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Déliberation - DELIBERATIONS 5 decembre 2024
Déliberation - Deliberations 12 juin 2025
Document publié le Jeudi 12 juin 2025 par la commune de Jarrie.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 12 juin 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
AR
Prefecture
017-211701941-20250612-D75
2025-DE
Reçu
le
16/06/2025
LA
JARRIE
63
PLACE
DE
LA
MAIRIE
-17220
LA
JARRIE
Tel.
05.46.35.80.27-
mairie@la-jarrie.fr
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°75/2025
Nombre
de
conseillers
en
exercice
17 |
Abstentions
0
Nombre
de
conseillers
présents
11 |
Suffrages
exprimés
Nombre
de
procurations
05 |
Vote
pour
16
Nombre
de
votants
16 |
Vote
contre
0
Date
de
Convocation
du
Conseil
municipal
: 03
juin
2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le douze
juin
à dix-neuf
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
LA
JARRIE
(Charente-Maritime),
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Maison
du
Lien
Social,
sous
la
présidence
de
Monsieur
David
BAUDON,
Maire.
PRESENTS:
David
BAUDON,
Géraldine
GILLARDEAU,
Francis
GOUSSEAUD,
Martine
BOUTRON,
Dominique
JAMARD,
Christine
VANSTRACEELE,
Richard
PRINTEMPS,
Serge
LACELLERIE,
Béatrice
SAILLOL,
Marie-Céline
VERGNOLLE,
Sandra
TRICAUD.
EXCUSES
:
Odile
LESENEY,
Sophie
DUPUY
(pouvoir
à
D.
JAMARD),
Frédéric
MENIGOZ
(pouvoir
à
C. VANSTRACEELE),
Céline
JOLY
(pouvoir
à G.
GILLARDEAU),
Ronan
BILLON
(pouvoir
à
D.
BAUDON),
Aline
AUTISSIER
(pouvoir
à
F.
GOUSSEAUD).
ABSENTS:
/
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: R.
PRINTEMPS
PUBLIC:
9
OBJET:
CONVENTION
DE
MUTUALISATION
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
LA
JARRIE
ET
LE
CCAS
DE
LA
JARRIE
Le
CCAS
est
un
établissement
public
administratif
de
la
Commune
de
La
Jarrie,
chargé
d’animer
et
de
coordonner
l’action
sociale
municipale.
Il
exerce
l'intégralité
de
ses
compétences
en
matière
d’action
sociale
générale,
telle
qu’elle
est
définie
par
les
articles
L.123-4
et
L.123-5
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
ainsi
que
dans
le
cadre
du
décret
n°95-562
du
6
mai
1995
qui
précise
les
attributions
de
cet
établissement
public.
Dans
le
respect
de
l’autonomie
du
CCAS
et
dans
l’intérêt
d’une
bonne
organisation
des
services,
la
Commune
de
La
Jarrie
s'engage
toutefois
à
apporter
au
CCAS
et
pour
certaines
fonctions,
son
savoir-faire
et
son
expertise. AR
Prefecture
017-211701941-20250612-D75
2025-DE
Reçu
le
16/06/2025
Dans
ce
contexte,
il apparaît
nécessaire
de
clarifier
et
de
formaliser
dans
une
convention
la
nature
des
liens
fonctionnels
existant
entre
le
CCAS
et
les
services
de
la
Commune
de
La
Jarrie
avec
pour
objectif
de
dresser
l’étendue
et
la
nature
des
concours
apportés
par
la
Commune
au
CCAS,
permettant
de
donner
à
ce
dernier
les
moyens
de
tenir
pleinement
son
action
dans
ses
domaines
de
compétence.
La
présente
convention
cadre
a
pour
but
de
fixer
les
dispositions
générales
régissant
les
modalités
des
concours
et
moyens
apportés
par
la
Commune
pour
participer
au
fonctionnement
du
CCAS.
Cette
convention
sera
reconduite
tacitement,
sauf
dénonciation
votée
par
l’une
ou
l’autre
des
instances
délibérantes.
La
convention
cadre
jointe
à
la
présente
délibération
sera
approuvée
dans
les
mêmes
termes
par
les
deux
assemblées
délibérantes.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
A
l’unanimité,
le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
-__
d'approuver
la
convention
cadre
établie
entre
la
commune
de
La
Jarrie
et
le
CCAS,
-__
d’autoriser
Monsieur
le
maire
à
signer
cette
convention
cadre
ainsi
que
tout
avenant
ou
document
afférent
à ce
dossier,
Pour
copie
certifiée
conforme
Le
secrétaire
de
séance
À
La
Jarrie,
le
16
juin
2025
Richard
PRINTEMPS
Maire David
BAUDO
Certifié
exécutoire
le
17
juin
2025
Publié
ou
notifié
le
17
juin
2025
Délais
et voies
de
recours
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’Etat
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
WWW.telerecours.fr
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal AR
Prefecture
017-211701941-20250612-D75
2025-DE
Reçu
le
16/06/2025
CONVENTION
DE
MUTUALISATION
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
LA
JARRIE
ET
LE
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIAL
DE
LA
JARRIE
La
Jarrie
LA
JARRIE
Entre La
Commune
de
La
Jarrie,
63
Place
de
la
mairie
LA
JARRIE
(17220),
représentée
par
son
maire
en
exercice,
Monsieur
David
BAUDON,
agissant
en
vertu
d’une
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
Ci-après
dénommé
« la Commune
de
La Jarrie
»
D'une
part
Et Le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS),
63
Place
de
la
mairie
LA
JARRIE
(17220),,
représentée
par
son
président,
Monsieur
David
BAUDON,
agissant
en
vertu
d’une
délibération
du
Conseil
d'Administration
en
date
du
Ci-après
dénommé
«
le
CCAS
»
D'autre
part
IL À
ETE
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
Préambule : Le
CCAS
est
un
établissement
public
administratif
de
la
Commune
de
La
Jarrie,
chargé
d'animer
et
de
coordonner
l’action
sociale
municipale.
Il
a
également
en
charge
la
gestion
du
Service
d'Aide
A
Domicile
(SAAD).
Le
CCAS
exerce
l'intégralité
des
compétences
en
matière
d'action
sociale
générale,
telle
qu’elle
est
définie
par
les
articles
L.123-4
et
L.123-5
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
ainsi
que
dans
le
cadre
du
décret
n°95-562
du
6
mai
1995,
qui
précise
les
attributions
de
cet
établissement
public.
Conformément
à
l’article
25
du
décret
du
6
mai
1995
qui
prévoit
que
les
recettes
d'exploitation
et
de
fonctionnement
du
Centre
communal
d'Action
Sociale
peuvent
comprendre
les
subventions
versées
par
ses
partenaires
privés
ou
publics,
le
CCAS
reçoit
chaque
année
des
subventions
de
la
Commune
de
La
Jarrie
afin
d’équilibrer
son
budget
de
fonctionnement
et
son
budget
d'investissement.
Ville
de
La
Jarrie
-
63,Place
de
la
Mairie
-
17220
LA
JARRIE
Tél.
05
46
35
80
27
- mairie@la-jarrie.fr AR
Prefecture
017-211701941-20250612-D75
2025-DE
Reçu
le
16/06/2025 Dans
le
respect
de
l’autonomie
du
CCAS
et
dans
l’intérêt
d’une
bonne
organisation
de
ses
services,
la
Commune
de
La
Jarrie
s'engage
toutefois
à
apporter
au
CCAS
et
pour
certaines
fonctions
de
celui-ci
son
soutien
et
son
expertise.
Dans
ce
contexte,
il
est
apparu
nécessaire
de
mettre
à
disposition
toutes
les
missions
des
différents
pôles
de
la
Commune
de
La
Jarrie
et
de
formaliser
dans
la
présente
convention
la
nature
des
liens
existant
entre
la
Commune
de
La
Jarrie
et
le CCAS
avec,
pour
objectif,
de
dresser
l'étendue
et
la
nature
des
concours
apportés
par
la
Commune
au
CCAS.
IL A
ETE
CONVENU
ENTRE
LES
PARTIES
Article
1
: Objet
La
présente
convention
a
pour
objet
de
fixer
les
dispositions
générales
régissant
les
modalités
des
concours
et
moyens
apportés
par
la Commune
de
La Jarrie
pour
participer
au
fonctionnement
du
CCAS.
Cette
convention
recense
donc
tous
les
concours
apportés
par
la
Commune
de
La
Jarrie
au
CCAS
et
précise
les
modalités
d'intervention
de
chacune
des
fonctions
supports.
Article
2
: Définition
des
fonctions
supports
Dans
un
souci
de
mutualisation
des
moyens,
le
CCAS
bénéficiera
du
support
régulier
des
services
de
la
Commune
de
La
Jarrie
pour
l'exercice
des
fonctions
qui
contribuent
à
son
fonctionnement
quotidien.
- Ressources
humaines
e
Accès
à
la
médecine
du
travail,
e
Gestion
de
la formation,
e
gestion
des
postes
et
du
tableau
des
effectifs,
e
gestion
des
carrières,
recrutements,
cessations
de
fonctions,
droits
à
la
retraite,
dossier
individuel,
e
gestion
de
la
protection
sociale
et
des
arrêts
de
travail,
e
traitement
matériel
de
la
paie
et
des
charges
afférentes
ainsi
que
des
prestations
d'aide
sociale.
- Finances
e
Préparation
des
étapes
budgétaires
et
rédaction
des
délibérations,
e
contrôle
de
l’équilibre
budgétaire,
e
contrôle
de
la
qualité
des
opérations
comptables,
e
enregistrement
des
marchés,
e
réalisation
d’études
thématiques
relatives
au
budget,
à
la
qualité
comptable,
à
la gestion
de
la
dette
et
de
la trésorerie
ou
tout
autre
problématique
de
gestion
financière,
e
envoi
des
flux
du
budget
annuel,
e
gestion
de
la trésorerie,
e
production
des
documents
comptables
et
budgétaires.
Ville
de
La
Jarrie
-
63,Place
de
la
Mairie
-
17220
LA
JARRIE
Tél.
05
46
35
80
27
- mairie@la-jarrie.fr AR
Prefecture
017-211701941-20250612-D75
2025-DE
Reçu
le
16/06/2025 - Administration
générale
e
Préparation
des
conseils
d'administration
: convocation,
délibérations,
procès-verbaux
e
Transmission
des
délibérations
au
contrôle
de
légalité
e
Tenue
des
registres
de
délibération
- Affaires
juridiques
La
Commune
est
susceptible
d'apporter
son
soutien
et
ses
conseils
en
matière
d’affaires
juridiques
au
CCAS
:
e
faire
le
lien
avec
les
avocats
et
professions
juridiques,
e
donner
un
avis
sur
un
dossier
d'ordre
juridique,
e
donner
un
conseil
en
matière
d'assurances.
- Communication
e
diffusion
des
informations
et
actualités
du
CCAS
sur
les
supports
de
communication
de
la
Commune.
- Archives
e
Traitement,
conservation,
communication
et
mise
en
valeur
des
archives
du
CCAS
dans
les
conditions
légales
prévues
pour
les
archives
communales.
Article
3
:
Descriptif
des
locaux
municipaux
mis
à
disposition
par
la
Commune
(Convention
de
décembre
2017)
- Bureau
situé
au
rez
de
chaussée
de
la
mairie
pour
une
surface
de
15
m?
Les
locaux
sont
mis
gracieusement
à
la
disposition
du
CCAS.
Les
frais
d'entretien
des
locaux,
des
consommations
d’eau,
d'électricité,
de
gaz,
d’affranchissement
du
courrier,
de
maintenance
des
logiciels
métiers
et
d'assurance
sont
facturés
annuellement
au
CCAS
par
l'émission
d’un
titre
de
recettes.
Article
4
: Modalités
financières
Les
différents
concours
en
nature
des
fonctions
supports
prévus
au
titre
de
la
présente
convention
seront
apportés
par
la
Commune
de
La
Jarrie
au
CCAS
à titre
gracieux.
Article 5
: Liens
fonctionnels
entre
le
CCAS
et
la
Commune
de
La
Jarrie
Sous
couvert
du
Président
du
CCAS,
et/ou
du
Directeur
Général
des
Services
et/ou
de
l’élu
en
charge
du
CCAS,
l'agent
du
CCAS
peut
adresser
directement
aux
services
compétents
de
la
Commune
toutes
demandes
utiles
à
la
mise
en
œuvre
des
tâches
et
des
missions
qui
lui
sont
nécessaires.
Article
6
: Durée
de
la
convention
La
présente
convention
prend
effet
au
1%
février
2025.
Elle
est
reconduite
tacitement
sauf
dénonciation
votée
par
l’une
ou
l’autre
des
instances
délibératives.
Ville
de
La
Jarrie
-
63,Place
de
la
Mairie
-
17220
LA
JARRIE
Tél.
05
46
35
80
27
- mairie@la-jarrie.fr AR
Prefecture
017-211701941-20250612-D75
2025-DE
Reçu
le
16/06/2025 Article
7
: Attribution
de
juridiction
Les
parties
conviennent
qu’en
cas
de
litige,
la juridiction
administrative
compétente
sera
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers.
Fait
à
La
Jarrie
le
Pour
la
Commune
de
La
Jarrie
Pour
le
CCAS
de
La
Jarrie
David
BAUDON
Martine
BOUTRON
Maire
Vice
Présidente
Ville
de
La
Jarrie
-
63,Place
de
la
Mairie
-
17220
LA
JARRIE
Tél.
05
46
35
80
27
- mairie@la-jarrie.fr AR
Prefecture
017-211701941-20250612-D76
2025-DE
Reçu
le
16/06/2025
LA
JARRIE
63
PLACE
DE
LA
MAIRIE
-17220
LA
JARRIE
Tel.
05.46.35.80.27-
mairie@la-jarrie.fr
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°76/2025
Nombre
de
conseillers
en
exercice
17 |
Abstentions
0
Nombre
de
conseillers
présents
11 |
Suffrages
exprimés
Nombre
de
procurations
05 |
Vote
pour
16
Nombre
de
votants
16 |
Vote
contre
0
Date
de
Convocation
du
Conseil
municipal
: 03
juin
2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
douze
juin
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
LA
JARRIE
(Charente-Maritime),
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Maison
du
Lien
Social,
sous
la
présidence
de
Monsieur
David
BAUDON,
Maire.
PRESENTS:
David
BAUDON,
Géraldine
GILLARDEAU,
Francis
GOUSSEAUD,
Martine
BOUTRON,
Dominique
JAMARD,
Christine
VANSTRACEELE,
Richard
PRINTEMPS,
Serge
LACELLERIE,
Béatrice
SAILLOL,
Marie-Céline
VERGNOLLE,
Sandra
TRICAUD.
EXCUSES
:
Odile
LESENEY,
Sophie
DUPUY
(pouvoir
à
D.
JAMARD),
Frédéric
MENIGOZ
(pouvoir
à
C.
VANSTRACEELE),
Céline
JOLY
(pouvoir
à
G.
GILLARDEAU),
Ronan
BILLON
(pouvoir
à
D.
BAUDON),
Aline
AUTISSIER
(pouvoir
à
F.
GOUSSEAUD).
ABSENTS:
}/
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: R.
PRINTEMPS
PUBLIC:
9
OBJET:
AUTORISATION
DE
SIGNATURE
—
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
D'UN
TERRAIN
AMENAGE
A
USAGE
DE
JARDINS
FAMILIAUX
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
LA
JARRIE
ET
L'ASSOCIATION
«
COMITE
D'ANIMATION
JARRIEN
»
La
Commune
de
La
Jarrie
a
été
sollicitée
par
l’association
«
Comité
d'animation
jarrien
»
qui
souhaite
aménager
des
jardins
familiaux
sur
un
espace
appartenant
au
domaine
privé
communal.
Toute
autorisation
d'occuper
un
espace
public
doit
cependant
être
précédée
de
la signature
d’une
convention
d'occupation
du
domaine
public,
qui
définit
les
termes
et
les
conditions
de
mise
à
disposition
de
cet
espace
par
la
collectivité.
Une
délibération
doit
préalablement
en
approuver
les
termes
et
autoriser
le
maire
à
la
signer.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L1311-5
et
suivants ; AR
Prefecture
017-211701941-20250612-D76
2025-DE
Reçu
le
16/06/2025
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
et
notamment
l’article
L2122-1
et
suivants
;
Vu
le
projet
de
convention
de
mise
à
disposition
d’un
terrain
aménagé
à
usage
de
jardins
familiaux
entre
la
Commune
de
La
Jarrie
et
l’association
«
Comité
d'animation
jarrien
» ;
Vu
l'avis
de
la
commission
« vie
associative
—
comité
de
quartier
»
en
date
du
5 juin
2025 :
A
l'unanimité,
le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
-__
d'approuver
les
termes
du
projet
de
convention
de
mise
à
disposition
d’un
terrain
aménagé
à
usage
de
jardins
familiaux
entre
la
commune
de
La
Jarrie
et
l’association
«
Comité
d'animation
jarrien
»
-
d'autoriser
Monsieur
le
maire
à
signer
cette
convention
ainsi
que
les
avenants
et
tout
document
afférent
à
ce
dossier,
Pour
copie
certifiée
conforme
Le
secrétaire
de
séance
A
La
Jarrie,
le
16
juin
2025
Richard
PRINTEMPS
Maire Dai
Certifié
exécutoire
le
17
juin
2025
Publié
ou
notifié
le
17
juin
2025
Délais
et voies
de
recours
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
WWW.telerecours.fr
par
l’envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal AR
Prefecture
017-211701941-20250612-D76
2025-DE
Reçu
le
16/06/2025
CONVENTION
DE
MISE
A DISPOSITION
D'UN
TERRAIN
AMENAGE
A USAGE
DE JARDINS
©
"out
van
FAMILIAUX
ENTRE
LA COMMUNE
DE LA
re
Mt
ne
JARRIE ET L'ASSOCIATION
« COMITE
ss,
PEU
use
D'ANIMATION
JARRIEN
»
Entre
:
La
Commune
de
la
Jarrie,
sis
63
Place
de
la
Mairie
17220
La
Jarrie,
représentée
par
son
maire
en
exercice,
Monsieur
David
BAUDON,
dûment
habilité
à l'effet
des
présentes
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
ci-après
dénommée
«
la
Commune
» d’une
part,
Et
:
Le
Comité
d'Animation
Jarrien
[C.A.JT,
déclaré
en
préfecture
sous
le numéro
W173000795,
sis 63
Place
de
la
Mairie
17220
LA
JARRIE,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Jean
Claude
POIZAC,
ci-après
dénommée
« l'Association»
d'autre
part.
Il est
préalablement
exposé
ce
qui
suit
:
Considérant
que
la Commune
possède
une
parcelle
située
Impasse
de
l’église
17220
La Jarrie
cadastrée
AN
0029,
Considérant
la volonté
de
la Commune
d'apporter
son
soutien
au
C.A.J,
dans
la mesure
où
l’Association
mène
des
actions
en
faveur
des
habitants
de
La
Jarrie
;
Considérant
l'objet
du
Comité
d'Animation
Jarrien
(C.A.J)
à
savoir:
«
Promouvoir
et
développer
l'animation
de
la
Commune
de
La
Jarrie,
chef-lieu
de
canton,
en
s’interdisant
toute
ingérence
dans
la
vie,
la
gestion
des
associations
locales
existantes
et
en
entretenant
avec
ces
dernières,
les
établissements
scolaires
et
la
municipalité,
un
dialogue
ouvert
et
constructif,
de
soutenir
le
projet
“les
jardins
Jarriens“
du
comité
des
quartiers.
»
Il est
arrêté
et
convenu
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1
: OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
de
mise
à
disposition
de
l'Association,
à
titre
précaire
et
révocable,
un
terrain
de
1508
m?
dont
elle
est
propriétaire,
situé
:
>
Section:
AN
-
Numéro
: 0029
- Surface
: 1508m2?
>
Impasse
de
l’église,
17220
La
Jarrie
>
Nature
de
la
parcelle
: sol
(plan
en
annexe)
Ville
de
La
Jarrie
—
63,
Place
de
la
Mairie
—
17220
LA
JARRIE
Tél.
05
46
35
80
27
- mairie@la-jarrie.fr AR
Prefecture
017-211701941-20250612-D76
2025-DE
Reçu
le
16/06/2025 La
présente
convention
constitue
une
autorisation
d'occupation
du
domaine
privé
communal
accordée
à
l'Association
à
titre
gracieux,
afin
de
lui
permettre
de
mettre
en
oeuvre
son
projet
de
jardins
1
familiaux
dénommé
“Les
jardins
jarriens”,
dont
les activités
sont
décrites
à l’article
3.
Le
preneur
déclare
connaître
la
propriété
pour
l’avoir
vue
et
visitée.
La
Commune
se
réserve
une
possibilité
de
stockage
et
d'exposition
de
monuments
funéraires
ou
pour
tout
autre
projet
liée
au
cimetière,
sur
la
partie
haute
de
la
parcelle
(surface
d'environ
360
m?).
Cette
zone
devra
être
libre
d'accès.
ARTICLE
2
: DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
cinq
ans,
à compter
de
la
date
de
signature
par
les
deux
parties,
reconductible
une
fois
par
tacite
reconduction
pour
une
même
durée.
Au
terme
de
dix
ans,
une
nouvelle
convention
devra
être
conclue.
Considérant
les
périodes
de
mise
en
culture,
les
parties
souhaitant
interrompre
la
présente
convention
devront
en
avertir
l’autre
partie
aux
dates
précises
suivantes
: en
mars
ou
en
juillet,
par
l'envoi
d’une
lettre
remise
en
mains
propres
contre
signature
ou
d’un
mail
avec
accusé
de
réception.
Ce
délai
de
prévenance
pourra
être
réduit
en
cas
de
force
majeure
ou
en
cas
de
nécessité
pour
la
Commune
d'agrandir
le
cimetière.
Toute
modification
du
contenu
de
la
présente
convention
fera
l’objet
d’un
avenant
à
celle-ci.
ARTICLE
3
: ACTIVITES
ET
OBJECTIFS
DE
L'ASSOCIATION
Le
projet
dénommé
“Les
jardins
Jarriens“
se
caractérise
par
la
mise
à disposition
de
parcelles
potagères
auprès
de
jardiniers,
moyennant
une
cotisation
annuelle
versée
au
Comité
d'Animation
Jarrien
(CAJ).
Les
jardiniers
peuvent
cultiver
ces
parcelles
pour
les
besoins
de
leur
famille
à
l'exclusion
de
tout
usage
commercial. Les
membres
de
l'Association
partagent
un
objectif
commun:
cultiver
et
entretenir
ensemble
une
parcelle
de
terrain
mise
à
leur
disposition.
Le
projet
des
“jardins
Jarriens”
poursuit
3 grands
objectifs:
-
Créer
du
lien
social :
e
En
favorisant
les
rencontres
entre
habitants
de
tous
âges,
cultures
et
origines,
à travers
des
échanges
conviviaux
et
solidaires,
e
En
offrant
des
espaces
propices
aux
initiatives
citoyennes,
véritables
laboratoires
d'innovations
sociales
et
urbaines,
e
En
renouant
avec
la
nature
dans
un
esprit
de
partage,
de
coopération
et
de
plaisir
à jardiner
ensemble,
Ville
de
La
Jarrie
—
63,
Place
de
la
Mairie
—
17220
LA
JARRIE
Tél.
05
46
35
80
27
- mairie@la-jarrie.fr AR
Prefecture
017-211701941-20250612-D76
2025-DE
Reçu
le
16/06/2025 -__
Adopter
une
approche
alternative
de
l’économie :
e
En
favorisant
le
plaisir
de
créer,
produire,
déguster
et
partager
le fruit
de
ses
efforts,
pour
soi
et
ses
proches,
quelles
que
soient
ses
ressources
monétaires,
e
En
permettant
l’accès
à
une
alimentation
variée,
savoureuse
et
de
qualité,
à
moindre
coût,
e
En
valorisant
les
espaces
vacants,
petits
ou
grands,
grâce
à
la
créativité
et
à
l'engagement
des
jardiniers.
-__
Respecter
l’environnement
:
e
En
consolidant
un
support
concret
d'éducation
à
l’environnement,
notamment
grâce
au
partenariat
avec
les
écoles,
e
En
créant
des
continuités
naturelles
et
verdoyantes
au
sein
du
tissu
urbain,
e
En
démontrant
et
en
pratiquant
dans
les
faits,
des
projets
exemplaires
du
développement
durable,
e
En
pratiquant
un
jardinage
éco
responsable:
en
remplaçant
les
traitements
chimiques
par
des
traitements
biologiques,
en
privilégiant
l’activité
biologique
du
sol,
en
recyclant
au
mieux
les
déchets
organiques
et
inorganiques,
en
optimisant
l’usage
de
l’eau
et
en
favorisant
la
biodiversité,
tant
cultivée
que
spontanée.
ARTICLE
4
: CONDITIONS
FINANCIERES
Compte
tenu
du
caractère
non-lucratif
de
l’activité
de
l'Association
et
de
sa
mission
d'intérêt
général,
la mise
à disposition
de
la parcelle
se fait à titre
gratuit.
Néanmoins,
l'Association
supportera
l'ensemble
des
charges
incombant
normalement
au
locataire:
eau,
frais
d'entretien
courant,
tri
et
évacuation
des
déchets,
entretien
régulier
des
équipements
mis
à
disposition
(point
d’eau,
bac
à
compost,
serrures,
remplacement
cadenas
..).
La
Commune,
titulaire
du
contrat
d’eau
potable,
refacturera
à
l'Association
l'abonnement
et
la
consommation
d’eau
selon
l’échéancier
de
facturation
mis
en
place
par
la
Cda
de
La
Rochelle.
L'eau
du
réseau
sera
utilisée
de
façon
raisonnée
et
seulement
en
dernier
recours
pour
l’arrosage
des
plantations. ARTICLE
5
: OBLIGATIONS
DE
L'ASSOCIATION
5-1
Conditions
d’utilisation
du
terrain
L'Association
devra
garantir
que
l’utilisation
du
terrain
ne
porte
pas
atteinte
à
l’ordre
public.
Les
manifestations
à
caractère
politique,
cultuel
ou
commercial
sont
interdites.
Chacune
des
parcelles
est
destinée
à
être
cultivée
en
totalité
par
les
seuls
adhérents
de
l’Association
et
ce,
pour
le
strict
approvisionnement
familial
en
légumes,
fruits
et
fleurs.
Toute
utilisation
de
ces
jardins
à
des
fins
commerciales
est
formellement
interdite.
|| n’est
ainsi
pas
autorisé
de
faire
un
usage
commercial
des
récoltes,
grains,
plants,
etc,
sauf
dans
le
cas
d’une
action
de
l'Association.
Les
plantations
devront
être
légales
et
licites.
Les
espaces,
y
compris
les
parcelles
vacantes
et
chemins
d'accès,
devront
être
régulièrement
entretenus
par
l'Association.
Chaque
adhérent
est
responsable
de
l’entretien
et de
la propreté
des
espaces
individuels
et collectifs.
Ville
de
La
Jarrie
—
63,
Place
de
la
Mairie
—
17220
LA
JARRIE
Tél.
05
46
35
80
27
- mairie@la-jarrie.fr AR
Prefecture
017-211701941-20250612-D76
2025-DE
Reçu
le
16/06/2025
L'Association
devra
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
n’apporter
aucun
trouble,
autre
que
les
troubles
normaux,
résultant
de
la
nature
et
de
la
destination
des
jardins.
Elle
mènera
donc
ses
activités
dans
le
souci
de
ne
pas
gêner
le voisinage.
Toute
manifestation
ou
organisation
d'événement
est
soumise
à
l’autorisation
de
la
Commune.
Des
projets
collectifs
d'animations
et
de
formations
pourront
être
mis
en
place
à
destinations
des
adhérents
et/ou
d’un
public
plus
large.
5-2
— Modalités
d'accès
Les
enfants
de
moins
de
12
ans
doivent
impérativement
être
accompagnés
d’un
adulte.
Les
jardins
familiaux
restent
un
lieu
de
rencontre
autour
du
jardinage,
et
non
pas
une
aire
de
jeux
pour
enfants.
L'accès
des
chiens
(et
autres
animaux
de
compagnie)
est
autorisé
sur
le
site
des
jardins
familiaux
uniquement
pour
les adhérents
à condition
qu’ils
soient
tenus
en
laisse.
Les
déjections
canines
devront
être
ramassées
par
les
prorpiétaires.
Les
animaux
d'élevage
et
de
basse-cour
ne
sont
pas
autorisés.
L'accès
et
le stationnement
de
véhicules
à moteurs
dans
l’enceinte
du
terrain
sont
interdits,
excepté
pour
un
déchargement
ponctuel.
La
Commune
pourra
interdire
l’accès
du
jardin
à toute
personne,
pour
raison
de
sécurité,
notamment
lors
de
manifestation
officielle,
en
cas
d'orage
où
tempête,
ou
pour
tout
autre
motif
d'intérêt
général.
5-3
— Règles
de jardinage
l'est
autorisé
de
jardiner
du
lever
au
coucher
du
soleil
tous
les jours
de
la
semaine.
Concernant
les
nuisances
sonores
(tondeuse,
motobineuse,
etc),
les jardiniers
devront
se
soumettre
à
la
règlementation
en
vigueur.
Le
cimetière
étant
contigu
aux
jardins,
il
est
demandé
aux
adhérants
d’être
vigilants
aux
nuisances
sonores
lors
de
cérémonies
funéraires.
Le
respect
du
défunt
et
de
sa
famille
doit
être
prioritaire.
Les
serres
ne
sont
pas
autorisées.
Pour
certaines
plantations,
des
abris
provisoires
pourront
être
installés
(tunnels...),
démontables
et
de
hauteur
raisonnable.
Il ne
devront
pas
dépasser
la
moitié
de
la
surface
d’une
parcelle
individuelle
de
base.
Les
plantations
d'arbres
et
d’arbustes
sont
interdites.
Il est
demandé
à
l'Association
de
proscrire
l’utilisation
de
produits
phytosanitaires
et
de
promouvoir
les
cultures
biologiques.
Les
adhérents
devront
respecter
et
favoriser
la
vie
animale
et
microbienne.
La
présence
de
fleurs
étant
un
des
moyens
d’atteindre
ces
objectifs,
le fleurissement
sera
encouragé
et
une
attention
particulière
sera
portée
à
l’aspect
esthétique
général
du
jardin.
Les
adhérents
devront
appliquer
les
recommandations
relatives
à
la
lutte
contre
le
moustique
tigre.
Les
récupérateurs
d’eau
devront
être
installés
en
conformité
: couvercle
solide
et
impossible
à
ouvrir
par
un
enfant.
Le
brûlage
des
végétaux
est
strictement
interdit.
Aucune
activité
susceptible
de
polluer
le sol
et
aucun
départ
de
feu
au
sol
ne
sont
autorisés.
Ville
de
La
Jarrie
—
63,
Place
de
la
Mairie
—
17220
LA
JARRIE
Tél.
05
46
35
80
27
- mairie@la-jarrie.fr AR
Prefecture
017-211701941-20250612-D76
2025-DE
Reçu
le
16/06/2025
ARTICLE
6
: DISPOSITIONS
DIVERSES
L'Association
est
autorisée
à
mettre
le terrain
à
la disposition
de
ses
membres.
Cette
autorisation
est
subordonnée
à
la
réalisation
des
conditions
suivantes :
-
elle
ne
peut
être
accordée
qu'aux
seuls
membres
de
l'Association,
sur
présentation
d’une
demande
écrite
validée
par
une
autorisation
expresse
du
président
de
l'Association,
fixant
notamment
la durée
et
les
conditions
précises
de
l’occupation
;
-
L'utilisation
du
terrain
devra
être
réservée
à
une
action
conforme
à
la
vocation
et
à
l’objet
de
l’Association,
ainsi
qu’à
la
destination
du
terrain,
et
respectera
le
cadre
établi
par
la
présente
convention.
L'Association
ne
pourra
procéder
à
aucune
construction
sur
le
terrain
mis
à
disposition,
sans
en
avoir
préalablement
sollicité
l'autorisation
écrite
à la Commune,
qui
se
réserve
le droit
de
refuser.
Tous
ajouts,
embellissements
ou
améliorations
du
terrain,
réalisés
par
l'Association
pendant
la durée
de
la
convention
resteront,
à
son
expiration,
propriété
de
la
collectivité,
sans
que
celle-ci
soit
tenue
au
versement
d’une
quelconque
indemnité.
ARTICLE
7
: DROIT
DE
PASSAGE
L'Association
reconnait
un
droit
de
passage
vis-à-vis
des
propriétaires
de
la parcelle
AN
0030,
contigüe
à
la
parcelle
AN
0029.
L'Association
s'engage
à
ne
pas
entraver
la
circulation
entre
le
portail
d'accès
à
la
parcelle
AN
0029
vers
la
parcelle
AN
0030.
ARTICLE
8
: CLAUSE
RESOLUTOIRE
En
cas
de
non-respect
des
engagements
de
l’une
ou
l’autre
partie,
la présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
et
sans
préavis.
à
En
cas
de
manquement
par
l'Association
à
ses
obligations,
et
après
recherche
de
conciliation,
l'Association
devra
libérer
les
lieux
et
les
remettre
en
l’état
dans
les
quinze
jours
suivant
le
commandement
du
représentant
de
la Commune.
ARTICLE
9
: ASSURANCES
L'Association
est
seule
responsable
au
titre
d'un
quelconque
dommage
subi
au
sein
du
terrain
mis
à
disposition
: elle
déclare
avoir
souscrit
une
police
d'assurance
contre
le vol,
l'incendie,
les
dégâts
des
eaux
et
couvrant
sa
responsabilité
civile
ainsi
que
celle
des
personnes
éventuellement
placées
sous
sa
responsabilité.
L'Association
devra
transmettre
chaque
année
à
la commune,
une
attestation
d'assurance.
La
Commune
décline
toute
responsabilité
en
cas
de
vol
ou
dommages
dans
l'emprise
des
parcelles
utilisées
par
l'Association.
ARTICLE
10
: RESTITUTION
DU
TERRAIN
En
cas
de
rupture
ou
de
non-renouvellement
de
la
présente
convention,
l'Association
s’oblige
à
rendre
le terrain
en
parfait
état,
dans
la
limite
de
leur
usure
normale.
Ville
de
La
Jarrie
—
63,
Place
de
la
Mairie
—
17220
LA
JARRIE
Tél.
05
46
35
80
27
- mairie@la-jarrie.fr AR
Prefecture
017-211701941-20250612-D76
2025-DE
Reçu
le
16/06/2025
L'Association
s'engage
à
procéder
aux
réparations
ou
à
indemniser
la
commune
pour
les
dégâts
éventuellement
constatés
au
terme
ou
lors
de
la
résiliation
de
la présente
convention,
au
regard
d’un
état
des
lieux
qui
aura
été
contradictoirement
établi,
à
la
prise
d'effet
comme
à
l’expiration
de
la
convention. ARTICLE
11
: CESSION
ET
SOUS-LOCATION
La
présente
convention
étant
conclue
intuitu
personae,
toute
cession
des
droits
en
résultant
ou
sous-
location
des
lieux
mis
à
disposition
est
interdite.
ARTICLE
12
: LITIGES
Les
parties
s'engagent
à
rechercher,
en
priorité,
toute
voie
amiable
de
règlement
des
litiges,
avant
de
soumettre
les
différends
à
une
instance
juridictionnelle.
En
cas
d’échec
des
voies
amiables
de
résolution,
tout
contentieux
portant
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
cette
convention
devra
être
porté
devant
le Tribunal
Administratif
de
Poitiers.
Fait
à
la Jarrie,
le
En
deux
exemplaires
originaux.
Pour
la
Commune
de
La
Jarrie
‘
Pour
le
Comité
d'Animation
Jarrien
David
BAUDON
Jean-Claude
POIZAC
Maire
Le
Président
Ville
de
La
Jarrie
—
63,
Place
de
la
Mairie
—
17220
LA
JARRIE
Tél.
05
46
35
80
27
- mairie@la-jarrie.fr AR
Prefecture
017-211701941-20250612-D77
2025-DE
Reçu
le
16/06/2025
LA
JARRIE
63
PLACE
DE
LA
MAIRIE
-17220
LA
JARRIE
Tel.
05.46.35.80.27-
mairie@la-jarrie.fr
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°77/2025
Nombre
de
conseillers
en
exercice
17 |
Abstentions
0
Nombre
de
conseillers
présents
11 |
Suffrages
exprimés
Nombre
de
procurations
05 |
Vote
pour
16
Nombre
de
votants
16 |
Vote
contre
0
Date
de
Convocation
du
Conseil
municipal
: 03
juin
2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le douze
juin
à dix-neuf
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
LA
JARRIE
(Charente-Maritime),
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Maison
du
Lien
Social,
sous
la
présidence
de
Monsieur
David
BAUDON,
Maire.
PRESENTS:
David
BAUDON,
Géraldine
GILLARDEAU,
Francis
GOUSSEAUD,
Martine
BOUTRON,
Dominique
JAMARD,
Christine
VANSTRACEELE,
Richard
PRINTEMPS,
Serge
LACELLERIE,
Béatrice
SAILLOL,
Marie-Céline
VERGNOLLE,
Sandra
TRICAUD.
EXCUSES
:
Odile
LESENEY,
Sophie
DUPUY
(pouvoir
à
D.
JAMARD),
Frédéric
MENIGOZ
(pouvoir
à
C. VANSTRACEELE),
Céline JOLY (pouvoir à G. GILLARDEAU),
Ronan
BILLON
(pouvoir à
D.
BAUDON),
Aline
AUTISSIER
(pouvoir
à
F.
GOUSSEAUD).
ABSENTS
:
}/
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: R.
PRINTEMPS
PUBLIC:
9
LA
NO
A
AE
TENTE
NA
0 TA
AU
ET ef ee UN
NE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.2122-21,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
l’article
L.318-3
et
suivants,
Vu
les
articles
R.
141-4,R.
141-5
et
R.
141-7
à
R.
141-9
du
Code
de
la Voirie
Routière,
Considérant
le
tableau
de
classement
des
voies,
établies
dans
le
domaine
privé
communal
suite
à
l'achèvement
et
à
la
réception
des
travaux
de
finition
de
la
voirie
et
des
réseaux
divers
des
lotissements
suivants
:
-
Le
Hameau
des
Frênes,
-
Le
Renclos,
-
Le
Clos
du
Pressoir,
-
Le
Clos
des
Arts,
-
Le
Clos
du
Moulin
d'Amour, AR
Prefecture
017-211701941-20250612-D77
2025-DE
Reçu
le
16/06/2025
Considérant
que
ces
voies,
ouvertes
à
la
circulation
automobile,
n’ont
pas
vocation
à
rester
dans
le
domaine
privé
de
la
Commune
et
qu’il
convient
de
les
transférer
dans
le
domaine
public,
à
savoir :
le Hameau
des
Frênes
(AD
171),
la rue
du
Renclos
(AD
1092),
la rue
Jacqueline
Berecz
(AK
241),
la rue
de
la Clé
des
Champs
(AK
192),
la
rue
des
Cépages
(AL
290),
la
rue
du
Chardonnay
(AL
290),
la
rue
du
Bacco
(AL
236),
la
rue
du
Chenin
Blanc
(AL
69),
l'impasse
du
Cabernet
(YB
83).
A
l'unanimité,
le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
-__
d'approuver
le transfert
de
ces
voies
dans
le
domaine
public
communal,
-
d'autoriser
le
maire
à
mettre
à
jour
le
tableau
de
recensement
de
la
voirie
communale
en
intégrant
ces
données
pour
un
linéaire
de
voirie
publique
de
2
166
mil
supplémentaires,
-
d'autoriser
le
maire
à
transmettre
ces
éléments
au
Service
des
Finances
Locales
et
des
Dotations
de
l’État
et
de
déclarer
la
nouvelle
longueur
de
voirie
publique
communale.
Le
secrétaire
de
séance
À
La
Jarrie,
le
164
Richard
PRINTEMPS
Maire Pour
copie
certifiée
conforme
Certifié
exécutoire
le
17
juin
2025
Publié
ou
notifié
le
17
juin
2025
Délais
et voies
de
recours
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
WWW.telerecours.fr
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal gl suOUR s2p any aUIeN e] 2p 22e1d|0S'7 00‘06 T66T ajeunwuwuos anblo}siy-213u37 uoue) np a|jany
gl 2l2|y,| ap any 3UIeN €] ap 22214 [007 O0'LTT 666T ajeunwwos anbuojsiy-21}u39 auu91e) e| ap ajjony
gl aua|y,| ap any SUIEN e] ap 22e1d [007 O0'EZZ L66T ajeunuuos enbllo}siy-213U39 supier sap a[jany
a 2a|y,| 2p any aUIN e] ap 22e1d [007 O0'Z2T a[eunwuuo) anbliojsiy-21ju37 312JOEN | ap ajjany
gl 21023 sap any SUIEN ej ap 22e1d [007 O0'STT ETOT ejeunuwuo anblio}siy-213U37 2390A e] 2p aj[eny
210/nY.,] 2p an / S21093 Sap ani UONI2S1aJU] aUIeN ej ap any 007 0078 ajeunuwuos anbliosiy-21u27 ne3,p neajeu) np ajjony
gl. 2101ny,| ap any aUIEN e ap 22e1d |[00‘7 00‘80T 610 ejeunwuuuos anbuiojsiy-21ju27 2181Aq521d np a2ny
251133, 2p 2224 ALIEN e] ap 22e1d |0S‘Z 00'8TT 6TO0Z ejeunuwuwuo anblojsiy-213u29 s22e]d XN2Q Sp 2|j2ny
4814 XNIA np ani e] 2p UONDaJIP US 2jqe|2/ a1s1d 28e}l13,| 2p any |00‘€ 00'2T8 eeunwwos| xnaulAAng ap neoueH 28e]!1/3,| 2p UIWOUT
2112129 | 2p Wa) 2IILA e1 2p uIWaU) |0S‘+ 00'S6T TIOZ ejeunwuwuos| xnaujaAng 2p neoweH 38e]!u13, 2p any
1eun4 UIWaU> Un Jns Jnsinod 25 xnaulAnd 2p jujod-puoy |00'E 00‘859 ejeunwwos| xnaujaAnd 2p neouiex 2Aeqqy,| 2p UIWOUT
gl ajjodeu2 ej ap any aluef e7 2p Ua) |00'E 00'SET (9107 ua 4d'iul)| auSessey) sp sujpier 537 au) ES auSessey) 2p neaweH 212ninii ej ap any
auSesseu) 2p 2}n0y / SUIINON Xn2Q Sap any puSessey) ap ani apueio |00'€ 00'LTZ eeunwwos| ouSessey) ap neeueH aLuef e1 2p UIWaU)
21Jef 81 2p UIWAUT auBesseu) 2p ani 2pue19 |[00‘E 00‘OLT ajeunuwwos| uSesseu] 2p neoueH ajedeus e| ap any
2ssedWu] Ua auju19] | +ozay|0s't 00'28€ ajeunwwor| auSesseu] 2p neaweH auBesseu] 2p ani 2pueID
gl assedu Ua aujLUI3] nea]|019 ap an4,puei9 |00'€ 00‘S0t TZOc ajeuntwuwoz nea||019 2p neoweH uou13g J214 np asseduu]
8 JnoUWY,P UIINON np any nea]|o19 ap anJ,puei9 |00'E 00'OZTT a[eunwuwuo) ne2/10,9 ap neaweH quo np any
8 quo np any uo||[e[232u42 2p 21n04 |00'E 00'Ett ajeunwuwo> ne2/1019 2p neoueH unnog j214 np UIWAUT
gl ne3||019 3p an1,pUe19 uol||lej21eu) ap anoy |00'E 00'SZ ÉTEINT] nea09 ap neeweH JW €] 2p UIWaUT
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al 2912g aulfanbaer ani s1aA 22n0p uosiel| + asseduu] ua auIuJa | | 2|l82eg e op UIWaU2 pOZ Qu |00+ 00'S0T 2DU2pIAOd E] 2P Ja14 2] ajeuntuuuo ÉJRENT FE 10p12A 194 np any
2101nV,| 2p an 5124 22nN0P UOSIEI] + 2SSEdW] U9 SUD] 2yene|) 2p 23n0y|00+ 00‘bSz aeunuuuo) auauydu3d Sa|j2U124 Sp 22U2pISDY
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1844 UIW9U Un ans Jnsinod 2 a|le288 e] 2p UIWU> pOZ AY |00+ 00'Z£E 2jeunwuwo) aIIIA 2p 21u0s aijes e] Snos jai np any
gl 21Ileeg e] °p uIWSUS 3ILeNN np any 00'S O0'8LE OTOZ + 2667 ajeunuwos ausuydu9d S2USPIAOMd E| 3p any
g esseduu! Ua auIWJ2] 214 xnalA np any |00‘9 OD'EEZ EMA] auoudiu9d 9121|[0/EW e] 2p 22U2pIS2Y
28e3/11J3,] 2P UJWEUT np UOIPauIp Ua ajqe1249 a7s1d aun 1ns aruos aenn np any |00's 00‘T0€ ajeunuuwuos aupudi94 4214 XNIA np any
gl esseduu! ua auiW4a) lenn np any |05‘+ 00‘09T 0002 ejeunuwwo auoudi134 Una]: 914 np any
sell2qv sep any alien np any |00'S 00‘YLT ajeunwuwos eusydu9d Buiyez ap any
assedu! Ua auIWI3] 3u11327 2p any |00‘S 00'9TZ ajeunwuwos euyuduod S2]0!2n7 sap any
a Buinez ap any 2ILenn np any |00'E 00'S7E 6007 ajeunwuwos ausydud se||2qv sep any
gl 13H07 gllenn np eny|00'S 00'LLL OTOZ + 9007 ajeunwuwos ÉTENTITEE USA UIWSU) np any
al L9A UILAUT np any ne3,p neajeu) np any |00‘S 00‘vL+ 2jeunwuwos aupuydiu9d Sasienbo s2p any
assedu! Ua auIUJ2] 2791812 2p 21n0y|00‘S 00977 2jeunwuwo sHoudl3d sayano|y sep any
gl auIIEWINO] e] ap any Jf1eu9 [Ine1L np ony |00'E 00'8ST EtOZ 2JEUnWUOD eupuydy9d UINON PURIO np any
gl J2fueu) |IN91L np UON221/p US NJ9A21 UOU U[WAUD U9 aUIUUI9 | 3h94e12 ap anoy |05‘+ O0'T9T €tOT ÉTEINT] euoudu2d 42fueu9 |Ina11 np any
W guSesseu2 ap anoy apone|) ap anoy |0s‘à 00‘0b9 €TOT ajeunwuwo auoudu2d SUIINON XnaQ S2p any
8 assediu| Ua aUIL12) uol|e23eu) ap a3noy |00'S 00'8EL a[eunwuwo) auoyduod SISJUUOLIEW S2P 22U2pISDY
asseduu! U2 auIWJ2} uo||ie[33eu9 ap 23n0y|00‘S 00‘YTT ajeunuwo auoudi13d UOIIIN Ja1: np asseduu]
Anowue,p uI[noUu np any suoue2 sap any |00'S O0'STE ajeunwwos ausuydu3d s2ye
29912g aujanboef any eua|y,| 2p any [00 00‘OT ajeunwuwuos ausuydu9d sahanne] sap any
gl assedWui Ua ua] 3yane|) 2p a3n0y|00'E 00‘06T ajeunwuuwuos ausuydu3d sapeuuoi2312g sap any
USA UIWSUI np any nez,p neajeu) np any |05‘+ 00'ObT £TOZ ajeunwwo) ausuydu19d sianag sap any
81 essedu! Ua jUaUIUIS} ne3,p neajey) np any |00‘€ 00‘0ST trot 2jeunwwo2 aluaudi34 (2x) saiqeuz sep soj3
al 2h24e/2 2p 21n0y 3101nY,| 8p 8n4 / 59[023 S2p an4 UOHP2S1qU] |0O'E 00‘bbS +TOT 2|eUnWULO) auoudiu9d ne3,p neejeu) np any
gl 2IlenN ap any an3l1189 e] ap ani / sUOUE) sep ani UolasaquI |0S“+ O0'LTE DTOT + 9667 2[eunLULO) anblio}siy-21ju27 2U2|v.| 2p any
gi ALIEN e] 2p 22e|d 251/83,1 2P 22e|d |00‘€ O0'SIT 6T07 ajeunuwwuos anbuojsiy-211u39 2}s0d e| ap any
gl SUOUR) sap any SUIN e] 2p 22e1d |00'€ 00‘697T 6107 ajeunwuwo> anblio}siy-21}3u27 aHauepuao e| 2p any
gl 21504 | 2p any 12 aU[9|2pel\ e] ap any UONP2SIaJU] S22e]d XN2Q Sp aan y “212181 2p 21N0y ‘2101Nÿ,] 2p ANY UOIDISIOUI |0O'E O0'TET 6T0z ajeunuwuwos anblojsiy-211U29 351/23,1 2P 22eId
81 2ppn0g 2UIEN e] op ny [00€ 00'19 TIOZ 2[eUnWUO) ELTOSTMENTES] SUIEN E] 2P 23Ed
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FT EE een _ = —
EE BAREV Any 3Q LAvVd3q Ress (&) unanoNoT 2HIOn 2p XneAell | “SLLOT / SNOLLVE ANLVIS| NOILYSTIY201 any 3Q SNION
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01n9907014 UV AR
Prefecture
017-211701941-20250612-D78
2025-DE
Reçu
le
16/06/2025
LA
JARRIE
63
PLACE
DE
LA
MAIRIE
-17220
LA
JARRIE
Tel.
05.46.35.80.27-
mairie@la-jarrie.fr
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
78/2025
Nombre
de
conseillers
en
exercice
17 |
Abstentions
0
Nombre
de
conseillers
présents
11 |
Suffrages
exprimés
Nombre
de
procurations
05 |
Vote
pour
16
Nombre
de
votants
16 |
Vote
contre
0
Date
de
Convocation
du
Conseil
municipal
: 03
juin
2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
douze
juin
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
LA
JARRIE
(Charente-Maritime),
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Maison
du
Lien
Social,
sous
la
présidence
de
Monsieur
David
BAUDON,
Maire.
PRESENTS:
David
BAUDON,
Géraldine
GILLARDEAU,
Francis
GOUSSEAUD,
Martine
BOUTRON,
Dominique
JAMARD,
Christine
VANSTRACEELE,
Richard
PRINTEMPS,
Serge
LACELLERIE,
Béatrice
SAILLOL,
Marie-Céline
VERGNOLLE,
Sandra
TRICAUD.
EXCUSES:
Odile
LESENEY,
Sophie
DUPUY
(pouvoir
à
D.
JAMARD),
Frédéric
MENIGOZ
(pouvoir
à
C. VANSTRACEELE),
Céline
JOLY
(pouvoir
à G.
GILLARDEAU),
Ronan
BILLON
(pouvoir
à
D.
BAUDON),
Aline
AUTISSIER
(pouvoir
à
F.
GOUSSEAUD).
ABSENTS:
}/
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: R.
PRINTEMPS
PUBLIC:
9
OBJET:
LOTISSEMENT
COMMUNAL
ZETTING:
FIXATION
DU
PRIX
DE
VENTE,
PREVISION
DES
CREDITS
ET
AUTORISATION
DE
SIGNATURE
POUR
LE
MAIRE
Monsieur
le
maire
rappelle
que
la
Commune
de
La
Jarrie
a
sollicité
le
25/09/2024
l'autorisation
d'aménager
un
terrain
de
3
710
m°
sis
angle
des
rues
de
Zetting
et
de
Nuaillé,
17220
La
Jarrie.
Ce
lotissement
comprend
8
lots
individuels
à
vendre
avec
libre
choix
du
constructeur.
La
commercialisation
est
en
cours.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
Conformément
à
la
règlementation,
le
service
des
Domaines
a
été
saisi
afin
d'estimer
la
valeur
vénale
du
bien.
En
date
du
5
septembre
2024,
le
foncier
a
été
évalué
à
324€/m?
avec
une
marge
d'appréciation
de
10%.
Cette
évaluation
reste
un
avis
et
la
commune
peut
décider
de
commercialiser
les
terrains
à
un
prix
plus
élevé. AR
Prefecture
017-211701941-20250612-D78
2025-DE
Reçu
le
16/06/2025
Le
prix
de
vente
comprend
le
bornage
des
parcelles,
la
clôture
avec
brise
vue
en
fond
de
parcelle
et
tous
les
travaux
de
viabilisation
des
lots.
Il
est
proposé
de
déterminer
le
prix
de
vente
à
296€
HT/m?
soit
356€
TTC/m?°,
considérant
que
les
ventes
du
lotissement
communal
sont
soumises
à TVA
sur
marge
à
hauteur
de
20%.
L'emprise
foncière
non-commercialisée
constituera
les
équipements
communs
et
sera
intégrée
au
domaine
public
communal
le
long
de
la
rue
de
Zetting.
L'entretien
de
ces
espaces
communs
incombera
à
la
commune.
Considérant
les
délibérations
du
7
novembre
et
5
décembre
2024,
par
laquelle
le
Conseil
municipal
a
décidé
de
commercialiser
les
terrains
sous
le
contrôle
d’un
commissaire
de
justice
ayant
pour
mission
la
certification
de
l’attribution
des
lots
par
ordre
chronologique,
Considérant
que
les
travaux
de
viabilisation
primaires
(réseaux
et
voies
d'accès
carrossables
jusqu'aux
lots)
sont
réceptionnés
et
que
la
commune
est,
par
conséquent,
autorisée
à
signer
les
actes
authentiques
de
transfert
de
propriété,
Il
est
proposé
au
Conseil
municipal
de
valider
le
prix
de
vente
des
parcelles
fixé
à
356
€/m?,
d'inscrire
les
crédits
correspondant
au
budget
annexe
«
lotissement
rue
de
Zetting
»
et
de
donner
au
maire
l’autorisation
de
signature
des
actes
authentiques
pour
la
vente
des
lots.
A
l'unanimité,
le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide :
-__
De
fixer
le prix
de
vente
à 356€
TTC
/m? ;
-
De
prévoir
que
les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget
annexe
03007
dénommé
«
Lotissement
rue
de
Zetting
»;
-
D'autoriser
le
maire
à
signer
tout
acte
notarié
et
document
utile
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Pour
copie
certifiée conforme
Le
secrétaire
de
séance
A
La
Jarrie,
le
LE
2028
Richard
PRINTEMP
NV
Certifié
exécutoire
le
17
juin
2025
Publié
ou
notifié
le
17
juin
2025
Délais
et voies
de
recours
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
WWW.telerecours.fr
par
l'envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal