'article R 1321-11 du Code de la Santé Publique, le
titulaire de l'autorisation de distribuer l'eau déclare au Préfet tout projet de modification des installations et des
conditions d'exploitation mentionnées à l'article 5 de la section Il du présent arrêté et lui transmet tous les
éléments utiles pour l'appréciation du projet, préalablement à son exécution.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-05-17-003 - captage de la source Saint Ortaire à Saint Vaast en Auge captage de la source Ortaire à Saint Vaast-en -auge 23 Article 16-2 — Insertion de prescriptions complémentaires
Dans le cadre des dispositions réglementaires définies à l'article R 1321-12 du Code de la Santé Publique, le Préfet peut prendre, à son initiative ou à la demande du titulaire de l'autorisation de distribuer et conformément à la procédure prévue au ler paragraphe de l'article R 1321-7, un arrêté modificatif, s'il estime que le maintien de certaines dispositions n'est plus justifié ou que des prescriptions complémentaires s’Imposent afin d'assurer la sécurité sanitaire de l'eau distribuée.
Section IV
Périmètres de protection
Article 17 —- Périmètres de protection
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établls autour des installations de captage dont la délimitation est conforme aux plans et états parcellaires annexés au présent arrêté.
Article 17-1 : Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate est constitué des parcelles cadastrées suivantes de la commune de Saint Vaast en Auge : parcelle n°452, section À, d'une superfi cie de 82 m”, parcelle n°453, section À, d'une superficie de 12 m° et: parcelle n°456, section A, d’une superficie de 191 m2, soit une superficie totale de 285 m2.
Le périmètre de protection Immédiate est acquis et clôturé par le maître d'ouvrage. La clôture qui entoure ce
périmètre de protection et le ou les portails ont des caractéristiques de hauteur et de solidité suffisantes pour interdire l'accès aux personnes et aux animaux, et sont entretenus et réparés chaque fois que l'on aura constaté une dégradation de leur efficacité. Les portails sont condamnés en permanence. Les dispositifs interdisant l'accès aux ouvrages sont installés, entretenus et verrouillés en permanence, de même que ceux détectant une éventuelle intrusion.
Les trop-pleins sont dotés d'un clapet pour éviter les retours d’eau et l'introduction de petits animaux.
Cette zone ainsi que l'ensemble des ouvrages, est entretenue, maintenue en parfait état de propreté, la végétation régulièrement fauchée. L'entretien est réalisé manuellement ou mécaniquement. L'utilisation d'engrais, de pesticides ou de produits de traitement ainsi que le brûlage ou le compostage sur place des herbes est interdit. Les résidus de fauche sont évacués en dehors du périmètre de protection immédiate.
La culture et le pacage des animaux sont interdits dans l'enceinte du périmètre de protection immédiate ainsi que tous dépôts, installations ou activités autres que ceux strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien du point d'eau qui lui-même, est aménagé de façon à ne pas provoquer de pollution de l'ouvrage. Notamment sont interdites toutes installations de prélèvement d'eau à usage privé ; les Installations existantes sont neutralisées.
Le terrain est maintenu en bon état de nivellement de façon à éviter toute stagnation d'eau.
Toutes dispositions techniques sont prises pour détourner les eaux de rulssellement vers l'extérieur du périmètre enclos (fossés étanches et / ou talus). Les dispositifs d'évacuation des eaux pluviales sont entretenus régulièrement pour le maintien d'un bon écoulement.
Une publicité informant de la nature spécifique de l'enclos est recommandée, afin de prévenir les actes
involontaires de dégradation.
Article 17-2 : Périmètre de protection rapprochée
Dans le périmètre de protection rapprochée, les dispositions de la réglementation générale sont complétées par les prescriptions suivantes :
1 —-_ INTERDICTIONS
1.1 - interdictions relatives aux Installations, aux activités, aux dépôts et aux équipements
4.1.1- Toute implantation nouvelle d'installations classées, sauf celles visées au 2.1 du présent article, et toute création d'activités qui présenteraient un danger d'altération des eaux par la nature des produits utilisés et des eaux résiduaires ou qui n'offriraient pas de garanties suffisantes d'étanchéité. En pratique, seront interdites les zones dites “d'activités”,
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-05-17-003 - captage de la source Saint Ortaire à Saint Vaast en Auge captage de la source Ortaire à Saint Vaast-en -auge 24 1.1.2 - Ouverture de carrières, à ciel ouvert ou de galeries d'extraction ou d'aires d'emprunt de matériaux,
1.1.3 — Installations de centres de stockage de déchets (classe 1 ou classe 11) et tout autre stockage de déchets
susceptible de renfermer des substances polluantes ou radioactives,
1.1.4 - Creusements de puits, forages ou ouvrages pour prélèvement d'eau souterraine à l'exception de ceux
liés à l'alimentation en eau potable des collectivités publiques.
1.1.5 - Rejet d'eaux pluviales ou d'eau issue d'une pompe à chaleur dans toute structure permettant
l'engouffrement rapide des fluides, telles que un puisard, un puits dit filtrant, un ancien puits,
1.1.6 — Création et extension de cimetières,
1.1.7 - Création de mares, abreuvoirs naturels, étangs, plans d'eau à une distance inférieure à 200 mètres des
clôtures du périmètre de protection immédiate,
1.1.8 - Dépôts et épandages de matières de vidanges, de boues de stations d'épuration, de déchets de toute
nature et de matières organiques fermentescibles (autres que ceux visés au 2.1 du présent article) ainsi que les
installations de fabrication de compost,
1.1.9 — Nouveaux élevages porcins et avicoles de plein air (hormis les élevages de type familial),
1.1.10. Retournement des prairies permanentes.
1.2 - Interdictions relatives aux équipements publics (voiries, canalisations, fossés), aux équipements à
destination du public et à la prévention des rulssellements torrentiels
1.2.1 - Passage de canalisations de transit de produits chimiques, d'hydrocarbures,
1.2.2 - Dans la mesure où la traversée du périmètre de protection rapprochée s'avérerait techniquement
indispensable, les canalisations d'eaux usées sont réalisées avec des matériaux permettant d'obtenir une
étanchéité conforme aux normes prescrites dans le fascicule n° 70 du Cahier des Clauses Techniques
Générales (C.C.T.G.) applicables aux marchés de travaux publics "Ouvrages d'assainissement". Avant toute
mise en service, un essai d'étanchéité est effectué.
1.2.3 - Création de voies de communication nouvelles,
1.2.4- En cas de nécessité absolue d'élargissement de voiries existantes, les équipements afférents aux
ruissellements présentent toute garantie d'étanchéité,
1.2.5 - Création de stations d'épuration destinées au traitement des eaux usées de l'assainissement collectif y
compris les lagunages,
1.2.6 - L'utilisation de pesticides pour l'entretien des chemins, chaussées, bas côtés, fossés et plates-formes. I!
en est de même de toute utilisation pour assurer un désherbage total. L'entretien des bermes des routes est
réalisé mécaniquement. Dans l'emprise de la voie ferrée, l’utilisation de produits phytosanitaires est également
interdite et l'entretien sera fait mécaniquement.
1.2.7 - Campings aménagés saisonniers ou permanents, villages de vacances, nécessitant la délivrance d'un
permis d'aménager au sens de l'article R421-19 du code de l'urbanisme.
Campings aménagés saisonniers ou permanents ne nécessitant pas la délivrance d'un permis d'aménager au
sens de l'article R421-19 du code de l'urbanisme à moins de 200 mètres des clôtures du périmètre de
protection immédiate.
Alres de stationnement des gens du voyage et installations analogues.
1.2.8 — Déboisements, suppression des talus et des haies. L'exploitation reste autorisée.
1.3 — Autres interdictions
1.3.1 - Toutes constructions nouvelles destinées à des activités comportant un risque de contamination des
eaux, y compris les constructions à usage d'habitations ou destinées à héberger les personnes,
Les annexes des installations et activités existantes peuvent être autorisées à la condition qu'elles n'apportent
aucune dégradation de la situation existante au regard des risques de pollution des eaux.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-05-17-003 - captage de la source Saint Ortaire à Saint Vaast en Auge captage de la source Ortaire à Saint Vaast-en -auge 25 4.3.2 - Installations de réservoirs de produits chimiques et d'hydrocarbures y compris agricoles, sauf celles visées au 2.1.2 et au 2.2.2 du présent article.
Les réservoirs existants sont conformes à la réglementation générale et ne présentent pas de risques potentiels
de fuites. Ils sont dotés d'une double enveloppe ou placés en fosse étanche visitable (s'ils sont enterrés) ou munis (s'ils sont aériens) d'une cuvette de rétention étanche capable de recueillir la totalité de la capacité du réservoir.
2- TATIONS
2.1. Locaux et Ileux d'exercice des activit ricoles relevant de | lon sur les Installations classées pour la ion de l'environnemen x relevant du lement sanitaire départemental.
2.1.1 — Création, extension, transformation d'installations regroupant des animaux d'élevage, notamment stabulations et équipements de traite, ouvrages d’évacuation, de stockage et de traitement des effluents et de silos à fourrage.
Pour être autorisés, Ils dépendent d'installations existantes et respectent une distance de 200 mètres des clôtures du périmètre de protection immédiate. Les projets n'apporteront aucune dégradation de la situation
existante au regard des risques de pollution des eaux.
Dans tous les cas, les installations sont conçues et exploitées de manière à empêcher tout déversement dans le milieu naturel. Les aires d'exercice sont équipées d'aires bétonnées et de fosses étanches conçues pour qu'il n'y alt aucun débordement possible.
Les autorisations au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement sont subordonnées à un examen approfondi de la nature du terrain d'assiette du projet et portent sur la conception des aires d'évolution ou de stockage de matières potentiellement polluantes, et de collecte des effluents susceptibles d'en émaner.
2.1.2 — Stockages de pesticides
Leur création est interdite en dehors des sièges d'exploitation. Ils sont aménagés, le cas échéant, en vue de supprimer le risque d'écoulement vers la nappe ou le cours d'eau.
2.1.3 - Epandages de déjections animales liquides ou solides
D'une manière générale, les épandages de substances organiques liquides et solides en provenance des exploitations agricoles répondent aux prescriptions générales des réglementations en vigueur,
Des autorisations au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement
peuvent être accordées sur présentation d'un dossier renfermant des plans détaillés - avec mention de la pente de chaque parcelle - et d'un calendrier prévisionnel des périodes d'épandage précisant les volumes à disperser, les quantités d'éléments fertilisants.
Ces autorisations sont subordonnées à la production d'une étude pédologique approfondie qui détermine le degré de protection naturelle découlant de la nature des sols (étude élaborée sous le contrôle des administrations chargées de l'instruction des autorisations avec le concours d'un bureau d'études spécialisé).
2.1.4 — Pratiques de pâturage.
Le couvert végétal sur les prairies est maintenu en bon état.
Les points d'affouragement et d'abreuvement à l'amont du captage sont implantés à plus de 200 mètres des clôtures du périmètre de protection immédiate. Les points d'affouragement et d'abreuvement, temporaires et mobiles, à l'amont du captage, sont autorisés à plus de 80 mêtres des clôtures du PPI. D'une façon générale, les exploitants sont invités à appliquer le code de bonnes pratiques agricoles. Ils sont attentifs en particulier à l'objectif de non dégradation du couvert végétal, dans le cadre des pratiques de pâturage et du taux de chargement.
2.2.- L’habltat existant
2.2.1 — L'élimination des eaux usées domestiques ayant recours à l'assainissement non collectif est assurée par un système d'épandage souterrain à faible profondeur dont la conception devra répondre aux prescriptions techniques en vigueur contrôlées par le Maire.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-05-17-003 - captage de la source Saint Ortaire à Saint Vaast en Auge captage de la source Ortaire à Saint Vaast-en -auge 26 Dans le cas particulier où le recours à cette technique serait matériellement impossible, une étude de conception et de dimensionnement des installations, en fonction de l'aptitude du sol à l'épuration des effluents est présentée.
2.2.2 — Les réservoirs individuels d'hydrocarbures ainsi que les stockages existants sont conformes aux
dispositions de la réglementation générale et ne présentent pas de risques potentiels de fuites.
Tous les réservoirs devant contenir des liquides inflammables sont dotés d’une double enveloppe ou placés en
fosse étanche visitable (s'ils sont enterrés) ou munis (s'ils sont aériens) d'une cuvette de rétention étanche
capable de recueillir la totalité de la capacité du réservoir.
Article 18 — Travaux à réaliser et procédure à définir
L'ensemble des travaux et aménagements suivants sont exécutés dans un délai de DEUX ANS, à compter de la signature du présent arrêté, hormis ceux nécessitant une exproprlation, pour lesquels le délai est porté à CINQ ANS.
Les travaux et aménagements sont à charge du maître d'ouvrage. Leurs réalisations sont assurées par le
maître d'ouvrage et, pour certaines prescriptions spécifiques, par les propriétaires, exploitants ou autres
(commune, conseil départemental, ..} concernés, en liaison avec le maître d'ouvrage.
- Mise en place d'une clôture autour du périmètre de protection Immédiate.
- Mise en place d’un rail de sécurité au niveau de la route qui longe le captage.
- Prolongement du tuyau de collecte des eaux de la route jusqu'à l'avaloir.
- Assainissement des ornières à proximité du lavoir de telle sorte que les eaux rejoignent le trop-plein du
lavoir.
- Entretien régulier des grilles d’avaloirs à proximité du périmètre de protection immédiate.
Dans le même délai, une procédure d'alerte devra être mise en place, en liaison avec les différents services
concernés, en cas d'accident impliquant le transport de substances polluantes sur les voies de communication
existantes (routes et voie ferrée). Ce système devra permettre un traitement rapide, évitant l'infiltration des
substances et permettant l'arrêt de l'exploitation du captage.
Article 19 — Documents d'urbanisme
Les servitudes et les documents graphiques afférents aux périmètres de protection sont annexés au document
d'urbanisme de la commune de Saint Vaast en Auge dans un délai de TROIS MOIS suivant la notification de
l'arrêté préfectoral dans les conditions fixées aux articles L 126-1 et R 126-1 et suivants du Code de
l'Urbanisme.
Le Maire de Saint Vaast en Auge transmettra un justificatif attestant l'annexion des servitudes à son document
d'urbanisme.
Section V
Dispositions générales
Article 20 — Mise en conformité
Les installations, activités, dépôts ouvrages et occupation du sol existants, ainsi que les travaux et
aménagements décrits satisfont aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de DEUX ANS à
compter de la publication du présent arrêté, sauf mentions particulières précisées aux articles concernés.
Article 21 — Procédure de suivi de l'application du présent arrêté
Dans le cadre de l'application du présent arrêté, le maître d'ouvrage élabore une procédure de suivi de la mise
en place des périmètres de protection du captage (travaux, mises en conformité, ......} et de l'application du
présent arrêté; cette procédure est transmise à l'Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie -
délégation territoriale du Calvados.
Un bilan annuel de ce suivi est présenté au comité syndical lors du rapport sur le prix et la qualité du service
public d'eau potable.
Toute anomalie constatée est Immédiatement signalée aux autorités chargées des pouvoirs de police.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-05-17-003 - captage de la source Saint Ortaire à Saint Vaast en Auge captage de la source Ortaire à Saint Vaast-en -auge 27 En pratique, le maître d'ouvrage mettra en place un comité de suivi, avec notamment les représentants locaux concernés par les périmètres de protection et les services de l'Etat.
le 22 — Notification bll et Information
Le présent arrêté est mis à disposition du public, affiché à la porte de la Mairie de Saint Vaast en Auge ou tout autre lieu habituel d'affichage pendant une durée d'au moins deux mois. Une mention de l'affichage à la mairie est insérée, par les soins du Préfet et aux frais du maître d'ouvrage, en caractères apparents dans deux journaux locaux.
Le maire de Saint Vaast en Auge conserve l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées,
Un extrait de cet acte est adressé par le maître d'ouvrage, bénéficiaire des servitudes, à chaque propriétaire intéressé afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas
échéant, la communique à l'occupant des lieux.
Le maître d'ouvrage, bénéficiaire des servitudes, transmet à l'Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie
— délégation territoriale du Calvados, dans un délai de six mois après la signature du Préfet, une note sur l'accomplissement des formalités concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée.
Article 23- Délais et vo urs
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de CAEN :
En ce qui concerne la déclaration d'utilité publique
En application de l'article R 421-1 du Code de Justice Administrative — par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication.
En ce qui concerne les servitudes publiques
En application de l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative — par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
En ce qui concerne le Code de l’Environnement
Selon l'article R. 514-3-1 du Code de l'Environnement, et sans préjudice de l'application des articles L 515-27 et L 553-4, les décisions mentionnées au | de l'article L 514-6 et aux articles L 211-6, L 214-10 et L 216-2 peuvent être déférées à la juridiction administrative :
-par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des Inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 dans un délal d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service,
-par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 24- Drolts des tlers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Conformément à l'engagement pris par le maître d'ouvrage, les usagers de l'eau concernés par les travaux de dérivation des eaux ou les propriétaires, locataires et autres ayant-droits des terrains grevés de servitudes sont, à défaut d'accord amiable, indemnisés par le maître d'ouvrage, des préjudices directs, matériels et certains qu'ils peuvent prouver leur avoir été causés auprès de la juridiction compétente.
Article 25 — Contrôle de l'administration
Le maître d'ouvrage est tenu de laisser libre accès aux agents de l'administration chargés du contrôle, et ceux mandatés par l'administration, dans les conditions prévues à l'article L 216-4 du Code de l'Environnement. Sur leur demande, le maître d'ouvrage et son exploitant doivent leur fournir les moyens et informations nécessaires
au contrôle.
10
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-05-17-003 - captage de la source Saint Ortaire à Saint Vaast en Auge captage de la source Ortaire à Saint Vaast-en -auge 28 Tout accident, incident ou toute situation susceptible d'être notamment à l'origine d'une dégradation de la
qualité de l'eau par le non-respect des dispositions du présent arrêté doit être porté dans les meilleurs délais
par le maître d'ouvrage à la connaissance du Préfet du Calvados (l'Agence Régionale de Santé de Basse-
Normandie — délégation territoriale de Calvados et service chargé de la Police de l'Eau) accompagné des
éléments d'appréciation nécessaires.
Article 26 — Sanctions
En application de l’article L 1324-3 du Code de la Santé Publique, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 €
d'amende.
En application de l'article L 1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de dégrader les ouvrages publics
destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de
nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs,
des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 €
d'amende.
En application du Code de l'Environnement, quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera
passible des peines prévues aux articles L 216-6 et suivants.
Article 27- Mentions d'exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont une copie leur sera
adressée pour information.
-M. le Préfet du Département du Calvados - Bureau de l’environnement,
Mr. la Sous-Préfet de LISIEUX,
-M. le Président du SIAEP du Plateau d'Heuland,
-M. le Maire de SAINT VAAST EN AUGE,
-Mme.la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie,
-M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
-M, le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
-M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Basse-Normandie.
Fait à Caen, | 17 7 MAI 2018
Pour le Préfet
Lé Secrétaire/Général
<
Annexes Gtéphane GUYON
- Plan situation des périmètres
- Plan parcellaire des périmètres de protection du captage de la source Saint ORTAIRE.
- Etat parcellaire des périmètres de protection.
11
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-05-17-003 - captage de la source Saint Ortaire à Saint Vaast en Auge captage de la source Ortaire à Saint Vaast-en -auge 29 Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-05-17-003 - captage de la source Saint Ortaire à Saint Vaast en Auge captage de la source Ortaire à Saint Vaast-en -auge 30 Agence Régionale de Santé de Normandie
14-2018-05-15-004
Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du
groupement de coopération sanitaire "Télésanté
Basse-Normandie"
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 31 Ar © D Agence Réginuée de Sartt Nomante
DÉCISIO ND MENT DE COOPÉRATION
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Vu le Code de I8 Santé publique et notamment iss articles L 6115-3, L. 8133-1 à L. 8133-0 et R. 8133-1 à R. 6133-25 du code de la santé publique :
Vule titre IV chapitre 1er de la lo! n° 2008-8798 du 21 jukiet 2000 portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires dite lol « HPST » qui crées les Agences Régionales de Santé :
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé :
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet
2010;
Vu l'ordonnance n° 2017-28 du 12 Janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des
groupements de coopération sanitaire :
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portent création des Agences Régionales de Santé :
Vu le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Civistine Gardel en qualité de Directrice générals de l'agence régionale de santé de Normandie ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 fixant le alège de l'agence régionale de santé constituée dans la région provisoirement dénommée Normandie ;
Vu l'arrêté du 23 Juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire :
Vu la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté Basss-
Normandie » approuvée par ses membres fondateurs en date du 29 octobre 2008 :
Vu l'instruction N°SG/DS818/2017/8 du 10 janvier 2017 relative à Forganisation à déployer pour la
mise en œuvre de is stratégie d'e-santé en région :
Vu la décision portent délégation de signature de la directrice générale de l'Agence régionale de
senté de Normandie à compter du 1% février 2017 :
Vu le procès-verbal de l'Assemblée Générale du Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté
Basse-Normandie » en date du 15 novembre 2017 qui approuve à lunanimité la convention
constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « NORMAND'E-SANTE »:
Vu le convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « NORMAND'E-SANTÉ »
approuvée par ses membres fondateurs en date du 15 novembre 2017 :
Vu le traité du 28 mare 2018 relatif à is fusion des « Groupement de coopération sanitaire télésanté
Basse-Normandie » et « groupement de coopération sanitaire normand e-santé »
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 32 Vu la demande formulée en date du 13 avri 2018 per l'Administrateur de Groupement de Coopération Sanitaire GCS, en vue de l'approbation du traité du 28 mars 2018 relatif à la fusion des «x Groupement de Coopération sanitare télésanté Basse-Normandie » et « groupement de coopération sanitaire normand e-santé »;
Considérant que l'objet de la convention constitutive, son contenu et ses modalités de mise en œuvre sont conformes aux dispositions du Code de la Santé Publique,
Conekiérant l'article 11.1 de la convention constitutive qui dispose que le groupement peut être dissout, par décision de l'essembiés générales, notamment du fait de l'extinotion de son objet ;
Considérant que la création du Groupement de Coopération Sanitaire « NORMAND'E-SANTÉ » au 1" décembre 2017 vide de sa substanos le Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté Basse- Normandie » ;
Considérant la décision de l'assemblée générale du 28 mers 2018 décidant la dissolution du
Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté Basse-Normandie » ;
Considérant que l'ensemble des membres de cs GCS ont été regroupés sous une même entité
Juridique désormais appelée Groupement de Coopération Sanitaire « NORMAND'E-SANTÉ» ;
Artiole 1” : Le Groupement de Coopération Senitaire e Télésanté Basss-Normandie » est dissout à compter du 26 mars 2018, date de délibération de l'assemblée générale de ce GCS,
Article 2 : La présente décision est susceptible d'un recours contentieux dans un délai de deux mols, au Tribunal administratif de Caen els au 3, rue Arthur Leduo BP 25086 & Caen (14060) Cedex 4, à compter de la réception de la notification pour les intéressés et de la publication au recuell des actes administratifs pour les tiers.
Article 3 : Le Directeur de l'Appul à le Performance set chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au Recuell des Actes Administratifs de le Région Normandie, ainsl qu'aux Reouells des Actes Administratifs du département du Caivados, de l'Eure, de la Manche, de l'Ome et de ls Selne- Maritime.
Fait à CAEN, le 15 m2: 2018
Madame Christine ::: rdel,
*
= €
Directrioe Générale : l'Agenos Régionale de
Santé de Normandie
: Le traité du 28 mars 2018 relatif à la fusion des « Groupernent de coopération sanitaire télésanté Basse-Normandie » et « groupement de coopération sanitaire normand e-santé »»
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 33 TRAITE RELATIF A LA FUSION DES
« GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE TELESANTE BASSE- NORMANDIE »
ET
« GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE NORMAND E-SANTE »
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Et
Le Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) Normand e-Santé, Groupement de
coopération sanitaire de moyens régi par les articles L 6133-1 et suivants et R 6133-1 et
suivants du Code de la Santé Publique, dont la convention constitutive a été publiée
par le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé le 29 novembre 2017, ayant
son siège social 10 Rue des Compagnons, 14000 CAEN, inscrit à l’INSEE sous le
numéro SIRET 834 652 612 00013,
Représenté par son Administrateur, Monsieur Thierry LUGBULL, dûment habilité à
Peffet des présentes,
Ci-après dénommé « le GCS Absorbant »
Ou «le GCS Normand e-Santé » d’une part,
Le Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) Télésanté Basse-Normandie,
Groupement de coopération sanitaire de moyens régi par les articles L 6133-1 et
suivants et R 6133-1 et suivants du Code de la Santé Publique, dont la convention
constitutive a été publiée par le Directeur Général de I’ Agence Régionale de Santé le
5 novembre 2009, ayant son siège social 10 Rue des Compagnons, 14000 CAEN,
inscrit à l'INSEE sous le numéro SIRET 799 696 521 00019,
Représenté par son Administrateur, Monsieur Thierry LUGBULL, dûment habilité à
l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « le GCS Absorbé »,
Ou « le GCS Télésanté Basse-Normandie » d’autre part,
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 34 Le GCS Absorbant et le GCS Absorbé sont ci-après dénommés collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».
Il a été exposé et convenu ce qui suit, en vue de réaliser la fusion par absorption du GCS
Télésanté Basse-Normandie par le GCS Normand e-Santé,
I CARACTERISTIQUES DES DEUX GROUPEMENT DE COOPERATION
SANITAIRE
1) Groupement de coopération sanitaire Normand e-Santé
La Convention constitutive de ce Groupement de Coopération Sanitaire, régi par les articles L
6133-1 et suivants et R 6133-1 et suivants du Code de la Santé Publique, a été publiée par le
Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé le 29 novembre 2017.
Ses principales caractéristiques sont les suivantes :
Objet : Le Groupement a pour objet, en appui de l'Agence Régionale de
Santé (ARS), de :
- Participer à l’élaboration et à la mise en oeuvre de la stratégie régionale d’e-
santé ;
- Conduire les projets issus de la stratégie régionale d’e-santé que l’ARS lui
confie, en particulier ceux relatifs au socle commun minimum de services
numériques en santé ;
- Contribuer à l'urbanisation, la sécurité et l’interopérabilité des systèmes
d’information de santé à l’échelle régionale (en veillant notamment au respect des
référentiels inscrits au cadre commun des projets d’e-santé) et accompagner la
convergence des initiatives locales vers la cible régionale ;
Plus largement, au niveau régional, de :
- Jouer un rôle d'animation et de fédération des acteurs de la région autour
de la stratégie régionale d’e-santé, en liaison avec l'ARS qui pilote la
gouvernance régionale de la e-santé ;
- Promouvoir l'usage des services numériques dans les territoires, en
déployant des actions au bénéfice des acteurs et des usagers du système de
santé telles que l'expérimentation de services numériques en santé ;
- Mettre en œuvre les conditions organisationnelles, matérielles et humaines
visant à mutualiser et à coordonner les moyens et ressources nécessaires au
bon usage des services d’e-santé ;
- Apporter des expertises en e-santé au service des acteurs de la région ;
- Contribuer à l’adéquation entre la demande et l'offre industrielle,
Le Groupement porte également des projets et services non directement
issues de la stratégie régionale d’e-santé, dès lors qu'ils :
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 35 - sont cohérents avec cette stratégie et ne pénalisent pas sa mise en œuvre ;
- répondent à un intérêt commun de plusieurs de ses membres en contribuant à la
mise en oeuvre de systèmes d’information mutualisés, utilisés dans la gestion des
prises en charge des patients et usagers.
Pour exercer ces missions, le Groupement peut notamment :
- Mutualiser les moyens humains et techniques, savoirs faires et compétences
nécessaires à la réalisation de ses missions, notamment ceux issus de ses
membres ;
- Décider d'acquérir, seul ou en regroupant avec d’autrés entités, les
immobilisations, les fournitures et les prestations de service qui répondent à ses
besoins, comme suit :
- Passer tout contrat nécessaire à la réalisation de ses missions ;
- Adhérer à tout groupement de commandes ou centrale d’achats ;
- se constituer en groupement de commandes, afin de passer
conjointement un ou plusieurs marchés publics avec d'autres
acheteurs dans les conditions de l'article 28 de l’ordonnance n°2015-
899 du 23 juillet 2015 ;
- se constituer centrale d’achat soit pour acquérir des fournitures ou
des services destinés à des acheteurs soit pour passer des marchés
publics de fournitures ou de services à des acheteurs dans les
conditions de l’article 26 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet
2015 ;
- Exercer une activité d’achat et de revente au profit de ses
membres ;
- Participer à des structures dont l’activité contribue à la réalisation de ses
MISSIONS ;
- Mettre en place toute instance consultative pour la réalisation d’un objet
ou d’une mission particuliers :
- Mener, en tant qu’organisme de formation, des actions de formation et
d’information dans le champ de la e-santé ;
- Répondre à des appels à projets ou à des marchés concourant directement
à son objet ou s’inscrivant dans un objectif de coopération interrégionale
fixé par l'ARS ;
- Déposer auprès des autorités compétentes dans les domaines considérés et
dans le cadre de la démarche de coopération énoncée ci-dessus, tout dossier
notamment d'autorisation, de financement ou de subventionnement.
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 36 = Durée : La durée du GCS Normand e-santé est indéterminée.
» Exercice budgétaire : L'exercice budgétaire coïncide avec l’année civile. La
convention constitutive du GCS Normand e-Santé ayant été publiée le 29
novembre 2017, le premier exercice budgétaire clôturera le 31 décembre 2018.
2) Groupement de Coopération Sanitaire Télésanté Basse-Normandie
La Convention constitutive de ce Groupement de Coopération Sanitaire, régi par les articles L
6133-1 et suivants et R 6133-1 et suivants du Code de la Santé Publique, a été publiée par le
Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé le 5 novembre 2009.
Ses principales caractéristiques sont les suivantes :
Objet : 1/° La création d’une plateforme commune de Télésanté couvrant la
région Basse-Normandie en relation avec Îles structures existantes ayant le
même objet :
2°/ A cet effet, la mutualisation des moyens humains et techniques, des
savoir-faire et des compétences pour créer et assurer le fonctionnement de
la plateforme ;
3°/ la constitution d’un cadre d’intervention commun, y compris sur le plan
logistique, des professionnels médicaux et non médicaux pour mettre en
œuvre les coopérations et les partenariats nécessaires à la définition et la
mise en place des technologies de l’information, au service des patients et
des professionnels, opérateurs de santé ;
4°/ La contribution à la mise en œuvre des systèmes d’information utilisés
par ses membres dans la gestion des prises en charge des patients et
consultants :
- assistance aux maîtrises d'ouvrages en vue d’améliorer la qualité de
leurs systèmes d'information et développer leurs interactions avec les
systèmes d’information régional et national, et accompagnement des
membres du Groupement :
e dans leur démarche d'acquisition, en cohérence avec les
objectifs dudit Groupement, d'investissement, de
fournitures ou prestations de service nécessaires à
l'équipement et à la maintenance,
e dans la réalisation des cahiers des charges et les appels
éventuels à la concurrence dans les domaines considérés,
- maîtrise d'œuvre des projets de déploiements de nouveaux services
applicatifs transversaux bénéficiant à tous les professionnels de santé de la
région et s’intégrant dans la plateforme régionale précitée,
- maîtrise d’œuvre et/ou assistance à la maîtrise d’œuvre des projets de
4
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 37 déploiement de nouveaux services applicatifs mutualisés.
5°/ l’acquisition d’immobilisations, de fournitures ou de prestations de services
nécessaires à l’équipement, au fonctionnement et à la maïntenance après la
réalisation des cahiers des charges et appels éventuels à la concurrence prenant en
compte les concertations utiles ;
6°/ le dépôt auprès des autorités compétentes dans les domaines considérés et
dans le cadre de la démarche de coopération énoncée ci-dessus, de tout dossier
notamment d'autorisation, de financement ou de subventionnement ;
7°/ la mise en place de toutes les opérations validées en Assemblée Générale du
Groupement nécessaires à la réalisation de l’objet social du Groupement.
»“ Durée : La durée du GCS Télésanté Normandie est indéterminée.
* Exercice budgétaire : L'exercice budgétaire coïncide avec l’année civile. Le
dernier exercice budgétaire a été clos le 31 décembre 2017.
IL MOTIFS ET BUTS DE LA FUSION
La loi NOTRE (loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République) a modifié Je
découpage des régions. Ainsi, les régions Basse-Normandie et Haute-Normandie sont devenue
la région Normandie le 1° janvier 2016.
Parallèlement à ce nouveau contexte géographique régional, l'Etat a confié aux ARS (Agences
Régionales de Santé) la politique de l’e-santé dans leur région.
Il existe au sein de la région Normandie deux Groupements de Coopération Sanitaire Télésanté
(GCS Télésanté Basse-Normandie et GCS Télésanté Haute-Normandie) ayant pour objectif
central l’amélioration de la prise en charge globale et coordonnée du patient, au travers d’une
politique de modernisation des systèmes d’information de santé et au développement de la
télémédecine.
L’instruction N° SG/DSSIS/2017/8 du 10 janvier 2017 relative à l’organisation à déployer pour la mise en œuvre de la stratégie d’e-santé en région, porte deux grands objectifs :
+ Recommandations sur la mise en œuvre d’une gouvernance régionale de l’e-santé
« Évolution des Groupements de coopération sanitaire (GCS) Télésanté en GRADeS
(Groupement régionaux d’appui au développement de l’e-Santé)
Elle précise que l’ARS a la responsabilité de définir la stratégie régionale d'e-santé et
d'organiser sa mise en œuvre. L’instruction précise les missions des GCS Télésanté qui
bénéficient désormais de l'appellation GRADEeS.
Le GRADeS est l'opérateur préférentiel de l' ARS pour l'élaboration et la mise en œuvre de la
stratégie régionale e-santé dans une logique d'engagements réciproques.
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 38 Il anime, fédère les acteurs de la région autour de la stratégie régionale d’e-santé, promeut
l'usage des services numériques en santé dans les territoires et apporte son expertise aux acteurs
régionaux. Il peut aussi porter des projets non directement issus de la stratégie régionale en
partenariat avec les acteurs institutionnels nationaux (CNSA, CNAMTS, CCMSA, ....).
Ainsi, un nouveau GCS a été constitué le 29 novembre 2017, date de publication de sa
convention constitutive, le GCS Normand e-Santé. Ce nouveau GCS a pour vocation à réunir en
son sein les GCS Télésanté Basse-Normandie et Haute-Normandie, aux termes d’opérations de
fusions dont les conditions et modalités figurent au sein des présentes.
IITL BASES COMPTABLES DE LA FUSION
Pour établir les bases et les conditions de l’opération de fusion, ont été retenus les comptes et
bilan du GCS Télésanté Basse-Normandie. arrêtés au 31 décembre 2017.
Les comptes annuels du GCS Absorbé, arrêtés au 31 décembre 2017 figurent en Annexe des
présentes.
Tels qu’ils seront présentés à l’Assemblée Générale du 28 mars 2018 en ce qui concerne le GCS
Absorbant.
Tels qu’approuvés par l’Assemblée Générale du 28 mars 2018 en ce qui concerne le GCS
Absorbé.
Ces compte et bilan ont servi à déterminer les éléments d'actif et de passif, qui seront
respectivement apportés par le GCS Absorbé au GCS Absorbant, ou pris en charge par ce
dernier au titre de la fusion.
IV. METHODES D'EVALUATION
Les Administrateurs des GCS Télésanté Basse-Normandie et GCS Normand e-Santé, dûment
mandatés, ont procédé aux estimations des éléments d’actif et de passif du GCS Absorbé sur la
valeur nette comptable au 31 décembre 2017.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
1. APPORT-FUSION
Le GCS Télésanté Basse-Normandie fait apport au GCS Normand e-Santé, sous les garanties
de fait et de droit ordinaires en pareille matière, et sous les conditions suspensives ci-après
stipulées, de tous ses éléments actifs et passifs, valeurs, droits et obligations, tel que le tout
existait à la date du 31 décembre 2017, y compris les éléments actifs et passifs résultant des
opérations faites depuis le 1 janvier 2018, date choisie pour établir les conditions de
l’opération, jusqu’à la date définitive de la fusion.
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 39 A- Désignation et évaluation de l’actif apporté
L’actif apporté comprenait, à la date du 31 décembre 2017, sans que cette désignation puisse
être considérée comme limitative :
1) Immobilisations : | 468 561€
| 2) Créances | 781 505 A
3) Valeurs mobilières de placement LL | ] 309 225€
4) Disponibilités | 1 040 696 €
| 5) Charges constatées d’avance | 55938 €
Total de l'actif apporté | 3 655 927 €
B - Passifpris en charge
Le GCS Absorbant prendra à sa charge et acquittera aux lieu et place du GCS Absorbé,
l'intégralité du passif de ce dernier et, ci-après indiqué, tel qu'il existait au 31 décembre
2017 et tel qu'il existera au jour de la réalisation définitive de la fusion.
Etant précisé, en tant que de besoin, que la stipulation ci-dessus ne constitue pas une
reconnaissance de dette au profit de prétendus créanciers, lesquels sont au contraire tenus
d'établir leurs droits et de justifier de leurs titres.
1) Emprunts et dettes financières divers | 100 €
2) Dettes fournisseurs et comptes rattachés | 277 899 €
3) Dettes fiscales et sociales | 120 674 €
4) Dettes sur immobilisations et comptes rattachés || | 6678€
5) Autres dettes : 4 378 €
6) Produits constatés d'avance : 2 764 509 €
Total du passif pris en charge : 3 174 240 €
En dehors des éléments de passif susvisés, le GCS Absorbant prendra à sa charge, s’il y a lieu,
tous les engagements hors bilan et plus généralement assumera toutes les charges ou obligations
du GCS Absorbé.
C=- Situation nette
| Actif apporté | 3655927€ |
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 40 Passif pris en charge 3 174 240 € |
Solt une situation nette de 481 687 €
D- Déclaration générales
L’Administrateur du GCS Télésanté Basse-Normandie, agissant ès-qualité de mandataire,
pour le compte du GCS Absorbé déclare expressément :
- que le GCS Télésanté Basse-Normandie n’a jamais été en état de faillite, liquidation, ou
redressement amiable ou judiciaire ;
- que les livres de comptabilité, pièces, comptes, archives et dossiers du GCS Télésanté
Basse-Normandie ont été remis au GCS Normand e-Santé ;
- que le GCS Télésanté Basse-Normandie emploie treize (13) salariés ;
- que les biens apportés ne font l’objet d'aucune inscription, nantissement,
empêchement, ou charge quelconque,
- que, d’une façon générale, il n’existe aucune restriction d’ordre légal, ou contractuel, à la
libre disposition des biens présentement apportés.
2. PROPRIETE ET JOUISSANCE
Le GCS Absorbant aura la propriété et la jouissance des biens et droits apportés par le
GCS Absorbé, y compris ceux qui auront été omis, soit aux présentes, soit dans la comptabilité
du GCS Absorbé, à compter de la date de la réalisation définitive de la fusion.
La fusion prendra effet rétroactivement à compter du 17 janvier 2018.
En conséquence, toutes les opérations actives et passives, dont l’exploitation du GCS
Absorbé et les biens et droits apportés auront pu faire l’objet, entre le 1®T janvier 2018 et la
date de la réalisation définitive de la fusion, seront réputées avoir été accomplies par le GCS
Absorbé pour le compte et aux profits et risques du GCS Absorbant.
Tous accroissements, tous droits et investissements nouveaux, tous risques et tous profits
quelconques, tous frais généraux, toutes charges et dépenses quelconques, afférent aux
biens apportés, incomberont au GCS Absorbant, ledit GCS Absorbant acceptant dès
maintenant de prendre, au jour où la remise des biens lui en sera faite, les actifs et passifs qui
existeront alors, comme tenant lieu de ceux existant au 31 décembre 2017.
3. CHARGES ET CONDITIONS
A- En ce qui concerne le GCS Absorbant
Le présent apport-fusion est fait sous les charges et conditions de fait et de droit ordinaires en
pareille matière, et notamment sous celles suivantes, que le GCS Absorbant s’oblige à
accomplir et à exécuter, savoir :
1°) il signifiera la présente fusion aux débiteurs du GCS Absorbé, conformément aux
dispositions de l’article 1324 du Code civil.
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 41 2°) dans le cas où se révèlerait une différence entre le passif déclaré et les sommes de toute
nature réclamées par les tiers, il serait tenue d’acquittér tout excédent, sans recours et,
corrélativement, bénéficierait de toute réduction.
3°) il procèdera, partout où besoin sera, à toutes démarches, formalités, déclarations et
publications, rendues nécessaires par l'opération de fusion et la transmission des biens et
relatives tant à ladite opération, qu’à sa propre situation et à celle du GCS Absorbé.
4°) Il prendra les biens et droits apportés dans l’état où ils se trouveront à la date de la
réalisation de la fusion, sans pouvoir demander aucune indemnité pour quelque cause que ce
soit.
À cet égard, l’Administrateur du GCS Normand e-Santé, agissant ès-qualité de
mandataire du GCS Absorbant, déclare être parfaitement informé des caractéristiques du
GCS Absorbé et reconnaît qu'il n’y a pas lieu, en conséquence, d’en faire plus ample
description aux présentes.
5°) il supportera ét acquittera, à compter de la date de réalisation de la fusion, tous impôts et
taxes, primes et cotisations d'assurance, ainsi que toutes charges quelconques, ordinaires ou
extraordinaires, grevant ou pouvant grever les biens et droits apportés, de même que celles qui
sont, ou seront, inhérentes à leur exploitation.
6°) II exécutera, à compter de la même date, tous traités, marchés et conventions intervenus
avec des tiers, relativement à l'exploitation des biens ét droits apportés, ainsi que les
assurances de foute nature s’y rapportant et sera subrogée, après respect des dispositions de
l’article 1324 du code civil, dans tous les droits et obligations en résultant, à ses risques et
périls, sans recours contre le GCS Absorbé.
7°) 11 sera débiteur des créanciers du GCS Absorbé en lieu et place de celui-ci sans qu’il en
résulte novation à l’égard des créanciers conformément aux dispositions de l’article L.236-14
du Code de commerce. A ce titre, les Parties ont décidé de soumettre volontairement le présent
projet de fusion à une publicité dans un journal d’annonces légales,
Ainsi, les créanciers du GCS Absorbé ainsi que ceux du GCS Absorbant dont ia créance est
antérieure à la publicité donnée au projet de fusion pourront se manifester dans un délai de
trente (30) jours à compter de la publication de ce projet de fusion.
Il est cependant précisé que l'opposition formée par un créancier n’aurà pas pour effet
d'interdire la poursuite des opérations de fusion ;
8°) il sera subrogé, après respect des dispositions de l’article 1324 du code civil, purement et
simplement, dans les droits, actions, hypothèques, privilèges, garanties et sûretés personnelles
ou réelles, de toute nature, qui pourraient être attachées aux créances incluses dans les apports.
9°) il fera sienne toute instance judiciaire en cours dans laquelle te GCS Absorbé serait partie :
10°) il s’engagera dans la poursuite des actions initiées par le GCS Absorbé :
11°) il admettra comme membres, sauf manifestation de volonté contraire de leur part, tous les
membres du GCS Absorbé jouissant de cette qualité à quelque titre que ce soit, au dernier jour
avant sa dissolution. Les anciens membres du GCS Absorbé jouiront des mêmes droits et
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 42 supporteront les mêmes charges que les membres actuels du GCS Absorbant et seront
purement et simplement assimilés à ces derniers.
12°) ïl s'engage à reprendre le personnel du GCS Absorbé, conformément aux dispositions de
Particle L.1224-1 du Code du travail. La liste des salariés repris figure en Annexe des
présentes. Le GCS Absorbant reconnait avoir eu connaissance du nombre et des
caractéristiques des contrats de travail en cours actuellement qui seront ainsi transférés, pour
avoir notamment eu accès et consulté le registre du personnel du GCS Absorbé.
13°) Enfin, il se conformera aux lois, décrets, arrêtés, règlements et usages concernant les
exploitations et activités de la nature de celles dont font partie les biens apportés et fera son
affaire personnelle de toute autorisation qui pourrait, à l’avenir, être nécessaire, le tout à ses
risques et périls.
B- En ce qui concerne le GCS Absorbé
Le présent apport-fusion est fait sous les charges et conditions de fait et de droit, ordinaires en
pareille matière et notamment sous celles suivantes, que le GCS Absorbé s’oblige à accomplir
et à exécuter, à savoir :
1°) sauf accord exprès du GCS Absorbant, il s’interdit formellement jusqu’à la réalisation
définitive de la fusion, d'accomplir sur les biens apportés tous actes de disposition autres que
ceux relevant de la nature de son activité et concourant à la réalisation directe de son objet.
Il s’interdit de même, sous réserve de l'accord préalable du GCS Absorbant, de contracter tout
engagement et de conférer tout droit ne constituant pas des actes de gestion quotidienne, tels
que les emprunts, hypothèques, baux, acquisitions immobilières, ou autres.
2°) au cas où la transmission de certains contrats et de certains biens, serait subordonnée à
accord ou agrément d’un co-contractant, ou d’un tiers quelconque, il sollicitera en temps
utile les accords ou agréments nécessaires et en justifiera auprès du GCS Absorbant.
3°) il s’oblige à fournir au GCS Absorbant tous renseignements dont il pourrait avoir besoin, à
lui donner toutes signatures et à lui apporter tous concours utiles pour lui assurer, vis à vis de
quiconque, la transmission effective de tous les biens et droits compris dans les apports et
l’entier effet des présentes.
4°) l’Administrateur du GCS Absorbé devra remettre et livrer au GCS Absorbé tous les biens
et droits ci-dessus transmis, tous titres, et documents de toute nature s’y rapportant ainsi que
les originaux des actes constitutifs et modificatifs du GCS Absorbé ainsi que les documents
comptables, les titres de propriété et tous contrats, archives, pièces ou autres documents relatifs
aux biens transmis par le GCS Absorbé au GCS Absorbant.
4, CONTREPARTIE DE L’'APPORT
Le GCS Absorbé apporte l’intégralité de son actif au GCS Absorbant, à charge pour ce dernier de s’acquitter du passif correspondent.
Le GCS Absorbé et le GCS Absorbant étant des structures de moyens poursuivant un but non
lucratif, les membres du GCS Absorbé ne percevront aucune contrepartie pécuniaire en
rémunération de l’apport net effectué.
10
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 43 En contrepartie de l’apport effectué par le GCS Absorbé, le GCS Absorbant s'engage à :
° Affecter l’ensemble des biens et droits apportés exclusivement à la réalisation de son objet statutaire :
° Assurer la continuité de l’objet du GCS Absorbé au travers notamment de son objet
social qui a été défini ;
e Accepter en son sein, sauf manifestation contraire de volonté de leur part, tous les
membres du GCS Absorbé dans le respect de ses dispositions statutaires ;
e Permettre la représentation au sein de ses organes de direction, des anciens membres de
du GCS Absorbé et l’exécution des engagements pris en contrepartie de l’apport et,
plus généralement, rendues nécessaires par l'opération de fusion et l’exécution des
présentes ;
5. DISSOLUTION DU GCS ABSORBE
En conséquence de l’apport de ses activités, droits, actifs et passifs du GCS Absorbé à au GCS
Absorbant, le GCS Absorbé se trouvera dissout à l’issue de l’Assemblée Générale des membres
du GCS Absorbant, qui approuvera et constatera la réalisation de la fusion.
Les apports effectués par les membres du GCS Télésanté Basse-Normandie ayant permis de
constituer le capital du GCS leur seront restitués à l’issue de 1” Assemblée Générale des membres
du GCS approuvant les opérations de fusion et constatant sa dissolution.
6. REALISATION DE LA FUSION
Les apports à titre de fusion qui précèdent ne deviendront définitifs qu’à compter du jour où les
conditions suspensives et/ou préalables ci-après seront réalisées :
e l'approbation de la fusion entre le GCS Télésanté Basse-Normandie et le GCS Normand
e-Santé par l’Assemblée Générale du GCS Télésanté Basse-Normandie,
e l’approbation de la fusion entre le GCS Télésanté Basse-Normandie et le GCS Normand
e-Santé par l’Assemblée Générale du GCS Normand e-Santé,
e l'approbation de la fusion entre le GCS Télésanté Haute-Normandie et le GCS Normand
e-Santé par les assemblées générales respectives des deux structures,
Si les conditions suspensives et/ou préalables ci-dessus n'étaient pas réalisées au plus tard le 31
mars 2018, la présente convention pourrait être considérée comme nulle et non avenue à la
demande formulée par l’une ou l’autre des Parties, notifiée à l’autre Partie par lettre
recommandée avec avis de réception, sans qu'il y ait lieu à paiement d'aucune indemnité de
part ni d’autre.
7. DISPOSITIONS FISCALES :
Les Parties soussignées conviennent, au plan fiscal, de se prévaloir de la rétroactivité au 1er
janvier 2018, que les Parties souhaitent imprimer, sur les plans comptable et juridique, à
l'opération.
11
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 44 A- Au regard des droits d'enregistrement
Les actes constatant la réalisation définitive de l’opération de fusion objet du présent projet
seront enregistrés auprès des services fiscaux compétents dans un délai d’un (1) mois en
application de l’article 652 du Code Général des Impôts et seront soumis au droit fixe prévu à
l'article 816 du Code Général des Impôts.
B- Au regard de l'impôt sur les sociétés
L'opération de fusion ne donne lieu à aucune imposition au titre de l'impôt sur les sociétés, le
GCS Absorbé et le GCS Absorbant n’étant pas fiscalisés en vertu de l’article 261 B du Code
Général des Impôts.
La dissolution du GCS Absorbé n’entraîne aucune imposition à l’impôt sur les sociétés, tant sur
les revenus dudit GCS, que sur les plus-values issues de Ia fusion.
C- Au regard de la TVA
Pas de TVA,
8. FORMALITES
Le GCS Absorbant remplira toutes formalités légales de publicité relatives à La fusion.
T1 fera son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires auprès de toutes
administrations qu’il appartiendra, pour faire mettre à son nom les biens apportés.
Le GCS Absorbé remplira, d’une manière générale, toutes formalités nécessaires en vue de
rendre opposable aux tiers la transmission des biens et droits à elle apportés.
9. DELEGATION DE POUVOIRS
Le GCS ABsorbant et le GCS Absorbé donnent tous pouvoirs aux porteurs d’originaux ou
d'extraits certifiés conformes du présent projet de fusion et de toutes pièces constatant la
réalisation définitive de la fusion, pour effectuer toutes formalités légales relatives à la fusion et
effectuer toutes déclarations, significations, tous dépôts, inscriptions, publications et autre.
10. FRAIS ET DROITS
Les frais, droïts et honoraires auxquels donnera ouverture la présente fusion seront supportés
par le GCS Absorbant.
12
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 45 11, ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et des actes ou procès-verbaux qui en seront la suite ou la
conséquence, les Parties font respectivement élection de domicile en leur siège social.
Le GCS Absorbant
GCS Normand e-Santé
Représenté par
Thierry LUGBULL, Administrateur
Fait à CAEN,
Le 28 mars 2018,
En quatre (4) exemplaires.
Le GCS Absorbé
GCS Télésanté Basse-Normandie
Reprksenté par
Thierry LUGBI LL , Administrateur
——./ Li
{ a il = |
13
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 46 ANNEXES
e Statuts du GCS Absorbant et du GCS Absorbé
e Comptes annuels du GCS Absorbé arrêtés au 31décembre 2017
e Liste des salariés du GCS Absorbé repris
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 47 Convention constitutive consolidée du GCS TSBN constituant l'avenant n°4
CONVENTION CONSTITUTIVE
DU GROUPEMENT
DE COOPÉRATION SANITAIRE
TELESANTE BASSE-NORMANDIE
VERSION CONSOLIDÉE AU 27 NOVEMBRE 2013
Avenant n°4 à la Convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire
« Télésanté Basse-Normandie »
VU le Code de la Santé Publique (CSP), notamment les articles L. 6133-1 à L. 6133-9 relatifs aux
Groupements de Coopération Sanitaire (GCS) et R. 6133-1 à R. 6133-25 ;
VU l'arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire ;
VU l'arrêté du 5 Novembre 2009 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, portant
approbation de la convention constitutive, publié le 6 Novembre 2009 au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de Région Basse-Normandie ;
VU l'arrêté du 8 Novembre 2011 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant
Favenant 1 de la convention constitutive, publié le 14 Novembre 2011 au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de Région Basse-Normandie ;
VU l'arrêté du 1 Mars 2012 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant
l’avenant 2 de la convention constitutive, publié le 15 Mars 2012 au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture de Région Basse-Normandie ;
VU l'arrêté du 28 Juin 2013 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé approuvant
l’avenant 3 de la convention constitutive, publié le 4 Juillet 2013 au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture de Région Basse-Normandie ;
Vu les délibérations de l'Assemblée générale des 27 Mars 2013 et 27 Novembre 2013;
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 48 Convention constitutive consolidée du GCS TSBN constituant l’avenant n°4
SOMMAIRE
TITRE 1. CONSTITUTION 6
ARTICLE 1. Composition et personnalité morale 6
1.1 Composition.....ssenssreseenseenmernenannnnnnnnennenenannnennnensennnenenenennenenneennuses sernsnransensesanusesenanene 6
1.2 Personnalité morale ..........ssssessessneenenennsssnnnenennsannnennnnennnseneneenenenneenennennenveneeneenennenneer 6
ARTICLE 2. Dénomination 6
ARTICLE 3. Objet 6
ARTICLE 4. Siège 8
ARTICLES. Durée 8
ARTICLE 6. Vocation territorlale 8
ARTICLE 7. Catégorie de membres et collèges 8
7.1 Membres délibératifs ...mssmnennennennsenenennncannenenansanennennnenneneneanvenennnenennennennenennnens 8
7.2 Mernbres consultatifs... nana eme en ne nn ne nn en one en ne nn ne eme en ne een n enmmernn vannes esaaee eee 9
7.3 Les cOÏÈgES....nnnnnrrrrrrssrsenrserenreneenenresnenensonnnnsnenensncsnenenneneenennenenennennnennensensennesensesesnen ee 10
ARTICLE 8. Admission, exclusion, retrait, cession de droits 10
8.1 AdMISSION ...nsoncenennenoennenonnenarersosonenensonnennnennnaranennn eee ameanensssacenesenannennenenennenennennennene are crernornavonve 10
8.2 Retrait nossessanosnonsencnensenonenesssenvonenvannanesnesesensnenennonnnennennnannennecennenensennnennenne venons een ne nnonen venant nenense 11
8.3 EXCIUSION nrrrnrrcrsrassnonseransensennesesennensonsenronaaneetaanenscenasnacsannncanennenrenacnennenenennenennerennnurennounenreneavenreue 12
8.4 Dispositions financières suite à un retrait ou à une exCIUSsION un nesnnnnennnnns 12
TITRE 2. ORGANISATION ET ADMINISTRATION 13
ARTICLE 9. Assemblée Générale 13
9.1 COMPOSITION nr rrensenreneurenrerenrrennenrannennensonenenenesssonnenenconnonnneanonsnenenonnensesenennsnensneie rennes sreeneenuennne 13
9.2 Convocation et tenue ...ssanennonnanenensnnenerennnennennnenensnensmeneeennnennnneenennnenrenennenneneeenenrenennee 14
9.3 Délibération de l'Assemblée Générale .....nsensenserenvsanennnennenvinnenensesseneneneensensenennnesenneneeesnsee 14
ARTICLE 10. Administration du Groupement 17
10.1 L'administrateur ..sssesssessesseennnmnnansennnreneneenennnennneenennnennnennnannererannenarenenna ere sense nnenensenseneseensennne 17
10.2 Co-administrateur...snennsnsennurenneennmmennennnnneenneneeneenenseneneeneeesnenenenennenenneneenenneneeeenensienerennee 17
10.3 Le Directeur et l'Unité opérationnellé..........seeseseneneneneenennenenenernnene 17
ARTICLE 11. Comité Restreint 18
ALL COMPOSION......nnnnrrneeseeenssensonnsovennvscennennansannansannonanannonnponsensrssananoaseur snnenesseeneeseemessennensersees 18
11.2 Missions et Compétences........ssnreneoeannnnennnennennnnennenennnennnennnennenennennennenenens 18
11.3 Fonctionnement... D nnnmnane eme nanenn nn anmenn ne nee c a ne en vec an eur re rrenev eee vannnnecssnernssnacesescnesccressonn 20
ARTICLE 12. Les comités 20
12.1 Comité consultatif... nsrsressacnnsannnensansennanennenasensssnnannenesnsennnsenevensnmeneennenemneeanenmenneeeneunee 20
12.2 Comité MÉGICAl..nnnnnnrrnrsrsesrenreesennmenennvennonnennensonenanennnnennonneennesnennenneonennensenenennesennesennesenrennevnneeune 21
12.3 Comité technique... sssnsananennenenneennnnsenennennnrns snssensnennsnonesennacs 21
ARTICLE 13. Règlement Intérieur 22
TITRE 3. DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES 23
ARTICLE 14. Droits sociaux et obligations des membres 23
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 49 Convention constitutive consolidée du GCS TSBN constituant l’avenant n°4
14.1 Capital et détermination des droits SOCiaux..........msnannnenenneenenennnennnrnns 23
14.2 Détermination des droits SOCIAUX...rorsnennnennnenennencenennennererrerennenennennenenennenrenneens 24
143 Participation aux dettes... issseennennennernenersereuennnenneneennsenveneenennenennennennenennnnennennerneuse 24
ARTICLE 15. Droits et obligations - Secret 25
15.1 Obligations des membres... sssneserenennnnenennennennennenenennennennenenernennenrees 25
15.2 Publications et secret... nsennenrerrennnenenennennennnenrnennnennennnnenneennesneeseneenennereeneneneensen 25
TITRE 4, FONCTIONNEMENT (MISE A DISPOSITION DE PERSONNELS -
ÉQUIPEMENTS ET MATERIELS 26
ARTICLE 16. Personnel 26
16.1 Mise à disposition de personnels ........ssessenmnnennnmnnnnnnsnennennnnenneenennnnnennnens 26
16.2 Détachement d'agents publics... 26
16.3 Recrutement direct de personnel... 26
ARTICLE 17. Équipements et matériels 27
TITRE 5. DISPOSITIONS FINANCIERES - FINANCEMENT DES ACTIVITES, DES
PROJETS ET SERVICES 28
ARTICLE 18, Budget prévisionnel 28
ARTICLE 19, Comptes et comptabilité 29
19.1 Comptabilité générale ............ennesnenennennmnnnennennennnenenennenenennenenennennenneneneennennennre 29
19.2 Comptabilité analytique nn sssenrsonnensenrenneennensennenrrennensreeceseersesoesenesensourensanenesenesseuse 29
19.3 Certification des comptes.....nnnnnnnisorenneonnenmnnnenoneennenneennennennannennnenmonennnencenceurennensennencennerennenne 30
19.4 Compte financier et clôture des comptes... nssssssmneenes snmnnvrennene snnsesasmvannraaneneennnnne son 30
ARTICLE 20. Affectation des résultats 30
ARTICLE 21. Charges 31
21.1 Charges transversales de gestion du Groupement... 31
21.2 Charges indirectes des projets et services... ennenennenenennenrenrenenenerenense 31
213 Charges directes des projets et services Individualisables par adhérent... 32
ARTICLE 22. Produits 32
22.1 Contribution annuelle aux charges transversales de gestion du Groupement siens 32
22.2 Contribution aux charges directes et Indirectes des projets et services semences 33
22.3 Autres produits... nnssseserseenanenennennnneennensnnnenneennesnnnnesenenennneennnenneesnenenetene creme nnenmenenenaue 33
TITRE 6. DISPOSITIONS DIVERSES 35
ARTICLE 23. Convention Projet 35
ARTICLE 24. Rapport annuel d'activité 35
ARTICLE 25. Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens 35
ARTICLE 26. Avenants 36
ARTICLE 27. Conciliation 36
ARTICLE 28. Dissolution 37
ARTICLE 29. Liquidation 37
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ARTICLE 30.
ARTICLE 31.
ARTICLE 32.
ARTICLE 33.
Dévolution des biens du Groupement
Engagements antérieurs
Modifications de la convention constitutive
Condition suspensive
ANNEXE 1 - LISTE DES MEMBRES PAR COLLEGE ET REPARTITION DU CAPITAL... 42
Collège A - Collège « Établissements Sanitaires »
Collège B— Collège « Ville »
Collège C — Collège « Etablissements Médico-Soclaux »
Collège D — Collège « Réseaux et Structures Transverses »
Collège E — Collège « Consultatif »
42
45
47
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PREAMBULE
Oblectif de la coopération
L'objectif central des acteurs de la présente coopération, réside dans l’amélioration de la prise en
charge globale et coordonnée du patient et de l’usager, au travers d’une politique de modernisation
des systèmes d’information de santé et du développement de la télémédecine.
La constitution du présent Groupement associant de manière définie et organisée sur la Région les
Établissements de Santé, publics et privés, les réseaux de Santé, et les professionnels médicaux et
non médicaux est un objectif d'intérêt public avec le soutien des pouvoirs publics.
Cet objectif se décline autour de plusieurs notions que sont :
” La continuité des soins :
* La traçabilité des Interventions ;
* La qualité des soins ;
* Le renforcement des processus d'évaluation ;
* L'amélioration de la prise en compte des droits des patients et usagers.
Dans ce contexte, chaque système d’information de santé des acteurs concernés, ne peut se
raisonner comme un élément unique et fini mais comme devant s'inscrire dans une démarche
d'ensemble régionale, qui pourra évoluer en fonction des besoins des professionnels de santé et
dans l'intérêt des patients et usagers.
Les systèmes d'information impliqués dans cette démarche collective devront pouvoir donner,
recevoir et stocker des informations fiables et sécurisées.
Les principes fondamentaux qui guldent le fonctionnement du Groupement sont les suivants :
* Le volontariat : liberté d'adhérer au Groupement et de participer à ses projets ;
* La subsidiarité au regard des politiques propres à chaque membre : le Groupement n'a pas
vocation à se substituer à ses membres ;
* La transparence du fonctionnement ;
* La confidentialité des informations.
La cohérence de l’action et des orientations générales du Groupement avec la politique régionale
définie par les pouvoirs publics sera inscrite dans une convention passée avec l'Agence Régionale de
Santé de Basse-Normandie.
Dans ces conditions, les soussignés sont convenus des dispositions suivantes :
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 52 Convention constitutive consolidée du GCS TSBN constituant l’avenant n°4
TITRE 1. CONSTITUTION
ARTICLE 1. COMPOSITION ET PERSONNALITE MORALE
1.1 Composition
Il est constitué entre les personnes morales et physiques visées en annexe 1 à la présente,
signataires de la présente convention, un Groupement de Coopération Sanitaire de moyens régi par
les textes en vigueur, par la présente convention et par le règlement intérieur du Groupement.
La liste des membres, tenue à jour sous la responsabilité de l’Administrateur, est annexée à la
présente convention et fait foi dans tous les actes de gestion du Groupement.
1.2 Personnalité morale
Par décision de l’Assemblée Générale en date du 27 novembre 2013, les membres conviennent de
transformer le Groupement en Groupement de Coopération Sanitaire de droit privé.
Le Groupement jouit de la personnalité morale de droit privé à compter du 1 Janvier 2014 sous
réserve de l'approbation de la présente convention et de la publication de l’acte d'approbation au
recueil des actes administratifs de la région, par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
Le groupement poursuit un but non lucratif.
ARTICLE 2. DENOMINATION
La dénomination du Groupement est : « Groupement de Coopération Sanitaire Télésanté Basse-
Normandie ».
Dans tous les actes et documents émanant du Groupement et destinés aux tiers, devra figurer la
dénomination suivie de la mention : « Groupement de Coopération Sanitaire » ou « GCS » ou
« TSBN ».
ARTICLE 3. OBJET
Le Groupement de Coopération Sanitaire a pour objet :
# La création d’une plateforme commune de Télésanté couvrant la région Basse-Normandie en
relation avec les structures existantes ayant le même objet ;
= À cet effet la mutualisation des moyens humains et techniques, des savoir-faire et des
compétences pour créer et assurer le fonctionnement de la plateforme ;
" La constitution d'un cadre d'intervention commun, y compris sur le plan logistique, des
professionnels médicaux et non médicaux pour mettre en œuvre les coopérations et les
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 53 Convention constitutive consolidée du GCS TSBN constituant l'avenant n°4
partenariats nécessaires à la définition et la mise en place des technologies de l'information,
au service des patients, des usagers et des professionnels, opérateurs de santé ;
* La contribution à la mise en œuvre des systèmes d’Information utilisés par ses membres dans
la gestion des prises en charge des patients et usagers :
e Assistance aux maîtrises d’ouvrage en vue d’améliorer la qualité de leurs Systèmes
d’information et développer leurs interactions avec les Systèmes d'Information
régionaux et nationaux, et accompagnement des membres du Groupement :
- Dans leur démarche d’acquisition, en cohérence avec les objectifs dudit Groupement,
d'investissement, de fournitures ou de prestations de service nécessaires à
l'équipement et à la maintenance ;
- Dans la réalisation des cahiers des charges et les appels éventuels à la concurrence
dans les domaines considérés ;
e Maîtrise d'œuvre des projets de déploiements de nouveaux services applicatifs
transversaux bénéficiant à tous les professionnels de Santé de la Région et s’intégrant
dans la plateforme régionale précitée ;
e Maîtrise d'œuvre et/ou assistance à la maîtrise d'œuvre des projets de déploiements de
nouveaux services applicatifs mutualisés ;
L'acquisition d'Immobilisations, de fournitures ou de prestations de service nécessaires à
équipement, au fonctionnement et à la maintenance après la réalisation des cahiers des
charges et les appels éventuels à la concurrence prenant en compte les concertations utiles ;
Le dépôt auprès des autorités compétentes dans les domaines considérés et dans le cadre de
la démarche de coopération énoncée ci-dessus, de tout dossier notamment d'autorisation, de
financement ou de subventionnement ;
* La mutualisation, autant que nécessaire, des achats dans le domaine des nouvelles
technologies de l'information et de la communication des acteurs des secteurs sanitaire, social
et médico-social. Le groupement pourra notamment, dans des conditions précisées au
règlement intérieur :
e Passer des marchés, au nom et pour le compte de ses membres, en qualité de
coordonnateur d'un groupement de commandes, au sens et dans les conditions de
l'article 8 du code des marchés publics ;
+ Se constituer en centrale d'achats au sens et dans les conditions de l'article 9 du code des
marchés publics ou des articles 5 et 15 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, afin
de mettre en œuvre, en tant que pouvoir adjudicateur, une activité d'achat et de revente
au profit de ses membres ;
e Adhérer à tout groupement de commandes ou centrale d'achats ;
e _S'appuyer sur les compétences et l'expertise de ses membres en la matière ;
La mise en place de toutes les opérations validées en Assemblée Générale du Groupement
nécessaires à la réalisation de l'objet social du Groupement.
Afin de remplir ces missions, le groupement peut conclure, pour le compte de ses membres, tout
contrat en conformité avec son objet.
Chaque membre intéressé autorise le groupement à assurer la bonne exécution du contrat et à
régler l'ensemble des prestations fournies. Le groupement se charge par la suite d'individualiser la
facturation auprès des membres concernés.
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 54 Convention constitutive consolidée du GCS TSBN constituant !’avenant n°4
À cet effet, une convention spécifique est ainsi conclue entre le groupement et chacun des membres
concernés.
La convention est conclue pour une durée identique au contrat conclu avec le tiers
ARTICLE 4. SIEGE
Le siège du Groupement est fixé au 10 rue des compagnons, 14000, Caen.
Il peut être transféré en tout autre lieu dans le ressort géographique du Groupement par décision de
l’Assemblée Générale, statuant à la majorité des 2/3.
ARTICLES. DUREE
Le Groupement est constitué pour une durée indéterminée qui a commencé à courir à compter de la
date de publication de l'arrêté du Directeur Général de l'Agence régionale de santé approuvant la
convention constitutive du Groupement, au recueil des actes administratifs de la préfecture de
région.
ARTICLE 6. VOCATION TERRITORIALE
Le Groupement de Coopération Sanitaire a une vocation territoriale principalement orientée vers la
Région Basse-Normandie. || peut toutefois établir, dans le respect de son objet, des collaborations
dans d'autres réglons avec les personnes morales, visées à l'article L. 6133-2 du code de la santé
publique ou leurs regroupements.
ARTICLE 7. CATEGORIE DE MEMBRES ET COLLEGES
Les membres participant au Groupement au groupement appartiennent aux catégories sulvantes :
” Membres délibératifs
” Membres consultatifs
7.1 Membres délibératifs
Les membres délibératifs sont des membres du Groupement au sens des dispositions de l’article L.
6133-2 du Code de la santé publique. ils contribuent au capital et aux charges du Groupement, ils
participent avec voix délibérative aux instances du Groupement et participent aux dettes du
Groupement selon les modalités définies par les présentes.
Au cours de son existence, le Groupement peut admettre de nouveaux membres délibératifs de la
Région de Basse-Normandie disposant des statuts sulvants :
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 55 Convention constitutive consolidée du GCS TSBN constituant l’avenant n°4
= Établissements de santé et médico-sociaux : publics, privés, privés d'intérêt collectif ;
* Groupements de coopération sanitaire et groupements de coopération sociale et médico-
soclale ;
” Réseaux:
" Maisons, centres ou pôles de santé ;
* Professionnels médicaux et paramédicaux libéraux sous réserve pour ces derniers d’être
regroupés en association ou en société ;
* Et d'une manière générale toute organisation concourant aux soins.
D'autres organismes ou professionnels de santé concourant aux soins peuvent faire partle du
groupement de coopération sanitaire à condition d'y être autorisés par le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé.
Le groupement peut également admettre parmi ses membres délibératifs, dans le respect de son
objet, toute personne morale répondant aux conditions visées aux deux alinéas précédents et dont le
siège social est situé dans d'autres régions, notamment en vue de partager des compétences, des
moyens, des équipements ou des prestations de service, des systèmes d'information ou des savoir-
faire.
7.2 Membres consultatifs
Au cours de son existence, le Groupement peut admettre de nouveaux membres consultatifs de la
Région de Basse-Normandie disposant des statuts suivants :
” Organismes et structures représentatives des établissements de santé ;
” Organismes et structures représentatives des établissements médico-sociaux ;
" Organismes et structures représentatives des professionnels libéraux.
Les membres consultatifs ne sont constituent pas des membres au sens des dispositions de l’article L.
6133-2 du Code de la santé publique. Ils ne contribuent pas au capital du Groupement, ni aux
charges de fonctionnement, et sont exonérés de la contribution annuelle, mentionné à l’article 22.1.
Ils ne participent pas aux dettes du Groupement. En contrepartie, ils ne bénéficient ni de voix
délibérative, ni de prestation du Groupement.
Ils siègent avec voix consultative à l’Assemblée Générale du Groupement.
Ils peuvent néanmoins être associés ponctuellement à la réalisation de certains projets mutualisés
dans des conditions conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 56 Convention constitutive consolidée du GCS TSBN constituant l'avenant n°4
7.3 Les collèges
Les membres du Groupement et les partenaires institutionnels sont répartis au sein de collèges :
Collège
A Établissements Sanitaires
B Ville
C Établissements Médico-Soclaux
D Réseaux et Structures Trensverses
E Consultatif |
ARTICLE 8. ADMISSION, EXCLUSION, RETRAIT, CESSION DE DROITS
8.1 AOMmIsSION
Toute admission est soumise au respect des conditions suivantes.
Les demandes de candidature sont adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à
l’administrateur du groupement.
L'administrateur vérifie les conditions de recevabilité des candidatures à savoir :
* Qualité/nature ;
* Le candidat doit répondre aux conditions visées à l’article 7 de la présente convention ou être
associé à un projet porté par le GCS.
L'administrateur informe par écrit (lettre simple, LRAR, email, télécopie) les membres concernés de
la candidature accompagnée de son avis sur sa recevabilité. Les membres disposent alors de 15 jours
pour émettre toutes réserves ou opposition, par écrit et motivées soit par l'absence de l’une des
conditions de recevabilité, soit pour un motif sérieux et légitime.
À l'issue du délai de 15 jours, l'administrateur convoque l’Assemblée Généraie amenée à statuer sur
l'admission du candidat.
L'Assemblée Générale statue sur l’admission à l'unanimité des membres présents ou représentés. En
cas d'admission d’un nouveau membre délibératif, l’Assemblée Générale fixe la nouvelle répartition
des droits sociaux, de la contribution annuelle aux charges transversales de gestion du Groupement,
mentionné à l’article 22.1. En cas d’admission d’un nouveau membre délibératif ou d’un nouveau
membre consultatif, elle arrête la date effective de son admission. Cette nouvelle répartition des
10
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 57 Convention constitutive consolidée du GCS TSBN constituant l'avenant n°4
droits sociaux et de la contribution annuelle aux charges transversales de gestion du Groupement
s'impose à chacun des membres.
La décision porte avenant à la convention constitutive. L'avenant est soumis à l’approbation du
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ; il précise :
* L'identité et la qualité du nouveau membre ;
* La date d'effet de l’adhésion :
* Le cas échéant, la nouvelle répartition des droits au sein du groupement ;
* Le cas échéant, les conditions dans lesquelles le nouveau membre est tenu des dettes du
Groupement existant à la date effective de son admission ;
* Le cas échéant, les autres modifications de la convention constitutive liées à cette admission.
L’avenant à la présente convention une fois approuvé fait l’objet d’une publication dans les
conditions prévues par les textes en vigueur.
Tout nouveau membre est réputé adhérer aux dispositions de la présente convention et de ses
annexes, ainsi qu'à toutes les décisions déjà prises par les instances du groupement et qui
s'appliqueraient aux membres de celui-ci.
L'admission d'un nouveau membre en cours d'année ne lui confère les droits statutaires qu’à la date
d'approbation de l'avenant par l'Agence Régionale de Santé.
La procédure d'admission est requise en cas de fusion/absorption de l'un des membres du
Groupement.
8.2 Retrait
Tout membre peut se retirer du Groupement de Coopération Sanitaire, en cours d’exécution de la
convention, à l'expiration d’un exercice budgétaire, sous réserve qu’il ait notifié par lettre
recommandée avec accusé de réception son intention six mois avant la fin de l’exercice budgétaire
au terme duquel interviendrait son retrait.
Un mois, au moins, avant la date de clôture de l’exercice au terme duquel interviendrait le retrait,
l’Assemblée Générale constate par délibération le retrait du membre, arrête, le cas échéant, la
nouvelle répartition des droits sociaux, arrête la date effective du retrait et, le cas échéant, procède à
l'arrêté contradictoire des comptes et plus généralement, prend toute mesure propre à assurer la
continuité de l'objet social du Groupement.
La décision de l’Assemblée Générale porte avenant à la convention constitutive.
L’avenant soumis à l'approbation: du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé précise :
” L'identité et la qualité du membre qui se retire ;
* La date d'effet du retralt ;
* Le cas échéant, la nouvelle répartition des droits au sein du groupement ;
”“ Le cas échéant les autres modifications de la convention constitutive liées à ce retrait.
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 58 Convention constitutive consolidée du GCS TSBN constituant l’avenant n°4
L’avenant à la présente convention une fois approuvé fait l’objet d’une publication dans les
conditions prévues par les textes en vigueur.
8.3 Exclusion
L’exclusion d'un membre peut être prononcée en cas de non-respect grave ou répété de ses
obligations résultant des dispositions législatives et réglementaires relatives aux groupements de
coopération sanitaire, de la présente convention, du règlement intérieur, des délibérations de
l’Assemblée Générale et à défaut de régularisation dans le mois après une mise en demeure
adressée par l'administrateur et demeurée sans effet.
Le membre défaillant est obligatoirement entendu par l'Assemblée Générale, convoquée au
minimum 15 jours à l'avance mais il ne prend pas part au vote et ses voix ne sont pas décomptées
pour les règles de quorum et de majorité.
La mesure d'exclusion doit être adoptée à la majorité des trois quart par un nombre de membres
délibératifs représentant au moins les deux tiers des droits des membres délibératifs du groupement.
La décision de l’Assemblée Générale porte avenant à la convention constitutive et précise :
» L'identité et la qualité du membre exclu ;
” La date d'effet de l'exclusion ;
* Le cas échéant, la nouvelle répartition des droits au sein du groupement ;
= Le cas échéant les autres modifications de la convention constitutive liées à cette exclusion.
L'avenant est soumis à l’approbation du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé et fait
l’objet d’une publication dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
En cas d'exclusion d’un membre délibératif, il est procédé à un arrêté des comptes à la date de
l'exclusion.
La répartition des droits statutaires donne lieu à régularisation qui est effective à compter de
l'exclusion ; jusqu'à cette date, les voix de l'exclu ne sont pas décomptées pour l'application des
règles de quorum et de majorité.
8.4 Dispositions financières suite à un retrait ou à une exclusion
Le membre délibératifs décidant de se retirer ou exclu du Groupement reste tenu des dettes
éventuelles du Groupement dont l’exigibilité résulte d’un fait antérieur à la date de demande du
retrait ou de l'exclusion.
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 59 Convention constitutive consolidée du GCS TSBN constituant l’avenant n°4
TITRE 2, ORGANISATION ET ADMINISTRATION
ARTICLE 9. ASSEMBLEE GENERALE
9.1 Composition
L'Assemblée Générale est composée de l’ensemble des membres délibératifs et consultatifs du
Groupement dans les conditions définies ci-après.
Chaque membre délibératif du Groupement désigne et mandate son représentant à l’Assemblée, en
précisant le nom et la qualité du représentant ainsi désigné au sein de l’Établissement et son
suppléant éventuel.
Chaque membre consultatif désigne et mandate son représentant, sauf pour la Fédération
Hospitalière de France qui dispose en plus d’un représentant au titre du Centre Hospitalier
Universitaire de Caen, centre de ressources et de recours de nombreux projets, de Systèmes
d'Information de Santé Partagé et de Télémédecine, portés opérationnellement par le groupement.
Le vote par procuration est autorisé. Aucun membre ne peut cependant détenir plus de deux
mandats à ce titre et à la condition qu'ils soient issus du même collège.
Les représentants des membres délibératifs adhérents du groupement disposent d’une voix
délibérative. Le nombre de voix par membre est fonction de leurs droits sociaux définis à l'article 14.
Les représentants des membres consultatifs disposent d’une voix consultative.
Assistent aussi à l’Assemblée Générale avec voix consultative :
* Le Directeur de l’A.R.S. de Basse-Normandie ou son représentant ;
“ Le Médecin Coordonnateur du Comité médical ;
* Le Coordonnateur du Comité technique ;
* Un représentant des usagers, dont les conditions de désignation sont prévues dans le
règlement intérieur ;
» Les représentants des Conseils Régionaux des Ordres de Basse-Normandie ;
” Les représentants du Conseil Régional de Basse-Normandie, des conseils généraux du
Calvados, de la Manche et de l’Orne.
Si l’un des représentants à l’Assemblée Générale perd la qualité lui permettant de siéger, le membre
qu’il représente pourvoit dans les meilleurs délais à son remplacement et en informe
immédiatement l’Administrateur du groupement.
Les fonctions de représentant à l'Assemblée Générale sont gratuites.
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 60 Convention constitutive consolidée du GCS TSBN constituant l'avenant n°4
9,2 Convocation et tenue
L'Assemblée Générale se réunit sur convocation de l’Administrateur du Groupement aussi souvent
que l'intérêt du Groupement l'exige, et au moins deux fois par an.
L'Assemblée Générale se réunit de droit à la demande d’au moins un tiers des représentants des
membres délibératifs sur un ordre du jour que ceux-ci déterminent.
Les Assemblées Générales peuvent se dérouler en vidéo conférence à partir d’un lieu principal et de
lieux satellites selon les modalités à définir dans le règlement intérieur.
L'Assemblée Générale est convoquée par tous moyens (lettres, télécopies, ou messages
électroniques) au moins quinze jours à l’avance par l’Administrateur du Groupement. La convocation
indique l’ordre du jour, le lieu unique de la réunion ou le cas échéant le lieu principal et les lieux
satellites permettant de participer à l’Assemblée Générale en vidéo conférence. Sont joints à la
convention tous les documents permettant aux représentants des membres délibératifs d'exercer
normalement leur mandat.
En outre, sont joints à la convocation en vue de l’Assemblée Générale annuelle statuant sur les
comptes, les documents financiers de l’exercice écoulé,
En cas d'urgence et si tous les membres délibératifs sont présents, l’Assemblée Générale peut être
tenue sur le champ sur un ordre du jour déterminé par les membres délibératifs.
L’Administrateur du Groupement préside l’Assemblée Générale, En cas d'empêchement ou
d'absence de ce dernier, la présidence est assurée par l'un des représentants présents d’un membre
délibératif à l'Assemblée Générale désigné à la majorité.
Le secrétariat de l’Assemblée Générale est assuré à la diligence de l’Administrateur du Groupement
selon les modalités prévues dans le règlement Intérieur.
Toute précision utile sera apportée par le règlement Intérieur.
9.3 Délibération de l'Assemblée Générale
L'Assemblée Générale du groupement de coopération sanitaire est compétente pour régler les
affaires intéressant le groupement.
Les délibérations des Assemblées Générales ont lieu à main levée et sont consignées dans un procès-
verbal de réunion selon des modalités précisées dans le règlement intérieur. Elles ont néanmoins lieu
à bulletins secrets si un membre de l’Assemblée en fait la demande en séance.
Les délibérations obligent tous les membres du Groupement en ce qui les concerne
L'assemblée générale des membres est habilitée à prendre toute décision intéressant le
groupement, dans les conditions ci-après définies :
14
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 61 Convention constitutive consolidée du GCS TSBN constituant l’avenant n°4
9.3.1 Quorum
L'Assemblée Générale du groupement de coopération sanitaire ne délibère valablement que si les
membres délibératifs présents ou représentés sur le Îleu unique de séance ou globalement sur le lleu
principal et les lieux satellites reliés par vidéo conférence représentent au moins la moitié des droits
des membres délibératifs du groupement.
À défaut, l'assemblée est à nouveau convoquée dans un délai de quinze jours et peut valablement
délibérer quel que soit le nombre des membres délibératifs présents ou représentés.
En cas d'urgence, ce délai est ramené à huit jours.
9.3.2 Unanimité
L'assemblée générale délibère à l’unanimité des droits des membres délibératifs présents ou
représentés sur :
1. Toute modification de la convention constitutive ;
2. L’admission de nouveaux membres.
9.3.3 Majorité des quatre-cinquièmes
L'assemblée générale délibère à la majorité des quatre-cinquièmes des droits des membres présents
ou représentés sur :
1. La nomination et la révocation de l’Administrateur et la validation du choix de co-
administrateur ;
2. L’exclusion d'un membre :
La dissolution du Groupement, ainsi que les mesures nécessaires à sa liquidation.
4. Les proportions dans lesquelles les membres sont tenus, entre eux et vis-à-vis des tiers, des
dettes contractées à l'occasion des programmes d'action auxquels ils participent.
w
Les délibérations mentionnées au point 2 sont valablement prises sans que puissent participer au
vote les représentants du membre dont l'exclusion est demandée, sous réserve que la mesure
d'exclusion soit adoptée par un nombre de membres délibératifs représentant au moins la moitié
des droits des membres délibératifs du groupement.
9.3.4 Majorité des deux-tiers
L'assemblée générale délibère à la majorité des deux-tiers des droits des membres délibératifs
présents ou représentés sur :
1. Les projets et programmes annuel et pluriannuel du Groupement, après consultation du comité
consultatif ;
2. L'adoption du budget prévisionnel et les modifications en cours d'exercice de cet état des
prévisions, après consultation du comité consultatif ;
3. La détermination des clés de répartition des charges, dans les conditions prévues à l’article 19.2
de la présente convention constitutive ;
4. Le montant de la contribution annuelle aux charges transversales de gestion du Groupement ;
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 62 Convention constitutive consolidée du GCS TSBN constituant l'avenant n°4
14.
15.
16.
17.
Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu avec l’Agence Régionale de Santé, après
consultation du comité consultatif ;
La fixation et les modalités des participations respectives des membres ;
L'approbation des comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ;
Les décisions de recours à l'emprunt quel que soit le montant ;
Le retrait d’un membre adhérent ;
. Les actions en justice et les transactions ;
. La participation du Groupement de Coopération Sanitaire à d’autres entités juridiques et aux
actions de coopération mentionnées à l’article L6134-1 ;
. L’approbation du règlement intérieur et toute modification de ce document ;
. La décision de délégation à l'administrateur ou au comité restreint, mentionné à l’article 11. dans
les autres matières que celles réservées à l'Assemblée Générale par l'articte R6133-21 du CSP ;
Le bilan du Comité restreint.
Le transfert du siège du groupement en tout autre lieu de la même région ou dans toute autre
région dans le ressort géographique de laquelle est situé un établissement de santé mernbre du
groupement ;
La composition du comité médical prévu à l’article 12.2 de la présente convention constitutive.
La composition du comité technique prévu à l’article 12.3 de la présente convention constitutive.
9.3,5 Compétences déléguées au comité restreint
En application des articles R. 6133-21 et R. 6133-22 du Code de la Santé Publique, l’Assemblée
Générale délègue au Comité Restreint le pouvoir de délibération, à la majorité des deux-tiers, sur les
matières suivantes :
œmou
10.
La nomination et la révocation du commissaire aux comptes ;
Le montant maximal des placements de fonds sur des supports d'épargne immédiatement
disponible et sécurisée, ainsi que la sélection des supports d'épargne ;
La réalisation de prestations pour le compte de personnes physiques ou morales non adhérentes
au Groupement ;
L’acceptation des dons, legs et subventions, autres que ceux provenant des organismes publics
ou placés sous la tutelle directe d'organismes publics ;
L'évolution infra-annuelle du portefeuille de projets, après consultation du comité consultatif ;
L'approbation du tableau des effectifs ;
La participation à des appels à projets nationaux, en particulier ceux lancés par l’ASIP Santé ;
Le rapport d'activité annuel ainsi que les comptes financiers transmis au Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé au plus tard le 31 mars de chaque année ;
Les conditions de remboursement des indemnités de mission définies à l'article R. 6133-24 CSP ;
Les modalités selon lesquelies chacun des membres s'engage à communiquer aux autres toutes les informations nécessaires à la réalisation de l’objet du groupement ;
9.3.6 Majorité simple
Dans les matières non énumérées aux articles 9.3.2 à 9.3.5 de la présente convention constitutive,
l’Assemblée Générale peut être amenée, sur proposition de l’Administrateur, à délibérer à la
majorité simple des suffrages exprimés par les membres délibératifs présents ou représentés.
16
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 63 Convention constitutive consolidée du GCS TSBN constituant l'avenant n°4
ARTICLE 10. ADMINISTRATION DU GROUPEMENT
10.1 L'administrateur
Le Groupement est administré par un Administrateur élu par l’Assemblée Générale, parmi les
représentants de ses membres délibératifs.
L'Administrateur est nommé pour une durée de trois ans, correspondant à trois exercices
budgétaires.
Il est révocable à tout moment par l'Assemblée Générale, à la majorité des 4/5èmes
Le mandat de l’Administrateur est exercé gratuitement ; le Comité Restreint peut décider de lui
attribuer des indemnités de missions. Il dispose des moyens nécessaires à sa mission (matériels,
humains et financiers). Toute précision utile est apportée par le règlement intérieur.
Dans les rapports avec les tlers, il engage le Groupement pour tout acte entrant dans l’objet de ce
dernier.
L'Administrateur prépare et exécute les décisions de l’Assemblée Générale. Il représente le
Groupement en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il assure l’exécution du budget prévisionnel adopté par l'Assemblée Générale.
Il peut faire appel à un contrôleur de gestion désigné par l’Assemblée Générale et dans le cadre de
l’article 16 de la présente convention constitutive relatif aux personnels aux services administratifs
des mernbres du Groupement, après accord formalisé le cas échéant de la ou des direction(s) de(s)
membre(s) concerné(s).
10.2 Co-administrateur
L'administrateur désigne un co-administrateur parmi les membres du comité restreint. La
désignation du co-administrateur est soumise à validation en Assemblée Générale.
Le co-administrateur est nommé pour la durée du mandat de l’administrateur. Il est habilité à
remplacer l'administrateur dans le cas d'absence où d’empêchement, dans toutes ses missions. Le
co-administrateur bénéficie d’une délégation de signature par décision explicite de l’administrateur
indiquant l'identité du délégataire ainsi que l’étendue de la délégation.
Pour les affaires financières, l'administrateur, peut en son absence déléguer sa signature auprès du
co-administrateur.
10.3 Le Directeur et l'Unité opérationnelle
L'administrateur est assisté d’un Directeur et d'une unité opérationnelle.
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 64 Convention constitutive consolidée du GCS TSBN constituant l'avenant n°4
Le Directeur n’a pas de compétence propre. Il assure la gestion courante du Groupement et la
coordination des projets portés par le Groupement, par délégation et sous le contrôle de
l’Administrateur. Il en réfère à l’Administrateur pour tous les actes nécessitant son intervention.
L'équipe opérationnelle est placée sous la responsabilité fonctionnelle du Directeur du Groupement.
Les missions du Directeur, celles de l'Unité opérationnelle ainsi que la composition et le
fonctionnement de cette dernière, sont précisées dans le règlement intérieur.
ARTICLE 11, COMITE RESTREINT
11.1 Composition
L'assemblée générale élit en son sein, selon des modalités définies par le règlement Intérieur, un
comité restreint composé de neuf personnes :
- L'administrateur
- Deux membres du collège A « Établissements Sanitaires » - Deux membres du collège B « Ville »
- Deux membres du collège C « Établissements Médico-Sociaux »
- Deux membres du collège D « Réseaux et Structures Transverses»
Le collège « Consultatif » n’est pas représenté au sein du Comité restreint.
Les membres du comité restreint sont élus pour la durée du mandat de l’administrateur,
Les fonctions de membre du comité restreint prennent fin à l’issue de la réunion de l’assemblée
générale ayant statué sur les comptes du troisième exercice clos.
Tout membre du comité restreint est révocable en cours de mandat par l'assemblée générale des
membres.
Le membre du comité restreint qui perd la qualité de représentant de la personne morale au titre de
laquelle il siège au sein de l'assemblée générale est démissionnalre d'office.
Le comité restreint peut décider de faire participer, à titre consultatif, à ses réunions toute personne
nécessaire à la réflexion qu’il mène.
11.2 Missions et Compatence
Le comité restreint a pour objet d'assister l’Administrateur dans la conduite de la gestion du GCS.
Le comité restreint a en particulier pour mission d’effectuer un suivi régulier des recettes et des
dépenses du GCS, afin de prévenir tout risque de dérive budgétaire, par l'application stricte des
règles suivantes :
» Mise en place de tableaux de bord permettant l'analyse d'indicateurs pertinents de suivi des
recettes et des dépenses tels que définis par le règlement intérieur ;
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 65 Convention constitutive consolidée du GCS TSBN constituant l’avenant n°4
* Tout projet porté par un groupe où l’ensemble des membres du GCS nécessitant des
investissements importants ou des effectifs propres ne sera mis en œuvre qu'après
notification de l'obtention des subventions nécessaires ;
* En cas de constatation d’une dérive budgétaire mettant en jeu l'équilibre financier du
groupement, le comité restreint sera réuni en urgence par l’Administrateur et les dispositions
nécessaires au retour à l'équilibre seront mises en œuvre. L'administrateur est tenu de
convoquer l'Assemblée Générale pour informer les membres de la situation et pour qu'elle
délibère sur les décisions qui rentrent dans le champ de ses compétences.
Il peut ériger toute règle prudentielle qu'il jugerait utile dans le cadre et dans les limites de ses
compétences.
En application des articles R. 6133-21 et R. 6133-22 du Code de la Santé Publique, l’Assemblée
Générale délègue au Comité Restreint le pouvoir de délibération, à la majorité des deux-tiers, sur les
matières suivantes :
1. La nomination et la révocation du commissaire aux comptes ;
>
œ
nu
au
10.
Le montant maximal des placements de fonds sur des supports d'épargne immédiatement
disponible et sécurisée, ainsi que la sélection des supports d'épargne ;
La réalisation de prestations pour le compte de personnes physiques ou morales non adhérentes
au Groupement ;
L'acceptation des dons, legs et subventions, autres que ceux provenant des organismes publics
ou placés sous la tutelle directe d'organismes publics ;
L'évolution infra-annuelle du portefeuille de projets, après consultation du comité consultatif :
L'approbation du tableau des effectifs ;
La participation à des appels à projets nationaux, en particulier ceux lancés par l’ASIP Santé ;
Le rapport d'activité annuel ainsi que les comptes financiers transmis au Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé au plus tard le 31 mars de chaque année ;
Les conditions de remboursement des indemnités de mission définies à l'article R. 6133-24 CSP :
Les modalités selon lesquelles chacun des membres s'engage à communiquer aux autres toutes
les informations nécessaires à la réalisation de l’objet du groupement ;
Dans les matlères non énumérées au présent article, le Comité Restreint peut être amené à émettre
un avis sur demande de l’Administrateur ou de la moitié de ses membres.
Outre ses avis, le Comité Restreint contribue aux orientations du Groupement en participant à
l'élaboration :
* Des avenants à la convention constitutive du Groupement ;
" Du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec l'Agence Régionale de Santé ;
" Du portefeuille annuel de projets ;
* Des clés de répartition des charges indirectes relatives aux projets et services entre les
adhérents participant auxdits projetsou bénéficiant desdits services, dans les conditions
prévues à l’article 21.2 de la présente convention constitutive.
Le bilan annuel des projets lul est présenté par l’Administrateur et par le Directeur du Groupement,
ainsi qu’un point d'avancement régulier des projets.
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 66 Convention constitutive consolidée du GCS TSBN constituant l'avenant n°4
Il établit annuellement un bilan de son activité qui est soumis pour approbation à l’Assemblée
Générale du Groupement.
11.3 Fonctionnement
L'administrateur réunit le Comité Restreint aussi souvent que nécessaire, sans formalisme, et au
moins une fois par trimestre. Il en dirige les débats.
Le Comité Restreint se réunit de droît à la demande de la majorité de ses membres.
Le Comité Restreint est présidé par l’Administrateur ou, en cas d’empêchement, par le co-
administrateur.
Les réunions du Comité Restreint ne sont pas publiques. Les réunions ont lieu sur le territoire de la
région Basse-Normandie, et peuvent se dérouler par visioconférence ou audioconférence simultanée
sur plusieurs sites, dans la limite des moyens techniques disponibles.
Le comité restreint ne délibère valablement que si les membres présent ayant pouvoir délibératif
représente au moins la moitié des membres du comité restreint.
Les délibérations sont adoptées à main levée, à la majorité des deux-tiers des suffrages exprimés par
les membres présents ayant pouvoir délibératif, Chaque membre dispose d’une voix. En cas de
partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Les délibérations ont néanmoins lieu à bulletins secrets si un membre du Comité Restreint en fait la
demande en séance.
Les délibérations du Comité Restreint sont consignées dans un procès-verbal de réunion transmis aux
membres du groupement.
Elles sont opposables à tous les membres. Les membres délibératifs disposent d'un délai d'un mois à
compter de la date de notification des délibérations pour les contester auprès du Comité Restreint.
Ce dernier dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de la contestation par un
membre pour apporter des éléments complémentaires de nature à justifier sa position et à parvenir
à un accord.
À l'issue de ce délai, si le désaccord persiste, l'administrateur convoque une assemblée générale
extraordinaire qui délibère, à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres délibératifs
présents ou représentés, sur le maintien ou la suppression de la délibération du Comité Restreint
faisant l'objet de la contestation.
ARTICLE 12. LES COMITES
12.1 Comité consultatif
Il est institué un Comité consultatif du Groupement composé des membres du collège
« Consultatif ».
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 67 Convention constitutive consolidée du GCS TSBN constituant l’avenant n°4
L’Administrateur du Groupement et le Directeur du Groupement assistent aux réunions du Comité
consultatif.
L'administrateur réunit le Comité consultatif aussi souvent que nécessaire, sans formalisme. || en
dirige les débats.
Le Comité Consultatif émet un avis consultatif, préalablement aux délibérations de l’Assemblée
Générale et du comité restreint sur :
* Le budget prévisionnel ;
* Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec l'Agence Régionale de Santé ;
* Les projets et programmes annuels et pluriannuels.
Les avis sont adoptés :
* soit par consensus après discussion ;
* soit, lorsque cela s’avère nécessaire, par vote à main levée, à la majorité simple des suffrages
exprimés des membres présents ou représentés, sans que le quorum ne soit nécessaire.
Chaque membre dispose d’une voix.
Les délibérations du Comité consultatif sont consignées dans un procès-verbal de réunion transmis
aux membres du groupement.
En amont des réunions du Comité Stratégique Régional des Systèmes d’information Partagés de
Santé et de Télémédecine, les membres du Comité consultatif échangent entre eux et avec le
groupement sur les sujets à l’ordre du jour.
12.2 Comité médical
Un Conseil Médical est constitué pour formuler des avis consultatifs et des conseils relativement aux
projets coordonnés par le Groupement, sur un plan organisationnel, fonctionnel, médical,
scientifique, éthique et déontologique, en matière de télésanté et de systèmes d’information de
santé.
La composition, les conditions de désignation des membres et le fonctionnement du comité médical
sont prévus au règlement intérieur.
l’Assemblée Générale est tenue annuellement informée de ses travaux, par le biais d'un rapport
d'activité rédigé par les membres du Comité.
12.3 Comité technique
Un Conseil Technique est constitué pour formuler des avis consultatifs et des conseils relativement
aux orientations et aux projets coordonnés par le Groupement, sur un plan organisationnel,
fonctionnel et technique en matière de télésanté et de systèmes d’information de santé.
La composition, les conditions de désignation des membres et le fonctionnement du comité
technique sont prévus au règlement intérieur.
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 68 Convention constitutive consolidée du GCS TSBN constituant l'avenant n°4
L'Assemblée Générale est tenue annuellement informée de ses travaux par le biais d'un rapport
d'activité rédigé par les membres du comité.
ARTICLE 13. REGLEMENT INTERIEUR
L'Assemblée Générale du Groupement approuve dans les conditions prévues à l’article 9 de la
présente convention un règlement intérieur établi pour régir les modalités pratiques du
fonctionnement interne du Groupement et pour régler les rapports des membres entre eux sans
toutefois modifier les dispositions de la présente convention constitutive et de ses avenants
éventuels.
Tout nouveau membre est réputé accepter de plein droit le règlement intérieur en cours à la date de
son adhésion.
Le règlement intérieur ne pourra être modifié que par décision de l’Assemblée Générale statuant à la
majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.
Il devra notamment prévoir :
* La gestion des locaux utilisés par le Groupement ;
* Les règles et modalités pratiques de l’utilisation des équipements mis à disposition du
Groupement ;
" Les modalités particulières de gestion du personnel mis à la disposition du Groupement ;
» La liste des charges supportées par le Groupement ;
" Les règles fixées en matière de responsabilité, en dehors de la responsabilité financière des
membres précisées à l'article 14.3 de la présente convention constitutive.
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 69 Convention constitutive consolidée du GCS TSBN constituant l’avenant n°4
TITRE 3, DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES
ARTICLE 14. DROITS SOCIAUX ET OBLIGATIONS DES MEMBRES
14.1 Capital et détermination des droits sociaux
Par décision de l'Assemblée générale en date du 27 novembre 2013, le capital du Groupement, d'un
montant de CINQ MILLES {5.000} Euros à la date de publication de l’avenant 3 de la convention
constitutive, a été réduit et porté à la somme de DEUX MILLES (2.000) Euros.
Le montant du capital est fixe. Il peut faire l’objet d’une modification par avenant à la présente
convention.
Ce capital est divisé entre les membres délibératifs du Groupement répartis entre les collèges A, B, C
et D visés à l’article 7 des présentes comme suit :
l'apport
Collège en capital total par collège
A Établissements Sanitaires 500 €
B Ville 500 €
C Établissements Médico-Sociaux 500 €
D Réseaux et Structures Transverses 500 €
Montant de l’apport en capital du GCS 200€
Une même personne morale ne peut être membre du groupement qu’au titre d’un seul collège.
Le montant de l’apport en capital de chaque membre délibératif est fixé en tenant compte :
»" d’une part, de l'appartenance à l’un des quatre collèges précités ;
= d'autre part, du nombre de membres au seln du collège auquel appartient le membre
concerné.
Les droits soclaux au sein du groupement sont, en premier lieu, répartis entre ces quatre collèges en
fonction de leur représentativité respective, puis au sein de chaque collège de manière égalitaire
entre les membres le composant, et ce quel qu’en soit le nombre.
Ainsi, le montant fixé pour chaque membre délibératif correspond au montant de l’apport du collège
auquel il appartient, déterminé ci-dessus, divisé par le nombre de membres dudit collège. L'apport
en capital des membres d’un même collège est identique.
Le montant de l’apport est payable une seule fois au moment de l’adhésion, net de taxes, sur
présentation d’une lettre d'appel au capital émise sous la responsabilité de l’Administrateur.
Les apports en nature ne sont pas admis.
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 70 Convention constitutive consolidée du GCS TSBN constituant l'avenant n°4
En cas d'augmentation ou de diminution du nombre de membres délibératifs d’un ou de plusieurs
collèges, consécutivement à l'adhésion de nouveaux membres délibératifs, à l'exclusion ou au retrait
de membres délibératifs du Groupement, l'apport en capital de chaque membre du ou des collège(s)
concerné(s) fait l’objet d’une régularisation : l’apport est ainsi modifié à due proportion, de manière
à respecter les règles de répartition du capital entre les collèges et entre les membres, telles
qu’indiquées au présent article.
Cette régularisation fait l’objet d’un flux monétaire entre le Groupement et les membres concernés,
dans les conditions précisées par le règlement intérieur.
Dans le cas où un collège viendrait à être supprimé, notamment par le retrait du dernier membre le
composant, ou dans le cas de la création d’un nouveau collège, l’assemblée générale du groupement
procédera par voie de modification de la présente convention constitutive, et fixera notamment la
nouvelle répartition des droits entre les collèges, ainsi que les nouvelles modalités d'élections des
membres du comité restreint.
La liste des membres, annexée à la présente convention, précise le montant de l’apport en capital de
chaque membre, tel que régularisé, et fait l’objet d’une diffusion auprès des membres et auprès de
l’Agence Régionale de Santé.
14.2 Détermination des droits sociaux
Les droits des membres délibératifs du Groupement sont fixés proportionnellement au nombre de
parts de capital dont ils disposent tels que définis à l’article 14.1 des présentes.
La répartition des drolts sociaux au sein des collèges regroupant les membres est la suivante :
Collège Droits sociaux
A Établissements Sanitaires 25%
B Villes 25 %
C Établissements Médico-Sociaux 25 %
D Réseaux et Structures Transverses 25 %
TOTAL DES DROITS SOCIAUX 100 %
14.3 Particination aux dettes
Conformément à l'article L6133-4 du code de la santé publique, il est convenu qu'entre eux et vis-à-
vis des tiers, les membres délibératifs sont tenus des dettes contractées à l'occasion des programmes
d'action auxquels ils participent et dans les proportions arrêtées par l'Assemblée Générale.
Les dettes éventuelles relatives aux Charges transversales de gestion du Groupement, mentionné à
l’article 21.1 de la présente convention constitutive seront réparties entre les membres à proportion
de ses droits sociaux.
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 71 Convention constitutive consolidée du GCS TSBN constituant l'avenant n°4
Les dettes éventuelles relatives aux charges directes et indirectes des projets et services,
mentionnées aux articles 21.2 et 21.3 de la présente convention, sont reparties entre les membres
délibératifs qui prennent part auxdits projets ou bénéficient desdits services.
Leur répartition sera fonction de la participation de ces membres à ces projets ou services et sera
précisée, pour chacun d’entre eux dans :
* La Convention Projet, mentionné à l’article 23 de la présente convention,
* La Convention de mise à disposition d’un ou plusieurs services.
ARTICLE 15. DROITS ET OBLIGATIONS - SECRET
15.1 Obligations des membres
Les membres du Groupement sont réputés accepter et respecter de plein droit les dispositions de la
présente convention constitutive, ses annexes et les avenants éventuels, le règlement intérieur du
Groupement ainsi que toutes décisions applicables aux membres du Groupement qui concerneraient
directement son champ de compétence. Tout nouveau membre est réputé adhérer de plein droit les
dispositions précitées.
15.2 Publications et secret
Chacun des membres s'engage à communiquer aux autres toutes les informations nécessaires à
l'exécution des actions communes, dans la mesure où il peut le faire librement au regard notamment
des engagements qu’il pourrait avoir avec des tiers. Pendant la durée du Groupement et les deux ans
qui suivent, chacun des membres soumet les éventuels projets de publication ou de communication
dans le cadre du Groupement, à l’accord préalable des autres membres.
Chacun des membres s’interdit de diffuser ou de communiquer à des tiers les informations qui lui
auront été désignées comme confidentielles par le membre dont elles proviennent.
Le règlement intérieur précise autant que nécessaire les conditions et procédures de mise à
disposition des informations par les membres et par le groupement.
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 72 Convention constitutive consolidée du GCS TSBN constituant l'avenant n°4
TITRE 4. FONCTIONNEMENT (MISE A DISPOSITION DE PERSONNELS -
ÉQUIPEMENTS ET MATERIELS
ARTICLE 16. PERSONNEL
Les modalités de constitution des équipes du Groupement et les conditions de leurs interventions
seront précisées dans le règlement Intérieur.
16.1 Mise à disposition de personnels
Les personnels mis à disposition du Groupement par les membres délibératifs conservent leur
traitement et leur situation juridique d’origine. Sauf disposition contraire, leur employeur d’origine
leur verse leurs rémunérations et les charges annexes et garde à sa charge la responsabilité de leur
avancement, leur couverture sociale, leurs assurances y compris en responsabilité civile, hors ce qui
concerne leur activité spécifique au sein du Groupement, prise en charge par l’assurance de ce
dernier. Le remboursement par le Groupement ou la prise en compte au titre de la participation aux
charges en tant qu'avantage en nature, à due concurrence, est prévu dans la convention de mise à
disposition. La valorisation de ces mises à disposition se traduit dans la comptabilité du Groupement
par des écritures de charges.
Ces personnels sont placés sous l’autorité fonctionnelle de l’Administrateur du Groupement,
conformément aux dispositions du règlement intérieur du Groupement.
Ils sont remis à la disposition de leurs corps ou organismes d’origine :
* Par décision de l’Administrateur du Groupement ;
* À la demande de l'Établissement d'origine de l’agent concerné.
L'Assemblée Générale en est informée lors de sa prochaine séance :
* Dans le cas où leur Établissement d'origine se retirerait du Groupement ;
“Dans le cas d’une falllite, d’une absorption ou de la dissolution de cet Établissement.
16.2 Détachement d'agents publics
Des agents de l’État, des collectivités territoriales ou des Établissements Publics (administratifs ou de
la fonction publique hospitalière) peuvent être détachés au sein du Groupement conformément au
statut général de la fonction publique, aux règles de la fonction publique hospitalière et à leurs
statuts particuliers.
16.3 Recrutement direct de personnel
Le Groupement peut recruter directement du personnel à partir d’un tableau des effectifs, approuvé
par l’Assemblée Générale à la majorité des deux tiers des membres délibératifs présents ou
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 73 Convention constitutive consolidée du GCS TSBN constituant l'avenant n°4
représentés selon les dispositions de l’article 9 de la présente convention. Le personnel ainsi recruté
est régi par les règles du droit privé.
ARTICLE 17. ÉQUIPEMENTS ET MATERIELS
Les équipements et matériels mis à disposition du Groupement par les membres restent leur
propriété ; ils leur reviennent lors de la dissolution du Groupement.
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 74 Convention constitutive consolidée du GCS TSBN constituant l'avenant n°4
TITRES, DISPOSITIONS FINANCIERES - FINANCEMENT DES ACTIVITES, DES
PROJETS ET SERVICES
ARTICLE 18. BUDGET PREVISIONNEL
L'exercice budgétaire commence le 1" janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Un budget prévisionnel est élaboré annuellement par l'Administrateur qui le soumet au vote de
l'Assemblée Générale.
La forme du budget prévisionnel sera semblable à celle d’un État Prévisionnel des Recettes et des
Dépenses.
Ilest approuvé au plus tard le 30 Novembre de l’année précédente par l'assemblée générale statuant
à la majorité des deux tiers des membres délibératifs présents ou représentés,
Le budget prévisionnel approuvé chaque année par l'Assemblée Générale inclut l'ensemble des
opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice.
Le budget prévisionnel est voté en équilibre réel.
À défaut de vote du budget prévisionnel au plus tard le 30 Novembre de l’année N-1,
l'Administrateur prend toutes les mesures nécessaires pour qu'ait lieu une nouvelle délibération de
l'Assemblée Générale.
À défaut d'accord dans un délai d'un mois à compter de la première délibération, Il saisit, dans les 15
jours, le Directeur Général de l'ARS qui arrête le budget prévisionnel pour l'année à venir.
Le budget prévisionnel inclut les opérations de recettes et de dépenses prévues pour l’exercice. Il fixe
le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs spécifiques du Groupement en
distinguant :
= Les dépenses et les recettes de fonctionnement, isolant en particulier les dépenses de
personnel
" Les dépenses et les recettes d'investissement, le cas échéant.
Le budget prévisionnel est établi de manière à singulariser chaque programme, les membres
bénéficiaires, leur quote-part due au titre du développement, ieur quote-part due au titre du
fonctionnement et enfin celle due au titre de la maintenance,
Les ressources du groupement permettant le financement de ses activités et de ses investissements
peuvent être assurées par :
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 75 Convention constitutive consolidée du GCS TSBN constituant l’avenant n°4
* Les participations des membres délibératifs :
e Soit sous forme d'une contribution financière ;
e Soit sous forme d'une contribution en nature : mise à disposition de locaux ou de
matériels ou Intervention de professionnels. Ces mises à la disposition du
groupement sont valorisées sur la base de leur valeur nette comptable ou de leur
coût réel conformément aux modalités arrêtées dans le Règlement intérieur
Les locaux et matériels mis à disposition du Groupement par un membre restent la
propriété de celui-ci.
* De financements extérieurs, notamment de l'Etat, de l'assurance maladie ou des collectivités.
Les modalités de détermination des dépenses et recettes du Groupement et plus particulièrement
les modalités de détermination des participations des membres délibératifs aux charges sont définies
aux articles 21 et 22 des présentes.
ARTICLE 19. COMPTES ET COMPTABILITE
19.1 Comptabilité générale
La comptabilité générale du Groupement vise à retracer l’ensemble des opérations permettant
d'assurer, en recettes et en dépenses :
" La prévision et l’exécution budgétaires :
* Le suivi du fonctionnement et des activités :
* Le suivi des relations avec les tiers.
La comptabilité du Groupement est assurée selon les règles de droit privé.
En fin d'exercice, il sera dressé :
* Unbilan;
* Un compte de résultat et son annexe ;
* Un rapport d'activité faisant apparaître les indicateurs d'activité en fonction des objectifs
définis.
La comptabilité est tenue sous la responsabilité de l’Administrateur ;
L’Administrateur peut faire appel aux prestations d’un cabinet d'expertise comptable pour la gestion
comptable du Groupement. L’Expert-Comptable désigné assiste à l’Assemblée Générale avec voix
consultative.
19.2 Comptabilité analytique
La comptabilité analytique du Groupement vise à retracer, en cohérence avec les écritures de la
comptabilité générale mentionnée à l’article 19.1 de la présente convention, l’ensemble des
opérations permettant d'identifier et de répartir, en fonction de leur destination finale :
* Les opérations transversales de gestion du Groupement, telles qu'indiquées à l’article 21.1 de
la présente convention ;
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 76 Convention constitutive consolidée du GCS TSBN constituant l'avenant n°4
* Les opérations collectives relatives aux projets mentionnées à l’article 21.2 de la présente
convention.
La comptabilité analytique permet ainsi de déterminer la répartition des produits et des charges par
nature et par destination, notamment par origine du financement, et par projet mis en œuvre.
La comptabilité analytique est tenue sous la responsabilité de l’Administrateur, éventuellement
assisté d’un Expert-Comptable.
19.3 Certification des comptes
Les comptes du Groupement sont certifiés annuellement par un Commissaire aux Comptes, dont la
fonction est de contrôler la régularité et la sincérité des comptes. Le Commissaire aux Comptes
assiste à l’Assemblée Générale avec voix consultative.
Le Commissaire aux Comptes est désigné par délibération du Comité Restreint, sur proposition de
l’Administrateur, pour une durée de six ans.
19.4 Compte financier et clôture des comptes
Le compte financler du Groupement fait apparaître les opérations comptables, présentées
synthétiquement et en détail par compte, telles qu’issues de la comptabilité générale et de la
comptabilité analytique mentionnées aux articles 19.1 et 19.2 de la présente convention. Il établit la
situation patrimoniale au travers du bilan.
Le compte financier et la clôture des comptes sont approuvés annuellement par l’Assemblée
Générale, au plus tard le 31 Mars de l’année suivant l'exercice concerné, sur proposition de
l’Administrateur et après avis du Comité Restreint. A cette occasion, le Commissaire aux Comptes,
présente le rapport de certification des comptes du Groupement.
Le compte financier et le rapport du Commissaire aux Comptes sont mis à disposition de l'ensemble
des adhérents du Groupement, dans un délai minimal de quinze jours préalablement à leur
approbation par l’Assemblée Générale.
Les membres délibératifs du Groupement sont libres, une fols le rapport sur les comptes approuvé
par l’Assemblée Générale de le communiquer à leurs propres instances délibératives et / ou
consultatives.
ARTICLE 20. AFFECTATION DES RESULTATS
L'Assemblée Générale délibère sur l'affectation des résultats, au plus tard le 31 Mars de l’année
suivant l'exercice concerné, sur proposition de l’Administrateur et après avis du Comité Restreint.
Le Groupement ne donne pas lieu à la réalisation et au partage de bénéfices.
Le résultat excédentaire est affecté, en tout ou partie à la constitution de réserves visant :
" Soit à la couverture des charges de fonctionnement de l'exercice suivant, permettant
ultérieurement, le cas échéant, de réduire ie montant de la contribution annuelle aux charges
transversales de gestion du Groupement de chaque membre, si l’Assemblée Générale en
délibère ainsi ;
* Soit au financement des dépenses d’investissement.
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 77 Convention constitutive consolidée du GCS TSBN constituant l’avenant n°4
Le résultat déficitaire est, en tout ou partie :
* Reporté;
* Prélevé sur les réserves.
ARTICLE 21, CHARGES
Les charges de gestion du Groupement et de mise en œuvre des projets et services portés par le
Groupement, qu’elles relèvent de l'investissement ou de l’exploitation, sont réparties en trois
catégorles :
* Charges transversales de gestion supportées par le Groupement ;
* Charges indirectes relatives aux projets et services supportées par le Groupement ;
* Dépenses engagées par les adhérents relatives aux projets et services.
Le règlement intérieur précise, le cas échéant, la répartition des charges entre ces trois catégories, en
application du présent article.
21.1 Charges transversales de gestion du Groupement
Les charges dites transversales de gestion du Groupement visent à assurer le fonctionnement
courant du Groupement. Le règlement intérieur précise les missions assurées au titre de ces charges.
Ces charges, déduction faite des subventions et aldes financières extérieures, sont supportées
collectivement par l’ensemble des membres délibératifs du Groupement, en fonction de leurs
capacités financières, au moyen de la contribution annuelle prévue à l’article 22.1 de la présente
convention.
Ces charges sont inscrites dans la comptabilité générale du Groupement. Elles font également l’objet
d’un suivi particulier au travers de la comptabilité analytique prévue à l’article 19.2 de la présente
convention.
21.2 Charges indirectes des projets et services
Les charges dites indirectes relatives aux projets et services correspondent aux charges réalisées
pour la mise en œuvre des projets et le maintien en condition opérationnelle des services non
directement imputables par membre délibératif du Groupement, et qui nécessitent, de ce fait, un
retraitement comptable. Le règlement intérieur précise le périmètre couvert par ces charges.
Ces charges, déduction faite des subventions et aides financières extérieures, sont supportées
collectivement par les membres délibératifs, du Groupement qui souhaitent prendre part auxdits
projets ou bénéficier desdits services.
Elles sont réparties entre ces adhérents, au prorata des ressources consommées ou de leur intérêt
dans chaque projet ou service, mesurés au travers de clés de répartition préalablement déterminées
par délibération de l’Assemblée Générale.
Ces charges sont inscrites dans la comptabilité générale du Groupement. Elles font également l’objet
d’un suivi particulier au travers de la comptabilité analytique prévue à l’article 19.2 de la présente
convention.
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 78 Convention constitutive consolidée du GCS TSBN constituant l'avenant n°4
21.3 Charges directes des projets et services individualisables par adhérent
Les dépenses directement engagées par les membres déllbératifs, relatives aux projets et services
correspondent aux dépenses réalisées pour la mise en œuvre des projets et services, clairement
identifiables et individualisables par adhérent du Groupement participant auxdits projets et services.
Ces dépenses, déduction faite des subventions et aides financières extérieures, sont directement
supportées par chacun des adhérents du Groupement impliqué dans les projets ou bénéficiant du
service.
ARTICLE 22. PRODUITS
Les produits sont inscrits dans la comptabilité générale du Groupement. Ils font également l’objet
d’un suivi particulier au travers de la comptabilité analytique prévue à l’article 19.2 de la présente
convention, afin d'identifier leur affectation à la couverture des charges indiquées à l’article 21 de la
présente convention.
L'appel du Groupement aux contributions financières de ses membres délibératifs est établi sur la
base de charges prévislonnelles et fait l’objet d’une régularisation selon les charges réelles. Cette
régularisation est effectuée en fin d’exercice permettant d’ajuster les contributions aux charges de
chaque membre avant la clôture de l’exercice.
22.1 Contribution annuelle aux charges transversales de gestion du Groupement
À titre accessoire une contribution financière peut être demandée à chaque membre délibératif, en
complément du budget ARS alloué au fonctionnement du Groupement, en application du contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l’article 25 de la présente convention constitutive,
pour la participation à la couverture des charges transversales de gestion du Groupement, en
application des dispositions de l’article R. 6133-3 du Code de la santé publique, et conformément aux
stipulations de l’article 21.1 de la présente convention.
La contribution aux charges transversales de gestion du Groupement est exigible annuellement. Elle
est calculée par entité juridique.
Cette contribution se veut équilibrée, équitable et la plus représentative du service rendu par le
Groupement à chacun de ses membres délibératifs. Il ne peut être dérogé à ce principe car la
participation des membres à hauteur des services rendus est un principe inhérent au fonctionnement
du Groupement qui détermine en partie son régime fiscal {Article 261B du code général des impôts
sur l’exonération de TVA applicable aux services rendus par les Groupements à leurs membres).
La formule de calcul de cette contribution et les modalités de paiement sont précisées par le
règlement intérieur.
Les charges transversales de gestion du Groupement sont susceptibles d’être couvertes par des
subventions et des aides financières extérieures. Ces subventions et aides financières viennent en
déduction des contributions annuelles des adhérents.
En cas d’absence d'approbation du budget prévisionnel selon les modalités prévues à l’article 18 de
la présente convention, et lorsque les besoins de gestion de la trésorerie du Groupement l’exigent,
l’Administrateur fixe le montant de la contribution annuelle aux charges transversales de gestion du
Groupement selon les modalités identiques à celles fixées lors du précédent exercice budgétaire. La
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contribution ainsi fixée est due par chaque membre délibératif, Une régularisation intervient, le cas
échéant, à l’issue de l'approbation du budget prévisionnel.
La provision, ainsi que la régularisation de la contribution annuelle visées ci-dessous, feront l’objet
d’une facture adressée par l’administrateur à chaque membre concerné. À défaut de paiement dans
le délai imparti, et après relance de l'administrateur sous un délai d’un mois, le membre concerné
s'expose à une exclusion.
22.2 Contribution aux charges directes et indirectes des projets et services
Les charges directes et indirectes relatives aux projets et services concernent l’ensemble des charges
rattachées auxdits projets et services et figurent au plan de financement de :
* La Convention Projet, mentionné à l’article 23 de la présente convention ;
* La Convention de mise à disposition d’un ou plusieurs services.
Ces charges sont supportées séparément par chacun des membres délibératifs, participants auxdits
projets ou bénéficiant desdits services, selon une répartition précisée dans la Convention Projet ou
dans la Convention de mise à disposition d’un ou plusieurs services.
Conformément au plan de financement de chacune des Conventions Projet, Il peut être fait appel,
auprès des membres concernés à :
” Une contribution initiale ;
* Une ou plusieurs contributions complémentaires en cours ou à l’issue du Projet en fonction
des besoins.
Ces contributions sont exigibles dès leur notification par l’administrateur, et dans un délai maximal
de cinquante (50) jours, date de facture.
Les charges directes et indirectes relatives aux projets et services sont susceptibles d’être couvertes
par des subventions et des aides financières extérieures. Ces subventions et aldes financières viennent en déduction des contributions des adhérents participants aux projets et services.
22.3 Autres produits
Les autres produits, non mentionnées aux articles 22.1 et 22.2 de la présente convention, du
Groupement sont constitués de tous moyens de financement non prohibés par la législation et la
réglementation en vigueur, et notamment :
* Des subventions et aides publiques, provenant d'organismes publics ou placés sous la tutelle
directe d'organismes publics, notamment celles versées en application du contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l’article 25 de la présente convention, et
celles versées à l’issue d'appels à projets lancés par l’ASIP Santé pour lesquels la candidature
du Groupement a été retenue ;
= Des subventions, dons et legs provenant de personnes physiques ou morales autres que les
organismes publics ou placés sous la tutelle directe d'organismes publics ;
* Le produit des prestations fournies, à titre accessoire et exceptionnel, à des personnes
physiques ou morales n'ayant pas la qualité de membre du Groupement.
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 80 Convention constitutive consolidée du GCS TSBN constituant l’avenant n°4
L’acceptation des subventions, dons et legs attribués par des personnes physiques ou morales autres
que les organismes publics ou ceux directement placés sous la tutelle d'organismes publics, d’une
part, et la réalisation de prestations pour le compte de personnes physiques ou morales n'ayant pas
la qualité de membre du Groupement, d'autre part, sont soumises à délibération préalable du
Comité Restrelnt.
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 81 Convention constitutive consolidée du GCS TSBN constituant l'avenant n°4
TITRE 6, DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 23. CONVENTION PROJET
Hormis pour les projets « institutionnels » portés et financés par une autorité de régulation (ARS
et/ou ASIP Santé), notamment en application du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l’article 25 de la présente convention constitutive, qui s'imposent aux membres {(DMP,
Répertoire Opérationnel des Ressources, etc. ....), l'adhésion à un projet requiert un engagement du
ou des membres participants, de le développer et d’y consacrer les moyens nécessaires, Cet
engagement est contractualisé par la signature d’une Convention Projet.
Y figurent notamment :
* La liste des membres participants ainsi que, le cas échéant, de toute autre personne impliquée
dans sa réalisation ;
* L'objectif détaillé du Projet ;
= L'intérêt du Projet ainsi que les résultats attendus ;
* Le rôle de chacun des membres participants au projet ;
» Les délais de réalisation prévus du Projet, présentés sous forme d’un calendrier prévisionnel ;
= Le budget détaillé du Projet incluant :
e Les moyens à mettre en œuvre au titre du Projet à travers une évaluation détaillée de
l’ensemble des coûts matériels, humains et financiers attendus,
e Le détail du montant et de la nature des recettes attendues du Projet pendant et à l'issue
de la réalisation ;
* La répartition des charges liées au Projet entre les membres y participants;
” La répartition entre les membres participants des éventuelles dettes contractées à l'occasion
du projet ;
* La formalisation de l'engagement des membres de contribuer au Projet conformément aux
indications de la Convention Projet formalisée par la signature du représentant du membre.
ARTICLE 24. RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE
Le Groupement transmet chaque année à l'Agence Régionale de Santé un rapport retraçant son
activité Intégrant le rapport du Comité médical et du Comité technique après approbation par
l’Assemblée Générale.
ARTICLE 25. CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
Un contrat plurlannuel d'objectifs et de moyens est passé entre le Groupement et l'Agence Régionale
de Santé de Basse-Normandie, pour une durée de trois à cinq ans.
Il est signé par l’Administrateur du Groupement et le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé.
Il décrit les orientations prioritaires du Groupement, les moyens afférents et les indicateurs de suivi,
en tenant compte :
+ Des orientations nationales applicables à la télésanté et aux systèmes d’information partagés
de santé ;
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 82 Convention constitutive consolidée du GCS TSBN constituant l'avenant n°4
" Des conventions passées entre le groupement et l'Agence des Systèmes d’information
Partagés de santé, ou avec tout autre organisme public à caractère national intervenant dans
le domaine ;
" Des priorités régionales en matière de santé publique et d'offre de soins telles qu’indiquées
dans le projet régional de santé ;
* Des orientations du programme régional de télémédecine ;
" Des projets proposés par les membres du groupement et ceux proposés par l'Agence
Régionale de Santé.
Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens est pris en compte lors de l’élaboration et
l'approbation du portefeuille de projets.
La signature du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens permet au Groupement de se voir
attribuer, par l'Agence Régionale de Santé, les fonds alloués, de manière pérenne ou non pérenne.
Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens est élaboré sous la responsabilité de
l’Administrateur, en lien avec le service compétent, au sein de l’Agence Régionale de Santé, en
matière de systèmes d'informations partagés de santé et de télésanté.
Il est soumis pour avis au Comité Restreint. Il est adopté par l’Assemblée Générale, préalablement à
sa signature par l'Administrateur.
Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens peut faire l’objet d’avenants, signés par
lPAdministrateur, qui en informe le Comité Restreint dans sa plus proche séance.
L'Assemblée Générale est appelée à délibérer sur les projets d’avenants au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens, préalablement à la signature de l’Administrateur.
ARTICLE 26. AVENANTS
Les avenants à la présente convention approuvés selon les modalités définies à l’article 9 de la
présente convention constitutive sont soumis pour approbation au Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Basse-Normandie.
La décision d'approbation fait l’objet d’une publication selon les modalités réglementaires en
vigueur.
ARTICLE 27. CONCILIATION
En cas de difficultés soulevées, soit par l’exécution, soit par l'interprétation de la présente
convention constitutive et de ses avenants, le cas échéant, les parties s’efforceront préalablement à
toute action contentleuse de rechercher une solution amiable et pour ce faire, soumettront leur
différend à des conciliateurs qu’elles désignent à raison d’un conciliateur par membre, dans un délai
de 15 Jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la partie
faisant état du litige, à l’autre ou aux autres parties.
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 83 Convention constitutive consolidée du GCS TSBN constituant l'avenant n°4
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie est tenu informé de la
procédure de conciliation engagée. Les conciliateurs ainsi désignés s'efforceront de trouver une
solution amiable dans un délai maximum d’un mois, à compter de la désignation du dernier d’entre
eux.
Faute par l’une des parties de désigner un conciliateur dans les délais, la procédure de conciliation
sera réputée caduque.
Dans ce cas ou en cas d’échec de la conciliation dans le délai précité, le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Basse-Normandie pourra, s’il l’accepte, organiser une mission de bons offices
destinée à concilier les points de vue restant divergents, selon les modalités de son choix.
En cas de différend persistant, le litige sera porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 28. DISSOLUTION
Le Groupement est dissout :
" Par décision de ses membres, prise en Assemblée Générale selon les dispositions de l’article 9 de la présente convention et notamment du fait de la réalisation ou de l'extinction de son
objet ;
“ Par décision judiciaire.
Le Groupement est également dissout de plein droit si, du fait du retrait ou de l'exclusion d'un ou
plusieurs de ses membres, il ne compte plus qu'un seul membre.
La dissolution du groupement est notifiée au directeur de l'Agence Régionale de Santé dans un délal
de quinze jours. Celui-ci en assure la publicité dans les formes prévues par la réglementation en
vigueur,
Un schéma de continuation de gestion devra être établi afin d'assurer la continuité de l'objet social
dans l'intérêt des patients et usagers. En cas de désaccord, il sera procédé à une conciliation dans les
termes prévus à l'article 27.
ARTICLE 29. LIQUIDATION
La dissolution du Groupement entraîne sa liquidation. La personnalité morale du Groupement
subsiste pour les besoins de la liquidation.
L'Assemblée Générale fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs.
Les fonctions de l’Administrateur cessent avec la nomination du ou des liquidateurs
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 84 Convention constitutive consolidée du GCS TSBN constituant l'avenant n°4
ARTICLE 30. DEVOLUTION DES BIENS DU GROUPEMENT
Par principe, les biens acquis par le Groupement seront répartis entre les membres au prorata de
leurs droits sociaux.
En cas d'acquisition de biens immeubles de forte valeur, la convention constitutive sera modifiée
pour préciser les modalités de dévolution.
Les biens mobiliers et immobiliers mis à disposition du groupement par un membre restent la
propriété de ce membre.
À défaut de dispositions particulières, les biens sont dévolus par décision de l’Assemblée Générale.
ARTICLE 31. ENGAGEMENTS ANTERIEURS
Les personnes qui auront agi au nom du Groupement en formation avant qu'il n’ait acquis la
personnalité morale seront tenues solidairement et indéfiniment des actes ainsi accomplis jusqu’au
moment où le Groupement, après avoir été régulièrement constitué et autorisé, reprendra les
engagements souscrits. Les engagements seront alors réputés avoir été souscrits dès l’origine par le
Groupement.
ARTICLE 32. MODIFICATIONS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
La présente convention constitutive pourra être modifiée par l'Assemblée Générale des membres
statuant dans les conditions visées à l'article 9 des présentes.
En particulier, les membres s'engagent à se réunir pour procéder à toute modification qui sera
rendue nécessaire du fait de l'intervention de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires.
Ces modifications devront faire l'objet d'une approbation des autorités compétentes et d'une
publicité telle que prévue par les textes en vigueur.
ARTICLE 33. CONDITION SUSPENSIVE
La présente convention sera applicable sous réserve de son approbation par le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie qui en assure la publicité conformément aux
dispositions réglementaires en vigueur.
Fait à Caen
Le 27 novembre 2013
En quatre exemplaires, dont un pour rester au siège du Groupement, un pour le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, et deux pour les formalités de publicité.
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 85 Convention constitutive consolidée du GCS TSBN constituant l'avenant n°4
Thierry LUGBULL
Centre Hospitalier Mémorial
France-États-Unis de Saint-Lô
Jérôme MERCIER
Par délégation d’Ello MELIS
Centæ Hospitalier de Vire
Elen LEGENDRE
Par délégation de Marie-José PENNIELLO-VALETTE
Réseau Normandys
D x
Marc VOISIN
Par délégation de Thlerry LUGBULL
Centre Hospitalier de Coutances
#
Thierry FASSINA
Par délégation d’'Anselme KERFOURN
Centre Hospitalier de Lisieux
Catherine KOSCIELNY
Par délégation d’Angel PIQUEMAL
Centre Hospitalier Universitaire de Caen
Par délégation de Khaled MEFLAH
Centre François Baclesse
Jean-Yves BLANDEL
Établissemeñt Public de ‘Santé Mentale de Caen
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 86 Convention constitutive consolidée du GCS TSBN constituant l'avenant n°4
Jacques BLACLARD Yves RIANT
Par délégation de François PONCHON Centre Hospitalier de L'Algie
Centre Hospitalier Intercommunal des Andaines PT
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Vincent GLEVAREC Jérôme MAHIER LEFRANCOIS
Par délégation de Jean-Pierre HEURTEL Par délégation de Jean-Marc PEREZ
Centre Hospitalier d’Avranches-Granville Centre Hospitalier Flers
+.
Eric VALENTIN Vincent GLEVAREC
Association "Soins et maintien à domicile du Par délégation de Jean-Pierre HEURTEL
Bessin” Centre Hospitalier int-Hitaire-Du-Harcouët
Cor
/
Yvan GUERRAND Christophe LEROY
Par délégation de Jean-Pierre COLL Par délégation de Claude LEBLANC
Centre Hospitaller de la Côte Fleurie Association Départementale des CMPP de ls
Manche
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 87 Convention constitutive consolidée du GCS TSBN constituant l'avenant n°4
Eric VALENTIN
GCS “Accompagner et Soigner Ensemble
dans le Bessin et le Prébocage"
Ronan GUYON
Par délégation de Myriam KRIKORIAN
Ludovic THEAULT
Par procuration d’Alain QUINQUIS
Centre Hospitalier de Bayeux
/ François LEBRUN
Par délégation d'Yves GEFFROY
Centre Hospitalier Intercommunal d'Alençon-
Mamers
Paméla LE MAGNEN
Par délégation de Françols LEROY
Réseau de Services pour une Vie Autonome
Christophe LECAT
Par délégation de Michel RENAUT
Centre Hospitalier d’Argentan
Élise GAMBIER
EHPAD Jean-Ferdinand de Saint jean
Ludovic THEAULT
Par délégation d'Alain QUINQUIS
Centre Hospitalier d'Aunay-sur-Odon
Antoine CHATEL
Par délégation d'Yves GEFFROY
Centre Psychothérapique de l'Orme — Alençon
Corinne GUILLET
Centre de Soins Korian Côte Normande
Christophe LECAT
Par délégation de Michel RENAUT
EHPAD de Trun
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 88 (4;
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Î : LESANTE Assemblée générale du 7 décembre 2017 PASSENORMA NII
AVENANT N°13
A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COOPERATION
SANITAIRE "TELESANTE BASSE-NORMANDIE
Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L. 6133-1 à L 6133-39 relatfs aux
Groupements de Coopération Sanitaire (GCS) et R. 6133-1 à R. 6193-25 ;
Vu l'arrêté du 23 Julliet 2010 relat}f aux groupements de coopération sanitaire ;
VU l'orrêté du 5 Novembre 2009 du Directeur Généroi de l'Agence Régionale de Santé, portant approbation de la convention constitutive, publié le 6 Novembre 2009 ou Recuell des Actes Administratifs de la Préfecture de Région Basse-Normandie ;
VU l'arrêté du 8 Novembre 2011 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant Pavenant 1 de la convention constitutive, publié le 14 Novembre 2011 au Recuel des Actes Administratifs de la Préfecture de Région Basse-Normandie ;
VU Farrêté du 1 Mors 2012 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant l'avenant 2 de la convention constitutive, publié le 15 Mars 2012 au Recueil des Actes Adminbstratÿfs de ka Préfecturs de Région Basse-Normandie ;
VU l'arrêté du 28 Juin 2013 du Directeur Générai de l'Agence Régionale de Santé approuvant l'avenant 3 de la convention constitutive, publié le 4 Juillet 2013 au Recuell des Actes Administratifs de la
Préfecture de Région Basse-Normandie ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 du Directeur Général de l'Agence Réglonaie de Santé approuvant l'avenant 4 de la convention constitutive, publié le 20 et 24 décembre 2013 au Recuell des Actes Administratifs de la Préfecture de Région Basse-Normandie ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant l'avenant 5 de la convention constitutive, publié le 2 mars 2015 au Recuell des Actes Adminbtratifs de la Préfecture de Région Basse-Normandie ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2015 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant l'avenant 6 de la convention constitutive, publié le 23 octobre 2015 au Recueil des Actes Administratifs de |a Préfecture de Région Basse-Normandie ;
Vu l'arrêté du 7 mars 2016 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant l'avenant 7 de la convention constitutive, publié le 8 avril 2016 au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de Région Normandie ;
Vu Parrêté du 24 août 2016 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvenit l'avenant 8 de la convention constitutive, publié le 16 septembre 2016 au Recuell des Actes Administratifs de la Préfecture de Région Normandie ;
GCS-STAT-20171207-Avenant_13-VF Pags 2 sur 22
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 97 BASSENORMANDIE
TÉLÉSANTÉ
Be.
Vu l'arrêté du 16/11/2016 du Directeur Général de l'Agence Régionoie de Santé approuvant l'avenant 9
de la convention constitutive, publié le 25/11/2016 au Recuel! des Actes Administratifs de la Préfecture
de Région Normandie ;
Vu l'arrêté du 6 mors 2017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant l'avenant
10 de la convention constitutive, publié le 20/03/2017 au Recueil des Actes Administratifs de fa
Préfecture de Région Normandie ;
Vu l'orrêté du 3 Juiiet 2017 du Directeur Généroi de l'Agence Régionales de Santé approuvant l'avenant
11 de ka convention constitutive, publié le 13 Juet 2017 au Recuell des Actes Administratifs de la
Préfecture de Région Normandie :
Vu l'orrêté du 25 septembre 2017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé opprouvant
l'avenant 12 de Ka convention constitutive, publié le 29 septembre 2017 au Recuell des Actes
Administratifs de la Préfecture de Région Normandie ;
Vu la déitbération de l'Assembiée générale du 7 décembre 2017 ;
Les soucionés,
1 L’Associetion ANIDER
2 L'Accecistion APRIC
3 L'Accecistion Accuell et Soins vux Personnes Eplleotiquas et Cébro-Mols » (ASPEC)
4, L'Association Escss-“crmasndie Santé
5. L'Associetion Départementale des CPP et CAMSP de L2 Manche
6. L’Associetion pour le Délolement des Outils Communicants (DOC) Nerrarle
r À L'Association “etlenole de b Prévention an Alescisgie ét Adidiction (AHPAA)
#& L’Assccistion Présage, MALA Nord Cotentin TOURLAVILLE
9. L'Associstion RSVA (Réseiu du Service pour une Vie Autoneme)
10. Le CCAS de DIVES SUR MER
air Le Centre da Rééduestion Foncticnnells WU ilem Harvey — Korian de FAARTIN D'AUBIGNY
Lu Centre de Rééducation Foncticnnal Le Nermandy de GRANVILLE
Le Centre de Soine infirmiers Actions Senté DIVES SUR MER
Le Centre de Soins Infirmiers Actlens Santé HEROUVILLE SAINT CLAIR
Le Centre dla Soins infirmiers Actions Santé BAYEUX
Le Centre de soins de suite Xorian d'ALENCON (La Diamant)
Le Centre de soins és suites Korion d'EQUEURDREVILLE HAINNEVILLE [La Goéletts)
Le Cuntre de soins de suite Korian d'EVRECY (Les Rives de l'Odon)
Le Csnire de soins de suite Korian de GRAINVILLE/ODON (Reine Sfsthlicde}
Le Centre de soîns Gs suite Korlan d’IFS (C£te Normanda)
Le Centre de soins de suïta Kerian de OUASTREHAM (Thafatta)
Le Centre de soins de suit Korlan de CAEN (Eresillencs)}
Le Centre de Soins Infirmisrs de CONDE-SUR-NOIREAU
L’Assecistion Soins S:nté d'ARGENTAN
Le Centre de Lutte Contre le Cancer François Brclesse CAEN
Ls Centre Psychothérspique dis l'Ome (CPO) d'ALENCON
Le Centre Hospit:|ler de L'AIGLE
La Centre Hcspitaller d'ARGENTAN
Le Centre Hospitalier d'AUNAY-SUR-ODON
Le Centre Hospitsiier S'AVRANCHES-GRANVILLE
Le Centre Hospi:ller de BAYEUX
GCS-STAT-20171207-Avenant_13-VF
BÉRSPRRPREBBRSRBRRRE
us=
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 98 | REPANAAA ANA SSRORPEPPPSPESRETEREESRARRERREBPENREREE.
TÉLÉSANTÉ
Le Centre Hospitiller de CARENTAN
Le Centre Hospitalier de k: Côte Feurie HONFLEUR
Le Centre Hospitalier Public du Cotentin CHERBOURG OCTEVLLE
Le Centre Hospitalier de COUTANCES
Le Centre Hospliolies ds F'Estrin PONTORSON
Le Contre Hospitsller de FALAISE
Le Centre Hospitsller de FLERS
Le Centre Hospituller de LISIEUX
Le Csnitrs Hospitslier de MORTAGNE
Le Centre Hospitaller de MORTAIN Giles Buisson
Le Centre Hospit:ller ds PONT-L'EVEQUE
Le Cantr: Hospit:!!er de SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUËT
Le Centre Hospitsller de SAINT-IAMES
Le Centre Hospit:ller de SAINT-LO - Mémorisi France-Étsts-Unis
Le Centre Hospit:fler de VIMOUTIERS - Mirescot
Le Centre Hospitilier de VIRE
Le Centre Hospitalier InterCemmune! d'ALENÇON-Hamers
Le Centre Hospit:ller InterCommunel des Andalnes - LA FERTE-MACE
Le Contre Hosgitafier Univercitaire de CAEN [CHU}
La Clinique d'ALENCON
La Cünique de COUTANCES Henri Guillsrd
Le Clinique de FLERS Saint Dominique
Le Cofactlf Dépertsmentel de la Prévention du Suicide dins l? Manche (CDDSM}
L'EHPAD d'ALENCON (La Sénstorerie)
L'EHPAD d'ARGENCES (Fondation Le Tavernier Pitrou}
L'EHPAD d'ATHIS DE L'ORNE (Le Sacré Cour)
L'EHPAD d'AUBE (Réaidence Opale)
L'EHPAD d'AVRANCHES (Résidence de Tongs)
L’EHPAD de BOURGUEBUS (Emeraude)
L'EHPAD de BRETTEVILLE sur LAIZE (Résidence les Chonteralles)
L'EHPAD de BRIOUZE (Notre Dame)
L'EHPAD de CAEN [iein-Ferdinand de St Jsan)
L'EHPAD de CAEX (Henry Dunanit - CRF)
L'EHPAD de CAEN (Las Petites Sœurs des Pauvres)
L'EHPAD de CAEN (Les Résidisness Seint Benoit)
L'EHPAD de CAEN (Résidence Li Demi-Lune)
L'EHPAD de CAGNY (Les Orchidées)
L’EHPAD ds CAMBERNON (Résidence le Parc Fleuri}
L'EHPAD de CARQUEBUT
L’EHPAD de CAUMONT L'EVENTE (L: Vallée du l'Aure}
L’EHPAD de CERISY LA FORET (Résidence L'Abbaye)
L’EHPAD de CESNY BOIS HALBOUT (St Jacques et St Christophe)
L'EHPAD de CETON {Résidence NEYRET)
L'EHPAD de CHERBOURS-OCTEVILLE (Le Quincampoise)
L’EHPAD de CHERBOURS-OCTEVILLE (L’Enmitage)
L'EHPAD de CLECY (Le Beru Site}
L'EHPAD dé COLOMBELLES (Belle Colombe)
L'EHPAD de CONDE SUR NOÏREAU (Lsurence de Le Pierre)
L'EHPAD de CONDE SUR SARTHE (Résidence Arpège}
L'EHPAD de COULONGES SUR SARTHE (Résidines Fsurie)
AT-20171207-Avenant_13-VF Page 4 sur 22
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 99 TÉLÉSANTÉ BESSENORMANDIE
FRÉESBEERREE
GCS-STAT-20171207-Avanant_13-VF
PESRÉFFEBSRSRERRREEFRSARRERRRERSRRERR
L'EHPAD de COURSEULLES SUR FER (Les Tilleuls}
L'EHPAD cie COURSEULLES SUR (Résidence Wect:ls)
L'EHPAD de DOUVRES LA DELIVRANDE (Intercommunal)
L'EHPAD de DOZULE (Régigiance Topese)
L'EHPAD de DOZULE (Résidance Vallée d'Auge)
L'EHPAD de DUCEY (Résidence Dellvet)
L'EHPAD d’ELLON (Beau Ssiell)
L'EHPAD d’'EPRON (L’orée du Golf)
L'EHPAD de FLAMANVILLE (L’Aubacs)
L’EHPAD de FLEURY SUR ORNE {Le Forliège)
L’EHPAD de FONTENAY LE PESNEL (Les cieux fontaines)
L'EHPAD de GRANVILLE (Résidence l'Emeraude)
L'EHPAD ce GRANVILLE (Saint @:brisl}
L’EHPAD d'HEROUVILLE ST CLAIR [Acialys}
L’EHPAD d'IFS (Le Jerdin d'Elsa)
L'EHPAD d'ISIGNY SUR MER(St Joseph}
L'EHPAD dé LA CHAPELLE D'ANDAINE (L’Orée des Bots)
L’FHPAD de LA GLACERIE (Le Clos à Froment)
L'EHPAD de a HAYE PESNEL (Georges Peuvrel)
L'EHPAD de LE BREUIL EN AUGE (Les Esugsinviilées)
L'EHPAD de LE FOLAY LITTRY (Harmonie)
L'EHPAD de LE SAP (Aucisän Lejeune)
L’EHPAD de LE SAP (Le Grand !srdin)
L'EHPAD de LES MOUTIERS EN CINGLAIS (Les Oprlines)
L'EHPAD ce LUC/FMER (Côte de Nacre)
L'EHPAD de LIVAROT {St Joseph}
L'EHPAD de LONGNY AU (La Providence)
L'EHPAD de l ARIGNY (Les Hortenel:s)
L’ENPAD de ONDEVILLE (Le Source)
L’'EHPAD d'OCCAGNES {St Vineërrt de Paul}
L’ENPAD de PERIERS (Résidence An:zis de Groucy)
L'EHPAD de PERCY (Résidence des Exlentines)
L’EHPAD de REPFFUVERLE (Les TReuls)
L'EHPAD de SARTILLY (Résidence Au Bon Accueïl}
L'EXHPAD de SOURDEVAL (St Joseph}
L'EHPAD de SAINT ARNOULT (Le Pure de l: Touques)
L'EHPAD cu SAINTE }ÈRE EGLISE
L'EHPAD de SAINT LO (Anne Leroy)
L'EHPAD de SAINT PIERRE SUR DIVES (La Mesnie)
L'EHPAD de SAINT BEVER CALVADOS (La Reserale) et SS12.D
L'EHPAD de SAINT VIIOR LE GRAND (Les Hauts de l’Ars)
L'EHPAD de THURY HARCOURT {Agile de Marie)
L'EXPAD de TINCHEBRAY {Les Epicéss}
L'ENPAD &5 TORIGNI SUR VIRE {L: Cleirière des Esrardins)
L'ENPAD de TOUROUVRE (Les Leurentides}
L'EHPAD de TREVIERES (L'Hexagone)
L'ENPSD da TROARN (Seînt Vinsent de Paul)
L'EHPAD Gs TROUVILLE SUR MER (Nermsndis)
L'EHPAD Ge TRUN (Pierre Wadier)
L'EHPAD de VASSY (Les demeures des Giycines)
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 100 L, £ Avenant n°13
TELESANTE Assemblée générale du 7 décembre 2017 SASSENDRAMANDIE
SSSSBENRGRERPBEENREREREBSENERS
PBRÉPPRNRRERE
L’EHPAD du VAL DE SAIRE
L'EHPAD de VILLERS-BOCAGE Üeïnne Bacon)
L'EHPAD de VIRE (Symphonis)
L'EPMS d'AUNAY SUR OCSNLe Clslrière
L'EPMS d'ORBEC Mairie du Marles
L’Espros Résiemil d'Educstion Thérapeutique de Bisss-Normandie
L’Etsblissement Public de Santé de BELLEME
L'Étibüsserment Public de Sent£ Mentale de CAEN (EPS) Le Rédération des Etebilesèments Hospitillers et d'Alde à |: Percenne (FEMAP) La Fédération Haspitslère de France
La Fédération de l'Hossitslisation Privés
La Fédération Natlonsie des Étabiiisèments d'Hosphztsstion À Doriicite (FNEHAD) dé Easse- Normandie
La Fédération Nationale des Centres de Lutts Contre le Cincer [FNCLCC)
La Fondstion Ben Sauveur de Ls Menche de PICAUVILLE
La Fondstion hospitsllère de la Miséricortie CAEN Le @CS # Accompagner et solgner ensemble dans Le bccuge et le préboc:se » BAYEUX
Le GCSMS Inter-ét:blissements du Sud Manches DUCEY
L’HAO de BAYEUX (Soins Msintien à Domicils du Bessiln)
L'HAD de CAEN (Henry Bunént — CRF)
L'HAD de CONDE SUR SARTHE (du Pays d'Alençon Solgner Ensembls)
L’Hôpital Loen! de SES
L'Hôpitel Privé Siint Marün (CAEN)
L'Instones Régionale d'Éducr:ion et de Promotion € la Santé (IREPS) Basse-Norm-ndie L'Institut Inter-régisnal de Cancérolcgie TUBLANA de CAEN La MAIA du Bocage CrnalsDORFRONT
La MALA du Perche (MORTAGNE-AU-PERCHE)
La PSLA Avenir Ssnté de CONDE-SUR-NOIREAU
Lu PSLA de DEAUVILLE
Le PSLA di LA HAYE DU PUITS (SISA Sabinius)
Le PSLA de LES PEUX
Le PSLA de SAINT JAMES
Le PSLA de VIRE
Lu Polyclinique de k: Bals (AVRANCHES)
La Polyclinique de ls Manche (SAINT LO)
Lu Potyclinique du Pare (CAEN}
Le Polyclinique du Cotentin [EQUEURDREVILLE-HAINNEVILLE)
Le Polyclnique de DEAUVILLE
Le Radiolosis ds CAEN Saint-Martin
Le Résezu B:s-Normand pour la prise en charge de la Sclérose En Plaques (RBS-SEP) Le Réseau de sinté TELAP
Le Rése:u Normsndys
Le Réseau REPOP — DONC (Dépiste ge Obésité Nord Catentin)
Le Réseau ONCO Bsssz-Normandie
Le Résez:u Vile-Hôrital Plales et CICATrisation du Languedoc Roussillon La SISA du pôle santé de L'AIGLE
L'Union Rézienaie Intirfédiérale des Organismes Privés Sénitiires at Sociaux: (URIOPSS) de
Bssse-Nornandie
L'Union Régionale des Médecins Libérsux (URML) de Normandie
L'Union Régionale des Profesionnek: de Santé (URPS) Infirmier Libérsux de Normsndie
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 101 TÉLÉSANTÉ EX NORMANDIE
180, L'Union Régionele des Professionniis de Ssnt£ [URPS) Orthophonkstis de Essse-Normendie
101 Queue Réseau Normand Quelité Sinté (ax-RENSO)
sont convenus des stipuletions suivantes :
PRFAMBULE
Le présent avenant a pour objet d'apporter les modifications à la convention constitutive du GCS
Tékésanté Basse-Normandie, conformément aux résolutions adoptées par l'Assemblée Générale réunie
le 7 désembre 2017,
D'une pert, Il s'agit tout d'abord de modifier la convention eu égard à l'admission de nouveeux
membres au sein du GCS Télésanté Basse-Normandie, ainsi que des retraits à savoir :
sOnt changé de Génominetion, sur décision de l'assemblée générale du 7 décembre 2017, les
membres déllsérstifs suivants :
Modification de la dénomination de lAssocistion DONC en APPOP Normandie (Collège D «
Réseaux et Structures Transverses »)
> Modffication de la dénomination de l'EHPAD Jeanne Bacon de VILLERS BOCAGE en La Melson de
Jeanne (Collège C « Établissements Médico-Socieux »}
<> Suite à la fusion des Centres Hospitallers d’Aunay et Bayeux :
Retrait du Centre Hospitalier d'Aunay-sur-Odon (Collège A « Établissements Sanitaires »)
L'entité regroupée est nommée Centre Hospitalier Aunay-Bayeux (CHAB)
8 S'est retiré du groupement, sur décision de l'assemblée générale du 7 décembre 2017, le membre
délisérotif suivant :
Collège A + Établissements Ssnitaires »
Cantre Hospltaller d’Aunay-sur-Odon
» Ont adhéré au groupement, sur décision de l'assemblée générale du ? décembre 2017, les mamires
délisératifs suivants :
Collège A « Établissements Sanitaires »
Centre Hospitalier de VILLEDIEU LES POELES
Collège C « Établissements Médico-Socioux »
CCAS de CAEN EHPAD Mathilde de Normandie
* EHPAD da BIEVILLE-BEUVILLE Les Pervenches
EHPAD de CARROUGES La Maison des Alnés
EHPAD de CERENCES Lempérière-Lefèbure
EHPAD de CHANU Les Tilleuls
EHPAD d'ECOUCHE Maison de Retraite
EHPAD de MAGNEVILLE Jourdan
EHPAD de OUISTREHAM Rivabel Age
EHPAD ds PASSAIS Les Mycsotis
EHPAD de THAON Résidence du Parc
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 102 QUÉÉSANTÉ anne généré BASSE
* KORIAN de LISIEUX Villa Béret
« MCE-M3S Mutuallsation Coopération Emploi — Médico-Sociel Sanitaire et Social ATHIS DE
L'ORNE {Association}
Collège D « Réseaux et Structures Transverses »
AIR Partenaire Santé
AR (CL Lens L | (ht th NT 2
L'annexe 1 à La convention constitutive du Groupement est modifiée comme suit :
GCS-STAT-20171207-Avenant_13-VF | Page 8 sur 22
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 103 € SOMAURUES SJUOLUSSSEQEIS 3 282)|0D — Y
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 117 2STLVI TELL T 2115890617 31UT 38B9'6SYST- 201S£1 EAZATAAA: 2 02086 6 367606BUT 35t'978D8b 31S'STr| 398'S9T97
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LISTE DES SALARIES DU GCS TELESANTE BASSE-NORMANDIE
REPRIS PAR LE GCS NORMAND?E-SANTE
ANGOT Olivier
HAUCHARD Karine
PRESTAVOINE Sylvie
MARQUES David
HIRTZ Prisca
SEGUIN François
MADELEINE Karine
LEROUX Clément
LEVRAT Denis
HALLEY Helen
PHILIPPE Annie
SEVESTRE Vanessa
GCS Télésanté Basse-Normandie : 10, rue des compagnons - 14000 Caen
contact@tsbn.fr - Tél : 02 50 53 70 00 - Fax : 02 50 53 70 03 - SIRET : 799 696 521 00019 - APE : 62097
-1-
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 119 Agence Régionale de Santé de Normandie
14-2018-05-15-005
Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du
groupement de coopération sanitaire "Télésanté
Haute-Normandie
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-005 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Haute-Normandie 120 Ar © D Agrocn Regions 0e Suté Norman
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Vu le Cods de la Santé publique et notamment les articles L 6118-35, L. 6133-1 à L. 9133-90 et R. 6133-1 à R. 6133-25 du code de |n santé publique :
Vu le titre IV chapitre 1er de ia iol n° 2009-8789 du 21 Juillet 2008 portant réforme de l'hôpital et relative aux patiente, à la santé et aux territoires dite lai « HPST » qui crée les Agences Régionales de Santé :
Vu la lol n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé :
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2008-879 du 21 Juillet
2010;
Vu l'ordonnance n° 2017-28 du 12 Janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements dé coopération sanitaire :
Vu le décret n° 2010-3386 du 31 mers 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :
Vu le décret du 5 Janvier 2017 portant nomination de Madame Christine Gardel en qualité de
Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 fbœant le siège de l'agence régionale de santé constituée dans le
région provisoirement dénommée Normandie ;
Vu l'arrôté du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire :
Vu la convention constitutive du Groupement de Cocpération Sanitaire « Télésanté Haute-
Normandie » approuvée par ses membres fondateurs en date du 27 novembre 2009 :
Vu l'instruction N°SG/DSSIS/2017/8 du 10 Janvier 2017 relative à l'organisation à déployer pour la mise en cœuvre de la stratégie d'e-santé en région :
Vu la décision portant délégation de signature de la directrice générale de l'Agence régionale de
santé de Normandie à compter du 1" février 2017 :
Vu le procès-verbal de l'Assemblée Générale du Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté
Haute-Normandie » en date du 15 novembre 2017 qui approuve à Funanimité Is convention
constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « NORMAND'E-SANTÉ» :
Vu la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « NORMAND'E-SANTÉ » approuvés par ses membres fondateurs en date du 15 novembre 2017 :
Vu le traité du 28 mars 2018 relatif à la fusion des « Groupement de coopération sanitaire télésanté Haute-Normandie » et « groupement de coopération sanitaire normand e-santé » :
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-005 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Haute-Normandie 121 Vu la demande formulée en date du 13 avril 2018 par l'Administrateur de Groupement de Coopération Sanitaire GCS, en vue de l'approbation du traité du 28 mars 2018 relatif à le fusion des « Groupement de Sphere Peel télésanté Haute-Normandie » et « groupement de coopération sanitare norma »,
Considérant que l'objet de la convention constitutive, son contenu et ses modalités de mise en œuvre sont conformes aux dispositions du Code de la Santé Publique,
Considérant l'article 19 de la convention constitutive qui dispose que le groupement peut être dissout, par décision de l'assemblée générals, notamment du fait de l'extinction de son objet ;
Considérant que la création du Groupement de Coopération Sanitaire « NORMAND'E-SANTÉ » au 1° décembre 2017 vide de sa substanos ls Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté Haute- Normandie » ;
Considérant la décision de l'assemblée génèrale du 28 mars 2018 décidant la dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté Haute-Normandie » ;
Considérant que l'ensemble des membres de ce GCS ont été regroupés sous une même entité Juridique désormais appelée Groupement de Coopération Sanitaire « NORMAND'E-SANTÉ» :
Articie 1° : Le Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté Hauts-Normendle » est dissout à compter du 268 mers 2018, date de délibération de l'assemblée générale de ce GCS.
Artlole 2 : La présente décision est suscaptible d'un recours contentieux dans un délai de deux mols, au Tribunal administratif de Caen sis au 8, rue Arthur Leduc BP 25086 à Caen (14060) Cedex 4, à compter de Ia réception de Ia notification pour les intéressés et de la publication au recuell des actes mdministratife pour les tiers,
Articie 3 : Le Directeur de l'Appul à la Performance est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Région Normandie, ainel qu'aux Recuels des Actes Administratifs du département du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine- Maritime.
Fait à CAEN, le 15 mal 2018
Madame Christl:: Cerdel,
4 6
Directrice Générale de l'Agence Régionale de
Santé de Normandie
Annexe : Le traité du 28 mars 2018 relatif à la fuslon des « Groupement de coopération sanitaire télésanté Haute-Normandie » et « groupement de coopération sanitaire normand e-santé »»
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-005 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Haute-Normandie 122 TRAITE RELATIF À LA FUSION DES
« GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE TELESANTE HAUTE- NORMANDIE »
ET
« GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE NORMAND E-SANTE »
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Et
Le Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) Normand e-Santé, Groupement de
coopération sanitaire de moyens régi par les articles L 6133-1 et suivants et R 6133-1 et
suivants du Code de la Santé Publique, dont la convention constitutive a été publiée
par le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé le 29 novembre 2017, ayant
son siège sociat 10 Rue des Compagnons, 14000 CAEN, inscrit à l'INSEE sous le
numéro SIRET 834 652 612 00013,
Représenté par son Administrateur, Monsieur Thierry LUGBULL, dûment habilité à
l'effet des présentes,
Ci-après dénommé « le GCS Absorbant »
Ou « ls GCS Normand e-Santé » d’une part,
Le Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) Télésanté Haute-Normandie,
Groupement de coopération sanitaire de moyens régi par les articles L 6133-1 et
suivants et R 6133-1 et suivants du Code de la Santé Publique, dont la convention
constitutive a été publiée par le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé le
11 janvier 2010, ayant son siège social Parc de la Vatine, 2 B Rue Georges Charpak,
76130 MONT SAINT AIGNAN, inscrit à l'INSEE sous le numéro SIRET 525 269 924
00037,
Représenté par son Administrateur, Monsieur Guillaume LAURENT, dûment habilité à
l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « le GCS Absorbé »,
Ou « le GCS Télésanté Basse-Normandie » d’autre part,
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-005 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Haute-Normandie 123 Le GCS Absorbant et le GCS Absorbé sont ci-après dénommés collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».
Il a été exposé et convenu ce qui suit, en vue de réaliser la fusion par absorption du GCS
Télésanté Haute-Normandie par le GCS Normand e-Santé,
I. CARACTERISTIQUES DES DEUX GROUPEMENT DE COOPERATION
SANITAIRE
1) Groupement de coopération sanitaire Normand e-Santé
La Convention constitutive de ce Groupement de Coopération Sanitaire, régi par les articles L
6133-1 et suivants et R 6133-1 et suivants du Code de la Santé Publique, a été publiée par le
Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé le 29 novembre 2017.
Ses principales caractéristiques sont les suivantes :
Objet : Le Groupement a pour objet, en appui de l'Agence Régionale de
Santé (ARS), de :
- Participer à l’élaboration et à la mise en oeuvre de la stratégie régionale d’e-
santé ;
- Conduire les projets issus de la stratégie régionale d’e-santé que l’ARS lui
confie, en particulier ceux relatifs au socle commun minimum de services
numériques en santé ;
- Contribuer à l'urbanisation, la sécurité et l’interopérabilité des systèmes
d’information de santé à l’échelle régionale (en veillant notamment au respect des
référentiels inscrits au cadre commun des projets d’e-santé) et accompagner la
convergence des initiatives locales vers la cible régionale;
Plus largement, au niveau régional, de :
- Jouer un rôle d’animation et de fédération des acteurs de la région autour
de la stratégie régionale d'e-santé, en liaison avec l’ARS qui pilote la
gouvernance régionale de la e-santé ;
- Promouvoir l’usage des services numériques dans les territoires, en
déployant des actions au bénéfice des acteurs et des usagers du système de
santé telles que l’expérimentation de services numériques en santé ;
- Mettre en œuvre les conditions organisationnelles, matérielles et humaines
visant à mutualiser et à coordonner les moyens et ressources nécessaires au
bon usage des services d’e-santé ;
- Apporter des expertises en e-santé au service des acteurs de la région ;
- Contribuer à l'adéquation entre la demande et l’offre industrielle.
Le Groupement porte également des projets et services non directement
issues de la stratégie régionale d’e-santé, dès lors qu’ils :
è
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-005 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Haute-Normandie 124 - sont cohérents avec cette stratégie et ne pénalisent pas sa mise en œuvre ;
- répondent à un intérêt commun de plusieurs de ses membres en contribuant à la
mise en oeuvre dé systèmes d’information mutualisés, utilisés dans la gestion des
prises en charge des patients et usagers.
Pour exercer ces missions, le Groupement peut notamment :
- Mutualiser les moyens humains et techniques, savoirs faires et compétences
nécessaires à la réalisation de ses missions, notamment ceux issus de ses
membres :
- Décider d'acquérir, seul ou en regroupant avec d'autres entités, les
immobilisations, les fournitures et les prestations de service qui répondent à ses
besoins, comme suit :
- Passer tout contrat nécessaire à la réalisation de ses missions ;
- Adhérer à tout groupement de commandes ou centrale d’achats ;
- se constituer en groupement de commandes, afin de passer
conjointement un ou plusieurs marchés publics avec d’autres
acheteurs dans les conditions de l’article 28 de l’ordonnance n°2015-
899 du 23 juillet 2015 ;
- se constituer centrale d’achat soit pour acquérir des fournitures ou
des services destinés à des acheteurs soït pour passer des marchés
publics de fournitures ou de services à des acheteurs dans les
conditions de l’article 26 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet
2015 ;
- Exercer une activité d’achat et de revente au profit de ses
membres ;
- Participer à des structures dont l’activité contribue à la réalisation de ses
missions ;
- Mettre en place toute instance consultative pour la réalisation d’un objet
ou d’une mission particuliers ;
- Mener, en tant qu'organisme de formation, des actions de formation et
d’information dans le champ de la e-santé ;
- Répondre à des appels à projets ou à des marchés concourant directement à son objet ou s’inscrivant dans un objectif de coopération interrégionale fixé par l’ARS ;
- Déposer auprès des autorités compétentes dans les domaines considérés et
dans le cadre de la démarche de coopération énoncée ci-dessus, tout dossier
notamment d'autorisation, de financement ou de subventionnement.
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-005 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Haute-Normandie 125 a Durée : La durée du GCS Normand e-santé est indéterminée.
“ Exercice budgétaire : L'exercice budgétaire coïncide avec l’année civile. La convention constitutive du GCS Normand e-Santé ayant été publiée le 29 novembre 2017, le premier exercice budgétaire clôturera le 31 décembre 2018.
2) Groupement de Coopération Sanitaire Télésanté Haute-Normandie
La Convention constitutive de ce Groupement de Coopération Sanitaire, régi par les articles L
6133-1 et suivants et R 6133-1 et suivants du Code de la Santé Publique, a été publiée par le
Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé le 11 janvier 2010.
Ses principales caractéristiques sont les suivantes :
Objet : Le Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté Haute-Normandie »
a pour objet la création de services de Télésanté et notamment d’un Espace
Numérique Régional de Santé (ENRS) sur le territoire de Haute-Normandie afin
de faciliter l'intervention et la coordination des professionnels de santé membres
du Groupement ou exerçant au sein de l’une des structures membres du
Groupement.
A cet effet, le Groupement a pour effet :
1) Créer et assurer des services de télésanté et des fonctions de support
(audit, évaluation, conseil, expertise et mise en œuvre) ;
2) Mutualiser les moyens humains et techniques, savoir-faire et
compétences pour créer et assurer le fonctionnement de la plateforme ;
3) Constituer un cadre d'intervention commun des professionnels de santé
pour développer les coopérations et les partenariats nécessaires à la mise
en place et à la généralisation des nouvelles technologies de
l'information au service des patients, des professionnels de santé et des
autres acteurs de la santé ;
4) Participer et accompagner le développement des systèmes d’information
utilisés par ses membres pour la prise en charge et le suivi des patients ;
5) Réaliser et présenter pour le compte de ses membres tout dossier
nécessaire à la mise en œuvre des projets qu’il porte auprès des autorités
compétentes, y compris les demandes de financement et/ou de
subventionnement ;
6) Préparer et mettre en œuvre toutes actions nécessaires à la réalisation
directe ou indirecte de son objet ;
7) Faciliter toute collaboration en matière de télésanté avec des
groupements ou organismes implantés dans d’autres régions.
" Durée : La durée du GCS Télésanté Haute-Normandie est indéterminée.
“ Exercice budgétaire : L'exercice budgétaire coïncide avec l’année civile. Le
dernier exercice budgétaire a été clos le 31 décembre 2017.
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-005 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Haute-Normandie 126 IL MOTIFS ET BUTS DE LA FUSION
La loi NOTRE (loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République) a modifié le
découpage des régions. Ainsi, les régions Basse-Normandie et Haute-Normandie sont devenue
la région Normandie le 1% janvier 2016.
Parallèlement à ce nouveau contexte géographique régional, l’Etat a confié aux ARS (Agences
Régionales de Santé) la politique de l’e-santé dans leur région.
Il existe au sein de la région Normandie deux Groupements de Coopération Sanitaire Télésanté
(GCS Télésanté Basse-Normandie et GCS Télésanté Haute-Normandie) ayant pour objectif
central l’amélioration de la prise en charge globale et coordonnée du patient, au travers d’une
politique de modernisation des systèmes d’information de santé et au développement de la
télémédecine.
L’instruction N° SG/DSSIS/2017/8 du 10 janvier 2017 relative à l’organisation à déployer pour
la mise en œuvre de la stratégie d’e-santé en région, porte deux grands objectifs :
+ Recommandations sur la mise en œuvre d’une gouvernance régionale de l’e-santé
+ Évolution des Groupements de coopération sanitaire (GCS) Télésanté en GRADeS (Groupement régionaux d'appui au développement de l’e-Santé)
Elle précise que l’ARS a la responsabilité de définir la stratégie régionale d’e-santé et
d'organiser sa mise én œuvre. L’instruction précise les missions des GCS Télésanté qui
bénéficient désormais de l'appellation GRADeS,
Le GRADEeS est l’opérateut préférentiel de l’ ARS pour l’élaboration et la mise en œuvre de la stratégie régionale e-santé dans une logique d’engagements réciproques.
Il anime, fédère les acteurs de la région autour de la stratégie régionale d’e-santé, promeut
l’usage des services numériques en santé dans les territoires et apporte son expertise aux acteurs
régionaux. Il peut aussi porter des projets non directement issus de la stratégie régionale
partenariat avec les acteurs institutionnels nationaux (CNSA, CNAMTS, CCMSA, ..).
Ainsi, un nouveau GCS a été constitué le 29 novembre 2017, date de publication de sa
convention constitutive, le GCS Normand e-Santé, Ce nouveau GCS a pour vocation à réunir en
son sein les GCS Télésanté Basse-Normandie et Haute-Normandie, aux termes d'opérations de
fusions dont les conditions et modalités figurent au sein des présentes.
IIL BASES COMPTABLES DE LA FUSION
Pour établir les bases et les conditions de l'opération de fusion, ont été retenus les comptes et
bilan du GCS Télésanté Haute-Normandie, arrêtés au 31 décembre 2017.
Les comptes annuels du GCS Absorbé, arrêtés au 31 décembre 2017 figurent en Annexe des
présentes,
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-005 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Haute-Normandie 127 Tels qu’ils seront présentés à l’ Assemblée Générale du 28 mars 2018 en ce qui concerne le GCS
Absorbant.
Tels qu’approuvés par l’Assemblée Générale du 28 mars 2018 en ce qui concerne le GCS
Absorbé,
Ces compte et bilan ont servi à déterminer les éléments d’actif et de passif, qui seront
respectivement apportés par le GCS Absorbé au GCS Absorbant, ou pris en charge par ce
dernier au titre de la fusion.
IV. METHODES D'EVALUATION
Les Administrateurs des GCS Télésanté Haute-Normandie et GCS Normand e-Santé, dûment
mandatés, ont procédé aux estimations des éléments d’actif et de passif du GCS Absorbé sur la
valeur nette comptable au 31 décembre 2017.
CECI EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
1. APPORT-FUSION
Le GCS Télésanté Haute-Normandie fait apport au GCS Normand e-Santé, sous les garanties
de fait et de droit ordinaires en pareille matière, et sous les conditions suspensives ci-après
stipulées, de tous ses éléments actifs et passifs, valeurs, droits et obligations, tel que le tout
existait à la date du 31 décembre 2017, y compris les éléments actifs et passifs résultant des
opérations faites depuis le 1 janvier 2018, date choisie pour établir les conditions de
l’opération, jusqu'à la date définitive de la fusion.
A- Désignation et évaluation de l'actif apporté
L’actif apporté comprenait, à la date du 31 décembre 2017, sans que cette désignation puisse
être considérée comme limitative :
1) Immobilisations 16 421 € |
| 2) Créances | 289 567 € |
| 3) Disponibilités | 2 410 774€ |
4) Charges constatées d’avance | 9 163 e
Total de l'actif apporté a | 2 725 925 € |
B - Passifpris en charge
Le GCS Absorbant prendra à sa charge et acquittera aux lieu et place du GCS Absorbé,
l'intégralité du passif de ce dernier et, ci-après indiqué, tel qu'il existait au 31 décembre
6
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-005 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Haute-Normandie 128 2017 et tel qu’il existera au jour de la réalisation définitive de la fusion.
Etant précisé, en tant que de besoin, que la stipulation ci-dessus ne constitue pas une
reconnaissance de dette au profit de prétendus créanciers, lesquels sont au contraire tenus
d'établir leurs droits et de justifier de leurs titres.
| 1) Provisions pour risques et charges L E 22 500 €
| 2) Dettes fournisseurs et comptes rattachés 350 665 €
3) Autres dettes 59 563 € |
4) Produits constatés d’avance 2 250 273 €
| Total du passif pris en charge | 2683001€
En dehors des éléments de passif susvisés, le GCS Absorbant prendra à sa charge, s’il y a lieu,
tous les engagements hors bilan et plus généralement assumera toutes les charges ou obligations
du GCS Absorbé,
C- Situation nette
Actif apporté 2725 925€
Passif pris en charge 2 683 001 €
| Soit une situation nette de 42 924 €
D- Déclaration générales
L'Administrateur du GCS Télésanté Haute-Normandie, agissant ès-qualité de mandataire,
pour le compte du GCS Absorbé déclare expressément :
que le GCS Télésanté Haute-Normandie n’a jamais été en état de faillite, liquidation, ou
redressement amiable ou judiciaire ;
que les livres de comptabilité, pièces, comptes, archives et dossiers du GCS Télésanté
Haute-Normandie ont été remis au GCS Normand e-Santé ;
que le GCS Télésanté Haute-Normandie emploie 5 salariés ;
que les biens apportés ne font l’objet d'aucune inscription, nantissement,
empêchement, ou charge quelconque,
que, d’une façon générale, il n’existe aucune restriction d’ordre légal, ou contractuel, à la
libre disposition des biens présentement apportés,
qu’il existe un contentieux prud’homal qui l’oppose à Madame Aurélie LHERNAULT,
assistante de direction, licenciée par ie GCS Absorbé pour absence perturbant le
fonctionnement de l’entreprise, Madame LHERNAULT ayant introduit une instance
visant à voir condamner le GCS Absorbé pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Les prétentions de Madame LHERNAULT, au titre du litige prud’homal qui l’oppose au
GCS Absorbé, hormis la condamnation du GCS Absorbé aux entiers dépens, en cé compris les éventuels frais et honoraires d’exécution de la décision à intervenir, sont les
suivantes :
7
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-005 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Haute-Normandie 129 - Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 20 000
Euros ;
- Article 700 du CPC : 2 500 Euros ;
2. PROPRIETE ET JOUISSANCE
Le GCS Absorbant aura la propriété et la jouissance des biens et droits apportés par le
GCS Absorbé, y compris ceux qui auront été omis, soit aux présentes, soit dans la comptabilité
du GCS Absorbé, à compter de la date de la réalisation définitive de la fusion.
La fusion prendra effet rétroactivement à compter du 1€T janvier 2018.
En conséquence, toutes les opérations actives et passives, dont l’exploitation du GCS
Absorbé et les biens et droits apportés auront pu faire l’objet, entre le 1€T janvier 2018 et la
date de la réalisation définitive de la fusion, seront réputées avoir été accomplies par le GCS
Absorbé pour le compte et aux profits et risques du GCS Absorbant.
Tous accroissements, tous droits et investissements nouveaux, tous risques et tous profits
quelconques, tous frais généraux, toutes charges et dépenses quelconques, afférent aux
biens apportés, incomberont au GCS Absorbant, ledit GCS Absorbant acceptant dès
maintenant de prendre, au jour où la remise des biens lui en sera faite, les actifs et passifs qui
existeront alors, comme tenant lieu de ceux existant au 31 décembre 2017.
3. CHARGES ET CONDITIONS
A- En ce qui concerne le GCS Absorbant
Le présent apport-fusion est fait sous les charges et conditions de fait et de droit ordinaires en
pareille matière, et notamment sous celles suivantes, que le GCS Absorbant s'oblige à
accomplir et à exécuter, savoir :
1°) il signifiera la présente fusion aux débiteurs du GCS Absorbé, conformément aux
dispositions de l’article 1324 du Code civil.
2°) dans le cas où se révèlerait une différence entre le passif déclaré et les sommes de toute
nature réclamées par les tiers, il serait tenue d’acquitter tout excédent, sans recours et,
corrélativement, bénéficierait de toute réduction.
3°) il procèdera, partout où besoin sera, à toutes démarches, formalités, déclarations et
publications, rendues nécessaires par l'opération de fusion et la transmission des biens et
relatives tant à ladite opération, qu’à sa propre situation et à celle du GCS Absorbé.
4°) I prendra les biens et droits apportés dans l’état où ils se trouveront à la date de la
réalisation de la fusion, sans pouvoir demander aucune indemnité pour quelque cause que ce
soit.
À cet égard, l’Administrateur du GCS Normand e-Santé, agissant ès-qualité de
mandataire du GCS Absorbant, déclare être parfaitement informé des caractéristiques du GCS Absorbé et reconnaît qu’il n’y a pas lieu, en conséquence, d’en faire plus ample description aux présentes.
8
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-005 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Haute-Normandie 130 5°) il supportera et acquittera, à compter de la date de réalisation de la fusion, tous impôts et
taxes, primes et cotisations d'assurance, ainsi que toutes charges quelconques, ordinaires ou
extraordinaires, grevant ou pouvant grever les biens et droits apportés, de même que celles qui
sont, ou seront, inhérentes à leur exploitation.
6°) Il exécutera, à compter de la même date, tous traités, marchés et conventions intervenus
avec des tiers, relativement à l’exploitation des biens et droits apportés, ainsi que les
assurances de toute nature s’y rapportant et sera subrogée, après respect des dispositions de
l’article 1324 du code civil, dans tous les droits et obligations en résultant, à ses risques et
périls, sans recours contre le GCS Absorbé.
7°) Il sera débiteur des créanciers du GCS Absorbé en lieu et place de celui-ci sans qu'il en
résulte novation à l’égard des créanciers conformément aux dispositions de l’article L.236-14
du Code de commerce. A ce titre, les Parties ont décidé de soumettre volontairement le présent
projet de fusion à une publicité dans un journal d’annonces légales.
Ainsi, les créanciers du GCS Absorbé ainsi que ceux du GCS Absorbant dont la créance est
antérieure à la publicité donnée au projet de fusion pourront se manifester dans un délai de
trente (30) jours à compter de la publication de ce projet de fusion.
Il est cependant précisé que l'opposition formée par un créancier n’aura pas pour effet
d’interdire la poursuite des opérations de fusion ;
8°) il sera subrogé, après respect des dispositions de l’article 1324 du code civil, purement et
simplement, dans les droits, actions, hypothèques, privilèges, garanties et sûretés personnelles
ou réelles, de toute nature, qui pourraient être attachées aux créances incluses dans les apports.
9°) il fera sienne toute instance judiciaire en cours dans laquelle Ie GCS Absorbé serait partie,
En particulier, il a pris bonne note de l’existence du litige prud’homal relaté à l’article 1-D ci-
dessus et fera son affaire de la gestion dudit litige, postérieurement à la réalisation des
opérations de fusion.
10°) il s’engagera dans la poursuite des actions initiées par le GCS Absorbé ;
11°) il admettra comme membres, sauf manifestation de volonté contraire de leur part, tous les
membres du GCS Absorbé jouissant de cette qualité à quelque titre que ce soit, au dernier jour
avant sa dissolution. Les anciens membres du GCS Absorbé jouiront des mêmes droits et
supporteront les mêmes charges que les membres actuels du GCS Absorbant et seront
purement et simplement assimilés à ces derniers.
12°) il s'engage à reprendre le personnel du GCS Absorbé, conformément aux dispositions de
l’article L.1224-1 du Code du travail. La liste des salariés repris figure Annexe des
présentes. Le GCS Absorbant reconnait avoir eu connaissance du nombre et des caractéristiques des contrats de travail en cours actuellement qui seront ainsi transférés, pour avoir notamment eu accès et consulté le registre du personnel du GCS Absorbé,
13°) Enfin, il se conformera aux lois, décrets, arrêtés, règlements et usages concernant les
exploitations et activités de la nature de celles dont font partie les biens apportés et fera son
affaire personnelle de toute autorisation qui pourrait, à l'avenir, être nécessaire, le tout à ses
risques et périls.
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-005 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Haute-Normandie 131 B- En ce qui concerne le GCS Absorbé
Le présent apport-fusion est fait sous les charges et conditions de fait et de droit, ordinaires en
pareille matière et notamment sous celles suivantes, que le GCS Absorbé s’oblige à accomplir
et à exécuter, à savoir :
1°) sauf accord exprès du GCS Absorbant, il s’interdit formellement jusqu’à la réalisation
définitive de la fusion, d’accomplir sur les biens apportés tous actes de disposition autres que
ceux relevant de la nature de son activité et concourant à la réalisation directe de son objet.
Il s’interdit de même, sous réserve de l’accord préalable du GCS Absorbant, de contracter tout
engagement et de conférer tout droit ne constituant pas des actes de gestion quotidienne, tels
que les emprunts, hypothèques, baux, acquisitions immobilières, ou autres.
2°) au cas où la transmission de certains contrats et de certains biens, serait subordonnée à
accord ou agrément d’un co-contractant, ou d’un tiers quelconque, il sollicitera en temps
utile les accords ou agréments nécessaires et en justifiera auprès du GCS Absorbant.
3°) il s’oblige à fournir au GCS Absorbant tous renseignements dont il pourrait avoir besoin, à
Jui donner toutes signatures et à lui apporter tous concours utiles pour lui assurer, vis à vis de
quiconque, la transmission effective de tous les biens et droïts compris dans les apports et
l’entier effet des présentes.
4°) l’Administrateur du GCS Absorbé devra remettre et livrer au GCS Absorbé tous les biens
et droits ci-dessus transmis, tous titres, et documents de toute nature s’y rapportant ainsi que
les originaux des actes constitutifs et modificatifs du GCS Absorbé ainsi que les documents
comptables, les titres de propriété et tous contrats, archives, pièces ou autres documents relatifs
aux biens transmis par le GCS Absorbé au GCS Absorbant.
4, CONTREPARTIE DE L’APPORT
Le GCS Absorbé apporte l’intégralité de son actif au GCS Absorbant, à charge pour ce dernier
de s’acquitter du passif correspondant.
Le GCS Absorbé et le GCS Absorbant étant des structures de moyens poursuivant un but non lucratif, les membres du GCS Absorbé ne percevront aucune contrepartie pécuniaire en rémunération de l'apport net effectué.
En contrepartie de l'apport effectué par le GCS Absorbé, le GCS Absorbant s’engage à :
° Affecter l’ensemble des biens et droits apportés exclusivement à la réalisation de son
objet statutaire ;
e Assurer la continuité de l’objet du GCS Absorbé au travers notamment de son objet
social qui a été défini ;
+ Accepter en son sein, sauf manifestation contraire de volonté de leur part, tous les
membres du GCS Absorbé dans le respect de ses dispositions statutaires ;
+ Permettre la représentation au sein de ses organes de direction, des anciens membres de
du GCS Absorbé et l'exécution des engagements pris en contrepartie de l’apport et,
plus généralement, rendues nécessaires par l'opération de fusion et l’exécution des
présentes ;
10
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-005 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Haute-Normandie 132 5. DISSOLUTION DU GCS ABSORBE
En conséquence de l’apport de ses activités, droits, actifs et passifs du GCS Absorbé à au GCS
Absorbant, le GCS Absorbé se trouvera dissout à l'issue de l’Assemblée Générale des membres
du GCS Absorbant, qui approuvera et constatera la réalisation de la fusion.
6. REALISATION DE LA FUSION
Les apports à titre de fusion qui précèdent ne deviendront définitifs qu’à compter du jour où les
conditions suspensives et/ou préalables ci-après seront réalisées :
e _l’approbation de la fusion entre le GCS Télésanté Haute-Normandie et le GCS Normand
e-Santé par l’Assemblée Générale du GCS Télésanté Haute-Normandie,
e l’approbation de la fusion entre le GCS Téiésanté Haute-Normandie et le GCS Normand
e-Santé par l’Assemblée Générale du GCS Normand e-Santé,
e _ l’approbation de la fusion entre le GCS Télésanté Basse-Normandie et le GCS Normand
e-Santé par les assemblées générales respectives des deux structures,
Si les conditions suspensives et/ou préalables ci-dessus n’étaient pas réalisées au plus tard le 31
mars 2018, la présente convention pourrait être considérée comme nulle et non avenue à la
demande formulée par l’une ou l’autre des Parties, notifiée à l’autre Partie par lettre
recommandée avec avis de réception, sans qu’il y ait lieu à paiement d’aucune indemnité de
part ni d’autre.
7. DISPOSITIONS FISCALES :
Les Parties soussignées conviennent, au plan fiscal, de se prévaloir de la rétroactivité au 1er
janvier 2018, que les Parties souhaitent imprimer, sur les plans comptable et juridique, à
l'opération.
A- Au regard des droits d'enregistrement
Les actes constatant la réalisation définitive de l’opération de fusion objet du présent projet
seront enregistrés auprès des services fiscaux compétents dans un délai d'un (1) mois en
application de l’article 652 du Code Général des Impôts et seront souris au droit fixe prévu à
l'article 816 du Code Général des Impôts.
B- Au regard de l’impôt sur les sociétés
L'opération de fusion ne donne lieu à aucune imposition au titre de l’impôt sur les sociétés, La
dissolution du GCS Absorbé n’entraîne aucune imposition à l’impôt sur les sociétés, tant sur les
revenus dudit GCS, que sur les plus-values issues de la fusion.
Le GCS Absorbé s’acquittera de ses obligations fiscales au titre de l'exercice budgétaire clos le
31 décembre 2017.
11
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-005 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Haute-Normandie 133 Les opérations de fusion n’entraineront pas le transfert du régime fiscal du GCS Absorbé au
GCS Absorbant.
L'activité du GCS Absorbant, compte tenu de sa nature, ne sera pas fiscalisé en vertu de l’article
261 B du Code Général des Impôts.
C- Au regard de la TVA
En ce qui concerne la TVA, le GCS Absorbé s’aquittera de la TVA sur les opérations qu'il
réalise et ce, jusqu’à la réalisation definitive des opérations de fusion.
Le GCS Absorbant régularisera, s’il y a lieu, les soldes de TVA restant dûs postérieurement à la
réalisation definitive des opérations de fusion, pour le compte du GCS Absorbé.
Cependant, compte tenu de sa nature, le GCS Absorbant ne sera pas assujetti à la TVA.
8. FORMALITES
Le GCS Absorbant remplira toutes formalités légales de publicité relatives à la fusion.
ll fera son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires auprès de toutes
administrations qu'il appartiendra, pour faire mettre à son nom les biens apportés.
Le GCS Absorbé remplira, d’une manière générale, toutes formalités nécessaires en vue de
rendre opposable aux tiers la transmission des biens et droits à elle apportés.
9. DELEGATION DE POUVOIRS
Le GCS ABsorbant et le GCS Absorbé donnent tous pouvoirs aux porteurs d'originaux ou
d'extraits certifiés conformes du présent projet de fusion et de toutes pièces constatant la
réalisation définitive de la fusion, pour effectuer toutes formalités légales relatives à la fusion et
effectuer toutes déclarations, significations, tous dépôts, inscriptions, publications et autre.
10. FRAIS ET DROITS
Les frais, droits et honoraires auxquels donnera ouverture la présente fusion seront supportés
par le GCS Absorbant.
11. ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et des actes ou procès-verbaux qui en seront la suite ou la
conséquence, les Parties font respectivement élection de domicile en leur siège social.
12
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-005 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Haute-Normandie 134 Le GCS Absorbant
GCS Normand e-Santé Représenté par
Thierry LUGBULI, Administrateur
normand'e.santé
02 50 53 70 00 -esante.fr
ntact@normand-e52
SRET C3a 682 612 00013 - APE 6208Z
Fait à CAEN,
Le 28 mars 2018,
En quatre (4) exemplaires.
Le GCS Absorbé
GCS Télésanté Haute-Normandie
re Guillaume LAU , Administrateur
W
13
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-005 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Haute-Normandie 135 ANNEXES
° Statuts du GCS Absorbant et du GCS Absorbé
+ _ Comptes annuels du GCS Absorbé arrêtés au 31décembre 2017
e Liste des salariés du GCS Absorbé repris
14
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-005 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Haute-Normandie 136 (1h Avenant n° 8
modifiant la Convention Constitutive
du GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE
« TELESANTE-TELEMEDECINE
_ HAUTE-NORMANDIE »
suite à l’Assemblée Générale du :
05 Décembre 2017
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-005 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Haute-Normandie 137 Avenant N°8:
A la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire
Télésanté Haute-Normandie en date du 09 Décembre 2017
Vu le Code de le Santé Publique et notamment les articles L. 6133-1 à L. 6133-9 relatifs aux Groupements de
Coopération Sanitaire {GCS) et R. 6133-1 à R6133-25 du code de la Santé Publique, ainsi que l'arrêté du
23 juillet 2010 relatif aux Groupements de Coopération Sanitaire ;
Vu l'article 24 de la convention constitutive relatif aux modifications de la convention constitutive ;
Vu les articles 7, 8 et 9 de la convention constitutive relatifs à l’admission, le retrait, l'exclusion de nouveaux
membres ;
Vu les délibérations de l'Assemblée Générale du 05 Décembre 2017
Les soussignés,
Le Centre Hospitaller de Gisors
L’Hôpital Local Asselin-Hedelin d'Yvetot
Le Centre Hospitaller Intercommunal Elbeuf-Louviers
Le Centre Hospitalier Intercommunal Eure-Seine
Le Centre Hospitalier Universitaire Hôpitaux de Rouen
Le Centre Hospitalier de Verneuil sur Avre
Le Centre Hospitalier de la Risie
Le Centre de Lutte Contre le Cancer Henri Becquerel
Le Centre Hospitaller Spécialisé du Rouvray
Le Centre Hospitalier de Dieppe
Le Centre Hospitalier Intercommunal du Pays des Hautes Falaises
Le Centre Hospitalier de Neufchâtel en Bray
Le Centre Hospitalier de Bernay
Le Centre Hospitaller du Belvédère
Le Centre Hospitalier Spéciailsé de Navarre
Le Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine
Le Groupe Hospitalier du Havre
L’Hôpital La Musse - Fondation La Renalssance Sanitaire - Saint Sébastien de Morsent
L'Hôpital Local du Neubourg - Neubourg
Le Centre Hospitaller de Eu
Le Centre Hospitaller de Gournay en Bray
L’Hôpital Plerre Hurabielle de Bourg Achard
Le Centre Hospitalier du Grand Large
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FC
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-005 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Haute-Normandie 138 Le Centre Hospitalier de Barentin
La Clinique de l'Europe
La Clinique du Cèdre
La Clinique de l'Abbaye
La Clinique Pasteur
L'Hôpital Privé de l’Estualre
La Clinique Saint-Hilaire
La Clinique Mathilde
La Clinique Chirurgicale d'Yvetôt
La Clinique des Essarts
La Clinique Bergouignan
La clinique des Ormeaux
La dinique Mégival
La Clinique Saint Antoine
La Clinique des Portes de l'Eure
L’ANIDER
L'Association PREHAD 276
L’URML Normandie
Le GIE Imagerie des Deux Rives — Rouen
XRAY Expert
L'URPS Infirmiers de Haute Normandie
L'URPS Masseurs Kinésithérapeutes
L'Association Réseau Onco-Normand
L'Association Réseau RESOPAL
L'Association Réseau Périnatalité
L'Association Réseau AG3C
Le Réseau Eure Seine Sclérose En Plaques (Res-Sep)
L'Association MAREDIA (Malson Réglonale du Diabète)
L’Assoclation ACOMAD (Association de Coordination et de Maintien à Domicile)
Le Réseau DOU SO PAL
L'Association Coord’Age
GCS de Réhabilitation Psychosociale RéPsyRED 76
Le Réseau RESPECT
Le réseau RESPA
L’'EHPAD Augustin Azemia Evreux
L’EHPAD La Filandière Evreux
La MAS Home Nicolas Evreux
EHPAD Breteuil sur Iton
L'EHPAD Korian Breteuil sur Iton
L’EHPAD de Conches en Ouche
L'EHPAD Korlan les Nymphéas Bleus
L'EHPAD Les Jardins Lvons La Forêt
La MAS Home Charlotte Saint Georges Motel
L'EHPAD Maison d'Harcourt - Harcourt
La MAS La Haye Berou Guichainville
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CLIA
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-005 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Haute-Normandie 139 L'EHPAD Les Sapins - Rouen
L'EHPAD Sacré Cœur d’Ernemont - Rouen
L’'EHPAD Tiers Temps - Rouen
Le Centre Gérlatrique Desalnt-Jean - Le Havre
L’EHPAD Korian Le Jardin — Rouen
L’EHPAD Les Jardins de Matisse - Le Grand Quevilly
L’IMS de Bolbec
L'EHPAD Résidence Noury - La Feuillle
L’IME/ITEP de l'IDEFHI - Canteleu
L’EHPAD Résidence du Duc d'Aumale - Aumale
L’EHPAD Fondation Beaufils - Forges Les Eaux
L’IME Les Montées - Grand Couronne
L'EHPAD Résidence d'Eawy - Saint Saëns
L'EHPAD Gilles Martin - Buchy
L'EHPAD La Source - Le Houlme
L'EHPAD Lefebvre-Blondel-Dubus - Gaillefontaine
L'EHPAD SESAME AUTISME 76 Saint Victor l'Abbaye
La MAS Autisme 76 - Notre Dame de Bondeville
L’IME Le Château - Les Papillons Blancs - Les Andelys
L’'EHPAD Korian Villa Saint Dominique - Bois Guillaume
L’EHPAD Korian Les Hauts de l'Abbaye - Montivilliers
L’IME - IMPRO La Renaissance - Le Havre
L'EHPAD La Plelade - Rouen
L’ITEP les Hogues - UGECAM Normandie - Saint Léonard
EHPAD La Verte Colline
La MAS d'Epaignes
L'EHPAD Résidence Albert Jean
L’EHPAD Résidence Les Dames Blanches — FCES
L'HEPAD André Couturier Rugles
L’EHPAD Résidence de la Scie Saint Crespin
L'EHPAD Korlan les Cent Clochers Rouen
L’EHPAD jean Ferrat Le Tréport
L’EHPAD Korian les jardins de l’Andelle Perriers sur Andelle
L’EHPAD Maurice COLLET Caudebec en Caux
L'EHPAD de la Madeleine Pavilly
L'Association Autour de ia Personne Agée
L'EHPAD Jean Ferrat Canteleu
L’EHPAD Les Jonquilles Tourville La rivière
L’EHPAD Saint Just Le Havre
Centre d’Hébergement et d'Accompagnement Gérontologique de Pacy sur Eure
L'EHPAD le village des aubépins Maromme
L'Union Départementale des CCAS
L'Association UFC Que Choisir 00600
088220
0
0
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9
8
0
9
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0
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Sont convenus des stipulations incluses dans le présent document.
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CEA
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-005 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Haute-Normandie 140 PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet d'apporter les modifications à la convention constitutive du GCS Télésanté
Haute-Normandie, conformément aux résolutions adoptées par l'Assemblée Générale réunie
le 05 Décembre 2017
ll s'agit de modifier la convention eu égard aux adhésions, démissions, radiations et changements d’entités à
savoir :
Ont adhéré au Groupement sur validation de l’Assemblée Générale du 05 Décembre 2017 les membres
sylvants :
Collège 1 ; Les Etablissements de santé publics e Le Centre Hospitalier de Saint Romain de Colbosc
* La MAS La Haye Bérou de Gulchainville devient L'ADAPEI 27 MAS LA HAYE BEROU
Se sont retirés du groupement sur validation de l’Assemblée Générale du 05 Décembre 2017 les membres
suivants :
Collège 1 : isseme santé lics
e L’Hôpital ASSELIN HEDELIN d’Yvetot
lège 7 : les | ents m lau
e L’IME Les Montées de Grand Couronne devenu lIME le Clos Samson de Grand Couronne le 06/07/17
L'article 1 de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire est désormais rédigé de
la façon suivante :
Il est constitué un Groupement de Coopération Sanitaire de droit privé régi par textes précités les textes en
vigueur par la présente convention et le règlement intérieur du Groupement entre les soussignés :
+ Le Centre Hospitailer de Gisors
Etablissement public de santé
Dont le slège est Route de Rouen - BP 83 - 27140 GISORS
Représenté par son Directeur
e Le Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf-Louviers
Etablissement public de santé
Dont le slège est rue du Docteur Villers Saint Aubin les Elbeuf - BP 310 - 76503 ELBEUF CEDEX
Représenté par son Directeur
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GA
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-005 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Haute-Normandie 141 e Le Centre Hospitaller Intercommunal Eure-Seine
Etablissement public de santé
Dont le siège est rue Léon Schwartzenberg - 27015 EVREUX CEDEX
Représenté par son Directeur
e Le Centre Hospitaller Universitaire Hôpitaux de Rouen
Etablissement public de santé
Dont le siège est 1 rue de Germont - 76031 ROUEN
Représenté par son Directeur
« Le Centre Hospitalier de Verneuil sur Avre
Etablissement public de santé
Dont le siège est 101 Boulevard des Poissonniers - 27130 VERNEUIL-SUR-AVRE CEDEX
Représenté par son Directeur
» Le Centre Hospitaller de la Risile
Établissement public de santé
Dont le siège est 64 route de Lisieux - BP 431 - 27504 PONT-AUDEMER CEDEX
Représenté par son Directeur
® Le Centre Hospitalier de Lutte Contre le Cancer Henri Becquerel
Etablissement public de santé
Dont le siège est Rue d'Amiens - 76038 ROUEN CEDEX 1
Représenté par son Directeur
e Le Centre Hospitalier Spécialisé du Rouvray
Etablissement public de santé
Dont le siège est 4 rue Paul Eluard - BP 45 - 76301 SOTTEVILLE LES ROUEN
Représenté par son Directeur
s Le Centre Hospltaller de Dieppe
Etablissement public de santé
Dont le siège est avenue Pasteur - BP 219 76202 DIEPPE CEDEX
Représenté par son Directeur
e Le Centre Hospitalier Intercommunal du Pays des Hautes Falaises
Établissement public de santé
Dont le siège est 100 Avenue du Président F. Mitterrand 76400 FECAMP
Représenté par son Directeur
e Le Centre Hospitalier de Neufchâtel en Bray
Etablissement public de santé
Dont le siège est 4 route de Galllefontaine - BP93 - 76270 NEUFCHATEL EN BRAY
Représenté par son Directeur
s Le Centre Hospitalier de Bernay
Etablissement public de santé
Dont le siège est 5 rue Anne de Ticheville - BP 353 - 27300 BERNAY
Représenté par son Directeur
e« Le Centre Hospitaller du Belvédère
Etablissement public de santé
Dont le siège est 72 rue Louis Pasteur - BP 45 - 76131 MONT SAINT AIGNAN CEDEX
Représenté par son Directeur
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Gi.)
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-005 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Haute-Normandie 142 e Le Centre Hospitalier Spécialisé de Navarre
Etablissement public de santé
Dont le siège est 62 route de Conches - CS 32204 - 27022 EVREUX CEDEX
Représenté par son Directeur
° Le Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Selne
Etablissement public de santé
Dont le siège est 19 rue du Président René Coty - 76170 LILLEBONNE
Représenté par son Directeur
+ Le Groupe Hospitalier du Havre
Etablissement public de santé
Dont le siège est BP 24 - 76083 LE HAVRE CEDEX
Représenté par son Directeur
e L’Hôpital La Musse - Fondation La Renaissance Sanitaire
Etablissement public de santé
Dont le siège est Allée Louis Martin - BP119 - 27180 SAINT SEBASTIEN DE MORSENT
Représenté par son Directeur
e L’Hôpital Local du Neubourg
Etablissement public de santé
Dont le siège est 25 rue du Général de Gaulle - 27110 LE NEUBOURG
Représenté par son Directeur
e Le Centre Hospitalier de Eu
Etablissement public de santé
Dont le siège est 2 rue Clèves - BP 109 - 76260 EU
Représenté par son Directeur
e Le Centre Hospitaller de Gournay en Bray
Etablissement public de santé
Dont le siège est 30 avenue 1** Armée Française - 76220 GOURNAY EN BRAY
Représenté par son Directeur
e L’Hôpital Pierre Hurabiells de Bourg Achard
Etablissement public de santé
Dont le siège est 165 rue Pasteur - BP 8 - 27310 BOURG ACHARD
Représenté par son Directeur
e Le Centre Hospitalier du Grand Large
Etablissement public de santé
Dont le siège est 17 rue Jeanne Armand Colin - BP 48 - ‘76460 SAINT VALERY EN CAUX
Représenté par son Directeur
e Le Centre Hospitalier de Barentin
Etablissement public de santé
Dont le siège est 17 rue Pierre et Marie CURIE 76360 BARENTIN
Représenté par son Directeur
«+ Le Centre Hospitalier de Saint Romain de Colbosc
Etablissement public de santé
Dont le siège soclal est 8 Avenue du Général de Gaulle — 76430 SAINT ROMAIN DE COLBOSC
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.\®
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-005 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Haute-Normandie 143 Collège 2 : les établissements de santé privé :
e La Clinique de l'Europe
Etablissement privé de santé
SAS au capital de 2 200 000 €
Dont le siège social est 73 Boulevard de l’Europe - 76100 ROUEN
Représentée par son Directeur
e La Clinique du Cèdre
Etablissement privé de santé
SARL au capital de 768 000 €
Dont le siège social est 950 rue de la Haie - 76230 BOIS-GUILLAUME
Représentée par son Directeur
e La Clinique de l'Abbaye
Etablissement privé de santé
SA au capital de 311 400 €
Dont le siège social est 104 avenue du Président François Mitterrand - 76400 FECAMP
Représentée par son Directeur
e La Clinique Pasteur
Etablissement privé de santé
SARL au capital de 436 500 €
Dont le siège social est 58 boulevard Pasteur - 27025 EVREUX CEDEX
Représentée par son Directeur
s L’Hôpital Privé de l’Estuaire
Etablissement privé de santé
SA au capital de 495 264 €
Dont le siège social est 505 rue Irène Joliot Curle - BP 90011 - 76620 LE HAVRE
Représenté par son Directeur
e La Clinique Saint Hilaire
Etablissement privé de santé
SA au capital de 320 000 €
Dont le siège social est 2 place Saint Hilaire - 76000 ROUEN
Représentée par son Président Directeur
e La Clinique Mathilde
Etablissement privé de santé
SASU au capital de 260 108 €
Dont le siège social est 7 Boulevard de l'Europe - BP 1128 - 76175 ROUEN CEDEX
Représentée par son Directeur
e La Clinique Chirurgicale d'Yvetôt
Etablissement privé de santé
SASU au capital de 217 000 €
Dont le siège social est 23 Rue Félix Faure - BP 177 - 76195 YVETOT CEDEX
Représentée par son Directeur
e La Clinique des Essarts
Etablissement privé de santé
SAS au capital de 50 000 €
Dont le siège social est rue du Mur Crénelé - 76530 LES ESSARTS GRAND-COURONNE
Représentée par son Directeur
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CÀ-\f
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-005 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Haute-Normandie 144 ®« La Clinique Bergouignan
Etablissement privé de santé
SARL au capital de 102 560 €
Dont le siège soclal est 1 rue du Docteur Louis Bergoulgnan - 27000 EVREUX
Représentée par son Directeur
e La Clinique Saint Antoine
Etablissement privé de santé
SAS au capital de 200 000 €
Dont le siège social est 696 rue Robert Pinchon - 76230 BOIS-GUILLAUME
Représentée par son Directeur
s La Clinique des Ormeaux
Etablissement privé de santé
SA à directoire au capital de 578 088 €
Dont le siège social est 36 rue Marceau - 76600 LE HAVRE
Représentée par son Directeur
e La Clinique Megival
Etablissement privé de santé
SAS au capital de 2 500 109 €
Dont le siège social est 1328 Avenue de Ia Maison Blanche - 76550 SAINT AUBIN SUR SCIE
Représentée par son Directeur
+ La Clinique des Portes de l'Eure
Etablissement privé de santé
Dont le siège est 1 rue Bonaparte 27200 VERNON
Représenté par son Directeur
e L'ANIDER
Etablissement privé de santé
Dont le siège est 61 Boulevard Charles De Gaule 76140 LE PETIT QUEVILLY
Représenté par son Directeur Général
e 3 : les structures d’hospitalisation ici
e L'Association PREHAD 276
Structure d’hospitalisation à domicile
Dont le siège est 950 rue de la Haie - 76235 BOIS-GUILLAUME CEDEX
Représentée par son Président
Col : les médecl :
e L’URML Normandie
Médecins llbéraux
Dont le siège est 7 Rue du 11 Novembre 14000 CAEN
Représentée par son Président
e Le GIE Imagerie des Deux Rives
Médecins libéraux
Dont le siège est 2 Boulevard de la Marne - 76000 ROUEN
Représenté par son Président
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AL \A
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-005 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Haute-Normandie 145 e XRAY Expert
Médecins libéraux
Dont le siège est Maison Médicale 505 Avenue Joliot Curie - 76620 LE HAVRE
Représenté par son Président
Collège 5 : anté II x m !
e L’URPSInfirmiers Haute-Normandie
Professionnels de santé libéraux
Dont le siège est Immeuble Montmorency - Place de la Verrerie - 76100 ROUEN
Représentée par son Président
e L’URPS Massaurs Kinésithérapeutes de Haute Normandie
Professionnels de santé libéraux
Dont le slège est 20 rue Stendhal — He Lacroix 76000 ROUEN
Représentée par son Président
Collège 6 : les réseaux de santé :
e L'Association Réseau Onco-Normand
Réseau de santé
Dont le siège est Centre Municipal de la Santé - 2 Avenue de la Libération - 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN
Représentée par son Président
+ L'Association Réseau RESOPAL
Réseau de santé
Dont le siège est 11 Route de Dieppe - 76730 BACQUEVILLE EN CAUX
Représentée par son Président
e L'Association Réseau Périnatalité
Réseau de santé
Dont le siège est Hopital CHU de Rouen - 1 rue de Germont - 76031 ROUEN CEDEX
Représentée par son Président
e L'Association Réseau AG3C
Réseau de santé
Dont le siège est Hôpital Local - 8 avenue Charles de Gaulle - 76430 SAINT ROMAIN DE COLBOSC
Représentée par son Président
e Le Réseau Eure Seine Sclérose en Plaques (Res-Sep)
Réseau de santé
Dont le siège est 38 rue Grand Pont - 76000 ROUEN
Représenté par son Président
° L'Association MAREDIA (Maison Régionale du Diabète)
Réseau de santé
Dont le siège est 6 Place Dupont de l'Eure - 27000 EVREUX
Représentée par son Président
e L'Association ACOMAD (Association de Coordination et de Maintien à Domicile)
Réseau de santé
Dont le siège est 13 Quai Bérigny - 76400 FECAMP
Représentée par son Président
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Ft
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-005 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Haute-Normandie 146 e Le Réseau DOU SO PAL
Réseau de santé
Dont le siège est 44 Boulevard Stanislas Girardin - 76140 LE PETIT QUEVILLY
Représenté par son Président
e L'Association Coord'Age
Réseau de santé
Dont le siège est Pavillon Pasteur - 3è"* étage - CH de Dieppe - Avenue Pasteur - 76200 DIEPPE Représentée par son Président
e _GCS de Réhabilitation Psychosociale RéPsyRED 76
Réseau de santé
Dont le siège est 3 Place de l'Eglise Saint Gervais 76000 ROUEN
Représentée par son Président
« Le Réseau RESPECT
Dont le siège est 337 Avenue du Bois au Coq 76620 LE HAVRE
Représenté par son Président
e Le Réseau RESPA 27
Dont le siège est {mmeuble Séquoia 2 Place Alfred de Musset 27000 EVREUX
Représenté par son Président
Collège 7 : les issements médico-sociaux :
se L'EHPAD Augustin Azernia
Etablissement médico-social
Dont le slège est 66 rue Saint Germain - 27000 EVREUX
Représenté par son Directeur
e L'EHPAD La Filandière
Etablissement médico-social
Dont le siège est 1 rue des Maraîchers - 27000 EVREUX
Représenté par son Directeur
»s La MAS Home Nicolas
Etablissement médico-social
Dont le siège est 12 Boulevard Jules Janin - 27000 EVREUX
Représentée par son Directeur
e L’EHPAD de Breteuil sur Iton (ex collège 1 : CH devenu EHPAD)
Etablissement public de santé
Dont le siège est 230 rue du Général Leclerc - BP 68 - 27160 BRETEUIL SUR ITON
Représenté par son Directeur
e L’EHPAD Korlan Breteull sur Iton
Etablissement médico-social
Dont le siège est 175 rue de Neuve de Bémécourt - 27160 BRETEUIL SUR {TON
Représenté par son Directeur
e« L’'EHPAD de Conches en Ouche
Etablissement médico-social
Dont le siège est 25 rue du Docteur Paul Guilbaud - BP 78 - 27190 CONCHES EN OUCHE Représenté par son Directeur
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-005 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Haute-Normandie 147 e L’EHPAD Korlan Nymphéas Bleus
Etablissement médico-social
Dont le siège est 15 rue Pierre Mendès France - 27200 VERNON
Représenté par son Directeur
e L’EHPAD Les Jardins Lyons La Forêt
Etablissement médico-social
Dont le siège est 4 Chemin de Croix Mesnil - 27480 LYONS LA FORET
Représenté par son Directeur
e La MAS Home Charlotte
Etablissement médico-social
Dont le siège est 3 route de Louye - 27710 SAINT GEORGES MOTEL
Représentée par son Directeur
e L'EHPAD Maison d'Harcourt
Etablissement médico-social
Dont le siège est 4 Place Françoise de Brancas - 27800 HARCOURT
Représenté par son Directeur
e L’'ADAPEI 27 MAS LA HAYE BEROU
Etablissement médico-social
Dont le siège social est Zac Bols des Collines 433 Rue Jean MONNET 27000 EVREUX
Représentée par son Directeur
e L’EHPAD Les Sapins
Etablissement médico-social
Dont le siège est 22 Allée Charles Cros - 76000 ROUEN
Représenté par son Directeur
e L’EHPAD Sacré Cœur d’Ernemont
Etablissement médico-social
Dont le siège est 7 Rue d’Ernemont - 76000 ROUEN
Représenté par son Directeur
e L’EHPAD Tiers Temps Rouen
Etablissement médico-social
Dont le siège est 86-88 rue des Bons Enfants - 76000 ROUEN
Représenté par son Directeur
e L’EHPAD Korlan Villa Saint Dominique
Etablissement médico-social
Dont le siège est 125 Avenue du Maréchal Juin - 76230 BOIS GUILLAUME
Représenté par son Directeur
e Le Centre Gériatrique Desalnt-Jean
Etablissement médico-social
Dont le siège est 46 rue Marc Orlan - 76600 LE HAVRE
Représenté par son Directeur
+ L’EHPAD Korian Le Jardin
Etablissement médico-social
Dont le siège est 121 Avenue des Martyrs de la Résistance - 76100 ROUEN
Représenté par son Directeur
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-005 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Haute-Normandie 148 se L'EHPAD Les Jardins de Matisse
Etablissement médico-social
Dont le siège est 1 rue Albert Lebourg - BP 90223 - 76123 GRAND QUEVILLY Cedex
Représenté par son Directeur
e L’IMS de Bolbec
Etablissement médico-social
Dont le siège est 62 avenue Louis Debray - 76210 BOLBEC
Représenté par son Directeur
e L’EHPAD Résidance Noury
Etablissement médico-social
Dont le siège est 95 route de Rouen - 76220 LA FEUILLIE
Représenté par son Directeur
e L’EHPAD Korian Les Hauts de l'Abbaye
Etablissement médico-social
Dont le siège est ZAC du Domaine de la Vallée - 7 rue des Verdiers - 76290 MONTIVILLIERS
Représenté par son Directeur
e L’IME /'ITEP de l'IDEFHI
Etablissement médico-social
Dont le siège est Route de Sahurs - BP 4 - 76380 CANTELEU
Représenté par son Directeur
e L'EHPAD Résidence du Duc d'Aumale
Etablissement médico-social
Dont le siège est 3 rue Sœur Badiou - 76390 AUMALE
Représenté par son Directeur
e L’EHPAD Fondation Beaufils
Etablissement médico-social
Dont le siège est 7 Boulevard Nicolas Thiesse - 76440 FORGES LES EAUX
Représenté par son Directeur
s L’EHPAD Résidence d’Eawy
Etablissement médico-social
Dont le siège est rue Auguste Guérin - 76680 SAINT SAENS
Représenté par son Directeur
e L’EHPAD Gilles Martin
Etablissement médico-social
Dont le siège est 397 Route de Roquemont - 76750 BUCHY
Représenté par son Directeur
e L’EHPAD La Source
Etablissement médico-social
Dont le siège est 8 rue du 8 Mai - BP 31 - 76770 LE HOULME
Représenté par son Directeur
e L’EHPAD Lefebvre-Blondel-Dubus
Etablissement médico-social
Dont le siège est 1 Chemin du Clair Rulssel - 76870 GAILLEFONTAINE
Représenté par son Directeur
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-005 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Haute-Normandie 149 s L'EHPAD SESAME AUTISME 76
Etablissement médico-social
Dont le siège est 30 route de Roncier - Le Menu Bosc - 76890 SAINT VICTOR L'ABBAYE
Représenté per son Directeur
e La MAS Autisme 76
Etablissement médico-social
Dont le siège est 25 bis Route d’Houppeville - 76960 NOTRE DAME DE BONDEVILLE
Représentée par son Directeur
e _ L’IME Le Château - Les Papllions Blancs
Etablissement médico-social
Dont le siège est 19 Avenue du Général de Gaulle - 27700 LES ANDELYS
Représenté par son Directeur
+ L’IME-MPRO La Renaissance
Etablissement médico-social
Dont le siège est 49 rue Florimond Laurent - 76620 LE HAVRE
Représenté par son Directeur
e L'EHPAD La Plelade
Etablissement médico-social
Dont le siège est 16 rue Jacques Fouray - 76100 ROUEN
Représenté par son Directeur
e L’ITEP Les Hogues - UGECAM Normandie
Etablissement médico-social
Dont le siège est 4490 route d’Etretat - 76400 SAINT LEONARD
Représenté par son Directeur
# L’EHPAD La Verte Colline - Association l’Agora
Etablissement médico-social
Dont le siège est 44 T Rue des Garennes - 27540 IVRY LA BATAILLE
Représenté par son Directeur
e La MAS d’Epalgnes
Etablissement médico-social
Dont le siège est rue André Morin - 27260 EPAIGNES
Représentée par son Directeur
s L’'EHPAD Résidence Albert Jean
Etablissement médico-social
Dont le siège est 5 rue du Val Midrac - 76810 LUNERAY
Représenté par son Directeur
+ L’EHPAD Résidence Les Dames Blanches - FCES
Etablissement médico-social
Dont le siège est 8 rue du Champs de Mars - 76190 YVETOT
Représenté par son Directeur
e L'EHPAD André Couturier de Rugles {ex collège 1 : CH devenu EHPAD)
Etablissement médico-social
Dont le siège est rue de l'Hôpital - 27250 RUGLES
Représenté par son Directeur
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-005 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Haute-Normandie 150 e L'EHPAD Résidence de le Scle
Etablissement médico-social
Dont le siège est 2 Route des Vergers 76590 Saint Crespin
Représenté par son Directeur
e L'EHPAD Korian Les Cent Clochers
Etablissement médico-social
Dont le siège est 21 Place de l'Eglise 76100 ROUEN
Représenté par son Directeur
e L'EHPAD Jean FERRAT
Etablissement médico-social
Dont le slège 89 Rue du Docteur Pépin 76470 LE TREPORT
Représenté par son Directeur
e L'EHPAD Korian Jardin de l’andelle
Etablissement médico-social
Dont le siège est 17 Rue des Champs 27910 Perriers Sur Andelle
Représenté par son Directeur
e L'EHPAD Maurice COLLET
Etablissement médico-social
Dont le siège est 3 Avenue Winston Churchill 76490 Caudebec en Caux
Représenté per son Directeur
e L'EHPAD de la Madeleine
Etablissement médico-social
Dont le siège est Rue Paul Painlevé 76570 PAVILLY
Représenté par son Directeur
e L'Association Autour de la Personne Agée
Association oeuvrant dans le domaine médico-social
Dont le siège est 8 Route d’Aumale 76270 Neufchâtel en Bray
Représenté par sa Présidente
e L'EHPAD Saint Just
Etablissement médico-social
Dont le siège est 78 Rue Saint Just 76600 Le Havre
Représenté par sa directrice
e L’EHPAD Les Jonaullles
Etablissement médico-soclal
Dont le siège est 2 Rue Jean Moulin 76410 Tourville La Rivière
Représenté par sa Directrice
+ L’EHPAD Jean Ferrat
Etablissement médico-social
Dont le siège est Allée de Flore 76380 Canteleu
Représenté par sa Présidente
+ Le Centre d’Hébergemnent et d’Accompagnement Gérontologique
Etablissement médico-soclal
Dont le siège est 57 Rue Aristide BRIAND 27120 Pacy sur Eure
Représenté par son Président
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-005 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Haute-Normandie 151 e L’EHPAD Le village des Aubépins
Etablissement médico-social
Dont le siège est 16 Rue de la République 76150 Maromme
Représenté par son Président
e L'Union Départementale des CCAS
Etablissement médico-social
Dont le siège est 16 Rue de la République 76150 Maromme
Représenté par son Président
llège 8 ; les re t es a ns d'usagers agréés santé et médico-social :
e L'association UFC Que Choisir
Représentant des associations d'usagers agréés santé et médico-social
Dont le siège est 12 rue Jean Lecanuet - 76000 ROUEN
Représentée par son Vice-Président
Article 2 - Dénomination : cet article ne se trouve pas modifié
Pour mémoire, article tel que rédigé dans la convention
La dénomination du groupement est :
« TELESANTE-TELEMEDECINE HAUTE-NORMANDIE »
Dans tous les actes et documents émanant du Groupement et destinés aux tiers, devra figurer la
dénomination sulvie de la mention : « Groupement de Coopération Sanitaire », ou « GCS ».
Article 3 - Objet : cet articie ne se trouve pas modifié
Pour mémoire, article tel que rédigé dans la convention.
Le Groupement de Coopération Sanitaire «Télésanté - Télémédecine - Haute-Normandie » a pour objet la
création de services de Télésanté et notamment d'un Espace Numérique Réglonal de Santé {ENRS) sur le
territoire de Haute-Normandie afin de faciliter l'intervention et la coordination des professionnels de santé
ou des acteurs des services médico-sociaux, membres du Groupement ou exerçant au sein de l'une des
structures membres du Groupement.
A cet effet, le Groupement a pour mission de :
1. Créer et assurer des services de télésanté et des fonctions de support (audit, évaluation, consell,
expertise et mise en œuvre) ;
2.mutualiser les moyens humains et techniques, savoir-faire et compétences pour créer et assurer le
fonctionnement de l’ENRS ;
3. constituer un cadre d'intervention commun des professionnels de santé pour développer les
coopérations et les partenariats nécessaires à la mise en place et à la généralisation des nouvelles
technologies de l'information au service des patients, des professionnels de santé et des autres
acteurs de santé ;
4. participer et accompagner le développement des systèmes d'information utilisés par ses membres
pour la prise en charge et le suivi des patients ;
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-005 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Haute-Normandie 152 5, réaliser et présenter pour le compte de ses membres tout dossier nécessaire à la mise en œuvre des
projets qu'il porte auprès des autorités compétentes, y compris les demandes de financement et/ou de subventionnement ;
6. préparer et mettre en œuvre toutes actions nécessaires à la réalisation directe ou indirecte de son objet ;
7. faciliter toute collaboration en matière de télésanté avec des groupements ou organismes implantés dans d'autres régions.
Le fait pour un membre de participer activement aux activités n'implique aucun renoncement à ses compétences. Le groupement est une structure de moyens qui ne se substitue en aucune façon aux attributions propres à chacun de ses membres.
Article 4 - Siège : cet article ne se trouve pas modifié
Le groupement a son siège :
Parc de la Vatine — 2 Bis Rue Georges CHARPAK - 76130 Mont Saint Aignan
il pourra être transféré en tout autre lieu du territoire haut-normand de la région Normandie, par décision
de l'Assemblée Générale ou du comité restreint.
Article 5 - Durée : cet article ne se trouve pas modifié
Pour mémoire, article tel que rédigé dans la convention :
Le groupement est constitué pour une durée Indéterminée qui commencera à courir à compter de la date de la publication de l'acte d'approbation de la présente convention.
Toutefois, le Groupement sera dissous de plein droit par décision déclarative de l'Assemblée Générale dans les cas prévus par la présente convention constitutive.
Article 6 - Capital : cet article ne se trouve pas modifié
Pour mémoire, article tel que rédigé dans la convention.
Le groupement est constitué sans capital.
Article 7 - Admission d’un nouveau membre : cet article ne se trouve pas modifié
Pour mémoire, article tel que rédigé dans la convention.
Le Groupement peut, au cours de son existence, admettre de nouveaux membres dans l'un des huit collèges définis à l'article 10 de la présente convention, à condition qu'ils remplissent les exigences posées par l’article L6133-2 du Code de la Santé Publique.
Cette condition est requise à l’égard de tout nouvel établissement de santé, ou établissement médico-social constituée par absorption ou par fusion d’un ou plusieurs établissements de santé, ou établissement médico-social, membres du Groupement.
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-005 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Haute-Normandie 153 Les demandes de candidature sont adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à
l'administrateur du groupement.
L'administrateur vérifie les conditions de recevabilité des candidatures à savoir :
* qualité du membre ou nature de l’organisation permettant d'appartenir à l’un des huit collèges,
+ Le candidat ne doit pas déjà être membre d'un collège soit directement soit par l'intermédiaire
d'un autre mernbre,
+ le candidat doit intervenir de Haute- Normandie, ou être membre d’un autre GCS TELESANTE ou
d’une structure analogue d’une autre Région.
L'administrateur informe par écrit (lettre simple, LRAR, email, télécopie) les membres du collège concerné
de la candidature accompagnée de son avis sur sa recevabilité. Les membres du collège disposent alors de
15 jours pour émettre toutes réserves ou opposition, par écrit et motivées soit par l'absence de l'une des
conditions de recevabilité, soit pour un motif sérieux et légitime.
A l'issue du délal de 15 jours, l'administrateur convoque l'Assemblée Générale amenée à statuer sur
l'admission du candidat.
L'Assemblée Générale statue sur l'admission à l'unanimité. En cas de vote défavorable d'un seul membre,
celui-ci doit être motivé. L'Assemblée Générale peut alors décider de salsir le comité de conciliation si la
majorité des membres considère que l'avis défavorable n'est pas justifié.
En cas d'admission du nouveau membre à l'unanimité, l'Assemblée Générale fixe la nouvelle répartition des
droits sociaux au seln du collège concerné et arrête la date effective de son admission. Cette nouvelle
répartition des droits sociaux s'impose à chacun des membres.
La décision d'admission est prise par l'Assemblée Générale à l'unanimité des membres présents ou
représentés et norte avenant à la convention constitutive.
L'avenant soumis à l'approbation du Directeur de l'Agence Régionale de Santé précise :
° l'identité et la qualité du nouveau membre,
° la date d'effet de l'adhésion,
° la nouvelle répartition des droits au sein du groupement,
+ les conditions dans lesquelles le nouveau membre est tenu des dettes du GCS existant à la date
effective de son adhésion,
e le cas échéant, les autres modifications de la convention constitutive Ilées à cette adhésion.
L'avenant à la présente convention une fois approuvé fait l'objet d'une publication dans les conditions
prévues par les textes en vigueur.
Tout nouveau membre est réputé adhérer aux dispositions de la présente convention et de ses annexes, du
règlement intérieur ains! qu'à toutes les décisions déjà prises par les Instances du Groupement et qui
s'appliqueralent aux membres de celui-ci.
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Al)
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-005 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Haute-Normandie 154 Le nouveau membre sera tenu par les obligations antérleurement contractées par le GCS TELESANTE-
TELEMEDECINE HAUTE-NORMANDIE au prorata de sa contribution aux charges dudit GCS et telle qu’elle
aura été arrêtée par l'Assemblée Générale.
L'admission d'un nouveau membre en cours d'année ne lul confère les droits statutaires prévus à l'article 10
qu'à la date d'approbation de l'avenant par l'Agence Régionale de Santé.
Article 8 - Retraït d'un membre : cet article ne se trouve pas modifié
Article 8-1 - Retrait volontaire :
Lorsque le groupement comporte plus de deux membres, tout membre peut se retirer du groupement en
cours d'exécution de la convention. Ce retrait ne peut toutefois intervenir qu'à l'expiration d’un exercice
budgétaire.
Toutefois, compte tenu des conséquences médicales, financières, administratives qu'entraîneralent un
retrait du groupement, les signataires conviennent que le membre désirant se retirer doit notifler son
intention à l'administrateur du Groupement par courrier recommandé avec demande d'avis de réception,
6 mois au moins avant la clôture de l'exercice budgétaire aux termes duquel interviendrait son retrait.
L'administrateur, s'il s'estime nécessaire, peut, avant l'Assemblée Générale constatant le retrait, saisir le
comité de conciliation dans les conditions visées à l'article 16 des présentes.
ilen avise chaque membre ainsl que le Directeur de l’Agence Régionale de Santé de Normandie et soumet la
décision lors de la prochaine réunion de l’Assemblée Générale.
Un mois, au moins, avant la date de clôture de l'exercice au terme duquel interviendrait le retrait,
l'Assemblée Générale constate par délibération le retrait du membre, arrête la nouvelle répartition des
droits sociaux, arrête la date effective du retralt et procède à l'arrêté contradictoire des comptes et plus
généralement, prend toute mesure propre à assurer la continuité du GCS.
La décision de l'Assemblée Générale porte avenant à la convention constitutive.
L'avenant soumis à l'approbation du Directeur de l'Agence Régionale de Santé précise :
« l'identité et la qualité du membre qui se retire,
° la date d'effet du retrait,
e fa nouvelle répartition des droits au seln du groupement,
° le cas échéant les autres modifications de la convention constitutive liées à ce retrait.
Le membre qui se retire reste engagé à l'égard du GCS TELESANTE-TELEMEDECINE HAUTE NORMANDIE pour
les créances nées antérieurement à la mention de son retrait au recueil des actes administratifs.
La quote-part de l'actif disponible (valeur nette comptable) revenant éventuellement au retrayant sera
dédulte de sa quote-part des dettes éventuelles du GCS TELESANTÉ-TELEMEDECINE HAUTE-NORMANDIE à la
date du retrait, Incluant les dettes échues et les dettes à échoir constatées en comptabilité.
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-005 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Haute-Normandie 155 Dans le cas où l'arrêté des comptes ferait apparaître un solde positif en faveur du retrayant, le GCS
TELESANTE-TELEMEDECINE HAUTE-NORMANDIE lui versera les sommes dues dans les six {6} mois suivant
l'Assemblée Générale qui approuvera les comptes de l'exercice à la clôture duquel le retrait aura été
prononcé.
Dans le cas contraire où H apparaitrait un solde négatif, le retrayant procèdera au remboursement des
sommes dues dans le même délai.
Les autres membres sont tenus de rembourser au membre démissionnaire les sommes payées par ce dernier
pour les dettes nées postérieurement à la date d'effet du retrait et antérieurement à la publication de
celui-ci au recueil des actes administratifs.
Dans ses rapports avec le GCS TELESANTE-TELEMEDECINE HAUTE-NORMANDIE, le démissionnaire n’a droit
qu’au remboursement du montant de son compte-courant augmenté ou diminué de sa part dans le résultat
positif ou négatif de l'exercice en cours réduite au prorata du temps écoulé depuis le début de cet exercice
Jusqu'à la date de prise d'effet du retrait. Ce remboursement s'effectuera dans les six (6) mois de la clôture
de l'exercice.
Les parts du membre sortant seront annulées, et per vole de conséquence les droits de vote au sein du
collège auquel ce membre démissionnaire appartient seront modifiés.
Le retrait volontaire d’un membre donne lieu à la rédaction d’un avenant à la présente convention, qui une
fois approuvé fait l'objet d'une publication dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 8-2 - Retrait d'office : cet article ne se trouve pas modifié
Tout membre du GCS TELESANTE-TELEMEDECINE HAUTE-NORMANDIE cesse d'en faire partie et est réputé
démissionnaire d'office dans les cas suivants :
e Lors de ja dissolution du GCS TELESANTE-TELEMEDECINE HAUTE-NORMANDIE dans
les conditions définies à l’article 18 ci-après,
e Lorsqu'il cesse pour quelque cause que ce soit d’avoir la qualité Juridique visée à
l’article L6133-2 Du Code de la Santé Publique.
s Par effet de la dissolution de Fétablissement membre du GCS TELESANTE-
TELEMÉDECINE HAUTE-NORMANDIE sans préjudice de la possibilité de l’exclure en
cas d'ouverture d’une procédure collective prévue à l’article 9 ci-après.
La démission d'office est constatée par une décision de l’Assembiée Générale du GCS TELESANTE-
TELEMEDECINE HAUTE-NORMANDIE, et donne lieu à la rédaction d’un avenant, qui une fois approuvé fait
l'objet d'une publication dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Les parts du membre sortant seront annulées, et par voie de conséquence les droits de vote au sein du
collège, dont ce membre démissionnaire est issu, seront modifiés.
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-005 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Haute-Normandie 156 Article 9 - Exclusion d'un membre : cet article ne se trouve pas motifié Pour mémoire, article tel que rédigé dans la convention.
L'exclusion d'un membre peut être prononcée en cas de non-respect grave ou répété de ses obligations
résultant des dispositions légisiatives et réglementaires relatives aux groupements de coopération sanitaire,
de la présente convention, du règlement intérieur, des délibérations de l'Assemblée Générale, des
engagements pris par le GCS TELESANTE-TELEMEDECINE HAUTE-NORMANDIE, et à défaut de régularisation
dans le mois après une mise en demeure adressée par l'administrateur et demeurée sans effet.
Lorsque l'exclusion d'un membre est envisagée pour un motif autre que ceux annoncés à l'alinéa précédent,
le comité de concillation est saisi par l'administrateur dans les conditions visées à l'article 16 de la présente
convention, sauf en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de Ilquidation Judiciaire.
Si la conciliation n'aboutit pas, l’Assemblée Générale est saisie par l'administrateur.
Le membre défaillant est obligatoirement entendu par l'Assemblée Générale, convoquée au minimum
15 jours à l'avance, mais Il ne prend pas part au vote et ses voix ne sont pas décomptées pour les règles de
quorum et de majorité.
La mesure d'exclusion doit être adoptée à la majorité des trois quarts par un nombre de membres
représentant au moins les deux tiers des droits des membres du groupement.
La décision prononçant l’exclusion est notifiée au membre concerné par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Le décision de l'Assemblée Générale porte avenant à la convention constitutive et précise :
e l'identité et la qualité du membre exclu,
e la date d'effet de l'exclusion,
e la nouvelle répartition des droits au sein du groupement,
« le cas échéant les autres modifications de la convention constitutive llées à cette exclusion.
L'avenant est soumis à l'approbation du Directeur de l'Agence Régionale de Santé et fait l'objet d'une
publication dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Le membre exclu du GCS TELESANTE-TELEMEDECINE HAUTE-NORMANDIE reste engagé dans les mêmes
conditions que le membre démissionnaire visé à l’article 8-1 ci-dessus et a droit au rernboursement des
mêmes sommes. Toutefois, si le membre a été exclu en raison des manquements à ses engagements et s'ils
ont causé un préjudice au GCS TELESANTE-TELEMEDECINE HAUTE-NORMANDIE, il devra indemniser le GCS
TELESANTE-TELEMEDECINE HAUTE-NORMANDIE du dommage causé par ses agissements ; cette Indemnité
s'imputera, à due concurrence, sur le montant du remboursement auquel il peut avoir droit.
ilest procédé à un arrêté des comptes à la date de l'exclusion selon les modalités et conditions prévues à
l'article 8 de la présente convention.
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-005 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Haute-Normandie 157 La répartition des droits statutaires telle que définie à l'article 10 donne lieu à régularisation qui est effective
à compter de l'exclusion.
Les parts du membre exclu seront annulées, et les droits de vote au sein du collège, dont ce membre exciu
est issu, seront modifiés.
Article 10 - Droits sociaux et obligations des membres :
L'article 10 de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire est désormais rédigé
de la façon suivante :
Article 10-1 Détermination des droits sociaux :
Afin d’assurer une participation et une représentation effective et équilibrée de tous les acteurs sanitaires
du territoire le groupement est composé de membres regroupés en huit collèges :
Collège 1: les établissements publics de santé et les établissements de santé privés d'intérêt collectif
particlpant au service public hospitalier
Collège 2 : les établissements de santé privé
Coilège 3 : les structures d'hospitalisation à domicile
Collège 4 : les médecins libéraux
Collège 5 : les professionnels de santé libéraux non médicaux
Collège 6 : les réseaux de santé
Collège 7 : les établissements médico-sociaux
Collège 8 : les représentants des associations d'usagers agréés santé et médico-social.
Au sein de chacun des huit collèges les droits sociaux sont répartis égalitairement entre les membres les
composant et ce quel qu’en soit le nombre.
En cas d'admission d’un nouveau membre dans un collège de retrait ou d'exclusion il est procédé à une
nouvelle répartition égalitaire des droits entre les membres du collège concerné dans la limite du plafond
sus Indiqué qui s'impose aux membres du collège concerné.
Ce mode d'attribution et de répartition des droits sociaux est considéré comme consubstantiel à la création
et au fonctionnement du groupement. Il ne pourra y être dérogé que par un vote à l'unanimité des membres
du groupement.
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-005 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Haute-Normandie 158 En conséquence l'attribution au Jour de la signature de cet avenant est la suivante :
La répartition des droits donne un droit de vote par adhérent de 1,6666 %
collectif participant au ler :
Pour des raisons de présentation, ce pourcentage est arrondi à 1,67 % Pour tout vote, le calcul du droit de
vote par adhérent se fera sur |a valeur précise, soit 1,6666 %.
ISLE
LERELLRELSE
ISA
La répartition des droits donne un droit de vote par adhérent de 1,2666 %.
Le Centre Hospitaller de Gisors
Le Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf-Louviers
Le Centre Hospitalier intercommunal Eure-Selne
Le Centre Hospitalier Universitaire Hôpitaux de Rouen
Le Centre Hospitaller de Verneuil sur Avre
Le Centre Hospitalier de la Risle
Le Centre Hospitalier de Lutte Contre le Cancer Henri Becquerel
Le Centre Hospltaller Spécialisé du Rouvray
Le Centre Hospitalier de Dieppe
Le Centre Hospitalier intercommunal du Pays des Hautes Falaises
Le Centre Hospitalier de Neufchâtel en Bray
Le Centre Hospitalier de Bernay
Le Centre Hospitalier du Belvédère
Le Centre Hospitalier Spécialisé de Navarre
Le Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine
Le Groupe Hospitalier du Havre
L'Hôpital la Musse - Fondation La Renaissance Sanitaire
L'Hôpital Local du Neubourg
Le Centre Hospitalier de Eu
Le Centre Hospitalier de Gournay en Bray
L’Hôpital Plerre Hurabielle de Bourg Achard
Le Centre Hospitalier du Grand Large
Centre Hospitaller de Barentin
Le Centre Hospitaller de Saint Romain de Colbosc
. e des établisseme nté pr
1,67 %
1,67%
1,67 %
1,67 %
1, 67 %
1,67 %
1, 67 %
1,67 %
1,67%
1,67 %
1,67%
1,67%
1, 67 %
1,67%
1,67 %
1,67%
1,67 %
1,67 %
1,67 %
1, 67 %
1,67%
1, 67 %
1, 67 %
167%
Pour des ralsons de présentation, ce pourcentage est arrondi à 1,27 %. Pour tout vote, le calcul du droit de
vote par adhérent se fera sur la valeur précise, soit 1,2666 %.
LAS
S La Clinique de l'Europe
La Clinique du Cèdre
La Clinique de l'Abbaye
La Clinique Pasteur
L’Hôpital privé de l'Estuaire
La Clinique Saint Hilaire
La Clinique Mathilde
La Clinique Chirurgicele d'Yvetôt
1,27 %
1,27 %
1,27 %
1,27 %
1,27 %
1,27 %
1,27 %
1,27 %
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CLR
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-005 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Haute-Normandie 159 # La Clinique des Essarts
Ÿ La Clinique Bergouignan
Ÿ La Clinique Saint Antoine
Ÿ La Clinique des Ormeaux
* La Clinique Mégival
Ÿ Le Clinique des Portes de l'Eure
YŸ L’ANIDER
- Collège 3 - Collège des structures d' lisation à domicile :
Ÿ L'association PREHAD 276
4 - Collège 4 - Collège des médecins libéraux :
Ÿ L'URML Normandie
Ÿ Le GIE Imagerie des Deux Rives
Y XRAY Expert
- Collège 5 - Collège des profe nté lbéraux n
Ÿ L'URPS Infirmiers Haute-Normandie
Ÿ L'URPS Masseurs Kinésithérapeutes de Haute-Normandie
- Coll - Coll aux de santé :
La répartition des droits donne un droit de vote par adhérent de 0,6666 %
3,27 %
1,27 %
1,27 %
1,27 %
1,27 %
1,27 %
1,27 %
5,00 %
3,00 %
3,00 %
3,00 %
4,50 %
4,50 %
5%
Pour des raisons de présentation, ce pourcentage est arrondi à 0,67 % Pour tout vote, le calcul du droit de
vote par adhérent se fera sur la valeur précise, soit 0,6666 %
Ÿ L'Association Réseau Onco-Normand
* L'Association Réseau RESOPAL
* L'Association Réseau Périnatalité
Ÿ L'Association Réseau AG3C
Ÿ Le Réseau Eure Seine Sclérose en Plaques (Res-Sep)
Ÿ L'Association MAREDIA (Maison Régionale du Diabète)
* L’Assoclation ACOMAD (Association de Coordination et de Maintien à Domicile)
Ÿ Le Réseau DOU SO PAL
# L'Association Coord’Age
Ÿ GCS de Réhabilitation Psychosociale RéPsyRED 76
“ Le réseau RESPA 27
Ÿ Le réseau RESPECT
7 - Coltège 7 Etablisseme -SOCIaUx :
La répartition des droits donne un droit de vote par adhérent de 0,1731.
0,67 %
0,67 %
0,67 %
0,67 %
0,67 %
0,67 #
0,67 %
0,67 %
0,67 %
0,67 #
0,67 %
0,67 %
9%
Pour des raisons de présentation, ce pourcentage est arrondi à 0,17 %. Pour tout vote, le calcul du droit de
vote par adhérent se fera sur la valeur précise, soit 0,1731
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OLA
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-005 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Haute-Normandie 160 Ÿ
Ÿ
Ÿ
LL
LKR
LRO
RERO
RSR
RER RO
HRK
L'EHPAD Augustin Azemla
L’'EHPAD La Filandière
La MAS Home Nicolas
L'EHPAD de Breteuil sur Iton
L'EHPAD Korlan Breteuil sur Iton
L’EHPAD de Conches en Ouche
L’EHPAD Korian Nymphéas Bleus
L'EHPAD Les Jardins Lyons La Forêt
La MAS Home Charlotte
L'EHPAD Malson d’Harcourt
L'ADAPEI 27 - MAS LA HAYE BEROU
L’EHPAD Les Sapins
L’'EHPAD Sacré Cœur d’Ernemont
L’EHPAD Tiers Temps - Rouen
L’EHPAD Korian Villa Saint Dominique
Le Centre Gériatrique Desaint-Jean
L’EHPAD Korlan Le Jardin
L'EHPAD Les Jardins de Matisse
L’IMS de Bolbec
L'EHPAD Résidence Noury
L’EHPAD Korian Les Hauts de l'Abbaye
L'IME/ITEP de lIDEFHI
L'EHPAD Résidence du Duc d’Aumale
L'EHPAD Fondation Beaufils
L’'EHPAD Résidence d’Eawy
L'EHPAD Gilles Martin
L'EHPAD La Source
L’EHPAD Lefebvre-Blondel-Dubus
Le Foyer Le Roncier Autisme 76
La MAS Autisme 76
L’IME Le Château - Les Papillons Blancs
L'IME-IMPRO La Renaissance
L'EHPAD La Plelade
L'ITEP Les Hogues - UGECAM Normandie
La MAS d’Epaignes
L'EHPAD La Verte Colline - Association l’Agora
L'EHPAD Résidence Albert Jean
L'EHPAD Résidence Les Dames Blanches / FCES
L’'EHPAD André Couturier de Rugles
L'EHPAD Résidence de la Scie
L'HEPAD Korian les Cent Clochers
L'EHPAD Jean Ferrat Le Tréport
L'EHPAD Maurice Collet
L'EHPAD Korian Jardin de l’Andelle
L'Association Autour de la Personne Agée
L'EHPAD de la Madeleine
L'EHPAD Jean Ferrat Canteleu
0,17 %
0,17 %
0,17 %
0,17 %
0,17 %
0,17 %
0,17 %
0,17 %
0,17%
0,17 %
0,17 %
0,17 %
0,17 %
0,17 %
0,17 #%
0,17 %
0,17 %
0,17 %
0,17 %
0,17 %
0,17 %
0,17 %
0,17 %
0,17 %
0,17 %
0,17%
0,17 %
0,17 %
0,17 %
0,17 %
0,17 %
0,17 %
0,17 %
0,17 %
0,17 %
0,17 %
0,17 %
0,17 %
0,17 %
0,17 %
0,17 %
0,17 %
0,17 %
0,17 %
0,17 %
0,17 %
0,17 %
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-005 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Haute-Normandie 161 Ÿ L'EHPAD Les jonqullles Tourville La rivière 0,17 %
Ÿ’ L’EHPADSaint Just Le Havre 0,17 #
Ÿ Le Centre d'Hébergement et d’Accompagnement Gérontologique Pacy sur Eure 0,17 %
Ÿ L'EHPAD Le Village des Aubépins Maromme 0,17 %
Ÿ Union Départementale des CCAS Maromme 0,17 %
8 - Col - Collège de associations d'usagers és santé et médi ia] : 1%
Ÿ L'Association UFC Que Choisir 1,00 %
100 %
Le total des droits sociaux et leur répartition entre les membres d’un même collège pourront évoluer au gré
de l'adhésion de nouveaux membres du retrait ou de l'exclusion de certains autres.
Article 10-2 - Droits et obligations : cet article ne se trouve pas modifié
Les membres du groupement ont les droits et obligations qui résultent des dispositions légales ou
réglementaires, de la présente convention constitutive et du règlement Intérieur.
Chaque membre du groupement a le droit, dans la proportion du nombre de ses droits sociaux rapportés au
nombre total attribué à l'ensemble des membres du collège auquel il appartient, de participer avec voix
délibérative aux Assemblées Générales du groupement.
Chaque membre de l'Assemblée Générale annuelle a le droit d'être tenu informé de la marche des affaires
dans les conditions statutaires. En sus des informations données lors des Assemblées générales, chaque
membre a le droit d'être informé à tout moment sur l'activité du groupement, sauf à ce que ce droit
dégénère en abus par sa fréquence ou l'importance disproportionnée des renseignements ou Informations
demandés.
Chaque membre communique, dans les conditions définies par l'Assemblée Générale, toutes les
informations nécessaires à la réalisation de l'objet du groupement, de façon loyale et réciproque entre les
membres.
Dans les rapports entre eux, les membres du groupement sont tenus des obligations de celui-ci. Les
membres du groupement ne sont pas solidaires entre eux.
Les membres invités permanents, Indiqués à l’article 13-1-2 des présentes, ont un droit de communication
sur tous les documents qui sont présentés lors des diverses assemblées générales. Ils peuvent librement
participer aux délibérations, mais n’ont pas de droit de vote.
Article 11 - Personnel : cet article ne se trouve pas modifié
Pour mémoire, article tel que rédigé dans la convention.
Article 11-1 - Personnel recruté par le groupement :
Le groupement peut recruter du personnel, en tant que de besoin, dans les conditions prévues par les
dispositions réglementaires et conformément au budget adopté par l'Assemblée Générale. Le personnel
recruté est, dans toute la mesure du possible, mis à disposition par un des membres du groupement.
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-005 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Haute-Normandie 162 Article 11-2 - Personnel mis à la disposition du groupement :
Les membres du groupement peuvent également mettre à disposition de celui-ci, les personnels
correspondant quantitativement et qualitativement aux moyens humains qui sont nécessalres à la
réalisation de ses missions et conformément au budget adopté par l'Assemblée Générale et aux dispositions
de l’article R.6133-6 du Code de la Santé Publique.
Les personnels mis à sa disposition restent régis selon les cas, par leur contrat de travail, par la convention
ou accord collectif de travail, par le statut qui leurs sont applicables.
Les praticiens attachés associés et les assistants associés des établissements publics de santé membres du
Groupement peuvent exercer leurs fonctions au sein du Groupement dans les conditions définies par les
textes qui les régissent.
Le détachement des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière est régi par les dispositions du
Décret n°88-976 du 13 octobre 1988.
Les modalités de constitution des équipes du Groupement et les conditions de leurs interventions seront
précisées dans le règlement intérieur.
Les mises à la disposition du Groupement constituent des participations en nature qui sont valorisées à
l'euro par le Groupement au profit du membre concemé.
Article 12 - Tenue des Comptes et budget : cet article ne se trouve pas modifié
article 12-1 - Tenue des comptes :
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles de droït privé.
L'exercice social commence le 1° janvier et se termine le 31 décembre.
En fin d'exercice, il sera dressé :
eun bilan,
e un compte de résultat et son annexe,
e un rapport d'activité faisant apparaître les Indicateurs d'activité en fonction des objectifs définis.
Les comptes sont certifiés annuellement par le Commissaire aux Comptes titulaire, Celui-ci et le Commissaire
aux Comptes suppléant sont désignés par l'Assemblée Générale.
Hs ne peuvent avoir de relations professionnelles directes ou indirectes avec l'un des membres du
Groupement.
La durée du mandat est de six années.
Le Commissaire aux Comptes présente chaque année un rapport sur les comptes lors de
l'Assemblée Générale appelée à donner un avis sur les comptes du Groupement relatifs à l'exercice
précédent.
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-005 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Haute-Normandie 163 Article 12-2 - Budget :
L'exercice budgétaire commence le 1° janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice du Groupement commencera au jour de la prise d'effet de la présente
convention et s'achèvera le 31 décembre de la même année.
Les ressources du Groupement permettant le financement de ses activités pourront être assurées par :
+ Des financements extérieurs de l’assurance maladie, de l’ARS, de l'État, des collectivités territoriales
notamment en sa qualité de structure d'encadrement juridique de réseau de santé et de tout autre
organisme public ou privé ;
* Toute subvention ou aide financière d'organismes ou institutions publiques ou semi publiques,
nationales ou européennes ;
° Toute donation,
+ Par des prestations effectuées par le GCS TELESANTE-TELEMEDECINE HAUTE-NORMANDIE, dans le
cadre de son objet social,
e Les participations des membres :
Soit en numéraire sous forme de cotisations - appelées au prorata des droits de vote - ou recette du
budget annuel ; sous déduction éventuelle de la mise à disposition de moyens matériels et humains
tels qu’ils sont visés à l’alinéa suivant.
e Soit en nature sous forme de mise à disposition de locaux ou de moyens matériels ou humains,
évalués sur la base de leur valeur nette comptable ou de leur coût réel {Article R 6133-3 du code de la
Santé Publique).
Les charges d'exploitation engendrées par les prestations réalisées par le Groupement au bénéfice de ses
membres sont réparties au prorata des services rendus.
Les participations des membres définies lors de la constitution du Groupement ou de l'adhésion d'un
nouveau membre sont révisables chaque année dans le cadre de la préparation du projet de budget, étant
précisé que la clé de répartition entre les collèges est Immuable,
Lorsque le Groupement assure des prestations spécifiques pour un ou plusieurs membres, les participations
des membres définies dans la convention constitutive donnent lieu, à la clôture de chaque exercice
budgétaire à des ajustements en fonction des services effectués et qui ne pourront être réclamées aux
membres qui n'auront pas été destinataires desdits services.
Dans ces conditions, le projet de budget sera établi de manière à singulariser chaque programme, les
membres bénéficiaires, leur quote-part due au titre du développement, leur quote-part due au titre du
fonctionnement et enfin celle due au titre de la maintenance.
Les membres sont tenus des dettes du Groupement, c'est-à-dire à l'égard des tiers, dans la proportion de
leurs droîts, conformément à l'article 10 des présentes.
Le budget approuvé chaque année par l'Assembiée Générale inclut l'ensemble des opérations de recettes et
de dépenses prévues pour l'exercice, conformément aux principes ci-dessus visés,
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Et. |on
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-005 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Haute-Normandie 164 ll fixe le montant des crédits nécessaires à la réalisation des objectifs du Groupement, programme par
programme, en distinguant :
e les dépenses et les recettes de fonctionnement, Isolant en particulier les dépenses de personnel,
e le cas échéant, les dépenses et les recettes d'investissement.
Un bilan annuel des comptes sera communiqué au représentant légal de chaque membre,
Le budget est voté en équilibre réel. Les pertes ou excédents de l'exercice, s'ils existent, seront reportés sur
l'exercice sulvant.
Les modalités de fixation et de paiement des participations annuelles sont déterminées par le règlement
intérieur
Les membres, dont le siège social est situé sur le territoire bas-normand de la région Normandie, pouvant
justifier, au moment de leur demande d'adhésion au groupement, de leur qualité de membre du
Groupement de Coopération Sanitaire Télésanté Basse-Normandie, sont exonérés de la cotisation annuelle
aux charges de fonctionnement du groupement.
cle 13 - bi les : cet article ne se trouve pas modifié
Article 13-1 - Tenue et déroule Assemblées G |
rticle 13-1-1 - Conv jon e de !' mblée Générale :
L'Assemblée Générale est convoquée par écrit 15 Jours au moins à l'avance par l'administrateur, et en cas
d'urgence, 48 heures au moins à l'avance.
La convocation fixe l'ordre du Jour et le lieu de réunion.
Sont joints à la convocation tous les documents nécessaires aux représentants des membres pour exercer
normalement leur mandat.
En outre, sont joints à la convocation en vue de l'Assemblée Générale annuelle statuant sur les comptes, les
documents financiers de l'exercice écoulé.
En cas d'urgence et si tous les membres sont présents, l'Assemblée Générale peut être tenue sur le champ
sur un ordre du Jour déterminé par les membres.
L'Assemblée Générale se réunit aussi souvent que l'intérêt du Groupement l'exige et au molns une (1) fois
par an.
Elle se réunit également de droit à la demande d'au moins 1/3 de ses membres sur un ordre du jour déterminé.
Si l'administrateur ne donne pas suite à cette demande, dans un délai de 10 jours sur un ordre du jour
déterminé, lesdits membres pourront alors convoquer directement l'Assemblée Générale.
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C2 |A
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-005 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Haute-Normandie 165 L'Assemblée Générale peut se tenir par visioconférence dans des conditions précisées dans le règlement
intérieur qui définit également les procédures de délibérations par vole électronique.
L'Assemblée Générale est présidée par l'administrateur du Groupement.
En cas d'empêchement ou d'absence de ce dernier, et de non désignation d'un administrateur adjoint, la
présidence est assurée par l'un des représentants des membres présents à l'Assemblée Générale désigné à
la majorité.
L'Assemblée Générale désigne, en son seln ou non, un secrétaire de séance.
L'Administrateur, Président de l'Assemblée, assure notamment le bon déroulement de la séance, la tenue de
l'émargement de la feullte de présence, veille à la désignation du secrétaire par l'Assemblée Générale, à la
vérification du quorum et à la rédaction du procès-verbal qui est porté sur un registre coté et paraphé per
l'administrateur, tenu au siège du Groupement.
Le procès-verbal est signé par l'administrateur et le secrétaire de séance.
Article 13-1-2 - Composition de l'Assemblée Générale :
L'Assemblée Générale se compose de tous les membres du Groupement, ainsi que des invités permanents.
Chacun des membres est représenté par deux représentants, parmi lesquels le représentant légal, membre
de droit.
Les représentants des membres participent librement aux débats. Toutefois, seul le représentant légal du
membre ou en cas d'absence de ce dernier, le second représentant du membre dûment mandaté, peut
participer au vote, en proportion des droits qui leur sont attribués à l'article 10-1 cl-avant.
SI l'un des représentants à l'Assemblée Générale perd la qualité lui permettant de sléger, le membre qu'il
représente pourvoit dans les meilleurs délais à son remplacement et en informe Immédiatement
l'Administrateur du Groupement.
Chaque membre du Groupement, personne physique, siège à l'Assemblée Générale. Les fonctions de
représentant à l'Assemblée Générale sont gratuites.
En cas d'empêchement de ses deux représentants, le représentant légai du membre absent peut donner
pouvoir à un autre membre du collège auquel il appartient de le représenter à l'Assemblée Générale.
Assistent en qualité d'invité permanent à l'Assemblée Générale et participent aux débats :
- le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ou son représentant,
- le Président du Conseil Régional de l'Ordre des médecins ou son représentant,
- le Président du Conseil Régional de l'Ordre des Infirmiers ou son représentant,
- un représentant des deux Conseils départementaux de l'Ordre des sages-femmes,
- le Président du Consell Régional de l'Ordre des pharmaciens ou son représentant,
- le Président du Conseil Régional de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes ou son représentant,
- le Président du Conseil Réglonal de l’Ordre des chirurgiens-dentistes ou son représentant,
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-005 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Haute-Normandie 166 - le Président du Conseil Régional des pédicures-podologues ou son représentant,
- le Représentant de la faculté de médecine et de pharmacie,
: le Représentant des écoles et formations des professions de santé - autres que les médecins et
pharmaciens - pour lequel ce représentant est désigné d’un commun accord entre elles.
ARTICLE 13-2 - de l' e Générale :
icle 13-2-1 - ê 6 :
L'Assemblée délibère sur les questions relevant de sa compétence conformément à l’article R6133-21 du
Code de la Santé Publique, selon les termes de la présente convention et notamment :
1. Toute modification de la Convention Constitutive,
2. Le transfert du siège du Groupement en tout autre lieu du territoire haut normand de la région
Normandie,
3. Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l’article L6114-1,
Le budget prévisionnel ou l'état des prévisions des dépenses et des recettes, et les modifications
en cours d'exercice du budget,
L'approbation des comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats,
Le bilan de l’action du comité restreint,
Le règlement intérieur du groupement et toute modification de ce document,
8. La désignation du commissaire aux comptes,
8. Les modalités selon lesquelles chacun des membres s'engage à communiquer aux autres toutes
les informations nécessaires à la réalisation de l'objet du groupement,
10. Les modalités selon lesquelles les droits des membres sont fixés dans la convention constitutive
du groupement,
11, L'admission de nouveaux membres,
12. L’exclusion d’un membre,
13. La nomination et la révocation de l'administrateur, ainsi que les moyens matériels, humains et
financiers mis à sa disposition,
14. Les conditions dans lesquelles peuvent être attribuées à l'administrateur les indemnités de
mission définies à l’article R.6133-24,
15. La prorogation ou la dissolution du groupement ainsi que les mesures nécessaires à
liquidation,
16. Le rapport d'activité annuel ainsi que les comptes financiers transmis au directeur général de
l'ARS,
17. Les conditions dans lesquelles elle délègue certaines de ses compétences au comité restreint, à
l'administrateur ou à l’administrateur adjoint, dans les autres matières que celles qui lul sont
réservées au titre de l’article R.6133.21 du code de ia santé publique,
18. La fixation des participations respectives des membres, et notamment la cotisation annuelle,
19. La constatation et les conditions du retrait d’un membre,
20, Les actions en justice et les transactions,
21. La décision de recours à l'emprunt quel qu’en soit le montant,
22. Tous projets du groupement et notamment le projet pluriannuel d'orientation stratégique.
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su
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-005 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Haute-Normandie 167 Dans les autres matières, l'Assemblée Générale peut donner délégation à Padministrateur.
Article 13-2-2 - Votes et Quorum :
L'Assemblée Générale du Groupement ne délibère valablement que si les membres présents ou représentés
représentent au moins la moitlé des droits de l'ensemble des membres du Groupement.
À défaut, l'Assemblée est à nouveau convoquée dans un délai de quinze jours et peut valablement délibérer
quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
En cas d'urgence, ce délal est ramené à huit jours.
Toutes les délibérations de l'Assemblée sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
Toutefois, les délibérations visées aux 1° et 11° ci-dessus ne sont valablement prises qu'à l'unanimité des
membres présents ou représentés. Dans les autres matières, les délibérations sont adoptées à la majorité
des voix des membres présents ou représentés.
Les délibérations mentionnées au 12°, sont valablement prises sans que puissent participer au vote les
représentants du membre dont l'exclusion est demandée, sous réserve que la mesure d'exclusion soit
adoptée dans les conditions fixées à l’article 9 des présentes.
Les délibérations de l'Assemblée Générale, consignées dans le procès-verbal de réunion, obligent tous les
membres du Groupement.
Dans le cas où l'Assemblée Générale n'a pu valablement délibérer pendant un an, le directeur de l'Agence
Régionale de Santé, après mis en demeure le groupement à l’effet de convoquer une assemblée générale et
restée sans effet à l'expiration d'un délai d’un mois, peut prononcer la dissolution du Groupement.
rticle 14 - l on du : cet article ne se trouve pas modifié
Pour mémoire, article tel que rédigé dans la convention.
-L Ini
Le Groupement est administré par un administrateur élu en son seln par l'Assemblée Générale pour une
durée de trois ans, renouvelable.
L'administrateur est révocable, pour justes motifs, à tout moment par l'Assemblée Générale.
Son mandat est exercé gratuitement. L'administrateur peut toutefois se voir attribuer des Indemnités de
mission dans les conditions déterminées par l'Assemblée Générale et précisées dans le règlement intérieur.
lassure plus particulièrement dans le cadre de l'administration du Groupement, les missions suivantes :
e Convocation des Assemblées Générales,
e Présidence des Assemblées Générales,
+ Préparation et exécution des décisions de l'Assemblée Générale et notamment de l'exécution du
budget prévisionnel ou de l’état des recettes et des dépenses,
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-005 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Haute-Normandie 168 e Présentation des comptes annuels et présentation du rapport d'activité annuelle, rédigée sous la
direction de l’Administrateur, adressé chaque année au Directeur de l'Agence Régionale de Santé,
e Présidence du comité restreint,
e Rédaction du rapport d'évaluation des activités,
e Représentation du groupement dans tous les actes de la vie civile et en justice,
e Gestion courante du Groupement,
e Préparation et élaboration des protocoles de fonctionnement du Groupement,
elnforme l'ensemble des membres et les membres contractants avec le Groupement, des
délibérations intéressant leurs rapports avec le Groupement.
ll peut en outre recevoir délégation de l’Assemblée Générale conformément à l'article R6133-22, alinéa 2 du
code de la santé publique.
L'administrateur est assisté dans la gestion du Groupement d'un comité restreint dont la composition et les missions sont définies à l'article 14.3 de ia présente convention.
Dans les rapports avec les tiers, il engage le Groupement pour tout acte entrant dans l'objet de ce dernier.
Les limitations de pouvoirs de l’administrateur découlant des opérations exclusives de l’Assemblée Générale,
sont Inopposables aux tiers.
En cas de démission/licenciement de l'administrateur au sein de sa structure, il est Immédiatement déchu de
son poste d'administrateur au sein du groupement. Une Assemblée Générale sera alors organisée afin de
procéder à une nouvelle élection
14-2 - L'Administrateur Adioint :
Pour se faire assister dans sa mission, l'administrateur peut demander à l'Assemblée Générale d’élire un
administrateur adjoint, étant précisé que si l'administrateur est issu d’un collège dont les membres sont
issus du privé, l’administrateur adjoint devra être issu d’un collège dont les membres sont issus du public et
vice-versa. Celui-ci devra appartenir à l’un des collèges 1 à 7 mentionnés à l'article 10.1 de la présente
convention.
La durée du mandat d'administrateur adjoint est équivalente à celle de l’administrateur ; trois (3) années
renouvelables.
En cas de désignation d’un administrateur adjoint, en cours de mandat de l’administrateur, le mandat de
l'administrateur adjoint prendra fin à l'issue du mandat de Fadministrateur.
L'administrateur adjoint, est révocable à tout moment, sur justes motifs, par l’Assemblée Générale.
Il assiste l’administrateur dans ses fonctions et peut, à la demande de l’administrateur, le remplacer dans ses engagements pour une mission déterminée et pour une durée déterminée.
L'administrateur peut lui déléguer sa signature pour les opérations de gestion courante y compris la
signature des chèques. Dans ce cas, il est soumis aux mêmes obilgations que l’administrateur.
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-005 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Haute-Normandie 169 En cas d'absence de l’administrateur pour des raisons sérieuses - l'administrateur adjoint le remplacera avec
le même rôle.
Le mandat d'administrateur adjoint, est comme le mandat de l'administrateur, exercé gratuitement, mais il
peut se voir, tout comme l'administrateur, attribuer des Indemnités de mission déterminées par l’Assemblée
Générale, conformément aux dispositions de l’article R6133-24 du code de la santé publique.
En cas de démission/licenciement de l'administrateur adjoint au sein de sa structure, Il est immédiatement
déchu de son poste d'administrateur adjoint au sein du groupement. Une Assemblée Générale sera alors
éventuellement organisée afin de procéder à une nouvelle élection,
14-3 - Le Comité Restrelnt :
Pour assister l'administrateur dans la gestion du groupement, il est constitué un comité restreint composé
de 11 membres dont l'administrateur au titre du collège dont il est issu, et éventuellement l'administrateur
adjoint s’il en existe un.
Les dix ou neuf autres membres - en cas de présence d’un administrateur adjoint - seront désignés par les
collèges mentionnés à l’article 10 comme suit :
e 3 membres seront issus du collège 1,
e 2 membres seront issus du collège 2,
° 1 membre pour chacun des 6 autres collèges.
L'administrateur informe le comité restreint de chacune des actions envisagées.
Le comité restreint débat et émet un avis sur chacune de ces actions.
Le comité restreint se réunit autant que de nécessaire et au moins une fois par trimestre sur convocation de
l'administrateur.
L'administrateur peut donner délégation à l'un ou plusieurs membres du comité restreint dans les conditions
déterminées au règlement Intérieur.
Le fonctionnement du comité restreint est précisé, si nécessaire, dans le règlement Intérieur.
H peut être délégué au comité restreint, par l'Assemblée Générale, certaines de ses compétences visées à
l'article 13-1 ci-dessus et notamment aux 2°, 8°, 9° 14° et 16°, pour une durée de 3 ans renouvelable par
période de trois ans, sauf dénonciation par une assemblée générale extraordinaire.
Article 15 - Comité consultatif : cet article ne se trouve pas modifié
Pour mémoire, article tel que rédigé dans la convention.
l'est constitué un comité consultatif de 20 à 30 membres présidé par l'administrateur du groupement. Cette
instance de réflexion, de proposition et de conseil peut être consultée sur tous les sujets qui entrent dans
l'objet du Groupement.
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-005 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Haute-Normandie 170 Le comité a notamment pour mission de veiller aux questions éthiques, à la qualité des informations
diffusées par le groupement, aux aspects juridiques, méthodologiques et techniques des projets.
Les membres du Comité consultatif sont proposés par le Comité restreint en fonction de leur intérêt et de
leur expérience notamment dans les domaines techniques, administratifs, médicaux et soignants, Juridiques
et éthiques. Le Comité consultatif comporte des représentants des usagers du système de santé. || peut être
élarg! par des appels à compétence,
La fonction est exercée à titre gratuit. Sauf exception validée par l'administrateur, les frals de participation
ne sont pas remboursés par le GCS TELESANTE - TELEMEDECINE HAUTE-NORMANDIE.
Article 16 - Comité de conciliation : cet article ne se trouve pas modifié
Pour mémoire, article tel que rédigé dans la convention.
Le comité de concillation est composé de trois membres :
e 1 désigné par l'Agence Régionale de Santé,
e 1 désigné par le Conseil réglonal de l'Ordre des médecins,
e 1 désigné par les deux autres membres, ci-avant désignés.
L'administrateur saisit le comité de conciliation en cas de litige ou de différend survenant entre les membres
du groupement à raison de la présente convention ou de ses suites et en informe chacun des membres.
Lorsqu'un tel litige ou différend survient entre le Groupement lui-même et l'un de ses membres, ce dernier
peut saisir le comité de conciliation de ce litige.
Le comité de conciliation émet un avis dans un délai maximum de deux mols à compter de sa salsine. Cet
avis est transmis à l'administrateur lequel le diffuse auprès du membre faisant l’objet du litige.
En cas de refus de la proposition de règlement amiable par l'une des parties, l'administrateur saisit
l'Assemblée Générale qui statue en conséquence.
Article 17 - Communication des Informations : cet article ne sa trouve pas modifié
Pour mémoire, article tel que rédigé dans la convention.
Chacun des membres s'engage à communiquer aux autres toutes les Informations nécessaires à la
réalisation de l'objet du Groupement qu'il détient, conformément à la réglementation et aux délibérations
de l'Assemblée Générale,
Le règlement intérieur précise, en tant que de besoin, les conditions et procédures de mise à disposition des
informations par les membres et par le Groupement.
Chacun des membres s'interdit de diffuser ou de communiquer à des tiers les informations qui lui auront été
désignées comme confidentielles par le membre dont elles proviennent.
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-005 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Haute-Normandie 171 Article 18 - Dissolution: cet article ne se trouve pas modifié
Pour mémoire, article tel que rédigé dans la convention.
Le Groupement est dissous de plein droit dans les conditions suivantes :
° SI par le retrait d'un ou plusieurs de ses membres, il n'en compte plus qu'un seul
» Dans le cas prévu à l'article 13-2-2 des présentes, par le Directeur de l'Agence Régionale de Santé,
e S'il ne compte plus, en son sein, un établissement de santé.
Le Groupement peut également être dissous par décision de l'Assemblée Générale, notamment du fait de la
réalisation ou de l'extinction de son objet.
Le cas échéant, les membres établissent un schéma de réorganisation de manlère à assurer la continuité des
missions du groupement.
En cas de désaccord, il est procédé à une recherche de conciliation conformément à l'article 16 de la
présente convention.
La dissolution du Groupement est notifiée au Directeur de l'Agence Régionale de Santé dans un délai de
15 jours,
Celui-ci en assure la publicité dans les formes prévues par la réglementation en vigueur.
Les membres restent tenus des engagements conclus par le Groupement Jusqu'à la dissolution du GCS
TELESANTE-TELEMEDECINE HAUTE-NORMANDIE.
Article 19 - Liquidation : cet article ne se trouve pas modifié
Pour mémoire, article tel que rédigé dans la convention.
La dissolution du Groupement entraîne sa liquidation, mals la personnallté morale du groupement subsiste
pour les besoins de celle-ci.
L'Assemblée Générale fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs, étant
précisé que les biens mobiliers ou immobiliers mis à la disposition du groupement par un membre restent la
propriété de ce membre.
Le ou les liquidateurs ont tous pouvoirs pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible
entre les membres.
Cette répartition est effectuée en proportion des parts sociales de chaque membre.
En fin de liquidation, les représentants des membres sont convoqués en une Assemblée Générale de clôture
pour statuer sur les comptes définitifs et sur le quitus des opérations en cours et décharge du ou des
liquidateurs.
Article 20 - Dévolutijon des blens : cet article ne se trouve pas modifié
Pour mémoire, article tel que rédigé dans la convention :
Les règles relatives à la dévolution des biens du Groupement ainsi qu'à leur liquidation sont arrêtées par
l'Assemblée Générale des membres.
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-005 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Haute-Normandie 172 Les biens mobiliers ou immobiliers mis à la disposition du Groupement par un membre restent la propriété
de ce membre.
Ces règles seront établies dans le souci permanent de privilégier la continuité de l'offre de soins conforme
aux besoins de ia population.
Article 21 - Personnalité morale du groupement : cet article ne se trouve pas modiflé
Pour mémoire, article tel que rédigé dans la convention :
Le Groupement Jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication de l'acte d'approbation
de la présente convention.
cle 22-R intérieur : cet article ne se trouve pas modifié
Pour mémoire, article tel que rédigé dans la convention.
L'Assemblée Générale établit un règlement intérieur opposable à chacun des membres.
Le règlement Intérieur est révisable chaque année par l'Assemblée Générale.
Le Règlement Intérieur devra préciser notamment :
e La composition et les modalités de fonctionnement du Directoire et des comités du
Groupement,
5 Les modalités des mises à disposition de moyens,
° La définition des charges fixes (administration courante) et des charges variables (opération par
opération) du Groupement.
L'adhésion à la présente convention vaut acceptation du Règlement Intérieur.
Chacun des membres vellle à sa bonne application par son personnel dans le respect des contrats et
conventions collectives et statuts qui leurs sont propres.
Article 23 - Engagements antérieurs : cet article ne se trouve pas modifié
Pour mémoire, article tel que rédigé dans la convention.
Les actes accomplis et justifiés par les fondateurs du Groupement pendant la période de formation de celui-
ci et antérieurement à la naissance juridique de sa personnalité morale, sont considérés comme engagés
dans l'intérêt du groupement.
Article 24 - Modifications de |a convention constitutive : cet article ne se trouve pas modifié
Pour mémoire, article tel que rédigé dans la convention.
La présente Convention Constitutive pourra être modiflée par l'Assemblée Générale des membres statuant
dans les conditions visées à l'article 14 des présentes.
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-005 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Haute-Normandie 173 Ces modifications devront faire l'objet d'une approbation des autorités compétentes et d'une publicité telle
que prévue par les textes en vigueur.
Fait à Mont Saint Algnan, le 09 Décembre 2017
En 1 exemplaire original.
Guillaume LAURENT Olivier ANGOT
nistrateur de séance
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-005 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Haute-Normandie 174 (8) = (4) HN243X 141 30L3N LYNNS 34
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LISTE DES SALARIES DU GCS TELESANTE HAUTE-NORMANDIE
REPRIS PAR LE GCS NORMAND’E-SANTE
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LE DREAU Philippe
LYNCEE Jean-Louis
HAQUET Thomas
FREMY Mathieu
GCS Télésanté Hauta Normandie
Parc de la Vatine 2 bis Rue Georges Charpak 76130 MONT SAINT AIGNAN - Tél! : 02 32 80 91 50
Mail : direction@telesante-hn.fr - Site : www.gcs-telesante-haute-normandie.fr - Siret : 525 269 924 000 37
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-15-005 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Haute-Normandie 176 Agence Régionale de Santé de Normandie
14-2018-05-31-001
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DE LA DIRECTRICE GENERALE DE L’AGENCE
REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE A
COMPTER DU 4 JUIN 2018
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-31-001 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE GENERALE DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE A COMPTER DU 4 JUIN 2018 177 @ D Agence Régionale de Santé
Normandie
1
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE GENERALE DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE A COMPTER DU 4 JUIN 2018
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 233-1, L 312-5 et L312-5-1 ;
VU le code de la défense et notamment l’article R. 1311-24 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1524-2, L2213-1-3, L 2213-1-4, L2223-42, L 2223-109, L2224-9, L 4424-37 ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1432, L. 1435-1, L. 1435-2, L. 1435-5 et L. 1435-7, introduits par la loi n° 2009-879 en date du 21 juillet 2009, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du travail ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 susvisée portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le décret n°97-34 du 15 février 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment l’assistance au Préfet de département prévue au dernier alinéa de l’article 13 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour l'application des articles L. 1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2010-339 du 31 mars 2010 relatif au régime financier des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-343 du 31 mars 2010 portant application de l'article L. 1432-10 du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-346 du 31 mars 2010 relatif aux commissions de coordination des politiques publiques de santé ;
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-31-001 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE GENERALE DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE A COMPTER DU 4 JUIN 2018 178 2
VU le décret n° 2015-1880 du 30 décembre 2015, modifiant le décret n°2010-337 du 31 mars 2010 relatif aux conseils de surveillance des agences régionales de santé ;
VU décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;
VU le décret n° 2016-450 du 12 avril 2016, modifiant les décrets n° 2010-341 et n° 2010-342 du 31 mars 2010, relatif aux comités d'agence, aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité national de concertation des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2016-1023 du 26 juillet 2016 relatif au projet régional de santé ;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, Madame Christine GARDEL, à compter du 1er février 2017 ;
VU l’arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'agence régionale de santé constituée dans la région provisoirement dénommée Normandie ;
VU l'instruction conjointe du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministère de la santé et des sports du 24 mars 2010 portant sur les relations entre les préfets et les agences régionales de santé, au titre des mesures transitoires ;
VU la circulaire IOCA 1024175C du 24 septembre 2010 relative à la conclusion des protocoles pluriannuels entre le Préfet et le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé ;
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, Madame Christine GARDEL,
DECIDE
ARTICLE 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine GARDEL, Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, la suppléance est assurée par Madame Elise NOGUERA, Directrice générale adjointe, qui a délégation à l’effet de signer, transmettre ou rendre exécutoires, tous actes ou décisions relatifs à l’exercice des missions de la Directrice générale de l’ARS telles que fixées à l’article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
ARTICLE 2 :
Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 15, à Madame Nathalie VIARD, Directrice de la santé publique :
Article 2.1 : en matière de prévention et de promotion de la santé
les décisions et correspondances relatives à la prévention et la promotion de la santé ; les décisions et correspondances relatives à la préparation, l’organisation, la gestion et le suivi des actions de santé publique ;
les décisions et correspondances à l’organisation de l’éducation thérapeutique ; les décisions et correspondances relatives au financement des actions de santé publique et la notification des décisions d’autorisation d’activités liées à la mise en œuvre du schéma régional de prévention ; les autorisations de transport de stupéfiants par des patients résidant dans le département du Calvados, de l’Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dans les Etats de l’espace Schengen ; les décisions et correspondances relatives aux actions menées en matière de cohésion sociale en concertation avec les services de l’Etat dans ces domaines.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 2.1 également à :
Madame Christelle GOUGEON, responsable du pôle prévention et promotion de la santé ; Madame Corinne LEROY, adjointe au responsable du pôle prévention et promotion de la santé. Monsieur le Dr Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, responsable du pôle veille et sécurité sanitaires.
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Article 2.2 : en matière de veille et sécurité sanitaire
Les décisions et correspondances relatives à la veille, surveillance épidémiologique et gestion des signaux sanitaires, aux vigilances et sécurités sanitaires des médicaments et produits de santé, aux vigilances et sécurités sanitaires des soins des services et des établissements, à la défense et à la sécurité sanitaire ;
les certificats de non épidémie demandés par les entreprises funéraires, en vue du rapatriement des corps des étrangers décédés dans les départements du Calvados, de l’Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dans leur pays d'origine ;
les autorisations de transport de stupéfiants par des patients résidant dans le département du Calvados, de l’Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dans les Etats de l’espace Schengen ; les avis donnés au préfet du département concernant l’emploi d’un enfant de moins de 16 ans dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode pour les cinq départements de la région.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 2.2 également à :
Monsieur le Dr Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, responsable du pôle veille et sécurité sanitaire ;
Article 2.3 : en matière de santé environnementale
les avis, décisions et correspondances relatives à la promotion, à la prévention des risques en santé environnementale et des milieux ;
les bons de commandes dans le cadre du marché public du contrôle sanitaire des eaux pour les cinq départements de la région ;
les décisions et les correspondances relatives à la préparation, à la mise en œuvre, du programme régional annuel d’inspection et de contrôle dans le domaine de la sécurité environnementale ; les lettres de mission des actions d’inspection et contrôle, dans le domaine de la sécurité environnementale en application du programme annuel d’inspection et de contrôle ; les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à la préparation et au suivi des missions d’inspection et de contrôle dans le domaine de la sécurité environnementale ; les décisions, avis, expertises, informations et correspondances relatives à l’exercice des missions d’inspection/contrôle et au respect des bonnes pratiques dans le domaine de la sécurité environnementale ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 2.3 également à :
Monsieur Raphaël TRACOL, responsable du pôle santé environnement ; Monsieur Jérôme LE BOUARD, responsable adjoint du pôle santé environnement, responsable de l’unité territoriale de Seine-Maritime ;
Madame Catherine BOUTET, responsable adjoint du pôle santé environnement, coordinatrice de l’unité fonctionnelle « santé dans les établissements recevant du public » ; Madame Sylvie HOMER, coordinatrice de l’unité fonctionnelle « Eau et santé » Madame Anne Marie LEVET, coordinatrice r de l’unité fonctionnelle « Environnement extérieur et santé » ; Monsieur le Dr Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, responsable du pôle veille et sécurité sanitaire ;
Monsieur Gautier JUE, ingénieur du génie sanitaire, responsable de l’unité départementale santé environnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ;
Monsieur Emeric PIERRARD, inspecteur, unité départementale santé environnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ; Monsieur Stéphane RABAROT, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ; Madame Sophie MANTECA, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ; Monsieur Mouloud BOUKERFA, ingénieur du génie sanitaire, responsable de l’unité départementale de l’Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l’Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l’Eure ;
Madame Françoise CESNE, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de l’Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l’Eure ; Madame Delphine JULIEN, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de l’Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l’Eure ; Madame Marie-Louise PHILIPPE, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de l’Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l’Eure ;
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-31-001 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE GENERALE DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE A COMPTER DU 4 JUIN 2018 180 4
Madame Emmanuelle MARTIN, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de Seine-Maritime, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l’Eure ; Madame Sabrina LEPELTIER, ingénieur du génie sanitaire, responsable de l’unité départementale de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ; Madame Sylvie ALLIX, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ; Monsieur Jean BODIN, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ; Monsieur Jean-Paul RIVALLAIN, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ;
Madame Bérangère LEDUNOIS, responsable de l’unité territoriale de l’Orne, pour les agents de l’unité territoriale santé environnement de l’Orne ;
Monsieur Eddy BOURGOUIN, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de l’Orne, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l’Orne ; Madame Véronique LUCAS, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de l’Orne, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l’Orne ; Madame Anne GERARD, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Seine-Maritime ; pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime ; Monsieur Dominique BUNEL ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Seine-Maritime ; pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime ; Madame Stéphanie LANGOLFF, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Seine-Maritime, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime ;
Article 2.4 : en matière de déplacement
les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de la santé publique.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 2.4 également à :
Monsieur le Dr Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, responsable du pôle veille et sécurité sanitaire ;
Monsieur Raphaël TRACOL, responsable du pôle santé environnement ; Madame Christelle GOUGEON, responsable du pôle prévention et promotion de la santé ; Monsieur Gautier JUE, responsable de l’unité territoriale du Calvados, pour les agents de l’unité territoriale santé environnement du Calvados ;
Monsieur Mouloud BOUKERFA, responsable de l’unité territoriale de l’Eure, pour les agents de l’unité territoriale santé environnement de l’Eure
Madame Sabrina LEPELTIER, responsable de l’unité territoriale de la Manche, pour les agents de l’unité territoriale santé environnement de la Manche ;
Madame Bérangère LEDUNOIS, responsable de l’unité territoriale de l’Orne, pour les agents de l’unité territoriale santé environnement de l’Orne ;
Monsieur Jérôme LE BOUARD, responsable adjoint du pôle santé environnement, responsable de l’unité territoriale de Seine-Maritime, pour les agents de l’unité territoriale santé environnement de Seine Maritime.
ARTICLE 3 :
Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 15, à Madame Sandra MILIN, Directrice de l’offre de soins :
Article 3.1 : en matière d’offre de soins hospitaliers
les décisions et correspondances relatives à l’organisation de l’offre de soins hospitaliers, à la gestion des autorisations, à la contractualisation avec les établissements de santé et titulaires d’activité de soins ou d’équipement matériel lourd ;
les décisions et correspondances relatives à la gestion de la carrière et à l’évaluation des chefs d’établissement public de santé ;
les correspondances relatives à la composition des conseils de surveillance des établissements publics de santé et à la composition des conseils de surveillance des centres de lutte contre le cancer ; les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations ;
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le visa concernant l’avis délivré par le médecin de l’ARS désigné par la Directrice Générale de l’ARS sur les demandes de titre de séjour « raison de santé » pour les étrangers malades, conformément aux dispositions générales des articles L 3114-5 et suivants et L 3115-1 et suivants du Code de la Santé publique ;
les correspondances, bordereaux et notes d’aide à la décision relatives à l’activité de soins psychiatriques sans consentement et notamment ceux relatifs au secrétariat des commissions départementales de soins psychiatriques ;
les réponses au Préfet du département concernant la vérification des listes de personnes ayant fait l’objet d’une admission en soins psychiatriques sans leur consentement et demandant une autorisation de détention d'armes pour les cinq départements de la région.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sandra MILIN, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 3.1 également à :
Madame Cécile CHEVALIER, adjointe au directeur de l’offre de soins ; Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle allocation de ressources ; Madame Hélène GUICHET, responsable du pôle soins de ville ; Madame Christine MORISSE, coordonnateur régional de la mission soins psychiatriques sans consentement pour les activités liées à la gestion de la mission régionale soins psychiatriques sans consentement ;
Monsieur Baptiste DUMETZ, adjoint au coordonnateur régional de la mission soins psychiatriques sans consentement pour les activités liées à la gestion de la mission régionale soins psychiatriques sans consentement.
Article 3.2 : en matière de soins de ville
les décisions et correspondances relatives à l’organisation de l’offre de soins ambulatoire et des services de santé et à la contractualisation avec les professionnels libéraux de santé ; les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations ;
la validation de la conformité au cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de Normandie des tableaux relatifs à la permanence des soins ambulatoire transmis par le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins des cinq départements de la région et leur transmission à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de chaque département de la région ; les autorisations de mise en service des VSL et des ambulances après contrôle des véhicules par l’agence régionale de santé ou le SAMU des cinq départements de la région ; l’arrêté pour les cinq départements de la région fixant le tour de garde départemental des ambulanciers privés et les correspondances s'y rapportant à destination des ambulanciers, du SAMU et de l’assurance- maladie ;
les correspondances avec les entreprises de transports sanitaires des cinq départements de la région ; les courriers et correspondances relatifs aux créations, aux regroupements, aux transferts et aux fermetures de pharmacie et de laboratoires de biologie médicale dans les cinq départements de la région ;
les arrêtés portant autorisation de dispensation à domicile d’oxygène médical dans les cinq départements de la région.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sandra MILIN, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 3.2 également à :
Madame Hélène GUICHET, responsable du pôle soins de ville ; Madame Cécile CHEVALIER, adjointe au directeur de l’offre de soins ; Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle allocation de ressources.
Article 3.3 : en matière d’allocation de ressources
les décisions et correspondances relatives à l’allocation de ressources et à la contractualisation des établissements de santé des services et des réseaux de santé ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sandra MILIN, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 3.3 également à :
Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle allocation de ressources ; Madame Cécile CHEVALIER, adjointe au directeur de l’offre de soins ; Madame Hélène GUICHET, responsable du pôle soins de ville.
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Article 3.4 : en matière de déplacement
les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de l’offre de soins.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sandra MILIN, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 3.4 également à :
Madame Cécile CHEVALIER, adjointe au directeur de l’offre de soins; Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle allocation de ressources ; Madame Hélène GUICHET, responsable du pôle soins de ville.
ARTICLE 4 :
Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 15, à Madame Christine LE FRECHE, Directrice de l’autonomie :
Article 4.1 : en matière d’organisation de l’offre médico-sociale
les décisions et correspondances relatives à l’organisation de l’offre médico-sociale et de l’autonomie, à la détermination de la politique régionale en matière de planification des établissements et services médico- sociaux ;
les décisions et correspondances relatives à l’offre de santé et de services médico-sociaux en matière de contractualisation avec les établissements et services médico-sociaux ; Les conventions de création et de renouvellement du fonctionnement des unités d’enseignement ; La composition des commissions d’appel à projet et les correspondances relatives au secrétariat des commissions relevant du champ de la direction de l’autonomie ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine LE FRECHE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 4.1 également à :
Madame Laurence LOCCA, responsable du pôle organisation de l’offre médico-sociale ; Madame le Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, responsable du pôle évaluation des prestations médico- sociales ;
Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH.
Article 4.2 : en matière d’allocation de ressources
Les décisions et correspondances relatives à l’allocation de ressources – notification budgétaire, décision tarifaire, et approbation des comptes administratifs et conventions de financement sur le périmètre suivant : campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées, le Fonds d’Intervention Régional de l’ARS ainsi que les autres enveloppes intégrées au budget de l’ARS et déléguées par la CNSA ; les décisions et correspondances relatives à la gestion des établissements et services médico-sociaux ; les arrêtés fixant ou modifiant la tarification budgétaire des établissements médico-sociaux spécialisés en addictologie et des structures Lits Halte Soins Santé et correspondances y afférentes des cinq départements de la région.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine LE FRECHE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 4.2 également à :
Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ; Madame Laurence LOCCA, responsable du pôle organisation de l’offre médico-sociale ; Madame le Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, responsable du pôle évaluation des prestations médico- sociales.
Article 4.3 : en matière d’évaluation des prestations médico-sociales
les décisions et correspondances relatives à la gestion et à l’évaluation des chefs d’établissement public médico-social des cinq départements de la région ;
les décisions et correspondances relatives à la planification et la réalisation des coupes AGGIR – PATHOS ;
les décisions et correspondances relatives aux évaluations internes et externes des établissements et services médico-sociaux situés dans les cinq départements de la région ; les correspondances relatives à l’examen des situations individuelles.
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En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine LE FRECHE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 4.3 également à :
Madame le Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, responsable du pôle évaluation des prestations médico- sociales ;
Madame Laurence LOCCA, responsable du pôle organisation de l’offre médico-sociale ; Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH.
Article 4.4 : en matière de déplacement
les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de l’offre de l’autonomie.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine LE FRECHE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 4.4 également à :
Madame Laurence LOCCA, responsable du pôle organisation de l’offre médico-sociale ; Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ; Madame le Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, responsable du pôle évaluation des prestations médico- sociales.
ARTICLE 5 :
Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 15, à Madame Valérie DESQUESNE, Directrice de la stratégie :
Article 5.1 : en matière de coordination des projets transverses
les décisions et correspondances relatives à l’élaboration, au suivi et à la mise en œuvre du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens liant l’ARS de Normandie à l’Etat ; les décisions et correspondances relatives à l’évaluation des politiques de santé ; les décisions et correspondances relatives à la gestion du risque assurantiel, à la déclinaison opérationnelle du programme pluriannuel régional de gestion du risque et d’efficience du système de santé, à la mise en œuvre du plan triennal en région Normandie, aux contrats d’amélioration de la qualité des soins, aux mises sous accord préalable ;
les décisions et correspondances relatives à la coordination des actions avec l’assurance maladie ; les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre du plan d’actions pluriannuel régional d’amélioration de la pertinence des soins et aux actions de l’Instance régionale d’amélioration de la pertinence des soins.
les décisions et correspondances relatives à l’élaboration, le suivi et l’évaluation du projet régional de santé ;
les décisions et correspondances relatives à la définition et la mise en œuvre de la stratégie régionale d’élaboration des contrats locaux de santé ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 5.1 également à :
Madame Virginie FOSSEY, responsable du pôle coordination des projets transverses
Article 5.2 : en matière de coordination du fonds d’intervention régional
les décisions et correspondances relatives à la coordination du fonds d’intervention régional de l’ARS Normandie, dans la définition des orientations stratégiques de son utilisation, pour l’élaboration du budget initial et rectificatif, son suivi, sa mise en œuvre et l’élaboration de son compte financier.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 5.2 également à :
Madame Virginie FOSSEY, responsable du pôle coordination des projets transverses ; Madame Florence CHESNEL, chargée de mission coordination FIR.
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Article 5.3 : en matière d’observation, de statistiques et d’aide à la décision
les décisions et correspondances relatives à l’observation et aux statistiques.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 5.2 également à :
Madame Virginie FOSSEY, responsable du pôle coordination des projets transverses
Article 5.4 : en matière de déplacement
les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de la stratégie.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 5.3 également à :
Madame Virginie FOSSEY, responsable du pôle coordination des projets transverses
ARTICLE 6 :
Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 15, à Monsieur Yann LEQUET, Directeur de l’appui à la performance :
Article 6.1 : en matière de gestion des professionnels de santé
les décisions et correspondances relatives à la démographie, la gestion, le suivi des professions et personnels de santé, les agréments, arrêtés, conventions, contrats d’activité libérale et affectations de stages des internes de médecine, assistants et praticiens ;
les courriers et correspondances avec le Centre National de Gestion relatifs aux personnels médicaux ; la diffusion de l’arrêté de constitution du Comité Médical des Praticiens Hospitaliers aux membres du même comité et au praticien hospitalier malade ;
les notifications d’inscription des professionnels de santé, inscrits sur le répertoire ADELI, les demandes de cartes de professionnel de santé, les autorisations de remplacement délivrées aux infirmiers, sages- femmes et masseurs kinésithérapeutes libéraux pour les cinq départements de la région ; les courriers d’autorisation d’exercer pour un diplôme étranger et d’exercer la profession d’infirmier et d’aide-soignant pour des étudiants en médecine dans les cinq départements de la région ; les décisions et correspondances relatives à la désignation des médecins experts conformément à l’article R 141-1 du Code de la Sécurité Sociale ;
la diffusion de l’arrêté consécutif à l’avis du comité au directeur de l’établissement dont dépend le praticien hospitalier, au médecin conseil chef de l’assurance maladie ;
les courriers et correspondances du suivi RH de la fonction publique hospitalière ; les notifications des heures syndicales mutualisées aux établissements de santé ; les procès-verbaux relatifs aux conseils techniques et pédagogiques et de discipline des professions paramédicales des cinq départements de la région ;
les courriers et correspondances relatifs à l’examen du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins, en vue d’analyses de biologie médicale dans les cinq départements de la région ; les certificats de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d’analyses de biologie médicale des cinq départements de la région ;
les courriers d’autorisation d’user du titre d’ostéopathes et de psychothérapeutes et les correspondances associées ;
les arrêtés de composition des conseils techniques et pédagogiques et de discipline pour les cinq départements de la région ;
les courriers et correspondances relatifs à l’examen de présélection pour les cinq départements de la région ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yann LEQUET, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 6.1 également à :
Madame Jésahelle LEROY-ALIX, responsable du pôle professionnels de santé ; Madame Audrey HENRY, responsable adjointe du pôle professionnels de santé.
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Article 6.2 : en matière de gestion de la qualité et de la performance
les récépissés de déclaration pour l’exercice de l’activité de tatouage, de maquillage permanent et de perçage corporel pour les cinq départements de la région ;
les courriers, correspondances et notifications relatifs aux protocoles de coopération ; les courriers et notifications relatives aux contrats locaux d’amélioration des conditions de travail ; les décisions et correspondances relatives à l’allocation de ressources pour les domaines relevant du champ de compétences de la direction de l’appui à la performance ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yann LEQUET, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 6.2 également à :
Monsieur Pascal LEMIEUX, responsable du pôle qualité – performance.
Article 6.3 en matière de conseils techniques et pédagogiques et de discipline des professions paramédicales
les procès-verbaux relatifs aux conseils techniques et pédagogiques et de discipline des professions paramédicales.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yann LEQUET, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 6.3 également à :
Madame Corinne DE FRANCE, conseillère pédagogique régionale ; Monsieur Nicolas BROTELANDE, inspecteur des affaires sanitaires et sociales ; Monsieur Alain MANIVIT, inspecteur des affaires sanitaires et sociales.
Article 6.4 : en matière de déplacement
les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de l’appui à la performance.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yann LEQUET, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 6.4 également à :
Monsieur Pascal LEMIEUX, responsable du pôle qualité – performance ; Madame Jésahelle LEROY-ALIX, responsable du pôle professionnels de santé ; Madame Audrey HENRY, responsable adjointe du pôle professionnels de santé.
ARTICLE 7 :
Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 15, à Madame Catherine TISON, Directeur de la mission inspection contrôle :
les décisions et les correspondances relatives à la préparation, à la mise en œuvre, au suivi et au bilan du programme régional annuel d’inspection et de contrôle à l’exception du volet sécurité environnementale ; les accusés de réception standardisés des réclamations, sans mesure de gestion ; les lettres de mission des actions d’inspection et contrôle, en application du programme annuel d’inspection et de contrôle à l’exception du volet sécurité environnementale ; les décisions, bordereaux et correspondances internes relatives à la gestion des signalements et des réclamations ;
les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à la préparation et au suivi des missions d’inspection et de contrôle à l’exception du volet sécurité environnementale ; les décisions, avis, expertises, informations et correspondances relatives à l’exercice de missions d’inspection/contrôle et au respect des bonnes pratiques en la matière à l’exception du volet sécurité environnementale ;
les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la mission inspection contrôle.
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ARTICLE 8 :
Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 15, à Monsieur Alexandre DEBRAINE, secrétaire général :
Article 8.1 : en matière de ressources humaines – Contrats, avenants et promotion du personnel
Les signatures d’avenants aux contrats à durée déterminée et indéterminée, les décisions relatives aux promotions professionnelles individuelles, les décisions d’attribution de primes et de points de compétences, les contrats à durée déterminée,
les décisions relatives au recrutement.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.1 également à :
Madame Patricia BITAR, Secrétaire générale adjointe.
Article 8.2 : en matière de ressources humaines - Dialogue social et gestion du personnel
les décisions et correspondances relatives à la gestion des ressources humaines et des questions sociales,
l’ordonnancement des dépenses relatives aux ressources humaines : les décisions et les correspondances relatives à la gestion administrative, la gestion des carrières et à la paie.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.2 également à :
Madame Patricia BITAR, Secrétaire générale adjointe ;
Monsieur Gérard GENTILUCCI, responsable du pôle dialogue social et gestion du personnel.
Article 8.3 : en matière de ressources humaines - Développement RH
l’ordonnancement des dépenses relatives à la formation et à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.3 également à :
Madame Patricia BITAR, Secrétaire générale adjointe ;
Madame Véronique BUDET, responsable du pôle développement RH.
Article 8.4 : en matière d’affaires générales - Immobilière
la stratégie immobilière et l’aménagement des espaces de travail.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.4 également à :
Madame Patricia BITAR, Secrétaire générale adjointe.
Article 8.5 : en matière d’affaires générales – Achats/Marchés/Frais de déplacement
les marchés et contrats, les achats publics,
la commande publique,
les ordres de mission permanents et spécifiques à destination de l’ensemble des professionnels de l’ARS ainsi que la certification des états de frais de déplacement présentés par les agents de l’ARS et validés par leurs responsables de service.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.5 également à :
Madame Patricia BITAR, Secrétaire générale adjointe ;
Madame Nathalie COUZI, responsable du pôle affaires générales.
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Article 8.6 : en matière financière
la préparation des budgets initiaux et rectificatifs, les virements de crédits ; l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement ;
les dépenses d’investissement ;
l’engagement des dépenses ;
la certification du service fait.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.6 également à :
Madame Patricia BITAR, Secrétaire générale adjointe ;
Madame Nathalie COUZI, responsable du pôle affaires générales.
Article 8.7 : en matière de déplacement
les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du secrétariat général.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.7 également à :
Madame Patricia BITAR, Secrétaire générale adjointe ;
Monsieur Gérard GENTILUCCI, responsable du pôle dialogue social et gestion du personnel. Madame Nathalie COUZI, responsable du pôle affaires générales ; Madame Véronique BUDET, responsable du pôle développement RH ; Monsieur Thomas FRILEUX, responsable du pôle système d’information.
ARTICLE 9 :
Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice Générale de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 15, à Madame Françoise AUMONT, Déléguée départementale du Calvados :
les décisions, correspondances et bordereaux liés à l’animation des instances de démocratie sanitaire du Calvados;
les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d’animation territoriale dont elle a la responsabilité dans le Calvados ;
les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale du Calvados.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise AUMONT, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 9 également à :
Madame Cécile LHEUREUX, adjointe à la déléguée départementale du Calvados ;
ARTICLE 10 :
Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 15, à Monsieur Luc POULALION, Délégué départemental de l’Eure :
les décisions, correspondances et bordereaux liés à l’animation des instances de démocratie sanitaire de l’Eure;
les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d’animation territoriale dont il a la responsabilité dans l’Eure ;
les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale de l’Eure.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Luc POULALION, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 10 également à :
Monsieur Jérôme LIBERMANN, adjoint au délégué départemental de l’Eure ;
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ARTICLE 11 :
Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 15, à Madame Françoise AUMONT, Déléguée départementale de la Manche :
les décisions, correspondances et bordereaux liés à l’animation des instances de démocratie sanitaire de la Manche;
les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d’animation territoriale dont elle a la responsabilité dans la Manche ;
les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale de la Manche.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise AUMONT, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 11 également à :
Monsieur Yoann BRIDOU, adjoint à la déléguée départementale de la Manche ;
ARTICLE 12 :
Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 15, à Monsieur Emmanuel DROUIN, Délégué départemental de l’Orne :
les décisions, correspondances et bordereaux liés à l’animation des instances de démocratie sanitaire de l’Orne;
les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d’animation territoriale dont il a la responsabilité dans l’Orne ;
les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale de l’Orne.
ARTICLE 13 :
Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 15, à Monsieur Yves BLOCH, Délégué départemental de la Seine-Maritime :
les décisions, correspondances et bordereaux liés à l’animation des instances de démocratie sanitaire en Seine-Maritime;
les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d’animation territoriale dont il a la responsabilité en Seine-Maritime ;
les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale de la Seine-Maritime.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yves BLOCH, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 13 également à :
Monsieur Emmanuel BEUCHER, adjoint au délégué départemental de la Seine-Maritime ;
ARTICLE 14 :
Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 15, à Madame Julie DECOUTERE, Cheffe de cabinet :
les décisions, correspondances et bordereaux liés à l’animation des instances de démocratie sanitaire ; les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du cabinet.
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ARTICLE 15 :
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 14, pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à la gouvernance et à la stratégie de l’ARS : l’organisation et le fonctionnement du conseil de surveillance ;
la constitution de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, des commissions de coordination prévues à l’article L. 1432-1 du code de la santé publique et des conseils territoriaux de santé ; l’arrêté du projet régional de santé mentionné à l’article L.1434-1 du code de la santé publique ; l’arrêté portant schéma interrégional d’organisation sanitaire.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 14, pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à l’organisation de l’offre de soins et médico-sociale : les créations et autorisations de services et d’établissements dans les champs sanitaires et médico sociaux ;
les suspensions et retraits d’autorisations sanitaires et médico-sociales ; le placement des établissements publics de santé et établissements médico-sociaux sous administration provisoire ;
les courriers d’injonctions et de prescriptions adressés aux établissements et services sanitaires et médico-sociaux en application du code de la santé publique ou du code de l’action sociale et des familles; la mise en œuvre des dispositions L. 6122-15 du code de la santé publique relatives au redéploiement d’activités entre deux ou plusieurs établissements publics de santé (convention de coopération, groupement de coopération sanitaire, fusion) ;
la suspension d’exercice de professionnels de santé ;
les suspensions et retraits d’autorisations pour les officines de pharmacie et les laboratoires d’analyse.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 14, pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à la veille et la sécurité sanitaires : la signature des protocoles départementaux relatifs aux prestations réalisées pour le compte du préfet.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 14, pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives aux affaires générales et ressources humaines : les marchés et contrats supérieurs à 25 000 euros hors taxes ;
les baux ;
la signature du protocole pré-électoral en vue de la constitution des instances représentatives du personnel de l’ARS ;
les signatures et ruptures de contrats à durée indéterminée ;
le cadre d’organisation du travail au sein de l’agence ;
les accords avec les organisations syndicales ;
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 14 pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives aux missions d’inspection et contrôle : la désignation parmi les personnels de l’agence respectant des conditions d’aptitude technique et juridique définies par décret en Conseil d’Etat, des inspecteurs et des contrôleurs pour remplir, au même titre que les agents mentionnés à l’article L. 1421-1, les missions prévues à cet article ; les correspondances relatives à l’engagement de la procédure contradictoire des rapports d’inspection ; les correspondances relatives à la transmission définitive des rapports d’inspection et des suites engagées, le cas échéant.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 14, quelle que soit la matière concernée, hors gestion courante :
les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie ;
les correspondances aux préfets ;
les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils généraux ;
les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ; les actes de saisine adressés aux parquets et aux juridictions administratives, pénales, civiles et financières.
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-31-001 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE GENERALE DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE A COMPTER DU 4 JUIN 2018 190 14
ARTICLE 16 :
La présente délégation de signature prend effet à compter du 4 juin 2018.
ARTICLE 17 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication pour les tiers.
ARTICLE 18 :
Le Secrétaire général est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie, de la Préfecture des départements du Calvados, de l’Eure, de la Manche, de l’Orne et de la Seine-Maritime.
Fait à Caen, le 31 mai 2018
La Directrice générale,
Christine GARDEL
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-05-31-001 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE GENERALE DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE A COMPTER DU 4 JUIN 2018 191 Agence régionale de santé de Normandie
14-2018-05-17-004
Décision portant modification de la composition des
membres du comité d'experts de Normandie chargé de
donner un avis sur une méthode de contraception définitive
(Stérilisation) sur des personnes majeures protégées.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-05-17-004 - Décision portant modification de la composition des membres du comité d'experts de Normandie chargé de donner un avis sur une méthode de contraception définitive (Stérilisation) sur des personnes majeures protégées. 192 Ar © D Agence Résionale de Santé Normandie
DECISION PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES MEMBRES DU COMITE D'EXPERTS
DE NORMANDIE CHARGE DE DONNER UN AVIS SUR UNE METHODE DE CONTACPETION
DEFINITIVE (STERILISATION) SUR DES PERSONNES MAJEURES PROTEGEES
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Normandie
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2123-2 et suivants ainsi que les articles R. 2123- 2 et suivants ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2008 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires, modifiée le 28 janvier 2016 ;
Vu le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé
de Normandie —- Madame Christine GARDEL -— à compter du 1° février 2017 ;
Vu le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de
Normandie - Mme GARDEL Christine, à compter du 1° février 2017 :
Vu la décision du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé de Normandie à compter du 1er décembre 2017 :
Vu l'arrêté du 5 octobre 2016 portant composition du comité d'experts chargé de donner un avis sur la
stérilisation des incapables majeurs.
DECIDE :
Article 1°”:
Sont membres du comité d'experts chargé de donner un avis sur une méthode de contraception définitive
(stérilisation) sur des personnes majeures protégées pour la région Normandie :
° _ Autitre des médecins spécialistes qualifiés en gynécologie-obstétrique :
- Docteur Alain DIGUET, CHU de Rouen, titulaire
- Docteur Vincent DUCROTOY, CH du Belvédère, suppléant
- Docteur Delphine VARDON, CHU de Caen, titulaire
- Docteur Anne-Cécile PIZZOFERRATO, CHU de Caen, suppléants
° Au titre des médecins psychiatres :
- Docteur Catherine ROUSSEL, CH du Rouvray, titulaire
- Docteur Benoît CHABOT, CHU de Caen, suppléant
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-05-17-004 - Décision portant modification de la composition des membres du comité d'experts de Normandie chargé de donner un avis sur une méthode de contraception définitive (Stérilisation) sur des personnes majeures protégées. 193 Au titre des représentants d'associations de personnes mentionnées à l'article L. 2123-2 du code de
la santé publique :
Monsieur Patrick MAINCENT, APEI Basse-Normandie, titulaire
Madame Delphine BOUDEKHANE, UDAF de Seine Maritime, suppléante
Monsieur Pascal FRERET, Association Tutélaire Départementale de l'Eure, titulaire
Madame Laurence GATTI, UDAF de l'Eure, suppléante
Article 2 :
Le mandat des membres titulaires et suppléants du comité est de trois ans. Il est renouvelable.
Article 3 :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de CAEN, sis 3 rue Arthur le Duc à CAEN (14000)
rticle 4 :
Le présente décision est notifiée aux membres du comité d'experts précités à l'article 1 et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie,
Article 5 :
La directrice de l'offre de soin de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée de l'exécution
de la présente décision.
Fait à Rouen, le 17 Mai 2018
"La Directrice générale |
Sandra MILIN
DAS ARS de Normandie
Directrice de l'Offre de
Chnstine GARDEL Soins
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-05-17-004 - Décision portant modification de la composition des membres du comité d'experts de Normandie chargé de donner un avis sur une méthode de contraception définitive (Stérilisation) sur des personnes majeures protégées. 194 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-05-28-001
Arrêté autorisant la régulation de la population de
Blaireaux sur le territoire de la commune de CHOUAIN au
titre de la sécurité publique
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-05-28-001 - Arrêté autorisant la régulation de la population de Blaireaux sur le territoire de la commune de CHOUAIN au titre de la sécurité publique 195 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Eau et Biodiversité
ARRETE AUTORISANT LA REGULATION DE LA POPULATION DE BLAIREAUX
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHOUAIN
AU TITRE DE LA SECURITE PUBLIQUE
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement :
VU l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales :
VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L 226-1 du code rural et de la
pêche maritime relatif au service public de l’équarrissage ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de la
sécurité publique ;
VU l'arrêté du préfet du Calvados du 22 mars 2018, portant délégation de Signature à monsieur Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados :
VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2018 portant subdélégation de signature ;
VU Favis du chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS)
du Calvados, par message électronique du 23 mai 2018 :
VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados, par message électronique du 24 mai 2018 ;
CONSIDERANT que monsieur Philippe LASCHWENG, SNCF RESEAU antenne de Caen, a, par message
électronique du 17 mai 2018, demandé la prolongation de la mission de piégeage autorisée par arrêté du 19
février 2018 pour le site de la ligne de chemin de fer Mantes-Cherbourg sur le territoire de la commune de
CHOUAIN (« lieu Moussard »),
CONSIDERANT que cette mission n’a pas pu être mise en œuvre au cours de la période définie dans l'arrêté
préfectoral du 19 février 2018 :
CONSIDERANT que la présence de garennes de blaireaux à cet endroit constitue une menace pour la sécurité
publique (déstabilisation des remblais ou déblais sur une voie ferrée en courbe) et qu'elle nécessite une
intervention urgente ;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l’article L. 427-6 du code de l'environnement, le préfet
peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et de la mer et du
président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations de destruction de
Specimens d'espèces non domestiques notamment dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, ces opérations de
destruction peuvent consister en. des chasses, des battues générales ou particulières et des opérations de
piégeage ; : |
CONSIDERANT que l’organisation d'une consultation du public est applicable aux décisions, autres que les
décisions individuelles, ayant une incidence sur l'environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par les
dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du
public à leur élaboration, en application des dispositions de l’article L. 123-1 du code de l’environnement :
1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-05-28-001 - Arrêté autorisant la régulation de la population de Blaireaux sur le territoire de la commune de CHOUAIN au titre de la sécurité publique 196 CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L. 123-3 du code de l'environnement, les dispositions des articles L.
123-1 et L. 123-2 du dit code, relatifs à la participation du public, ne s’appliquent pas lorsque l'urgence justifiée
par là protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordre public ne permet pas l'organisation
d'une procédure de participation du public ;
CONSIDERANT qu'il convient dès lors de mettre en œuvre une mesure de régulation de la population de
blaireaux en bordure de la voie ferrée, ligne Mantes-Cherbourg, située sur le territoire de la commune de
CHOUAIN ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
Article 1° : Monsieur DELACOTTE Tanguy, piégeur agréé sous le n° 14-4744, demeurant route d'Harcourt à
Aunay 14260 LES MONTS D'AUNAY , monsieur FRANCOIS Maxime, piégeur agréé sous le n° 14-4745,
demeurant lotissement les Coteaux 14310 PARFOURU SUR ODON, monsieur LECOUILLARD Benoît, piégeur
agréé sous le n° 14-4746 demeurant à Beauquay 14260 LES MONTS D'AUNAY, sont autorisés, à titre
exceptionnel, pour une période d'un mois à compter du 28 mai 2018, à limiter la population de blaireaux en
bordure de la voie ferrée, ligne Mantes-Cherbourg, sur le territoire de la commune de CHOUAIN par piégeage à
l’aide de collets à arrêtoir ou de pièges à lacet.
Article 2 : En application de l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à
feu au titre de la sécurité publique, l’utilisation des armes à feu est interdite.
” Article 3 : Les animaux capturés sont mis à mort sans souffrance. Ils peuvent ensuite être enfouis sur place selon les règles en vigueur ou envoyés à l'équarrissage. :
Article 4 : Messieurs DELACOTTE, FRANCOIS et LECOUILLARD adressent à la direction départementale des
territoires et de la mer un compte rendu des opérations effectuées au plus tard le 10 juillet 2018.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN
pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de CHOUAIN, le
commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'ONCFS, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée, et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 28 mai 2018
dé Christophe GERVIS
2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-05-28-001 - Arrêté autorisant la régulation de la population de Blaireaux sur le territoire de la commune de CHOUAIN au titre de la sécurité publique 197 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-05-30-003
Arrêté du 30 mai 2018 portant autorisation de modification
d'enseignes - sas "BAAN THAI" Vire-Normandie
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-05-30-003 - Arrêté du 30 mai 2018 portant autorisation de modification d'enseignes - sas "BAAN THAI" Vire-Normandie 198 EE Liberef + Lecsiré + Prase neé RÉPUBLRIUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION, REMPLACEMENT OÙ MODIFICATION D’ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU la demande d'autorisation préalable de modification d'enseignes en date du 4 avril 2018 à la mairie de
VIRE-NORMANDIE enregistrée sous la référence AP 014 762 18E 0011, par Monsieur Hiong HORTH
agissant pour le compte de la SAS "BAAN THAI" pour être installées sur l'immeuble de la parcelle
cadastrée BK n°0206 sis 37 rue du 11 Novembre — 14500 VIRE-NORMANDIE ;
VU le dossier fourni dans la demande avec les pièces qui l'accompagnent transmis par la ville de
VIRE- NORMANDIE le 13 avril 2018 et reçu le 18 avril 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2018 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY.
directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral (DDTM — AG 2018-03) du 23 mars 2018 portant délégations et subdélégations de
signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire ;
CONSIDERANT d'une part que les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures,
lorsque l'activité signalée a cessé ; et d'autre part que lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit
et 7 heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de
l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité, aux termes de
l'article R.581-59 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT d'une part que les enseignes perpendiculaires au mur qui les supporte ne doivent pas
dépasser la limite supérieure de ce mur et ne doivent pas être apposées devant une fenêtre ou balcon: et
d'autre part qu'elles ne doivent pas constituer par rapport à ce mur, une saillie supérieure au dixième de la
distance séparant les deux alignements de la voie publique et dans tous les cas, cette saillie ne peut
excéder deux mètres, aux termes de l'article R.581-61 du code de l'environnement :
. CONSIDERANT que les enseignes installées sur un toit ne peuvent être réalisées qu'au moyen de lettres
ou signes découpés dissimülant leur fixation et sans panneaux de fond autres que ceux nécessaires à la
dissimulation des supports de base , que la hauteur des enseignes ne peut excéder 3 mètres lorsque la
hauteur de la façade qui les supporte est inférieure à 15 mètres et que la surface cumulée des enseignes
d'un même établissement ne peut excéder 60 mètres carrés, aux termes de l'article R.581-62 ;
10, boulevard général Vanier - CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados. gouv.fr
internet : http:/www.calvados.gouv.fr/
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-05-30-003 - Arrêté du 30 mai 2018 portant autorisation de modification d'enseignes - sas "BAAN THAI" Vire-Normandie 199 CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir une surface cumulée excédant 25 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à
50 mètres carrés, aux termes de l'article R.581-63 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1*: Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes conformément au dossier fourni dans
sa demande sous réserve que :
+ l'enseigne sur le toit soit réalisée au moyen de lettres ou signes découpés dissimulant leur
fixation et sans panneaux de fonds.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de VIRE-NORMANDIE ne pourra être rendue responsable des dégradations
commises sur le matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient
être causés à des tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est
délivrée sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son titulaire.
ARTICLE 4 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours en annulation devant le
tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de VIRE-
NORMANDIE et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
La présente décision est notifiée à Monsieur Hiong HORTH agissant pour le compte de la SAS "BAAN
THAI" demeurant à l'adresse suivante : 37, rue du 11 Novembre — 14500 VIRE-NORMANDIE et/ou à
l'adresse électronique donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen, le 3 0 MAI
2018
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du Service Urbanisme et Risques
de la Direction Départementale des
AR et de la Mer
JUNE
\ hrs claire SALAMAND Ko
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-05-30-003 - Arrêté du 30 mai 2018 portant autorisation de modification d'enseignes - sas "BAAN THAI" Vire-Normandie 200 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-05-30-002
Arrêté du 30 mai 2018 portant refus de nouvelle
installation d'enseignes - sarl "ART DIST" Honfleur
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-05-30-002 - Arrêté du 30 mai 2018 portant refus de nouvelle installation d'enseignes - sarl "ART DIST" Honfleur 201 DE = Lrbérer + Lacie + Fracmité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT REFUS DE NOUVELLE INSTALLATION D'ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
. CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU la demande d'autorisation préalable de nouvelle installation d'enseignes en date du 15 mars 2018 à la
mairie de HONFLEUR enregistrée sous la référence AP 014 333 18E 0008, par Monsieur Gérald FLEURY
agissant pour le compte de la SARL "ART DIST", pour être installées sur l'immeuble des parcelles
cadastrées AH n°0175 et 0176 sis 6, 8 place Saint-Léonard — 14600 HONFLEUR ;
VU le dossier fourni dans la demande avec les pièces qui l'accompagnent transmis par la communauté de communes de HONFLEUR-BEUZEVILLE le 5 avril 2018 et reçu le 9 avril 2018 :
VU l'avis défavorable émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 17 mai 2018 et reçu le
17 mai 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2018 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY.
directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral (DDTM — AG 2018-03) du 23 mars 2018 portant délégations et subdélégations de
Signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire ;
CONSIDERANT que le projet d'enseignes ne comporte pas les pièces exigibles en application des
articles L.581-7 et R.581-10 du code de l'environnement ou que ces pièces ne sont pas exploitables : et
que l'Architecte des Bâtiments de France n'est donc pas en mesure d'exercer sa compétence et s'oppose
en l'état du dossier à la délivrance de l'autorisation de travaux :
CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir une surface cumulée excédant 25 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à
50 mètres carrés, aux termes de l'article R.581-63 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados :
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
intemet : htip:/www.calvados.gouv.fr/
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-05-30-002 - Arrêté du 30 mai 2018 portant refus de nouvelle installation d'enseignes - sarl "ART DIST" Honfleur 202 ARRETE
ARTICLE 1°: Le pétitionnaire n'est pas autorisé à installer ses enseignes telles que figurant dans le
projet joint à l'appui de sa demande.
Comme souligné par l'Architecte des Bâtiments de France, ce projet de nouvelle installation d'enseignes,
trop imprécis, ne permet pas de juger de son impact réel sur son environnement.
ARTICLE 2 : Un nouveau dossier pourra être déposé, complété par une notice faisant apparaître les
matériaux utilisés et les modalités d'exécution des travaux, et précisant :
° si, conformément au Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) du site patrimonial
remarquable de Honfleur et notamment de l'article 11.3.1 relatif aux façades commerciales, le
résultat des sondages effectués sur la devanture existante justifie la conservation de ce
bandeau, peu adapté à la composition de l'immeuble, au lieu de sa dépose ;
o la nature du bandeau existant si celui-ci est conservé.
ARTICLE 3 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de HONFLEUR et le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La présente décision est notifiée à Monsieur Gérald FLEURY agissant pour le compte de la SARL "ART
DIST", demeurant à l'adresse suivante : 410, route de la Mare Maury - 76110 VIRVILLE donnée par le
pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen, le 30 MAI 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La chef du Service Urbanisme et Risques de
la Direction Départementale des Territoires
=... etde la Mer
|
|
|
“Anne-Claire SALAMAND
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-05-30-002 - Arrêté du 30 mai 2018 portant refus de nouvelle installation d'enseignes - sarl "ART DIST" Honfleur 203 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-02-12-006
Arrêté préfectoral du 12 février 2018 relatif à
l'actualisation des majorations locales des loyers
applicables aux programmes de réalisation de logements
locatifs aidés par l'Etat pour l'année 2018
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-02-12-006 - Arrêté préfectoral du 12 février 2018 relatif à l'actualisation des majorations locales des loyers applicables aux programmes de réalisation de logements locatifs aidés par l'Etat pour l'année 2018 204 EX |. eee à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RELATIF A L'ACTUALISATION DES MAJORATIONS LOCALES l DES LOYERS APPLICABLES AUX PROGRAMMES DE REALISATION DE LOGEMENTS LOCATIFS AIDES PAR L'ETAT POUR L’ANNEE 2018
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU l'arrêté ministériel du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant l'arrêté ministériel du 10 juin 1996
modifié, relatif à la majoration de l'assiette de subvention et aux caractéristiques techniques des opérations
de construction, d'amélioration ou d’acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l’aide de
l'État, des logements où des logements-foyers à usage locatif,
VU l'arrêté préfectoral du Calvados du 15 juin 2017 relatif aux majorations locales de subvention et de loyer
applicables aux programmes de réalisation de logements locatifs aidés par l'Etat,
VU l'avis du 8 janvier 2018 relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions
conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation,
VU la consultation de l'association régionale des organismes d'HLM et les réunions du groupe de travail
Etat/bailleurs sociaux des 29 juin et 14 novembre 2017,
CONSIDÉRANT la nécessité d'adapter les majorations existantes, au regard de l'évolution des textes,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados,
ARRÊTE
ARTICLE 1% : Les annexes 1 à 3 de l'arrêté préfectoral du 15 juin 2017 susvisé sont actualisées par les
annexes 1 à 2 jointes au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux opérations dont le dossier de demande
de financement est déposé à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le directeur départemental des Territoires
et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le
Le préfet,
Laurent FISCUS
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
sauf 16h00 le vendredi et veille de jours fériés
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http://www. calvados.gouv.fr/
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-02-12-006 - Arrêté préfectoral du 12 février 2018 relatif à l'actualisation des majorations locales des loyers applicables aux programmes de réalisation de logements locatifs aidés par l'Etat pour l'année 2018 205 ANNEXE 1 - MAJORATIONS APPLICABLES AUX LOYERS POUR DES LOGEMENTS FINANCÉS À L’AIDE D’UN PLA i OU D’UN PLUS
CRITÈRES DE SERVICE RENDU PRIS EN CONSIDÉRATION POUR LE CALCUL DES 15 % MAXIMUM DE MAJORATION DE LOYER
I – Critères retenus par rapport aux normes de performances énergétiques
1) En construction neuve
Critères énergétiques
en construction
Label équivalent :
RT2012 – 10 %
Label
équivalent :
RT2012 – 20 %
Label bâtiment bio
sourcé
Niveau
Label
BEPOS C2
1 2 3
3% 6% 8% 10% 12% 10% 10%
Si expérimentation
E+/C- +2% +2% +2% +2%
Précisions :
Il n’existe pas de label conventionné par l’État. En revanche, il est possible d’adosser la majoration de loyer, à l’obtention d’un label délivré dans le cadre d’une certification globale d’ouvrage, par un tiers organisme certificateur accrédité selon la norme EN 45011 par le COFRAC.
Label biosourcé : Arrêté du 19 décembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label «bâtiment biosourcé» avec 3 niveaux de performance :
Chaque niveau du label requiert un taux minimal d'incorporation de matière biosourcée. Celui-ci dépend de l'usage principal auquel le bâtiment est destiné. Ce taux est exprimé en kilogramme par mètre carré de surface de plancher.
2) En acquisition-amélioration
Critères énergétiques en
acquisition-amélioration
HPE Rénovation BBC Rénovation
4% 8%
Précisions :
Les labels HPE et BBC Rénovation existent depuis septembre 2009. Leurs exigences sont spécifiques aux bâtiments existants et pourront être prises en compte uniquement dans le cadre d’opérations d’acquisition–amélioration pour des bâtiments achevés après le 1er janvier 1948 ou pour celles dont le permis de construire aurait été déposé avant le 1er janvier 2006.
II – Critères retenus par rapport à la qualité de service
1) Pour les constructions neuves et en acquisition-amélioration
Locaux résidentiels collectifs [(0,77 X SLcr) / (CS X SU)]%
Précisions :
SLCR est « la surface des locaux collectifs résidentiels ou de service qui sont réservés à l’usage exclusif des locataires, étant précisé que la surface des locaux techniques ou des espaces de circulation n’est pas prise en compte », SU est la surface utile totale et CS est le coefficient de structure.
Douche à l'italienne dans tous les logements 1%
Densification (démolitions/reconstruction plus denses, interventions dans dents creuses ou friches) 2%
Ascenseur présent dans tous les immeubles > R+1 et < R+4 du projet 4%
Précisions :
La pièce exigible pour la validation de cette marge est la notice descriptive en accessibilité faite par l’architecte et exigible dans le cadre du dépôt de permis de construire.
Au moment du paiement, la pièce exigible pour la validation des marges est une copie de l’appel d’offres, de la facture, ou copie du paragraphe du document d’urbanisme had’oc.
Les ascenseurs non obligatoires, sont ceux qui desservent des immeubles strictement inférieurs à R+4, la desserte ou non du (ou des) sous-sol, n’entre pas en compte dans la définition des marges.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-02-12-006 - Arrêté préfectoral du 12 février 2018 relatif à l'actualisation des majorations locales des loyers applicables aux programmes de réalisation de logements locatifs aidés par l'Etat pour l'année 2018 206 2) En acquisition-amélioration : travaux de mise en accessibilité des logements
En extérieur : mise en place d’un élévateur, mise en place d’un portail électrique ou porte de garage automatique 4%
Mise aux normes de l’ascenseur aux PMR 4%
Adaptation du logement aux PMR : dimensionnement des portes, pose d’une main courante sur escalier, suppression des sas 4%
Suppression de la baignoire par un dispositif adapté 4%
Précisions :
Adaptation du logement aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR) : il s’agit de proposer un logement adapté au plus grand nombre ; de répondre à une demande de façon spécifique et ponctuelle, nécessitant des travaux identifiés, avec préconisations d’un ergothérapeute ou d’un homme de l’art.
3) Proximité des services, des commerces et des équipements
Projet situé à moins de 700 m d’au moins un élément de cinq rubriques ci-dessous 4%
Projet situé à moins de 700 m d’au moins un élément de quatre rubriques ci-dessous 3%
Projet situé à moins de 700 m d’au moins un élément de trois rubriques ci-dessous 2%
Projet situé à moins de 700 m d’au moins un élément de deux rubriques ci-dessous 1%
Liste d’équipements, services, commerces de proximité, classés par rubrique :
Transports : desserte ferroviaire, arrêt de bus / car / tramway. Ayant une desserte quotidienne aux heures de pointe, a minima.
Santé : médecin, infirmière, pharmacie, professions médicales.
Commerces de proximité : supermarché, alimentation générale, boulangerie, boucherie, etc. Établissements scolaires : crèche, halte-garderie, école maternelle, primaire, collège, lycée. Équipements culturels, de divertissement, sportifs ou de services : bibliothèque, médiathèque, centre socio-culturel, cinéma, théâtre, musée, piscine, complexe multi-sports, espace emploi.
Principe : Pour appliquer cette marge, le bailleur devra justifier l’éligibilité de la commune en présentant un plan de situation qui positionne le projet autour des équipements qui auront été identifiés.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-02-12-006 - Arrêté préfectoral du 12 février 2018 relatif à l'actualisation des majorations locales des loyers applicables aux programmes de réalisation de logements locatifs aidés par l'Etat pour l'année 2018 207 ANNEXE 2 — PLAFONDS DE LOYERS ACCESSOIRES AU LOGEMENT Valeurs au 1° janvier 2018 Valeur initiale
Montants 2018
PLAI PLUS PLS
Tout le Calvados B1 B2 C B1 B2 C
Garage fermé ou box fermé dans parking 35 € 49 € 47 € 45 € 65 € 62 € 58 €
Place non fermée et non boxée, dans un 25 € 35€ 32€ 30 € 40€ 37 € 35 €
parking couvert
Place délimitée et attribuée (réservée à un
locataire) sur un parking extérieur de
surface ou place aérienne sous abris de 15€ 18€ 16€ 14€ 28 € 26 € 25 € type Carport
Courl/jardin en logement individuel, réservé
à un usage exclusivement privatif 25 € 23 € 20€ 30 € 27€ 25 € Cour/jardin en logement collectif, réservé à
un usage exclusivement privatif 15€ 14€ 12€ 20€ 18€ 18€
Terrasse sur sol 10 € 10 € 10 € 18 € 17 € 16 €
Plafonds cumulés 35,00 € 74€ 70 € 65 € 95 € 89 € 83 €
NB : le loyer cour/jardin n'est pas cumulable avec Terrasse.
Précisions :
Les boxes ou préaux privatisés, non fermés individuellement (pas de porte), sont considérés comme les parkings souterrains fermés.
Parking en surface privatisé : en programmes collectifs, le loyer accessoire n'est possible que si la place de parking est privatisée et
située à l'intérieur du programme de logements de l'opération.
Loyers accessoires liés au stationnement : un seul loyer accessoire possible pour un même locataire.
En application de l'article L 442-6-4 du CCH, le locataire d'un logement social situé dans un immeuble collectif peut renoncer à
l'usage d'une aire de stationnement privatisée (parking ou garage). Dans ce cas, si le parking ou garage est loué à une personne
non-locataire d'un logement social, son loyer est fixé librement.
Terrasses sur sol : un loyer accessoire n'est applicable que pour les terrasses d'au moins 9 m°.
Actualisation : les plafonds de loyers accessoires sont révisés au 1° juillet 2009 dans les mêmes conditions que les plafonds de loyer
logement, en fonction de la variation annuelle de l'IRE du 4°"° trimestre N-1 (valeur de base des plafonds au 1° juillet 2009 = 117,54 —
4" trimestre 2008). Ces plafonds seront ensuite révisés chaque année au 1° janvier, en fonction de la variation de l'IRL du 2°" trimestre N-1, selon les mêmes règles que les plafonds de loyer des logements (article 65 de la loi du 25 mars 2009).
Terrasses accessibles privatives en immeubles collectifs : toutes les parties de terrasse accessibles en étage où aménagées sur
ouvrage enterré ou semi-enterré font partie, dans la limite de 9 m?, des surfaces annexes prises en compte pour 50 % dans la surface
utile. Les surfaces de terrasses excédant cette limite de 9 m? sont à considérer comme des surfaces de cours et jardins et peuvent
justifier d'un loyer accessoire dès lors que cette partie représente elle-même au moins 9 m°.
La nouvelle réglementation sur l'accessibilité impose dans les garages individuels, une surface minimale de 16,5 m°?, pour répondre
aux besoins aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR). !l est demandé a minima d’avoir 5 % des stationnements accessibles aux PMR
et qu'il y ait autant de garages accessibles qu'il y a de logements accessibles. La surface excédant ce minimum de 16m50 sera
considérée comme une annexe au logement (prise en compte à 50% dans la surface utile).
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-02-12-006 - Arrêté préfectoral du 12 février 2018 relatif à l'actualisation des majorations locales des loyers applicables aux programmes de réalisation de logements locatifs aidés par l'Etat pour l'année 2018 208 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-05-29-001
Arrêté préfectoral en date du 29 mai 2018 portant refus de
dérogation aux règles d'accessibilité des personnes
handicapées dans un établissement recevant du public situé
61 rue du Général de Gaulle à Douvres la Délivrande
(14440)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-05-29-001 - Arrêté préfectoral en date du 29 mai 2018 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé 61 rue du Général de Gaulle à Douvres la Délivrande (14440) 209 EE = Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DOSSIER N° AT 014 228 18 À 0003 - Référence dossier A2601
N° urbanisme :
Dossier reçu le 09 avril 2018
Commune : DOUVRES LA DELIVRANDE
Demandeur.: M DIERICK André
Adrèsse du demandeur : 61 rue du Général de Gaulle 14440 DOUVRES LA DELIVRANDE
Nom établissement : Boucherie Dierick
Adresse des travaux : 61 rue du Général de Gaulle 14440 DOUVRES LA DELIVRANDE
Références cadastrales :.
Type / catégorie ERP : M Magasins de vente, centres commerciaux / 5
Nature des travaux : Travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité Ajout d'une tablette, mise en place d'une rampe amovible et d'une sonnette.
Demande de dérogation : oui, 1 point dérogatoire
Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Il existe 2 marches à l'entrée du magasin d'une hauteur totale
de 28 cm. Le local actuel ne permet pas de proposer une rampe réglementaire. Présence d'une cave sous
l'espace de vente. La largeur du trottoir permet la mise en place d'une rampe amovible. Le gérant propose une
rampe amovible( pente à 20% , longueur 140 cm).
LÉLLCLÉCECELSEZEELETLTE TETE
le Préfet,
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU le code de Ia construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-7 à L. 111-8-4 et les articles R.
111-18 à R. 111-19-47 ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 ;
VU I'arrêté du 15 décembre 2014 ;
VU l'arrêté du 27 avril 2015 ;
VU l'arrêté du 1 août 2006 (dépôt pour instruction avant le 30 juin 2017) ;
VU l'arrêté du 20 avril 2017 (dépôt pour instruction après le 1* juillet 2017) ;
VU les arrêtés préfectoraux du 22 mars 2018 et du 23 mars 2018 relatifs à la délégation et à la subdélégation
de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'avis formulé le jeudi 24 mai 2018 par la Sous-commission départementale pour l'accessibilité ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-05-29-001 - Arrêté préfectoral en date du 29 mai 2018 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé 61 rue du Général de Gaulle à Douvres la Délivrande (14440) 210 ARRETE
Article 1
la dérogation est refusée
Article 2
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de la commune du projet sont chargés,
chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
A Caen, le 2 g MAI 2018
Pour le Préfet,
Par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
et par délégation
Le chef du service cfisir@tioñlaménagement et habitat
Voies de recours : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratif
territorialement compétent d’un recours contentieux dans le même délai.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-05-29-001 - Arrêté préfectoral en date du 29 mai 2018 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé 61 rue du Général de Gaulle à Douvres la Délivrande (14440) 211 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-05-29-002
Arrêté préfectoral en date du 29 mai 2018 portant refus de
dérogation aux règles d'accessibilité des personnes
handicapées dans un établissement recevant du public situé
7 rue Galleron à Falaise (14700)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-05-29-002 - Arrêté préfectoral en date du 29 mai 2018 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé 7 rue Galleron à Falaise (14700) 212 DK Er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DOSSIER N° AT 014 258 18 O 0005 - (réf dossier : 18341)
N° urbanisme :
Dossier reçu le 24 avril 2018
Commune : FALAISE
Demandeur : SCI SANS SOUCIS représentée par M. EVAIN Arnaud
Adresse du demandeur : 14 Place du docteur Paul German 14700 FALAISE
Nom établissement : SALON DE TATOUAGE
Adresse des travaux : 7 rue Galleron 14700 FALAISE
Références cadastrales : 000 BD 01 367
Type/ catégorie ERP : M Magasins de vente, centres commerciaux / 5
Nature des travaux : Travaux d'aménagement
Aménagement d'un salon de tatouage dans un local commercial existant. Ajout d'une tablette PMR
Demande de dérogation : oui, 1 point dérogatoire
Point dérogatoire 1 (impossibilité technique) : Il existe une marche de 25 cm à l'entrée de l'établissement. Le
trottoir fait 140 cm de large. Si l'on réserve 120 em delibre sur le trottoir pour permettre le passage du public
et/ou permettre à un fauteuil de tourner pour accéder à une rampe amovible, il reste donc 20 cm pour traiter
25 cm de marche soit une pente à 80%. Le commerce ne sera donc pas accessible aux personnes en fauteuil
mais le sera pour les autres handicaps.
Ke 2e 246 2e 6 2e 2e 2e 5e 26 26 6 6 8e ke fe
le Préfet,
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-7 à L. 111-8-4 et les articles R.
111-18 à R. 111-19-47 ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2014 ;
VU l'arrêté du 27 avril 2015 :
VU l’arrêté du 1 août 2006 (dépôt pour instruction avant le 30 juin 2017) ;
VU l'arrêté du 20 avril 2017 (dépôt pour instruction après le 1° juillet 2017) :
VU les arrêtés préfectoraux du 22 mars 2018 et du 23 mars 2018 relatifs à la délégation et à la subdélégation
de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'avis formulé le jeudi 24 mai 2018 par la Sous-commission départementale pour l'accessibilité :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-05-29-002 - Arrêté préfectoral en date du 29 mai 2018 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé 7 rue Galleron à Falaise (14700) 213 ARRETE
Article 1
la dérogation est refusée
Article 2
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de la commune du projet sont chargés,
chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
ACAEN,le 2 Ÿ MAI 2018
Pour le Préfet
Voies de recours : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratif
territorialement compétent d’un recours contentieux dans le même délai.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-05-29-002 - Arrêté préfectoral en date du 29 mai 2018 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé 7 rue Galleron à Falaise (14700) 214 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-05-29-003
Arrêté préfectoral en date du 29 mai 2018 portant rejet d'un
agenda d'accessibilité programmée pour un établissement
recevant du public situé 61 rue du Général de Gaulle à
Douvres la Délivrande (14440)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-05-29-003 - Arrêté préfectoral en date du 29 mai 2018 portant rejet d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé 61 rue du Général de Gaulle à Douvres la Délivrande (14440) 215 BE Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DOSSIER N° AT 014 228 18 A 0003 - Référence dossier A2601
N° urbanisme :
Dossier reçu le 09 avril 2018
Commune : DOUVRES LA DELIVRANDE
Demandeur : M DIERICK André
Adresse du demandeur : 61 rue du Général de Gaulle 14440 DOUVRES LA DELIVRANDE
Nom établissement : Boucherie Dierick
Adresse des travaux : 61 rue du Général de Gaulle 14440 DOUVRES LA DELIVRANDE
Références cadastrales : :
Type / catégorie ERP : M Magasins de vente, centres commerciaux / 5
Nature des travaux : Travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité Ajout d'une tablette, mise en place d'une rampe amovible et d'une sonnette.
Demande d'Agenda d'accessibilité programmée : oui
Nombre d'années demandées: 1
Coût global (euros) : 600 €
EE ARR DEEE EE
le Préfet,
VU la demande d'Ad'ap référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-7 à L. 111-8-4 et les articles R.
111-18 à R. 111-19-47 :
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2014 ;
VU l'arrêté du 27 avril 2015 ;
VU l'arrêté du 1 août 2006 (dépôt pour instruction avant le 30 juin 2017) :
VU l'arrêté du 20 avril 2017 (dépôt pour instruction après le 1* juillet 2017) ;
VU les arrêtés préfectoraux du 22 mars 2018 et du 23 mars 2018 relatifs à la délégation et à la subdélégation
de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'avis formulé le jeudi 24 mai 2018 par la Sous-commission départementale pour l'accessibilité e
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-05-29-003 - Arrêté préfectoral en date du 29 mai 2018 portant rejet d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé 61 rue du Général de Gaulle à Douvres la Délivrande (14440) 216 ARRETE
Article 1°
L'Agenda d'accessibilité programmée demandé par M DIERICK André est refusé.
Article 2
Le demandeur dispose d’un délai de six mois pour présenter un nouveau dossier de demande d’autorisation
de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public valant également demande
d'approbation d’un agenda d’accessibilité programmée.
Article 3
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'application du présent arrêté.
A CAEN, le 2 3 MAI 2018 Pour le Préfet
Par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
tpar d égation |
Le chef du service fol #usibn aménagement et habitat | Y
Voies de recours : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal
administratif territorialement compétent d’un recours contentieux dans le même délai.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-05-29-003 - Arrêté préfectoral en date du 29 mai 2018 portant rejet d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé 61 rue du Général de Gaulle à Douvres la Délivrande (14440) 217 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-05-29-005
Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaire du domaine public maritime à
Saint Laurent sur mer pour l'installation d'une zone de tir
de feu d'artifice le 9 juin 2018 au profit de la communauté
de communes Isigny-Omaha-Intercom
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-05-29-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Saint Laurent sur mer pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 9 juin 2018 au profit de la communauté de 218 7
Liberté * Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Direction départementale
des territoires et de la mer
du Calvados
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime
à Saint Laurent sur mer
pour l'installation d’une zone de tir de feu d'artifice le 9 juin 2018
au profit de la communauté de communes Isigny-Omaha-intercom
Pétitionnaire :
Communauté de communes Isigny-Omaha-intercom
1336 route de Balleroy
14330 LE MOLAY LITTRY
Dossier n° : 695 18 01
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 et
suivants ;
VU le code de l'environnement, et notamment l’article L321-9 ;
VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le
domaine public maritime ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Laurent FISCUS, préfet du
Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY:
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté du 23 mars 2018 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent MARY, directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados, à ses collaborateurs ;
VU la déclaration de spectacle pyrotechnique déposée en préfecture du Calvados par la communauté
de communes Isigny-Omaha-Intercom ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions
financières en date du 28 mai 2018 ;
VU Pavis favorable du maire en date du 31 mai 2018 ;
1/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-05-29-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Saint Laurent sur mer pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 9 juin 2018 au profit de la communauté de 219 CONSIDÉRANT que cette manifestation est organisée dans le cadre des cérémonies de commémoration du débarquement de Juin 1944,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - OBJET DE L'AUTORISATION
La communauté de communes Isigny-Omaha-Intercom, est autorisée à occuper une partie du
domaine public maritime (DPM) de la commune, pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice sur
la plage, à l'occasion d'un tir de feu d'artifice le 9 juin 2018.
La surface occupée figure sur le plan joint.
Le présent arrêté autorise également l'accès au DPM des véhicules nécessaires à l'installation
et au démontage des structures liées à l'occupation.
La présente autorisation d'occupation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations
nécessaires à l'exercice de cette activité :
- par la préfecture du Calvados, notamment au titre des règles de sécurité
- au titre du code de l'urbanisme.
Une déclaration de phénomène lumineux côtier insolite est effectuée par le bénéficiaire auprès
des autorités chargées de la sécurité en mer (CROSS Jobourg).
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
Une signalétique et la présence de personnels communaux balisent le site. La sécurité de la
manifestation est sous la responsabilité de l'organisateur.
L'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité
des usagers et la préservation des lieux.
À cet égard, la manifestation doit être compatible avec les objectifs environnementaux du plan
d'action pour le milieu marin (PAMM) prévus aux articles L219-9 à L219-18 du code de
l'environnement. Le bénéficiaire de l'autorisation veille en particulier à réduire la production de macro-
déchets et optimise leur collecte.
Tous les déchets liés au feu d'artifice doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue
des spectacles pyrotechniques.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour la journée du 9 juin 2018.
En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'Administration a la faculté de la
renouveler à la demande du bénéficiaire. |
2/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-05-29-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Saint Laurent sur mer pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 9 juin 2018 au profit de la communauté de 220 ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le bénéficiaire ne peut céder à un
tiers les droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le bénéficiaire reste responsable
des conséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve
expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse
prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire
doit remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date
d'intervention de la présente autorisation, faute de quoi, il y est procédé d'office et aux frais du
bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre lui.
Dans le cas où, avec l'accord de l'administration, le bénéficiaire renonce à démonter dans le
délai fixé, les installations qu'il a édifiées sur le terrain faisant l'objet de la présente autorisation, celles-
ci deviennent, sans aucune indemnité propriété de L'État au domaine duquel elles s'incorporent.
ARTICLE 7 -— REDEVANCE
La présente autorisation, relative à une manifestation publique ouverte à tous, est consentie
gratuitement.
ARTICLE 8 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
1 - Le présent arrêté peut être contesté par son bénéficiaire ou par les tiers, dans le délai de 2
mois à compter de l’accomplissement de la dernière formalité de publicité.
2 - L'auteur du recours est tenu, sous peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de
la décision et au titulaire de l'autorisation. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le
notifier, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation, est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est
établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
L'affichage et la publication mentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou
contentieux à l'auteur de la décision et au pétitionnaire de l'autorisation.
3/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-05-29-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Saint Laurent sur mer pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 9 juin 2018 au profit de la communauté de 221 ARTICLE 9 - PUBLICITÉ ET NOTIFICATION DE L'ARRÊTÉ D'OCCUPATION TEMPORAIRE
Le présent arrêté d'occupation temporaire du domaine public maritime, dont notification est faite
au bénéficiaire à la diligence du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, est
affiché :
- à la mairie de Saint Laurent sur mer,
- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de la
manifestation.
Le certificat d'affichage est établi par le maire et transmis à la DDTM.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Calvados et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Calvados.
ARTICLE 10 - COPIES
Copie du présent arrêté est adressée à :
- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
- M. le responsable de la délégation territoriale du Bessin,
chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Fait à CAEN,le 29 MAI 2218
Pour le préfet et par délégation,
Late) Sable du Pôle
Philippe LE ROLLAND
4/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-05-29-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Saint Laurent sur mer pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 9 juin 2018 au profit de la communauté de 222 MST dus
ALOSIAZ
Feude St Laurent sur mer S juin 2018 'LLLT . le. nsLT, = Zone de securité bombes 90 mètres — ... | LD zons public zonede sécurité packs et chandelles 65 mètres barrière route
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-05-29-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Saint Laurent sur mer pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 9 juin 2018 au profit de la communauté de 223 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-05-29-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Saint Laurent sur mer pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 9 juin 2018 au profit de la communauté de 224 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
14-2018-05-25-005
Arrêté du 25 mai autorisant la détention, le transport,
l'utilisation et l'exposition de spécimens d'espèces animales
protégées
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2018-05-25-005 - Arrêté du 25 mai autorisant la détention, le transport, l'utilisation et l'exposition de spécimens d'espèces animales protégées 225 EX = à Liberté > Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SEINE-MARITIME
PRÉFECTURE DU CALVADOS
PRÉFECTURE DE L’EURE
PRÉFECTURE DE L’'ORNE
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE NORMANDIE
Arrêté n° SRN/UAPPPA/2018-00423-051-001-4 du —
autorisant la détention, le transport, l’utilisation et l’exposition de spécimens d’espèces animales
protégées — Groupe Mammologique Normand
La préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Le préfet du Calvados
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d'Honneur
La préfète de l’Orne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier du mérite agricole
Officier de l’Ordre National du Mérite
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure
d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de
l'environnement ;
vu la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus
décisionnel et l’accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998 ;
vu le code de l’environnement et notamment les articles L123-19-2, L.411-1 à L.411-2 et R.411-1 à
R.412-7 ;
vu l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des
dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement ;
Arrêté dérogation GMN détention, exposition de spécimens morts p 1 / 6
25 mai 2018
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2018-05-25-005 - Arrêté du 25 mai autorisant la détention, le transport, l'utilisation et l'exposition de spécimens d'espèces animales protégées 226 le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
le décret du Président de la République en date du 14 décembre 2015 nommant M. Laurent FISCUS,
préfet du Calvados ;
le décret du Président de la République en date du 6 mai 2016 nommant M. Thierry COUDERT,
préfet de l'Eure ;
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Madame
Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République en date du 2 août 2017 portant nomination de la préfète de
l’Orne — Mme Chantal CASTELNOT ;
l’arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de
faune et de flore protégées ;
l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l’arrêté ministériel du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire
national et les modalités de leur protection ;
l’arrêté ministériel du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de naturalisation de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets ;
l'arrêté préfectoral de l’Eure n°SCAËED-17-07 du 20 mars 2017 portant délégation de signature en
matière d'activités de niveau départemental à M. Patrick BERG, Directeur régional de
l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie, et notamment le point 4
de l'article 1 ;
l’arrêté préfectoral du 24 mars 2017 donnant délégation de signature en matière d’activités de niveau
départemental à M. Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de Normandie, en particulier le point 4 de l’article 1 ;
l’arrêté préfectoral de Seine-Maritime n° 17-76 du 29 mars 2017 portant délégation de signature en
matière d’activités du niveau départemental à M. Patrick BERG, Directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Normandie, et notamment le point 4
de l’article 1 ;
l’arrêté préfectoral du 29 août 2017 portant délégation de signature en matière d’activités du niveau
départemental à M. Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de Normandie, et notamment le point 4 de l’article 1 ;
la circulaire du 11 juin 2007 du ministre en charge de l’écologie relative à la publication et la mise en
œuvre du protocole du Système d’Information sur la Nature et les Paysages (SINP) ;
la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l’écologie relative à l’organisation et à la
pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l’eau et de la
nature ;
Arrêté dérogation GMN détention, exposition de spécimens morts p 2/6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2018-05-25-005 - Arrêté du 25 mai autorisant la détention, le transport, l'utilisation et l'exposition de spécimens d'espèces animales protégées 227 vu la demande de dérogation pour détention d’animaux morts et exposition d’ossements d’espèces
protégées présentée par l’association Groupe Mammologique Normand (GMN) ; CERFA 13 616*01
du 09 février 2018 ;
Considérant
que l’association GMN est une association à but non lucratif, de loi 1901, dont l’objectif est d’étudier des
mammifères sauvages et leurs écosystèmes, de participer à la protection de certaines espèces et à la
sauvegarde de leurs milieux ;
qu’elle a des activités scientifiques, de surveillance sanitaire, de formation et de sensibilisation ;
qu’elle réalise la récolte et l’analyse de pelotes de réjection de rapaces pour inventorier les mammifères dont
les espèces protégées, et stocke les pièces osseuses pour constituer une collection de référence ;
qu’elle organise des animations destinées au grand public ou participe à des actions de sensibilisation en
collaboration avec d’autres associations ;
que ces animations consistent en une approche de la nature sous l’angle de l’écologie des mammifères par
l’analyse de traces laissées, notamment les pelotes de réjection et à exposer la cranothèque ;
que les spécimens retenus seront des spécimens trouvés morts dans la nature ou morts en captivité, mais ne
seront pas des spécimens prélevés vivants dans la nature ;
que les spécimens protégés et les collections d’ossements seront détenus par une structure de droit public ou
associative, qu’ils resteront toujours de propriété publique et ne pourront être cédés qu’à d’autres structures
ayant le même but et sans contre-partie financière ;
ARRÊTE
Article 1er — bénéficiaire et champ d’application de l’arrêté
L’association Groupe Mammologique Normand (GMN), représentée par son président, et dont le siège
social est sis 32 route de Pont-Audemer à Epaignes (27260) est autorisée sur les espèces suivantes :
Chiroptea sp. Chiroptères
Erinaceus europaeus Hérisson d’Europe
Neomys anomalus Musaraigne de Miller
Neomys anomalus Musaraigne aquatique
Sciurus vulgaris Écureuil roux
Arvicola sapidus Campagnol amphibie
Muscardinus avellanarius Muscardin
Genetta genetta Genette
Lutra lutra Loutre d'Europe
Cetacea sp. Cétacés
Pinnipedia sp. Pinnipèdes
à détenir des spécimens morts, les transporter et présenter au public des ossements, dans les conditions ci-
dessous énumérées.
Arrêté dérogation GMN détention, exposition de spécimens morts p 3/6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2018-05-25-005 - Arrêté du 25 mai autorisant la détention, le transport, l'utilisation et l'exposition de spécimens d'espèces animales protégées 228 Article 2 — détenteurs habilités
Les spécimens de la faune sauvage étant, par essence, de propriété publique, ils sont confiés pour leur
simple détention et usage, sans possibilité de s’en prétendre possesseur, à l’association GMN.
Quelle qu’en soit la raison, l’association n’en est et n’en restera que dépositaire.
Article 3 — durée de la dérogation
La dérogation prend effet à compter de la notification du présent arrêté.
Elle reste valable pour autant que l’objet social et les statuts de l’association ne sont pas changés.
Les changements de statuts seront portés à la connaissance de la DREAL afin d’en apprécier la portée sur la
détention et l’utilisation des spécimens de la faune sauvage métropolitaine à des fins pédagogiques,
éducatives ou scientifiques et strictement non lucratives.
Si les nouveaux statuts s’avéraient incompatibles avec une telle détention, les spécimens seraient retirés de
l’association pour être confiés à une autre structure choisie par la DREAL..
La dissolution de l’association entraînera le terme de cet arrêté. Les spécimens détenus, propriété publique,
ne seront pas inclus dans l’actif à liquider de l’association et seront restitués à la DREAL qui désignera le
futur dépositaire. Les cadavres détenus seront éliminés conformément à la réglementation.
Article 4 — modalités particulières
Concernant les spécimens morts
L'association est autorisée à détenir des cadavres d’animaux d’espèces protégées listés à l’article 1° du
présent arrêté. Ces spécimens seront inscrits au registre d’inventaire en mentionnant leur origine et les
conditions d’obtention.
Les cadavres seront stockés dans des conditions sanitaires satisfaisantes empêchant, en particulier,
l’évolution de leur putréfaction.
Concernant le transport
Le présent arrêté autorise le transport des collections de spécimens préparés par l’association entre le lieu
d’entreposage habituel, actuellement son siège social, et les lieux d’utilisation ou d’exposition. Une copie de
l’arrêté devra toujours accompagner les collections lors de leur déplacement.
Les mouvements de collections seront consignés dans le registre d’inventaire en mentionnant la date de
sortie, le lieu de destination, la raison de la sortie puis la date de réintégration.
Concernant les expositions
L’association est autorisée à présenter au public les collections de spécimens préparés sous réserve que les
expositions soient conformes au but poursuivi par l’association. Les expositions devront être à destination
du grand public.
L’association est autorisée à prêter ses collections de pièces osseuses à d’autres organisateurs d’exposition,
sous réserve de s’être assurée de la nature et des buts poursuivis par ceux-ci.
Concernant la détention des spécimens
Les spécimens d’espèces protégées seront détenus au siège de l’association. Tout changement de lieu
d’entreposage devra recevoir l’aval de la DREAL avant leur déplacement. L’association s’assurera que les
spécimens sont toujours détenus dans les conditions nécessaires à leur bonne préservation. Le lieu
d’entreposage et les conditions d’expositions seront sécurisés pour que les spécimens ne soient ni volés, ni
détériorés.
L’association prendra une assurance couvrant le risque de perte, de vol et de détérioration.
Arrêté dérogation GMN détention, exposition de spécimens morts p 4 / 6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2018-05-25-005 - Arrêté du 25 mai autorisant la détention, le transport, l'utilisation et l'exposition de spécimens d'espèces animales protégées 229 Concernant le cahier d’inventaire
Un registre informatisé ou papier comprenant les entrées et les sorties cadavres et des spécimens préparés
est tenu à jour. Il pourra être tenu un registre pour les cadavres et un registre pour les spécimens préparés. A
minima, les informations suivantes seront renseignées :
- date d’entrée, lieu d’entreposage, origine et conditions d’obtention
- date de sortie, destination du spécimen, lieu de prêt, destinataire
- la transformation de cadavres en spécimens préparés sera mentionnée en sortie du cadavre et en entrée de
spécimen
À l’ouverture du registre d’inventaires, les spécimens détenus antérieurement à la présente autorisation y
seront mentionnés pour régularisation de détention.
Article 5 —- exclusions particulières
Le présent arrêté n’autorise aucun prélèvement de spécimens vivants aux fins de détention.
Le présent arrêté ne s’applique ni aux spécimens détenus antérieurement à la réglementation relative à leur
protection, ni aux spécimens conçus, nés et élevés dans des élevages disposant des autorisations
administratives requises.
Article 6 — documents de suivi et bilans
Annuellement, avant fin juin, l’association adressera à la DREAL le bilan de l’année précédente de la mise
en œuvre de l’arrêté de dérogation et en particulier :
- un extrait du cahier d’inventaire traçant les entrées et sorties des cadavres et spécimens, à jour à la date de
transmission,
- Les expositions produites par l’association avec la liste des ossements de spécimens utilisés,
- Les prêts de spécimens protégés en précisant le bénéficiaire, le cadre et les modalités du prêt.
Article 7 — suivi et contrôles administratifs
Conformément à la circulaire du 12 novembre 2010 relative à l’organisation et à la pratique du contrôle par
les services et établissements chargés de mission de police de l’eau et de la nature, le contrôle de la bonne
application des prescriptions faites à cet arrêté est susceptible d’être effectué par l'ONCFS, l’Agence
Française de la Biodiversité ou tout autre structure habilitée par le Code de l’Environnement, et portera sur :
+ le respect de l’ensemble des conditions d’octroi de la dérogation,
+ les documents de suivi et de bilans
+ la présence effective des spécimens ou collection d’ossements sur le lieu déclaré de leur entreposage
+ l’utilisation des spécimens et collection d’ossements.
Article 8 — modifications. suspensions, retrait
L’arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l’une des obligations faites à l’association
GMN n'était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au
titre de l’article L.415-1 à 6 du code de l’environnement.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d’un avenant ou d’un arrêté modificatif et seront
effectives à la notification de l’acte.
Arrêté dérogation GMN détention, exposition de spécimens morts p 5/6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2018-05-25-005 - Arrêté du 25 mai autorisant la détention, le transport, l'utilisation et l'exposition de spécimens d'espèces animales protégées 230 Article 9 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 — Exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures de Seine-Maritime, de l’Eure, du Calvados et de l’Orne, le
directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs départementaux et sur le site internet de la
DREAL, et sera adressé, pour information aux services départementaux de l’Office national pour la chasse
et la faune sauvage et de l’ Agence française de la biodiversité.
Pour les préfets et Bar délégation,
Le directeur régiona/dË l’environnement,
de l’aménagement et dd Xjgement de Normandie,
Patricÿ BERG
Arrêté dérogation GMN détention, exposition de spécimens morts p 6/6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2018-05-25-005 - Arrêté du 25 mai autorisant la détention, le transport, l'utilisation et l'exposition de spécimens d'espèces animales protégées 231 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2018-05-23-003
2018-05-23 Arrêté portant affectation des agents de
contrôle et gestion des intérims - Inspection du travail du
Calvados
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-05-23-003 - 2018-05-23 Arrêté portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims - Inspection du travail du Calvados 232 DAT LE Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL
ARRETE PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE DANS LES UNITES DE CONTROLE
ET GESTION DES INTERIMS
La Directrice de l'Unité départementale du Calvados de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie,
Vu le Code du travail, notamment ses articles R.8122-2 et suivants,
Vu l'arrêté du 13 mai 2015 portant affectation des responsables d'unités de contrôle dans les
unités de contrôle de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de Basse-Normandie,
Vu l'arrêté modificatif du 13 juillet 2016 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et
des sections d'inspection du travail de l'Unité départementale du Calvados,
Vu l'arrêté n° R14-2018-005 du 15 janvier 2018 de M. le Directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, portant délégation de
signature dans le cadre des attributions et compétences générales à Mme Christine LESTRADE,
Directrice de l'Unité départementale du Calvados,
ARRÊTE
Article 1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du
travail composant les deux unités de contrôle du département du Calvados :
e Unité de contrôle n° 1 (3 place Saint-Clair - BP 30004 - 14201 Hérouville-Saint-Clair)
Responsable de l'unité de contrôle : Mme Chrystèle PASCO-MARTIN
1 section : Mme Christine FRANÇOISE, Inspecteur du Travail
2° section : M. Laurent CASADO, Contrôleur du Travail
3° section : Mme Catherine LORET, Inspecteur du Travail
4° section : Mme Sabrina DENIAUX, Inspecteur du Travail
5° section : Mme Isabelle CHANTELOUBE-REGEARD, Contrôleur du Travail
6° section : Mme Annie NEUVILLE, Contrôleur du Travail
7° section : M. Eric PETREQUIN, Contrôleur du Travail
8° section : Mme Élodie CHARRETIER, Inspecteur du Travail
9° section : Mme Pépita MARTIN, Inspecteur du Travail
10° section : M. Brahim BALADI, Contrôleur du Travail
11° section : M. Christian MONDET, Inspecteur du Travail
12° section : M. René BROCHET, Inspecteur du Travail
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-05-23-003 - 2018-05-23 Arrêté portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims - Inspection du travail du Calvados 233 °__ Unité de contrôle n° 2 (3 place Saint-Clair - BP 30004 - 14201 Hérouville-Saint-Clair)
Responsable de l’unité de contrôle : M. Marc MOUELLE
1 section : M. Marc LEBOURG, Directeur adjoint du Travail
2° section : Mme Muriel FEREY, Inspecteur du Travail
3° section : M. Sylvain DEMILLY, Inspecteur du Travail
4° section : Mme Martine QUINQUENEL., Contrôleur du Travail
5° section : M. David ARMET, Inspecteur du Travail
6° section : M. Thomas SAGLIO, Inspecteur du Travail
7° section : Mme guillaume HOUSSIN, Inspecteur du Travail
8° section : M. Lionel LOCUFIER, Inspecteur du Travail
9° section : Mme Marie ROSSI, Inspecteur du Travail
10° section : Mme Corinne BOUTEMY, Contrôleur du Travail
11° section : Mme Christelle ETIENNE, Inspecteur du Travail
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1 du code du travail, les pouvoirs
de relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du
travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
e Unité de contrôle n° 1 :
2° section : l'inspecteur du travail de la 1° section de l'UC1
5° section : l'inspecteur du travail de la 8° section de l'UC1
6° section : l'inspecteur du travail de la 11° section de l'UC1
7° section : l'inspecteur du travail de la 9° section de l'UC1
10° section : l'inspecteur du travail de la 3° section de l'UC1
e Unité de contrôle n° 2:
4° section : l'inspecteur du travail de la 9° section de l’'UC2
10° section : l'inspecteur du travail de la 1° section de l'UC2
En cas d'absence où d'empêchement d’un inspecteur mentionné ci-dessus, le pouvoir de décision
est assuré par l'inspecteur chargé d'assurer l'intérim de celui-ci en application de l’article 4.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-2 du code du travail, le contrôle
de tout ou partie des établissements d'au moins cinquante salariés, qui ne serait pas assuré par
les contrôleurs du travail, est confié aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les
sections suivantes :
e Unité de contrôle n° 1:
2° section : l'inspecteur du travail de la 1° section de l'UC1
5° section : l'inspecteur du travail de la 8° section de l'UC1
6° section : l'inspecteur du travail de la 11° section de l'UC1
7° section : l'inspecteur du travail de la 9° section de l'UC1
10° section : l'inspecteur du travail de la 3° section de l'UC1
2
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-05-23-003 - 2018-05-23 Arrêté portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims - Inspection du travail du Calvados 234 Unité de contrôle n° 2 :
4° section : l'inspecteur du travail de la 9° section de l'UC2
10° section : l'inspecteur du travail de la 1° section de l'UC2
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, le contrôle des
entreprises concernées est assuré par l'inspecteur chargé de l'intérim de celui-ci en application de
l’article 4.
Article 4 : En cas d'absence où d'empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à
l'article 1 ci-dessus, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
>
Unité de contrôle n° 1 :
Intérim des inspecteurs du travail
En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim de l'inspecteur du travail de la 1° section
de l’UC1 est assuré par l'inspecteur du travail de la 12° section de l'UC1, et en cas
d'absence où d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3° section de
l'UCT, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 4° section de l'UC1, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 8° section de l’'UC1, et en cas d'absence où d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9° section de l'UC1, et en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de 11° section de l'UC1.
En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim de l'inspecteur du travail de la 3° section
de l’UC1 est assuré par l'inspecteur du travail de 4° section de l’'UC1, et en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8° section de l'UC1, et en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9 section
de l'UCT, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de 11°
section de l'UC1 et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 12° section de l'UC1 et en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 1 section de l'UC1.
En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim de l'inspecteur du travail de la 4° section
de l’UC1 est assuré par l'inspecteur du travail de 3° section de l’'UC1, et en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8° section de l'UC1, et en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9° section
de l'UC1, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de 11°
section de l'UCT, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 12° section de l’UC1, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 1 section de l'UC1.
En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim de l'inspecteur du travail de la 8° section
de l’UC1 est assuré par l'inspecteur du travail de 9° section de l'UC1, et en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4° section de l'UC1, et en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3° section
de l'UCT, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de 11°
section de l'UC1, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 12° section de l'UC1, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 1 section de l'UC1.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-05-23-003 - 2018-05-23 Arrêté portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims - Inspection du travail du Calvados 235 En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim de l'inspecteur du travail de la 9° section
de l’UC1 assuré par l'inspecteur du travail de 8° section de l'UC1, et en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 11° section de l'UC1, et en
cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 12° section
de l'UCT, et en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur de
1" section de l'UC1 et en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la 3° section de l'UC1, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la 4° section de l’'UC1.
En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim de l'inspecteur du travail de la 11° section
de l’UC1 est assuré par l'inspecteur du travail de la 1° section de l'UC1, et en cas
d'absence où d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3° section de
l'UCT, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
la 4° section de l'UCI, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur de 8° section de l'UC1, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la 9° section de l'UC1, et en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 12° section de l'UC1.
En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim de l'inspecteur du travail de la 12° section
de l’UC1 est assuré par l'inspecteur du travail de 1° section de l'UC1, et en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3° section de l'UC1, et en
cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4° section
de l'UCT, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de
8° section de l'UC1, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la 9° section de l’'UC1, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la 11° section de l'UC1.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés
au sein de l'unité de contrôle n° 1 faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les
modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la 1° section
de l'UC2, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 2° section de l'UC2, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 3° section de l'UC2, et en cas d'absence où d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5° section de l'UC2, et en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6° section de l’'UC2, et en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7° section de
l'UC2, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
la 8° section de l'UC2 et en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 9° section de l'UC2, et en cas d'absence où d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail de la 11° section de l'UC2.
Intérim des contrôleurs du travail :
En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim du contrôleur du travail de la 2° section de
PUC1 est assuré par le contrôleur du travail de la 5° section de l'UC1, et en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 6° section de l'UC1, et en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 7° section
de l'UCT, et en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail
de la 10° section de l'UC1.
En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim du contrôleur du travail de la 5° section de
PUC1 est assuré par le contrôleur du travail de la 6° section de l'UC1, et en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 7° section de l'UC1, et en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la
10° section de l'UC1 et en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par le contrôleur
du travail de la 2° section de l'UC1.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-05-23-003 - 2018-05-23 Arrêté portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims - Inspection du travail du Calvados 236 En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim du contrôleur du travail de la 6° section de
lUC1 est assuré par le contrôleur du travail de la 7° section de l'UC1, et en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 10° section de l'UC1, et
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la
2° section de l'UC1 et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le contrôleur
du travail de la 5° section de l'UC1.
En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim du contrôleur du travail de la 7° section de
PUC1 est assuré par le contrôleur du travail de la 10° section, UC1, et en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 2° section de l'UC1, et en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 5° section
de l'UCT, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail
de la 6° section de l'UC1.
En cas d'absence où d'empêchement, l'intérim du contrôleur du travail de la 10° section
de l’UC1 est assuré par le contrôleur du travail de la 2° section de l'UC1, et en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 5° section de
l'UC1, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de
la 6° section de l'UC1, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le
contrôleur du travail de la 7° section de l’'UC1.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les contrôleurs du travail affectés
au sein de l'unité de contrôle n° 1 faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les
modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par le contrôleur du travail de la 4° section
de l'UC2, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail
de la 10° section de l'UC2, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 1 section de l'UC1, et en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3° section de l'UC1, et en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4° section de l’'UC1, et en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8° section de
lUCT, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
la 9° section de l'UC1, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 11° section de l'UC1, et en cas d'absence où d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 12° section de l'UC1, et en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1 section de l'UC2, et en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2° section
de l'UC2, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 3° section de l'UC2, , et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 5° section de l’'UC2, et en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6° section de l'UC2, et en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7° section de l'UC2, et en cas
d'absence où d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8° section de
l'UC2, et en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
la 9° section de l'UC2, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 11° section de l'UC2.
Unité de contrôle N° 2 :
Intérim des inspecteurs du travail
En cas d'absence où d'empêchement, l'intérim de l'inspecteur du travail de la 1° section
de lUC2 est assuré par l'inspecteur du travail de la 2° section de l'UC2, et en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3° section de
l'UC2, , et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
la 5° section, et en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 6° section de l'UC2. et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 7° section de l’'UC2, et en cas d'absence ou d'empêchement de
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-05-23-003 - 2018-05-23 Arrêté portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims - Inspection du travail du Calvados 237 ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8° section de l'UC2, et en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9° section de l’'UC2, et en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 11° section de
l'UC2.
En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim de l'inspecteur du travail de la 2° section
de lUC2 est assuré par l'inspecteur du travail de la 3° section de l'UC2, et en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5° section de
l'UC2, et en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
la 6° section de l'UC2, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 7° section de l'UC2, et en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8° section de l'UC2, et en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9° section de l'UC2, et en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 11° section de
l'UC2, et en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
la 1% section de l'UC2.
En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim de l'inspecteur du travail de la 3° section
de lUC2 est assuré par l'inspecteur du travail de la 5° section de l'UC2, et en cas
d'absence où d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6° section de
l'UC2, et en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
la 7° section de l'UC2, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 8° section de l'UC2, et en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9° section de l'UC2, et en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 11° section de l'UC2, et en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1° section
de l'UC2, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 2° section de l'UC2.
En cas d'absence où d'empêchement, l'intérim de l'inspecteur du travail de la 5° section
de lUC2 est assuré par l'inspecteur du travail de la 6° section de l'UC2, et en cas
d'absence où d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7° section de
l'UC2, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
la 8° section de l'UC2, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 9° section de l'UC2, et en cas d'absence ou d’empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail de la 11° section de l'UC2, et en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1° section de l'UC2, et en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2° section
de l'UC2, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 3° section de l'UC2.
En cas d'absence où d'empêchement, l'intérim de l'inspecteur du travail de la 6° section
de l’'UC2 est assuré par l'inspecteur du travail de la 7° section de l'UC2, et en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8° section de
l'UC2, et en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
la 9° section de l'UC2, et en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 11° section de l'UC2, et en cas d'absence où d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1° section de l'UC2, et en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2° section de l'UC2, et en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3° section de
l'UC2, et en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
la 5° section de l'UC2.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-05-23-003 - 2018-05-23 Arrêté portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims - Inspection du travail du Calvados 238 En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim de l'inspecteur du travail de la 7° section
de lUC2 est assuré par l'inspecteur du travail de la 8° section de l'UC2, et en cas
d'absence où d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9° section de
l'UC2, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
la 11° section de l'UC2, et en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 1° section de l’UC2, et en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2° section de l'UC2, et en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3° section de l'UC2, et en cas
d'absence où d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5° section de
l'UC2, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
la 6° section de l'UC2.
En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim de l'inspecteur du travail de la 8° section
de lUC2 est assuré par l'inspecteur du travail de la 9° section de l'UC2, et en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 11° section de
l'UC2, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
la 1° section de l'UC2, et en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 2° section de l'UC2, et en cas d'absence où d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3° section de l'UC2 et en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5° section de l'UC2, et en cas
d'absence où d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6° section de
l'UC2 et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
7° section de l'UC2.
En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim de l'inspecteur du travail de la 9° section
de l’UC2 est assuré par l'inspecteur du travail de la 11° section de l'UC2, et en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1° section de
l'UC2, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
la 2° section de l'UC2, et en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 3° section de l'UC2, et en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5° section de l'UC2, et en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6° section de l’'UC2, et en cas
d'absence où d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7° section de
l'UC2 et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
8° section de l'UC2.
En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim de l'inspecteur du travail de la 11° section
de l’UC2 est assuré par l'inspecteur du travail de la 5° section de l'UC2, et en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6° section de
l'UC2, et en cas d'absence ou d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
la 7° section de l'UC2, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 8° section de l'UC2, et en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9° section de l'UC2, et en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3° section de l'UC2, et en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2° section de
l'UC2, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
la 1 section de l'UC2.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés
au sein de l'unité de contrôle n° 2 faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les
modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la 1° section
de l'UCT, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 3° section de l'UCI, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 4° section de l'UC1, et en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8° section de l'UC1, et en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9° section de l'UC1, et en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 11° section de
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-05-23-003 - 2018-05-23 Arrêté portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims - Inspection du travail du Calvados 239 l'UCT, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
la 12° section de l'UC1.
> Intérim des contrôleurs du travail :
- En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim du contrôleur du travail de la 4° section de
l’'UC2 est assuré par le contrôleur du travail de la 10° section de l'UC2.
- En cas d'absence où d'empêchement, l'intérim du contrôleur du travail de la 10° section
de l’UC2 est assuré par le contrôleur du travail de la 4° section de l'UC2.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les contrôleurs du travail affectés
au sein de l'unité de contrôle n° 2 faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les
modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par le contrôleur du travail de la 2° section
de l'UCT, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail
de la 5° section de l'UC1, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le
contrôleur du travail de la 6° section de l'UC1, et en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier par le contrôleur du travail de la 7° section de l'UC1, et en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 10° section de l'UC1, et en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1° section
de l'UC2, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 2° section de l'UC2, et en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 3° section de l’'UC?2, ,et en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5° section de l’'UC2, et en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6° section de l'UC2, et en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7° section de
l'UC2, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
la 8° section de l'UC2,et en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 9° section de l’'UC2, et en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail de la 11° section de l'UC2,et en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1° section de l'UC1, et en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3° section
de l'UCT, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 4° section de l'UC1, et en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 8° section de l'UC1, et en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9° section de l'UC1, et en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de 11° section de l'UC1, et en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 12° section de l'UC1.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail
affectés en section d'inspection des unités de contrôle n° 1 et n° 2, faisant obstacle à ce que
l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l’article 4, l'intérim est assuré par Mme Chrystèle
PASCO-MARTIN, responsable de l'unité de contrôle n° 1 et/ou par M. Marc MOUELLE,
responsable de l'unité de contrôle n° 2 ; et, en cas d'absence où d'empêchement de ces derniers,
par Mme Christine LESTRADE, directrice de l'Unité départementale du Calvados.
Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chrystèle PASCO-MARTIN,
responsable de l'unité de contrôle n° 1, la responsabilité de l'unité de contrôle est assurée par
intérim par M. Marc MOUELLE, responsable de l'unité de contrôle n° 2, et en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par Mme Christine LESTRADE, directrice de l'Unité départementale
du Calvados.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-05-23-003 - 2018-05-23 Arrêté portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims - Inspection du travail du Calvados 240 Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc MOUELLE, responsable de l'unité de
contrôle n° 2, la responsabilité de l'unité de contrôle est assurée par intérim par Mme Chrystèle
PASCO-MARTIN, responsable de l'unité de contrôle n° 1, et en cas d'absence ou d'empêchement
de cette dernière, par Mme Christine LESTRADE, directrice de l'Unité départementale du
Calvados.
Article 8 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-10 du code du travail, les agents
mentionnés à l'article 1 participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection de
la législation du travail sur le territoire de l'Unité départementale à laquelle est rattachée l'unité de
contrôle où ils sont affectés.
Article 9 : Le présent arrêté abroge et remplace la décision en date du 4 septembre 2017 à
compter du 1° juin 2018.
Article 10 : La Directrice de l'Unité départementale du Calvados de la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie est
chargée de l'exécution de la présente décision.
Fait à Hérouville-Saint-Clair le 23 mai 2018
La Directrice de l'Unité départementale du Calvados de la
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie
C
Christine LESTRADE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-05-23-003 - 2018-05-23 Arrêté portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims - Inspection du travail du Calvados 241 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2018-05-25-004
Arrêté préfectoral du 25 mai 2018 portant récépissé de
déclaration de services à la personne
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-05-25-004 - Arrêté préfectoral du 25 mai 2018 portant récépissé de déclaration de services à la personne 242 UE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Direction régionale ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 25 MAI 2018
aëlà éonéutence PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME décla:consommation DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ du travail et de l'emploi SOUS LE N° SAP/527729891 de Normandie ET FORMULÉ CONFORMEMENT x Unit aspattaen te di CaNadué À L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
3 pl Saint Clai
pese B.P. 30004 LE PREFET DU CALVADOS 14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE Service développement local
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat
et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement
(article 47),
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
VU le document d'instruction DGCIS - n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et à
l’agrément des organismes de services à la personne,
VU le code du travail,
VU l'arrêté du 18 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Gaétan RUDANT, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie
VU la décision du 2 novembre 2017 portant délégation de signature du DIRECCTE à Madame
Christine LESTRADE, Responsable de l'Unité départementale du Calvados et portant subdélégation de
signature à Monsieur Benoît DESHOGUES, Directeur adjoint,
Considérant la déclaration d’activité complète concernant les services à la personne présentée
le 24 mai 2018 par Madame Patricia DANET pour le compte de son entreprise individuelle dont le nom
commercial est À DOM SERVICES et dont le siège social et l'établissement principal sont situés 18 rue
de Dorset à MALTOT (14930), numéro SIREN 527 729 891,
SUR PROPOSITION de la Responsable de l'Unité départementale du Calvados de la DIRECCTE de
Normandie,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'entreprise individuelle DANET PATRICIA dont le nom commercial est A DOM
SERVICES, est déclarée pour la fourniture de services à la personne en mode prestataire.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/52772981.
ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle DANET PATRICIA a déclaré effectuer les activités suivantes à
l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une
offre de services comprenant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-05-25-004 - Arrêté préfectoral du 25 mai 2018 portant récépissé de déclaration de services à la personne 243 DE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif,
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code
de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'Unité départementale du Calvados qui modifiera le
récépissé initial.
ARTICLE 6 : La présente déclaration qui prend effet à compter du 24 mai 2018 est valable pour une
durée illimitée dans le temps (articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et articles R7232-16 à R 7232-22 du
code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire un bilan annuel quantitatif, qualitatif et financier de
l’activité exercée et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine de retrait de la déclaration.
ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l’entreprise individuelle DANET PATRICIA en qualité
d'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux
articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 25 mai 2018
Pour le Préfet du Calvados,
Pour le DIRECÇCTE empêché,
Pour la Responsable/de l'Unité départementale,
Le Dir cfeur adjoint
Benoît DES ES
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter
de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l’économie - Direction générale des entreprises - MISAP - Bât Condorcet
Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13,
- contentieux auprès du tribunal administratif : 3 rue Arthur Leduc - BP 25086 -14050 CAEN CEDEX 4
2/2
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-05-25-004 - Arrêté préfectoral du 25 mai 2018 portant récépissé de déclaration de services à la personne 244 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2018-05-29-004
Arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant récépissé de
déclaration de services à la personne
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-05-29-004 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant récépissé de déclaration de services à la personne 245 EX A à Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
M ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 29 MAI 2018 ie PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME déla:consommation DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ du travail et de l'emploi SOUS LE N° SAP/838408664 de Normandie ET FORMULÉ CONFORMEMENT Lo À L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL Unité départementale du Calvados
3 pl Saint Clai 2
. BP. 30004 LE PREFET DU CALVADOS 14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE Service développement local
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat
et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement
(article 47),
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L 7232-1 et D 7231-1 du code du
travail et relatif à l’activité de garde d’enfants à domicile ou d'accompagnement d'enfants dans leurs
déplacements,
VU le document d'instruction DGCIS - n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et à
l’agrément des organismes de services à la personne,
VU le code du travail,
VU l’arrêté du 18 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Gaétan RUDANT, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie
VU la décision du 2 novembre 2017 portant délégation de signature du DIRECCTE à Madame
Christine LESTRADE, Responsable de l'Unité départementale du Calvados et portant subdélégation de
signature à Monsieur Benoît DESHOGUES, Directeur adjoint,
Considérant la déclaration d’activité complète concernant les services à la personne présentée
le 28 mai 2018 par Madame Caroline PRUDHOMME pour le compte de son entreprise individuelle
dont le nom commercial est BEBEBULLE et dont le siège social et l'établissement principal sont situés
Chemin de la Côte Fierville à MAIZET (14210), numéro SIREN 838 408 664,
SUR PROPOSITION de la Responsable de l'Unité départementale du Calvados de la DIRECCTE de
Normandie,
ARRETE
ARTICLE 1: L'entreprise individuelle PRUDHOMME CAROLINE dont le nom commercial est
BEBEBULLE, est déclarée pour la fourniture de services à la personne en mode prestataire.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/838408664.
1/2
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-05-29-004 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant récépissé de déclaration de services à la personne 246 DE = à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle PRUDHOMME CAROLINE a déclaré effectuer les activités
suivantes à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile,
- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise
dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une
offre de services comprenant un ensemble d'activités réalisées à domicile.
ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif,
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code
de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'Unité départementale du Calvados qui modifiera le
récépissé initial.
ARTICLE 6 : La présente déclaration qui prend effet à compter du 28 mai 2018 est valable pour une
durée illimitée dans le temps (articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et articles R7232-16 à R 7232-22 du
code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire un tableau et bilan statistique annuel de l’activité
exercée et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine de retrait de la déclaration.
ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l’entreprise individuelle PRUDHOMME CAROLINE en
qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées
aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 29 mai 2018
Pour le Préfet du Calvados,
Pour le DIREGÇTE empêché,
Pour la Responsab nité départementale,
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter
de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l’économie - Direction générale des entreprises - MISAP - Bât Condorcet
Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13,
- contentieux auprès du tribunal administratif : 3 rue Arthur Leduc - BP 25086 -14050 CAEN CEDEX 4
E) =>
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-05-29-004 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant récépissé de déclaration de services à la personne 247 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-05-25-007
arrêté du 25 mai 2018 portant autorisation provisoire d'un
système de vidéoprotection pour les Courants de la Liberté
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-25-007 - arrêté du 25 mai 2018 portant autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection pour les Courants de la Liberté 248 os Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des polices administratives
Arrêté n° CAB-BSI-2018-455 portant autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection
pour les Courants de la Liberté
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L252-6 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection présentée par le Comité
d'Organisation des Courants de la Liberté, sis 12 rue de la Chapelle à CAEN (14000), pour Les Courants de la
Liberté qui se dérouleront les 8, 9 et 10 juin 2018 à Caen ;
Considérant que les Courants de la Liberté constituent un rassemblement de grande ampleur présentant un
risque particulier pour la sécurité des personnes et des biens en raison du nombre de personnes attendues et de
la nature de la manifestation ;
Considérant l'impossibilité matérielle de réunir la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection préalablement à la délivrance de l'autorisation préfectorale d'installation d'un système de
vidéoprotection sur la voie publique et que Madame la présidente de la commission susvisée en a été
informée ;
ARRETE
Article 1 - Le Comité d'Organisation des Courants de la Liberté est autorisé du 8 au 10 juin 2018 à installer un système de vidéoprotection provisoire comprenant trois caméras extérieures sur la ville de CAEN aux emplacement suivants :
* _ boulevard Baladas
+ __ boulevard Yves Guilloux
Article 2 - Le responsable du système est Monsieur Yves MARTIN, président du Comité d'Organisation des
Courants de la Liberté
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Article 3 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
PREFECTURE DU CALVADOS
14038 CAEN CEDEX — Tél : 02.31.30.64.00
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-25-007 - arrêté du 25 mai 2018 portant autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection pour les Courants de la Liberté 249 Article 4 - Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affichage à chaque point d'accès
du public.
Article 5 - Les images enregistrées par le présent système seront conservées pendant une durée maximale de
15 jours. Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 - Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
II peut être exercé auprès de Monsieur Laurent HALGAND), responsable sécurité.
Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont
chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Caen, le 25 mai 2018
Pour le Préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-25-007 - arrêté du 25 mai 2018 portant autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection pour les Courants de la Liberté 250 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-05-25-006
arrêté du 25 mai2018 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection pour la discothèque LE CHIC située à
DEAUVILLE
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-25-006 - arrêté du 25 mai2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la discothèque LE CHIC située à DEAUVILLE 251 Es Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 25 mai 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour la discothèque LE CHIC située à DEAUVILLE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R251-1àR
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Franck NICOTRA,
gérant de la SARL LE CHIC, pour la discothèque située à DEAUVILLE ;
Vu lPavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 10 avril 2018 :
ARRETE
Article 1 - La S.A.R.L. LE CHIC est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
+ Discothèque LE CHIC - 14 rue Désiré le Hoc - 14800 DEAUVILLE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20120319.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
la prévention des atteintes aux biens,
la prévention d'actes terrorristes,
la prévention du trafic de stupéfiants.
29) le système est constitué des éléments suivants :
10 caméras intérieures,
e 2 caméras extérieures,
e 1 enregistreur numérique sans retransmission d'images.
Les caméras extérieures devront être dotées d'un masquage afin de ne pas filmer la voie publique.
3°) Le responsable du système est :
° M. Franck NICOTRA, gérant.
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calivados.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-25-006 - arrêté du 25 mai2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la discothèque LE CHIC située à DEAUVILLE 252 Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 21 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur fanck NICOTRA, gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfête, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 25 mai 2018
Pour le préfet,
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-25-006 - arrêté du 25 mai2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la discothèque LE CHIC située à DEAUVILLE 253 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-05-28-003
Arrêté du 28/05/2018 portant constitution du comité de
pilotage pour assurer la protection de la préfecture et des
sous-préfectures.
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-28-003 - Arrêté du 28/05/2018 portant constitution du comité de pilotage pour assurer la protection de la préfecture et des sous-préfectures. 254 = À
Liberté »* Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité intérieure
Arrêté n° CAB-BSI-18-350 portant constitution
du comité de pilotage pour assurer la protection de la préfecture
et des sous-préfectures
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur
la protection du secret de la Défense Nationale ;
VU la circulaire du ministre d’État, ministre de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 8
juillet 1994 relative à la sécurité des préfectures et des sous-préfectures et au rôle de l'adjoint de protection ;
VU la circulaire du ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en
date du 19 mars 2012 relative à la protection des préfectures, sous-préfectures et de leurs agents ;
CONSIDÉRANT que la protection des bâtiments préfectoraux et de leurs agents, la sécurité des réseaux et des systèmes d'information et de communication et la protection des documents et supports administratifs sensibles nécessitent une vigilance constante ;
CONSIDÉRANT que pour assurer le suivi de la protection de la préfecture, il convient d'instituer un comité de pilotage relatif à la sécurité de la préfecture et de ses agents ;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1” - La directrice de cabinet du préfet du Calvados, sous-préfète, est désignée déléguée à la défense
et à la sécurité de la préfecture. Par délégation, elle coordonne l'élaboration de la politique de protection de la
préfecture et des sous-préfectures et s'assure de sa mise en oeuvre.
Article 2 - Un comité de pilotage « protection de la préfecture et des sous-préfectures » est créé. Il est chargé
de veiller au suivi et à l'évaluation de la mise en œuvre de la protection de la préfecture, des sous-préfectures
et de leurs agents. Ce comité de pilotage est présidé par la directrice de cabinet, sous-préfète, déléguée à la
défense et à la sécurité de la préfecture et des sous-préfectures.
Article 3 - Dans le cadre de cette mission, la directrice de cabinet, sous-préfète, sollicite, en leur qualité
d'expert, les agents suivants de la préfecture :
e Le chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication
(SIDSIC), ou son représentant, en qualité de responsable de la sécurité des systèmes d'information, ;
+ Le chef du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC), ou son représentant,
en qualité d'officier de sécurité pour la protection de l'information classifiée, ;
RUE DANIEL HUET -— 14038 CAEN CEDEX 9
www.calvados.pref gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-28-003 - Arrêté du 28/05/2018 portant constitution du comité de pilotage pour assurer la protection de la préfecture et des sous-préfectures. 255 Le chef du bureau de la sécurité intérieure (BSI), ou son représentant, en qualité de responsable de la
sûreté des bâtiments, ;
Le conseiller de prévention de la préfecture, ou son représentant, en qualité de responsable de la
sécurité du public et de la sécurité incendie.
Ces experts ont pour mission de formuler des préconisations techniques, chacun dans leur domaine de compétence respectif.
Article 4 — Le comité de pilotage « protection de la préfecture et des sous-préfectures » est composé des membres suivants :
Les experts mentionnés à l'article 3 ;
Le chef du bureau des moyens logistiques, des achats, des affaires budgétaires et immobilières, ou
son représentant, en qualité de chargé du suivi des locaux et des moyens ;
Les chefs des bureaux accueillant du public : bureau de l'asile et de l'éloignement, bureau du séjour
des naturalisations, bureau des relations à l'usager ;
Les directeurs de préfecture ;
Les sous-préfets d'arrondissement et leurs secrétaires généraux.
Article 5 — Autant que nécessaire, la directrice de cabinet, déléguée à la défense et à la sécurité, associe aux travaux du comité de pilotage toute personne ou tout organisme dont les connaissances et l'expérience sont de nature à éclairer ses travaux, notamment :
Les référents sûreté de la direction départementale de la sécurité publique (DDSP) et du Groupement
de gendarmerie départementale (GGD) ;
Le chef du groupement de la prévention du service départemental d'incendie et de secours (SDIS),
ou son représentant ;
La société de surveillance, prestataire de service en matière de sûreté et de sécurité incendie.
Article 6 — Le comité de pilotage se réunit au moins une fois par an et autant que de besoin, sur convocation de sa présidente. Les membres du comité de pilotage visiteront une fois par an l'ensemble des locaux de la préfecture et des sous-préfectures, afin de s'assurer de la conformité des installations de protection.
Article 7 — La Direction des ressources humaines et des moyens (DRHM) de la préfecture assure la mise en œuvre financière, matérielle et technique des préconisations formulées par le comité de pilotage, en dehors des dispositions relatives à la sécurité des systèmes d'information qui relèvent de la compétence du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication (SIDSIC).
Article 8 — Le secrétaire général, sous-préfet, et la directrice de cabinet, sous-préfète, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux personnes concernées, communiqué au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Caen, le 46 MAI LUI
Le Préfet du Calvados
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-28-003 - Arrêté du 28/05/2018 portant constitution du comité de pilotage pour assurer la protection de la préfecture et des sous-préfectures. 256 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-05-24-007
Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire 030 PFG RÉPUBLIQUE
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-24-007 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 030 PFG RÉPUBLIQUE 257 Liberté + Épalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DEFPRRERTORENNETÉ
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau de la Réglementation,
des Associations et des Élections
portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Chapitre IT du Titre IT du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n°95—330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2014 modifié le 17 juillet 2014, portant
habilitation de l'établissement « PFG POMPES FUNÈBRES GÉNÉRALES » sis 13 place de la
République à CAEN pour une durée de 6 ans sous le numéro 14 — 14 — 02 — 0530;
VU la demande de changement de responsable légal formulée par
Monsieur Olivier BOZIER, nouveau directeur de secteur opérationnel du groupe « OGF »,
sis à PARIS 1%" — 31 rue de Cambrai concernant l'établissement situé à
CAEN — 13 place de la République ;
SUR proposition du Secrétaire Général ;
Article 1°” — l’article 1 de l’arrêté susvisé du 3 juillet 2014 est modifié comme suit :
L’établissement du groupe « OGF » ayant pour nom commercial « PFG POMPES
FUNÈBRES GÉNÉRALES» situé 13 place de la République à 14000 - CAEN, exploité par Monsieur Olivier BOZIER, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire des activités funéraires suivantes :
e Organisation des obsèques,
se Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires,
e Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations,
e Fransport de corps avant mise en bière,
e Transport de corps après mise en bière,
e Fourniture de corbillard,
+ Soins de conservation (en sous-traitance),
Article 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à CAEN, le 2 # MA! 9010
Pour le Préfet et par délégation
RUE DANIEL HUET 14038 CAEN CEDEX 9 le Chef : de B Bureau wwwcalvados gouv.fr a
PASCAL BIARD
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-24-007 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 030 PFG RÉPUBLIQUE 258 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-05-24-008
Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire 031 PFG ST GABRIEL
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-24-008 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 031 PFG ST GABRIEL 259 Liberté + Égalité + Fraternité
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DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DES COLLEÆREMATÉGREOCALES
Bureau de la Réglementation,
des Associations et des Élections
portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Chapitre UT du Titre II du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n°95—330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de
l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2014 modifié le 9juin 2015, portant habilitation
de l'établissement « PFG SERVICES FUNÉRAIRES » sis 50 rue Saint Gabriel à CAENpOur une
durée de 6 ans sous le numéro 14 — 14 -— 02 — (31
VU la demande de changement de responsable légal formulée par
Monsieur Olivier BOZIER, nouveau directeur de secteur opérationnel du groupe « OGF »,
sis à PARIS 19% — 3] pue de Cambrai concernant l'établissement situé à
CAEN -— 50 rue Saint Gabriel ;
SUR proposition du Secrétaire Général ;
Article 1” — l’article 1 de l’arrêté susvisé du 17 juillet 2014 est modifié comme suit :
L'établissement du groupe 4«OGF» ayant pour nom commercial
«PFG SERVICES FUNÉRAIRES» situé 50 rue Saint Gabriel à 14000 — CAEN,
exploité par Monsieur Olivier BOZIER, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire des
activités funéraires suivantes :
e Organisation des obsèques,
e Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires,
° Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations,
e Transport de corps avant mise en bière,
e Transport de corps après mise en bière,
e Fourniture de corbillard,
e Gestion et utilisation d’une chambre funéraire,
+ Soins de conservation (en sous-traitance).
Article 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation
le Chef deBureau RUE DANIEL HUET — 14038 CAEN CEDEX 9
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14-2018-05-24-009
Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire 035 PFG GAL MOULIN
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-24-009 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 035 PFG GAL MOULIN 261 ri is
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DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DES COLLEFRÉMITAREOCALES
Bureau de la Réglementation,
des Associations et des Élections
portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Chapitre II du Titre IT du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n°95—330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de
l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2014, portant habilitation de l'établissement
« PFG POMPES FUNÈBRES GÉNÉRALES » sis 123 rue du Général Moulin à CAEN pour une
durée de 6 ans sous le numéro 14 — 14 -— (2 -_ 035:
VU la demande de changement de responsable légal formulée par
Monsieur Olivier BOZIER, nouveau directeur de secteur opérationnel du groupe « OGF »,
sis à PARIS IS" — 3] pue de Cambrai concernant l'établissement situé à CAEN - 123 rue du Général Moulin ;
SUR proposition du Secrétaire Général ;
Article 1°” — Particle 1 de l’arrêté susvisé du 17 juillet 2014 est modifié comme suit :
L’établissement du groupe « OGF » ayant pour nom commercial «PFG POMPES
FUNÈBRES GÉNÉRALES» situé 123 rue du Général Moulin à 14000 — CAEN, exploité par Monsieur Olivier BOZEER, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire des activités funéraires suivantes :
e Organisation des obsèques,
e Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires,
e Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations,
e Transport de corps avant mise en bière,
e Transport de corps après mise en bière,
e Fourniture de corbillard,
e Gestion et utilisation d’une chambre funéraire,
e Soins de conservation (en sous-traitance).
Article 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fn46
Faità CAEN, le€ *
Pour le Préfet et par délégation”
RUE DANIEL HUET - 14038 CAEN CEDEX9 © Chef deBureau ww calvados gouv.fr SRE nt
PASCAL BIARD
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PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-24-009 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 035 PFG GAL MOULIN 262 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-05-24-006
Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire 022 PFG CLEMENCEAU
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-24-006 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 022 PFG CLEMENCEAU 263 Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DFPRRFERTORENNETÉ
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau de la Réglementation,
des Associations et des Élections
portant modification d’habilitation dans fe domaine funéraire
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Chapitre HI du Titre II du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n°95330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2014 modifié le 17 juillet 2014, portant ‘ habilitation de l'établissement « PFG POMPES FUNEÉBRES GÉNÉRALES » sis au 125 avenue
Georges Clemenceau à CAEN pour une durée de 6 ans sous le numéro 14 — 14 — 02 — 022;
VU la demande de changement de responsable légal formulée par
Monsieur Olivier BOZIER, nouveau directeur de secteur opérationnel du groupe « OGF »,
sis à PARIS 19° — 31 rue de Cambrai, concernant l'établissement situé à
CAEN — 125 avenue Georges Clemenceau ;
SUR proposition du Secrétaire Général ;
Article 1° — article 1 de l'arrêté susvisé du 10 février 2014 est modifié comme suit :
L'établissement du groupe « OGF » ayant pour nom commercial «PFG POMPES
FUNÈBRES GÉNÉRALES » situé 125 avenue Georges Clemenceau à 14000 — CAEN, exploité par Monsieur Olivier BOZIER, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire des activités funéraires suivantes :
se Organisation des obsèques,
es Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires,
e Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations,
e Transport de corps avant mise en bière,
e Transport de corps après mise en bière,
e Fourniture de corbillard,
e Soins de conservation (en sous-traitance).
Article 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à CAEN, le À 4 MÂAÏ 2918
Pour le Préfet et par délégation
le Chef de Bureau RUE DANIEL HUET — 14638 CAEN CEDEX 9
aawv.calivados.sauv fr
| PASCAL BIARD
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-24-006 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 022 PFG CLEMENCEAU 264 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-05-23-004
Arrêté préfectoral modifiant la composition de la
commission de la de suivi de site de la société
SOLICENDRE (ARGENCES)
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-23-004 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission de la de suivi de site de la société SOLICENDRE (ARGENCES) 265 Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DU CALVADOS
Préfecture
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau
de l'environnement
et de l'aménagement
Affaire suivie par :
Isabelle PIRIOU
Tél. : 02 31 30 65 92
Mél. : isabelle.piriou@calvados.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE SUIVI DE SITE
DE LA SOCIETE SOLICENDRE A ARGENCES
Le préfet du Calvados
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.125-1, L.125-2-1, R. 125-5, R. 125-8 et R.125-8-
1 à R.125-8-5 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R133-1 et suivants :;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2013 modifié portant création d'une commission de suivi de site dans le
cadre du fonctionnement de la société SOLICENDRE sur le territoire de la commune d'Argences ;
VU les délibérations du conseil municipal de la commune d’Argences en date du 22 mai et 26 juin 2017 ;
VU la demande de la société SOLICENDRE par courrier en date du 27 mars 2018 ;
VU les demandes du Comité Régional d'Etude pour la Protection et l'Aménagement de la Nature (CREPAN)
par courriers en date du 26 avril et 22 mai 2018 ;
ARRETE
Article er : L'article 4 de l'arrêté préfectoral du 21 août 2013 susvisé est modifié comme suit :
«2/ Collège «élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération
intercommunale concernés »
- titulaire : Mme Coralie ARRUEGO, conseillère départementale du canton de Troarn (inchangé)
- suppléant : M. Philippe LAURENT, conseiller départemental du canton de Bretteville-l’Orgueilleuse
(inchangé)
- titulaire : M. Christian PIELOT, conseiller municipal de la commune de Saline (inchangé)
- suppléant : Mme Sylvie CHEVALIER, conseillère municipale de la commune de Saline (inchangé)
Rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture 8 heures 30 à 13 heures et sur rendez-vous - site : www.calvados.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-23-004 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission de la de suivi de site de la société SOLICENDRE (ARGENCES) 266 - titulaire : M. Dominique DELIVET, maire de la commune d'Argences
- suppléant : M. Michel COMBE, conseiller municipal de la commune d'Argences » (inchangé)
3/ Collège « Riverains d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou associations de
protection de l’environnement dont l’objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la
commission a été créée » :
- titulaire : M. René MAFFEI, représentant le GRAPE (inchangé)
- suppléant : Mme Séverine MATECKI, représentante du GRAPE (inchangé)
- titulaire : M. Emile CONSTANT, représentant le CREPAN
- suppléant : M. Claudine JOLY, présidente du CREPAN
- titulaire : M. Gaël LEBOUCHER, président de l’'ADESA (inchangé)
- suppléant : M. Didier GILBERT, représentant l'ADESA (inchangé)
4/ Collège « Exploitants de l'installation classée pour laquelle la commission a été créée ou organismes
professionnels les représentant » :
- titulaires : M. Raphaël WIETZKE, directeur du Pôle Stockage
M. Agusti VICENTE, directeur de site (inchangé)
M. Marc ABRUZZI, directeur de site adjoint (inchangé)
- suppléants : M. Arnaud PIZAREK, directeur de site
Mme Anne ZELLER, directrice technique (inchangé)
M. Arnaud LEPOUTRE, directeur administratif et financier (inchangé)
Article 2: Les mandats des représentants des collectivités territoriales s'achèvent avec le mandat des
assemblées auxquelles ils appartiennent et au plus tard en même temps que celui des membres nommés
par arrêté préfectoral du 21 août 2013, soit le 22 août 2018.
Article 3 : Les mandats des autres membres nouvellement nommés s’achèvent en même temps que celui
des membres nommés par arrêté préfectoral du 21 août 2013, soit le 22 août 2018.
Article 4 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 21 août 2013 demeurent sans changement.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Caen, le 23 mai72018
Pour le préfet tp délégation,
téphane GUYON
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-23-004 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission de la de suivi de site de la société SOLICENDRE (ARGENCES) 267 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-05-23-006
Arrêté préfectoral modifiant la composition de la
commission de suivi de site dans le cadre du
fonctionnement de la société d'incinération de résidus
urbains de l'agglomération caennaise (SIRAC) sur le
territoire de la commune de COLOMBELLES
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-23-006 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement de la société d'incinération de résidus urbains de l'agglomération caennaise (SIRAC) sur le territoire de la commune de COLOMBELLES 268 Es Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Préfecture
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau
de l'environnement
et de l'aménagement
Affaire suivie par :
isabelle PIRIOU
Tél. : 02 31 30 65 92
Mél. : isabelle.piriou@calvados.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE SUIVI DE SITE DANS LE CADRE
DU FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE D'INCINERATION DE RESIDUS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CAENNAISE (SIRAC) SUR LE TERRITOIRE DE COLOMBELLES
Le préfet du Calvados
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.125-1, L.125-2-1, R.125-5, R.125-8, R.125-8-1 à
R.125-8-5 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R133-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2014 modifié portant création de la commission de suivi de site dans le
cadre du fonctionnement de la société d'incinération de résidus urbains de l'agglomération caennaise sur le
territoire de Colombelles ;
VU la demande du Comité Régional d'Etude pour la Protection et l'Aménagement de la Nature (CREPAN) par
courrier en date du 22 mai 2018 ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article 4 de l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2014, modifié par arrêté du 4 septembre 2016,
est modifié comme suit :
3/ Collège « Riverains d’installations classées pour laquelle la commission a été créée ou associations de
protection de l’environnement dont l’objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la
commission a été créée » :
- titulaires : M. René MAFFEI, représentant le GRAPE {inchangé)
M. Michel HORN, représentant le GRAPE (inchangé)
- suppléant : Mme Annick BLONDEL, représentante du GRAPE {inchangé)
- titulaires : M. GUY RUYTER, représentant le CREPAN
Mme Annick NOEL, représentant le CREPAN (inchangé)
- suppléant : Mme Arlette SAVARY, représentant le CREPAN (inchangé)
Rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture 8 heures 30 à 13 heures et sur rendez-vous - site : www.calvados.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-23-006 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement de la société d'incinération de résidus urbains de l'agglomération caennaise (SIRAC) sur le territoire de la commune de COLOMBELLES 269 Article 2 : Le mandat de M. RUYTER désigné au présent arrêté prendra fin en même temps que celui des autres membres nommés par l'arrêté du 3 décembre 2014 modifié.
Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2014 demeurent sans changement.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
CAEN, le 23 mai 2:
Pourle préfet et/par délégation,
le secrétaire général
éphañe GUYON
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-23-006 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement de la société d'incinération de résidus urbains de l'agglomération caennaise (SIRAC) sur le territoire de la commune de COLOMBELLES 270 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-05-23-007
Arrêté préfectoral modifiant la composition du bureau de
la commission de suivi de site dans le cadre du
fonctionnement de la société d'incinération de résidus
urbains de l'agglomération caennaise (SIRAC) sur le
territoire de la commune de COLOMBELLES
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-23-007 - Arrêté préfectoral modifiant la composition du bureau de la commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement de la société d'incinération de résidus urbains de l'agglomération caennaise (SIRAC) sur le territoire de la commune de COLOMBELLES 271 ne Liberté « Égalité . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE raternité
PRÉFET DU CALVADOS
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Service de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
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de l'environnement
et de l'aménagement
Affaire suivie par :
Isabelle PIRIOU
Tél. : 02 31 30 65 92
Mél. : isabelle.piriou@calvados.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU BUREAU
DE LA COMMISSION DE SUIVI DE SITE DE LA SOCIÉTÉ D'INCINERATION DE RESIDUS URBAINS DE
L'AGGLOMERATION CAENNAISE (SIRAC) SUR LE TERRITOIRE DE COLOMBELLES
Le préfet du Calvados
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.125-1, L.125-2-1, R. 125-5, R. 125-8 et R.125-8-1 à
R.125-8-5 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R133-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2014 modifié portant création d'une commission de suivi de site dans le
cadre du fonctionnement de la société d'incinération de résidus urbains de l'agglomération caennaise sur le
territoire de Colombelles ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 28 janvier 2015 portant composition du bureau de la commission de
suivi de site de la société d'incinération de résidus urbains de l'agglomération caennaise sur le territoire de
Colombelles ;
VU la demande du Comité Régional d'Etude pour la Protection et l'Aménagement de la Nature (CREPAN) par
courrier en date du 22 mai 2018 ;
ARRETE
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2015 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
L'article 7 de l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2014 modifié portant création d'une commission de suivi de site
dans le cadre du fonctionnement de la société d'incinération de résidus urbains de l'agglomération caennaise sur
le territoire de Colombelles est complété ainsi qu'il suit :
Le bureau est composé du préfet ou de son représentant ainsi que des membres suivants :
1/ Collège « administrations de l'Etat »
M. Hubert SIMON, responsable de l'unité départementale du Calvados, représentant de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement - inchangé
Rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture 8 heures 30 à 13 heures et sur rendez-vous - site : Www.calvados.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-23-007 - Arrêté préfectoral modifiant la composition du bureau de la commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement de la société d'incinération de résidus urbains de l'agglomération caennaise (SIRAC) sur le territoire de la commune de COLOMBELLES 272 2/ Collège « élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommu- nale concernés »
Mme Annie LEMARIE, adjointe au maire de Colombelles - inchangé
3/ Collège « Riverains d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou associations de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée »
M. GUY RUYTER, représentant le CREPAN
4/ Collège «Exploitants d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou organismes professionnels les représentant »
M. Olivier PAZ, président du SYVEDAC - inchangé
5/ Collège « salariés des installations classées pour laquelle la commission est créée »
M. Stéphane MADELAINE, conducteur pontier - inchangé
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2015 demeurent inchangées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
CAEN, le 23 mai 2018
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-23-007 - Arrêté préfectoral modifiant la composition du bureau de la commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement de la société d'incinération de résidus urbains de l'agglomération caennaise (SIRAC) sur le territoire de la commune de COLOMBELLES 273 PREFECTURE DU CALVADOS
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la commission de suivi de site de la société SOLICENDRE
(ARGENCES)
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Mél, : isabelle.piriou@calvados.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU BUREAU
DE LA COMMISSION DE SUIVI DE SITE DE LA SOCIÉTÉ SOLICENDRE À ARGENCES
Le préfet du Calvados
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.125-1, L.125-2-1, R. 125-5, R. 125-8 et R.125-8-1 à
R.125-8-5 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R133-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2013 modifié portant création d'une commission de suivi de site dans le cadre
du fonctionnement de la société SOLICENDRE sur le territoire de la commune d'Argences ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 8 octobre 2014 modifié portant composition du bureau de la
commission de suivi de site de la société SOLICENDRE à Argences ;
VU les délibérations du conseil municipal de la commune d'Argences en date du 22 mai et 26 juin 2017 ;
VU la demande de la société SOLICENDRE par courrier en date du 27 mars 2018 :
ARRETE
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 8 octobre 2014 susvisé est modifié ainsi qu'il
suit :
L'article 7 de l'arrêté préfectoral du 21 août 2013 modifié portant création d'une commission de suivi de site
dans le cadre du fonctionnement de la société SOLICENDRE sur le territoire de la commune d'Argences est
complété ainsi qu'il suit :
Le bureau est composé du préfet ou de son représentant ainsi que des membres suivants :
1/ Collège « administrations de l'Etat »
M. Hubert SIMON, responsable de l'unité départementale du Calvados, représentant de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement - inchangé
Rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture 8 heures 30 à 13 heures et sur rendez-vous - site : www.calvados.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-23-005 - Arrêté préfectoral modifiant la composition du bureau de la commission de suivi de site de la société SOLICENDRE (ARGENCES) 275 2/ Collège « élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommur-
nale concernés »
M. Dominique DELIVET, maire de la commune d'Argences
3/ Collège « Riverains d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou associations de
protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la
commission a été créée »
M. Gaël LEBOUCHER, président de l'Association de Défense de l'Environnement du Secteur d'Argences -
inchangé
4/ Collège « Exploitants d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou organismes
professionnels les représentant »
M. Raphaël WIETZKE, directeur du Pôle Stockage
5/ Collège « salariés des installations classées pour laquelle la commission est créée »
Mme Martine DOLBET, chimiste - inchangé
Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral complémentaire du 8 octobre 2014 demeurent
inchangées.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
CAEN, le 23 mai 2018
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-23-005 - Arrêté préfectoral modifiant la composition du bureau de la commission de suivi de site de la société SOLICENDRE (ARGENCES) 276 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-05-28-004
Extrait de l'arrêté du 25 mai 2018 autorisant la société Les
Carrières de Mouen à poursuivre l'exploitation de sa
carrière sur le territoire de la commune de Mouen
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-28-004 - Extrait de l'arrêté du 25 mai 2018 autorisant la société Les Carrières de Mouen à poursuivre l'exploitation de sa carrière sur le territoire de la commune de Mouen 277 DE =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Préfecture
Service de la
coordination des
politiques publiques et
de l’appui territorial Extrait de l'arrêté
relatif à la
8 Société Les Carrières
de Mouen
ereeu du 25 mai 2018 de l'environnement
et de l'aménagement (installation classée pour
la protection de l'environnement)
Par arrêté du 25 mai 2018, le préfet du Calvados a autorisé la société Les Carrières de Mouen à
poursuivre et sur-approfondir l’exploitation de sa carrière à ciel ouvert de grès feldspathiques sur le territoire
de la commune de Mouen, et rappelé les modalités de remise en état dans le cadre de la cessation définitive
d’activité sur les parcelles situées sur le territoire de la commune de Baron-sur-Odon.
Cet arrêté est délivré sous réserve du droit des tiers et du respect des prescriptions y figurant.
Une copie est déposée aux archives de la mairie des communes de Mouen et Baron-sur-Odon où
toute personne pourra en prendre connaissance, il est consultable à la préfecture du Calvados, bureau de
l'environnement et de l’aménagement.
Caen, le 28 mai 2018
2
Christian LORIOT
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9 - tél. : 02 31 30 64 00 - courriel : prefecture@calvados.gouv.fr
Accueil du public de 8 heures 45 à 16 heures et sur rendez-vous - site : www.calvados.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-28-004 - Extrait de l'arrêté du 25 mai 2018 autorisant la société Les Carrières de Mouen à poursuivre l'exploitation de sa carrière sur le territoire de la commune de Mouen 278 SOUS PREFECTURE DE BAYEUX
14-2018-05-28-002
2018-05-28 Arrêté fixant la liste de candidatures dans le
cadre des élections municipales partielles commune
d'Audrieu
SOUS PREFECTURE DE BAYEUX - 14-2018-05-28-002 - 2018-05-28 Arrêté fixant la liste de candidatures dans le cadre des élections municipales partielles commune d'Audrieu 279 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
SOUS-PREFECTURE
DE
BAYEUX
REPUBLIQUE FRANCAISE
ÉLECTIONS
ARRÊTÉ FIXANT LA LISTE DE CANDIDATURES DANS LE CADRE
DES ÉLECTIONS MUNICIPALES PARTIELLES INTÉGRALES ET DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES DE LA COMMUNE D'AUDRIEU
LE SOUS-PRÉFET DE BAYEUX
VU le code électoral, notamment l'article R 28 ;
VU l'article L 2122-8 du code général des collectivités territoriales ;
VU la loir 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et
des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
VU l'arrêté du 13 mars 2018 portant convocation des électeurs de la commune d'Audrieu pour le dimanche 3 juin
2018 et éventuellement le dimanche 10 juin 2018 pour l'élection municipale partielle intégrale ;
VU les déclarations de candidatures déposées et enrégistrées entre le 7 mai et le 17 mai 2018;
VU l'arrêté préfectoral du 10 avril 2017 donnant délégation de signature à M. Vincent FERRIER, sous-préfet de
Bayeux
| ARRETE F
ARTICLE 1 : La liste de candidatures retenue à l'élection municipale partielle intégrale pour le 1° tour de scrutin dans
la commune d'AUDRIEU est :
1 — Unis pour Audrieu
ARTICLE 2 : L’ emplacement d'affichage est attribué aux candidats de l’unique liste enregistrée pour le panneau n°1,
ARTICLE 3 : Monsieur le sous-préfet de Bayeux, Madame le Maire de la commune d'Audrieu sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et dans le bureau de vote le jour du
scrutin. Copie du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du Calvados.
Fait à BAYEUX, le 28 mai 2018
Le sous-préfet,
Vincent FERRIER
SOUS PREFECTURE DE BAYEUX - 14-2018-05-28-002 - 2018-05-28 Arrêté fixant la liste de candidatures dans le cadre des élections municipales partielles commune d'Audrieu 280 SOUS PREFECTURE DE BAYEUX
14-2018-05-28-005
Arrêté liste de candidats pour les élections municipales
partielles complémentaires de Sainte Marguerite d'Elle
SOUS PREFECTURE DE BAYEUX - 14-2018-05-28-005 - Arrêté liste de candidats pour les élections municipales partielles complémentaires de Sainte Marguerite d'Elle 281 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
SOUS-PREFECTURE
DE
BAYEUX
REPUBLIQUE FRANCAISE
ÉLECTIONS
ARRÊTÉ PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS POUR LE 1ER TOUR DES ÉLECTIONS MUNICIPALES PARTIELLES COMPLÉMENTAIRES DU 10 JUIN 2018 DE LA COMMUNE DE SAINTE MARGUERITE D’ELLE
LE SOUS-PRÉFET DE BAYEUX
VU le code électoral, notamment l'article R 28 ;
VU l'article L 2122-8 du code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté du 3 mai 2018 et l’arrêté modificatif du 15 mai 2018 portant convocation des électeurs de la commune de
Sainte Marguerite d’Elle pour le dimanche 10 juin 2018 et éventuellement Je dimanche 17 juin 2018 pour les
élections municipales partielles complémentaires;
VU les déclarations de candidatures déposées et enregistrées entre le 15 mai 2018 et le 24 mai 2018;
VU l’arrêté préfectoral du 10 avril 2017 portant délégation de signature à Monsieur Vincent FERRIER, sous-préfet de
l’arrondissement de Bayeux
| ARRETE E
ARTICLE 1 : La liste de candidatures déclarées en sous-préfecture de Haynes aux élections municipales partielles
complémentaires du 10 juin 2018 est arrêtée comme suit :
Erick DORAND
Daniel HAMELIN
Alain JASKINA
Kelly LECARPENTIER
Claude LEGUAY
Christophe LEPAINTEUR
Guillaume MAHAUT
Stanislas MOUTON
Georges NEEL
Silvère VANHOOVE
ARTICLE 2 : Les emplacements d'affichage sont attribués aux candidats dans l’ordre d’arrivée des demandes à la
mairie.
ARTICLE 3 : Monsieur le sous-préfet de Bayeux, Monsieur le 1° adjoint de la commune de Sainte-Marguerite-d'Elle
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et dans le bureau
de vote le jour du scrutin et sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État du Calvados.
Fait à BAYEUX, le 28 mai 2018
Vincent FERRIER
SOUS PREFECTURE DE BAYEUX - 14-2018-05-28-005 - Arrêté liste de candidats pour les élections municipales partielles complémentaires de Sainte Marguerite d'Elle 282 SOUS PREFECTURE DE VIRE
14-2018-05-30-001
Arrêté préfectoral du 30 mai 2018 modificatif portant
retrait de la commune de VAL D'ARRY du Syndicat
Scolaire du Moyen Odon
SOUS PREFECTURE DE VIRE - 14-2018-05-30-001 - Arrêté préfectoral du 30 mai 2018 modificatif portant retrait de la commune de VAL D'ARRY du Syndicat Scolaire du Moyen Odon 283 Se er à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE PREFECTORAL N° 17 -18
PORTANT modification de l'arrêté du 15 mai 2018 portant retrait de la commune de Val d'Arry
du Syndicat Scolaire du Moyen Odon
PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code général des collectivités locales et notamment l’article L. 5212-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 avril 1972 autorisant la création du « syndicat scolaire du Moyen Odon » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 01 septembre 1989 autorisant l'adhésion de la commune de Vacognes-Neuilly :
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 1990 portant retrait de la commune de le Mesnil-au-Grain :
Vu l'arrêté préfectoral du 02 mars 2015 portant modification de la représentation des membres :
Vu l'arrêté préfectoral du 08 septembre 2016 portant création de la commune de Val-d'Arry :
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mai 218 portant retrait de la commune de Val d'Arry du Syndicat Scolaire du
Moyen Odon ;
Considérant que l'arrêté du 15 mai 2018 susvisé est entaché d'une erreur matérielle en ce qui concerne les
membres du syndicat :
Vu larrêté préfectoral du 20 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Richard MIR, Sous-
Préfet de Vire ;
ARRETE
Article 1 : L'article 1 est rectifié comme suit :
À compter du 02 septembre 2018, les statuts du "Syndicat Scolaire du Moyen Odon" sont modifiés comme suit :
Article T : Le Syndicat Scolaire du Moyen Odon est autorisé entre les communes de Épinay-sur-Odon,
Longvillers, Parfouru-sur-Odon et Vacognes-Neuilly.
Article 2: Copie du présent arrêté, dont extrait sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados, sera adressée à :
- M. le Président du Syndicat Scolaire du Moyen Odon
- M. les Maires des communes concernées
- M. le Directeur départemental des finances publiques du Calvados
- M. le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale
- M. le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports
- M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
- M. le Président du Conseil Général
- Mme le Trésorier de Villers Bocage
Chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à VIRE NORMANDIE, le 3-0 MAI 2018
7 Rue des Cordeliers — B.P 60154 - 14504 VIRE NORMANDIE CEDEX- Téléphone : 02 31 66 37 00 — Fax : 02 31 67 75 72
E.mail : sp-vire@calvados.gouv.fr - wwww.calvados.gouv.fr
SOUS PREFECTURE DE VIRE - 14-2018-05-30-001 - Arrêté préfectoral du 30 mai 2018 modificatif portant retrait de la commune de VAL D'ARRY du Syndicat Scolaire du Moyen Odon 284