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Acte - DCM2020 30 Plan Action Communal en Direction DES Acteurs Economiques Crise Sanitaire
Document publié le Jeudi 11 juin 2020 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Acte - DCM2020 30 Plan Action Communal en Direction DES Acteurs Economiques Crise Sanitaire)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Jeunesse,
aïgues-mortes
La Sel de la Vie
Envoyé en préfecture le 15/06/2020
Reçu en préfecture le 15/06/2020 ET
Affiché le 16/06/2020 ER
REPUBLIQUE FRANÇA ID : 030-213000037-2020061 1-DCM202030-DE DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE AIGUES MORTES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Réf: DCM/2020/n°30/7.1/11-06/16
Nombre des membres
Date de la convocation : 05-06-2020
Date de l'affichage : 05-06-2020
OBJET
PLAN D'ACTION COMMUNAL
EN DIRECTION DES ACTEURS
SEANCE DU 11 JUIN 2020
L'an deux mille vingt
Le ONZE JUIN A 18H
ame Présents o Dre Le Conseil Municipal d’Aigues-Mortes, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre 29 27 29 prescrit, Salle FLAMINGO, sous la présidence de Pierre MAUMEJEAN, Maire d’Aigues-
Mortes.
Présents :
Pierre MAUMEJEAN, Marielle NEPOTY, Gilles TRAULLET, Patricia VAN DER LINDE,
Arnaud FOUREL, Josiane ROSIER DUFOND, Jean Claude CAMPOS, Véronique
BONVICINI, Michel LEBLANC, Maguelone CHAREYRE, Régis VIANET, Christine
DUCHANGE, Alain BAILLIEU, Nathalie LALLOUETTE, Christian LAPISARDI, Janine
LHUILLIER, Christian GROUL, Stéphanie PIERRON, Yves GRAS, Andrée DAMOUR, Jean
Claude BASCHIOU, Michèle PALLARES, Maryline POUGENC, Olivier BERTRAND, Carine
ECONOMIQUES — CRISE SANITAIRE VANDERBISTE, Joachim RAMS, Stéphane PIGNAN. Absents ayant donné procuration :
M. AUSSANNAIRE à G. TRAULLET C. BONATO à J. RAMS
Secrétaire de séance : C. GROUL
- rapporteur : R. VIANET
Le passage en stade 3 du plan de lutte contre l'épidémie a imposé la mise en œuvre de mesures
impératives, afin de ralentir la propagation du virus COVID-19 avec plusieurs arrêtés ministériels
successifs pour interdire la poursuite de l’activité dans certaines catégories d'établissements, tels les
salles de cinéma, de conférences, de réunions, de spectacles, les magasins de vente et centres
commerciaux, les restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente
à emporter, les bibliothèques, les établissements sportifs couverts, les établissements de plein air,
les établissements d'éveil, d'enseignement, de formation.
Le déplacement de toute personne hors de son domicile, à l'exception des déplacements pour
certains motifs limitativement énumérés, a également été interdit jusqu'au 31 mars 2020, par décret
du 16 mars 2020, avant d’être prolongé jusqu’au 11 mai 2020. La loi n°2020-290 du 23 mars 2020
d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 a ensuite déclaré l'état d'urgence sanitaire pour
une durée de deux mois à compter de son entrée en vigueur.
Le Gouvernement a été habilité par le Parlement à prendre des mesures afin de prévenir et limiter la
cessation d'activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique ainsi que
ses incidences sur l'emploi, en prenant toute mesure d'aide directe ou indirecte à ces personnes
dont la viabilité est mise en cause, notamment par la mise en place de mesures de soutien à la
trésorerie de ces personnes ainsi que d'un fonds national.
La propagation du virus COVID-19 n'a pas eu, en effet, uniquement que des conséquences sanitaires
: elle a aussi un impact fort sur de nombreuses activités économiques. Dans les communes
touristiques comme Aigues-Mortes l’impact a été particulièrement important.
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90.
Fax : 04.66.53.86.09
- Page 1 sur2 Envoyé en préfecture le 15/06/2020
Reçu en préfecture le 15/06/2020
Affiché le 16/06/2020 ER
Dès le début de la crise sanitaire la commune s’est mobilisée pour aide! }. 535 5;2000087.20200611.bem202030-0€
l’agriculture. Plusieurs réunions de concertation avec les représentants de l'Economie 1OCale SE SOnt
déroulées permettant d'évaluer le niveau des aides à apporter dans le périmètre de compétence
communale.
A côté des plans d'action de l’Etat et de la Région Occitanie, la Ville d’Aigues-Mortes propose des
mesures concrètes de soutien qui sont soumises aujourd’hui au Conseil Municipal.
- _ L’exonération des droits d'occupation commerciale du domaine public pour la période du 15
mars au 30 juin 2020. Pour les extensions d'occupation la commune examinera les
demandes au cas par cas en fonction des règles de sécurité à respecter sans majoration de la
redevance.
- _ L’exonération de la Taxe Locale sur les Enseignes et Publicités Extérieures pour la période du
15 mars au 30 juin 2020 pour les enseignes impactées par la fermeture de l’espace.
-__ L’exonération du droit de place sur le marché du 15 mars au 31 mai 2020 inclus.
- La gratuité des parkings clos et du stationnement de surface du 15 mars au 30 juin 2020
- A compter du 1° juillet jusqu’au 31 juillet 2020 inclus: la 1*® heure gratuite pour le
stationnement de surface et sur les parkings P1, P2, P3, P4, P9.
-__ Gratuité pour le parking P5 du 1er juillet 31 décembre 2020
- Pour les loyers perçus par la commune, des délais de paiement seront accordés pour la
période de crise sanitaire.
- Pour venir en aide aux agriculteurs le Conseil Municipal a délibéré le 3 septembre 2019 avec
le vote de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les vergers, cultures
fruitières d'arbres et arbustes et les vignes, pour une durée de 1 an, soit pour l’année 2020.
En conséquence, il appartient au conseil Municipal :
- D'approuver le plan d'action pour soutenir l’activité économique sur le territoire de la
commune,
-_ D'approuver les exonérations dans les conditions définies dans la délibération,
-__ D'autoriser M le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document relatif à cette affaire
Le conseil municipal, après débat et l'unanimité :
-__ Approuve le plan d'action pour soutenir l’activité économique sur le territoire de la
commune,
-__ Approuve les exonérations dans les conditions définies dans la délibération,
- _ Autorise M le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document relatif à cette affaire
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90.
Fax : 04.66.53.86.09
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