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Procès Verbal - PV conseil 15 12 22
Procès Verbal - PV conseil 15 03 24
Document publié le Jeudi 1 février 2024 par la commune de Garnay.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil 15 03 24)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
GafHay^
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre, le quinze du mois de Mars à 20 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du conseil en séance publique, sous la présidence de M. Jean BARTIER, Maire. Etaient présents : Mmes et Mrs Jean BARTIER, René BOUDINET, Corinne CARDOSO, Marc CHAUVIN, Anne Marie DELABY, Franck GUEDON, Arnaud LEJEUNE, Sandra PIQUET, Pierre SCHUBMEHL, Annie STEPHO Etaient excusés : Florent COLLET Pouvoir Arnaud LEJEUNE, Annette MELOT Pouvoir Marc CHAUVIN, Nathalie THUREAU- DANGIN Pouvoir Sandra PIQUET Était absent : Sébastien SANJAIME Secrétaire de séance : Sandra PIQUET / Angélique HARDY Date Convocation : 01/03/2024 M. Le Maire demande aux élus que l'intervention du représentant de la compagnie d'assurance AXA qui était prévue au point n°23 de l'ordre du jour se déroule avant de débuter ce conseil municipal ceci afin de libérer les personnes intervenantes. M. Le Maire rappelle aux membres du Conseil que la convention de partenariat entre AXA et la commune a fait l'objet d'une signature, cette convention a pour but de permettre aux administrés de bénéficier d'une remise de 20% sur tout contrat d'assurance mutuelle souscrit auprès de cette compagnie. Aucune gestion des contrats et de leur suivi ne sera effectuée par les agents communaux. La commune intervient juste en tant que porteur de la convention. M. Le Maire passe la parole à M. Richard Jean Pierre représentant la compagnie AXA. Celui-ci et sa collaboratrice Sandrine Pothier en charge du secteur pour la compagnie AXA remercient le Conseil Municipal, d'une part pour la signature de cette convention mais également pour leur intervention de ce jour. M. Richard indique qu'une réunion d'information aux administrés se déroulera le 19 Mars à IShOO dans la salle des fêtes. Cette réunion d'information aura pour but de présenter les différents services d'AXA mais également prendre contact avec les personnes souhaitant établir des devis comparatifs avec leur assurance mutuelle. Il rappelle les avantages négociés : • -20% pour les personnes de plus de 60 ans (ainsi que tous les commerçants, artisans, libéraux) • -10% pour les personnes de moins de 60 ans • Réduction sur tarif acquise à vie (même en cas de déménagement) • Une complémentaire santé modulable selon les besoins • Services proposés : téléconsultation ; assistance ; appli de suivi de contrat • Agents de proximité se déplaçant à domicile Après leur intervention les représentants prennent conger du Conseil Municipal et la séance peut commencer.
l. Désignation du secrétaire de séance.
Mme Sandra PIQUET accepte d'assurer le secrétariat.
2. Approbation du procès-verbal de la séance du 01er février 2024
Le procès-verbal est approuvé par le conseil à la majorité (13 voix pour)
3. Point Finances
Mme Annie STEPHO, Adjointe en charge des Finances, rappelle au Conseil Municipal que jusqu'à maintenant il était procédé au vote du compte administratif issu du logiciel comptable de la commune et au vote du compte de gestion issu de la comptabilité tenue par le centre des Finances Publiques de Dreux Agglomération.
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A
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PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
La commune ayant optée pour la mise en place du Compte Financier Unique à compter de l'exercice 2023, il est donc procédé au vote de ce CFU qui regroupe les 2 comptabilités communale et publique.
4. Vote du compte financier unique 2023
Mme Annie STEPHO, Adjointe en charge des Finances, présente le résultat cumulé de l'année 2023 des sections de fonctionnement et d'investissement. La section d'investissement présente un report positif qui en tenant compte des restes à réaliser s'élève à 71188,64 €, la section de fonctionnement fait apparaître un déficit de 61 229,12 €. Ce déficit s'explique par une augmentation des charges générales de fonctionnement (augmentation des matières et des fournitures) ainsi que par l'augmentation des charges de personnel due aux diverses revalorisations des salaires au cours del'année2023. A ces augmentations s'ajoutent des dépenses imprévues sur ('entretien et la maintenance de différents matériels communaux qui n'avaient pas fait l'objet de contrats d'entretien (hangar communal, équipements techniques et diverses installations, bâtiments communaux). Le résultat cumulé de la section de fonctionnement à la clôture 2023 est de + 194 819 €
2 Gamay
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PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
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24/03/53
Répufalit^e frafïçafse - ^-rotirfiss^ment de DR£UX~ Canton d|
COMMUNE DE GARNAY
28500
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Hiyjyé. ffn prefectuse ^ 'i9/C^'2Q24 neçuenprêtectiirele î9n3QU24 ftib.ie le ID : 028-2t;!)0171B.202.tn3l5.7.4...M..53-DE
L'an deux mil vingt-quatre, le quinze du mois de Mars à 20 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du conseil en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean BARTIER, Maire. Etaient Brésents ; Mmes et Mrs Jean 8ARTIER, René BOUOINET, Anne Marie DELABY, Corinne CARDOSO, Marc CHAUVIN, Franck GUEDON, Arnaud LEJEUNE, Sandra PIQUET, Pierre SCHUBMEHl, Annie STEPHO. Etaient excuses; Nathalie THUREAU DAN61N pouvoir à Sandra PIQUET, Florent COLLET pouvoir à Arnaud LEJEUNE, Annette MELOT pouvoir à Marc CHAUVIN Était absent ; Sébastien 5ANJAIME Secrétaire de séance : Sandra PIQUET/Angélique HARDY Date Convocation : 15/03/2024
VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023 COMMUNE DE GARNAY
Vu ta délibération du conseil municipal 23/03/13 en date du 10/03/2023 approuvant le budget primitK de l'exerclce 2023, Vu l'exposé de Madame Annie STEPHO, Adjointe aux Finances, sur les conditions d'exécutlon du budget 2023, Vu les décisions modificatives suivantes : 23/04/17 - 23/06/21 - 23/09/29 - 23/10/32 - 23/11/42 - 23/12/43, Le Maire -îiyant quitté ta séancp
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Membres en exs'cice .14 Membres présents ; 1Q pouvoirs ^ 3 AbsenU : î
Validé à la majorité (13 voix)
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PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
5. Deliberation Affectation du résultat
Au vu des résultats de clôture du Compte Financier Unique précédemment voté, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (13 voix), AFFECTE les résultats 2023 de la façon suivante au budget primitif Commune 2024 :
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24/03/54
ftépubtiqus française- ArrQnclissement d& DREUX -- Canton
COMMUNE DE GARNAY
28500
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
O^vsïyé en préfecture !e l9;'0â.%024 Reçu.en préfecture te )Sf03Q024 Rjbtiéle? ID. 026-212801-/'1M02Xl:il5.24_0:i_S4-C)E
fan deux mil vingt-quatre, le quinze du mois de Mars à 20 heures, le Conseil Muntdpal, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du conseil en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean BARTIER, Maire. Etaient présents; Mmes et Mrs Jean BARTIER, René BOUDINET, Anne Marie DELABY, Corinne CARDOSO, Marc CHAUVIN. Franck GUEDON, Arnaud LEJEUNE, Sandra PIQUET, Pierre SCHUBMEHl. Annie STEPHO. Etaient excuses : Nathalie THUREAU DANGIN pouvoir à Sandra PIQUET, Florent COt.LET pouvoir à Arnaud LEJEUNE, Annette MELOT pouvoir à Marc CHAUVIN Était absent : Sébastien SANJAIME Secrétaire de séance.; Sandra PIQUET/ Angélique HARDY Date Convocation : 01/03/2024
jAffectation des résultats 2023 au budget pnmitif 2024 Çommun^^
Au vu des résultats de clôture du compte administratif précédemment voté, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (13 voix), AFFECTE tes résultats 2023 de la façon suivante au budget primitif Commune 2024 :
AFFECTATION DES RESULTATS 2023 BUDGET COMMUNE Résultat de fonctionnement
Résultat de l'exercice Résultat antérieur reporté Résultat à affecter Solde d'exécution de la section d'investissement Solde d'exécution cumulé d'investissement c/001 Solde des restes à réaliser d'investissement Résultat réelle section investissement Besoin de financement
- 61 229,12 € + 256 048,12 € +1,34 819,00 € + 29 711,54 € +41 477,10 € + 71188.641
RESULTAT A Affecter
0<
+194 819,00 €
IJteport en fonctionnement RtW2^ I Report en investissement 0001
Néant
+194819.00e +297U,S4€
Pour extrait conforme. Membres en exercice ;14 Membres présentî ; 10 Pofctvoifs ; 3 Abscnîs:X
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Validé à la majorité (13 voix)
4 Gaw(
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PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
6. Vote Budget Primitif 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-1 et suivants et L 2311-1 à L 2343-2, Vu l'avis de la commission des finances du 02 Mars 2023, Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Mme Annie STEPHO, Adjointe en charge des Finances Et après en avoir délibéré à la majorité (13 voix), Le conseil municipal ADOPTE à l'unanimité le budget primitif de ['exercice 2023, arrêté comme suit :
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R^ïublique française - Afrondissetnent de DfiSUX - Canton de!
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COMMUNE DE GARNAY
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
l 3n deux rnil vmgt-qu3tre/ ie quinze du mois de Mars à 20 heures, le Conseil MunidpaÉ, légaieffîent convoqué,, stest réuni dans ia saiie du conseii en séance publique, SQUK ia présidence de Monsieur Jean 8ARTIER, Maire. Etaient présents: Mmes et Mrs Jean BARTIËR, René BOUDINET, Anne Marie DEtABY, Corinne CAROOSO, Marc CHAUVIN, Franck GUEOON, Arnaud LEJEUNE, Sandra PIQUET. Pierre SCHUBMEHL, Annie STEPHO. Etaient excuses : Nathalie THUREAU OANGIN pouvoir à Sandra PIQUET, Florent COLIET pouvoir à Arnaud LEJEUNE, Annette MELOT pouvoir à Marc CHAUVIN Était absent: Sébastien SANJAIME Secrétaire de séance ; Sandra P1QUET/Angélique HARDY OateConvooUon : 01/03/2024
Vote du budget primitif 2QZ4 de la Commune
Vu te Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-1 et suivants et L 2311- l à L 2343-2, Vu l'avis de la commission des finances du 02 Mars 2024, Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Mme Annie STEPHO Adjointe aux Finances Après en avoir délibéré à la majorité (13 voix), Le conseil municipal ADOPTE à l'unanimité le budget primitif de l'exercice 2024, arrêté comme suit :
Mouvements réels
- Investissement - Fonctionnement TOTAL
Dépenses 452 508,64 € 1046 662,59 € 1499171.23c
Recettes 452 508,64 € l 046 662,59 € 1499171,23€]
Pour extrait conforme.
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Validé à la majorité (13 voix)
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PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
7. Deliberation fixation des trois taux d'imposition des taxes directes
Mme Annie STEPHO, Adjointe en charge des Finances, explique que suite à la dissolution du SICSPAD en 2024 dont la conséquence est la diminution des allocations compensatrices versées par l'Agglomération du Pays de Dreux, il convient afin de compenser cette perte d'intégrer comme pour la réforme de la taxe d'habitation, le taux de la part syndicale (1,60 %) qui était appliqué sur la valeur locative des biens, au taux de la part communale. Elle explique également que suite à l'augmentation des charges de fonctionnement et de personnel, il convient de procéder à une augmentation des taux de fiscalité 2024 de ta commune (2,40%), ceci dans la limite du tableau ci-dessous.
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N" 24/03/56
R^3ub)iqye française •••• An'cnd!SSe
Er^Qye en pré^&cîure ïâ 1S/03/2024 Reçu en préfecture ie f9?0%2024 Piitalie k ÎD ; û 28-21280^7 î&-2S240315-24,,,ô3,,5&-iX
COMMUNE DE GARNAY
28500
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre, le quinïe du mois de Mars à 20 heures, le Conseil Municipal, iégalement convoqué, s'est réuni dans la salle du conseil en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean BARTIER, Maire, Etaient presents : Mmes et Mrs Jean 8ARTIER, René BOUDINET, Anne Marie DELABY, Corinne CAROOSO, Marc CHAUVIN, Franck GUEDON, Arnaud tEJEUNE. Sandra PIQUET, Pierre SCHUBMEHL, Annie STEPHO. Etaient excusés : Nathalie THUREAU DANGIN pouvoir à Sandra PIQUET, Florent COILET pouvoir à Arnaud LEJEUNE, Annette MEIOT pouvoir à Marc CHAUVIN Était absent : Sébastien SANJAIME Secrétaire de séance : Sandra PIQUET/ Angélique HARDY Date Convocation : 01/03/2024
Vote des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2024
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Vu te Code Général des Collectivités Territoriates, Vu te Code Général des Impôts, Vu les lois de finances annuelles, Vu !a dîssoiution du SICSPAD en ?024 dont Ja conséÉjuenice e&t îa diminution des allocations CôrripensatrEces versées par i'Agglomération du Pays de Dreux, il convient afin de compenser cette perte d'intégrer comme pour la réforme de la taxe d'habitation, le taux de la part syndicale (1.60 %) qui était appliqué sur la valeur tocative des biens, au taux de la part communale. Vu l'augmentation des charges de fonctionnement et de personnel, il convient de procéder à une augmentation des taux de fiscalité 2024 de la commune (2,40%), ceci dans la limite du tableau d-dessous. Après en avoir délibéré à la majorité jvoix) le conseil municipal vote le montant des taxes directes locales 2024.
l. DECIDE de fixer les taux d'imposition pour l'année 2024 comme suit :
Taxe foncière jbâti) Taxe foncière (non bâti) Taxe d'habrtatjon sur les résidences secondaires
Taux
Année it-l
Taux
Année en cours
34.87 % 29,59% 9.99%
38.87% 32,98% 11.14%
Pour extrait conforme. Méinbres en exertice ;14 Membreî présents : IQ Pouvoirs : 3 Absents :l
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Validé à la majorité (13 voix)
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PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
8. Deliberation tarifs communaux 2024
Monsieur Le Maire informe le conseil municipal qu'il convient de voter les tarifs communaux au titre de l'année 2024.
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ftéïKibBque française- Arrondissement tfe DSEUX " Canton de|
24/03ft7
EnvQVé en crëfecturfe 1& »; ï,W?fî24 ?teçu eft lecture te 2^-03./2024 Publia te 0 :02â-21380t?1&-2024031S.24^^57-DE.
COMMUNE DE GARNAY
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS OU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre, le quinze du mois de Mars à 20 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du conseil en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean BARTtER, Maire. Etaient présents : Mmes et Mrs Jean BARTIER, René BOUDINET, Anne Marie OELABY, Corinne CAROOSO, Marc CHAUVIN, Franck 6UEOON, Arnaud LEJEUNE, Sandra PIOUET, Pierre SCHUBMEHL, Annie STEPHO. Etaient excusés : Nathalie THUREAU DAN61N pouvoir à Sandra PIQUET, Florent COLLET pouvoir à Arnaud tEJEUNE, Annette MELOT pouvoir à Marc CHAUVIN Était absent : Sébastien SANJAIME Secrétaire de séance : Sandra PIQUET/Angélique HARDY Date Convocation : 01/03/2024
TARIfS COMMUNAUX ANNEE 2024
Monsieur Le Maire informe le conseil municipal qu'il convient de voter les tarifs communaux au titre de l'année 2024. Le conseil municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-29, Vu les délibérations 18/04-05,19/01-01, 19/01-02,19/01/-03,19/01-04,19/01-06, 20/09-04, Vu le budget communal, Considérant qu'il convient de voter les tarifs communaux pour l'année 2023 Considérant l'avis favorable de la commission des finances du 4 Mars 2023, Approuve à la majorité (13 voix pour) les tarifs suivants : ARTICLE 1 : Encarts publicitaires DECIDE que les tarifs concernant les insertions publicitaires dans le bulletin communal sont inchangés et maintenus à compter du 15 mars 2024 à ;
Format carte de visite
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100 euros ISO euros
ARTICLE 2 ; Tarifs concessions cimetière DECIDE que tes tarifs concernant les concessions et superpositions sont fixés à compter du 15 mars 2024 à :
Concession cimetière 15 ans Concession cimetière 30 ans
250 euros 500 eu ros J
MêmtM'çs en exercice :ï4 Membres présents : 10 Pouvoirs ; 3 Abs^îs ; à
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PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
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Bépubijque française - Arrondissement de OR£UX ~ Canton de E|
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Bivoyè en pîéfedur& ie 2î/0:.y2024 Reçu en ts-éfecîure te21^03^24 Pu Bile !e ID ; 02Mt2»017îi>. aB.KB15.24_p3_57.DE
COMMUNE DE GARNAY
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 3 ; Tarifs repas Cantine DECIDE que les tarifs concernant le prix des repas cantine sont maintenus jusqu'au 31/7/2024 et seront revus à compter de la rentrée de Septembre 2024 en fonction du tarif du nouveau marché à établir pour te l"' Septembre :
Cantine Cantine (hors commune*) Cantine (PAI**)
4.30 euros i 4.50 euros l l.50 euras
** Le tarif PAI sera appliqué aux enfants fréquentant la cantine mais qui consomment un repas fourni par tes parents en raison de la présence d'un PAI. Portage repas DECIDE que les tarifs concernant le prix des repas portage repas sont fixés à compter du 15 mars 2024 à :
Portage repas
5,20 euros
ARTICLE 4 : Tarifs Garderie, aide aux devoirs DECIDE que les tarifs concernant l'accueil des enfants à la garderie et l'aide aux devoirs sont fixés à compter de la rentrée de septembre 2024 à :
Garderie Accueil du Matin Accueil du soir Garderie (hors commune*) Accueil du Matin Accueil du 5oir
1.40 euros 2.60 euros
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Aide aux devoirs
3.50 euros la séance
Aide aux devoir$ (hors commune*)
3.90euro5la séance
1.60 euros 2.90 euros
Membres en exerci
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PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
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Répubiiqt irançatw-Arrondissgffiem de DSSUX- Canton de|
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En»oyé en préfedure le 2)i03.'2fl24 Tteçu en prefecture ie 21^03^2024 Ribftéte !& : 02&-2l2^i1 ?16-^î24îj31&-24_03_57-œ
COMMUNE DE GARNAY
28500
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE S ; Tarifs Accueil de loisirs mercredi, petites vacances et centre de juillet DECIDE que les tarifs concernant l'accueil des enfants les mercredis, sont fixés à compter de septembre 2024 à ;
TARIFS Accueil de loisirs mercredi
A ce jour ~T
REVENUS NFTS MENSUELS
i COMMUNE l Le mercredi
HORS COMMUNE le mercredi
0-915€
916-1220e
3,20 € 3,80 €
s,œe 5,60 €
l 221-1525 €
4,10 €
5,90 €
l 5Z6 -1830 €
4,30 €
1831 - 2 135 €
4,70€
6.10 € 6,50 €
2 13G - 2 440 €
s,œe
2441 - 2 745€
5,30 €
6,80 € 7,10 €
L
2 746 et plus
5,90 €
7,70 €
DECIDE que les tarifs concernant l'accueil des enfants au centre de loisirs des vacances, sont fixés à compter du 01*r Juillet 2QZ4 à :
TARIFS CENTRE PETITES VACANCES ET JUILLET
A ce jour
COMMUNE
HORS COMMUNE
REVENUS NETS MENSUELS
la Semaine
La Semaine
0-91S€
53 €
35 €
916-1220e
40 €
60 <
1221-1 525 €
43 €
63 €
l 526 -1830 €
45 €
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l 831 - 2 135 €
68 €
48 €
2136-2440c
51 €
71 €
2441-2745e
55 €
74 €
2 746 et plus
60 €
80 €
Membres en exerdce :14 Mer?tbrçs pré$eRt$ ; ÏQ Pouvoirs ; 3 Absents ;l
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PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
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J Répufaiîque française - Arrortdi&sem&nt de DREUX - Canton de
COMMUNE DE GARNAY
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Envoyé en pr^fecture ss 3 1i0.y2E)2^ Fteçu en piréfec'turfcie2W3;'2324 Pu yié te 10:02B-'.>12801;t(>-20240.'i1S-24_03_57-D£
ARTIUE 7 : Tarifs Salle des fêtes DECIDE que les tarifs concernant la location de la salle des fêtes sont maiBtenus sans changement et fixés à : DESIGNATION LOUEUR
08) ET
PRIX
ARttHES
CAUTION SAUE & MENASEI
CHAUFFAGE
DulS/UlaulS/04
Famille Commune
Salle des fêtes week-end Cuisine week end
500,00 €| 250,œ€| ISO.MCj
75,00 €j
1000,00 €| aoo.mei
100,W€|
0,00 €'
Famiiie extérieure
iSatle des fttesweak-end^
10(»,00€|_ 500,00 €|
Cuisine week end
300,00 €[ 150,00 €|
1000,00 €| 300.00CI
100,00 d o.roei
ISalle des fêtes |2 premières ffîSinifestations
0,00 €|
0,00 €i
Association Garnetaise
Sails des fîtes Manifestations suivantes
150,00 €|
7S.OO<|
Cuisine 2 premieres msnifesîations Cuisine Pt/fânl testât ion s suj va rites
0,M€|
0,00 €|
75.00el
50,W€]
1CX»,OQ€| 1000,00 €| 300,00 €| 300.00d
0,00 <1
lOO.WCI
0.00 €| o.oo el
Association fïxtérieurft
iSalÈe des fêtes week end
600,»€|
30o,œe|
Cuisine week end
300,00 €|
iso.œci
1000,001| 300,00 ۔
100.00 €|
0,00€!
Société et professionneis
garn étais
Salle des fêtes week end Cuisine week end
600.00 €] 200,00 €i
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100.00 €1
0,00
Socfété et pFo^e$$ionn«sIs
extérieurs
iSatle des fêtes week end
1000,00 €1
soo.aocl
iCiiisine week end
30Q,œ€|
150,M€|
1000,00 El 300,00 il
100,00
0,00
Tout pub lie
Saiie des fêtes du Sundl au vendredi TariH. journée^
300,00 €| iso.ooe!
:Cuisins du Kundi au vendredi Tarif 1 journée
150,00 e| ?s,œ€|
l ooo.oo el 300,00 €]
50,00 0,00
Pour extrait conforme.
Le0$e~') JeàfAÀRtlf
OE'Q'.i
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Ssoo)^
Membres en exercice : 14 Mêmbfes pi-é$énES : ÎO Pauvoffs : 3 Absents; l
Validé à la majorité (13 voix)
9. Deliberation attribution subventions aux associations 2024
M. Pierre SCHUBMEHL, Adjoint en charge des Associations, précise que comme chaque année des subventions de fonctionnement sont versées aux associations garnetaises qui en ont fait la demande en la justifiant. Il précise également que des subventions exceptionnelles pourront être versées en cas de manifestations ponctuelles organisées en cours d'année. M. Pierre SCHUBMEHL rappelle que les subventions versées à l'AAPE et à L'Association de l'école servent pour financer les différentes activités menées tout au long de l'année dans le cadre scolaire et extra-scolaire.
10 Çaway
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Il est à noter que comme chaque année il est versé des subventions à des associations extérieures versées à des associations intervenant dans le domaine médical et social.
Garwy ^
?lêpublique français-Arr&ftdis$emer>t de DREUX - C.ïnton d^
24/03/58
^nvfiyè er' profecît.t.fe ^.^ u:V();;s;t2Û'24 Rinî^i en prefecture ie, ^QïiyS24 PuUléle ID; 028-212ni71Me240315-24__a'l_58-DE
COMMUNE DE GARNAY
28500
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
l'an deux mil vingt-quatre, le quinze du mois de Mars à 20 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du conseil en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean BART1ER, Maire. Etaient présents : Mmes et Mrs Jean BARTIER, René BOUDINET, Anne Marie DELABY, Corinne CARDOSO, Marc CHAUVIN, Franck GUEDON, Arnaud LEJEUNE, Sandra PIQUET, Pierre SCHU8MEHL, Annie STEPHO. Etaient excusés ; Nathalie THUREAU DANGIN pouvoir à Sandra PIQUET, Florent COLLET pouvoir à Arnaud LEJEUNE, Annette MELOT pouvoir à Marc CHAUVIN Était absent : Sébastien SANJAIME Secrétaire de séance : Sandra PIQUET/ Angélique HARDY Date Convocation ; 01/03/2024
Subventions de fonctionnement versées dans le cadre du vote du budget primitif 2024
Mr Pierre SCHUBMEHL, Adjoint au Maire, en charge des Associations, présente au Conseil Municipal les demandes de subvention sollicitées par les diverses a$sociations communales ou extérieures, A l'appul de ces demandes, les associations ont adressé un dossier à M. le Maire qui comporte selon leur objet des informations sur l'association et/ou la réatisation effective et conforme d'un programme et/ou un projet de realisation et de financement d'une opération et/ou les ressources propres de l'associatlon. Au vu des demandes, et compte tenu de la nature des projets qui présentent un réel intérêt entrant dans les actions que la commune peut légalement aider, il est proposé d'accorder aux associations suivantes, une subvention de fonctionnement comme indiqué ci-après :
r
NOM DE L'ASSOCIATION
NOM PRENOM
GRADE ! MONTANT ACCORDÉ
Association Amicale des Parents
d'Elèves
4-.
LAN6EVIN Virginie
Country
CALMELJean-Pierre
Présidente Président
1500 € 500C
-1
Chasseurs
MORCHOISNE Daniel
Président
Camay Organisation
PALMIOTTt Dominique
Club du Temps Libre
GUtHOT Claude
Présidente
500 €
Pasdedeinande
Président
500C
Association Ecole de Garnay
PIEDALLU Stéphanie
Présidente
3750 €
Monk Insolite Phoenix
Association pour la Sauvegarde du Cadre de Vie de l'Envfronnement de
Garnav
Membres en exercice ; 14 Membres présents ; 1Q Pouvoirs :3 &ent&:ï
NORMAND Justin FILLET Jean-Marie
Président
500C
Président
500 €
11 Gamay
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A^ l»
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Gttfwy. «^
N" 24/03/58
B^TOyè w pfef&rture l" 19;0;Ï,^^ fteçu en pffi^ecture te. 1&Û3^24 Pu&frète ID : 02B--.>t28(il71S.2S24<)31!T.2')_a3^58-DE
SepubKqye française - ^Tondlssemertt ite DREUX- Cartton (^
COMMUNE DE GARNAY
28500
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Pécheurs Les Poilus
VAN DE PUTTE Sylvain SEIGNEURET Daniel
Plaisir des Arts
AFSEP (Association française des
Sclérosés en Plaques)
PARA60T Brigitte
Président Président Présidente
Ligue contre le cancer
AVMEH DREUX
Banque alimentaire 28
RADIO RTV
500 € 500 € 500C 100 € loo i| 50 € 100 € 100C
TOTAl : 9 2M€
Après en avoir délibéré à la majorité (13 voix pour), AUTORISE Monsieur Le Maire à signer toutes pièces nécessaires. Cette dépense sera imputée au chapitre 65. Pour extrait conforme.
Le^1^ Jean-e^TIER
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Membres en exercice :14 Membres présents : 10 Pouvoirs :3 Absents ; l.
Validé à la majorité (13 voix)
12 Gaway
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PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
10. Deliberation attribution subventions exceptionnelles 2024
M. Pierre SCHUBMEHL, Adjoint en charge des Associations, présente les demandes de subventions exceptionnelles sollicitées par les différentes associations garnetaises auprès de la commune de Garnay pour l'année 2024.
Gowsy
e J,
Répybliique française - ArrondlsseîTieîit cie DRgUX-Canton e|
^•?^; l 24/03/59
Envoyé eîi p-éSecît^e ie 1ï^y2024 (tetu m pn'fecture le W03a024 Publié le ID. 0;8-2129()17l6-2024ft'?!5-24_03,.S<)..DE
COMMUNE DE GARNAY
28500
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
l'an deux mil vingt-quatre, le quinze du mois de Mars à 20 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du conseil en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean BARTIER, Maire. Etaient présents ; Mmes et Mrs Jean BARTiER, René BOUDINET, Anne Marie DEtABY, Corinne CARDOSO, Marc CHAUVIN, Franck GUEDON, Arnaud LEJEUNE, Sandra PIQUET, Pierre SCHUBMEHL, Annie STEPHO. Etaient excusés : Nathalie THUftEAU DANSIN pouvoir à Sandra PIOUET, Florent COLLET pouvoir à Arnaud LEJEUNE, Annette MELOT pouvoir à Marc CHAUVIN Était absent ; Sébastien SANJAIME Secrétaire de séance ; Sandra PIQUET/ Angélique HARDY Date Convocation : 01/03/2024 L_
Subventions exceptionnelles versées dans le cadre du vote du budget primitif 2024
M. Pierre SCHUBMEMt, Adjoint au Maire, en charge des Associations, présente au Conseil Municipal les demandes de subvention exceptionnelle sollicitées par les diverses associations communales dans le cadre d'un projet spécifique. A t'appui de ces demandes, les associations ont adressé un dossier à M. le Maire qui comporte selon leur objet des informations sur l'association et la justification de cette demande. Au vu des demandes, et compte tenu de la nature des projets qui présentent un réel intérêt entrant dans les actions que la commune peut légalement aider, il est proposé d'accorder aux associations suivantes, une subvention exceptionnelle comme indiqué ci-après :
SUBVENTIONS EXCEPTIONNEUES
NOM DE L'ASSOCIATION Monk insoiite Phoenix
Organisation aniination enfafite MISE EN PtACE LUDOTHEaUE
NOM PRENOM
l
NORMAND Justin
SRADE
MONTANT ACCORDÉ
Président
8001
TOTAUX
200 € IBOOC
J
Après en avoir délibéré à la majorité 13 Evoix pour^ AUTORISE Monsieur Le Maire à signer toutes pièces nécessaires. Cette dépense sera imputée au chapitre 65. Pour extrait canforme. Membres en exercice :14 Membres présents : 10 Pouvoirs ; 3 Absents : l
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Validé à la majorité (13 voix)
13 Gaway Ȕi
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
11. Deliberation demande de subvention CAF Filet City stade
Gamay, ^
24/03/60
Répufaîkjue française -Air?widiss&ment de DSEUX*- £â^
^n'voyé W prèfëCtUfe Is 1 â/OS-^R^ fteçu en ^'éfeeïlli-ê )& t9-:03/2024 W^é i& 10 028-212e01 ?I6.2n2-1031S-24_03_60-DE
COMMUNE DE GARNÂ
28500
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre, le quinze du mois de Mars à 20 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du conseil en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean BARTIER, Maire. Etaient présents : Mmes et Mrs Jean BARTIER, René BOUOINET, Anne Marie OELABY, Corinne CARDOSO, Marc CHAUVIN, Franck GUEDON, Arnaud LEJEUNE, Sandra PIQUET, Pierre SCHUBMEHL, Annie STEPHO. Etaient excusés : Nathalie THUREAU DANGIN pouvoir à Sandra PIQUET, Florent COLLET pouvoir à Arnaud LEJEUNE. Annette MELOT pouvoir à Marc CHAUVIN Était absent : Sébastien SANJAIME Secrétaire de séance : Sandra PIQUET/ Angélique HARDY DateÇpnyoçatîpn : 01/03/2024
SUBVENTION CAF FILET Cm STADE
Madame Sandra PIQUET, Adjointe en charge de l'Environnement, rappelle au Conseil Municipal que, depuis l'Installation du CITY STADE sur l'ancien terrain de tennis, les deux propriétaires riverains de cet aménagement se plaignent de la nuisance occasionnée par ('envoi des ballons dans leur terrain et par t'intrusion dans leur jardin des propriétaires de ces ballons venant les récupérer à tout moment de la journée. Une solution à ce problème serait la pose d'un filet couvrant le CIPi' STADE sur la moitié de sa surface afin de stopper ies baitons. Le coût de cet investissement serait de 6 390€, cette dépense serait eligible à une subvention de la CAF à hauteur de 20% du montant hors taxes à savoir 1065€, ce qui entraîne un laissez à charge pour la collectivité de 5 335€. Compte tenu de la somme importante pour le budget communal, Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal de se positionner sur l'opportunité de cette dépense pour la collectivité. Ayant entendu l'exposé et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, (7 voix contre, 3 pour et 3 abstentions)
l Se prononce sur la non-réalisation de cette dépense et opte pour la pose de panneaux rappelant les règles
de respect tfu voisinage
Pour extrait conforme.
Le Miîre~<(.
) "v~-^tf*-y
Membret en exefdct :l4 Membreî prétents : 10 Absent; I Pouvoirs : 3
Vote 7 voix contre, 3 pour, 3 abstentions
14 Gaway
A 8
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
12. Deliberation demande de subvention CAF Logiciel BL Enfance
Gafttay ^^?r
24/03/6f
République française •- Arrondissemenî de DREUX - Caj
Biv&yé en préïectyfe ie 19/03/2024 Reçu en n-efedurc te tai03SOi24 ^^?éie iD : 028.212801716-30?.10315-24_03_61-DE
COMMUNE DE 6ARNÀ
28500
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mit vingt-quatre, le quinze du mois de Mars à 20 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du conseil en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean BARTIER, Maire. Etaient présents : Mmes et Mrs Jean BARTIER, René BOUDINET, Anne Marie DELABY, Corinne CARDOSO, Marc CHAUVIN, Franck GUEOON, Arnaud LEiEUNE, Sandra PIQUET, Pierre SCHUBMEHL, Annfe STEPHO. Etaient excusés : Nathalie THUREAU DANGIN pouvoir à Sandra PtQUrT, Ftorent COLLET pouvoir à Arnaud LEJEUNE, Annette MELOT pouvoir à Marc CHAUVIN Était absent : Sébastien SANJAIME Secrétaire de séance : Sandra PIQUET/Angélique HARDY Date Convocation : 01/03/2024
SUBVENTION CAF L061CIEL 81. ENFANCE
Madame Annie STEPHO, Adjointe en charge des Finances, expose au Conseil Municipal qu'afin de faciliter la gestion administrative des services de cantine, des garderies scolaire et périscolaire des communes, un logiciel a été développé par la société BERGER LEVRAULT sous le nom de BL ENFANCE. Ce logiciel permet aux familles de saisir directement leurs demandes d'Inscrlption pour leurs enfants aux différents services et d'effectuer mensuellement le règlement des sommes dues. Il permet également au personnel administratif à i'aide d'une tablette connectée de procéder au pointage en pfésentiel des enfants, d'établir la facturation sans être dans l'obligation de refaire une saisie manuelle des pointages. Ce système permettrait une amélioration de la gestion de ce service aussi bien pour les parents que pour le personnel administratif. Le coût de de cette dépense est de 7 774,86 € HT et elle est eligible à une subvention de la ÙVF à hauteur de 80% mais elle ne rentre pas dans le cadre du FCTVA. Le Conseil Municipal, Ayant entendu l'exposé et après en avoir délibéré,
AUTORISE cette dépense sous réserve que ta subvention de la CAF soit accordée AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter la subvention auprès de l'organisme concerné. ARRETE tes modalités de financement du coût prévisionnel de 7 774,86 € HT comme suit :
Subvention CAP 80% : Aufcofinancement :
6 219,88 € 3 109,94 €
Pour extratî conforme.
Le
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Membres en exercice ; 14 Membres fM-ésents ; ID Pouvoir*; :3 Absent; l
Validé à la majorité (13 voix)
15 Gefway
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PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
13. Deliberation demande de subvention CAF Rénovation bâtiments communaux, périscolaire et extra-
scolaire
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Garwy,
24/03;62
C-iV^ï'é
préfecîtire le -.i^)3/20?4
Reçu en ^•fcfe^is-e fe 22?03/2024 RjUlete ID a38-212l»I716.2B24a31S.2.IJi3_82 DE
RepubiiifUe iraoca?se - Ap-ondissçïpent de DREUX -- Can^
COMMUNE DE GARNA",
28500
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre, ie quinze du mois de Mars à 20 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du conseil en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean BARTIER, Maire. Etaient présents : Mmes et Mrs Jean BARTIER, René 30UDINET, Anne Marie OELABV, Corinne CARDOSO, Mare CHAUVIN, Franck GUEDON, Arnaud LEJEUNE, Sandra PIQUET, Pierre SCHUBMEHL, Annie STEPHO. Etaient excusés : Nathalie THUREAU DANGIN pouvoir a Sandra PIQUET. Florent COLLET pouvoir à Arnaud LEJEUNE, Annette MELOT pouvoir à Marc CHAUVIN Était absent : Sébastien SANJAIME Secrétaire de séancej Sandra PIQUET/ Angélique HARDY Date Convocation : 01/03/2024
SUBVENTION CAF TRAVAUX BATIMENTS
Monsieur Arnaud LEJEUNE, Adjoint en charge des Travaux, informe le Conseil Municipal qu'une partie des travaux de rénovation des bâtiments communaux est eligible à une demande de subvention auprès de la CAF, à savoir Les locaux utilisés pour la cantine et le local de la Marmousette servant au centre de loisirs. Ces travaux faisant déjà ('objet de deux demandes subventions auprès du Département dans le cadre du FOI à hauteur de 30% et auprès de l'Etat dans le cadre de la DETR à hauteur de 20%, il est donc possible de demander auprès de cet organisme une subvention de 30%. Le Conseil Municipal, Ayant entendu l'exposé et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter toutes les subventions auprès des organismes concernés. ARRETE les modalités de financement du coût prévisionnel de 7 700 € HT comme suit :
Subvention Département FOI 30 % : Subvention OETRDSIL 20%: Subvention CAF 30% ; Autofinancement 20% :
2 310,00 € l 540,00 € 2 310,00 € l 540,00 €
Pour extrait conforme.
Le Maire Jean BARTiER
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Membres un ^ercice :Î4 Membres j^sents : 10 Pouvoirs ; Absent:l
Validé à la majorité (13 voix)
16 Gttmay
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PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
14/15- Deliberation demande de subvention FDI et Région Val de Loire voie verte et autorisation signature convention avec la Mairie de Vernouillet
Garwy ^
N" 24/03/63
ftépubîktue française ~ Arrondissî'înent de DfîEUX-Csnl
Envoyé en prçfiîcîure h8 î?â:0;y2D-^4 ^Ëçti en pféfecture le 1fe03ï!2024 PUBIBle ID. 02».3';80171M02.t03lM4_0;)_6a-ûE
COMMUNE DE GARNAh
28500
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre, le quinze du mois de Mars à 20 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni dans ta salle du conseil en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean BARTIER, Msire. Etaient présents ; Mmes et Mrs Jean BARTIER, René BOUDINET, Anne Marie DEtABY. Corinne CARDOSO, Marc CHAUVIN, Franck GUEDON, Arnaud LEJEUNE, Sandra PIQUET, Pierre SCHUBMEHL, Annie STEPHO. Etaient.excyses ; Nathalie THUREAU DANGIN donne pouvoir à Sandra PIQUET, Florent COLLET donne pouvoir à Arnaud LEJEUNE, Annette MELOT donne pouvoir à Marc CHAUVIN Était absent : Sébastien SANJAIME Secrétaire de séance : Sandra PIQUET/Angélique HARDY Date Convocation ; 01/03/2024
SUBVENTION TRAVAUX LIAISON VOIE VERTE GARNAY-VERNOUILLET
Madame Annie STEPHO, Adjointe en charge des Finances, expose au Conseil Municipal que, suite à t'accord donné par le Conseil Départemental le 23 Février 2024 sur le choix et les modalités de travaux pour la mise en place de la séparation entre la voie de circulation automobile de la départementale 311-1 et ta liaison verte longeant cette route, il convient de délibérer afin de sollicitar les subventions auxquelles il est possible de prétendre dans le cadre de ce projet a savoir ; 30% du montant HT dans le cadre du FDI (Fonds Départemental d'Investissement au titre des Actions en faveur des mobilités douées) 50% du montant HT versé par la Région Centre - Val de loire dans le cadre du CRST (Contrat Régional de Solidarité Territûriale) Madame Annie STEPHO précise que la commune de GARNAY est porteuse de ce projet mais qu'il s'agit d'une opération menée conjointement avec la commune de Vernouillet avec laquelle est établie une convention de partenariat. Cette convention a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles sera financée et entretenue la Voie Verte. La commune de Vernouillet sera redevable du montant des travaux HT diminué des subventions perçues pour la partie de la Voie Verte située sur son territoire, à savoir 7SO mètres linéaires. Après étude de trois devis, la société retenue pour l'exécution des travaux est la société COLAS pour un coût total prévlstonnei de cette opération de 66 9l7,30€ HT, montant qui se répartit entre les deux collectivités de la façon suivante ; Voie verte située sur Vernouillet ; 30 828,70€ HT Total Pan VERNOUIILFT : 30 828,70€ HT Voie verte située sur Garnay : 20 996,70€ HT Création voie entrée de Garnay : 15 091,90€ HT Total partGARNAY: 36Q88,60€HT Membres en exerdce :14 Membres préswits ; 10 Pouvoirs : î Absent:l
17 Gaw^
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PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Giiway ^
24/03/63
République fr-ançaise - Arronïlisswnertt cfe DiRSUX ••' Car|
Enwyé w. pf^edure !
-24_33_63-DE
COMMUNE DE GARNÂT
28500
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal, Ayant entendu ('exposé et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter toutes les îubventions auprès des organismes concernés. AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la Convention de Partenariat avec la Commune de Vernoulllet ARRETE tes modalités de financement du coût prévisionnel de 66 917,30€ HT comme suit :
Subvention Département FOI 30 % : Subvention Région CRST 50 % : Autofinancement :
20 075,00€ 33 458,00€ 13 384,30€
Pour extrait conforme.
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f JeanB^RTIER •^
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Membres en ç^ercice :U Membres présents : 10 Pouvoirs ; 3 Abswi : l
Validé à la majorité (13 voix)
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PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
16- Deliberation nomination représentant communal au SICSPAD
Gamay
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îtépubiique française - ArrafStitssêmfRî Slé OREUX - Cai
N" 24f03/64
&ivoyè en pféfecturf1 le îl:vD;.ï;?20.ï4 feçu en pîèfecture f& 1^}3f'^24 Pu^rèle ID. 02».2t28017ri>-2020315-24_03_64-DE
COMMUNE DE GARNÂr
28500
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre, le quinze du mois de Mars à 20 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du conseil en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean BARTIER, Maire, Etaient présents : Mmes et Mrs Jean SARTIER, René BOUDINET, Anne Marie OELABY, Corinne CARDOSO< Marc CHAUVIN, Franck GUEDON, Arnaud LEJEUNE, Sandra PIQUET, Pierre SCHUBMEHL, Annie STEPHO. Etaient excusés : Nathalie THUREAU DANGIN pouvoir à Sandra PIQUET, Florent COLLET pouvoir à Arnaud LEJEUNE,AnnetteMELOT pouvoir à Marc CHAUVIN Était absent : .Sébastien SANJAIME Secrétaire de séance : Sandra PIQUET/ Angélique HARDY DateÇonypcation : 01/03/2024
DESIGNATION DELEGUE SICSPAD
Le Conseil Municipal issue de l'élection du 28 Mai 2020 avait désigné comme délégué de la commune auprès du SICSPAD, Monsieur Alain PERTHUIS, l" Adjoint au Maire à cette date. Après la démission du Monsieur PERTHUIS en Juillet 2021, la commune a omis de nommer un nouveau délégué auprès de ce syndicat. Afin de régulariser la situation, ^4on5ieur Le Maire deinande au conseil municipal de procéder à la nomination d un nouveau délégué. A la majorité (13 voix), ie conseil municipal décide de nommer : Monsieur Jean BARTIER en tant que délégué titulaire. Pour extrait conforme.
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Validé à la majorité (13 voix)
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PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
17 -Deliberation achat poteaux pour barrières chemins communaux
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24/03/65
8epublk(ue francise - AiTondissâFnent de OREUX ~ Ca|
Envoyé eri préfecîure ie ia'03/2024 ?teçu en pféferfure te ï&Qî?2S24 Put^fé le ID. 028-212aOl716.202.t03l[>-24_03_C5-DE
COMMUNE DE GARNA
28500
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
fan deux mil vingt-quatre, le quinze du mois de Mars à 20 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du conseil en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean BARTIER, Maire. Etaient présents : Mmes et Mrs Jean BARTIER, René BOUDINET, Anne Marie DELABY, Corinne CARD050, Marc CHAUVIN, Franck GUEDON, Arnaud LEJEUNE, Sandra PIQUET, Pierre SCHUBMEHL, Annie STEPHO. Etaient excusés: Nathalie THUREAU DANGIN pouvoir à Sandra PIQUFT, Florent COLLET pouvoir à Arnaud LEJEUNE, Annette MELOT pouvoir à Mare CHAUVIN Était absent : Sébastien SANJAIME Secrétaire de séance: Sandra PIQUET/ Angélique HARDY Date ConvQcation : 01/03/2024
ACHAT POTEAUX CHEMINS COMMUNAUX
Monsieur Arnaud LEJEUNE, Adjoint en charge des Travaux, de la Sécurité et de la Voirie, rappelle au Conseil Municipal que la fermeture de certains chemins communaux et sentes cominunales est nécessaire, ceci afin d éviter ies dépôts sauvages et la circulation àe véhicules non autorisés, Mr MORCi-IOiSNE Gérard, agriculteur sur la commune, nous a informé qu'il avait de disponible à la vente 12 poteaux en acier galvanisé permettant de fermer les accès par une poutre en bois amovible au prix de 300€ pour quatre poteaux. Monsieur Arnaud LEJEUNE précise que sur certains chemins et sentes de la commune où il y a peu de passage de véhicules et donc pas la nécessité d'ouvrir régulièrement l'accès, ceux-ci pourraient être installés au lieu de barrière métallique ce qui limiterait ainsi le coût général des aménagements nécessaires sur l'ensemble de notre territoire. Pour information le coût d'une barrière métallique est en moyenne de l200€ à1500€. Ayant entendu i'exposé et après en avoir détibéré^ Le Conseil Municipal, à la majorité (13 voix pour)
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à l'achat de 12 poteaux auprès de M, MORCHOISNE Gérard pour la somme totale de 900€
Pour extrait conforme.
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Membres en ftxere.lœ ;U Membres prês^ts ; ÎÙ Pouvoirs ; 3 Absent, I
Validé à la majorité (13 voix)
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PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
18 -Deliberation autorisation de signature Renouvellement Convention CAF
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Repybiique française •- Arrondissement de- Orî^LïX ~ C^nîon ^
24/03/66
&w»i> cn preffclu'i! Ir iaW3024 ?teçu en ^-éfecture îe 1^0^2024 t^uiele ID ; Q2â-2:12&Oî?ie-2024Q315-24_iî^eCi-DË
COMMUNE DE GARNAY
28500
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre, le quinze du mois de Mars à 20 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du conseil en séance publique, sous ta présidence de Monsieur Jean BARTIER, Maire. Etaient présents : Mmes et Mrs Jean BARTIER, René BOUDINET, Anne Marie DELABY, Corinne CARDOSO, Marc CHAUVIN, Franck GUEOON, Arnaud LEJEUNE, Sandra PIQUET, Pierre SCHUBMEHL, Annie STEPHO. Etaient excusés : Nathalie THUREAU OANGIN pouvoir à Sandra PIQUET, Florent COLLET pouvoir à Arnaud LEJEUNE, Annette MELOT pouvoir à Marc CHAUVIN Était absent : Sébastien SANJAIME Secrétaire de séance ; Sandra PIQUET/Angélique HARDY Date Convocation : 01/03/2024
Renouvellement de la convention cf objectifs et de financement pour les activités périscotaires et
extrascolalres
Monsieur Pierre SCHUBMEHL, Adjoint aux Affaires Scolaires, expose au conseil que la convention conclue avec la Caisse des Allocations Famitlaies fixant ies objectifs et :le financement des activités périscoiai.res et extrascolaires arrive à échéance^ Cette convention determine la participation finandere mise en oeuvre par is CAF pour îe dev&ioppemeFii ^t te fonctionnement dss structures d'accyeMs déclarées auprès des Services Départementaux de la Jeunesse et des Sports et proposent des activités de loisirs aux enfants âgés de moins de 17 ans, Pour la Commune de Garnay? :soi^t concernées par ce dispositif :
Les activités périscolaires proposées aux entants âgés de 3 à 11 ans (accueii du mercredi}, Les activités extra sco l ai res proposées aux enfants âgés de 3 à 11 ans (centre de ioisîrs durant les vacances sectaires).
Le versement de la participation flnaridère e-st effectué chaque année par Sa CAF en fonction du bilan d'activités et des pièces justificatives produiites. Afin de bénéficier de ce dispositif pour la période du l" janvier 2024 au 31 décembre 2028 le Con$eil Municipal à i'unanimité, après en avoir délibéré, à la maïorlîé (î3 voix pourt décide :
Df approuver Ses termes des conveiîîtioris d'objectlfs et de Hnancement, 0/autûri&er Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite corîvention, ainsi que tout acte ou docunientteridant à rendre effective cette décision.
Pour extrait conforme.
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Membres $rt exercice :14 Memtyes presents : 1.0 Pwjvoirs : 3 absent;!
Validé à la majorité (13 voix)
21 Gaw«y
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PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
19 Point personnel communal
Gwwy., ^
24/03/67
fiépubliq^e frsnçai&e - ArTondissemeRt: de DREUX - Canton|
COMMUNE DE GARNAY
28500
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Envoyé w pf^c.ture ^ 19â'^i?0?4 ï^çu.en pféfecEure te 1^0^2024 Pu&ttéie iD : 02a..2)2a)171&.2024031S-.)4_re_97-DE
L'an deux mi! vingt-quatre, le quinze du mois de Mars à 20 heures, te Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du conseil en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean 8ARTIER, Maire. Etaient présents ; Mmes et Mrs Jean BARTIER, René BOUOINET, Anne Marie DEIA8Y, Corinne CARDOSO, Marc CHAUVIN, Franck GUEDON, Arnaud LEJEUNE, Sandra PIQUCT, Pierre SCHUBMEHl, Annie STEPHO. Etaient excusés : Nathalie THUREAU DANGIN pouvoir à Sandra PIQUET, Florent COLLET pouvoir à Arnaud LEJEUNE, Annette MELOT pouvoir à Marc CHAUVIN Était absent : Sébastien SANJAIME Secrétaire de séance : Sandra PIQUET/Angélique HARDY Date Convocation : 01/03/2024
Objet : CREATION DE TROIS POSTES D'EMPLOI PERMANENT AU 01/04/2024
Le Maire, rappelle que conformément à l'anicle l.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la CQllertivité ou de rétablissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effêctif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctjonnement des services en mentionnant sur quetjs! grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité temtoriaie à recruter. Ert cas de réorganisation de service, la décision est soumise à l'avis préaïable du Corrittê Technique (futur CST). Compte tenu de l'avancement de Grade prévu de pfusieurs agents en 2024, il convient de créer les postes correspondants à leur nouveau grade à compter du 1/4/2024, date flxée pour leur avancement, la suppression des leurs postes actuels sera effectuée après leur nomination. l'échêlonnement indlclaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de remploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d'emplois des Adjoints Technique Principal 2*""' classe - Echelle C2. la délibération portant création d'un empioi permanent doU préciser :
le grade ou, Ee cas échéant, les grades correspondant à (•'emploi créé, !a catégorie hiérarchique dont i'&mploi relève, pour un emploi permanent à temps nos compiet, ia durée hebdomadaire de service afférente à l'emptoi ert ifraction de temps complet expnmée en heures (.„ / 35e(n<> ).
Le Conseit Municipal, après en avoir délibéré, à ia majorité (13 voix poyr) Membres en exeniiee : 14 Membres présents ; 3D Pouvoir.s ; 3 Absents : l
22 G^may
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PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Gttfwy.
24/03/67
Répubiîîïue française <- ^ro^dfssement
j COMMUNE DE GARNAY
28500
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Envoyé çr- ^-efecture t<" 19/03.^34 Recuenpte'ecturele 11»03S024 Publié te 10 ; 02B-21280l716.202403ir>.24_!>3_07-DE
DECIDE
l) De créer, à compter du 01" Avril 20Z4, 3 emplois permanent d'Adjolnt Technlqi
Echelle C2 appartenant i ta catégorie C à 35 heures par semaine.
Principal de 2*~ Classe -
Ces agents seront amenés à exercer !es missions ou fonctions prmcipales suivantes ;
ft Agent des espaces verts <• Agent pértscolaire polyvalent ^" ATSEM. Oirectrice du centre de loisirs
Les personnes recrutées bénéficieront des priffîes et inderrtrsit&s afférentes à leurs grades tnstiîués dans fa coliectîvité si elles rempiissent les conditions dj'attribiition poury prétendre. Ces emplois pourront éventuellement être pourvus par des contractueîs sur le fo-ndement de I'article L332-8 du code général de la fonction publique précité, qui liste les cas dans lesquels ies coïlectiviîés et établi ssements pubfics locaux peuvent recniter des agents contractuefs de droit publie sur empfaijs permanents •et notamment sur fe fondement de :
^
l'artide L332-8-2 au CQPP0; pour un empioi permanent du niveau de la catégorie A/ B / C iorsque les besoins des services ou la nature des fonctions lejusltiflent et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté
^ l'artlcle L.332-8-3" du CGFP : pour un emploi permanent dans les communes de mains de l 000 habitants ou
groupements de communes regroupsnt moins de 15 000 habitants
Le contrat conclu sur le fondement de l'article l.332.8 du code généra! de la fonction publique susvisée pourra alors être conclu pour une durée maximale de 3 ans renouvelable ctans ta llmjte de fô ans. Au-deià, si le contrat est renouvelé, îi Je sera en contrat s durée indéterrrtinée, tes candidats contractuels devront alors justifier d'un niveau d'études équivalent au niveau S (bac + 2), et posséder une experience professionnelle de S ans minimum au sein d'un service de gestion comptable ou administratif. La rémunération de l'agent contractuel sera calculée compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, en se basant sur la grille indidaire des Adjoints Technique Principal de 2'"*' classe sur la base de l'échelle C2. la rémunération sera comprise entre le 1e'' écheion et ie 12?me échelon de la grille sndidaire indiquées d-dessus au regard de l'expérience profç&sionnelle^ êtes dipiômes détenus par itô candidat retenu au terme die la procédlure de recrutement, assorti du régime indemftltaÉre en vigueur dans ia coilectivité.
2j Adopte la modification du tableau des emplois ainsi proposée •t dit qMe les crédits nécessaires à la
remuneration de ou des agents nommés et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effets
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Membres en éxerciœ : U Meiîibres pfésCTts ; ÎO PoyvîKr? • 3 ^isents ; l
Validé à la majorité (13 voix) Mme Annie STEPHO Adjointe en charge du Personnel, informe que Mme Mélissa LECLERC ROGER sera en congé maternité à compter du 07/05/2024. Son remplacement sera assuré par Mme Aurélie DESPIT MICHEL qui avait déjà effectué le remplacement de Mme Nadia HUMEAU lors de son congé maladie de décembre 2023.
23 Camay
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PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
20 Point scolaire et associations
M. Pierre SCHUBMEHL Adjoint en charge des Associations, lance un appel à des bénévoles pour encadrer la chasse au trésor organisée le 25 Mai 2024 par l'Association du MIP. M. Pierre SCHUBMEHL Adjoint en charge des Affaires Scolaires, fait un point sur le second conseil d'école qui s'est tenu le 14 Mars 2024. A ce jour les effectifs prévus pour la rentrée prochaine se situent entre 142 et 149 élèves, il rappelle que la limite pour l'ouverture d'une 7ème classe est de 162 élèves. Il semble donc qu'il n'y aura pas d'ouverture de classe à la prochaine rentrée. Il rappelle cependant qu'à ce jour 30 enfants sont inscrits à la garderie du soir ce qui est le maximum de notre capacité d'accueil. Lors de ce conseil d'école la directrice Mme PIEDALLU a informé que les résultats des tests du PPMS (Plan Particulier de Mise en Sûreté) effectué dans l'enceinte scolaire ont été très satisfaisants. M. Pierre SCHUBMEHL précise que des tests devront être effectués sur les temps de cantine et de garderie pour compléter ce bilan. Le conseil d'école a souligné la diversité des actions scolaires, et la direction de l'école a remercié la municipalité pour son investissement. Mme BOUGHRARA parent d'élève siégeant au Conseil d'école, souligne le fait que le Maire et 2 Adjoints sont présents lors de ce conseil, ce qui prouve l'intérêt de la municipalité pour le domaine scolaire et extra-scolaire. M. Pierre SCHUBMEHL informe que le prochain conseil des jeunes aura lieu le 25 Mars 2024.
21 Point fêtes et cérémonies
Mme Sandra PIQUET, Adjointe en charge des Fêtes et Cérémonies rappelle qu'au mois d'Avril ont lieu 2 manifestations :
Le 06 Avril à 18h30, pièce de théâtre « C'est pas si facile », représentation par la compagnie Spectacle de Poche Le 19 Avril à 19h00, Projection du film « l love Greece » dans le cadre du Festival Regards d'ailleurs.
Mme Sandra PIQUET précise que durant les vacances de printemps les travaux de peinture auront lieu dans la classe de CM2 et qu'il y aura besoin de bénévoles pour vider la classe et la réinstaller après les travaux. Elle précise que la préparation du 14/07, des devis sont en attente, notamment pour la réalisation d'un coffret électrique sur le plateau sportif afin d'éviter les déconvenues du 14 Juillet de l'année dernière. Mme Sandra PIQUET informe le Conseil Municipal que l'association « l toit pour toi » mais à disposition à titre gracieux aux collectivités qui en font la demande, 2 minibus de 9 places pour des sorties dans le cadre du centre de loisir ou autre activité. Mme Sandra PIQUET précise qu'avec l'aide de M. Franck GUEDON un recensement des chemins communaux susceptibles de devenir des chemins de balade a été effectué. 4 boucles ont été déterminées. Afin de finaliser ce projet il reste à établir des plans et préparer le balisage avec des panneaux bois. Elle précise qu'un panneau bois pour rappeler les règles de vie en société va être commandé afin de l'installer dans le Parc Julia où malheureusement certaines familles ne font pas respecter aux enfants les règles de respect du voisinage. Mme Sandra PIQUET informe qu'une rencontre s'est tenue avec la Société Bueil Communication pour un éventuel changement du panneau d'affichage électronique situé sur la place de la mairie.
22 Point travaux et sécurité
M. Arnaud LEJEUNE, Adjoint en charges des Travaux, informe que les travaux de la 2ème tranche du cimetière et de la voie verte démarreront simultanément mi-avril. Les travaux de rénovation de la Marmousette et de la cantine sont programmés pendant les vacances scolaires d'été.
24 GwwlJ
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PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
23 Informations Mutuelle Communale
Point abordé avant le Conseil Municipal
24 Loi APER - Zones d'accélération ENR
GttWslJ, *taâ<'
RépuWique française ~ ^-rondfSsement de DREUX " Càr^
N" 24/03f68
Envoyé cn préfecîure ie 1%'0^^324 j^çu en pTfffechjre iei 1â?Û3^ï24 PuUièle ID ; 028-212aOt71f>.20240,315-24_03_68-DE
COMMUNE DE 6ARNAT
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre, le quinze du mois de Mars à 20 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du conseil en séance publique, sous ta présidence de Monsieur Jean BARTtER, Maire. Etaient Brésents : Mmes et Mrs Jean BARTIER, René BOUDINET, Anne Marie DELABY, Corinne CARDOSO, Marc CHAUVIN, Franck SUEDON, Arnaud LE.IEUNE, Sandra PIQUET, Pierre SCHUBMEHL, Annie STEPHO. EtaieM excuses^ Nathalie THUREAU DANGIN pouvoir à Sandra PIQUET, Florent COLLET pouvoir à Arnaud LEJEUNE, Annette MELOT pouvoir à Marc CHAUVIN Était absent : Sébastien SANJAIME Secrétaire de séance ; Sandra PIQUET/Angélique HARDY JDateComocatjon : 01/03/2024
Approbation de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantatlon d'Installations terrestres de
production d'energies renouvelables
M le Maire rappelle, d'une part, qu^il a soumis au conseil municipal lors de s3 réunion du l
25 Gaf4nay
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PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Gwwy:
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Rèpuytqyf ff^nçaJse ~ ^•rondSssement de DREUX ~ Car^
N" 24/03/68
£nvayéf^ pr-ïîiîcîure li- l'A'R'y^.N Reçu en pré'fecîi.ire ÎÊ 1^Û3?'^24 aj Satie ie ID, 028-212aO)7ir>202403)!>-24_03_(i8-OE
COMMUNE DE GARNAY
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Exposé des> motife ; Considérant qu'il est rappelé que : Contexte la ici du 10 mars 2023 relalive à i'aecéléfation de la production des énergies renouvetabies entend sccéîérer fe développement des énergies renouvelables, afin de rattraper le retard pris par la France au sein de l'Union Européenne. La production nationale d'énergles renouvêiabies couvre en effet envirQn 13 % des besoins, âlûrs que la moyenne des pays de I'UnJon Européenne se situe aux alentours de 22 % (Sources IN5EE 2021 et Ministère de la Transition Energétique 2022J. L'artlcSe 15 de la loi du 10 mars 2023 re!ative à E'accéîé ration de ia production des énergies renouyefables, définit dans ce cadre « des zônies d'aecélératton pour l'jmpiantatîon dlnstatbîions terrestres de production d'énergies renouvelables » et décrit le processus de leur adoption. Processus d"a
26 Gawag
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PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
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24/03/68
:RétMïfique française - Arroridi^ement de DftKUK" Ca^
0^yiiyy (:T pî.ifectyre Is 1S,'0;y202-î fteçu en prefecture !<" lSXi3?2024 Flibtieie ID. 028.212801?16-202.10315-24_
COMMUNE DE GARNAT
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Filière photoTOltaique Pui&sancfô m&taliée NW Surface ha JProduct3ion^GWh/a{1i Nombre Installations
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Obiertif l
Réalisé
Projets
Réalisé +
20SO
Projets
95,45
155,45
103
60
15,7_
264,2
264,2
244,5 82
J5-2
87,2
141
3
4
l
4
Filière éollenne
Réalisé
[• Nombre de mats Production GWh/an Nombre de parcs
29,8
Projets
15
17,4 2
50 4
29,2 l
Total Réalisé + Projets ..4?>1 17 ..29.2
5
Objectif ] 2050 56.5
20
-4
nilêre méthanteation
Réalisé
Projets
l
Total «éallsé + Projets l
Objectif 2050
Puissance installée MW
Z.8
,P.3_
AI
_36,9
Jonnages collectés t par^ur.
106
11
117
l 421
tion GWh/an
^-._.-__—..„_—_ j Nombre installations-
24,5
Aâ-
2
l
_">i. 3
329
Filière réseau de chaleur géothermie
Réalisé
Projets
l Puissance Installée MW JOombre équivalent logement desservis Production GWh/an l Nambre installations
0 0
Total Réalisé + Projets
15,6
J^.6-
Otijertif 2050
103
2693
0 0
29 l
_2693_ 29
17433 192
les propositions de mnage sur le territoire communautaire Filière solaire Les deux cartes « Filière solaire » jointes présentent :
La pfopositjon de zonages à l'échelle de ia Communauté d^aggiomérïition ; La proposition de zonage à l'échelle de la commune.
Membres an sxerdce •:14 Membres présents : 10 Pouvoirs : 3
=3
27 Gaw^y
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PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Gftfwy
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Republiqui* française •» Arrondissefnent de ORHJX - Can|
N- 24/03/68
Envoyé en pr^ecture '<•' l9/0.1^>f.)^-i fteCLt en wé^ture le 1^03^)24 Pu&feeie ID : 02a-2l2^)171Ê-2024031&'24_Mj68~D£
COMMUNE DE GARNAÏ
28500
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Filière eottenne le&deux cartes « filière éolienne » iointes présentent : - la proposition ds zonages à l'échelle de la Cammunauté d'agglomératton ;
La proposition de lonage a l'échelfe de la commune.
Filière méthanisatlon Les deux cartes « Filière rnéthanlsation » jointes présentent :
~ La proposition de zonages à Fecheiie de la Commurîauté d'aggiom e ration ; " La proposition de zonage à t'échelie de la comrnune.
Filière géothermie Les deu>t cartes « Fiifère géothermie » jointes présentent ;
~ La proposition de zonages à i'échellê de la Cammunauté d'aggiomération ; - La proposition de zonage à i'échelle de fa commune.
Considérant la volonté nationale d'accélérer le développement des énergies renouvelables, notammenî l'énergie solaire, l'éolien et la méthanisatiûn, Considérant que l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergles renouvelables introduit fa création, dans chaque commune française^ dc zones d'accéiération pour rimplantatîon d'insta!ladon& terrestres de production d'énergies renouvelables, Considérant que ces zones d'accélératlon dowent :
Présenter un potentiel permettant l'accélération de la production d'énergies renouvelables ; Contribuer à !a solidarité entre !es terrttôires et à ta sécurisation de l'âpprovisionnement du pays ; Prévenir et maîtriser les dangers ou les inconvénients qui résulteraient de l'implantation d'installatfons de production d'énergles renouvelables pour les intérêts de protection de ['environnement ; Êtrs dléfintes/ pour chëiqMe catégorie de sources et de types d'instaliation de productiçn d/énergtes fenouveîables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du tsrritolre concerné et de la puissance d'énergies ren:ouvet3b!es déjà instaElée ; À !texception des procédés de production en toiture, ne pas être comprises dans tes psrcs nationauK et les réserves naturelles ni, lorsqu'elles concernent le déploiement d'installations utilisant l'anergie mécanique du vent, dans les sites classée dans la catégorie de zone de protectlûn îpéciale oiî de zone spé^iaie de conservation des chiroptères au sein du réseay Natura 2000 ; Être identifiées en tenant compte de l'Inventaire relatif aux îones d'activité économique prévu à l'artlcle L. 318-8-2 du code de l'urbanisme afin de valoriser les zones d'activité économique présentant un potentiel pour le dléveloppement des énergies renouvelables.
Membra en exefciee 'U Membres présents : 10 Pouvoirs : 3 Abwftî -1
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PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
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24/03(68
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Repubtique française ~ ArroRîiissemenî de DREUX ~ Cari
COMMUNE DE GARNA
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EXTRAIT OU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Considerant que !a ioi reiâtive à i'accéfération de ia production d'énergies renouvelables, permet aux communes de définir, après concertaîion du public détermfnée îibrement, d&s rones df3ccé!ératian^ où eîles souhaitent prfOfitaîrement voir des projets d'énergles renouvelables s'implanter, Considérant !e « Porter à connaissance de î'État» concernant y l'Élaboration des zones d'accéiération pour i'Jmpiantatior! d'installatîons terrestres de production d'énergies renouvelables » envoyé le 12 mal 2023, Considérant que Ses zones d'sccéférafion identifiées par les communes et coordonnées par ia CommunauÈé d''agglQnné ration du Pays de Dreux, seront arrêtées par le réfèrent préfectoral de FÉîat, à féchefie déparîementate^ Considérant les règles imposées aux documents d'urbanisme par les lois et règlements, et les orientations d'autres documents dits de rang supérieur, Considérant la concertation du public mise en place sur le site internat de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux, Conisictérant fe bilan de la concertatifon du public le ConseiÏ Municipal^ après en avoir délibéré, à la majorité (11 votx pour, l voix contre, l abstention) AUide l ; Arrête ia cartographie pour !â filière éo!ienne îeSle que définie par la carte de zonage modiftée Jomte. Décide de i'exclusion de la ?one d'accéiération mentionnée sur !a proposition de zonage pour îa filière méthani$3tion en raison des nuisances olfactives quasiment inévitables vu lies vents courants. Arrête la cartographie de la zone filière solaire telle que mentionnée sur la proposition de zonage, à savoir la zone d'artivités de la Tisannière, y compris la parcelle ZE 16 située derrière les bâtiments de Xelians (ex locarchiues) et Sofral, Arrête la cartographie de la géother'mie telle que mentionnée sur ia proposition de zonage Article 2 : Dit que ia présente délibération sera Èransmise à Monsieur le Président de la Communauté d'lAggioméraSion du Pays de Dreux. Artic^eJE : Autorise Monsieur ie Maire à Signer î&ut documertt concernant ce dossier, Pour extrait conforme.
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PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
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Vote 11 pour l contre Annette MELOT l abstention Nathalie THUREAU DANGIN QUESTIONS DIVERSES : • Annie STEPHO : ^mlAr;me^TEPHOœlance les élus,concer"és pour les différents articles du Bulletin municipal. Elle rappelle qu'elle souhaite que celui-ci soit terminé au 15 avril pou7uned'isïributionldébu'th'Mars
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PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
• Pierre SCHUBMEHL: M. Pierre SCHUBMEHL demande des nouvelles de la barrière devant fermer la route d'Imbermais. M. Arnaud LEJEUNE précise que celle-ci sera posée pour le l" Mai et qu'il conviendra de mettre un panneau de signalisation : voie sans issue- M. Pierre SCHUBMEHL signale également la présence de trous importants sur Sa chaussée au niveau du carrefour des 5 chênes. • Arnaud LEJEUNE : M. Arnaud LEJEUNE indique que les travaux du Parc de la Berneville ont pris du retard en raison de la météo. Des devis sont en attente pour la pose du jeu dont l'installation est prévue dans ce parc. • Franck GUEDON : M. Franck GUEDON demande à ce que la Société de chasse soit contactée afin qu'elle rappelle aux chasseurs concernés le mode de signalisation à adopter lors d'une chasse sur te secteur de la Commune. En effet des panneaux sont effectivement positionnés mais ils ne sont pas installés au bon endroit. De ce fait, les promeneurs ne sont pas informés correctement du danger. Anne Marie DELABY : Mme Anne-Marie DELABY demande si on établit aujourd'hui le tableau des permanences pour les élections du 09 juin 2024. M. Le Maire informe qu'il sera établi courant Mai. Parole aux administrés présents : Différents administrés étaient présents dans la salle. Mme Berlin, rappelle qu'elle a malheureusement éclaté son pneu sur la chicane posant problème sur la D311.1 La commune va-t-elle lui rembourser son pneu ? M, Le Maire lui conseil de se rapprocher du Département qui est compétent sur cette partie de voirie départementale. M. Glaise rappelle que l'ASVEG organise son troc plantes annuel le 07 avril prochain • Mme Wulfranck : Mme Wulfranck intervient concernant le problème de stationnement des véhicules sur la petite place située devant son domicile. M. Le Maire lui précise qu'il a contacté le propriétaire et que celui-ci va déplacer son camion et nettoyer la mousse présente sur te trottoir avec du sulfate de fer. Une interrogation subsiste sur t'effet du sulfate de fer sur le bitume L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 23h
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