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unknown - DCM2020 104 Annexe Convention Dgfip
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aigues-Mortes.
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Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 23/12/2020
Reçu en préfecture le 23/12/2020
Affiché le 28/12/2020 ET
ID : 030-213000037-20201222-DCM2020104-DE
Direction départementale . . Préfecture du GARD
des finances publiques du GARD
Communauté de Communauté de Communauté de Communauté de
communes de Petite communes de Terre de communes Rhôny, _ communes du Pays de
Camargue Camargue Vistre, Vidourle Sommières
Mairie de Vauvert Mairie d'Aigues-Mortes Mairie de Sommières
CHARTE D'ENGAGEMENTS
DU NOUVEAU RÉSEAU DE PROXIMITÉ
DES FINANCES PUBLIQUES
Département du GARD
Communautés de communes :
Petite Camargue ;
Terre de Camargue ;
Rhôny, Vistre, Vidourle ;
Pays de Sommières.
Le Ministre de l'Action et des comptes publics a engagé en juin 2019 une démarche qui vise, d'une
part à renforcer la présence de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) dans les
territoires en augmentant significativement le nombre de points de contact pour les usagers et,
d'autre part, à améliorer les prestations de conseil aux collectivités locales.
Cette démarche de construction du nouveau réseau des finances publiques doit également
permettre d'inscrire durablement ces services dans les territoires, donnant aux usagers, élus et
agents des finances publiques une plus grande visibilité à moyen terme.
La présente charte décrit le nouveau réseau de proximité des finances publiques dans le
département du GARD, issu de la concertation engagée depuis juin 2019. Celle-ci a permis d'enrichir
significativement le projet initial en s'appuyant sur un dialogue approfondi et constructif avec les élus.
Elle liste les services et leur localisation et précise plus particulièrement les modalités et la durée de
présence ainsi que la nature des missions exercées au bénéfice des usagers et des collectivités
locales.
Elle rappelle dans un premier temps les objectifs portés par ce nouveau réseau et sa déclinaison
départementale avant de présenter les évolutions prévues sur le territoire couvert par les quatre
communautés de communes concernées par la présente charte. Envoyé en préfecture le 23/12/2020
Reçu en préfecture le 23/12/2020
Affiché le 28/12/2020
ID : 030-213000037-20201222-DCM2020104-DE
1 — Présentation générale du nouveau réseau de proximité des finances publiques du GARD
À l'horizon 2023, la Direction départementale des finances publiques de GARD sera présente dans 31 communes, soit 10 (+48%) de plus qu'en 2019.
La diversité des services traduit la diversité des missions qu’exercera la DGFiP pour ses usagers,
particuliers, entreprises, collectivités locales et établissements de santé.
Elle comprendra ainsi :
< des services de direction, chargés notamment de l'animation du réseau départemental des finances publiques ;
° des services chargés des opérations de contrôle fiscal ;
° des services fiscaux et des accueils de proximité, plus directement en relation avec les
usagers ;
* des services de gestion comptable et des conseillers aux décideurs locaux, qui réalisent les
opérations comptables et financières des collectivités locales et les conseillent.
Liste des implantations des services des finances publiques à l'horizon 2023
ion Services de direction NÎMES
NÎMES,
| © Services du contrôle fiscal BAGNOLS SUR CEZE,
SAINT PRIVAT DES VIEUX.
Service des NÎMES (SIP), | impôts des BAGNOLS SUR CEZE (SIP), | particuliers SAINT PRIVAT DES VIEUX (SIP),
UZES (antenne du SIP de BAGNOLS), |
BEAUCAIRE (antenne du SIP de NIMES),
SAINT GILLES (antenne du SIP de NIMES),
LE VIGAN (antenne du SIP de ST PRIVAT des VIEUX)
À do Service des NÎMES (SIE),
Services fiscaux | impôts des BAGNOLS SUR CEZE (SIE),
entreprises SAINT PRIVAT DES VIEUX (SIE) |
UZES (antenne du SIEde BAGNOLS),
LE VIGAN (antenne du SIE de ST PRIVAT des VIEUX)
Service de la NÎMES
publicité foncière
et de
l'enregistrement Envoyé en préfecture le 23/12/2020
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|
| MSAP/EFS
| |
| © Accueils de |
proximité |
Accueil en
mairie et autre
lieu public
|
|
|
Service de
gestion
| Services de comptable
gestion
ee comptable |
|
[Ternes hospitalière
Paierie départementale
C) Conseillers aux décideurs locaux
VILLENEUVE LES AVIGNON
VAL D AIGOUAL
NÎMES
LE VIGAN
AIGUES MORTES
ANDUZE
CALVISSON
GENERAC
MARGUERITTES
NIMES
REMOULINS
ROQUEMAURE
SAINT AMBROIX
SAINT GENIES DE MALGOIRES
SOMMIERES |
VERGEZE |
| ARAMON
GENOLHAC
LA GRAND COMBE
PONT SAINT ESPRIT
SAINT CHAPTES
NÎMES,
BAGNOLS SUR CEZE,
SAINT PRIVAT DES VIEUX,
UZES,
VAUVERT
Zone « ALES CEVENNES Sud » implantation à
définir.
NÎMES (CHU)
ALES
AIGUES MORTES
ALES
BAGNOLS SUR CEZE
BEAUCAIRE
GALLARGUES LE MONTUEUX
NIMES
QUISSAC
REMOULINS
SAINT AMBROIX
SOMMIERES
UZES
VAL D AIGOUAL
VAUVERT
L'implantation « cible » des services des finances publiques est reprise dans la carte figurant en
annexe 1. Envoyé en préfecture le 23/12/2020
Reçu en préfecture le 23/12/2020
Affiché le 28/12/2020
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1.1 — Le réseau de proximité des finances publiques au service des usagers
1.1.1- Les modalités de présence
En plus des services en ligne, des accueils téléphoniques et du réseau de paiement de proximité
auprès des buralistes, les usagers pourront s'adresser à des accueils physiques.
Les usagers pourront ainsi effectuer leurs démarches dans les services propres de la DGFiP (pour les
impôts, services des impôts des particuliers; pour les recettes locales, services de gestion
comptable, ces deux services assurant un accueil de proximité sur toutes les questions des usagers
qui concernent la DGFiP) et dans les accueils de proximité implantés dans le département,
notamment les espaces France Service (EFS) ou des accueils en Mairie.
Cela permettra d'apporter, dans 9 communes du département, un service là où la DGFiP n'est plus
présente ou ne l'a même jamais été, en lien notamment avec les autres services publics présents sur
le territoire.
En ce qui concerne les espaces France Services, la DDFiP accompagnera la montée en charge
progressive des espaces labellisés. La présente charte prend en compte, à ce stade, des espaces
labellisés depuis le 1° janvier 2020 ? ainsi que ceux labellisés en septembre 2, Les animateurs
polyvalents de ces espaces seront accompagnés et formés par la DGFiP sur les sujets d'accès aux
services en ligne (impots.gouv.fr). Ils pourront s'appuyer sur un réseau de référents dans les services
spécialisés de la DGFiP qu'ils solliciteront en tant que de besoin et, si l'animateur n'est pas issu de la
DGFiP, des permanences ou des rendez-vous seront assurés par des agents de la DGFIP.
Par ailleurs, des agents des finances publiques pourront tenir des permanences ou assureront une
réception des usagers sur rendez-vous dans les collectivités qui le souhaitent. Dans l’avenir, des
outils de visio-conférence permettront également, si nécessaire, de contacter directement la
personne en charge du dossier fiscal du contribuable dans le service des impôts des particuliers (SIP) territorialement compétent.
1.1.2 — Extension de l'offre de service aux usagers dans les accueils de proximité
Dans l'ensemble de ces points de contact, seront proposés les services qui correspondent aux
principales situations pour lesquelles les usagers entrent en contact avec les services des finances
publiques :
1 - Obtenir des informations générales sur les démarches fiscales ou le paiement de créances locales ;
2 - Bénéficier d'un accompagnement au numérique pour les démarches en ligne ;
3- Être aidé pour déclarer ses revenus
4 - Gérer son prélèvement à la source
5 - Obtenir des informations sur les impôts locaux (taxe foncière et taxe d'habitation)
6 - Obtenir des informations relatives aux sommes à payer (produits locaux)
7 - Faire une réclamation contentieuse ;
8 - Déclarer et gérer un changement de situation en cours d'année ;
1 Aigues-Mortes, Calvisson, Nimes, Remoulins, Roquemaure, St Ambroix, Sommières.
2 Anduze, Villeneuve lez Avignon, Marguerittes, Générac, St Genies de Malgoirès, Nimes (bus), Bagnols sur Ceze (itinérant). Envoyé en préfecture le 23/12/2020
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9 - Payer (impôts, produits locaux, produits hospitaliers et amendes) ;
10 - Acheter des timbres fiscaux ;
11 - Demander une remise gracieuse ou des délais de paiement ;
12 - Obtenir des informations relatives aux aides sociales et bons de secours ;
13 - Obtenir un bordereau de situation ;
14 - Obtenir des informations sur la procédure de surendettement.
Ces démarches sont réalisées avec l'accord et en présence de l'usager concerné.
Les entreprises continueront à être gérées et renseignées par les services des impôts des
entreprises.
1.1.3 — La contribution de la DGFiP au fonctionnement des accueils de proximité
La DGFiP contribue au financement des Espaces France services selon des modalités définies au
plan national.
Lorsque l'accueil sera organisé dans les locaux d’une collectivité, l'agent de la DGFiP disposera de
son propre équipement informatique pour assurer l'accueil du public dans le bureau mis à
disposition par la collectivité.
1.1.4 - Déploiement des nouvelles possibilités de paiement des créances publiques auprès du réseau des buralistes agréés.
Enfin, les usagers auront la possibilité de régler les créances publiques chez les buralistes qui
offriront le service d’encaissement en numéraire et par carte bancaire pour tous les types de
produits encaissables dans les centres des finances publiques (impôts, amendes, produits des collectivités locales ou établissements publics de santé).
1.2 — Le réseau de proximité des finances publiques au service des collectivités locales
1.2.1- Les modalités de présence
Le déploiement du nouveau réseau de proximité doit permettre d'améliorer les prestations offertes
en matière de gestion financière et comptable des collectivités locales et de conseil aux élus,
notamment pour les collectivités qui ont moins de moyens.
À cet effet, les missions réglementaires dévolues aux comptables publics (paiement des dépenses,
encaissement des recettes, tenue de la comptabilité) seront regroupées dans des services de
gestion comptable (SGC), ce qui permettra de gagner en efficacité, notamment en termes de délais
de paiement.
Parallèlement, un conseiller aux décideurs locaux sera positionné auprès de chaque collectivité
d'une communauté de communes. Ce conseiller sera un cadre possédant un haut niveau
d'expertise. II sera exclusivement affecté à la mission de conseil auprès des collectivités locales. II
sera installé dans les territoires au plus près des élus et des ordonnateurs. Cette mission sera
exercée en concertation avec le comptable en charge du SGC qui continuera à assurer la partie
conseil très directement lié aux questions comptables.
> s'agissant des services de gestion comptable : les SGC seront ouverts aux usagers et au
personnel des collectivités locales. Au sein de ce service organisé par famille de compétences tout
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Reçu en préfecture le 23/12/2020
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en assurant la continuité du service grâce à une certaine mutualisation, les collectivités trouveront les interlocuteurs pour toute la sphère métiers de la gestion.
> s'agissant des conseillers aux décideurs locaux : la fonction de conseiller est exclusive de
toute autre. Le conseiller devra disposer d’un bureau situé sur le territoire d’une de ses collectivités
de rattachement. Si les locaux de la collectivité intercommunale le permettent, le conseiller pourra être installé dans l’un de ses bureaux.
1.2.2 L'offre de services aux collectivités locales
Pilotés au plan départemental par la direction, les conseillers aux décideurs locaux (CDL)
travailleront en étroite coordination avec les SGC et pourront mobiliser, en cas de besoin, tout le
panel de compétence et d'expertise de la DGFIP, à savoir :
° au plan départemental, les différents services de la direction pour des sujets aussi variés que la fiscalité et l’évolution des bases fiscales, l'analyse financière et budgétaire, l'expertise
juridique, la qualité comptable et le contrôle interne... ;
° au plan régional, le conseiller aux décideurs publics # qui pourra être sollicité pour des
actions d'expertise, de conseil et de soutien ;
° au plan national, les experts des services centraux de la DGFIP.
La mission des conseillers aux décideurs locaux s'articule autour de trois grands axes :
a) Une mission de conseil régulière :
o appui à l'élaboration des budgets, primitifs ou modificatifs, ainsi que soutien à la clôture
des comptes de gestion ;
o en matière de fiscalité directe locale: soutien méthodologique en amont des
délibérations (vote des taux, abattements et exonérations facultatifs) et aide à la
valorisation des bases fiscales ;
o transmission régulière d'analyses rétrospectives simplifiées et commentaires du tableau de bord financier issu de l'application Delphes ;
o aide au dénouement d'opérations comptables complexes (sans interférer sur la gestion comptable) ;
o pédagogie sur la réglementation pour comprendre des points de blocage afin de pouvoir
renouer le dialogue en cas de désaccord sur un rejet de mandat par exemple, ou
d'incompréhension sur une imputation comptable ;
o en matière de qualité comptable et de contrôle interne : participation aux travaux de
restitution des résultats du contrôle hiérarchisé des dépenses, de l'indice de qualité des
comptes locaux ;
o en matière de recouvrement des produits locaux en lien avec le SGC: appui à la mise en
place d’autorisations générales de poursuites et à la constitution de provisions pour
3 Le conseiller aux décideurs publics (CDP) est une fonction régionale rattachée au DRFIP qui a pour objectif de renforcer l’offre de services de la DGFiP en matière de conseil, sur des sujets complexes et/ou à forts enjeux, en mobilisant l'expertise détenu au sein du réseau au bénéfice des services de l’État, et des collectivités et établissements publics locaux situés sur l'ensemble du territoire régional.
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créances douteuses ;
° en matière de fiscalité commerciale : sensibilisation de premier niveau sur les règles
applicables dans ce domaine aux interventions des collectivités locales et
accompagnement des collectivités locales sur les projets envisagés (activités industrielles
et commerciales, lotissements, rappel de l'intérêt des rescrits...) ;
o conseil et expertise en matière de dépenses éligibles au FCTVA, appui à des demandes
de subventions.
b) Une mission de conseil thématique ciblée en fonction de l’actualité des réformes et de leur
enjeu pour ses interlocuteurs :
Le CDL aura un rôle central d’information et d'explication sur des chantiers majeurs tels que la
réforme de la fiscalité directe locale, le compte financier unique, la mise en place d'organisations
mutualisées (contrôle allégé en partenariat ou service facturier), l'automatisation du FCTVA ou les
divers sujets liés à la dématérialisation (dématérialisation comptable, mise en œuvre du décret du
1er août 2018 relatif à obligation d'offre de moyen de paiement dématérialisé...) en lien avec les
directions.
Il pourra aussi assurer l'accompagnement des opérations de réorganisation des collectivités locales
(fusion de collectivités) et transferts de compétences entre collectivités locales en lien étroit avec le
Département secteur public local de la direction départementale.
c) Une mission de conseil personnalisée, en fonction des besoins des collectivités :
Un CDL sera implanté au siège de chaque EPCI. Il sera en mesure de produire des prestations pour
répondre à des demandes spécifiques des collectivités de son ressort (communes et EPCI).
| sera par exemple le point d'entrée pour toute demande d’analyse financière et pourra lui-même
proposer spontanément une analyse financière prospective pour expertiser la solidité financière et
la faisabilité de tout projet dont la DGFiP aurait connaissance. Il devra, à ce titre, avoir une
démarche pro active à l'égard des élus afin d'anticiper les besoins de conseil des collectivités locales
au regard de leurs projets.
Le CDL jouera aussi un rôle d'alerte auprès des collectivités à partir de l'analyse des principaux ratios d'équilibre financier.
Il pourra également assurer la nouvelle mission de présentation des comptes validée par le comité
national de fiabilité des comptes locaux, c’est-à-dire commenter les états financiers du compte de
gestion puis les états comptables du compte financier unique (CFU) devant l'assemblée et/ ou la commission des finances de la collectivité.
Pour l’ensemble des missions, le CDL pourra bénéficier de l'appui ou de l'assistance du SGC, de la
direction départementale des finances publiques (notamment chargés de mission analyse
financière, de simulation sur la fiscalité directe locale (SFDL)}, au niveau régional, de la mission
régionale de conseil aux décideurs publics et, par l'intermédiaire de sa direction, de l'appui des structures nationales d'appui de la DGFiP. Envoyé en préfecture le 23/12/2020
Reçu en préfecture le 23/12/2020
Affiché le 28/12/2020
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2 — Présentation du nouveau réseau de proximité des finances publiques dans les communautés de communes signataires de la présente charte.
Le réseau actuel de la DGFIP sur le territoire repose sur les trois trésoreries mixtes de Vauvert,
Aigues-Mortes et Sommières, qui couvrent la quasi-totalité des communes des quatre
communautés de communes. Le réseau cible des finances publiques comprendra les services
suivants :
*_un service de gestion comptable (SGC) installé à VAUVERT dans les locaux de la trésorerie
actuelle et qui sera compétent pour l’ensemble des communes du territoire couvert par
les 4 EPCI. Il comportera, comme l’ensemble des SGC, un accueil physique ouvert aux
usagers et aux représentants des collectivités. Sa mise en place s'effectuera en deux
étapes :
- au 1° janvier 2021 : il couvrira un périmètre de gestion comprenant les communes
de la CC de Petite Camargue, de la CC Rhôny, Vistre, Vidourle et de la CC Terre de
Camargue ;
- au 1° janvier 2022 : extension aux communes de la CC du Pays de Sommières.
° un réseau de conseiller aux décideurs publics dont le déploiement s'effectuera
concomitamment à la montée en charge du SGC à savoir :
- au 1% janvier 2021 : nomination d’un conseiller couvrant le territoire constitué par
les CC de Petite Camargue, Rhôny, Vistre, Vidourle et de Terre de Camargue ;
- au 1° janvier 2022: nomination d’un conseiller couvrant le territoire de la CC du
Pays de Sommières.
* un accueil de proximité structuré autour de permanences d’agents de la DDFIP dans les 3
espaces France services labellisés, et celui en attente de labellisation (MSAP de VERGEZE);
* un réseau de buralistes agréés permettant, depuis juillet 2020, le paiement en numéraire
et par cartes bancaires des impôts, produits locaux (factures d'eau, de crèche,
d'hôpital .), et amendes.
Accueils de proximité (EFS,
MSAP)
- MSAP deVERGEZE,
- EFS de CALVISSON, d’AIGUES
MORTES, SOMMIERES
Fin 2020
Depuis le 01/01/2020
Paiement de proximité Buralistes agréés au sein des
communes d’AIMARGUES, de
VAUVERT, de VERGEZE, de
CODOGNAN, d’AIGUES-MORTES,
du GRAU DU ROI, de SOMMIERES
et de CALVISSON
Depuis fin juillet 2020 Envoyé en préfecture le 23/12/2020
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Service de gestion Comptable | SGC de VAUVERT Janvier 2021 (étape n°1)
Janvier 2022 (étape n°2)
Conseillers aux décideurs 1 CDL installé sur VAUVERT et Janvier 2021
locaux couvrant les collectivités locales de la
zone géographique des communautés
de communes de Petite Camargue, de
Terre de Camargue et de Rhôny,
Vistre, Vidourle ;
1 CDL installé sur SOMMIERES et
couvrant les collectivités locales Janvier 2022
membres de la communauté de
communes du Pays de Sommières.
La DDFiP et, dès sa mise en place, le CDL prendront en compte, à partir de la signature de la
présente charte, la demande d’analyse et de conseil formulée par les communautés de communes,
en matière d'analyse financière et de projection budgétaire et fiscale.
2.1 — Le réseau de proximité des finances publiques au service des collectivités locales
Les modalités de présence des agents de la DGFiP au sein des accueils de proximité font l’objet
d’une annexe à la présente convention arrêtée en concertation avec les communes du lieu d'implantation.
2.2 - Modalité de pilotage et de suivi des engagements
La présente charte entérine jusqu'en 2026 la carte des implantations de la DDFiP dans les territoires des communautés de communes concernées.
Un comité de suivi de l'implantation de la DDFiP au sein des communautés de communes sera mis
en place. Il a pour objet de faire des points réguliers sur les accueils de proximité ainsi que sur le
conseil aux décideurs locaux. II se réunit à une fréquence au minimum d’une fois par an.
Le comité de suivi procède à une analyse qualitative et quantitative annuelle du dispositif partagée
par les signataires. Cette analyse intégrera notamment la fréquentation des accueils de proximité
assurés par la DGFIP ainsi que du portefeuille de compétence des conseillers aux décideurs locaux.
Sur un constat partagé, des ajustements pourront être apportés.
Ce comité est composé de représentants élus des intercommunalités ainsi que des communes
adhérentes, de représentants de la DDFiP et du préfet.
Ce comité suit la mise en œuvre de la cartographie cible des lieux d'accueil et examine les données
quantitatives et qualitatives en matière d'accueil sur la base d'indicateurs établis par la DDFiP Envoyé en préfecture le 23/12/2020
Reçu en préfecture le 23/12/2020
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(chiffres de fréquentation des permanences et des rendez-vous proposés par la DDFiP dans les
Espaces France services et MSAP). Il est consulté sur les évolutions éventuelles d'implantation et sur
les périodicités d'ouverture des lieux d'accueil selon leur fréquentation effective.
Le comité examine également les indicateurs de qualité de service des services de gestion
comptable des collectivités locales. Enfin, il propose, le cas échéant, des ajustements du
« portefeuille » de collectivités relevant des conseillers aux décideurs locaux de façon à assurer un
bon équilibre de la charge de travail des conseillers.
Fait à NÎMES, le novembre 2020
Le Directeur départemental
des Finances publiques du GARD
Président de la
Communauté de
communes de Terre de
Camargue
Président de la
Communauté de
communes de Petite
Camargue
Le Maire de VAUVERT Le Maire d'AIGUES-MORTES
10
Le Préfet du GARD
Président de la
Communauté de
communes du Pays de
Sommières
Président de la
Communauté de
communes Rhôny,
Vistre, Vidourle
Le Maire de SOMMIERES Envoyé en préfecture le 23/12/2020
Reçu en préfecture le 23/12/2020
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Annexe 1 : carte des implantations des services des finances publiques de GARD à l'horizon 2023
NB: Sont indiquées (éuquetres vertes ou violettes) Gard {30) - Projet de récrganisation des services de la DGFiP
FROM CRE PE PP PS (projet en cours de concertation — màj du 01/09/2020)
Le
#
ALES CEVENNES
a. PAL
re: Dr 1
re a 1
GARD RHODANIEN
implantation d'un JèmeSGC
gour la zone du+ Gand Rhodanien »
N/ Pos — 7
1 F4 Villeneuve-tès-Avignon VAUCI USE
DR. Légende
implantañons de Services et accuals de preximaté
35GC spécialisés “ Sevies de direction
(Nines anglo CHU | à Se de pesto conyratie implanrerion d'un 2ème SGC Ines 28e
pour la zone » Alès Cévennes» palerie dépralel © consellers des collectivités locales
— ue A Services fiscaux?
Zoom sur l'aggiomération d'Alès sn | © Services du contrôle fiscalt*
. SE |: =" SIP de Nimes Otous a a " Populetitn per COMME
NIMES nt-Gilles EM Ps de 100 000 hab.
implametion anrenne EM De 10 001 à 100 000 hab. CAMARGUE -_ MSPdNimes D De 3 501 à 10 000 hab.
—————————— OM pe 1 001 à 3 500 hab.
Hâoans de 1 000 hab, implanation du SGC « Nimes-Camargue » | — |
Fe bots Nîmes agglomération Frécure] | sous-préfecture ii Contons
0 10 km | mes #5 comm 2575) 507
“B0Y BCR PORP. PCE
Annexe n°2 : Modalités de participation de la DDFiP du GARD aux Espaces France Service de et MSAP.
Un agent des finances publiques intervient depuis juillet 2020 dans les locaux des espaces
France Services de Sommières, Calvisson et Aigues-Mortes à raison de :
- deux demi-journées par mois, pour recevoir exclusivement sur rendez-vous des usagers
ayant eu un échange préalable avec les médiateurs de Espaces France Services ;
- trois demi-journées supplémentaires par an pour recevoir sans rendez-vous des usagers en
période d'affluence prévisible (dépôt de déclaration d'impôt sur les revenus, paiement des avis d'impôt sur les revenus et de taxe foncière).
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Les agents d'accueil de la MSAP de VERGEZE ont déjà pu bénéficier de formations délivrées
par la DDFiP du Gard. Elles seront encore renforcées dans la perspective de la labellisation EFS
à venir, afin de leur permettre d'informer et d'orienter utilement les usagers sur les sujets
relevant de la compétence de la DGFiP : renseignements simples, soutien à la formalisation de
réclamation, aide à la prise de rendez-vous téléphonique ou physique avec un agent des
finances publiques.
Le niveau d'intervention d'un agent des finances publiques à Vergèze sera comparable à celui
mis en place Sommières, Calvisson et Aigues-Mortes.
12