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Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS
Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS
Déliberation - Deliberations 20 janvier 2025
Document publié le Lundi 20 janvier 2025 par la commune de Jarrie.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 20 janvier 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques,
AR
Prefecture
017-211701941-20250120-D01
2025-DE
Reçu
le
22/01/2025
LA
JARRIE
63,
PLACE
DE
LA
MAIRIE
17220
LA
JARRIE
Tel.
05.46.35.80.27-
mairie@la-jarrie.fr
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°01/2025
Nombre
de
conseillers
en
exercice
18 |
Abstentions
0
Nombre
de
conseillers
présents
15 |
Suffrages
exprimés
17
Nombre
de
procurations
02 |
Votes
pour
16
Nombre
de
votants
17 |
Votes
contre
01
Date
de
Convocation
du
Conseil
Municipal
:
13
janvier
2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
vingt
janvier
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
LA
JARRIE
(Charente-Maritime),
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
maison
du
lien
social,
sous
la
présidence
de
Monsieur
David
BAUDON,
Maire.
PRESENTS
:
David
BAUDON,
Géraldine
GILLARDEAU,
Martine
BOUTRON,
Dominique
JAMARD,
Richard
PRINTEMPS,
Serge
LACELLERIE,
Denis
BARBIN,
Odile
LESENEY,
Béatrice
SAILLOL,
Marie-Céline
VERGNOLLE,
Sandra
TRICAUD,
Frédéric
MENIGOZ,
Céline
JOLY
Ronan
BILLON,
Aline
AUTISSIER.
EXCUSES
:
Christine
VANSTRACEELE
(pouvoir
à
Mme
TRICAUD),
Sophie
DUPUY
(pouvoir
à
D.
JAMARD).
ABSENTS
:
Francis
GOUSSEAUD
SECRETAIRE
DE
SEANCE :
Géraldine
GILLARDEAU
PUBLIC:
O1
OBJET
:
PACTE
FISCAL
ET
FINANCIER :
|
MNISATION
FINANCIERE
DES
COMMUNES
—
GESTION
DES
DEPOTS
AUX
ABORDS
DES
POINTS
D'APPORT
VOLONTAIRE
Des
points
d'apport
volontaire
(PAV)
de
déchets
sont
installés
sur
le
territoire
communautaire
en
complément
du
dispositif
de
la
collecte
en
porte
à
porte
ou
comme
solution
de
collecte
pour
les
usagers.
Conformément
au
règlement
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
validé
par
la
CdA,
seuls
certains
types
de
déchets
peuvent
être
collectés
au
travers
de
ces
PAV,
à savoir :
-
Les
Ordures
Ménagères
résiduelles
(OMr),
-
Les
emballages
recyclables
et
les
papiers
(Collecte
sélective),
-
Le
verre,
-
Les
textiles. AR
Prefecture
017-211701941-20250120-D01
2025-DE
Reçu
le
22/01/2025
La
Communauté
d'Agglomération
de
La
Rochelle
et
les
Communes
membres
de
celle-ci
disposent
chacune
de
compétences
et
responsabilités
dans
la
gestion
des
dépôts
aux
abords
des
points
d’apports
volontaire
(PAV)
en
matière
de
déchets.
L’Agglomération
de
La
Rochelle,
propriétaire
des
PAV,
est
compétente
en
matière
de
gestion
des
dépôts
aux
abords
des
PAV
lorsque
ces
déchets
sont
conformes
au
règlement
de
collecte
(soit
les
déchets
collectés
dans
le
PAV).
La
Commune
est
compétente
en
matière
de
gestion
des
dépôts
sauvages
au
sens
de
l’article
L541-
3
du
Code
de
l’Environnement.
Ainsi,
les
déchets
abandonnés
aux
abords
des
PAV
et
non
conformes
au
règlement
de
collecte
relèvent
de
sa
compétence.
Pour
des
raisons
d'optimisation
et
de
réactivité,
la
Communauté
d'Agglomération
souhaite
confier
aux
Communes
au
travers
d’une
convention
de
gestion
certaines
de
ses
missions,
à
savoir
la
collecte
et
le
nettoyage
des
dépôts
aux
abords
des
points
d'apport
volontaire
pour
les
déchets
conformes
au
règlement
de
collecte.
Afin
de
réaliser
ces
missions,
une
indemnisation
financière
forfaitaire
calculée
en
fonction
du
nombre
de
PAV
installés
sur
la
Commune
sera
versée
annuellement
aux
Communes.
Les
tarifs
d'indemnisation
par
PAV
sont
les suivants
:
1 Indemnité
10
premiers
PAV
700
Indemnité
de
11
à 20
PAV
550
Indemnité
de
21
à 50
PAV
450
Indemnité
de
51
à 400
PAV
300
Une
majoration
de
l'indemnité
globale
à
hauteur
de
15
%
est
mise
en
place
pour
les
Communes
littorales
dont
la
population
est
inférieure
à
5 000
habitants.
Les
indemnisations
aux
Communes
sont
figées
pour
une
période
de
3
années,
soit
sur
la
période
2024
—
2026.
Une
actualisation
de
ces
indemnisations
pourra
néanmoins
être
effectuée
en
fin
d'année
2025
(pour
une
application
en
2026)
afin
de
tenir
compte
du
déploiement
à
venir
de
nouveaux
PAV
sur
les
Communes
dans
la
cadre
de
la
stratégie
déchets,
sous
réserve
que
ce
déploiement
soit
en
cours
d'achèvement
sur
une
majorité
de
Communes.
En
cas
d'actualisation,
les
modalités
et tarifs
d'indemnisation
devront
faire
l’objet
d’une
nouvelle
délibération.
Par
16
voix
pour,
1 voix
contre,
le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
-_
Approuve
les
termes
de
la
convention
de
gestion
entre
la
CdA
La
Rochelle
et
les
Communes
pour
la
gestion
des
dépôts
aux
abords
des
points
d'apport
volontaire
pour
les
déchets
conformes
au
règlement
de
collecte,
-
Autorise
monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention
et
tout
document
nécessaire
à la mise
en
œuvre
de
cette
indemnisation.
Certifié exécutoire
Î
Pour
copie
certifiée
conforme
Î
A
La
Jarrie,
le 21
janvier
2025
Publié
ou
notifié
le
: 22
janvie AR
Prefecture
017-211701941-20250120-D02
2025-DE
Reçu
le
22/01/2025
LA
JARRIE
63,
PLACE
DE
LA
MAIRIE
17220
LA JARRIE
Tel.
05.46.35.80.27-
mairie @la-jarrie.fr
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°02/2025
Nombre
de
conseillers
en
exercice
18 |
Abstentions
0
Nombre
de
conseillers
présents
15 |
Suffrages
exprimés
17
Nombre
de
procurations
02 |
Votes
pour
Nombre
de
votants
17 |
Votes
contre
Date
de
Convocation
du
Conseil
Municipal
: 13 janvier
2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le vingt
janvier
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
LA
JARRIE
(Charente-Maritime),
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
maison
du
lien
social,
sous
la
présidence
de
Monsieur
David
BAUDON,
Maire.
PRESENTS:
David
BAUDON,
Géraldine
GILLARDEAU,
Martine
BOUTRON,
Dominique
JAMARD,
Richard
PRINTEMPS,
Serge
LACELLERIE,
Denis
BARBIN,
Odile
LESENEY,
Béatrice
SAILLOL,
Marie-Céline
VERGNOLLE,
Sandra
TRICAUD,
Frédéric
MENIGOZ,
Céline
JOLY
Ronan
BILLON,
Aline
AUTISSIER.
EXCUSES:
Christine
VANSTRACEELE
(pouvoir
à
Mme
TRICAUD),
Sophie
DUPUY
(pouvoir
à
D.
JAMARD).
ABSENTS
:
Francis
GOUSSEAUD
SECRETAIRE
DE
SEANCE :
Géraldine
GILLARDEAU
PUBLIC:
O1
OBJET:
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AUPRES
DE
L'ETAT
AU
TITRE
DU
FONDS
DE
PREVENTION
POUR
LES
RISQUES
NATURELS
MAJEURS
—
DOCUMENT
D'INFORMATION
COMMUNAL
CURE
TE
Cet)
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L 2122-17,
L 2122-18,
L
2122-20,
L 2122-22-26°,
L 2122-23,
L 2131-1
et
L 2131-2,
L.
2331-4
et
L.
2331-6;
Vu
la
convention
cadre
signée
le
9
décembre
2021
relative
au
Programme
d’Actions
de
Prévention
des
Inondations
d'intention
(PAPI
d'intention)
de
l’agglomération
rochelaise,
ainsi
que
ses
avenants; AR
Prefecture
017-211701941-20250120-D02
2025-DE
Reçu
le
22/01/2025
Considérant
que
la
Commune
de
La
Jarrie
est
exposée
au
risque
de
sismicité
de
niveau
3/5
et
à
d’autres
risques
majeurs
(tempête,
canicule,
inondation,
transport
de
matières
dangereuses,
risques
sanitaires),
elle
doit
disposer
d’un
Document
d’information
Communal
sur
les
Risques
Majeurs
(DICRIM);
Considérant
que
la
Commune
de
La
Jarrie
a
approuvé
son
Plan
Communal
de
Sauvegarde
par
arrêté
du
3
octobre
2023;
Considérant
que,
pour
l’action
1.5
menée
dans
le
cadre
de
l’axe
1
du
PAPI
d'intention
de
l’Agglomération
rochelaise,
la
Commune
de
La
Jarrie
peut
prétendre
à
une
subvention
de
80%
de
la
part
de
l'Etat
via
le
Fonds
de
prévention
pour
les
risques
naturels
majeurs
pour
concevoir
son
Document
d’information
Communal
sur
les
Risques
Majeurs
(DICRIM);
Considérant
le
coût
global
pour
la
réalisation
de
ce
document
(conception
pour
480
€
TTC
et
impression
pour
1 420
€ TTC)
soit
un
montant
prévisionnel
de
1 900
€ TTC;
Considérant
que
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
est
chargée
d’instruire
les
demandes
relatives
au
Fonds
Barnier;
De
solliciter
une
contribution
financière
de
la part
de
l’Etat
à
hauteur
de
80
%
des
actions
ci-dessus
envisagées,
soit
1520
€,
et
de
remplir
les
formalités
nécessaires
dans
ce
cadre.
A
l'unanimité,
le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré :
-
Sollicite
une
contribution
financière
de
la
part
de
l'Etat
à
hauteur
de
80%
des
actions
ci-dessus
envisagées
soit
1
520
€;
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
remplir
les
formalités
nécessaires
à
ce
dossier. Certifié
exécutoire
Pour
copie
certifiée
conforme
A
La
Jarrie,
le 21
janvier
2025
Maire David BAUDQES
Publié
ou
notifié
le
: 22
janvier
2025 AR
Prefecture
017-211701941-20250120-D03
1
2025-DE
Reçu
le
24/01/2025
LA
JARRIE
63,
PLACE
DE
LA
MAIRIE
17220
LA JARRIE
Tel.
05.46.35.80.27-
mairie@la-jarrie.fr
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°03/2025
Nombre
de
conseillers
en
exercice
18 |
Abstentions
0
Nombre
de
conseillers
présents
15 |
Suffrages
exprimés
17
Nombre
de
procurations
02 |
Votes
pour
Nombre
de
votants
17 |
Votes
contre
Date
de
Convocation
du
Conseil
Municipal
:
13
janvier
2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
vingt
janvier
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
LA
JARRIE
(Charente-Maritime),
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
maison
du
lien
social,
sous
la
présidence
de
Monsieur
David
BAUDON,
Maire.
PRESENTS:
David
BAUDON,
Géraldine
GILLARDEAU,
Martine
BOUTRON,
Dominique
JAMARD,
Richard
PRINTEMPS,
Serge
LACELLERIE,
Denis
BARBIN,
Odile
LESENEY,
Béatrice
SAILLOL,
Marie-Céline
VERGNOLLE,
Sandra
TRICAUD,
Frédéric
MENIGOZ,
Céline
JOLY
Ronan
BILLON,
Aline
AUTISSIER.
EXCUSES:
Christine
VANSTRACEELE
(pouvoir
à
Mme
TRICAUD),
Sophie
DUPUY
(pouvoir
à
D.
JAMARD).
ABSENTS
:
Francis
GOUSSEAUD
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Géraldine
GILLARDEAU
PUBLIC:
01 MAINTIEN
DE
DEPOT
D'UN
DOSSIER
DE
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
TITRE
DE
LA
bSTRDO
MoN
EE
oo
NE
EN
Te ES
OBJET
:
Projet
: Aménagement
d’une
plaine
des
sports
Aménagement
d’une
plaine
des
sports
regroupant
les
équipements
susceptibles
d’accueillir
à
nouveau
les
associations
sportives
utilisatrices
de
l’ancien
stade
et
de
nouveaux
équipements
publics
sportifs
et de
loisirs
en
accès
libre.
Montant
total
des
travaux
HT
: 3 403
858,50
€
HT
Afin
de
mettre
ces
travaux
en
œuvre,
la
commune
de
La
Jarrie
souhaite
maintenir,
au
titre
de
l'exercice
2025,
la demande
d'aide
financière
déposée
en
2024
auprès
de
l'Etat
au
titre
de
la DSIL. AR
Prefecture
017-211701941-20250120-D03
1
2025-DE
Reçu
le
24/01/2025
Au
regard
des
priorités
données
au
titre
de
l'enveloppe
2025
de
la
DETR
et
de
la
DSIL,
il
est
proposé
d’axer
la
demande
de
financement
sur
le fonds
DSIL.
Dans
ce
contexte,
le
plan
de
financement
prévisionnel
proposé
à
l'appui
de
cette
demande
de
subvention
est
le suivant
:
SOURCES
DE
FINANCEMENT.
TAUX
MONTANT
Etat
DSIL
10,28
%
350
000
€
Etat
plan
«
5000
terrains
de
sport
»
5,87
%
200
000
€
Conseil
Départemental
14,69
%
500
000
€
Autre
(Ligue
de
football)
441%
150
000
€
Sous-total
financement
public
(80
%
maximum)
35,25
%
1 200
000
€
Fonds
propres
64,75
%
2
203
858,50
€
Emprunts Sous-total
collectivité
28,65
%
2
203
858,50
€
TOTAL
FINANCEMENT
OPERATION
(HT)
100
%
3 403
858,50
€
Le
coût
estimatif
de
l'opération
et
le
plan
de
financement
détaillé
est
joint
en
annexe
de
la
présente
délibération.
A
l'unanimité,
le Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
-__
Adopte
l'opération
et
les
modalités
de
financement
;
-__
Approuve
le
plan
de
financement
prévisionnel
;
-
S'engage
à
prendre
en
autofinancement
la
part
qui
ne
serait
pas
obtenue
au
titre
des
subventions
;
-
Autorise
le
maire
à
signer
tout
document
relatif
à
cette
opération
et
notamment
la
demande
de
subvention
auprès
de
la
préfecture.
Certifié
exécutoire
Publié
ou
notifié
le
: 22
janvier
2025
Pour
copie
certifiée
conforme
A
La
Jarrie,
le
21
janvier
2025
Maire David
BAUDON,
d AR
Prefecture
Oolleëtivité1
Commune
de-ba Jarri2025-DE
GfSath8n
2
DES
SPORTS
de
financement
2025
Mandat de représentation SEMDAS
80 369,50
CT
8 580,00
MOE
204 960,00
sps
5 600,00
Etudes (géotechniques, analyse de sols)
10 625,00
PRO
STADE
DE
FOOT
LOT 1 - TERRASSEMENT - VRD
787 870,00
LOT
2 - GROS-ŒUVRE
110
000,00
€|
LOT
3 - CHARPENTE
BOIS
- OSSATURE
BOIS
- BARDAGE
BOIS
217
850,00
LOT
4 - COUVERTURE
TUILE
- ZINGUERIE
37
500,00
LOT
5 - COUVERTURE
BAC
ACIER
- BARDAGE
METALLIQUE
58 000,00
LOT
6 - SERRURERIE
51
000,00
LOT
7 - MENUISERIE
EXTÉRIEURE
ALUMIN
35
500,00
€|
LOT
8 - MENUISERIE
INTERIEURE
BOIS
33
000,00
LOT
9 - PLATRERIE
- PLAFONDS
121
500,00
LOT
10
- REVETEMENT
DE
SOL
56
000,00
LOT
11
- PEINTURE
22
000,00
LOT
12
- ELECTRICITÉ
Courants
Forts
&
Faibles
67
000,00
LOT
13
- CHAUFFAGE
VENTILATION
PLOMBERIE
SANITAIRES
157
511,00
LOT
14
- CLOTURES
- ESPACES
VERTS
216
693,00
LOT
15 - SANISETTE
32
000,00
LOT
16 - TERRAIN
DE
SPORT
1 090
300,00
Plan
d
nan
ent
pr
Le
cas
échéant,
joindre
une
copie
des
décisions
d'octroi
des
subvention
ou
à défautle
courrier
de
demand:
Sollicité
ou
acquis
;
Base
Taux
Financeurs
(à sélectionner
dans
Montant
HT
2
subventionnable
intervention
le menu
déroulant)
DSIL
Sollicité
3 403
858,50
€
350
000,00
€|
10,28
%|
Autre
subvention
Etat
: 5000
TERRAINS
DE
SPORT
ISollicité
200
000,00
€]
Conseil
départemental
Sollicité
500
000,00
€
Autres
: Ligue
de football
+ FAFA
Sollicité
150
000,00
€
Sous-total
1
200
000,00
€
Autofinancement
(dont
montant
du
prêt,
le
cas
échéant
)
64,75
%
3
40
58,50
€
Pour
être
recevable,
un
dossier
doit
faire
apparaître
des
montants
identiques
sur
les
devis
ou
l'APD,
la délibération
et
le
plan
de
financement AR
Prefecture
017-211701941-20250120-D04
2025-DE
Reçu
le
22/01/2025
LA
JARRIE
63,
PLACE
DE
LA
MAIRIE
17220
LA JARRIE
Tel.
05.46.35.80.27-
mairie@la-jarrie.fr
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°04/2025
Nombre
de
conseillers
en
exercice
18 |
Abstentions
0
Nombre
de
conseillers
présents
15 |
Suffrages
exprimés
17
Nombre
de
procurations
02 |
Votes
pour
Nombre
de
votants
17 |
Votes
contre
Date
de
Convocation
du
Conseil
Municipal
:
13
janvier
2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
vingt
janvier
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
LA
JARRIE
(Charente-Maritime),
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
maison
du
lien
social,
sous
la
présidence
de
Monsieur
David
BAUDON,
Maire,
PRESENTS:
David
BAUDON,
Géraldine
GILLARDEAU,
Martine
BOUTRON,
Dominique
JAMARD,
Richard
PRINTEMPS,
Serge
LACELLERIE,
Denis
BARBIN,
Odile
LESENEY,
Béatrice
SAILLOL,
Marie-Céline
VERGNOLLE,
Sandra
TRICAUD,
Frédéric
MENIGOZ,
Céline
JOLY
Ronan
BILLON,
Aline
AUTISSIER.
EXCUSES:
Christine
VANSTRACEELE
(pouvoir
à
Mme
TRICAUD),
Sophie
DUPUY
(pouvoir
à
D.
JAMARD).
ABSENTS
:
Francis
GOUSSEAUD
SECRETAIRE
DE
SEANCE :
Géraldine
GILLARDEAU
PUBLIC:
O1
OBJET:
MODIFICATION
DEMANDE
DE
FONDS
DE
CONCOURS
AUX
EQUIPEMENTS
STRUCTURANTS
AUPRES
DE
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
DE
LA
ROCHELLE
—
EN
OR
LEE
Par
délibération
en
date
du
12
mars
2024,
le
conseil
municipal
a
sollicité
auprès
de
la
Communauté
d'agglomération
de
La
Rochelle
l'activation,
au
profit
de
la
Commune,
du
fonds
de
concours
aux
équipements
structurants
pour
un
montant
de
250
000
€.
Au
regard
des
financements
en
attente,
des
modifications
ont
été
opérées
dans
le
phasage
du
projet.
Ainsi,
l’organisation
de
ce
programme
a
été
redéfinie
selon
2
axes
: l'aménagement
global
de
la
zone
de
loisirs
et
de
détente
pour
la
phase
1
et
la
création
d’un
stade
de
football
pour
la
phase
2. AR
Prefecture
017-211701941-20250120-D04
2025-DE
Reçu
le
22/01/2025
La
phase
1
du
projet
Plaine
des
Sports
intègre
la
création
de
la
liaison
douce,
l'implantation
des
arbres
et
haies,
l’installation
de
jeux
enfants,
du
city
stade
et
autres
infrastructures.
L'ensemble
représente
un
investissement
de
700
000
€
HT.
Les
travaux
sont
prévus
au
printemps
2025,
l'objectif
étant
de
permettre
aux
enfants
et
aux
jeunes
du
territoire
de
pouvoir
avoir
accès
aux
équipements
au
printemps-été
2025.
A
l’Unanimité,
le Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
Approuve
la
modification
de
phasage
de
l'opération
Plaine
des
sports
;
Confirme
le financement
d’un
montant
de
250
000
€
de
la
Communauté
d'agglomération
de
La
Rochelle
au
titre
du
fonds
de
concours
aux
équipements
structurants
pour
la phase
n°1; Autorise
le
maire
à
signer
tous
les
documents
relatifs
à
ce
dossier
et
à
cette
demande
de
financement
;
Valide
le
plan
de
financement
suivant
:
SOURCES
DE
FINANCEMENT
TAUX
MONTANT
Communauté
d'agglomération
35,71
%
250
000€
Sous-total
financement
public
(80
%
maximum)
64,29
%
250
000
€
Fonds
propres
64,29%
450
000
€
Sous-total
collectivité
64,29%
450
000
€
TOTAL
FINANCEMENT
OPERATION
(HT)
100
%
700
000
€
Certifié
exécutoire
Pour
copie
certifiée
conforme AR
Prefecture
017-211701941-20250120-D05
2025-DE
Reçu
le
22/01/2025
LA
JARRIE
63
PLACE
DE
LA
MAIRIE
-17220
LA JARRIE
Tel.
05.46.35.80.27-
mairie@la-jarrie.fr
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
05/2025
Nombre
de
conseillers
en
exercice
18 |
Abstentions
0
Nombre
de
conseillers
présents
15 |
Suffrages
exprimés
17
Nombre
de
procurations
02 |
Votes
pour
Nombre
de
votants
17 |
Votes
contre
Date
de
Convocation
du
Conseil
Municipal
:
13
janvier
2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
vingt
janvier
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
LA
JARRIE
(Charente-Maritime),
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
maison
du
lien
social,
sous
la
présidence
de
Monsieur
David
BAUDON,
Maire.
PRESENTS
:
David
BAUDON,
Géraldine
GILLARDEAU,
Martine
BOUTRON,
Dominique
JAMARD,
Richard
PRINTEMPS,
Serge
LACELLERIE,
Denis
BARBIN,
Odile
LESENEY,
Béatrice
SAILLOL,
Marie-Céline
VERGNOLLE,
Sandra
TRICAUD,
Frédéric
MENIGOZ,
Céline
JOLY
Ronan
BILLON,
Aline
AUTISSIER.
EXCUSES:
Christine
VANSTRACEELE
(pouvoir
à
Mme
TRICAUD),
Sophie
DUPUY
(pouvoir
à
D.
JAMARD).
ABSENTS
:
Francis
GOUSSEAUD
SECRETAIRE
DE
SEANCE :
Géraldine
GILLARDEAU
PUBLIC:
O1
OBJET:
AUTORISATION
D'ENGAGER,
DE
LIQUIDER
ET
DE
MANDATER
LES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
AVANT
LE
VOTE
DU
BUDGET
2025
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L1612-1
;
Considérant
qu’il
convient
d'autoriser
le
maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
précédent
et
après
déduction
des
restes
à
réaliser,
jusqu’à
l'adoption
du
budget
primitif
2025,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette. AR
Prefecture
017-211701941-20250120-D05
2025-DE
Reçu
le
22/01/2025
Méthode
de
calcul
:
Autorisations
d'engagements
=
25%
(crédits
ouverts
2024
-
restes
à
réaliser)
Proposition
d'affectation
et
montant
des
crédits
pouvant
être
engagés
et
mandatés
avant
le
vote
du
budget
primitif
2025 :
CHAPITRES
VENTILES
PAR
ARTICLES
Crédits
ouverts
en
1
Montant
autorisé.
4 (BP+DM)\
|
avant
le vote du BP
Chap/Articles
Désignation
Frais d'études
181
226,74
204132
Bâtiments
et
installations
709
352,38
177
338,10
2046
Attributions
de
com
tion
d'investissement
8
750,00
0,00
2
187,50
2111
Terrains
nus
65
000,00
0,00
16
250,00
2113
Terrains
a
és
autres
que
voirie
0,00
32
916,00
-8
229,00
2115
Terrains
bâtis
144
512,38
0,00
36
128,10
2121
Plantations
d'arbres
et d'arbustes
8 000,00
0,00
2 000,00
21311
Bâtiments
administratifs
31
200,00
0,00
7 800,00
21312
Bâtiments
scolaires
58
968,40
0,00
14
742,10
21314
Bâtiments
culturels
et
0,00
14
368,32
-3
592,08
21316
Equipements
du
cimetière
60
000,00
13
488,00
11
628,00
21318
Autres
bâtiments
publics
310
653,56
51
521,14
64
783,11
21321
Immeubles
de
rapport
18
898,00
1 248,00
4 412,50
21351
Bâtiments
ics
13
290,00
0,00
3 322,
2151
Réseaux
de
voirie
0,00
403
65
-100
912,80
21534
Réseaux
d'électrification
7
953,58
0,00
1
988,40
21568
Autre
mat
et
outil
d'incendie
et
de
défense
civile
22
166,71
0,00
5
541,68
2158
Autres
install.,
matériel
et
outill
techniques
151
206,12
23
064,00
32
035,53
215850
Autres
matériel
technique/mobilier
urbain
11
941,68
0,00
2
985,42
217831
Matériel
informatique
scolaire
8 000,00
0,00
2 000,00
Install.générales agencement
&
aménagements
2181
divers
17
097,60
0,00
4274,40
21838
Autre
matériel
informa
36
280,58
0,00
9
070,15
21841
Matériel
de
bureau
et
mobilier
scolaires
6 213,40
0,00
1 553,35
21848
Autres
matériels
de
bureau
et
mobiliers
11
700,00
0,00
2
925,00
Constructions
2
754
418,06
407
123,13
586
823,73
Installations,
matériel
et
outill
techniques
1153
742,50
12
511,50
285
307,75
Avances
versées
sur
comm.immo.corporelles
0,00
0,00
0,00
Autres
établissements
publics
451
383,52
0,00
112
845,88
_6 241
955,21
968 28,
1 318
416,58 AR
Prefecture
017-211701941-20250120-D05
2025-DE
Reçu
le
22/01/2025
CHAPITRES
VENTILES
PAR
OPERATIONS
ont
pharaon
EE
109
EGLISE
18
966,76
0,00
4 741,69
21318
Autres
bâtiments
publics
18
966,76
0,00
4 741,69
111
BATIMENTS
COMMUNAUX
1200,00
0,00
300,00
21318
Autres
bâtiments
publics
1 200,00
0,00
300,00
114
MAIRIE
58
023,60
0,00
14
505,90
2031
Frais
d'études
2 000,00
0,00
500,00
21311
Bâtiments
administratifs
31
200,00
0,00
7 800,00
2158
Autres
install.,
matériel
et outillage
techniques
0,00
0,00
0,00
21838
Autre
matériel
informatique
24
823,60
0,00
6 205,90
115
PCS
7.600,00
750,00
1 712,50
2051
Concessions
et
droits
similaires
0,00
0,00
0,00
2158
Autres
install,
matériel
et
outillage
techniques
2 600,00
750,00
462,50
21848
Autres
matériels
de
bureau
et
mobiliers
5
000,00
0,00
1
250,00
116
Chaufferie
biomasse
mairie
240
000,00
0,00
60
000,00
2315
Installations,
matériel
et
outillage
techniques
240
000,00
0,00
60
000,00
117
VOIRIE
COMMUNALE
- CHEMINS
RURAUX
973
440,57
473
373,91
125
016,67
2031
Frais
d'études
36
961,60
3 432,00
8 382,40
2111
Terrains
nus
0,00
0,00
0,00
2121
Plantations
d'arbres
et d'arbustes
8 000,00
0,00
2 000,00
2151
Réseaux
de
voirie
0,00
403
651,21
-100
912,80
2152
Installations
de
voirie
0,00
0,00
0,00
21534
Réseaux
d'électrification
1 988,96
0,00
497,24
2313
Constructions
13
996,51
53
779,20
-9 945,67
2315
Installations,
matériel
et
outillage
techniques
912
493,50
12
511,50
224
995,50
120
BORNES
DE
RECHARGES
ELECTRIQUES
17
097,60
0,00
4 274,40
2181
Install.générales agencement
&
aménagements
divers
17
097,60
0,00
4
274,40
140
URBANISME
10
213,62
0,00
2553,41
21534
Réseaux
d'électrification
5 964,62
0,00
1 491,16
2158
Autres
install,
matériel
et
outillage
techniques
3 000,00
0,00
750,00
2315
Installations,
matériel
et
outillage
techniques
1 249,00
0,00
312,25
142
ECOLE
J.VERNE
56
176,80
0,00
14
044,20
2031
Frais
d'études
0,00
0,00
0,00
21312
Bâtiments
scolaires
48
728,40
0,00
12
182,10
217831
Matériel
informatique
scolaire
2 400,00
0,00
600,00
21831
Matériel
informatique
scolaire
0,00
0,00
0,00
21841
Matériel
de
bureau
et
mobilier
scolaires
5 048,40
0,00
1 262,10
143
ATELIERS
COMMUNAUX
30
376,00
0,00
7 594,00
2031
Frais
d'études
10
726,00
0,00
2
681,50
2158
Autres
install,
matériel
et
outillage
techniques
17
150,00
0,00
4
287,50
21838
Autre
matériel
informatique
2 500,00
0,00
625,00
145
CUISINE
SATELLITE
REST.
SCOL.
5 000,00
0,00
1 250,00
21848
Autres
matériels
de
bureau
et
mobiliers
5 000,00
0,00
1 250,00
149
AIRE
DE
JEUX
9 684,00
0,00
2 421,00 AR
Prefecture
017-211701941-20250120-D05
2025-DE
Re
Vif
2270172025
Autres
bâtiments
publics
9
684,00
0,00
2
421,00
Es
SLR
RLESRONTE
1 206
867,97
0,00
301
716,99
2031
Frais
d'études
936,24
0,00
234,06
2158
Autres
install.,
matériel
et outillage
techniques
28
483,20
0,00
7 120,80
2313
Constructions
1177
448,53
0,00
294
362,13
154
TERRAIN
DE
SPORTS
1 413
043,70
247
284,32
291
439,85
2031
Frais
d'études
2 521,30
0,00
630,33
2113
Terrains
aménagés
autres
que
voirie
0,00
32
916,00
-8
229,00
21314
Bâtiments
culturels
et
sportifs
0,00
14
368,32
-3
592,08
2158
Autres
install.,
matériel
et outillage
techniques
4 322,40
0,00
1 080,60
2313
Constructions
1
406
200,00
200
000,00
301
550,00
238
Avances
versées
sur
comm.immo.corporelles
0,00
0,00
0,00
156
SALLE
DES
FETES
13
000,00
0,00
3 250,00
2031
Frais
d'études
11
000,00
0,00
2
750,00
21351
Bâtiments
publics
2 000,00
0,00
500,00
157
ECOLE
MAT.LES
MARRONNIERS
24
505,00
3 360,00
5 286,25
2031
Frais
d'études
7 500,00
3 360,00
1 035,00
21312
Bâtiments
scolaires
10
240,00
0,00
2
560,00
217831
Matériel
informatique
scolaire
5
600,00
0,00
1
400,00
21841
Matériel
de
bureau
et
mobilier
scolaires
1165,00
0,00
291,25
167
MOBILIER
URBAIN
49
200,00
0,00
12
300,00
2158
Autres
install.,
matériel
et outillage
techniques
49
200,00
0,00
12
300,00
168
CIMETIERE
60
000,00
13
488,00
11
628,00
21316
Equipements
du
cimetière
60
000,00
13
488,00
11
628,00
169
GENDARMERIE
3 250,00
0,00
812,50
21321
Immeubles
de
rapport
3
250,00
0,00
812,50
176
LOGEMENTS
COMMUNAUX
175
826,62
146
885,53
7 235,27
2031
Frais
d'études
3 405,60
1 605,60
450,00
21321
Immeubles
de
rapport
15
648,00
1
248,00
3
600,00
2313
Constructions
156
773,02
144
031,93
3
185,27
179
SALLES
DE
REUNIONS
11
290,00
0,00
2
822,50
21351
Bâtiments
publics
11
290,00
0,00
2
822,50
184
MAISON
des
ACTIVITES
ASSOCIATIVES
235
677,50
0,00
58
919,38
21318
Autres
bâtiments
publics
227
050,00
0,00
56
762,50
2158
Autres
install.,
matériel
et
outillage
techniques
1
100,52
0,00
275,13
21838
Autre
matériel
informatique
6
726,98
0,00
1
681,75
21848
Autres
matériels
de
bureau
et
mobiliers
800,00
0,00
200,00
195
SECURITE
22
166,71
0,00
5 541,68
21568
Autre
mat
et
outil
d'incendie
et
de
défense
civile
22
166,71
0,00
5
541,68
197
MAISON
DU
LIEN
SOCIAL
2 230,00
0,00
557,50
21838
Autre
matériel
informatique
2
230,00
0,00
557,50
201
ACQUISITIONS
FONCIERES
209
512,38
0,00
52
378,10
2111
Terrains
nus
65
000,00
0,00
16
250,00
2115
Terrains
bâtis
144
512,38
0,00
36
128,10
2138
Autres
constructions
0,00
0,00
0,00
207
SANITAIRES
PUBLICS
49
500,00
49
437,81
15,55.
21318
Autres
bâtiments
publics
49
500,00
49
437,81
15,55
208
CUISINE
CENTRALE
REST.
SCOL.
45
152,80
24
397,33
5
188,87
21318
Autres
bâtiments
publics
4
252,80
2 083,33
542,37 AR
Prefecture
017-211701941-20250120-D05
2025-DE
Re
Val
22/01/2025
Autres
install.,
matériel
et outillage
techniques
|
40
000,00
|
22
314,00
|
4 421,50
|
TIGE
5
iliers
0
OUI
10:
8
|
338,
[204132
| sstiments et installations
|
10935236]
000!
7733810)
)(
AGNOS:
ATIMEN!
'UBLIC:
Ï
16,0
12,0(
A
0
Frais
d'études
106
176,00
26
544,00
Constructions
0,00
-2
328,00
}
A
\
ACCESS!
ITE
PROGRAMM
)00,00!
)0
150,0
(2158
| autres instal, matériel et outilage techniques
|
300000! ____000|
75000
x
ARBORETUM
a 2
8
0
12,9;
2158
Autres
install,
matériel
et outillage
techniques
2 350,00
215850
Autres
matériel
technique/mobilier
urbain
11
941,68
2
EP!
8 750,00!
0
7,5
(2046
| attributions de compensation d'nvestisement |
_575000|
000] __:70|
|
)p.
financiè:
A
183,52
0
145,8:
27638
Autres
établissements
publics
451
383,52
0,00
112
845,88
6 241
955,21
968
288,90
1 318
416,58
A
l’unanimité,
le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
autorise
le
maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
sur
le
budget
principal
2025
de
la commune
à hauteur
de
1318
416,58
€.
Certifié exécutoire
Pour
copie
certifiée
conforme
A
La
Jarrie,
le
21
janvier
2025 AR
Prefecture
017-211701941-20250120-D06
2025-DE
Reçu
le
22/01/2025
LA
JARRIE
63
PLACE
DE
LA
MAIRIE
-17220
LA
JARRIE
Tel.
05.46.35.80.27-
mairie@la-jarrie.fr
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°06/2025
Nombre
de
conseillers
en
exercice
18 |
Abstentions
0
Nombre
de
conseillers
présents
15 |
Suffrages
exprimés
17
Nombre
de
procurations
02 |
Votes
pour
Nombre
de
votants
17 |
Votes
contre
Date
de
Convocation
du
Conseil
Municipal
: 13 janvier
2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
vingt
janvier
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
LA
JARRIE
(Charente-Maritime),
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
maison
du
lien
social,
sous
la
présidence
de
Monsieur
David
BAUDON,
Maire.
PRESENTS:
David
BAUDON,
Géraldine
GILLARDEAU,
Martine
BOUTRON,
Dominique
JAMARD,
Richard
PRINTEMPS,
Serge
LACELLERIE,
Denis
BARBIN,
Odile
LESENEY,
Béatrice
SAILLOL,
Marie-Céline
VERGNOLLE,
Sandra
TRICAUD,
Frédéric
MENIGOZ,
Céline
JOLY
Ronan
BILLON,
Aline
AUTISSIER.
EXCUSES:
Christine
VANSTRACEELE
(pouvoir
à
Mme
TRICAUD),
Sophie
DUPUY
(pouvoir
à
D.
JAMARD).
ABSENTS
:
Francis
GOUSSEAUD
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Géraldine
GILLARDEAU
PUBLIC:
01
OBJET:
AVANCE
REMBOURSABLE
DU
BUDGET
PRINCIPAL
0
AU
BUDGET
ANNEXE
03006
«
LA
MALLOLIERE
»
Les
travaux
d'aménagement
du
Lotissement
communal
«
La
Mallolière
»
sont
actuellement
en
cours.
Afin
de
permettre
l’équilibre
budgétaire
du
budget
annexe
03006
créé
pour
financer
l'opération,
il est
proposé
au
Conseil
de
verser
à
ce
dernier
une
avance
remboursable
faite
par
le
budget
principal
03000
pour
un
montant
de
44
087.43
€.
Ce
montant
pourra
être
ajusté
en
fonction
des
dernières
opérations
d'ordre
effectuées
sur
la fin
de
l’exercice
2024.
Il
convient
de
préciser
que
le
remboursement
de
cette
avance
par
le
budget
annexe
sera
réalisé
à
sa
clôture
qui
devrait,
en
principe,
avoir
lieu
courant
2026. AR
Prefecture
017-211701941-20250120-D06
2025-DE
Reçu
le
22/01/2025
A
l'unanimité,
le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
autorise
monsieur
le
maire à
:
°
procéder
au
versement
d’une
avance
remboursable
du
budget
principal
03000
vers
le
budget
annexe
03006
«
La
Mallolière
»
;
e
accepter
le
remboursement
de
cette
avance
par
le
budget
annexe
en
faveur
du
budget
principal.
Ce
remboursement
sera
effectué
lors
de
la clôture
de
ce
budget
annexe.
Certifié
exécutoire
Pour
copie
certifiée
conforme
A
La
Jarrie,
le
21
janvier
2025
Maire
= AR
Prefecture
017-211701941-20250120-D07
2025-BF
Reçu
le
22/01/2025
LA
JARRIE
63
PLACE
DE
LA
MAIRIE
-17220
LA
JARRIE
Tel.
05.46.35.80.27-
mairie@la-jarrie.fr
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°07/2025
Nombre
de
conseillers
en
exercice
18 |
Abstentions
0
Nombre
de
conseillers
présents
15 |
Suffrages
exprimés
17
Nombre
de
procurations
02 |
Votes
pour
Nombre
de
votants
17 |
Votes
contre
Date
de
Convocation
du
Conseil
Municipal
:
13
janvier
2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le vingt
janvier
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
LA
JARRIE
(Charente-Maritime),
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
maison
du
lien
social,
sous
la
présidence
de
Monsieur
David
BAUDON,
Maire.
PRESENTS:
David
BAUDON,
Géraldine
GILLARDEAU,
Martine
BOUTRON,
Dominique
JAMARD,
Richard
PRINTEMPS,
Serge
LACELLERIE,
Denis
BARBIN,
Odile
LESENEY,
Béatrice
SAILLOL,
Marie-Céline
VERGNOLLE,
Sandra
TRICAUD,
Frédéric
MENIGOZ,
Céline
JOLY
Ronan
BILLON,
Aline
AUTISSIER.
EXCUSES:
Christine
VANSTRACEELE
(pouvoir
à
Mme
TRICAUD),
Sophie
DUPUY
(pouvoir
à
D.
JAMARD).
ABSENTS
:
Francis
GOUSSEAUD
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Géraldine
GILLARDEAU
PUBLIC:
O1
OBJET
:
BUDGET
ANNEXE
03006
«
LA
MALLOLIERE
»
2024
eee
EU
ITA
TT
E
Monsieur
David
BAUDON,
maire,
présente
à
l’Assemblée
un
projet
de
décision
modificative
budgétaire
N°1
portant
sur
une
réaffectation
de
crédits
au
titre
du
budget
annexe
«
La
Mallolière
»
2024
à
savoir
: AR
Prefecture
017-211701941-20250120-D07
2025-BF
Reçu
le
22/01/2025
SECTION}DE
FONCTIONNEMENT
PAR!CHAPITRES
DETENTE
Article
(Chapitre)
Montant
605
(011)
:
Achats
de
matériel,
équipements
et travaux
- 134
412.52€
62871
(011)
: A
la collectivité
de
rattachement
- 40
000.00€
7133
(042):
Variation
des
en-cours
de
production
de
biens
124
412.52€
608
(043) :
Frais
accessoires
terrains
en
cours
d'aménagement
50
000.00€
È
TOTAL DEPENSES
"|
owve
Article
(Chapitre)
Montant
7015
(70)
:
Ventes
de
terrains
aménagés
- 50
000.00€
791
(043)
: Transferts
de
charges
de
fonctionnement
50
000.00€
TOTAL DEPENSES
—nae
SECTION!D!INVESTISSEMENT.PARCHAPITRES
Recettes
Article
(Chapitre)
Montant
16878
(16) :
Autres
organismes
et
particuliers
- 124
412.52€
3355
(040)
: Travaux
124
412.52€
RÉ
ee
NP
ee
M
are
| 000€
A
l'unanimité,
le Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
approuve
cette
décision
modificative AR
Prefecture
017-211701941-20250120-D08
2025-BF
Reçu
le
22/01/2025
LA
JARRIE
63
PLACE
DE
LA
MAIRIE
-17220
LA
JARRIE
Tel.
05.46.35.80.27-
mairie@la-jarrie.fr
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°08/2025
=
Nombre
de
conseillers
en
exercice
18 |
Abstentions
0
Nombre
de
conseillers
présents
15 |
Suffrages
exprimés
17
Nombre
de
procurations
02 |
Votes
pour
Nombre
de
votants
17 |
Votes
contre
Date
de
Convocation
du
Conseil
Municipal
:
13
janvier
2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
vingt
janvier
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
LA
JARRIE
(Charente-Maritime),
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
maison
du
lien
social,
sous
la
présidence
de
Monsieur
David
BAUDON,
Maire.
PRESENTS:
David
BAUDON,
Géraldine
GILLARDEAU,
Martine
BOUTRON,
Dominique
JAMARD,
Richard
PRINTEMPS,
Serge
LACELLERIE,
Denis
BARBIN,
Odile
LESENEY,
Béatrice
SAILLOL,
Marie-Céline
VERGNOLLE,
Sandra
TRICAUD,
Frédéric
MENIGOZ,
Céline
JOLY
Ronan
BILLON,
Aline
AUTISSIER.
EXCUSES:
Christine
VANSTRACEELE
(pouvoir
à
Mme
TRICAUD),
Sophie
DUPUY
(pouvoir
à D.
JAMARD).
ABSENTS
:
Francis
GOUSSEAUD
SECRETAIRE
DE
SEANCE :
Géraldine
GILLARDEAU
PUBLIC:
01
OBJET
:
BUDGET
ANNEXE
03007
«
LOTTISSEMENT
RUE
DE
ZETTING
»
2024
DECISION
MODIFICATIVE
BUDGETAIRE
N°1
Monsieur
David
BAUDON,
maire,
présente
à
l’Assemblée
un
projet
de
décision
modificative
budgétaire
N°1
portant
sur
une
réaffectation
de
crédits
au
titre
du
budget
annexe
«
Lotissement
rue
de
Zetting
»
2024
à
savoir
: AR
Prefecture
017-211701941-20250120-D08
2025-BF
Reçu
le
22/01/2025
SECTION.DE
FONCTIONNEMENT
PAR!CHAPITRES
Dépenses
Article
(Chapitre)
Montant
605
(011)
: Achats
de
matériel,
équipements
et travaux
- 27
000.00€
608
(043)
: Frais
accessoires
terrains
en
cours
d'aménagement
27
000.00€
Article
(Chapitre)
Montant
7133
(042)
:
Variation
des
en-cours
de
production
de
biens
- 27
000.00€
791
(043)
: Transferts
de
charges
de
fonctionnement
25
000.00€
796
(043)
: Transferts
de
charges
financières
2 000.00€
SECTION:D'!INVESTISSEMIENTPAR'CHAPITRES
Dépenses
Article
(Chapitre)
Montant
3351
(040) :
Terrains
- 27
000.00€
1641
(16)
: Emprunts
en
euros
27
000.00€
A
l’unanimité,
le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
approuve
cette
décision
modificative
Certifié
exécutoire
Pour
copie
certifiée
conforme
A
La
Jarrie,
le
21
janvie AR
Prefecture
017-211701941-20250120-D09
1
2025-DE
Reçu
le
22/01/2025
LA
JARRIE
63,
PLACE
DE
LA
MAIRIE
17220
LA JARRIE
Tel.
05.46.35.80.27-
mairie@la-jarrie.fr
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°09/2025
Nombre
de
conseillers
en
exercice
18 |
Abstentions
0
Nombre
de
conseillers
présents
15 |
Suffrages
exprimés
17
Nombre
de
procurations
02 |
Votes
pour
Nombre
de
votants
17 |
Votes
contre
Date
de
Convocation
du
Conseil
Municipal
: 13 janvier
2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le vingt
janvier
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
LA
JARRIE
(Charente-Maritime),
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
maison
du
lien
social,
sous
la
présidence
de
Monsieur
David
BAUDON,
Maire.
PRESENTS:
David
BAUDON,
Géraldine
GILLARDEAU,
Martine
BOUTRON,
Dominique
JAMARD,
Richard
PRINTEMPS,
Serge
LACELLERIE,
Denis
BARBIN,
Odile
LESENEY,
Béatrice
SAILLOL,
Marie-Céline
VERGNOLLE,
Sandra
TRICAUD,
Frédéric
MENIGOZ,
Céline
JOLY
Ronan
BILLON,
Aline
AUTISSIER.
EXCUSES:
Christine
VANSTRACEELE
(pouvoir
à
Mme
TRICAUD),
Sophie
DUPUY
(pouvoir
à
D.
JAMARD).
ABSENTS
:
Francis
GOUSSEAUD
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Géraldine
GILLARDEAU
PUBLIC:
O1
OBJET:
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
PESONNEL
ET
DE
MOYENS
MATERIELS
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
LA
JARRIE
ET
LA
COMMUNE
DE
CROIX
(ALAN
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
et
notamment
ses
articles
L.
512-6
et
L.
512-7
à
L.
512-
9
et
L.
512-12
à
L.
512-15 ;
Vu
le
Décret
n°
2008-580
du
18
juin
2008
relatif
au
régime
de
la
mise
à
disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
administratifs
locaux
;
Vu
la
convention
signée
entre
la
Commune
de
La
Jarrie
et
la
Commune
de
Croix
Chapeau
en
date
du
10
juillet
2020
portant
mise
à
disposition
d’un
policier
municipal
à
compter
du
1°
septembre
2020. Vu
l’avenant
à
la convention
en
date
du
29
juillet
2022, AR
Prefecture
017-211701941-20250120-D09
1
2025-DE
Reçu
le
22/01/2025
Conformément
à
l’article
L.
512-12
du
code
général
de
la
fonction
publique
et
à
l’article
1°
du
décret
n°
2008-580
du
18
juin
2008
relatif
à
la
mise
à
disposition,
l'organe
délibérant
est
informé
préalablement
de
la
mise
à
disposition
d’un
agent
faisant
partie
de
ses
effectifs.
La
mise
à
disposition
est
prononcée
par
arrêté
de
l'autorité
territoriale
investie
du
pouvoir
de
nomination,
après
accord
de
l'intéressé
et
du
ou
des
organismes
d'accueil
dans
les
conditions
définies
par
la
convention
de
mise
à
disposition.
Cette
convention
conclue
entre
la
collectivité
territoriale
ou
l'établissement
public
d'origine
et
l'organisme
d'accueil
définit
notamment
la
nature
des
activités
exercées
par
le fonctionnaire
mis
à
disposition,
ses
conditions
d'emploi,
les
modalités
du
contrôle
et
de
l'évaluation
de
ses
activités.
La
convention
peut
porter
sur
la
mise
à
disposition
d'un
ou
de
plusieurs
agents.
Par
ailleurs,
en
application
de
l’article
L.
512-15
du
code
général
de
la
fonction
publique
et
de
l’article
2
Il du
décret
n°
2008-580
précité,
l'assemblée
peut
décider
de
l’exonération
partielle
ou
totale,
temporaire
ou
définitive,
du
remboursement
de
la
rémunération
et
des
charges
sociales
afférentes
lorsque
la
mise
à
disposition
intervient
:
-
Entre
une
collectivité
territoriale
et
un
établissement
public
administratif
dont
elle
est
membre
ou
qui
lui
est
rattaché,
-
Auprès
du
Conseil
supérieur
de
la fonction
publique
territoriale,
-
Auprès
d'un
groupement
d'intérêt
public,
auprès
d'une
organisation
internationale
intergouvernementale,
d'une
institution
ou
d'un
organe
de
l'Union
européenne,
d'un
Etat
étranger,
auprès
de
l'administration
d'une
collectivité
publique
ou
d'un
organisme
public
relevant
de
cet
Etat
ou
auprès
d'un
Etat
fédéré,
-
Auprès
de
l'un
des
établissements
mentionnés
à
l'article
L.
5
du
code
général
de
la
fonction
publique,
lorsque
la
mise
à
disposition
est
prononcée
pendant
la
durée
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
sur
le
fondement
de
l'article
L.
3131-12
du
code
de
la
santé
publique
et
en
lien
avec
la
gestion
de
la
crise
sanitaire.
Enfin,
la
convention
de
mise
à
disposition
et,
le
cas
échéant,
ses
avenants
sont,
avant
leur
signature,
transmis
au
fonctionnaire
intéressé
dans
des
conditions
lui
permettant
d'exprimer
son
accord
sur
la nature
des
activités
qui
lui sont
confiées
et sur
ses
conditions
d'emploi.
Dans
ces
conditions,
le
Maire
informe
l'assemblée
de
la
mise
à
disposition
d’un
fonctionnaire
titulaire
auprès
de
la
Commune
de
Croix
Chapeau
à
compter
du
1er
septembre
2023,
pour
une
durée
de
3
ans
renouvelables,
pour
y
exercer
à
raison
de
14
heures
par
semaine
(40%
du
temps
de
travail
hebdomadaire)
les
fonctions
de
chef
de
police
municipale.
Cette
mise
à
disposition
interviendra
dans
les
conditions
définies
par
la
convention
de
mise
à
disposition
entre
la
Commune
de
La
Jarrie
et
la
Commune
de
Croix
Chapeau
jointe
en
annexe
de
la
présente
délibération.
Ces
dispositions
sont
incluses
dans
la
convention
de
mise
à
disposition.
A
l'unanimité,
le Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré :
- _ Approuve
le
principe
de
passation
et
les
termes
de
la
convention
de
mise
à
disposition
entre
la
Commune
de
La
Jarrie
et
la
Commune
de
Croix
Chapeau
jointe
à
la
présente
délibération
;
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention
ainsi
que
tout
autre
document
afférent
à ce
dossier
et lui donner
tout
pouvoir
pour
sa
mise
en
œuvre.
Certifié
exécutoire
Pour
copie
certifiée
confor
A
La
Jarrie,
le
Vip
20
Publié
ou
notifié le
;
PÈ
a"
tt
;
N
Maire
&
péVid
BAU AR
Prefecture
017-211701941-20250120-D09
1
2025-DE
Reçu
le
22/01/2025
CONVENTION
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
LA
JARRIE
ET
LA
COMMUNE
DE
CROIX-
CHAPEAU
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
MOYENS
EN
PERSONNEL
ET
EN
MATERIEL
LA
JARRIE
Vu
le
code
de
la
Sécurité
Intérieure
et
notamment
ses
articles
L.511-1
et
suivants,
et
les
articles
R.512-1
et
suivants
;
Vu
le
code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2211-1,
L2212-1
et
suivants
;
Vu
le
code
de
la fonction
publique
et
notamment
les
articles
L.512-6
et
suivants
;
Vu
le
code
de
la
Sécurité
Intérieure
et
notamment
ses
articles
L 512-1
à
L512-3
et
R
512-1;
Vu
le
décret
n°
2008-580
du
18
juin
2008
relatif
au
régime
de
la
mise
à
disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
administratifs
locaux,
Considérant
que
la
mise
à
disposition
est
le
plein
droit
en
application
de
l’article
L 512-1
du
code
de
la sécurité
intérieure,
l'accord
de
l’agent
n’est
pas
requis,
Il'est
convenu
ce
qui
suit :
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
:
La
Commune
de
LA
JARRIE
(17220)
représentée
par
Monsieur
David
BAUDON,
maire,
agissant
en
vertu
d’une
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
20
mai
2025,
d’une
part,
ET La
Commune
de
CROIX-CHAPEAU
(17220),
représenté
par
Monsieur
Patrick
BOUFFET,
maire
agissant
en
vertu
d’une
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
d’autre
part,
ARTICLE
1:
OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
but
de
définir
les
modalités
financières
relatives
à
la
mise
à
disposition
de
personnel
et
de
moyens
matériels
par
la
Commune
de
LA
JARRIE
à
la
Commune
de
CROIX-CHAPEAU,
afin
de
lui
facturer
sous
forme
de
remboursements
de
frais,
le
montant
des
charges
supplétives. AR
Prefecture
017-211701941-20250120-D09
1
2025-DE
Reçu
le
22/01/2025 CUT
PE
NO
M UNI
Tele
2.1
Moyens
en
personnel
et responsabilité
La
Commune
de
LA
JARRIE
met
à
disposition
de
plein
droit
un
agent
de
police
pour
exercer
les
fonctions
d’agent
de
police
municipale
au
profit
de
la
Commune
de
CROIX-CHAPEAU.
L'agent
concerné
par
cette
mise
à
disposition
est
le suivant
:
Durée
hebdomadaire
Durée
hebdomadaire
NOM/Prénom
Grade
de
l’agent
au
sein
de
de
la
mise
à
sa
Commune
d’origine
disposition
FAUCHEZ Nicolas
ÉReT Deere
21h
14h
principal
1°" classe
Durant
la
mise
à
disposition,
le
travail
de
l’agent
est
organisé
par
la
Commune
de
CROIX-CHAPEAU
dans
les
conditions
suivantes
: les
lundis,
jeudis
après-midi
et
vendredis
matin.
Le
personnel
mis
à disposition
est
sous
l'autorité
du
maire
de
la Commune
où
il exerce
effectivement
ses
fonctions.
Il demeure
soumis
aux
règles
propres
au
cadre
d'emploi
des
Chefs
de
service
de
police
municipale
auquel
il appartient.
Lors
de
la
mise
à
disposition,
l'agent
demeure
cependant
statutairement
employé
et
rémunéré
par
la
Commune
de
LA
JARRIE,
dans
les
conditions
de
statut
et
d'emploi
qui
sont
les
sienne.
La
Commune
de
LA
JARRIE
gère
sa
situation
administrative
(avancement,
discipline
…),
en
application
des
dispositions
du
décret
n°
2008-580
du
18
juin
2008
relatif
au
régime
de
la
mise
à
disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
administratifs
locaux.
Elle
prend
les
décisions
relatives
aux
congés
(congé
de
longue
maladie,
congé
de
longue
durée,
temps
partiel
thérapeutique,
conge
pour
maternité
paternité
adoption,
congé
de
formation
professionnelles,
congé
pour
formation
syndicale
…).
Il'effectue
son
service,
pour
le
compte
de
la
Commune
bénéficiaire
de
la
mise
à
disposition,
selon
les
quotités
et
les
modalités
prévues
par
la
présente
convention.
L'autorité
de
la
collectivité
d'origine
ayant
pouvoir
de
nomination
exerce
le
pouvoir
disciplinaire.
Elle
peut
être
saisie
par
la
Commune
bénéficiaire
de
la
mise
à
disposition.
L'agent
mis
à
disposition
continue
à
percevoir
la
rémunération
correspondant
à
son
grade
ou
à
l'emploi
qu'il
occupe
dans
sa
collectivité
d'origine.
Versement
: La
Commune
de
LA
JARRIE
versera
à
l'agent,
la
rémunération
correspondant
à
son
grade
d'origine
(traitement
de
base,
supplément
familial,
indemnités
et primes
liées
à
l'emploi). AR
Prefecture
017-211701941-20250120-D09
1
2025-DE
Reçu
le
22/01/2025
2.2
Moyens
en
matériel
La
Commune
de
LA
JARRIE
met
à
disposition
de
la
Commune
de
CROIX-CHAPEAU
pour
son
service
de
police
municipale
:
-
Une
bicyclette,
-
Un
téléphone
portable.
La
Commune
de
CROIX-CHAPEAU
met
à disposition
de
la
Commune
de
LA
JARRIE
pour
son
service
de
police
municipale
:
-
Un
véhicule
électrique
CITROEN
KANGOO
immatriculé
GG-737-PM
Le
véhicule
sera
stationné
sis
Rue
des
Champs
dans
le
garage
des
ateliers
communaux
—
17220
CROIX-CHAPEAU Le
loyer
de
la
location
longue
durée
du
véhicule
sera
facturée
chaque
semestre
à
hauteur
de
60
%
à
la
Commune
de LA
JARRIE.
2.3
Vêtements
et
équipements
:
- Un
gilet
par
balles,
- Une
tenue
vestimentaire
annuelle
y compris
chaussures.
Armement
:
La
Commune
de
LA
JARRIE
est
chargée
des
démarches
pour
l’acquisition,
la
détention
et
la
conservation
des
armes,
éléments
d'armes
et
munitions
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
R.
511-11
et
suivants
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
et
utilisés
par
l’agent
de
police
municipale
mis
en
commun.
La
police
municipale
sera
dotée
d'armes
de
catégorie
B1
(pistolet
semi-automatique
de
9mm...),
B
(bombe
lacrymogène
>100ml),
et
de
catégorie
D
(bâtons
de
défense
télescopique,
bombe
lacrymogène...)
et
de
gilets
de
protection
pare-balle.
Les
demandes
individuelles
de
port
d'armes
seront
effectuées
séparément
par
les
maires
sollicitant
la
mise
en
commun
de
l'agent
de
la
police
municipale
étant
donné
que
les
armes
portées
par
la
police
municipale
pluri-communale
sur
chaque
Commune,
voulues
par
les
Maires,
diffèrent
selon
la
Commune
d'intervention.
Ainsi,
l'agent
de
police
municipale
mutualisé
pourra
porter
sur
la
Commune
de
CROIX-CHAPEAU
les
armes
appartenant
à
la
Commune
de LA
JARRIE.
2.4
Frais
de
Formation
Continue
Obligatoire
:
L'agent
est
tenu
de
suivre,
conformément
au
décret
N°
2000-51
du
20
janvier
2000
relatif
à
la
formation
continue
obligatoire
des
Chefs
de
service
de
police
municipale,
une
formation
de
dix
jours
par
période
de
trois
ans. AR
Prefecture
017-211701941-20250120-D09
1
2025-DE
Reçu
le
22/01/2025 ARTICLE
3
:
CONDITIONS
FINANCIERES
En
référence
à
l’article
2,
la
Commune
de
LA
JARRIE
émettra
chaque
semestre
un
titre
de
recettes
à
l’attention
de
la
Commune
de
CROIX-CHAPEAU,
accompagné
des
justificatifs
correspondant
aux
dépenses
engagées
dans
les
conditions
suivantes
:
3.1
Calcul
des
moyens
en
personnel
Le
calcul
du
coût
représenté
par
la
mise
à
disposition
du
Chef
de
service
de
police
municipale
correspond
à
40
%
(14h/35")
du
coût
annuel
total
réel
(rémunérations
brutes
+
régime
indemnitaire
et
cotisations
patronales).
Ce
coût
est
réévalué
en
fonction
de
l’évolution
de
la
rémunération
correspondant
au
déroulement
de
carrière
de
l’agent.
L'agent
est
actuellement
classé
à
l’Echelon
6
indice
brut
573,
indice
majoré
484
au
01
septembre
2023.
L'assurance
statutaire
sera
financée
à
60%
par
la
Commune
de
LA JARRIE
et
40
%
par
la
Commune
de
CROIX-CHAPEAU.
An
cas
d'arrêt
maladie,
la
Commune
de
CROIX-CHAPEAU
percevra
40%
des
prestations
réglées.
3.2
Calcul
des
moyens
matériels
Les
frais
d'abonnement
et
de
consommation
téléphoniques
ainsi
que
les
frais
liés
à
l’assurance
et
à
l'entretien
du
véhicule
sont
financés
selon
la
répartition
suivante
:
60%
à
charge
de
la
Commune
de LA
JARRIE
et 40%
à
charge
de
la
Commune
de
CROIX-CHAPEAU
Selon
une
fréquence
semestrielle.
3.3
Calculs
vêtements
et équipements
:
La
dépense
du
gilet
par
balles
sera
financée
à
60
%
par
la
Commune
de
LA
JARRIE
et
à
40
%
par
la
Commune
de
CROIX-CHAPEAU.
La
tenue
vestimentaire
et
les
chaussures
de
l’agent
seront
financées
une
année
sur
deux
par
chaque
collectivité. 3.4
Calcul
des
frais
de
formation
Le
coût
de
la
formation
obligatoire,
l'indemnité
d'hébergement,
l'indemnité
de
repas
et
les
frais
de
déplacement
lorsque
l’agent
utilise
son
véhicule
personnel
(décret
2007-23
du
05
janvier
2007)
seront
financés
à 60
%
par
la Commune
de
LA JARRIE
et à 40
%
par
la Commune
de
CROIX-CHAPEAU.
ARTICLE
4
:
DUREE
ET
DATE
D’EFFET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
est
établie
pour
une
durée
de
12
mois
à
compter
du
01
septembre
2023.
La
présente
convention
sera
reconduite
par
tacite
reconduction
par
périodes
successives
d’un
an
pour
une
durée
qui
ne
pourra
pas
excéder
3
ans
au
total.
Au
terme
des
trois
ans,
la
convention
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
rédaction
mettant
à jour
les
conditions
d'application. AR
Prefecture
017-211701941-20250120-D09
1
2025-DE
Reçu
le
22/01/2025
ARTICLE
5
:
FIN
DE
LA
MISE
A
DISPOSITION
La
mise
à
disposition
de
l’agent
visé
en
article
2
peut
prendre
fin
:
e
avant
le terme
fixé
à
l’article
4 de
la
présente
convention,
à
la demande
de
la
Commune
d’origine
où
d’accueil,
sous
réserve
du
respect
d’un
délai
de
préavis
de
3
mois
transmis
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
e
au
terme
prévu à
l’article
1 de
la
présente
convention.
Si
à
la fin
de
sa
mise
à
disposition
Monsieur
Nicolas
FAUCHEZ,
ne
peut
être
affecté
dans
les
fonctions
qu'il
exerçait
avant
sa
mise
à disposition,
il sera
affecté
dans
des
fonctions
d’un
niveau
hiérarchique
comparable,
après
avis de
la Commission
Administrative
Paritaire.
ARTICLE
6:
MODIFICATION
DE
LA
CONVENTION
Par
voie
d’avenant,
la
présente
convention
pourra
être
modifiée.
ARTICLE
6
:
JURIDICTION
COMPETENTE
EN
CAS
DE
LITIGE
Les
parties
s'engagent
à
rechercher,
en
cas
de
litige
sur
l'interprétation
ou
sur
l’application
de
la
convention,
toute
voie
amiable
de
règlement
avant
de
soumettre
tout
différend
à
une
instance
juridictionnelle. En
cas
d'échec
de
voies
amiables
de
résolution,
tout
contentieux
portant
sur
l’interprétation
ou
sur
l'application
de
cette
convention
devra
être
porté
devant
le
Tribunal
Administratif
de
POITIERS,
15,
rue
de
Blossac.
Ampliation
de
la
présente
sera
adressée
- au
Président
du
Centre
de
Gestion,
- au
comptable
de
chaque
partie,
-et
à
l'agent.
Fait
à
le
Fait
à
…
.
le
David
BAUDON
Patrick
BOUFFET
Le
maire
de
La
JARRIE
Le
maire
de
CROIX-CHAPEAU AR
Prefecture
017-211701941-20250120-D10
2025-DE
Reçu
le
22/01/2025
LA
JARRIE
63,
PLACE
DE
LA
MAIRIE
17220
LA
JARRIE
Tel.
05.46.35.80.27-
mairie @la-jarrie.fr
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°10/2025
Nombre
de
conseillers
en
exercice
18 |
Abstentions
0
Nombre
de
conseillers
présents
15 |
Suffrages
exprimés
17
Nombre
de
procurations
02 |
Votes
pour
Nombre
de
votants
17 |
Votes
contre
Date
de
Convocation
du
Conseil
Municipal
:
13
janvier
2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
vingt
janvier
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
LA
JARRIE
(Charente-Maritime),
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
maison
du
lien
social,
sous
la
présidence
de
Monsieur
David
BAUDON,
Maire.
PRESENTS:
David
BAUDON,
Géraldine
GILLARDEAU,
Martine
BOUTRON,
Dominique
JAMARD,
Richard
PRINTEMPS,
Serge
LACELLERIE,
Denis
BARBIN,
Odile
LESENEY,
Béatrice
SAILLOL,
Marie-Céline
VERGNOLLE,
Sandra
TRICAUD,
Frédéric
MENIGOZ,
Céline
JOLY
Ronan
BILLON,
Aline
AUTISSIER.
EXCUSES:
Christine
VANSTRACEELE
(pouvoir
à
Mme
TRICAUD),
Sophie
DUPUY
(pouvoir
à
D.
JAMARD).
ABSENTS
:
F. GOUSSEAUD
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Géraldine
GILLARDEAU
PUBLIC:
O1
OBJET:
CREATION
D'EMPLOI
PERMANENT
—
RESPONSABLE
FINANCES-DEVELOPPEMENT
TERRITORIAL
Vu
le
Code
général
des
Collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
général
de
la fonction
publique
;
Conformément
à
l’article
L313-1
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement. Il
appartient
donc
au
Conseil
municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu'il
s’agit
de
modifier
le
tableau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade. AR
Prefecture
017-211701941-20250120-D10
2025-DE
Reçu
le
22/01/2025
La
délibération
doit
préciser
:
-
le(s)
grade(s)
correspondant(s)
à
l'emploi
créé.
-
pour
un
emploi
permanent
à
temps
non
complet,
la
durée
hebdomadaire
de
service
afférente
à
l'emploi
en
fraction
de
temps
complet
exprimée
en
heures
(..
/ 35ème),
En
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires,
les
collectivités
peuvent
recruter,
en
application
de
l’article
L332-14
du
code
général
de
la
fonction
publique
précité,
un
agent
contractuel
de
droit
public
pour
faire
face
à
une
vacance
temporaire
d'emploi
dans
l’attente
du
recrutement
d’un
fonctionnaire.
Le
contrat
est
alors
conclu
pour
une
durée
déterminée
d’une
durée
d’un
an.
Il
pourra
être
prolongé,
dans
la
limite
d’une
durée
totale
de
deux
ans,
lorsque
la
procédure
de
recrutement
d’un
fonctionnaire
n’aura
pu
aboutir
au
terme
de
la
première
année.
Par
ailleurs,
la
délibération
doit
indiquer
si
l'emploi
peut
également
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
sur
le
fondement
de
l’article
L332-8
du
code
général
de
la
fonction
publique.
Dans
ce
cas,
elle
précise
:
-
Le
motif
invoqué,
-
La
nature
des
fonctions,
-
Les
niveaux
de
recrutement
et
de
rémunération
de
l'emploi
créé.
Considérant
le
tableau
des
emplois
adopté
par
le
Conseil
municipal
le
20
janvier
2024
;
Considérant
que
les
besoins
du
service
nécessitent
la
création
d’un
emploi
permanent
de
responsable
finances-développement
territorial
;
A
l'unanimité,
le Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
-
de
créer
au
tableau
des
effectifs
un
emploi
permanent
de
responsable
finances-
développement
territorial
à
temps
complet,
à
raison
de
35/35"
(fraction
de
temps
complet),
-
à
ce
titre,
cet
emploi
sera
occupé
par
un
fonctionnaire
appartenant
au
cadre
d'emplois
des
attachés
territoriaux
aux
grades
de
attaché
territorial,
attaché
principal,
attaché
hors
classe,
-
l’agent
affecté
à
cet
emploi
sera
chargé
des
fonctions
suivantes:
assurer
la
gestion
financière,
budgétaire
et
comptable
de
la
collectivité.
Il
participera
également
à
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
et
des
orientations
stratégiques
de
la
collectivité
en
matière
de
développement
territorial.
Il a également
en
charge
le suivi
de
la vie
associative
-
la
rémunération
et
le
déroulement
de
la
carrière
correspondront
au
cadre
d'emplois
concerné.
Cet
emploi
sera
occupé
par
un
fonctionnaire
ou
éventuellement
par
un
agent
contractuel
recruté
par
voie
de
contrat
à
durée
déterminée
pour
une
durée
de
1
à
3
ans
renouvelables
compte
tenu
de
l’article
L332-8
du
code
général
de
la
fonction
publique
lorsque
les
besoins
des
services
ou
la
nature
des
fonctions
le
justifient
et
sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
n'ait
pu
être
recruté
statutairement
(recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires).
Le
contrat
sera
renouvelable
par
reconduction
expresse
dans
la
limite
d’une
durée
totale
maximale
de
6
ans,
avec
une
reconduction
possible
au-delà,
en
contrat
à durée
indéterminée.
-
L'agent
devra
justifier
de
la
possession
des
diplômes
exigées
pour
les
agents
de
catégorie
À
et
d’une
expérience
professionnelle
de
2
ans
minimum
sur
un
poste
similaire
et
sa
rémunération
sera
calculée,
compte
tenu
de
la
nature
des
fonctions
à
exercer
assimilées
à
un
emploi
de
catégorie
À,
par
référence
à
la grille
indiciaire
du
grade
de
recrutement. AR
Prefecture
017-211701941-20250120-D10
2025-DE
Reçu
le
22/01/2025
Le
tableau
des
effectifs
est
modifié
à
compter
de
la
date
du
visa
de
la
Préfecture
donnant
force
exécutoire
à
la
présente
délibération.
Monsieur
le
Maire
est
autorisé
à
procéder
aux
déclarations
de
vacance
de
poste
et
prendre
toutes
les
dispositions
relatives
au
recrutement.
Les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
de
l'agent
nommé
seront
inscrits
au
budget
aux
chapitres
et
articles
prévus
à
cet
effet.
Pour
copie
certifiée
conforme
A
La
Jarrie,
le
21
janvier
2025
Certifié
exécutoire AR
Prefecture
017-211701941-20250120-D11
2025-DE
Reçu
le
22/01/2025
LA
JARRIE
63
PLACE
DE
LA
MAIRIE
-17220
LA
JARRIE
Tel.
05.46.35.80.27-
mairie@la-jarrie.fr
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°11/2025
Nombre
de
conseillers
en
exercice
18 |
Abstentions
0
Nombre
de
conseillers
présents
15 |
Suffrages
exprimés
17
Nombre
de
procurations
02 |
Votes
pour
Nombre
de votants
17 |
Votes
contre
Date
de
Convocation
du
Conseil
Municipal
:
13
janvier
2025
L’an
deux
mil
vingt-cinq,
le
vingt
janvier
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
LA
JARRIE
(Charente-Maritime),
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
maison
du
lien
social,
sous
la
présidence
de
Monsieur
David
BAUDON,
Maire.
PRESENTS
:
David
BAUDON,
Géraldine
GILLARDEAU,
Martine
BOUTRON,
Dominique
JAMARD,
Richard
PRINTEMPS,
Serge
LACELLERIE,
Denis
BARBIN,
Odile
LESENEY,
Béatrice
SAILLOL,
Marie-Céline
VERGNOLLE,
Sandra
TRICAUD,
Frédéric
MENIGOZ,
Céline
JOLY
Ronan
BILLON,
Aline
AUTISSIER.
EXCUSES:
Christine
VANSTRACEELE
(pouvoir
à
Mme
TRICAUD),
Sophie
DUPUY
(pouvoir
à
D.
JAMARD).
ABSENTS
:
Francis
GOUSSEAUD
SECRETAIRE
DE
SEANCE :
Géraldine
GILLARDEAU
PUBLIC:
O1
OBJET:
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EMPLOIS
ET
DES
EFFECTIFS
AU
20
JANVIER
2025
Vu
le
code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2313-1,
R2313-3,
R2313-
8, Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
son
article
L313-1,
Vu
le
décret
n°91-298
du
20
mars
1991
modifié
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
dans
des
emplois
permanents
à
temps
complet
ou
non
complet, Vu
les
décrets
portant
statuts
particuliers
des
cadres
d'emplois
et
organisant
les
grades
s’y
rapportant,
pris
en
application
de
l’article
4
de
la
loi
n°84-53
susvisée, AR
Prefecture
017-211701941-20250120-D11
2025-DE
Reçu
le
22/01/2025
Vu
le tableau
des
effectifs,
Considérant
ce
qui
suit :
Les
emplois
de
la
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant.
Il
lui
appartient
donc
de
fixer
les
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
dans
le
respect
des
dispositions
de
la
loi
précitée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale.
Il
est
indispensable
de
mettre
à
jour
le
tableau
des
effectifs
en
cas
de
vacance,
création,
suppression,
avancement
de
grade,
modification
de
la
durée
hebdomadaire
d’un
poste.
A
l’unanimité,
le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
valide
la
modification
du
tableau
des
emplois
et
des
effectifs
tel
que
présenté
en
annexe
et
modifié
de
la
façon
suivante
à
compter
du
20
janvier
2025.
EU
EMPLOI
Os
DE
Ce
LT
TRAVAIL
FILIERE
ADMINITRATIVE
Responsable
finances
Création
de
poste
au
20
é territori
é
35/35
Attaché
territorial
développement
A
/.
Janvier
2025
territorial
Hs
à
à
|
Agent
d'accueil
—
état
Avancement
de
grade
au
AAA
dMMRReUT | El
apformaités
c |
35/35
| 01/12/2024 -Délibération
inci
ème
pineipala
"classe
105/2024
-— Poste
vacant
FILIERE
TECHNIQUE
Avancement
de
grade
au
€
35/35
01/12/2024
- Délibération
105/2024
-
Poste
vacant
Adjoint
technique
Agent
technique
principal
2è"e
classe
|
polyvalent
FILIERE
ANIMATION
Responsable
de
c
35/35
Départ
de
la collectivité
au
l’accueil
périscolaire
31/12/2024
—
poste
vacant
Adjoint
d'animation
Pour
copie
certifiée
conforme
A
La
Jarrie,
le
21
janvier
2025
;
Certifié
exécutoire AR
Prefecture
017-211701941-20250120-D12
2025-DE
Reçu
le
22/01/2025
LA
JARRIE
63,
PLACE
DE
LA
MAIRIE
17220
LA
JARRIE
Tel.
05.46.35.80.27-
mairie@la-jarrie.fr
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°12/2025
Nombre
de
conseillers
en
exercice
18 |
Abstentions
0
Nombre
de
conseillers
présents
15 |
Suffrages
exprimés
17
Nombre
de
procurations
02 |
Votes
pour
Nombre
de
votants
17 |
Votes
contre
Date
de
Convocation
du
Conseil
Municipal
:
13
janvier
2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le vingt
janvier
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
LA
JARRIE
(Charente-Maritime),
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
maison
du
lien
social,
sous
la
présidence
de
Monsieur
David
BAUDON,
Maire.
PRESENTS
:
David
BAUDON,
Géraldine
GILLARDEAU,
Martine
BOUTRON,
Dominique
JAMARD,
Richard
PRINTEMPS,
Serge
LACELLERIE,
Denis
BARBIN,
Odile
LESENEY,
Béatrice
SAILLOL,
Marie-Céline
VERGNOLLE,
Sandra
TRICAUD,
Frédéric
MENIGOZ,
Céline
JOLY
Ronan
BILLON,
Aline
AUTISSIER.
EXCUSES:
Christine
VANSTRACEELE
(pouvoir
à
Mme
TRICAUD),
Sophie
DUPUY
(pouvoir
à
D.
JAMARD).
ABSENTS
:
Francis
GOUSSEAUD
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Géraldine
GILLARDEAU
PUBLIC:
01
OBJET
:
AUTORISATION
DE
SIGNATURE
DE
LA
CONVENTION
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
LA
JARRIE
AS
le
TNA
e LETTRE
el
Le
centre
de
loisirs
de
la
Commune
de
La
Jarrie
et
l'association
PAPJ
souhaitent
organiser
un
séjour
ski
destiné
aux
enfants
accueillis
au
sein
de
leur
centre
de
loisirs.
Le
séjour
se
déroulera
du
23
au
28
février
2025
au
Mont
Dore.
Afin
de
permettre
l’organisation
de
ce
séjour
et
la
répartition
de
sa
charge
financière,
il est
proposé
la
signature
d’une
convention
entre
la
Commune
et
l’association
PAPJ AR
Prefecture
017-211701941-20250120-D12
2025-DE
Reçu
le
22/01/2025
A
l'unanimité
le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
-_
Approuve
les termes
de
la convention
telle
que
présentée
en
annexe
;
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
ladite
convention,
Certifié
exécutoire
Pour
copie
certifiée
conforme
A
La
Jarrie,
le
22
janvie: AR
Prefecture
017-211701941-20250120-D13
2025-DE
Reçu
le
22/01/2025
LA
JARRIE
63,
PLACE
DE
LA
MAIRIE
17220
LA JARRIE
Tel.
05.46.35.80.27-
mairie @la-jarrie.fr
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°13/2025
Nombre
de
conseillers
en
exercice
18 |
Abstentions
0
Nombre
de
conseillers
présents
15 |
Suffrages
exprimés
17
Nombre
de
procurations
02 |
Votes
pour
Nombre
de votants
17 |
Votes
contre
Date
de
Convocation
du
Conseil
Municipal
:
13
janvier
2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
vingt
janvier
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
LA
JARRIE
(Charente-Maritime),
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
maison
du
lien
social,
sous
la
présidence
de
Monsieur
David
BAUDON,
Maire.
PRESENTS:
David
BAUDON,
Géraldine
GILLARDEAU,
Martine
BOUTRON,
Dominique
JAMARD,
Richard
PRINTEMPS,
Serge
LACELLERIE,
Denis
BARBIN,
Odile
LESENEY,
Béatrice
SAILLOL,
Marie-Céline
VERGNOLLE,
Sandra
TRICAUD,
Frédéric
MENIGOZ,
Céline
JOLY
Ronan
BILLON,
Aline
AUTISSIER.
EXCUSES:
Christine
VANSTRACEELE
(pouvoir
à
Mme
TRICAUD),
Sophie
DUPUY
(pouvoir
à
D.
JAMARD).
ABSENTS
:
Francis
GOUSSEAUD
SECRETAIRE
DE
SEANCE :
Géraldine
GILLARDEAU
PUBLIC:
01
OBJET:
PACTE
FISCAL
ET
FINANCIER
: PRESTATION
DE
CAPTURE
ET
DE
TRANSPORT
DES
ANIMAUX
ERRANTS,
PAR
LA
FOURRIERE
ANIMALE
COMMUNAUTAIRE,
SUR
LES
28
COMMUNES.
La
Communauté
d'Agglomération
de
La
Rochelle,
au
travers
de
son
service
de
la
Fourrière
animale,
a
pour
compétence,
24
h/24,
l'accueil
et
l'hébergement
des
chiens
dangereux
de
1ère
et
2ème
catégories,
et
les
chiens
mordeurs,
ainsi
que
la
participation
financière
aux
refuges
d'animaux
à
usage
de
fourrière.
Quant
aux
Communes,
elles
détiennent
la
compétence
des
animaux
en
divagation.
En
effet,
selon
l’article
L2212-2,7°
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
police
municipale
doit
notamment
prendre
soin
d’obvier
ou
de
remédier
aux
événements
fâcheux
qui
pourraient
être
occasionnés
par
la
divagation
des
animaux
malfaisants
ou
féroces.
Plus
particulièrement,
les
maires
prennent
toutes
dispositions
propres
à
empêcher
la
divagation
des
chiens
et
des
chats,
conformément
à
l’article
211-22
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime. AR
Prefecture
017-211701941-20250120-D13
2025-DE
Reçu
le
22/01/2025
A
ce
titre,
en
application
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime,
les
maires
des
28
Communes
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
La
Rochelle
sont
souvent
appelés
à
intervenir
sur
l’espace
public
pour
capturer
les
animaux
errants
où
en
divagation
qui
peuvent
provoquer
des
dégâts
ou
accidents,
et
générer
à
minima
des
situations
dangereuses. Face
à
cette
problématique,
les
28
Communes,
dépourvues
de
Brigade
animalière,
sont
souvent
sans
solution
et
font
habituellement
appel
au
Service
de
la
Fourrière
animale
de
la
CDA,
qui
capture
et
transporte
déjà
tous
les
animaux
errants
pendant
les
horaires
de
bureau,
du
lundi
au
vendredi
(8h30-17h00),
pour
le
compte
des
Communes.
Les
animaux
en
divagation
(hors
chiens
catégorisés
et
dangereux)
sont
conduits
dans
l’un
des
deux
refuges
SPA
de
la
CDA
(Lagord
ou
Châtellaillon). Afin
de
poursuivre
son
appui
aux
Communes
et
réduire
encore
plus
largement
les
risques
de
troubles
à
la
sécurité
et
à
la tranquillité
publique,
la
Fourrière
animale
de
la CDA
pourrait
élargir
ses
interventions
en
capturant
les
chiens
errants,
en
dehors
des
horaires
de
bureau.
Pour
mettre
en
place
cette
extension
de
service,
il
est
proposé
aux
28
Communes
de
l’agglomération
de
confier
à
la
Communauté
d'Agglomération,
au
travers
d’une
convention
de
gestion,
la
capture
et
le
transport
des
chiens
errants,
tout
au
long
de
l’année,
24h
sur
24h.
Ce
service,
même
élargi
dans
ses
plages
horaires,
restera
gratuit
pour
les
communes,
qui
gardent
toutefois
la
compétence
administrative
des
animaux
en
divagation.
A
noter
que
cette
nouvelle
prestation
nécessite
un
troisième
agent
technique
sur
le
terrain,
et
ne
pourra
donc
être
opérationnelle
qu’à
compter
de
l’arrivée
et
de
la formation
effective
du
troisième
agent. A
l'unanimité,
le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré :
P
-
Approuve
les
termes
de
la
convention
de
gestion
entre
la
CdA
La
Rochelle
et
les
Communes
permettant
cette
extension
de
service
;
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention.
Certifié
exécutoire
Pour
copie
certifiée
conforme
A
La
Jarrie,
le
22
janvier
2025
;
Publié
ou
notifié
le
: 23
janvier
202: AR
Prefecture
017-211701941-20250120-D14
2025-DE
Reçu
le
22/01/2025
LA
JARRIE
63
PLACE
DE
LA
MAIRIE
-17220
LA
JARRIE
Tel.
05.46.35.80.27-
mairie@la-jarrie.fr
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°14/2025
Nombre
de
conseillers
en
exercice
18 |
Abstentions
0
Nombre
de
conseillers
présents
15 |
Suffrages
exprimés
17
Nombre
de
procurations
02 |
Votes
pour
Nombre
de
votants
17 |
Votes
contre
Date
de
Convocation
du
Conseil
Municipal
: 13 janvier
2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
vingt
janvier
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
LA
JARRIE
(Charente-Maritime),
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
maison
du
lien
social,
sous
la
présidence
de
Monsieur
David
BAUDON,
Maire.
PRESENTS:
David
BAUDON,
Géraldine
GILLARDEAU,
Martine
BOUTRON,
Dominique
JAMARD,
Richard
PRINTEMPS,
Serge
LACELLERIE,
Denis
BARBIN,
Odile
LESENEY,
Béatrice
SAILLOL,
Marie-Céline
VERGNOLLE,
Sandra
TRICAUD,
Frédéric
MENIGOZ,
Céline
JOLY
Ronan
BILLON,
Aline
AUTISSIER.
EXCUSES:
Christine
VANSTRACEELE
(pouvoir
à
Mme
TRICAUD),
Sophie
DUPUY
(pouvoir
à
D.
JAMARD).
ABSENTS
:
Francis
GOUSSEAUD
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Géraldine
GILLARDEAU
PUBLIC:
O1
OBJET:
INCORPORATION
DE
BIENS
SANS
MAITRE
DANS
LE
DOMAINE
COMMUNAL
: AN
288
—
RUELLE
DE
LA
MALLOLIERE
Vu
la
Loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
«
Libertés
et
responsabilité
locales
»,
et
notamment
son
article
147
;
Vu
les
articles
L.1123-1
et
suivants
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
l’article
713
du
Code
civil
;
Vu
l'enquête
administrative
préalable
effectuée
par
le
service
de
la
Police
Municipale
; AR
Prefecture
017-211701941-20250120-D14
2025-DE
Reçu
le
22/01/2025
Considérant
:
-
Que
le
propriétaire
de
la
parcelle
non
bâtie
cadastrée
n°
AN
288
située
au
niveau
du
n°3
ruelle
de
la
Mallolière
et
adjacente
à
la
propriété
du
n°1
rue
des
Ecoles
est
décédé
depuis
plus
de
30
ans
et
qu'aucun
successible
ne
s’est
présenté,
-
Quelle
bien
mentionné
est
en
abandon,
-
Que
son
acquisition,
opérée
sur
la base
des
articles
L 1123-1
1°
et
L 1123-2
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
et
713
du
code
civil,
permettrait
d'entretenir
le
bien
et
d'élargir
la
voie
publique
ainsi
que
de
régulariser
le
stationnement
déjà
existant
sur
cette
parcelle
tout
en
préservant
l’accès
des
riverains
à
leur
garage,
Le
Conseil
municipal
est
invité
à
se
prononcer
sur
l’incorporation
du
bien
suivant,
présumé
sans
maître,
dans
le
domaine
communal
de
la
parcelle
cadastrée
AN288
(54m?)
—
située
ruelle
de
la
Mallolière
au
niveau
du
n°3
et
adjacente
à
la
propriété
du
n°1
rue
des
Ecoles.
A
l’unanimité,
le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
la
délibération
proposée
ci-
dessus
conformément
au
plan
de
situation
ci-joint
et
décide
d’incorporer
le
bien
constitué
de
parcelle
AN
288
dans
le domaine
privé
de
la commune
de
La Jarrie.
La
présente
délibération
sera
publiée
et affichée
en
mairie
et sur
le terrain
en
cause,
et en
tout
lieu
qui
sera
jugé
utile.
Elle
sera
en
outre
notifiée
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département.
De
plus,
il sera
procédé,
s’il
y
a
lieu,
à
une
notification
au
dernier
domicile
et
résidence
connu
du
propriétaire. Certifié exécutoire
i
Pour
copie
certifiée
conforme
|
À La Jarrie,
le 21 janvier
2025 AR
Prefecture
017-211701941-20250120-D15
2025-DE
Reçu
le
22/01/2025
LA
JARRIE
63
PLACE
DE
LA
MAIRIE
-17220
LA
JARRIE
Tel.
05.46.35.80.27-
mairie@la-jarrie.fr
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°15/2025
Nombre
de
conseillers
en
exercice
18 |
Abstentions
0
Nombre
de
conseillers
présents
15 |
Suffrages
exprimés
17
Nombre
de
procurations
02 |
Votes
pour
Nombre
de
votants
17 |
Votes
contre
Date
de
Convocation
du
Conseil
Municipal
: 13 janvier
2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
vingt
janvier
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
LA
JARRIE
(Charente-Maritime),
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
maison
du
lien
social,
sous
la
présidence
de
Monsieur
David
BAUDON,
Maire.
PRESENTS
:
David
BAUDON,
Géraldine
GILLARDEAU,
Martine
BOUTRON,
Dominique
JAMARD,
Richard
PRINTEMPS,
Serge
LACELLERIE,
Denis
BARBIN,
Odile
LESENEY,
Béatrice
SAILLOL,
Marie-Céline
VERGNOLLE,
Sandra
TRICAUD,
Frédéric
MENIGOZ,
Céline
JOLY
Ronan
BILLON,
Aline
AUTISSIER.
EXCUSES:
Christine
VANSTRACEELE
(pouvoir
à
Mme
TRICAUD),
Sophie
DUPUY
(pouvoir
à
D.
JAMARD).
ABSENTS
:
Francis
GOUSSEAUD
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Géraldine
GILLARDEAU
PUBLIC:
O1
OBJET:
LOTISSEMENT
«
M2L
»
: AVIS
FAVORABLE
DE
LA
COMMUNE
POUR
L'EXCLUSION
DU
CHAMP
D'APPLICATION
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
POUR
LES
PREMIERES
VENTES
Considérant
que
lorsqu'un
lotissement
a
été
autorisé,
l'autorité
compétente
en
matière
de
Plan
local
d'Urbanisme,
de
fait,
bénéficiaire
du
droit
de
préemption
urbain
peut
exclure
du
champ
d'application
des
déclarations
d’Intention
d’aliéner
(DIA)
la
première
vente
des
lots
issus
dudit
lotissement
à savoir
la vente
entre
l’aménageur
et
le tout
premier
acquéreur,
Considérant
que,
sur
la
Commune
de
La
Jarrie,
le
droit
de
préemption
urbain
est
prescrit
au
bénéfice
de
la Communauté
d'Agglomération
de
La
Rochelle,
Considérant
que
la
décision
d’exclusion
temporaire
du
champ
du
DPU
est
valable
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
du
jour
où
la
délibération
est
exécutoire, AR
Prefecture
017-211701941-20250120-D15
2025-DE
Reçu
le
22/01/2025
Considérant
que
cette
exclusion
temporaire
permet
d'accélérer
la
signature
des
actes
puisque
les
ventes
ne
sont
alors
plus
soumises
au
champ
d’application
du
Droit
de
Préemption
Urbain,
Considérant
que
le
lotissement
communal
« M2L
»
situé
rue
du
Vieux
Fief
a
été
autorisé
par
un
permis
d'aménager
le 21
février
2024
numéro
PA
17
194
23
004,
Considérant
qu’il
est
opportun
de
faciliter
la
procédure
de
cession
des
parcelles
de
ce
lotissement
communal
en
cours
de
commercialisation,
Vu
l’art
L
5211-57
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
prévoit,
par
ailleurs,
que
les
décisions
dont
les
effets
ne
concernent
qu'une
seule
des
Communes
membres
ne
peuvent
être
prises
qu'après
avis
du
conseil
municipal
de
cette
Commune,
A
l’unanimité,
le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de
donner
un
avis
favorable
à
cette
exclusion
temporaire
du
champ
d'application
du
droit
de
préemption
urbain
pour
les
parcelles
du
lotissement
communal
«
M2L
» situé
rue
du
Vieux
Fief.
Certifié
exécutoire
î
Pour
copie
certifiée
conforme
A
La
Jarrie,
le
21
PRE
70
5 V2 AR
Prefecture
017-211701941-20250120-D16
2025-DE
Reçu
le
22/01/2025
LA
JARRIE
63
PLACE
DE
LA
MAIRIE
-17220
LA
JARRIE
Tel.
05.46.35.80.27-
mairie@la-jarrie.fr
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
16/2025
Nombre
de
conseillers
en
exercice
18 |
Abstentions
0
Nombre
de
conseillers
présents
15 |
Suffrages
exprimés
17
Nombre
de
procurations
02 |
Votes
pour
Nombre
de
votants
17 |
Votes
contre
Date
de
Convocation
du
Conseil
Municipal
: 13 janvier
2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
vingt
janvier
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
LA
JARRIE
(Charente-Maritime),
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
maison
du
lien
social,
sous
la
présidence
de
Monsieur
David
BAUDON,
Maire.
PRESENTS
:
David
BAUDON,
Géraldine
GILLARDEAU,
Martine
BOUTRON,
Dominique
JAMARD,
Richard
PRINTEMPS,
Serge
LACELLERIE,
Denis
BARBIN,
Odile
LESENEY,
Béatrice
SAILLOL,
Marie-Céline
VERGNOLLE,
Sandra
TRICAUD,
Frédéric
MENIGOZ,
Céline
JOLY
Ronan
BILLON,
Aline
AUTISSIER.
EXCUSES:
Christine
VANSTRACEELE
(pouvoir
à
Mme
TRICAUD),
Sophie
DUPUY
(pouvoir
à D.
JAMARD).
ABSENTS
:
Francis
GOUSSEAUD
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Géraldine
GILLARDEAU
PUBLIC:
O1
OBJET:
LOTISSEMENT
COMMUNAL
ZETTING
: AVIS
FAVORABLE
SUR
L'EXCLUSION
DU
CHAMP
D'APPLICATION
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
POUR
LES
PREMIERES
VENTES
DE
Te ARR)
Considérant
que
lorsqu'un
lotissement
a
été
autorisé,
l'autorité
compétente
en
matière
de
Plan
local
d'Urbanisme,
de
fait,
bénéficiaire
du
droit
de
préemption
urbain
peut
exclure
du
champ
d'application
des
déclarations
d’Intention
d’aliéner
(DIA)
la
première
vente
des
lots
issus
dudit
lotissement
à
savoir
la vente
entre
l’aménageur
et
le tout
premier
acquéreur,
Considérant
que,
sur
la
commune
de
La
Jarrie,
le
droit
de
préemption
urbain
est
prescrit
au
bénéfice
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
La
Rochelle,
Considérant
que
la
décision
d'exclusion
temporaire
du
champ
du
DPU
est
valable
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
du
jour
où
la
délibération
est
exécutoire, AR
Prefecture
017-211701941-20250120-D16
2025-DE
Reçu
le
22/01/2025
Considérant
que
cette
exclusion
temporaire
permet
d'accélérer
la
signature
des
actes
puisque
les
ventes
ne
sont
alors
plus
soumises
au
champ
d’application
du
Droit
de
Préemption
Urbain,
Considérant
que
le
lotissement
communal
rue
de
Zetting
a
été
autorisé
par
un
permis
d'aménager
le 05/12/2024
numéro
PA
17
194
24
0001,
Considérant
qu’il
est
opportun
de
faciliter
la
procédure
de
cession
des
parcelles
de
ce
lotissement
communal
en
cours
de
commercialisation,
Vu
l'art
L
5211-57
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
prévoit,
par
ailleurs,
que
les
décisions
dont
les
effets
ne
concernent
qu'une
seule
des
communes
membres
ne
peuvent
être
prises
qu'après
avis
du
conseil
municipal
de
cette
commune,
A
l’unanimité,
le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de
donner
un
avis
favorable
à
cette
exclusion
temporaire
du
champ
d'application
du
droit
de
préemption
urbain
pour
les
8
parcelles
du
lotissement
communal
rue
de
Zetting.
: Certifié
exécutoire
Pour
copie
certifiée
conforme
!
A La Jarrie,
le 22
jagvier
2025
Publié
ou
notifié
le
:21
janvier
2025
GE AR
Prefecture
017-211701941-20250120-D17
2025-DE
Reçu
le
22/01/2025
LA
JARRIE
63
PLACE DE LA
MAIRIE
-17220
LA
JARRIE
Tel.
05.46.35.80.27-
mairie@la-jarrie.fr
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°17/2025
Nombre
de
conseillers
en
exercice
18 |
Abstentions
0
Nombre
de
conseillers
présents
15 |
Suffrages
exprimés
17
Nombre
de
procurations
02 |
Votes
pour
Nombre
de
votants
17 |
Votes
contre
Date
de
Convocation
du
Conseil
Municipal
:
13
janvier
2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le vingt
janvier
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
LA
JARRIE
(Charente-Maritime),
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
maison
du
lien
social,
sous
la
présidence
de
Monsieur
David
BAUDON,
Maire.
PRESENTS:
David
BAUDON,
Géraldine
GILLARDEAU,
Martine
BOUTRON,
Dominique
JAMARD,
Richard
PRINTEMPS,
Serge
LACELLERIE,
Denis
BARBIN,
Odile
LESENEY,
Béatrice
SAILLOL,
Marie-Céline
VERGNOLLE,
Sandra
TRICAUD,
Frédéric
MENIGOZ,
Céline
JOLY
Ronan
BILLON,
Aline
AUTISSIER.
EXCUSES:
Christine
VANSTRACEELE
(pouvoir
à
Mme
TRICAUD),
Sophie
DUPUY
(pouvoir
à
D.
JAMARD).
ABSENTS
:
Francis
GOUSSEAUD
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Géraldine
GILLARDEAU
PUBLIC:
01
OBJET:
LOTISSEMENT
«
M2L
»
: MODIFICATION
DU
REGLEMENT
D'ATTRIBUTION
PAR
TIRAGE
AU
SORT
ET
DE
LA
GRILLE
DE
PRIX
Monsieur
David
BAUDON
maire
de
La
Jarrie,
rappelle
à
l’assemblée
que
la
Commune
est
maitre
d'ouvrage
du
lotissement
«
M2L
»
rue
du
Vieux
Fief
(ancien
stade
POUMADERE),
Considérant
que
ce
lotissement
communal
a
été
autorisé
par
arrêté
du
21/02/24
pour
27
lots
et
2
îlots
plus
grands
permettant
d'accueillir
9
maisons
individuelles
groupées
de
type
LLS
(logements
locatifs
sociaux)
Vu
la
délibération
du
7
novembre
2024,
par
laquelle
le
conseil
municipal
s’est
prononcé
sur
les
modalités
d’attribution
de
ces
lots
par
tirage
au
sort
sous
contrôle
d’un
commissaire
de
justice
et a
également
approuvé
la grille
de
prix sur
la base
de
356€
TTC/m?,
Considérant
le
souhait
de
la
Commune
de
supprimer
certains
critères
restrictifs
d'attribution
des
lots
individuels
pour
ce
lotissement
commercialisé
au
prix
du
marché
immobilier, AR
Prefecture
017-211701941-20250120-D17
2025-DE
Reçu
le
22/01/2025
Vu
le
projet
du
nouveau
règlement
d'attribution
par
tirage
au
sort
proposé
à
l'assemblée,
Considérant
les
modifications
apportées,
par
ailleurs,
au
découpage
parcellaire
du
lotissement
pour
tenir
compte
du
projet
des
deux
mini
crèches
sur
le
lot
n°1
; modifications
ayant
concouru
à
l'agrandissement
du
lot
1
et
à
la
réduction
de
la
surface
du
lot
2,
Considérant
le
permis
d'aménager
modificatif
n°1
approuvé
par
arrêté
du
20/12/24,
qui
reprend
ces
nouvelles
surfaces,
Vu
le
projet
de
nouvelle
grille
de
prix
proposée
à
l'assemblée
avec
les
nouvelles
surfaces
sur
la
base
tarifaire
identique
à celle
validée
par
délibération
le 7 novembre
2024,
A
l'unanimité,
le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
- _
Approuve
le
nouveau
règlement
d'attribution
des
parcelles
individuelles
du
lotissement
«
M2L
»,
rue
du
Vieux
Fief
;
-__
Approuve
la
nouvelle
grille
de
prix
des
lots
1
et
2 du
lotissement
;
- _
Autorise
le
maire
à
signer
tous
les
documents
permettant
la vente
des
lots
individuels
du
lotissement
«
M2L
».
Certifié
exécutoire
i
Pour
copie
certifiée
conforme AR
Prefecture
017-211701941-20250120-D17
2025-DE
Reçu
le
22/01/2025
CONHÉCIEDELAEAERLE GRILLE
DE
PRIX
LOTISSEMENT
"M2L"
(PA
modificatif
n°
1)
prix
HT
prix
TTC
surface
en
m°
(296€/m°)
TVA
20
%
(356
€/m°)
lot 1
530
157 41000€|
3148200€
188
892 €
lot 2
385
114 345,00
€
22 869,00
€
137
214€
lot 3
391
116 127,00 €
23 22540€
139
352 €
lot 4
386
114 642,00 €
22 928,40 €
137
570 €
lot 5
316
93 852,00 €
18 77040 €
112
622€
lot 6
327
97 119,00 €
19 423,80 €
116
543 €
lot 7
345
102 465,00 €
20 493,00 €
122
958 €
lot 8
352
104 544,00 €
20 908,80 €
125 453 €
lot 9
351
104 247,00 €
20 84940 €
125 096 €
lot 10
352
104 544,00 €
20 908,80 €
125 453 €
lot 11
469
139 293,00 €
27 858,60 €
167
152 €
lot 12
351
104 247,00 €
20 849,40 €
125 096 €
lot 13
202
119 394,00 €
23 878,80 €
143
273 €
lot 14
353
104 841,00 €
20 968,20 €
125
809 €
lot 15
395
117 315,00 €
23 463,00 €
140 778 €
lot 16
370
109 890,00 €
21978,00 €
131
868 €
lot 17
402
119 394,00 €
23 878,80 €
143
273€
lot 18
382
113 454,00 €
22 690,80 €
136
145 €
lot 19
345
102 465,00 €
20 493,00 €
122
958 €
lot 20
355
105 435,00 €
21087,00 €
126
522 €
lot 21
382
113 454,00 €
22 690,80 €
136
145 €
lot 22
382
113 454,00 €
22 690,80
€
136
145€
lot 23
303
89 991,00 €
17 998,20 €
107 989 €
lot 24
301
89 397,00 €
17 87940 €
107 276 €
lot 25
301
89 397,00 €
17 87940 €
107
276 €
lot 26
307
91 179,00 €
18 235,80 €
109 415 €
lot 27
322
95 634,00 €
19 126,80 €
114 761€
total
9 857
2927
529,00€ |
585
505,80€ |
3513
035€
parcelles
viabilisées
(AEP,
EU,
électricité,
fibre
optique)
Urbanisme/OAP/OAP
La
Mallolière/Commercialisation/grille
de
prix
09/01/2025 AR
Prefecture
017-211701941-20250120-D17
_2025-DE
Reçu
le
22/01/2025
LOTISSEMENT
COMMUNAL
«
M2L
»
REGLEMENT
D'ATTRIBUTION
DES
LOTS
LA
JARRIE
IL EST
TOUT
D'ABORD
RAPPELÉ
CECI
:
Par
arrêté
en
date
du
21
février
2024,
la
Commune
de
La
Jarrie
a
obtenu
l'autorisation
d'aménager
un
terrain
de
1.5
Ha
sis
sur
le
foncier
désaffecté
du
stade
POUMADERE,
rue
du
Vieux
Fief,
à
l'arrière
de
la
résidence
services
sénior
construite
par
LP
PROMOTION.
Ce
lotissement
dénommé
«
M2L»
comprend
27
lots
individuels
à
vendre
au
profit
de
la
Commune
et
2 îlots
plus
grands
pour
la
construction
de
logements
locatifs
sociaux.
Dans
un
souci
de
transparence
et
de
respect
de
l'égalité
des
chances,
le
conseil
municipal,
par
délibération
du
20
janvier
2025
venant
annuler
et
remplacer
la
délibération
du
7
novembre
2024,
a
décidé
de
commercialiser
les
terrains
sous
le
contrôle
d’un
commissaire
de
justice.
Ce
dernier
aura
pour
mission
la
certification
d’un
tirage
au
sort
pour
l’attribution
des
lots.
Afin
de
favoriser
la commercialisation
rapide
du
lotissement,
la
collectivité
fait
le
choix
de
ne
pas
retenir
de
critères
d'attribution.
Pour
ne
pas
perturber
le
déroulement
du
tirage
au
sort,
elle
décide
néanmoins
de
limiter
à
un
seul
le
nombre
de
lots
cédés
par
attributaire
(personne
physique
ou
morale).
Souhaitant,
par
ailleurs,
limiter
dans
le
temps
les
nuisances
au
voisinage
et
favoriser
les
projets
court
terme,
elle
demande
aux
attributaires
des
lots
de
s'engager
sur
une
clause
de
temporalité Il
est
précisé
également
que
le
lot
1
est
retiré
de
ce
tirage
au
sort
car
réservé
pour
l'accueil
d’une
activité
économique
d'intérêt
général.
CECI
RAPPELÉ,
SONT
ARRÊTÉES
LES
DISPOSITIONS
SUIVANTES
:
Article
1
: CANDIDATURE
POUR
LE TIRAGE
AU
SORT
Le
plan
de
composition
du
lotissement
ainsi
que
la
grille
de
prix
sont
diffusés
auprès
du
grand
public
:
e
Site
internet
et
réseaux
sociaux
de
la
mairie,
Affichage
papier
sur
les
supports
municipaux,
Magazine
trimestriel
municipal,
Plateformes
gratuites
de
vente
en
ligne.
e
Les
dossiers
de
candidature
seront
réceptionnés,
leur
conformité
et
complétude
vérifiées
par
la
municipalité.
Ils devront
comporter
: AR
Prefecture
017-211701941-20250120-D17
2025-DE
Reçu
le
22/01/2025
SEL
AE
ES
I
:
1.
Le
formulaire
complété
transmis
par
la
mairie
précisant
l'identité
du
candidat,
ses
coordonnées,
sa
composition
familiale
incluant
une
attestation
sur
l'honneur
relative
à
la
véracité
des
informations
transmises,
2.
Une
lettre
d'intention
expliquant
la
nature
de
son
projet
de
construction,
le
planning
prévisionnel
de
ce
projet
en
indiquant
le
groupe
de
parcelles
présélectionné
et
le
plan
de
financement
du
projet
3.
La
photocopie
de
la
carte
nationale
d’identité
du
candidat
et
la
photocopie
du
livret
de
famille,
4.
Une
attestation
d’un
organisme
bancaire
justifiant
de
la
capacité
du
candidat
à
financer
le
projet
sur
ses
fonds
propres
ou
par
emprunt.
Cette
attestation
sera
basée
sur
le
prix
de
vente
de
la
parcelle
la
plus
chère
du
groupe
de
parcelles
choisi
par
le
candidat
(voir
art.
2).
5.
Le
présent
règlement
d'attribution
paraphé
à chaque
page,
signé
et
daté.
Si
le candidat
est
une
société :
1.
Le
K-bis
de
la
société
qui
souhaite
acquérir
le
lot,
2.
L'autorisation
de
signature
de
ladite
société
au
bénéfice
de
la
personne
qui
la
représentera
et
signera
le
courrier
de
candidature
et
la
promesse
de
vente,
3.
Le
présent
règlement
d'attribution
paraphé
à
chaque
page,
signé
et
daté,
4.
Une
déclaration
sur
l'honneur
(voir
contenu
en
annexe
de
ce
règlement),
5.
Une
attestation
bancaire
prouvant
la
capacité
de
la
société
à
acquérir
le
lot.
Cette
acceptation
sera
basée
sur
le
prix
de
vente
de
la
parcelle
la
plus
chère
du
groupe
de
parcelles
choisi
par
le candidat
(voir
art
2).
Par
courrier,
chaque
candidat
admissible
est
invité
à
participer
au
tirage
au
sort
qui
se
déroulera
à
la
mairie
de
La
Jarrie.
Sera
joint
à
cette
invitation
un
exemplaire
du
présent
règlement. Article
2
: MODALITE
DU
TIRAGE
AU
SORT
Ce
tirage
au
sort
sera
effectué
sous
contrôle
du
Commissaire
de
justice
de
la
manière
suivante : Les
26
parcelles
concernées
par
le
tirage
au
sort
ont
été
classées
dans
trois
groupes
différents
en
fonction
de
leur
prix
:
Groupe
1:
toutes
les
parcelles
entre
107
276
et
122
958
€
soit
9
parcelles,
Groupe
2 :
toutes
les
parcelles
entre
125
096
et
136
145
€
soit
10
parcelles,
Groupe
3 :
toutes
les
parcelles
entre
137
214
et
167
152
€
soit
7
parcelles.
>
Chaque
candidature
devra
être
rattachée
à
un
de
ces
trois
groupes
au
choix.
>
Une
même
candidature
ne
peut
pas
figurer
dans
deux
groupes.
>
Un
même
candidat
ne
peut
acquérir
plus
d’un
lot. AR
Prefecture
017-211701941-20250120-D17
2025-DE
Reçu
le
22/01/2025
irage
au
sort
permet
d'établir
la
liste
des
candidats
{nombre
variant
en
fonction
des
groupes)
à
qui
il sera
proposé
d'acquérir
un
lot
et
un
seul.
Les
autres
candidats
seront
placés,
par
le
même
tirage
au
sort,
sur
une
liste
d’attente
qui
sera
utilisée,
par
ordre
chronologique
du
tirage,
pour
pallier
d'éventuels
désistements.
En
parallèle,
et
dans
la
même
séance,
un
second
tirage
au
sort,
auquel
participent
uniquement
les
candidats
retenus
lors
du
premier
tirage,
permet
d'attribuer
à
chacun
une
parcelle
dont
l'acquisition
reste
à confirmer
par
le candidat.
Article
3
: CONCRETISATION
DE
L'OFFRE
D'ACQUISITION
Les
candidats
titulaires
d’une
proposition
d'achat
de
la
part
de
la
Commune
disposent
d’un
délai
de
quinze
jours,
à
compter
de
la
réception
du
courrier
les
avertissant
de
leur
sélection,
pour
confirmer
leur
volonté
d'acquisition
ou
avertir
de
leur
désistement.
Les
candidats
répondront
par
courrier
recommandé
adressé
à
Monsieur
David
BAUDON,
maire,
63,
place
de
la
mairie,
17220
LA
JARRIE
ou
par
remise
à
l’accueil
de
la
mairie
contre
récépissé.
A
défaut
de
réponse
dans
le
délai
de
quinze
jours,
le
candidat
sera
réputé
s'être
désisté
et
son
lot
sera
proposé
à
la
première
personne
inscrite
sur
la
liste
d'attente.
Les
titulaires
d’une
proposition
d’achat
s’interdisent
toute
rétrocession
de
ce
droit
au
bénéfice
d’un
tiers.
Seuls
sont
autorisés,
dans
le
délai
de
quinze
jours
précités
les
échanges
de
terrains
entre
les
titulaires
sans
distinction
de
groupe.
Les
accords
d'échanges
devront
être
communiqués
à
la
mairie,
par
voie
de
courrier
recommandé
ou
contre
récépissé.
Article
4
: REGULARISATION
DE
LA
VENTE
Après
réception
du
courrier
de
confirmation
d'acquisition,
la
Commune
fera
préparer
par
son
notaire,
Maître
MAITREHUT
domicilié
à
LA
JARRIE,
rue
de
l’Aurore,
une
promesse
de
vente
pour
le
lot
attribué.
Cette
promesse
de
vente
devra
être
signée
dans
un
délai
de
3 semaines
suivant
sa
réception.
Cette
vente
sera
ensuite
régularisée
par
acte
authentique
dans
le
délai
prescrit
par
ladite
promesse. Article
5
: CLAUSES
PARTICULIERES
DE
LA
VENTE
Il
est
rappelé
que
les
participants
à
cette
procédure
d'attribution
sous
contrôle
d’un
commissaire
de
justice
s'engagent
à
respecter
ou
faire
respecter
la
clause
particulière
suivante
:
Obligation
de
construire
sur
le
terrain
une
maison
d'habitation
dans
un
délai
contraint
encadré
par
2 échéances
à
respecter
:
1.
Dépôt
de
la
demande
de
permis
de
construire
au
plus
tard
1
an
après
la
signature
de
la
promesse
de
vente
avec
la
Commune,
2.
Démarrage
des
travaux
avec
dépôt
en
mairie
de
la
déclaration
d'ouverture
du
chantier
au
plus
tard
18
mois
après
la signature
de
la
promesse
de
vente. AR
Prefecture
017-211701941-20250120-D17
2025-DE
Reçu
le
22/01/2025
DS
SF
Æ
SE
’était
pas
remplie
(donc
si
la
première
échéance
ou
la
seconde
n’est
pas
respectée),
l’attributaire
du
lot
devra
proposer
à
la
Commune
la
restitution
de
la
parcelle.
La
Commune
pourra
alors
soit
racheter
la
parcelle
(droit
de
préférence)
soit
proposer
librement
un
autre
acquéreur
pour
le
lot.
Dans
les
deux
cas,
la
parcelle
ne
pourra
pas
être
vendue
à
un
prix
supérieur
à
son
prix
d’achat
d’origine,
hors
frais
de
notaire.
De
plus,
les
frais
inhérents
à
cette
transaction
seront
à
la
charge
du
vendeur
(c'est-à-dire
l’attributaire
du
lot
à
l'issue
de
la
présente
procédure).
Les
candidats
certifient
l'exactitude
des
renseignements
fournis
au
moment
du
dépôt
des
candidatures
concernant
leur
identité,
leur
projet
et
leurs
moyens
financiers.
L’inexactitude
des
renseignements
transmis
par
le
candidat
aura
pour
conséquence
l'annulation
de
la
proposition
de
vente
ou
l’annulation
de
la
promesse
de
vente
préalable
à
l’acte
authentique.
Dans
cette
dernière
hypothèse,
tous
les
frais
inhérents
à
l’annulation
de
la
promesse
de
vente
seront
pris
en
charge
par
le
candidat.
La
Commune
conservera,
également,
à
titre
d'indemnité
d’immobilisation,
l’acompte
de
5%
versé
à
la
signature
de
la
promesse
de
vente.
Ces
clauses
particulières
seront
expressément
réitérées
dans
la
promesse
de
vente
et
l'acte
authentique. Article
6
: PRESENCE
— COMMUNICATION
DES
RESULTATS
Les
candidats
sont
invités
à
assister
au
tirage
au
sort
qui
sera
effectué
par
un
commissaire
de
justice.
Leur
présence
n’est
toutefois
pas
obligatoire
pour
participer
au
tirage
au
sort.
Les
résultats
seront
communiqués
par
écrit
dans
un
délai
de
48
heures
suivant
la
date
du
tirage
au
sort.
Article
6
: ACCEPTATION
DU
REGLEMENT
La
participation
au
tirage
au
sort
entraîne
la
pleine
et
entière
acceptation
des
clauses
du
présent
règlement.
Fait
à
La
Jarrie,
le
20
janvier
2025,
Le
maire,
David
BAUDON
Approbation
du
règlement
par
le candidat:
le
…
Nom
et
Prénom :
Signature
du
candidat, AR
Prefecture
017-211701941-20250120-D17
2025-DE
Reçu
le
22/01/2025
FORMULAIRE
A
COMPLETER
POUR
LES
PARTICULIERS
Identité
du
candidat
:
Adresse : Tel: Mail : Composition
familiale
(rayer
les
réponses
inexactes
et
compléter) :
-
Célibataire
-
En
couple
-
Famille
avec
enfants,
nombre
d'enfants
et
âges
des
enfants
:
Par
la
présente,
j'atteste
sur
l’honneur
que
toutes
les
informations
transmises
à
la
mairie
de
La
Jarrie
pour
la
constitution
de
mon
dossier
de
candidature
en
vue
de
l'attribution
d’une
parcelle
dans
le
lotissement
communal
aménagé
«
M2L
» sont
exactes.
Date
et signature
du
candidat
: AR
Prefecture
017-211701941-20250120-D17
2025-DE
Reçu
le
22/01/2025 ATTESTATION
SUR
L'HONNEUR
A
SIGNER
POUR
LES
SOCIETES
e
Le
candidat
déclare
sur
l'honneur,
e
ne
pas
avoir
fait
l’objet,
depuis
moins
de
cinq
ans,
d'une
condamnation
définitive
pour
l'une
des
infractions
prévues
par
les
articles
suivants
du
code
pénal
: les
articles
222-38,
222-40,
313-1
à
313-3,
314-1
à
314-3,
324-1
à
324-6,
421-2-1,
le
deuxième
alinéa
de
l'article
421-5,
l’article
433-1,
le
deuxième
alinéa
de
l'article
434-9,
les
articles
435-2,
441-1
à
441-7,
les
premier
et
deuxième
alinéas
de
l'article
441-8,
l'article
441-9
et
l'article
450-1,
ou
ne
pas
avoir
fait
l’objet
d’une
condamnation
pour
une
infraction
de
même
nature
dans
un
autre
Etat
de
l’Union
Européenne
;
e
ne
pas
avoir
fait
l’objet,
depuis
moins
de
cinq
ans
d’une
condamnation
définitive
pour
l'infraction
prévue
par
l'article
1741
du
code
général
des
impôts
ou
une
infraction
de
même
nature
dans
un
autre
Etat
de
l’Union
Européenne
;
e
ne
pas
avoir fait
l’objet,
depuis
moins
de
cinq
ans,
d’une
condamnation
inscrite
au
bulletin
n° 2
du
casier
judiciaire
pour
les
infractions
mentionnées
aux
articles
L.324-9,
L.324-10,
L.341-6,
L.125-1
et L.125-3
du
code
du
travail
ou
des
infractions
de
même
nature
dans
un
autre
Etat
de
l’Union
Européenne
;
e
ne
pas
être
en
état
de
liquidation
judiciaire
au
sens
de
l'article
L.
620-1
du
code
de
commerce
ou
d’une
procédure
équivalente
régie
par
un
droit
étranger
;
e
ne
pas
être
déclaré
en
état
de
faillite
personnelle,
au
sens
de
l'article
L.
625-2
du
code
de
commerce,
ou
d'une
procédure
équivalente
régie
par
un
droit
étranger
;
e
ne
pas
être
admis
au
redressement
judiciaire,
au
sens
de
l'article
L.
620-1
du
code
de
commerce,
ou
à
une
procédure
équivalente
régie
par
un
droit
étranger,
sans
justifier
d’une
habilitation
à poursuivre
son
activité pendant
la durée
prévisible
d'exécution
du
marché
;
e__
avoir,
au
31
décembre
de
l'année
précédant
celle au
cours
de
laquelle
a lieu le lancement
de
la
consultation,
souscrit
les
déclarations
lui incombant
en
matière
fiscale
et sociale
et
acquitté
les
impôts
et cotisations
exigibles
à cette
date,
ou
s'être
acquitté
spontanément
de
ces
impôts
et
cotisations
avant
la
date
du
lancement
de
la
présente
consultation
ou
avoir
constitué
spontanément
avant
cette
date
des
garanties
jugées
suffisantes
par
le
comptable
ou
l'organisme
chargé
du
recouvrement
;
e
être
en
règle,
au
cours
de
l'année
précédant
celle
au
cours
de
laquelle
a
lieu
le
lancement
de
la
consultation,
au
regard
des
articles
L.323-1
et,
L.323-8-2
ou
L.323-8-5,
du
code
du
travail
concernant
l'emploi
des
travailleurs
handicapés.
Date
et
signature
du
candidat
: