Procès Verbal - PV conseil 01 02 24

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Procès Verbal - PV conseil 01 02 24 Document publié le Vendredi 15 décembre 2023 par la commune de Garnay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil 01 02 24)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique, Gaw^y

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PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-trois, le premier du mois de Février à 20 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du conseil en séance publique, sous la présidence de M. Jean BARTIER, Maire. Etaient présents : Mmes et Mrs Jean BARTIER, René BOUDINET, Corinne CARDOSO, Marc CHAUVIN, Florent COLLET, Anne Marie DELABY, LEJEUNE Arnaud, Sandra PIQUET, Pierre SCHUBMEHL, Annie STEPHO, Nathalie THUREAU-DANGIN. Etaient excusés : Franck GUEDON Pouvoir Marc CHAUVIN, Annette MELOT Pouvoir René BOUDINET, Était absent : Sébastien SANJAIME Secrétaire de séance : Sandra PIQUET / Angélique HARDY Date Convocation : 27/01/2024

l. Désignation du secrétaire de séance.

Mme Sandra PIQUET accepte d'assurer le secrétariat.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 15 Décembre 2023

Le procès-verbal est approuvé par le conseil à la majorité (13 voix pour) M. René BOUDINET demande à ce qu'une précision soit apportée dans son intervention concernant la réunion de la Commission déchets de l'Agglo. Mme Annie STEPHO lui demande de faire cette intervention dans les questions diverses afin que cette correction apparaisse sur le procès-verbal de cette séance.

3. Point Finances

Mme Annie STEPHO, Adjointe en charge de Finances, indique que le vote du Budget Primitif 2024 sera fait lors de la prochaine séance du Conseil Municipal qui aura lieu en Mars. En ce qui concerne le budget 2023 elle précise que la section de fonctionnement va être clôturé avec un excèdent de fonctionnement de 187 984,62 € et un excédent d'investissement de 71188,64 €. Compte tenu des restes à recevoir concernant les subventions pour les travaux d'investissements, le résultat réel de cette section se porterait à 110 000 € En ce qui concerne la section de fonctionnement, on remarque une augmentation des charges courantes à hauteur de 46 000 € et 27 000 € pour les charges de personnel. La forte progression des charges courantes s'explique par les augmentations de prix de l'année 2023 sur les produits d'alimentation et d'entretien ainsi que sur le coût des diverses énergies. De plus, de nombreuses dépenses imprévues en matière de maintenance et d'entretien sur les matériels techniques et diverses installations communales qui n'avaient pas bénéficié de contrat d'entretien depuis de nombreuses années ont dû être effectuées à hauteur de 15 000 €. Par ailleurs, suite à l'annulation de la classe transplantée de l'année 2021 en raison de la pandémie Covid, en 2023 la commune a finance 2 séjours de classe transplantée au lieu d'une seule, soit une dépense supplémentaire de 7 550 €. Pour la partie charges de personnels, les 27000 € supplémentaires s'expliquent par les avancements d'échelon des agents, la revalorisation indiciaire, ainsi que la mise en place par l'état de la GIPA (Prime du pouvoir d'achat) Mme Annie TSEPHO précise qu'en ce qui concerne l'année 2024, une liste des projets à réaliser a été dressée mais qu'en fonction des prévisions budgétaires des priorités devront être établies. En effet le prêt à court terme contracté pour les travaux d'investissement 2021-2022 à hauteur de 100 000 € devra être remboursé cette année (Pour mémoire ce prêt correspondait à la TVA sur les travaux d'investissement remboursés par l'Etat dans le cadre du FCTVA en année N+2 pour un montant de 76 000 €)

4. Deliberation demande de subvention travaux cimetière 2ème tranche

Mme Annie STEPHO, Adjointe aux Finances, indique que la commune peut bénéficier de subventions dans le cadre des travaux d'investissements 2024. A cet effet, des demandes de subvention vont être déposées auprès du FDI (Département) et de la DETR/DSIL (État).

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PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Travaux du Cimetière : Les allées basses aillant été faites en 2023, l'aménagement des allées hautes est prévu sur 2024 avec la réalisation d'un enrobé identique à la partie basse et la création d un ossuaire. Le coût total prévisionnel est de 40 974,80 € HT. Dans le cadre du FDI et de la DETR / DSIL, ces travaux sont éligibles à une subvention de 30 %pour le département et 20% pour l'Etat. L'autofinancement est de 20488,80 € sous réserve de l'attribution de ces 2 subventions. Validé à la majorité 13 voix

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Républîqua française - Arrondissemem de DftEUX - Canlj

COMMUNE DE GARNA't

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-trois. le premier du mois de Février à 20 heures, te Conseil Municipal, légalement conïoqué, s'est réuni dans la salle du conseil en séance publique, sous la présidence de M. Jean BARTIER. Maire. Etaient crésents : iWmes et Mrs Jean BARTIER, René 80UOINET, Corinne CAR0050, Marc CHAUVIN, Ftorent COLLET, Anne Marie DELABY, Arnaud LOEUNE, Sandra PIQUET, Pierre SCHUBMEHL, Annie STEPHO, Nathalie THUREAU-DftNGIN. Etaient excusés : Franck GUEOON Pouvoir Marc CHAUVIN, Annette MELOT Pouvoir René BOUDINET, Étatt absent : Sébastien SANJAIME Secrétaire de séance : Sandra PIQUET/Angé!ique HARDY Date Convocation : 27/01/2024

SUBVENTION TRAVAUX CIMETIERE 2ème tranche

Madame Annie STEPHO, Adjointe en charge des Finances, rappelle au Conseil Municipal que {'aménagement des allées du cimetière était prévu sur deux ans. La première tranche a été effectuée sur l'année 2023 pour la partie basse. L'aménagement des allées de la partie haute du cimetière sera réalisé en 2024 ainsi que la création d'un ossuaire (équipement obligatoire). Dans le cadre du FDI, ces travaux sont éligibles à une subvention de 30 %. Plusieurs entreprises ont été solticitées. L'entreprise COLAS, intervenant de la 1ère tranche, a été retenu. Le coût total prévisionnel de cette opération est estimé à 40 974,80€ HT, Le Conseil Municipal, Ayant entendu l'exposé etaprès en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter toutes les subventions auprès des organismes concernés. ARRETE les modalités de financement du coût prévisionnel de 40 974,80 € HT comme suit :

Subvention Département FDt : 30 % Subvention DETR DSIL : 20 % Autofinancement :

12 292,00 € 8 194,00 € 20 488,80 €

Pour extrait conforme.

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PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

5. Deliberation demande de subvention travaux rénovation bâtiments communaux

Mme Annie STEPHO, Adjointe aux Finances, explique la nécessité de continuer la rénovation des bâtiments communaux. En 2024 est donc prévu la rénovation de deux salles de classe de l'école, la salle de restauration de la cantine scolaire, le local de la Marmousette afin d'accueillir la rentrée de Septembre la garderie et le centre de loisirs, le guichet d'accueit de la mairie ainsi que deux bureaux administratifs. En effet les murs et plafonds de ces locaux communaux ainsi que l'électricité n'ont pas fait l'objet d'entretien ni de rénovation depuis leur mise en service (plus de 30 ans pour certains). Le coût total prévisionnel est de 32 303 € HT. Dans le cadre du FDI et du DETR / DSIL, ces travaux sont éligibles à une subvention de 30 % (FDI) et 20% (DETR). L'autofinancement de 16 152 € HT sous réserve de l'attribution de ces 2 subventions.

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

l'an deux mil vingt-troi$< te premier du mois de Février s 20 heures, le Conseii Municipal, Iégaieffî<în& convoqué, s'est réuï^i dans la salle du conseil en séance publique, sous la présidence de M. Jean BARDER, Maire. Etaient nrésents : Mmes et Mrs Jean BARTIER, René BOUDINET, Corinne CARDOSO, Marc CHAUVIN, Florent COILFT, Anne Marie DEtASV, Arnaud LEJEUNE, Sandra PIQUET, Pierre SCHUBMEHL, Annie STEPHQ, Nathalie THUREAU-DANSIN. Etaient excuses : Franck GUEDON Pouvoir Marc CHAUVIN. Annelte MELOT Pouvoir René BOUDINET, Étalt^bsenti Sébastien SANJAIME Secretaire de séance : Sandra PIQUET / Angélique HARDY Date Convocatton : 27/01/2024

SUBVENTION TRAVAUX RENOVATION BATIMENTS COMMUNAUX

Madame Annie STEPHO, Adjointe en charge des Finances, expose au Conseil Municipal la nécessité de rénover les différentes salles de classe de l'école et propose pour l'année 2024 la réhabilitation de deux classes. De même les locaux de la cantine scolaire, de la garderie, ainsi que différents bureaux de la Mairie, dont le guichet d'accueil et les bureaux du personnel administratif, nécessitent également une rénovation. Dans le cadre du FOI et de la DETR/D51L, ces travaux sont éligibles à une demande de subvention à hauteur dé 30% pour le FDIet 20% pour la OETRE/DSIL Plusieurs entreprises ont été sollicitées. Le coût total prévisionnel de cette opération est estimé à 32 303€ HT. le Conseii Municjpal, Ayant entendu l'exposé et après en avoir déiibéré,

AUTORISE Monsieur te Maire à solliciter toutes les subventions auprès des organismes concernés. ARRETE les modalités de financement du coût prévisionnel de 32 303€ HT comme suit :

Subvention Département FOI : 30 % Subvention DETR-DSIL : 20 % Autofinancement :

9691,œ€ 6 460.00 € 16 1.52,00 €

Pour extrait conforme.

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PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Validé à la majorité 13 voix

6. Deliberation renouvellement du contrat groupe d'assurance - CDG

Mme Annie STEPHO, Adjointe en charge du Personnel, explique au Conseil Municipal que le Centre de Gestion mutualise auprès des communes la possibilité de négocier le contrat d'assurance des risques statutaires pour le personnel. En 2020 la commune de Garnay l'avait mandaté pour la négociation de ce contrat pour une durée de 4 ans. Celui-ci arrivant à échéance prochainement il convient de missionner à nouveau le Centre de Gestion pour une nouvelle consultation auprès des organismes d'assurances concernés.

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Envoyé w préfsclun i« QSÂÎ2/2ÎÏ24 Reçu «n pnéfestyn ie 05/02/2024 PuMlé to ID ; 028-2-280t716-202402a)-2402S1.0E

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNtCIPAL

L'an deux mil vîngt-trois, le premier du mois de Février à 20 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du conseil en séance publique, sous la présidence de M- Jean BARTIER, Maire. Etaient presents : Mmes et Mrs Jean BARTIER, René BOUDINET, Corinne CARDOSO, Marc CHAUVIN, Florent COLLET, Anne Marie DELABY, Arnaud LEJEUNE, Sandra PIQUET, Pierre SCHUBMEHL, Annie STEPHO, Nathalie THUREAU-DANSIN. Etaient excusés : Franck GUEDON Pouvoir Marc CHAUVIN, Annette MELOT Pouvoir René BOUDINET, Était absent : Sébastien SANJAIME Secretaire de séance : Sandra PIQUET7 Angélique HARDY Date Convocation : 27/01/2024

Contrat d'Assurance des Risques Statutaires / Habilitation CDG 28

2025-2028

Le Maire expose : Vu le Code Général des Collectivités Territorlates, Vu le Code de la Commande Publique, Vu le Code Généra! de la Fonction Publique, Vu la loi n'84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 ; Vu le décret n'86-552 du M mars 1986 pris pour l'application de l'artlcle 26 de la loi n'84-53 du 26 janvier 1984 et relatifs aux contrats d'assurances souscrits par tes Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; Considérant la possibilité pour la commune de Sarnay de pouvoir souscrire un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'applfcation des textes régissant le statut de ses agents ; Considérant que le Centre de Gestion de Fonction Publique Territoriale d'Eure-et-Loir peut souscrire un tel contrat, en mutuallsant les risques, pour le compte des communes et établissements publics qui lui donnent mandat pour le faire en leur nom Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre de Gestion de Fonction Publique Temtoriale d'Eure-et- Loir en date du 29 septembre 2023 par laquelle il a décidé de relancer une consultation, pour ta conclusion d'un contrat groupe d'assurance, a effet au 1e' janvier 2025 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (13 voix) ;

- Décide de charger le Centre de Gestion de Fonction Publique Territoriale d'Eure-et-Loir de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d'un assureur agréé, et se réserve la faculté d'y adhérer.

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PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

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COMMUNE DE GARNAt

Envoyé en prefecture Is C5/02/2024 Reçu W îiréfectur» isQ^02f2Q2A Publié !e [D : 028.212e01716.2Q24II2tIl-24
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

- Ce contrat devra eouvrir tout ou partie des risques suivants : • Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. :

Décès, Accident/maladje imputable au service, Maladie ordinaire, tongue maladie / Longue durée, Maternité-Paternité et accueil de l'enfant-Adoption, Temps partiel thérapeutique. Disponibilité d'office ; • Agents non affilies a la.C.N.R.A.C.L. :

Accident du travail, Maladie professionnelle, Maladie ordinaire. Grave maladie, Maternité-Paternité et accueil de l'snfant-Adoption. Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivité une ou plusieurs formules. Ce contrat devra également avoir les caractéristiques suivantes :

Durée:4 ans Régime : capitalisation.

- La commune de Garnay s'engage à fournir au Centre de Gestion les éléments nécessaires à la determination de la cotisation d'assurance, à savoir le questionnaire complété annexé - Et prend acte : Que les prestations, garantiesettaux de cotisation iui seront soumis préalablement afin qu'il puisse prendre ou non la décision d'adhérer au contrat-groupe d'assurance souscrit par le Centre de Gestion à compter du 1er janvier 2025.

Pour extrait conforme

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Memhre&en exercice :14 Membres firésents : 11 Abttnt : l. Pouvoirs : 2

Validé à la majorité (13 voix)

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PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

7. Point personnel communal

Mme Annie STEPHO, Adjointe en charge du Personnel, informe le Conseil Municipal que les droits au paiement des indemnités de chômage de Mme Julie DESHAYES sont épuisés depuis fin Novembre 2023. Elle précise également que le recours de Mme Carole DAURES contre la commune a été suspendue par l'intéressée. Le tribunal administratif nous a informé de la fin de cette procédure à notre encontre. Suite à la prolongation de l'arrêt maladie de Mme Nadia HUMEAU jusqu'au 19/02/2024, le remplacement par Mme Aurélie MICHEL est prolongé jusqu'aux vacances scolaire de février. Un nouveau contrat lui sera proposé dans le cadre du remplacement du congés maternité de Mme Mélissa LECLERC ROGER. En ce qui concerne les jobs d'été, la commune prendra une personne pour validation de son BAFA durant le centre de loisirs du mois de Juillet en remplacement de Mme Mélissa LECLERC ROGER, une autre personne aux services techniques ainsi qu'une personne à t'administration notamment pour ranger les archives.

8. Points scolaires et associations

M. Pierre SCHUBMHEL, Adjoint en charge des Affaires Scolaires informe le Conseil Municipal que le nombre d'enfants prévus pour la rentrée 2024 est à ce jour de 159 élèves. La directrice de l'école se rapprochera de ta DSDEN afin de savoir si l'ouverture d'une classe est prévue en cas d'effectifs dépassant les 162 élèves. M. Pierre SCHUBMEHL rappelle au Conseil Municipal qu'une convention existe avec les communes voisines d'Allainville, Garancières et Louvilliers n'ayant pas d'école sur leur territoire afin de les accueillir dans notre groupe scolaire et précise qu'à ce jour 14 enfants sont scolarisés à Garnay. En prévision des nombreuses arrivées d'enfants de notre commune suite à la construction de nombreux pavillons, il propose de réfléchir à l'abrogation de cette convention, sauf pour les fratries déjà présentes au sein de l'école de Garnay. Il conviendra d'y réfléchir dans les années à venir. M. Le Maire indique en avoir déjà discuté avec son collègue de Garancières qui lui a précisé demander à ses administrés de privilégier l'école de rattachement qui est celle de Vernouillet. Il est à noter également la construction de nombreux pavillons sur les communes de Louvilliers et Altainville. M. Pierre SCHUBMEHL informe le Conseil Municipal que cette semaine se tiendra l'exposition dans la salle des fêtes sur l'énergie organisé en partenariat avec Territoire Energie. Cette exposition est à destination des élèves de l'école à partir du CP. Il en profite pour remercier Mme Sandra PIQUET et M. Franck GUEDON qui se sont chargés de l'aspect logistique de cette exposition. M. Pierre SCHUBMEHL informe que, compte tenu des vacances scolaires ne débutant que le 08 Juillet 2024, le centre de loisirs de cet été ne sera ouvert que 3 semaines à savoir du 08 au 26 Juillet 2023. M. Pierre SCHUBMEHL, Adjoint en charge des Associations, rappelle au Conseil Municipal que depuis le début Janvier 2024 le MIP (Association Monk Insolite Phoenix) a mis en place une Ludothèque gérée par des bénévoles. Les séances se déroulent les mercredis après-midi, l'association est satisfaite de la fréquentation et des retours positifs des personnes qui s'y regroupent. lien profite également pour rappeler au Conseil Municipal que le Samedi 03 Février se déroulera l'exposition de peintures annuelle organisée dans la salle des fêtes par l'Association Plaisir des arts.

9. Points fêtes et cérémonies

Mme Sandra PIQUET, Adjointe en charges des Fêtes et Cérémonies, remercie l'ensemble des membres du Conseil Municipal ainsi que tout le personnel de la Mairie présents pour l'organisation et le service en salle lors de la cérémonie des Vœux du Maire. De nombreux habitants ont participé à cette manifestation et celle-ci fut très apprécié de tous. Mme Sandra PIQUET informe que la projection dans le cadre du Festival Regard d'Ailleurs se tiendra le Vendredi 19 Avril 2024 à 19h00 dans la salle des fêtes. Elle précise que la participation à la séance sera possible sur réservation. Le choix du film reste à définir néanmoins le thème choisi pour cette année est « La Grèce ».

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PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Le 14 Juillet tombant cette année un dimanche Mme Sandra PIQUET propose que le traditionnel repas du 14 Juillet ait lieu le Samedi 13 Juillet 2024 au soir suivi du feu d'artifice. Elle précise que les devis traiteurs et orchestre sont en cours de consultation. M. Franck GUEDON alerte sur les déconvenues électriques de l'année passée et propose de faire un point sur l'installation afin d'effectuer les travaux nécessaires pour éviter les coupures d'électricité.

10. Point Travaux et sécurité

M. Arnaud LEJEUNE, Adjoint en Charge des Travaux, informe le Conseil sur l'avancée du projet d'aménagement du Parc de la Berneville 2. Suite à la réception du devis de ta société Net Collectivités d'un montant de 9000 € pour l'achat des jeux la commune était dans l'attentedu devis pour leurs poses. La sté ABC Jardins qui a installé le Parc Julia a été contacté, son devis réceptionné le matin en Mairie s'élève à 34 889,42 € HT. Le coût de l'abattage des pins suite à l'invasion des chenilles processionnaires et la plantation d'arbres d'une autre essence (pins) est chiffré à environ 6 000 €. Au vu du coût global de ce projet, la municipalité réfléchit à une autre approche pour les installations. L'abattage des pins et la plantation de nouveaux arbres déjà validés seront effectués courant mars. M. Arnaud LEJEUNE informe le Conseil que la pose de grosses pierres (identiques à celles du Lavoir) a été effectuée au niveau du chemin d'accès à la déchetterie de Chambléan, ceci afin d'éviter le passage de véhicules venant déposer des encombrants et stationner dans ce chemin. M. Arnaud LEJEUNE informe le Conseil Municipal que le compte-rendu de la rencontre entre le SBV4R (Syndicat du bassin versant des 4 rivières dont la Biaise) et la Société de Pêche de Garnay, notamment en ce qui concerne le réaménagement de la rivière, a été réceptionné. Une réunion est prévue avec la société de Pêche afin de statuer sur ce qui pourrait être fait. M. Arnaud LEJEUNE informe le Conseil Municipal de la signature du devis pour la réfection des gouttières de l'ensemble des bâtiments communaux, ceci afin de pallier aux nombreuses fuites dont celles du hangar. De plus un test de nettoyage de la toiture en ardoise de la cantine et la mairie sera également fait. De plus M. Arnaud LEJEUNE informe que, suite à la fermeture de la société d'électricité SDE, il convient de contacter une autre entreprise pour les travaux électriques à effectuer sur les bâtiments de la commune Il a contacté la société BGE pour effectuer des devis dans le cadre du remplacement de l'éclairage de la cantine, des lumières avec détecteurs dans la cour de l'école mais également la mise en place d'un interphone. M. Arnaud LEJEUNE informe le Conseil Municipal que Territoire Energie a mandaté un nouveau prestataire dans le cadre de la maintenance de l'éclairage public à savoir la société INEO, les interventions faites par l'ancien prestataire ne donnant plus satisfaction. M. Arnaud LEJEUNE revient sur la rétrocession du lotissement des Iris par la société Acanthe à la commune. Il précise qu'à ce jour toutes les réserves ont été levées et que le Conseil va devoir statuer prochainement sur cette rétrocession. Ce point fera l'objet d'une délibération au Conseil Municipal du mois d'Avril. M. Arnaud LEJEUNE informe que, suite à la délibération prise en décembre 2023 sur la fermeture de la route allant de Chambléan à Imbermais, la Municipalité est dans l'attente d'un retour de la Mairie de Marville qui doit également délibérer lors de son Conseil Municipal du 15 Février prochain. Une barrière sera alors installée dès lors que nous serons informés du résultat de leur délibération. Il précise également qu'il faudra communiquer sur cette fermeture de route auprès des administrés.

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PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

11- Deliberation loi APER (Accélération Production des Energies Renouvelables) M. Le Maire expose les faits aux Membres du Conseil Municipal : La loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables, dite loi APER, entend accélérer le développement des énergies renouvelables, afin de rattraper le retard pris par la France au sein de l'Union Européenne. La production nationale d'énergies renouvelables couvre en effet environ 13 % des besoins, alors que la moyenne des pays de l'Union Européenne se situe aux alentours de 22 % (Sources INSEE 2021 et Ministère de la Transition Energétique 2022). La feuille de route assignée en 2022 à Agnès Pannier-Runacher, alors ministre de la Transition Energétique, était autant claire que très ambitieuse : atteindre la neutralité carbone d'ici 2050 et faire de la France le premier pays industriel à sortir des énergies fossiles. Les moyens annoncés pour y parvenir n'ont surpris personne sauf le quatrième : la sobriété (les Français ont été capables de réduire de 12% leur consommation d'étectricité et de gaz sur l'hiver), l'efficacité énergétique, le déploiement des ENR et la relance du nucléaire. Qui a réussi à convaincre le Président de la République, acteur de la fermeture de Fessenheim, que l'énergie issue du nucléaire était la plus décarbonée. L'industrie nucléaire ayant été vidée de sa substance au fil des années, la réalisation d'une dizaine de petits réacteurs voulue par le Chef de l'Etat nécessitera au mieux 10 à 20 ans, soit 2035 2045. Faire face aux besoins d'électricité nécessaire à la décarbonation de l'économie, des bâtiments, et de la mobilité suppose d'ici là de produire rapidement plus d'énergies renouvelables. Dans cet objectif, la loi APER fait de la planification territoriale des ENR une priorité. La méthode : mise à disposition par l'Etat des données cartographiques ; proposition des zones dites d'accélération pour chaque type de production d'ENR par les communes et débat au sein de l'EPCI ; conférence territoriale sous l'égide du sous-préfet réfèrent départemental et transmission de la cartographie départementale au Comité Régional de l'Energie créé par la loi Climat et Resilience de 2021 qui détermine si les zones sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux. Si le CRE juge que les zones d'accélération ne le sont pas, le réfèrent départemental demandera aux communes l'identification de zones d'accélération complémentaires. Une fois ta confirmation que les zones sont à même de répondre aux objectifs régionaux, les communes pourront bénéficier de l'identification des zones d'exclusion sur leur territoire. En Eure-et-Loir, l'initiative de Mme Souliman, alors préfet de notre département, de créer un comité départemental et des comités locaux chargés d'analyser puis d'approuver ou non les projets des développeurs d'ENR a fait que nous disposions déjà de cartes déterminant les zones sensibles, vallées, monuments historiques, massifs forestiers, etc... que l'Agglo avait rassemblées en une carte unique. Aussi les cartes des propositions des zones d'accélération par la DDT pour Garnay n'étaient pas surprenantes : pas d'éolien ni de méthanisation dans la vallée mais sur le plateau, géothermie dans le bourg, photovoltaïque sur la zone d'activités. La possibilité est donnée aux maires de modifier une zone proposée en accélération et de la mettre en zone intermédiaire. Que peut-on en attendre ? Pas grand-chose, car comme maintenant, tout développeur sait qu'il peut initier un projet avec l'accord du propriétaire du terrain mais que la procédure sera plus longue. Le maire peut proposer au conseil une zone d'exclusion mais doit être conscient que celle-ci n'aboutira que si des zones d'accétération sont retenues par ailleurs. M Bartier souligne que les nuisances olfactives de la méthanisation sont inhérentes à la nature des intrants et que la culture dédiée est un non-sens. Il ajoute qu'étant donné la position de la zone proposée et les vents courants, la population risquerait fort d'etre incommodée. M le Maire, après avoir rappelé que la concertation du public avait été faite par un espace participatif dédié sur le site internet de l'Agglo de Dreux, propose au conseil d'une part de prononcer l'exclusion de la zone proposée en accélération pour la méthanisation et d'autre part de valider la cartographie des zones d'accélération pour les autres ENR.

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-trois, le premier du mois de Février à 20 heures; le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du conseil en séance publique, sous japrésltience de M. Jean BARTIER, Maire. Etaient présents : Mmes et Mrs Jean BARTIER, René BOUDINET, Corinne CARDOSO, Marc CHAUVIN, Florent COLLET. Anne Marie DELABY, Arnaud LEJEUNE, Sandra PIQUET, Pierre SCHUBMEHL, Annie STEPHO, Nathalie THUREAU-DANGiN. Etaient excusés ; Franck GUEDON Pouvoir Marc CHAUVIN, Annette MELOT Pouvoir René BOUDINET, Était absent : Sébastien SANJAIME Secrétaire de séance : Sandra PIQUET / Angélique HARDY Date Convocation : 27/01/2024 Approbation de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de

production d'énergies renouvelables

Vu la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, Vu la LO! n* 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la resilience face à ses effets, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article L. 100-1 du Code de l'Énergie, relatif à l'économie compétitive et riche en emplois, à la sécurité d'approvisionnement, au prix de l'énergie compétitif, à la préservation de !a santé humaine et de ['environnement, et à la cohésion sociale et territoriale, Vu l'article L. 141-5-3 du Code de l'Energie, Vu le Code de l'Environnement, Vu le Code de l'Urbanisme, Vu Délibération n°Z022-248 du 21 novembre 2022 relative à l'adoption du Plan Climat Air Energie Territorial Expose des motifs : Considérant qu'il est rappelé que : Contexte La loi du 10 mars 2023 relative s l'accélération de ta production des énergies renouvelables entend accélérer le développement des énergies renouvelables, afin de rattraper le retard pris par la France au sein de l'Union Européenne. La production nationale d'énergies renouvelables couvre en effet environ 13 % des besoins, alors que la moyenne des pays de l'Union Européenne se situe aux alentours de 22 % (Sources INSEE 2021 et Ministère de la Transition Energétique 2022). L'article 15 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'a cee lé ration de la production de5 énergies renouvelables, définit dans ce cadre « des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables » et décrit le processus de leur adoption. Processus d'adoption Ce processus prévoit 3 phases de concertation locale, départementale et régionale. Membres en exercice ;14 Membres présents; 11 Absent: l Pauvoirs • î

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PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

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îtêpubiique française ~ AFrondissemsnt de OREUX - Carîît

Envoyé sn pré^cture la OS/Û2/2024 Reçu en préfactum la 05102/2024 Publléb lD;02l8-2^.28017l6-2024020-f-240252-DË

COMMUNE DE GARNA^

28500

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Après concertation du public selon des modalités qu'elles déterminent librement, les communes identifient, par deliberation du conseil municipal, un plan de zonage. Ces zones définies pour une période de 5 ans, en concertation entre les habitants, les collectivités locales et l'État, répondent aux objectifc du Schéma Régional de Développement Durable et d'Egaiité des Territoires (SRADDET). Elles seront renouvelées au terme de cette période. Elles traduiront à partir de 2027, les objectifs de la programmation pluriannuelle de l'Energie (PPE), pour chaque filière: solaire, éolienne, méthanisation et géothermie. tes trois zonages Dans la mesure où sont définies suffisamment de zones d'accélération pour l'impiantation d'énergies renouvelables dans chacune des filières au vue des objectifs à atteindra, il est possible de déterminer des îones d'exclusîon pour les installations de chacune des filières. Sont principalement visées par la loi, la filière éolienne et la filière solaire. Sont également à considérer les zones dites intermédiaires, dans lesquelles, pour tout projet d'impiantation devra être constitué un comité de pilotage aux frais du développeur. Les zonages ainsi définis deviennent opposables aux tiers. Le conseil communautaire aura à délibérer sur la base des délibérations des conseils municipaux de ses communes membres, afin de confirmer le plan de zonage sur l'ensemble du territoire intercommunal. La situation énergétique du territoire Le Plan Climat Air Energie Territorial adopté le 21 novembre 2022 en Conseil Communautaire est en Gompatlbilité avec le Schéma Régional de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET) de la région Centre - Val de Loire et celui de la région Normandie. Les émissions de gaz à effet de serre du territoire communautaire se situent à 4.4 t/habitant/an pour une consommation de 20 MWh/habitant/an dont 10 % sont couverts par la production d'énergies renouvelables (Source : Observatoire Régional des Gaz à Effet de Serre 2018). Les objectifs inscrits au Plan Climat Air Energie Territorial adopté en 2022, visent ainsi en 2050, la neutralité carbone, une consommation divisée par deux et une couverture à 81,8 % par la production locale d'énergies renouvelables, Pour y parvenir, II convient de développer les quatre filières d'énergies renouvelables sur le territoire. Chaque filière d'énergies renouvelables constitue le mix énergétique qui permettra d'atteindre les objectifs fixés en 2050. Les quatre tableaux ci-après indiquent pour chaque filière, ta situation actuelle, tes projets en cours et l'objectif 2050. Filière photavoitaîque

Realise

Projets

Total Réalisé + Projets

Objectif 2050

Puissance installée MW Surface ha

60 244,5

95.45 19,7

155,45 264,2

103 264,2

Production GWh/an Nombre installations

82 l

5,2 3

87,2 4

141 4

M£mbres en exerdce :14 Membres présents : îl Absent: l Pouvoirs '. 2

2

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PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Gamay

République française - Arrondissement de DREUX- Cant

COMMUNE DE GARNAl

Envoyé ffn préfecture le 05ffî2f'2024 R
28500

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEtL MUNICIPAL

Filière éolienne Puissance installée MW Nombre de mâts Production GWh/an Nombre de parcs

Réalisé

i

Projets

Total Réalisé + Projets

29,8 15

17,4 2

47,2 17

50 4

29,2_ l

79,2 5

Objectif 2050 56,5

20 9S 6

Filière méthanisation

Réalisé

Projets

Total Réalisé + Projets

Objectif Z050

Puissance installée MW

2.8

0,3

3,1_

36,9

Tonnages collectés t par jour

106

11

117

1421

Production GWh/an

24,5

2,6

n^_

329

Nombre installations*

2

l

3

9

Filière réseau de chaleur géothermie

Réalisé

Projets

Total Réalisé + Projets

Objectif 2050

Puissance installée MW Nombre équivalent logement desservis

0 0

15,6 2693

15,6 2693

103 17433

Production GWh/an Nombre installations

0 0

29 l

29 l

192 7

les propositions de zonage sur le territoire communautaire Filière solaire Les deux cartes s Filière solaire » jointes présentent : La proposition de zonages à l'échelle de la Communauté d'agglomération ; La proposition de zonage à E'écheile de la commune. Filière éolienne Les deux cartes » Filière éolienne » jointes présentent ; La proposition de zonages à i'échelle de la Communauté d'agglomération ; La proposition de zonage à l'échelle de la commune. Filière méthanisation Les deux cartes « Filière mêthanisation » jointes présentent : ia proposition de zonages à l'échelle de la Communauté d'agglomération ; La proposition de zonage à l'échelle de la commune. Membres en exercice :14 Membres présents ; 11 Absent:l Pouvûirs ; 2

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PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

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République française -ArTorîdissennent de DREUX -Cant^

COMMUNE DE GARNAl

Emoy* en préradure Is OSmz»2a24 Reçu en prélectum (e 05ffl2<2024 Publié le ID ; OZ8-212801716-2D240ZO'f-240252-OE

28500

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Filière géothermie Les deux cartes « Filière géothermie » jointes présentent : La proposition de zonages à l'échelle de la Communauté d'agglamération ; La proposition de zonage à i'échelle de la commune. Considérant la volonté nationale d'accélérer le développement des énergies renouvelables, notamment l'énergie solaire, l'éolien et !a méthanisation, Considérant que i'article 15 de !a loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables introduit la création, dans chaque cammune française, de zones d'accélération pour l'implarttation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, Considérant que ces zones d'accélération doivent : Présenter un potentiel permettant l'accélération de la production d'énergies renouvelables ; Contribuer à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation de l'approvisionnement du pays ; Prévenir et maîtriser les dangers ou les inconvénients qui résulteraient de l'implantation d'installations de production d'énergies renouvelables pour les intérêts de protection de l'envjronnement; Être définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire conœrné et de la puissance d'énergies renouvelables déjà installée ; À l'exception des procédés de production en toiture, ne pas être comprises dans les parcs nationaux et les réserves naturelles ni, lorsqu'elles concernent le déploiement d'installations utilisant l'énergie mécanique du vent, dans les sites classes dans la catégorie de zone de protection spéciale ou de zone spéciale de conservation des chiroptères au sein du réseau Natura 20QQ ; Être identifiées en tenant compte de l'inventaire relatif aux zones d'activité économique prévu à t'artide L. 318-8- 2 du code de l'urbanisme afin de valoriser les zones d'activité économique présentant un potentiel pour le développement des enemies renouvelables. Considérant que la loi relative à l'accélérstjon de la production d'énergies renouvelables, permet aux communes de définir, après concertation du public détermjnée librement, des zones d'accélératlon, où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies Fenouvelables s'impfanter, Considérant le « Porter à connaissance de l'État » concernant « l'Élaboration des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'ênergies renouvelables » envoyé le 12 mai 2023, Considérant que les zones d'accélération identifiées par les communes et coordonnées par la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux, seront arrêtées parie réfèrent préfectoral de l'État, à l'échetle départementale, Considérant les règles imposées aux documents d'urbanisme par les lois et règlements, et les orientations d'autres documents dits de rang supérieur, Membres en exerdce :14 Membres présents : 11 Absent: l Pouvoirs : 2

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PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

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îîépLibiique française ~ Arrondissement de DREUX - Cani

COMMUNE DE GARNA

Envoyé en préfaclure ie G5ffî2/2024 Reçu en:préfectur-e îs 05^02/2024 Publié te ID: B28-Z12801716-20240201-240252-DE

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Considérant la concertation du public mise en place, à travers une (des) réunion(s) pubiique(s) / une journée d information / une (des) publjcation(s}/ un (des) exposé(s) en Conseii Municipal, sur le site internet de la Communauté d'aggtoméFatJon du Pays de Dreux, Considérant (e bilan de la concertation du public Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (13 voix) Article 1 : Arrête la cartographie pour la filière éolienne telle que mentionnée sur la proposition de zonage Décide de l'exclusion de la zone d'accélération mentionnée sur la proposition de zonage pour la filière méthanisation en raison des nuisances olfactives quasiment inévitables vu les vents courants. Arrête la cartographie la zone fflière solaire telle que mentionnée sur la proposition de zonage, à savoir la zone d'activités de la Tisonnière Arrête la cartographie de la géothermie telle que mentionnée sur la proposition de zonage tide 2 : Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération du pays de Dreux. Article 3 : Autorise IVIonsieur le Maire à signer tout document concernant ce dossier. Pour extrait conforme.

61

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Membres en exercice :14 Membres présents ; 11 Absent:l Pouvoirs : 2

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Validé à la majorité (11 voix pour) l voix contre Mme Annette MELOT l abstention Mme Nathalie THUREAU DANGIN

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PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

QUESTIONS DIVERSES : • Nathalie THUREAU DANGIN : Mme THUREAU DANGIN rappelle que si l'école souhaite comme chaque année organiser une chasse aux œufs pour la fête de Pâques dans le parc de Chateau, les enfants seront les bienvenus. Elle précise qu'elle serait également ravie d'accueillir le Cross de l'école. • Annie STEPHO: Mme STEPHO informe les Conseillers qu'il faut organiser la distribution du calendrier de ramassage des déchets à nos administrés. Les administrés lui ont signalé que les déchets verts n'avaient pas été ramassés. M. BOUDINET précise qu'en effet les déchets verts mis en sac ne sont pas ramassés en période hivernal mais que la tournée des poubelles vertes et/est bien effectuée. •RenéBOUDINET: M. BOUDINET apporte la rectification suivante au compte rendu du conseil municipal du 15/12/2023 : En ce qui concerne la distribution des bacs à compost aux administrés, seules les personnes qui seront présentes à la reunion d'information organisée dans la commune et ceux qui auront pris contact avec les services de l'agglomération recevront un bac à compost. M. LEJEUNE s'inquiète de ce changement pour les personnes âgés. M. BOUDINET espère que l'on pourra compter sur la solidarité entre voisins. M. BOUDINET indique que, suite à l'épisode neigeux de ce début d'année, il a constaté qu'il serait bien de mélanger le sel et du sable d'avance afin de faciliter le salage des routes. Il évoque la possibilité de contacter le Département afin de savoir si des tarifs plus intéressants sur l'achat du sel peuvent être envisagés en passant par leur intermédiaire. • Corinne CARDOSO : Mme CARDOSO demande si une date de fin pour les travaux de la voie douce. M. BARTIER précise être toujours en attente d'une décision de la date de réalisation du recalibrage de ta route par le Département car les travaux doivent être effectués concomitamment à la réalisation du muret de séparation des voies. Mme CARDOSO demande si les problèmes d'électricité de l'église ont été ciblés. M. Lejeune répond qu'il semble que ce soit les mats de chauffage qui font disjoncter l'ensemble de l'installation électrique de l'église. Des vérifications sont en cours afin de pallier à ce problème. Parole aux administrés présents : Différents administrés étaient présents dans la salle. • Mme Wulfranck signale à nouveau les problèmes de stationnement en face de son domicile, elle dit avoir trouvé des articles sur le site de Légifrance à ce sujet, à savoir le R417/12 et L325-1 à 3 qui permettrait au maire d'intervenir dans son pouvoir de police. Elle demande s'il y a la possibilité de vérifier que les véhicules stationnés soient bien assurés car aucune vignette d'assurance ne semble visible. M. Lejeune informe qu'il fera la demande de vérification en ce qui concerne les assurances. Quant aux poubelles restantes en permanence devant ce domicile il se rendra sur place ainsi qu'au lotissement des Iris pour rappeler à chacun que les containers de poubelles doivent être rentrés après le passage des services de l'Agglomération. L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 23h

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