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Déliberation - Deliberations du CM du 05 juin 2026
Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Jarrie.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du CM du 05 juin 2026)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Démocratie,
AR
Prefecture
017-211701941-20260605-D84
2026-DE
Reçu
le
08/06/2026
LA
JARRIE
63
PLACE
DE
LA
MAIRIE
-17220
LA
JARRIE
Tel.
05.46.35.80.27-
mairie@la-jarrie.fr
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°84/2026
Nombre
de
conseillers
en
exercice
23 |
Abstentions
0
Nombre
de
conseillers
présents
20 |
Suffrages
exprimés
23
Nombre
de
procurations
3
Nombre
de
votants
23
Date
de
Convocation
du
Conseil
municipal
: 28
mai
2026
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
cinq
juin
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
La
Jarrie
(Charente-Maritime),
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Maison
du
Lien
Social,
sous
la
présidence
de
Monsieur
David
BAUDON,
Maire.
PRESENTS
:
David
BAUDON,
Géraldine
GILLARDEAU,
Anthony
ORGERIT,
Dominique
JAMARD,
Céline
JOLY
TORTECH,
Richard
PRINTEMPS,
Sophie
DUPUY,
Arthur
GAUTREAU,
Maxime
LAMOITIER,
Véronique
FAUX,
Gérard
SACRE,
Christian
CHAMPEVAL,
Virginie
HUGON,
Damien
DEWULF,
Sandra
TRICAUD,
Nicolas
LE
BOURDIEC,
Nicolas
THUILLIER,
Audrey
LE
CALVE,
Charlotte
VALLERIE,
Yoann
VALLERIE
EXCUSES
:
Christine
VANSTRACEELE
(pouvoir
donné
à
Céline
JOLY
TORTECH),
Virginie
PORTALIER
(pouvoir
donné
à
Anthony
ORGERIT),
Pauline
NOUZILLE
(pouvoir
donné
à
Gérard
SACRÉ)
ABSENTS
:
/
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Céline JOLY
TORTECH
PUBLIC
: O
OBJET
:
DESIGNATION
DES
DELEGUES
DES
CONSEILS
MUNICIPAUX
ET
DE
LEURS
SUPPLEANTS
ET
ETABLISSEMENT
DU
TABLEAU
DES
ELECTEURS
SENATORIAUX
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
que
les
sénateurs
sont
élus
pour
un
mandat
de
6
ans
renouvelable
dans
le
cadre
du
département
par
un
collège
électoral
comprenant
les
députés,
les
conseillers
régionaux
élus
dans
le
département,
les
conseillers
départementaux,
les
délégués
des
conseils
municipaux,
ou
les
suppléants
des
délégués.
Dans
la
perspective
du
renouvellement
des
sénateurs
qui
aura
lieu
le
27
septembre
2026,
le
décret
n°2026-301
du
21
avril
2026
a
fixé
la
date
de
convocation
des
conseils
municipaux
pour
élire
les
délégués
et
les suppléants
constituant
le collège
électoral
sénatorial
le vendredi
5 juin
2026. AR
Prefecture
017-211701941-20260605-D84
2026-DE
Reçu
le
08/06/20P6rrêté
préfectoral
du
18
mdf
2026
fixe
le
nombre
de
délégués
à
élire
en
vue
de
constituer
le
callècadlacts
Harial
S.
ralcAna
md
LICCLCUTUOUT
JCTIOCUTTOT,
La
population
municipale
prise
en
compte
pour
déterminer
le
nombre
de
délégués
et
de
suppléants
à
élire
ainsi
que
le
mode
de
scrutin,
est
le
dernier
chiffre
authentifié
par
l'INSEE.
Pour
la
Commune
de
La
Jarrie,
le
chiffre
retenu
est
3 458
habitants.
Dans
les
Communes
de
moins
de
9
000
habitants,
le
nombre
de
délégués
est
fixé
en
fonction
de
l’effectif
légal
du
Conseil
municipal
résultant
du
dernier
renouvellement
général
de
mars
2026,
déterminé
par
l’article
L.2121-2
du
CGCT
(art.
L.
284),
soit
pour
La
Jarrie
: 7
délégués
titulaires.
Les
suppléants
qui
sont
appelés
à
remplacer
les
délégués
des
conseils
municipaux
lors
de
l'élection
des
sénateurs
en
cas
de
refus,
de
décès,
de
perte
des
droits
civiques
et
politiques,
d’empêchement
ou
de
cessation
des
fonctions
de
conseiller
municipal
de
ces
délégués,
sont,
pour
La
Jarrie,
au
nombre
de
4.
Il'est
à
noter
que
les
conseillers
municipaux
n’ayant
pas
la
nationalité
française
ne
pourront
ni
être
membres
du
collège
électoral
sénatorial,
ni
participer
à
l'élection
des
délégués
et
des
suppléants.
De
plus,
chaque
liste
de
candidats
aux
fonctions
de
délégués
et
suppléants
doit
désormais
être
composée
alternativement
d’un
candidat
de
chaque
sexe.
L'élection
se
fait
sans
débat,
au
scrutin
secret.
Les
deux
membres
présents
les
plus
âgés
et
les
deux
membres
présents
les
plus
jeunes
du
conseil
municipal
forment
le
bureau
électoral.
La
présidence
appartient
au
maire
et,
à
défaut
du
maire,
aux
adjoints
et
aux
conseillers
dans
l’ordre
du
tableau.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
décret
n°2026-301
du
21
avril
2026
portant
convocation
des
collèges
électoraux
pour
l'élection
des
sénateurs ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18
mai
2026
fixant
pour
chaque
commune
le
mode
de
scrutin
et
le
nombre
de
délégués
et
de
suppléants
à
désigner
en
vue
de
constituer
le
collège
électoral
sénatorial
du
Département
de
Charente-Maritime
;
Le
conseil
municipal
-
procède
à
bulletins
secrets,
selon
les
dispositions
indiquées
dans
la
circulaire
du
6
mai
2026,
relative
à
la
désignation
des
délégués
et
leurs
suppléants
et
établissement
du
tableau
des
électeurs
sénatoriaux.
Le
bureau
électoral
est
composé
de :
e
Nom
1:
Richard
PRINTEMPS
e
Nom 2
: Dominique
JAMARD
e
Nom
3:
Yoann
VALLERIE
e
Nom
4
: Charlotte
VALLERIE
Listes
présentées :
e
Liste
1
: SENATORIALES
2026
A
LA
JARRIE
Résultats
e
Nombre
de
votants
(enveloppes
ou
bulletins
déposés)
: 23
e
Nombre
de
conseillers
présents
n'ayant
pas
pris
part
au
vote
: 0
e
Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
par
le
bureau
(article
L.66
du
code
électoral) :
0
e
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 23 AR
Prefecture
017-211701941-20260605-D84
2026-DE
Recu
le
08/06/2026
Sont
déclarés
élus
délégués
et
suppléants
(fiche
de
proclamation
annexée
en
pièce
jointe).
Délégués
titulaires
-
Arthur
GAUTREAU
né
le
26/06/1983
à
Cognac
-
Céline
JOLY
TORTECH
née
le
29/10/1979
à
Issy-les-Moulineaux
-
Dominique
JAMARD
né
le
15/11/1958
à Sorbais
-
Sophie
DUPUY
née
le 02/02/1967
à Juvisy-sur-Orge
-
Anthony
ORGERIT
né
le 08/05/1971
à
La
Rochelle
-
Virginie
PORTALIER
née
le
29/08/1977
à
La
Rochelle
-
Gérard
SACRE
né
le 06/04/1962
à Angoulins
Délégués
suppléants
-
Géraldine
GILLARDEAU
née
le
14/06/1966
à
La
Rochelle
-
Yoann
VALLERIE
né
le
23/12/1990
à
Fontainebleau
-
Sandra
TRICAUD
née
le
04/07/1972
à Jonzac
-
Richard
PRINTEMPS
né
le
08/03/1956
à
La
Jarrie
Le
secrétaire
de
séance
Pour
copie
certifiée
conforme
Céline
JOLY
TORTECH
A
La
Jarrie,
le
8 juin
2026
=
Maire David
BAUDON
2
Certifié
exécutoire
le 8 juin
2026
? Publié ou notifié le
8 juin 2026
Délais
et voies
de
recours
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le département
et de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
WWW/.telerecours.fr
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal AR
Prefecture
017-211701941-20260605-D85
2026-DE
Reçu
le
08/06/2026
LA
JARRIE
63
PLACE
DE
LA
MAIRIE
-17220
LA
JARRIE
Tel.
05.46.35.80.27-
mairie@la-jarrie.fr
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°85/2026
Nombre
de
conseillers
en
exercice
23 |
Abstentions
0
Nombre
de
conseillers
présents
20 |
Suffrages
exprimés
23
Nombre
de
procurations
3
Nombre
de
votants
23
Date
de
Convocation
du
Conseil
municipal
: 28
mai
2026
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
cinq
juin
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
La
Jarrie
(Charente-Maritime),
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Maison
du
Lien
Social,
sous
la
présidence
de
Monsieur
David
BAUDON,
Maire.
PRESENTS:
David
BAUDON,
Géraldine
GILLARDEAU,
Anthony
ORGERIT,
Dominique
JAMARD,
Céline
JOLY
TORTECH,
Richard
PRINTEMPS,
Sophie
DUPUY,
Arthur
GAUTREAU,
Maxime
LAMOITIER,
Véronique
FAUX,
Gérard
SACRE,
Christian
CHAMPEVAL,
Virginie
HUGON,
Damien
DEWULF,
Sandra
TRICAUD,
Nicolas
LE
BOURDIEC,
Nicolas
THUILLIER,
Audrey
LE
CALVE,
Charlotte
VALLERIE,
Yoann
VALLERIE
EXCUSES
:
Christine
VANSTRACEELE
(pouvoir
donné
à Céline
JOLY
TORTECH),
Virginie
PORTALIER
(pouvoir
donné
à
Anthony
ORGERIT),
Pauline
NOUZILLE
(pouvoir
donné
à
Gérard
SACRÉ)
ABSENTS :
/
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Céline JOLY
TORTECH
PUBLIC
: O
LT
ele
NE
NP
To
Ne
NAT
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.
2123-12,
L.
2123-14,
L.
2123-16
et
R.
2123-12
à
R.
2123-14;
Vu
la
nécessité
de
déterminer
les
orientations
et
les
crédits
ouverts
au
titre
du
droit
à
la formation.
Considérant
qu’il
appartient
au
conseil
municipal
de
délibérer
sur
l’exercice
du
droit
à
la
formation
de
ses
membres
et
sur
les
crédits
budgétaires
ouverts
à
ce
titre
dans
les
3
mois
suivant
son
renouvellement; AR
Prefecture
017-211701941-20260605-D85
2026-DE
Reçu
le
08/06/2026
Considérant
qu’une
formation
doit
obligatoirement
être
organisée
au
cours
de
la
première
année
de
mandat
pour
les
élus
ayant
reçu
délégation
;
Considérant
qu’il
appartient
au
conseil
municipal
de
déterminer
les
orientations
et
les
modalités
d'exercice
du
droit
à
la formation ;
Il'est
proposé
les
dispositions
suivantes :
Article
1°:
Principe
Les
membres
du
conseil
municipal
bénéficient
d’un
droit
à
la
formation
adaptée
à
leurs
fonctions,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2123-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
2
: Orientations
en
matière
de
formation
Pour
la
durée
du
mandat,
les
orientations
prioritaires
retenues
sont
les
suivantes
:
-
Fonctionnement
des
collectivités
territoriales,
-
Finances
locales
et
élaboration
budgétaire,
-
Urbanisme
et
aménagement,
-
Commande
publique,
-
Transition
écologique
et
développement
durable,
-
Gestion
des
ressources
humaines,
-
Responsabilités
civiles
et
pénales
des
élus,
-
Toute
formation
en
lien
direct
avec
l'exercice
du
mandat.
Article
3
:Organismes
de
formation
Les
formations
devront
être
dispensées
par
des
organismes
agréés
par
le
ministère
chargé
des
collectivités
territoriales.
Article
4
: Prise
en
charge
financière
La
Commune
est
chargée
de
mandater
l'organisme
de
formation
pour
régler
les
frais
d'inscription
et
d'enseignement.
Le
remboursement
des
frais
de
déplacement
et
de
séjour
s'effectuera
selon
les
modalités
fixées
par
la
délibération
relative
à
la
prise
en
charge
des
frais
liés
à
des
déplacements
temporaires
en
date
du
02
avril
2026.
Le
montant
des
dépenses
de
formation
ne
pourra
excéder
le
plafond
prévu
par
la
règlementation
en
vigueur,
à
savoir
20%
du
montant
annuel
des
indemnités
de
fonction
susceptibles
d’être
allouées
aux
élus
de
la
commune
(plafond
minimal
de
2%
du
même
montant)
soit
pour
la
commune
de
La
Jarrie
un
minimum
de
1 954,48
€
et
un
maximum
de
19
544,78
€.
Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
chaque
année
au
budget
communal. AR
Prefecture
017-211701941-20260605-D85
2026-DE
Reçu
le
08/06/2026
Article
5
:Modalités
d’exercice
du
droit
à
la formation
5.1
Demande
préalable
auprès
de
la
commune
Tout
élu
souhaitant
bénéficier
d’une
formation
au
titre
de
l’article
L.2123-12
du
CGCT
doit
adresser
une
demande
décrite
au
maire
précisant :
- _
lintitulé
et
le
programme
de
la formation ;
-
l'identité
de
l'organisme
dispensateur
(agréé
par
le
ministère
chargé
des
collectivités
territoriales) ;
-
les
dates
et
la
durée
de
la formation ;
-
le
coût
pédagogique ;
-
le cas
échéant,
les frais
annexes
estimatifs
(transport,
hébergement,
restauration)
;
-
sa
situation
professionnelle
(salarié
du
secteur
privé,
agent
public,
travailleur
indépendant,
sans
activité).
Cette
demande
doit
être
adressée
au
minimum
30
jours
avant
le
début
de
la
formation,
sauf
urgence
dîment
justifiée.
Le
maire
accuse
réception
de
la
demande
et
vérifie :
-
la conformité
de
la formation
aux
orientations
fixées
par
la présente
délibération
;
-
la
disponibilité
des
crédits
budgétaires
;
-
_l’agrément
de
l'organisme
de
formation.
Une
réponse
écrite
est
notifiée
à
l’élu
dans
un
délai
de
15
jours
à
compter
de
la
réception
de
la
demande
complète.
L'absence
de
réponse
dans
ce
délai
vaut
refus
implicite.
5.2
Elu
exerçant
une
activité
salariée
dans
le secteur
privé
Conformément
aux
dispositions
du
CGCT,
l'élu
salarié
du
secteur
privé
bénéficie
d’un
congé
de
formation
pour
suivre
les
formations
liées
à
l'exercice
de
son
mandat.
ll doit:
-
en
informer
son
employeur
par
écrit
de
sa
demande
de
congé
de
formation,
- _
préciser
la
date,
la
durée
et
l'organisme
de
formation.
Cette
demande
doit
être
adressée
à
l'employeur
au
moins
30
jours
avant
le
début
du
stage.
L'employeur
peut
refuser
le congé
s’il estime
que
l'absence
aurait
des
conséquences
préjudiciables
à
la
production
et
à
la
bonne
marche
de
l’entreprise.
Le
refus
doit
être
motivé
et
notifié
à
l'intéressé. En
cas
d'acceptation,
la
commune
prend
en
charge
les
frais
pédagogiques
et
la
compensation
de
la
perte
de
revenus
est
versée
conformément
aux
dispositions
règlementaires
en
vigueur,
dans
la
limite
des
plafonds
applicables.
5.3
Elu
exerçant
une
activité
dans
la fonction
publique
L’élu
agent
public
(fonction
publique
d'Etat,
territoriale
ou
hospitalière)
bénéficie
également
d'un
congé
de
formation
pour
mandat
électif.
il
doit
adresser
une
demande
écrite
à
son
autorité
hiérarchique
au
minimum
30
jours
avant
le
début
de
la formation,
en
précisant
:
-
les
dates
et
la
durée ;
l'organisme
de
formation ;
-
l'objet
de
la formation. AR
Prefecture
017-211701941-20260605-D85
2026-DE
Reçu
le
08/06/2026
Htephboser
un
refus
motivé
pour
nécessité
de
service.
- _
l’élu
est
placé
en
position
régulière
d'absence
pour
formation
liée
à son
mandat
;
-
la
prise
en
charge
financière
s'effectue
dans
les
conditions
prévues
par
les
textes
en
vigueur.
5.4
Attestation
et
remboursement
A
l'issue
de
la formation,
l’élu
devra
transmettre :
-
une
attestation
de
présence
;
-
les
factures
acquittées
;
-
les justificatifs
de
frais
annexes ;
-
le
remboursement
intervient
dans
un
délai
maximum
de
30
jours
après
réception
des
pièces
justificatives
complètes.
5.5
Tableau
récapitulatif
Un
tableau
récapitulant
les
actions
de
formation
des
élus
financées
par
la
commune
doit
être
annexé
au
compte
financier
unique.
Il donne
lieu
à
un
débat
annuel
sur
la
formation
des
membres
du
conseil
municipal.
A
l'unanimité,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
-
adopte
le
principe
d’allouer
dans
le
cadre
du
budget
une
enveloppe
budgétaire
annuelle
à
la
formation
des
élus
municipaux
d’un
montant
maximal
de
20%
du
montant
total
des
indemnités
des
élus
;
-
approuve
les
orientations
données
à
la
formation
des
élus
de
la
collectivité,
telles
que
présentées
;
-
précise
que
les
crédits
suffisants
sont
prévus
au
budget
de
l'exercice
;
-
autorise
le
maire
à signer
tout
document
s’y
rapportant.
COIN
de
sÉchee
Pour
copie
certifiée
conforme
ÉÉRREJCEr
TORFECH
A
La
Jarrie,
le
8 juin
2026
—
j
=
Certifié
exécutoire
le
8 juin
2026
Publié
ou
notifié
le
8 juin
2026
Délais
et voies
de
recours
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
par
le représentant
de
l’Etat
dans
le département
et de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
WWW. telerecours.fr
par
l’envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal AR
Prefecture
017-211701941-20260605-D86
2026-DE
Reçu
le
08/06/2026
LA
JARRIE
63
PLACE
DE
LA
MAIRIE
-17220
LA
JARRIE
Tel.
05.46.35.80.27-
mairie@la-jarrie.fr
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°86/2026
Nombre
de
conseillers
en
exercice
23 |
Abstentions
0
Nombre
de
conseillers
présents
20 |
Suffrages
exprimés
23
Nombre
de
procurations
3
Nombre
de
votants
23
Date
de
Convocation
du
Conseil
municipal
: 28
mai
2026
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
cinq
juin
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
La
Jarrie
(Charente-Maritime),
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Maison
du
Lien
Social,
sous
la
présidence
de
Monsieur
David
BAUDON,
Maire.
PRESENTS
:
David
BAUDON,
Géraldine
GILLARDEAU,
Anthony
ORGERIT,
Dominique
JAMARD,
Céline
JOLY
TORTECH,
Richard
PRINTEMPS,
Sophie
DUPUY,
Arthur
GAUTREAU,
Maxime
LAMOITIER,
Véronique
FAUX,
Gérard
SACRE,
Christian
CHAMPEVAL,
Virginie
HUGON,
Damien
DEWULF,
Sandra
TRICAUD,
Nicolas
LE
BOURDIEC,
Nicolas
THUILLIER,
Audrey
LE
CALVE,
Charlotte
VALLERIE,
Yoann
VALLERIE
EXCUSES
:
Christine
VANSTRACEELE
(pouvoir
donné
à
Céline
JOLY
TORTECH),
Virginie
PORTALIER
(pouvoir
donné
à
Anthony
ORGERIT),
Pauline
NOUZILLE
(pouvoir
donné
à
Gérard
SACRÉ)
ABSENTS
:
/
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Céline
JOLY
TORTECH
PUBLIC
: O
OBJET
:
ADOPTION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'article
L.
2121-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
que
l'assemblée
délibérante
établit
son
règlement
intérieur
dans
les
six
mois
de
son
installation.
A
cette
fin,
un
projet
de
règlement
est
proposé.
Le
Maire
présente
au
conseil
municipal
les
principales
dispositions
contenues
dans
le
projet
du
règlement,
qui
retrace
les
modalités
de
fonctionnement
du
Conseil
mais
également
les
moyens
mis
à disposition
des
élus
municipaux. AR
Prefecture
017-211701941-20260605-D86
2026-DE
Reçu
le
08/06/2026
Il est
proposé
au
Conseil
municipal
d'adopter
le
règlement
intérieur
joint
en
annexe.
A
l'unanimité,
le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré :
-
adopte
son
règlement
intérieur.
—
de
séance
Pour
copie
certifiée
conforme
Céline
JOLY
TORTECH
A
La
Jarrie,
le 8 juin
2026
ns
Certifié
exécutoire
le
8 juin
2026
Publié
ou
notifié
le
8 juin
2026
Délais
et voies
de
recours
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
par
le représentant
de
l’Etat
dans
le département
et de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
WWW.telerecours.fr
par
l'envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal LA
JARRIE RÈGLEMENT
INTÉRIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
LA
JARRIE
Juin
2026 AR
Prefecture
017-211701941-20260605-D86
2026-DE
Reçu
le
08/06/2026
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
—
COMMUNE
DE
LA
JARRIE
SOMMAIRE
CHAPITRE
I : Réunions
du
conseil
municipal
Article
1
: Périodicité
des
séances
Article
2
: Convocations
et
ordre
du
jour
Article
3
: Pouvoirs
Article
4
: Accès
au
dossier
Article
5
: Questions
écrites
Article
6
: Questions
orales
Article
7
: Informations
diverses
CHAPITRE
Il : Commissions
et
comités
consultatifs
Article
8
: Commissions
municipales
Article
9
: Fonctionnement
des
commissions
municipales
Article
10
: Commissions
s d'appels
d’offres
CHAPITRE
Ill
: Tenue
des
séances
du
conseil
municipal
Article
11
: Présidence
Article
12
: Quorum
Article
13
: Assiduité
Article
14
: Secrétariat
de
séance
Article
15
: Accès
et tenue
du
public
Article
16
: Enregistrement
des
débats
Article
17
: Séance
à
huis
clos
Article
18
: Police
de
l'assemblée
CHAPITRE
IV
: Débats
et
votes
des
délibérations
Article
19
: Déroulement
de
la séance
Article
20
: Débats
ordinaires
Article
21
: Débats
d'orientation
budgétaire
Article
22
: Suspension
de
séance
Article
23
: Votes
Article
24
: Clôture
de
toute
discussion
CHAPITRE
V
: Comptes
rendus
des
débats
et
des
décisions
Article
25
: Délibérations
et
liste
des
délibérations
Article
26
: Procès-verbaux
et
publicité
des
actes
CHAPITRE
VI
: Dispositions
diverses
Article
27
: Mise
à
disposition
de
locaux
aux
conseillers
municipaux
Article
28
: Bulletin
d’information
municipal
et
site
internet
Article
29
: Modification
du
règlement
intérieur
Article
30
: Application
du
règlement
intérieur
Nota :
"Les
textes
en
caractères
italiques
sont
les
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
avec
référence
des
articles.
"
_Lestextes
en
caractères
droits
sont
les dispositions
propres
au
règlement
intérieur
de
la collectivité. AR
Prefecture
017-211701941-20260605-D86
2026-DE
Reçu
le
08/06/2026 CHAPITRE
| : Réunions
du
conseil
municipal
Article
1 : Périodicité
des
séances
(articles
L. 2121-7
et
L. 2121-9
CGCT)
Article
L.
2121-7
CGCT
: Le
conseil
municipal
se
réunit
au
moins
une
fois
par
trimestre.
Lors
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
la première
réunion
se
tient
de
plein
droit
au
plus
tôt
le
vendredi
et au
plus
tard
le dimanche
suivant
le tour
de
scrutin
à
l'issue
duquel
le
conseil
a
été
élu
au
complet.
Par dérogation
aux
dispositions
de
l'article L. 2121-12,
dans
les communes
de 3 500
habitants
et plus,
la convocation
est adressée
aux
membres
du
conseil
municipal
trois jours francs
au
moins
avant
celui
de
cette
première
réunion
Lors
de
la
première
réunion
du
conseil
municipal,
immédiatement
après
l'élection
du
Maire
et
des
adjoints,
le Maire
donne
lecture
de
la charte
de
l'élu
local prévue
à l'article
L.1111-12
du
CGCT.
Le Maire
remet
aux
conseillers
municipaux
une
copie
de
la
charte
de
l'élu
local
et du
chapitre
11! du
présent
titre.
Le
conseil
municipal
se
réunit
et
délibère
à
la
mairie
de
la
commune.
Il peut
également
se
réunir
et
délibérer,
à
titre
définitif,
dans
un
autre
lieu
situé
sur
le
territoire
de
la
commune,
dès
lors
que
ce
lieu
ne
contrevient
pas
au
principe
de
neutralité,
qu'il
offre
les
conditions
d'accessibilité
et
de
sécurité
nécessaires
et qu'il permet
d'assurer
la publicité
des
séances.
Article
L.
2121-9
CGCT :
Le
Maire
peut
réunir
le conseil
municipal
chaque
fois
qu'il
le juge
utile.
Il est
tenu
de
le
convoquer
dans
un
délai
maximal
de
trente jours
quand
la
demande
motivée
lui en
est faite
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
ou
par
le
tiers
au
moins
des
membres
du
conseil
municipal
en
exercice
dans
les
communes
de
1000
habitants
et plus.
En
cas
d'urgence,
le
représentant
de l'État dans
le département
peut abréger ce délai.
Les
réunions
du
conseil
municipal
sont
fixées
généralement
en
semaine,
à
partir
de
19h00
sauf
impératif. Article
2
: Convocations
et
ordre
du
jour
(articles
L. 2121-10
ef
L. 2121-12
du
CGCT)
Article
L.
2121-10
CGCT
:
Toute
convocation
est faite
par
le
Maire.
Elle
indique
les
questions
portées
à
l'ordre
du jour.
Elle
est
mentionnée
au
registre
des
délibérations,
affichée
ou
publiée.
Elle
est
transmise
de
manière
dématérialisée
ou,
si
les
conseillers
municipaux
en
font
la
demande,
adressée
par
écrit
à
leur
domicile
ou
à
une
autre
adresse.
Article
L.
2121-12
CGCT
:
Dans
les
communes
de
3
500
habitants
et
plus,
une
note
explicative
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à
délibération
doit
être
adressée
avec
la
convocation
aux
membres
du
conseil
municipal.
Le
délai
de
convocation
est fixé
à
cinq
jours
francs.
En
cas
d'urgence,
le
délai
peut
être
abrégé
par
le
maire
sans
pouvoir
être
toutefois
inférieur
à
un jour franc.
Le
maire
en
rend
compte
dès
l'ouverture
de
la séance
au
conseil
municipal
qui se prononce
sur
l'urgence
et peut
décider
le renvoi
de
la
discussion,
pour
tout
ou
partie,
à
l'ordre
du jour
d'une
séance
ultérieure.
La
convocation
et
l’ordre
du
jour
sont
envoyés
par
courrier
électronique
et
précise
la
date,
l'heure
et
le
lieu
de
la
réunion,
qui
se
tient
en
principe
dans
la
salle
du
conseil
ou
à
la
Maison
du
lien
social
(accessible
PMR),
sauf
circonstances
exceptionnelles.
Les
conseillers
municipaux
sont
tenus
de
confirmer
leur
présence
dès
réception
de
l'invitation
et
de
transmettre,
si nécessaire,
leur
procuration.
Le
maire
fixe
l’ordre
du
jour
qui
est
reproduit
sur
la
convocation
et
porté
à
la connaissance
du
public. AR
Prefecture
017-211701941-20260605-D86
2026-DE
Reçu
le
08/06/2026 Aticle
3
: Pouvoirs
(article
L. 2121-20
du
CGCT)
Article
L.
2121-20
CGCT
: Un
conseiller
municipal
empêché
d'assister
à
une
séance
peut
donner
à
un
collègue
de
son
choix
pouvoir
écrit
de
voter
en
son
nom.
Un
même
conseiller
municipal
ne
peut
être
porteur
que
d'un
seul pouvoir.
Le pouvoir
est
toujours
révocable.
Sauf cas
de
maladie
dûment
constatée
ou
de
congé
de
maternité
dans
les
conditions
prévues à
l'article
L.
331-3
du
code
de
la sécurité
sociale,
il ne
peut
être
valable
pour
plus
de
trois
séances
consécutives
Un
conseiller
municipal
absent
peut
donc
donner,
à
tout
membre
du
conseil
de
son
choix,
le
pouvoir
écrit
de
voter
en
son
nom.
Cette
procuration
doit
obligatoirement
prendre
la forme
d'un
pouvoir
écrit
comportant
la désignation
du
mandataire
et
l'indication
de
la ou
des
séances
pour
lesquelles
le mandat
est
donné.
Sous
réserve
de
l'interprétation
souveraine
du
juge,
la
communication
du
pouvoir
sous
forme
d'un
écrit
papier
demeure
fortement
recommandé
en
l'absence
de
l'usage
d'un
horodatage
qualifié
ou
d'une
signature
électronique
qualifiée
au
sens
de
la
législation
de
l'Union
européenne.
Ainsi,
un
conseiller
municipal
peut
donner
sa
procuration
par
mail
dans
la
mesure
où
il
pourra
produire
son
original
en
cas
de
contestation.
Pour
plus
de
fiabilité
le
pouvoir
transmis
par
mail
devra
être
envoyé
par
la
boite
personnelle
de
l’élu.
La
délégation
de
vote
peut
être
établie
au
cours
d’une
séance
à
laquelle
participe
un
conseiller
obligé
de
se
retirer
avant
la
fin
de
la
séance.
Afin
d'éviter
toute
contestation
sur
leur
participation
au
vote,
les
conseillers
municipaux
qui
se
retirent
de
la salle
des
délibérations
doivent
faire
connaître
au
Maire
leur
intention
ou
leur
souhait
de
se
faire
représenter.
Mention
en
sera
faite
dans
le
procès-verbal.
Aticle
4 : Accès
aux
dossiers
(articles
L.2121-12,
L.2121-13
ef
L2121-13-1
du
CGCT)
Article
L.
2121-12
alinéa
2
CGCT
: Si
la
délibération
concerne
un
contrat
de
service
public,
le projet
de
contrat
ou
de
marché
accompagné
de
l'ensemble
des
pièces
peut,
à
sa
demande,
être
consulté
à
la
mairie
par
tout
conseiller
municipal
dans
les
conditions
fixées
par
le règlement
intérieur.
Article
L.
2121-13
CGCT
:
Tout
membre
du
conseil
municipal
a
le
droit,
dans
le
cadre
de
sa fonction,
d'être
informé
des
affaires
de
la commune
qui font
l'objet
d'une
délibération.
Article
L.
2121-13-1
CGCT
: La
commune
assure
la
diffusion
de
l'information
auprès
de
ses
membres
élus
par
les
moyens
matériels
qu'elle
juge
les
plus
appropriés.
Afin
de
permettre
l'échange
d'informations
sur
les
affaires
relevant
de
ses
compétences,
la
commune
peut,
dans
les
conditions
définies
par
son
assemblée
délibérante,
mettre
à
la
disposition
de
ses
membres
élus,
à
titre
individuel,
les
moyens
informatiques
et de
télécommunications
nécessaires.)
Ces
dispositions
sont
applicables
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale.
Article
L.
2121-26
CGCT:
Toute
personne
physique
ou
morale a
le
droit
de
demander
communication
des
délibérations
et
des
procès-
verbaux
du
conseil
municipal,
des
budgets
et
des
comptes
de
la
commune
et des
arrêtés
municipaux.
Chacun
peut
les publier
sous
sa
responsabilité.
La
communication
des
documents
mentionnés
au
premier
alinéa,
qui
peut
être
obtenue
aussi
bien
du
Maire
que
des
services
déconcentrés
de
l'Etat,
intervient
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.
311-9
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration.
Les
dispositions
du
présent
article
s'appliquent
aux
établissements
publics
administratifs
des
communes.
Les
conseillers
municipaux
peuvent
avoir
accès
aux
documents
préparatoires
aux
délibérations
ou
aux
dossiers
établis
par
les
commissions,
après
demande
écrite
adressée
à
l’élu
référent
(copie
au
Maire),
3 jours
ouvrés
avant
la
date
de
consultation
souhaitée,
et
s'interdisent
de
les
divulguer. AR
Prefecture
017-211701941-20260605-D86
2026-DE
Reçu
le
08/06/2026
La
consultation
physique
des
dossiers,
projets
de
contrats
ou
de
marchés
se
fera
en
mairie
après
demande
écrite
adressée
à l’élu
référent
(copie
au
Maire),
3 jours
ouvrés
avant
la date
de
consultation
souhaitée.
À
charge
pour
ce
dernier
d'organiser
les
modalités
de
communication
par
les
services
municipaux. Article
5
: Questions
écrites
Chaque
membre
du
conseil
municipal
peut
adresser
au
maire
des
questions
écrites
sur
toute
affaire
ou
tout
problème
concernant
la commune
ou
l’action
municipale.
Article
6
: Questions
orales
(article
L.2121-19
du
CGCT)
Article
L.
2121-19
CGCT
: Les
conseillers
municipaux
ont
le
droit
d'exposer
en
séance
du
conseil
des
questions
orales
ayant
trait aux
affaires
de
la commune.
Dans
les communes
de
1.000
habitants
et plus,
le
règlement
intérieur
fixe
la
fréquence
ainsi
que
les
règles
de
présentation
et
d'examen
de
ces
questions.
À
défaut
de
règlement
intérieur,
celles-ci
sont
fixées
par
une
délibération
du
conseil
municipal. À
la
demande
d'un
dixième
au
moins
des
membres
du
conseil
municipal,
un
débat
portant
sur
la
politique
générale
de
la
commune
est
organisé
lors
de
la réunion
suivante
du
conseil
municipal.
L'application
du
deuxième
alinéa
ne
peut
donner
lieu
à
l'organisation
de
plus
d'un
débat
par
an.
Les
conseillers
municipaux
disposent
d’un
droit
général
à
l'expression
et
par
conséquent
d’un
temps
de
parole
qui
se
matérialise
notamment
par
la
possibilité
de
poser
des
questions
orales
à
l’occasion
d’une
séance
du
conseil
municipal.
Toutefois,
cette
liberté
d'expression
n’est
pas
absolue
et
doit
s'exercer
dans
le
respect
des
prescriptions
légales.
|
Les
questions
orales
ne
doivent
pas
être
confondues
avec
les échanges
qui
peuvent
avoir
lieu
lors
d’une
délibération
portée
au
vote.
Les
questions
orales
doivent
porter
sur
les
affaires
de
la
commune
et
rien
n’impose
que
la
question
porte
sur
une
affaire
inscrite
à
l’ordre
du
jour.
Les
questions
orales
ne
donnent
lieu
à
aucun
débat,
ni
vote,
sauf
demande
de
la
majorité
des
conseillers
municipaux
présents.
Lors
de
chaque
séance
du
Conseil
municipal,
les
conseillers
municipaux
peuvent
poser
des
questions
orales
auxquelles
le
maire
où
l’adjoint
délégué
compétent
répond
directement.
Si
le
nombre,
l'importance
ou
la
nature
des
questions
orales
le justifient,
le
maire
peut
décider
de
les
traiter
dans
le
cadre
d’une
séance
du
Conseil
municipal
spécialement
organisée
à cet
effet.
Si
l’objet
des
questions
orales
le justifie,
le
maire
peut
décider
de
les transmettre
pour
examen
aux
commissions
permanentes
concernées. Les
questions
orales
sont
traitées
à
la fin
de
chaque
séance.
Article
7
: Informations
diverses
En
application
de
l'article
L.2121-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
convocation
du
conseil
municipal
est
faite
par
le
Maire
et
doit
être
accompagnée
d'un
ordre
du
jour
qu'il
détermine
précisant
les
questions
portées
à
cet
ordre
du
jour
et
qui
feront
l'objet
d'une
délibération.
Le
Maire
a
l'obligation
de
respecter
et
de
faire
respecter
l'ordre
du
jour
accompagnant
la
convocation
des
conseillers
municipaux
et
ne
peut
donc
inviter
le
conseil
municipal
à
délibérer
sur
des
questions
qui
n'y
sont
pas
inscrites.
En
début
de
séance
le
Maire
aborde
plusieurs
«
informations
diverses
» d'ordre
général
et
de
faible
importance
pouvant
être
traitées
au
titre
de
questions
diverses
et
ne
faisant
pas
l’objet
de
débats. AR
Prefecture
017-211701941-20260605-D86
2026-DE
Reçu
le
08/06/2026
CHAPITRE
II : Commissions
et
comités
consultatifs
Article
8
: Commissions
municipales
(article
L. 2121-22
du
CGCT)
Article
L. 2121-22
CGCT :
Le
conseil
municipal
peut former,
au
cours
de
chaque
séance,
des
commissions
chargées
d'étudier
les
questions
soumises
au
conseil
soit
par
l'administration,
soit
à
l'initiative
d'un
de
ses
membres.
Elles
sont
convoquées
par
le
maire,
qui
en
est
le président
de
droit,
dans
les
huit jours
qui
suivent
leur
nomination,
ou
à
plus
bref
délai
sur
la
demande
de
la
majorité
des
membres
qui
les
composent.
Dans
cette
première
réunion,
les
commissions
désignent
un
vice-président
qui
peut
les
convoquer
et
les
présider
si le
maire
est
absent
ou
empêché.
Dans
les
communes
de
plus
de
1
000
habitants,
la
composition
des
différentes
commissions,
y compris
les
commissions
d'appel
d'offres
et
les
bureaux
d'adjudications,
doit
respecter
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle
pour
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus
au
sein
de
l'assemblée
communale. Les
commissions
permanentes
sont
les
suivantes :
Commissions
Nombre
de
membres
Finances,
économie
locale
9
membres
Culture,
communication
et
vie
associative
12
membres
Urbanisme,
patrimoine,
environnement,
10
membres
bâtiments,
voirie
Personnel
9 membres
Education,
enfance,
jeunesse
10
membres
Sûreté,
prévention
de
la
délinquance
6
membres
Le
maire
est
président
de
droit
de
chaque
commission.
Article
9
: Fonctionnement
des
commissions
municipales
Le
conseil
municipal
fixe
le
nombre
de
conseillers
siégeant
dans
chaque
commission
et
désigne
ceux
qui
y siègeront.
La
désignation
des
membres
des
commissions
est
effectuée
au
scrutin
secret,
sauf
si
le
conseil
municipal
décide,
à
l'unanimité,
d'y
renoncer.
Lors
de
la
première
réunion,
les
membres
de
la
commission
procèdent
à
la
désignation
du
vice-
président.
Les
commissions
peuvent
entendre
des
personnes
qualifiées
extérieures
au
conseil
municipal. La
commission
se
réunit
sur
convocation
du
Maire
ou
par
délégation
l’adjoint
compétent.
Il
est
toutefois
tenu
de
réunir
la commission
à
la
demande
de
la
majorité
de
ses
membres.
La
convocation,
accompagnée
de
l'ordre
du
jour,
est
adressée
à
chaque
conseiller
par
voie
dématérialisée,
5 jours
au
moins
avant
la tenue
de
la
réunion.
Une
attention
particulière
sera
apportée
sur
le
calendrier
afin
que
deux
commissions
ne
soient
pas
organisées
en
même
temps.
Les
séances
des
commissions
ne
sont
pas
publiques,
sauf
décision
contraire
prise
à
la
majorité
des
membres
présents.
Les
commissions
n’ont
aucun
pouvoir
de
décision.
Elles
examinent
les
affaires
qui
leur
sont
soumises, AR
Prefecture
017-211701941-20260605-D86
2026-DE
Reçu
le
08/06/2026 émettent
de
simples
avis
où
formulent
des
propositions.
Sauf
décision
contraire
du
Maire,
notamment
en
cas
d'urgence,
toute
affaire
soumise
au
conseil
municipal
doit
être
préalablement
étudiée
par
une
commission.
Elles
statuent
à
la
majorité
des
membres
présents.
Elles
élaborent
un
rapport
sur
les
affaires
étudiées.
Ce
rapport
est
communiqué
à
l’ensemble
des
membres
du
conseil.
Article
10
: Commissions
d'appel
d'offres
(article
L.2143-2
du
CGCT)
La
commission
d'appels
d'offres
est
composée
par
le
maire
ou
son
représentant,
président,
et par trois
membres
du
Conseil
municipal
élus
par le Conseil
à la représentation
proportionnelle
au
plus fortreste.
il
est
procédé,
selon
les
mêmes
modalités,
à
l’élection
de
suppléants
en
nombre
égal
à
celui
de
membres
titulaires.
Le
quorum
est
atteint
lorsque
plus
de
la
moitié
des
membres
ayant
voix
délibérative
sont
présents.
Si,
après
une
première
convocation,
ce
quorum
n’est
pas
atteint,
la
commission
est
à
nouveau
convoquée.
Elle
se
réunit
alors
valablement
sans
condition
de
quorum.
Lorsqu'ils
y
sont
invités
par
le
président
de
la
commission,
le
comptable
de
la
collectivité
et
un
représentant
du
ministre
chargé
de
la
concurrence
peuvent
participer,
avec
voix
consultative,
aux
réunions
de
la
commission.
Leurs
observations
sont
consignées
au
procès-verbal.
L'organisation
de
réunions
des
commissions
d'appels
d'offres
à distance
est
possible.
Les
conditions
d'intervention
de
cette
commission
sont
régies
conformément
aux
dispositions
du
Code
des
marchés
publics.
Une
délibération
spécifique
est
prise
en
début
de
mandat
désignant
ses
membres
et
les
modalités
d'organisation. AR
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2026-DE
Reçu
le
08/06/2026 CHAPITRE
III : Tenue
des
séances
du
conseil
municipal
Aticle
11
: Présidence
(articles
L.2121-14
et
L.2122-8
du
CGCT)
Article
L.
2121-14
CGCT
:
Le
conseil
municipal
est
présidé
par
le
maire
et,
à
défaut,
par
celui
qui
le
remplace.
Dans
les
séances
où
le
compte
financier
unique
du
maire
est
débattu,
le
conseil
municipal
élit son
président.
Dans
ce
cas,
le maire
peut,
même
s'il n'est
plus
en fonction,
assister
à la discussion
;
mais
il doit
se
retirer
au
moment
du
vote.
Article
L.
2122-8
CGCT
: La
séance
au
cours
de
laquelle
il est procédé
à
l'élection
du
maire
est présidée
par
le plus
âgé
des
membres
du
conseil
municipal.
Le
président
procède
à
l'ouverture
des
séances,
vérifie
le
quorum,
dirige
les
débats,
accorde
la
parole,
rappelle
les
orateurs
à
l'affaire
soumise
au
vote.
1|
met
fin
s’il
y
a
lieu
aux
interruptions
de
séance,
met
aux
voix
les
propositions
et
les
délibérations,
décompte
les
scrutins,
juge
conjointement
avec
le
secrétaire
de
séance
les
épreuves
des
votes,
en
proclame
les
résultats,
prononce
la
suspension
et
la
clôture
des
séances
après
épuisement
de
l’ordre
du
jour.
Aticle
12
: Quorum
(article
L.2121-17
du
CGCT)
Article
L.
2121-17
CGCT :
Le
conseil
municipal
ne
délibère
valablement
que
lorsque
la
majorité
de
ses
membres
en
exercice
est présente.
Si,
après
une
première
convocation
régulièrement faite
selon
les
dispositions
des
articles
L.
2121-10
à
L.
2121-12,
ce
quorum
n'est
pas
atteint,
le conseil
municipal
est
à
nouveau
convoqué
à
trois jours
au
moins
d'intervalle.
Il délibère
alors
valablement
sans
condition
de
quorum.
Le
quorum
doit
être
atteint
à
l'ouverture
de
la séance
mais
aussi
lors
de
la
mise
en
discussion
de
toute
question
soumise
à
délibération.
Ainsi,
si
un
conseiller
municipal
s’absente
pendant
la
séance,
cette
dernière
ne
peut
se
poursuivre
que
si
le
quorum
reste
atteint
malgré
ce
départ.
Si
le
quorum
n'est
pas
atteint
à
l’occasion
de
l'examen
d’un
point
de
l’ordre
du
jour
soumis
à
délibération,
le
Maire
lève
la
séance
et
renvoie
la
suite
des
affaires
à
une
date
ultérieure.
Il
est
impératif
que
les
conseillers
municipaux
signalent
leur
absence
aux
services,
dans
les
plus
brefs
délais.
Les
pouvoirs
donnés
par
les
conseillers
absents
n’entrent
pas
en
compte
dans
le
calcul
du
quorum.
Pour
garantir
le
quorum
et
la
bonne
tenue
des
assemblées,
les
conseillers
municipaux
sont
donc
fortement
incités
à
confirmer
leur
présence
à
la
réception
d’une
invitation
transmise
par
les
services
municipaux,
le
Maire
ou
un
conseiller
avec
délégation.
Atlicle
13
: Assiduité
Article
6
de
la
charte
de
l'élu
local
: L'élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et des
instances
au
sein
desquelles
il a été
désigné.
Le
maire
pourra
adresser
un
courrier
au
conseiller
municipal
concerné,
afin
de
lui
faire
remarquer
les
absences
répétées
injustifiées,
et
de
lui
rappeler
la possibilité
qu’il
a, s’il
le souhaite,
de
démissionner
volontairement. AR
Prefecture
017-211701941-20260605-D86
2026-DE
Reçu
le
08/06/2026 Article
14
: Secrétariat
de
séance
(article
L.2121-15
du
CGCT)
Article
L.
2121-15
CGCT
: Au
début
de
chacune
de
ses
séances,
le
conseil
municipal
nomme
un
où
plusieurs
de
ses
membres
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
I
peut
adjoindre
à
ce
ou
ces
secrétaires
des
auxiliaires,
pris
en
dehors
de
ses
membres,
qui
assistent
aux
séances
mais
sans
participer
aux
délibérations.
Le
secrétaire
de
séance
assiste
le
Maire
pour
la
vérification
du
quorum
et
celle
de
la
validité
des
pouvoirs,
de
la contestation
des
votes
et
du
bon
déroulement
des
scrutins.
Il contrôle
l'élaboration
du
procès-verbal
de
séance.
Les
auxiliaires
de
séance
ne
prennent
la
parole
que
sur
invitation
expresse
du
Maire
et
restent
tenus
à
l'obligation
de
réserve.
Le
secrétaire
de
séance
co-signe
du
Maire
les
délibérations
ainsi
que
le
procès-verbal
après
son
approbation
à la séance
suivante.
Article
15
: Accès
et
tenue
du
public
(article
L.2121-18
alinéa
1er
du
CGCT)
Article
L. 2121-18
alinéa
1er
CGCT:
Les
séances
des
conseils
municipaux
sont
publiques.
Aucune
personne
autre
que
les
membres
du
conseil
municipal
ou
de
l'administration
municipale
ne
peut
pénétrer
dans
l'enceinte
du
conseil
sans
y
avoir
été
autorisé
par
le
président.
Le
public
est
autorisé
à
occuper
les
places
qui
lui
sont
réservées
dans
la
salle.
Les
auditeurs
ont
la
possibilité
d'écouter,
de
prendre
note,
d'enregistrer
mais
ne
peuvent,
en
aucune
manière,
participer
aux
délibérations
du
conseil
municipal
faute
de
quoi
le
président
de
séance
peut
opérer
un
rappel
à
l'ordre
ou
expulser
les
éléments
perturbateurs.
Le
public
a
donc
l'obligation
de
garder
le silence :
l'assistance
doit
être
passive
et
muette.
Un
emplacement
spécial
est
réservé
aux
représentants
de
la
presse.
Article
16
: Enregistrement
des
débats
(article
L.2121-18
alinéa
3
du
CGCT)
Article
L.
2121-18
alinéa
3
CGCT:
Sans
préjudice
des
pouvoirs
que
le Maire
tient
de
l'article
L.
2121-16,
ces
séances
peuvent
être
retransmises
par
les moyens
de
communication
audiovisuelle.
Les
conseils
municipaux
peuvent
être
filmés
et
enregistrés
par
un
conseiller
municipal
ou
un
agent
communal
pour
le
compte
de
la
commune.
La
diffusion
de
la
séance
du
conseil
municipal
sur
internet
par
les
auteurs
de
l'enregistrement
est
expressément
autorisée
par
la
loi.
Toutefois,
la
diffusion
sur
internet
d’une
séance
du
conseil
municipal
constitue
un
traitement
de
données
à caractère
personnel,
au
sens
du
RGPD
(règlement
général
sur
la
protection
des
données).
L'accord
des
conseillers
municipaux,
qui
sont
investis
d'un
mandat
électif
et s'expriment
dans
l'exercice
de
ce mandat,
n'est
pas
requis
pour
pouvoir
procéder
à une
telle
retransmission
des
séances
publiques.
Les
élus
ne
peuvent
donc
pas
s'opposer
à
être
filmés
et
/ou
enregistrés.
Mais
le
droit
à
l'image
du
personnel
municipal
et
du
public
assistant
aux
séances
doit
être
respecté
{Cour
de
cassation,
Chambre
criminelle,
13
avril 2021,
19-87.480,
Réponse
ministérielle
n° 22603
du
20
mai
2021,
JO
Sénat).
Dès
lors,
la diffusion
de
l'image
de
ces
personnes
présentes
dans
la salle
supposera
de
s'en
tenir
à
la
retransmission
de
plans
larges
ne
permettant
pas
d'identifier
une
personne
en
particulier
(QE
n°
14713
du
11
juin
2015,
JO
Sénat).
En
tout
état
de
cause,
lorsqu'une
commune
décide
de
filmer
et
diffuser
sur
internet
des
enregistrements
vidéo
d'une
séance
du
conseil
municipal
où
des
agents
municipaux
et
des
membres
du
public
peuvent
être
identifiés,
ces
derniers
doivent
en
être
informés
afin
qu’ils
aient
la
possibilité, AR
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2026-DE
Reçu
le
08/06/2026 le
cas
échéant,
de
s'opposer
à
la
diffusion
de
la vidéo.
Lorsque
l'enregistrement
des
débats
génère
un
trouble
au
bon
ordre
des
travaux
du
conseil,
le
maire
peut
le faire
cesser.
Aflicle
17
: Séance
à
huis
clos
(article
L.2121-18
alinéa
2 du
CGCT)
Article
L.
2121-18
alinéa
2
CGCT
: Néanmoins,
sur
la demande
de
trois
membres
ou
du
Maire,
le conseil
municipal
peut
décider,
sans
débat,
à
la
majorité
absolue
des
membres
présents
ou
représentés,
qu'il
se
réunisse
à huis
clos.
La
décision
de
tenir
une
séance
à
huis
clos
est
prise
par
un
vote
public
du
conseil
municipal.
Lorsqu'il
est
décidé
que
le
conseil
municipal
se
réunit
à
huis
clos,
le
public
ainsi
que
les
représentants
de
la
presse
doivent
se
retirer.
Article
18
: Police
de
l'assemblée
(article
L.2121-16
du
CGCT)
Article
L. 2121-16
CGCT:
Le
Maire
a seul
la police
de
l'assemblée.
Il peut
faire
expulser
de
l'auditoire
ou
arrêter
tout
individu
qui trouble
l'ordre.
En
cas
de
crime
ou
de
délit,
il
en
dresse
un
procès-verbal
et
le
procureur
de
la
République
en
est
immédiatement
saisi.
Il'appartient
au
maire
ou
à
celui
qui
le
remplace
de
faire
observer
le
présent
règlement.
Les
téléphones
portables
devront
être
paramétrés
en
mode
silencieux
ou
tout
autre
mode
permettant
d'assurer
la
sérénité
de
la séance
; AR
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2026-DE
Reçu
le
08/06/2026
CHAPITRE
IV
: Débats
et
votes
des
délibérations
Article
19
: Déroulement
de
la
séance
(article
L. 2121-29
du
CGCT)
Article
L.
2121-29
CGCT
: Le
conseil
municipal
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la
commune.
Il
donne
son
avis
toutes
les fois
que
cet
avis
est
requis
par
les lois
et règlements,
ou
qu'il est
demandé
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département.
Lorsque
le
conseil
municipal,
à
ce
régulièrement
requis
et
convoqué,
refuse
ou
néglige
de
donner
avis,
il peut
être passé
outre.
Le
conseil
municipal
émet
des
vœux
sur
tous
les
objets
d'intérêt
local.
Le
Maire,
à
l'ouverture
de
la
séance,
procède
à
l’appel
des
conseillers,
constate
le
quorum,
proclame
la validité
de
la séance
si
celui-ci
est
atteint,
cite
les
pouvoirs
reçus.
Après
avoir
abordé
des
informations
diverses
il demande
au
conseil
municipal
de
nommer
le secrétaire
de
séance.
Le
Maire
rend
compte
des
décisions
qu’il
a
prises
en
vertu
de
la
délégation
du
conseil
municipal,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
fait
arrêter
le
procès-verbal
de
la séance
précédente
en
prenant
note
des
rectifications
éventuelles.
Il aborde
ensuite
les points
de
l’ordre
du
jour tels
qu’ils apparaissent
dans
la convocation.
Chaque
affaire
fait
l’objet
d’un
résumé
sommaire
par
les
rapporteurs
désignés
par
le
Maire.
Cette
présentation
peut
être
précédée
ou
suivie
d’une
intervention
du
Maire
lui-même
ou
du
conseiller
délégué
compétent.
Après
épuisement
de
l’ordre
du
jour,
si des
questions
orales
ont
été
soumises,
elles sont
alors
abordées.
Puis
le
Maire
prononce
la
clôture
de
la
séance
et
de
facto
la fin
de
tout
enregistrement
des
débats
qui
pourraient
avoir
lieu.
Le
maire
organise
le
bon
déroulé
de
la
séance
et
peut
décider
de
suspendre
ou
de
clore
une
réunion,
en
fonction
des
circonstances.
Article
20
: Débats
ordinaires
La
parole
est
accordée
par
le
Maire
aux
membres
du
conseil
municipal
qui
la
demandent,
en
levant
la
main.
Aucun
membre
du
conseil
municipal
ne
peut
prendre
la
parole
sans
l’avoir
obtenue
du
Maire
et
l'intervention
de
chacun
doit
être
respectée
sans
interruption
d’un
tiers.
Les
membres
du
conseil
municipal
prennent
la
parole
dans
l’ordre
chronologique
de
leur
demande.
Lorsqu'un
membre
du
conseil
municipal
s'écarte
de
la
question
traitée
ou
qu’il
trouble
le
bon
déroulement
de
la
séance
par
des
interruptions
ou
des
attaques
personnelles,
la
parole
peut
lui
être
retirée
par
le Maire.
Afin
de
permettre
aux
conseillers
de
suivre
et
d'entendre
correctement
les
échanges,
les
remarques
d'approbation
ou
de
désapprobation,
les
chuchotements
ou
les
discussions
connexes
sont
à
éviter
pendant
les
débats.
Tout
manquement
fera
l’objet
d’un
rappel
à
l’ordre
par
le
président
de
séance
ou
tout
conseiller
incommodé
par
des
pratiques
gênantes
et/ou
répétitives. AR
Prefecture
017-211701941-20260605-D86
2026-DE
Reçu
le
08/06/2026 Atlicle
21
: Débats
d'orientation
budgétaire
(DOB)
(articles
L.1612-26
et
L.
2312-1
du
CGCT) Article
L.
1612-26
CGCT
: Le
maire
ou
le président
de
l'assemblée
délibérante
présente
à
l'assemblée
délibérante,
dans
un
délai
de
dix
semaines
précédant
l'examen
du
budget,
un
rapport
sur
les
orientations
budgétaires
de
l'exercice,
les
engagements
pluriannuels
envisagés,
la
structure
et
l'évolution
des
dépenses
et
des
effectifs
ainsi
que
sur
la structure
et
la
gestion
de
la
dette.
Ce
rapport
précise
notamment
l'évolution
prévisionnelle
et
l'exécution
des
dépenses
de
personnel,
des
rémunérations,
des
avantages
en
nature
et
du
temps
de
travail.
Il fait
l'objet
d'une
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
d'une
publication
et
d'un
débat
à
l'assemblée
délibérante,
dont
il est pris
acte
par
une
délibération
spécifique.
Article
L.2312-1
CGCT :
Pour
l'application
de
l'article
L.
1612-26,
le rapport
de
la commune
fait l'objet
d'une
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
d'une
publication
et
d'un
débat
au
conseil
municipal
dans
les
conditions fixées
par
le règlement
intérieur
prévu
à
l'article
L.
2121-8.
La
commune
transmet
le
rapport
au
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
dont
elle
est
membre.
Le
débat
a
lieu
dans
un
délai
de
deux
mois
avant
l'examen
du
budget,
lors
d’une
séance
ordinaire,
après
inscription
à
l’ordre
du
jour
ou
lors
d’une
séance
réservée
à
cet
effet.
Il ne
donne
pas
lieu
à un
vote.
Il sera
acté
par
une
délibération
spécifique,
annexée
au
procès-
verbal
de
séance.
Toute
convocation
est
accompagnée
d’un
rapport
d'orientation
budgétaire
(ROB)
précisant
par
nature
les
évolutions
des
recettes
et
des
dépenses
de
fonctionnement,
ainsi
que
les
masses
des
recettes
et
des
dépenses
d'investissement.
Le
Maire
pourra
tenir
compte
des
orientations
dégagées
par
le
conseil
municipal
pour
l'établissement
du
projet
de
budget.
Le
ROB
est
affiché
sur
le
site
de
la
Mairie
avec
le
visa
du
contrôle
de
légalité.
Les
échanges
du
débat
sont
retranscrits
dans
le
procès-verbal
de
la
séance
du
conseil
municipal.
Article
22
: Suspension
de
séance
La
suspension
de
séance
est
décidée
par
le
président
de
séance.
Le
président
peut
mettre
aux
voix
toute
demande
émanant
d’un
conseiller.
Il revient
au
président
de
fixer
la durée
des
suspensions
de
séance.
Aticle
23
: Votes
(articles
L.
2121-20
ef
L.
2121-21
du
CGCT)
Article
L. 2121-20
CGCT :
(...) Les
délibérations
sont
prises
à la majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
Lorsqu'il
y a partage
égal
des
voix
et sauf
cas
de
scrutin
secret,
la
voix
du
président
est prépondérante.
Article
L. 2121-21
CGCT:
Le
vote
a
lieu
au
scrutin
public
à la demande
du
quart
des
membres
présents.
Il est
voté
au
scrutin
secret
:
e
Soit
lorsqu'un
tiers
des
membres
présents
le réclame
;
e
Soit
lorsqu'il
y a lieu
de
procéder
à
une
nomination
ou
à
une
présentation.
Dans
ces
derniers
cas,
si aucun
des
candidats
n'a
obtenu
la majorité
absolue
après
deux
tours
de scrutin
secret,
il est procédé
à un
troisième
tour
de
scrutin
et l'élection a
lieu
à la majorité
relative
; à égalité
de
voix,
l'élection
est
acquise
au
plus
âgé. AR
Prefecture
017-211701941-20260605-D86
2026-DE
Reçu
le
08/06/2026 Le
conseil
municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin.
Si
une
seule
candidature
a
été
déposée
pour
chaque
poste
à
pourvoir
au
sein
des
commissions
municipales
ou
dans
les
organismes
extérieurs,
ou
si
une
seule
liste
a
été
présentée
après
appel
de
candidatures,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement,
dans
l'ordre
de
la liste
le cas
échéant,
et
il en
est
donné
lecture
par
le
Maire.
Tout
conseiller
municipal
atteint
d'infirmité
certaine
et
le
mettant
dans
l'impossibilité
d'introduire
son
bulletin
dans
l'enveloppe
est
autorisé
à se faire
assister
par
une
personne
de
son
chaix.
Les
bulletins
ou
votes
nuls
et
les
abstentions
ne
sont
pas
comptabilisés.
Le
conseil
municipal
vote
de
l’une
des
quatre
manières
suivantes :
+
Amainlevée,
e
Parassis
et
levé,
+
Au
scrutin
public
par
appel
nominal,
°e
Auscrutin
secret.
Le
mode
de
votation
ordinaire
est
le vote
à main
levée.
Il est
constaté
par
le président
et
le secrétaire
qui
comptent,
s’il
est
nécessaire,
le
nombre
de
votants
pour
et
le
nombre
de
votants
contre.
Le
vote
du
compte
financier
unique
(cf.
article
L.
1612-12
CGCT)
présenté
annuellement
par
le
Maire
doit
intervenir
avant
le
30
juin
de
l’année
suivant
l’exercice.
Le
compte
financier
unique
est
arrêté
si
une
majorité
de
voix
ne
s’est
pas
dégagée
contre
son
adoption.
Article
24
: Clôture
de
toute
discussion
Article
1
de
la charte
de
l'élu
local
: L'élu
local
exerce
ses fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et intégrité.
Le
principe
d’impartialité
implique,
en
outre,
d'observer
scrupuleusement
l'obligation
de
déport
présente
à
l'article
12131-11
CGCT,
en
ce
qui
concerne
ses
intérêts
propres,
ou
des
intérêts
familiaux
où
professionnels
liés
à
une
quelconque
affaire.
La
diligence
implique
de
respecter
la
part
des
travaux
et participations
de
l’ensemble
des
élus,
et ce
dans
un
impératif
de
bon
fonctionnement
démocratique.
Les
relations
avec
les
autres
élus
doivent
être
courtoises,
modérées,
et
rester
dignes
en
tout
temps.
Enfin,
les
conseillers
municipaux
font
preuve
d'une
honnêteté
scrupuleuse
dans
l'exercice
de
leur
mandat
électoral.
Ils
exercent
donc
de
manière
désintéressée,
et
n'utilisent
pas
leurs
fonctions
à
des
fins
détournées
et
personnelles.
Les
membres
du
conseil
municipal
prennent
la
parole
dans
l’ordre
déterminé
par
le
Maire
et
uniquement
s'ils y ont
été
invités.
Sans
faire
obstacle
à l'exercice
par
les
conseillers
municipaux
de
leur
droit
d'expressions,
il appartient
au
président
de
séance
seul
de
mettre
fin
aux
débats
si
les
échanges
ne
respectent
pas
les
principes
de
bonne
conduite
ci-dessus. AR
Prefecture
017-211701941-20260605-D86
2026-DE
Reçu
le
08/06/2026 CHAPITRE
V
: Comptes
rendus
des
débats
et des
décisions
Aticle
25
: Délibérations
et liste des
approbations
(articles
L.2121-23,
L2121-24,
L.2121-
25
etL.2131-1
III
du
CGCT)
Article
L. 2121-23
CGCT :
Les
délibérations
sont
inscrites
par
ordre
de
date
sur
un
registre
tenu
dans
des
conditions
définies
par
décret
en
Conseil
d’État.
Elles
sont
signées
par
le
Maire
et
le
ou
les
secrétaires
de
séance.
Article
L.
2121-24
CGCT
:
Le
dispositif
des
délibérations
du
conseil
municipal
prises
en
matière
d'interventions
économiques
en
application
des
dispositions
du
titre
ler du
livre
V
de
la première
partie
et
des
articles
L.
2251-1
à
L.
2251-5,
ainsi
que
celui
des
délibérations
approuvant
une
convention
de
délégation
de
service
public,
fait
l'objet
d'une
insertion
dans
une
publication
locale
diffusée
dans
la
commune. Article
L. 2121-25
CGCT
: Dans
un
délai
d'une
semaine,
la liste des
délibérations
examinées
par
le conseil
municipal
est
affichée
à
la mairie
et
mise
en
ligne
sur
le site
internet
de
la
commune,
lorsqu'il
existe.
Article
L2131-1
II!
CGCT
:
Les
actes
réglementaires
et
les
décisions
ne
présentant
ni
un
caractère
réglementaire,
ni
un
caractère
individuel
font
l'objet
d'une
publication
sous
forme
électronique,
dans
des
conditions
fixées
par
décret
en
conseil
d'Etat,
de
nature
à
garantir
leur
authenticité
et
à
assurer
leur
mise
à
disposition
du
public
de
manière
permanente
et gratuite.
Les
actes
publiés
sous
forme
électronique
sont
obligatoirement
mis
à
la disposition
du
public
sur
le site
internet
de
la
collectivité
dans
les
conditions
prévues
par
la
partie
règlementaire
du
CGCT.
La
liste
des
approbations
est
affichée
sur
le
site
de
la
Mairie.
Atlicle
26
: Procès-verbaux
et
publicité
des
actes
(article
L.2121-15
du
CGCT)
Article
L.
2121-15
CGCT
Le
procès-verbal
de
chaque
séance,
rédigé
par
le
ou
les
secrétaires,
est
arrêté
au
commencement
de
la séance
suivante,
et signé
par
le Maire
et le
ou
les secrétaires.
Il contient
la
date
et
l'heure
de
la
séance,
les
noms
du
président,
des
membres
du
conseil
municipal
présents
ou
représentés
et du
ou
des
secrétaires
de
séance,
le
quorum,
l'ordre
du jour
de
la séance,
les
délibérations
adoptées
et
les
rapports
au
vu
desquels
elles
ont
été
adoptées,
les
demandes
de
scrutin
particulier,
le
résultat
des
scrutins
précisant,
s'agissant
des
scrutins
publics,
le
nom
des
votants
et
le
sens
de
leur
vote,
et
la
teneur
des
discussions
au
cours
de
la séance.
Dans
la semaine
qui
suit
la séance
au
cours
de
laquelle
il a
été
arrêté,
le procès-verbal
est
publié
sous
forme
électronique
de
manière
permanente
et
gratuite
sur
le
site
internet
de
la
commune,
lorsqu'il
existe,
et
un
exemplaire
sur
papier
est
mis
à
la disposition
du
public.
L'exemplaire
original
du
procès-verbal,
qu'il
soit
établi
sur
papier
ou
sur
support
numérique,
est
conservé
dans
des
conditions
propres
à
en
assurer
la pérennité.
Le
contenu
du
procès-verbal
relate
la
teneur
des
discussions
au
cours
de
la
séance,
qui
s'entend
comme
le
résumé
des
opinions
exprimées
sur
chaque
point
porté
à
l’ordre
du
jour.
La
mention
de
l’ensemble
des
échanges
n’est
pas
juridiquement
imposée.
L'objectif
est
d'informer
les
citoyens
sur
les
principales
informations,
interventions,
idées
et
opinions
évoquées
au
cours
de
la
séance
et
dont
la
retranscription
permet,
le
cas
échéant,
d'éclairer
la décision
prise
par
l'assemblée
délibérante.
Le
procès-verbal
de
la séance
est
approuvé
à la séance
suivante.
Il est
signé
par
le
Maire
et
le secrétaire
de
la
séance
approuvée.
Le
procès-verbal
est
affiché
sur
le
site
de
la
Mairie. AR
Prefecture
017-211701941-20260605-D86
2026-DE
Recu
le
08/06/2026 CHAPITRE
VII
: Dispositions
diverses
Article
27
: Mise
à
disposition
de
locaux
aux
conseillers
municipaux
(articles
L.
2121-
27
et
D.
2121-12
du
CGCT)
Article
L.
2121-27
CGCT:
Dans
les
communes
de
plus
de
3
500
habitants,
les
conseillers
n'appartenant
pas
à
la
majorité
municipale
qui
en
font
la
demande
peuvent
disposer
sans
frais
du
prêt
d'un
local
commun.
Un
décret
d'application
détermine
les
modalités
de
cette
mise
à
disposition.
Article
D2121-12
CGCT
: Les
modalités
d'aménagement
et
d'utilisation
du
local
commun
mis
à
la
disposition
des
conseillers
n'appartenant
pas
à
la
majorité
municipale,
en
application
de
l'article
L.
2121-27,
sont fixées
par
accord
entre
ceux-ci
et
le
Maire.
En
cas
de
désaccord,
il appartient
au
Maire
d'arrêter
les
conditions
de
cette
mise
à
disposition.
Dans
les
communes
de
moins
de
10
000
habitants
et
de
plus
de
3
500
habitants,
la
mise
à
disposition
d'un
local
administratif
commun
aux
conseillers
n'appartenant
pas
à
la majorité
municipale
peut
être,
dans
la mesure
compatible
avec
l'exécution
des services
publics,
soit permanente,
soit temporaire.
Dans
ce
dernier
cas,
en
l'absence
d'accord
entre
le
Maire
et
les
conseillers
intéressés,
la
durée
de
mise
à
disposition
ne
peut
être
inférieure
à
quatre
heures
par
semaine,
dont
deux
heures
au
moins
pendant
les
heures
ouvrables.
Il
est
satisfait
à
toute
demande
de
mise
à
disposition
d’un
local
commun
émise
par
des
conseillers
n’appartenant
pas
à
la
majorité
municipale,
dans
un
délai
de
4
mois.
L'utilisation
du
local
fait
l’objet
d’une
demande
écrite
adressée
au
maire.
Le
local
mis
à
disposition
ne
saurait
en
aucun
cas
être
destiné
à
une
permanence
ou
à
accueillir
des
réunions
publiques.
La
répartition
du
temps
d’occupation
du
local
administratif
mis
à
la
disposition
des
conseillers
minoritaires
entre
leurs
différents
groupes
est
fixée
d’un
commun
accord.
En
l’absence
d'accord,
le
maire
procède
à
cette
répartition
en
fonction
de
l'importance
des
groupes.
Article
28
: Bulletin
d'information
municipal
et
site
internet
(article
L.
2121-
27-1
du
CGCT) Article
L.
2121-27-1
CGCT:
Dans
les
communes
de
1
000
habitants
et
plus,
lorsque
des
informations
générales
sur
les
réalisations
et sur
la
gestion
du
conseil
municipal
sont
diffusées
par
la
commune,
un
espace
est
réservé
à
l'expression
des
conseillers
élus
sur
une
liste
autre
que
celle
ayant
obtenu
le plus
de
voix
lors
du
dernier
renouvellement
du
conseil
municipal
ou
ayant
déclaré
ne
pas
appartenir
à
la
majorité
municipale.
Le
procureur
de
la
République
du
ressort
de
la
cour
d'appel
compétent
sur
le
territoire
de
la
commune
peut,
dans
les
conditions
prévues
au
premier
alinéa
du
présent
article
et
dans
le
respect
de
l'article
11
du
code
de
procédure
pénale,
diffuser
dans
un
espace
réservé
toute
communication
en
lien
avec
les
affaires
de
la commune.
Les
modalités
d'application
du
présent
article
sont
définies
par
le
règlement
intérieur
du
conseil
municipal. Cette
disposition
ne
rend
pas
obligatoire
l’organisation
d’une
information
générale
sur
l’activité
de
la
collectivité
locale
et
elle
ne
s'applique
que
lorsque
celle-ci
existe.
Aussi,
dès
lors
que
la
commune
diffuse
un
bulletin
d’information
générale,
il doit
être
satisfait
à
cette
obligation.
Ce
moyen
d’information
générale
fait
l’état
des
réalisations
et
de
la
gestion
de
l'organe
délibérant
dont
le
contenu
est
destiné
à
l’ensemble
des
personnes
qui
résident
sur
le
territoire
de
la
commune. AR
Prefecture
017-211701941-20260605-D86
2026-DE
Reçu
le
08/06/2026 Titulaires
du
droit
d'expression
-
Ce
droit
appartient
à
chaque
élu
(TA
Versailles,
25
mai
2004,
Chandon,
n°0203884)
-
||
peut
aussi
être
exercé
collectivement
par
l'intermédiaire
d’un
groupe
à
condition
toutefois
que
chacun
des
conseillers
municipaux
soit
rattaché
à un
tel
groupe
(TA
Versailles,
27
mai
2004,
Lesquen,
0204011)
;
-
Bénéficie
également
de
ce
droit
le
conseiller
qui
n’appartient
plus
à
la
majorité
municipale
en
cours
de
mandat
(CAA
Versailles,
13
décembre
2007,
Bellebeau,
n°06VE00383)
-
Ce
droit
peut
aussi
bénéficier
aux
conseillers
de
la
majorité,
sous
réserve
que
leur
expression
n'ait
pas
pour
effet,
notamment
au
regard
de
son
étendue,
de
faire
obstacle
à
l'expression
des
élus
n’appartenant
pas
à
la
majorité
(CE,
14
avril
2022,
Commune
de
Thouaré-sur-Loire,
n°
448912).
L'article
L.
2121-27-1
du
CGCT
vise
à
la
fois
les
publications
sur
papier
ou
sur
support
numérique,
tels
que
les
sites
internet
et
la
page
Facebook
des
communes.
En
définitive,
ce
droit
s'applique
à
toute
publication
comportant
des
informations
générales
sur
les
réalisations
et
sur
la
gestion
du
conseil
municipal. La
mise
en
ligne
sur
le
site
internet
du
bulletin
papier,
comprenant
déjà
la
tribune
des
élus
n’appartenant
pas
à
la majorité,
suffit
à satisfaire
cette
disposition,
sans
que
la commune
ne
soit tenue
de
prévoir
un
autre
espace
d'expression
sur
le site.
Aticle
29
: Modification
du
règlement
intérieur
En
cours
de
mandat,
le
présent
règlement
peut
faire
l’objet
de
modifications
par
le
conseil
municipal,
à
la
demande
du
maire
ou
sur
proposition
d’un
conseiller
municipal.
Article
30
: Application
du
règlement
intérieur
Le
présent
règlement
est
adopté
par
le conseil
municipal
de
La Jarrie,
le... AR
Prefecture
017-211701941-20260605-D87
2026-DE
Reçu
le
08/06/2026
LA
JARRIE
63
PLACE
DE
LA
MAIRIE
-17220
LA
JARRIE
Tel.
05.46.35.80.27-
mairie@la-jarrie.fr
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°87/2026
Nombre
de
conseillers
en
exercice
23 |
Abstentions
0
Nombre
de
conseillers
présents
20 |
Suffrages
exprimés
23
Nombre
de
procurations
3
Nombre
de
votants
23
Date
de
Convocation
du
Conseil
municipal
: 28
mai
2026
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
cinq
juin
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
La
Jarrie
(Charente-Maritime),
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Maison
du
Lien
Social,
sous
la
présidence
de
Monsieur
David
BAUDON,
Maire.
PRESENTS:
David
BAUDON,
Géraldine
GILLARDEAU,
Anthony
ORGERIT,
Dominique
JAMARD,
Céline
JOLY
TORTECH,
Richard
PRINTEMPS,
Sophie
DUPUVY,
Arthur
GAUTREAU,
Maxime
LAMOITIER,
Véronique
FAUX,
Gérard
SACRE,
Christian
CHAMPEVAL,
Virginie
HUGON,
Damien
DEWULF,
Sandra
TRICAUD,
Nicolas
LE
BOURDIEC,
Nicolas
THUILLIER,
Audrey
LE
CALVE,
Charlotte
VALLERIE,
Yoann
VALLERIE
EXCUSES
:
Christine
VANSTRACEELE
(pouvoir
donné
à
Céline
JOLY
TORTECH),
Virginie
PORTALIER
(pouvoir
donné
à
Anthony
ORGERIT),
Pauline
NOUZILLE
(pouvoir
donné
à
Gérard
SACRÉ)
ABSENTS
:
/
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Céline JOLY
TORTECH
PUBLIC
: O
OBJET
:
ADOPTION
DU
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
Conformément
à
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
adoptée
par
la
Commune
à
compter
du
1er
janvier
2023
et
conformément
aux
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la
Commune
doit
se
doter
avant
toute
délibération
budgétaire
relevant
de
l'instruction
M57
d’un
règlement
budgétaire
et
financier
qui
sera
valable
pour
la
durée
de
la
mandature. La
rédaction
d’un
règlement
budgétaire
et
financier
a
pour
premier
objectif
de
rappeler
au
sein
d’un
document
unique
les
règles
budgétaires,
comptables
et
financières
qui
s'imposent
au
quotidien
dans
la
préparation
des
actes
administratifs. AR
Prefecture
017-211701941-20260605-D87
2026-DE
Reçu
le
08/06/2026
Ce
document
a
pour
objet
:
Ÿ”
de
décrire
les
procédures
de
la
collectivité,
de
les
faire
connaître
avec
exactitude
et
se
donne
pour
objectif
de
les
suivre
le
plus
précisément
possible
;
Ÿ”_
de
créer
un
référentiel
commun
et
une
culture
de
gestion
que
les
directions
et
les
services
de
la
collectivité
se
sont
appropriés
;
Ÿ”_
de
rappeler
les
normes
et
respecter
le
principe
de
permanence
des
méthodes
;
Ÿ
de
combler
les
«
vides
juridiques
»,
notamment
en
matière
d'autorisation
d'engagement
(AË),
d'autorisation
de
programme
(AP)
et
de
crédit
de
paiement
(CP).
Le
Règlement
Budgétaire
et
Financier
comporte
7 parties.
Le
cadre
juridique
du
budget
communal
L’exécution
budgétaire
Les
régies
La
gestion
pluriannuelle
Les
provisions
L’actif
et
le
passif
Le
contrôle
des
collectivités
territoriales
exercé
par
la
Cour
des
comptes
FL ONMRETEONQUE
Il'est
proposé
au
Conseil
municipal
d'adopter
le
règlement
budgétaire
et
financier
joint
en
annexe.
A
l'unanimité,
le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré :
-
adopte
son
règlement
budgétaire
et
financier
A
de
séance
Pour
copie
certifiée
conforme
COMESOEOTORTEUR
A La Jarrie, le 8 juin 2026
da
Maire
|
TT
‘ vi
>
Certifié
exécutoire
le
8 juin
2026
Publié
ou
notifié
le
8 juin
2026
Délais
et voies
de
recours
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat
dans
le département
et de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
WWW.telerecours.fr
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal AR
Prefecture
017-211701941-20260605-D87
2026-DE
Reçu
le
08/06/2026
LA
JARRIE
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
Commune
de
La
Jarrie
Juin
2026 refecture
017-211
260605-D87
2026-DE
Rseu
de
26
=
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET FINANCIER
LA
LADITE
SOMMAIRE
l-
Le
cadre
juridique
du
budget
communal
Article
1
: La
définition
du
budget... inner
2
Article
2
:Les
grands
principes
budgétaires
et
comptables...
3
Article
3
: La
présentation
et
le vote
du
budget
À
Article
4
: Le
débat
d'orientation
budgétaire...
sisi
5
Article
5
:La
modification
du
budget...
ire
5
I1-
L’exécution
budgétaire
Article
6
:L’exécution
des
dépenses
avant
l’adoption
du
budget...
6
Article
7
: Le
circuit
comptable
des
recettes
et
des
dépenses
6
Article
8
: Le
délai
global
de
paiement...
inner
7
Article
9
: Les
dépenses
obligatoires
et
imprévues....
sis
7
Article
10
: Les
opérations
de
fin
d'éXGrCICe
sisi
emesneersennenemeresieneiismensanss
8
Article
11.
: La
clôture
de
l'éxercice
buidgétailéssssssssisismeesensemnemenermninemannvarenans
8
IIl-
Les
régies
Article
12:
larrégie:
d'AVANCE
ss
sssssssissssesrsmenesrese
cesser senc sinnne sé sansan so éareaie sésame eric
10
Article
13e
Alalrégie
de
recettes
isa
csdencessasdestenme ane sosessneconsssnecenmmeeeeesee tirs
10
Article
14
: Le
suivi
et
le contrôle
des
régies. inserer
10
IV-
La
gestion
pluriannuelle
Article
15
: La
définition
des
Autorisations
de
Programme
et
Crédits
de
Paiement
11
Article
16
: Le
vote
des
AP/CP
rss
ssnreesnrnreennnesesnesenne
esse enneeesneeesneeeneeenne
11
Article
17
: La
révision
des
AP/CP.
sr
ernrrsnnrrssneesnneesseesseesnsesns
11
Article
18
: AP
votées
par
opération...
irnrenrenrereeeseresrenrerensns
12
V-
Les
provisions
Article
19
: La
constitution
des
provisions
ins
13
VI-
L’'actif et
le
passif
Article
20
: La
gestion
des
immobilisations
et
des
amortissements
14
Article
21
: La
gestion
dela
détté.….ssssssnssssssinssaisnmesrnnsen
imac
15
VII-
Le
contrôle
des
collectivités
territoriales
exercé
par
la
Cour
des
comptes
Article
23
: Le
contrôle
juridictionnel
sise
16
Article
24
: Le
contrôle
non
juridictionnel... siennes
16
LEXIQUE
same
ennnerennnE none nn
Ne
nent
15 refecture Hs
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET FINANCIER
LA
LALLIE
Préface
:
Le
règlement
budgétaire
et
financier
devient
obligatoire
avec
le
passage
à
la
nomenclature
comptable
M57. Celui-ci
a
pour
objectif
principal
de
clarifier
et
de
rationaliser
l’organisation
financière
et
la
présentation
des
comptes
locaux.
Il décrit
notamment
les
processus
financiers
internes
que
la
Commune
de
La
Jarrie
a
mis
en
œuvre
pour
renforcer
la
cohérence
de
ses
choix
de
gestion.
Il
permet
également
d’identifierle
rôle
stratégique
de
chacun
des
acteurs
en
présence.
Les
modalités
de
préparation
et
d'adoption
du
budget
par
l’organe
délibérant
ainsi
que
les
règles
de
gestion
par
l’exécutif
des
autorisations
de
programme
et d'engagement
sont
par
ailleurs
des
éléments
obligatoires
du
règlement.
Le
présent
règlement
sera
actualisé
en
cas
de
besoin
et
en
fonction
de
l’évolution
des
dispositions
législatives
et
réglementaires.
l-
Le
cadre
juridique
du
budget
communal
Article
1 :
La
définition
du
budget
Conformément
à
l’article
L.2312-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
lebudget
de
la
commune
est
proposé
par
Monsieur
le
Maire
et
voté
par
le
Conseil
municipal.
Le
budget
primitif
est
voté
par
le
Conseil
municipal
au
plus
tard
le
15
avril,
ou
le
30
avril
enpériode
de
renouvellement
des
exécutifs
locaux
(article
L1612-2
du
CGCT).
Le
budget
est
l’acte
par
lequel
le
Conseil
municipal
prévoit
et
autorise
les
recettes
et
lesdépenses
d’un
exercice :
e
En
dépenses :
les
crédits
votés
sont
limitatifs
; les
engagements
ne
peuvent
être
validés
qui
si
des
crédits
ont
été
mis
en
place ;
e
En
recettes :
les
crédits
sont
évaluatifs;
les
recettes
réalisées
peuvent
être
supérieures
aux
prévisions.
Le
budget
comporte
deux
sections
: la section
de
fonctionnement
et
la section
d'investissement.
Chacune
des
sections
est
présentée
en
équilibre
en
dépenses
et
en
recettes.
Le
budget
primitif
est
composé :
e
Du
budget
principal
comprenant
l’ensemble
des
recettes
et
des
dépenses
de
la
collectivité
qui
n’ont
pas
vocation
à faire
l’objet
d’un
budget
annexe.
e
Des
budgets
annexes
votés
par
le
Conseil
municipal
et
devant
être
établis
pour
certains
services
locaux
spécialisés
(locations
de
locaux
commerciaux,
eau,
assainissement...).
Il y
a
plusieurs
budgets
annexes
à
la commune
de
La Jarrie
e
Les
budgets
autonomes
sont
établis
par
d’autres
établissements
publics
locaux
rattachés
à
la
collectivité.
A
La
Jarrie,
il s’agit
du
CCAS
de
La
Jarrie.
Le
budget
primitif
est
accompagné
d’un
rapport
de
présentation.
Ce
document
présente
le
budget
principal
dans
son
contexte
économique
et
réglementaire
et
en
détaille
la ventilation
par
grands
postes.
2 017-211 Reçu
le
refecture PR
EE
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET FINANCIER
L
A
LA
LEE
Le
budget
est
constitué
de
l’ensemble
des
décisions
budgétaires
annuelles
ou
pluriannuelles
se
déclinant
en
budget
primitif
(BP),
budget
supplémentaire
(BS)
et
décisions
modificatives
(DM).
Le
budget
est
envoyé
sous
forme
dématérialisée
aux
services
de
l'Etat.
Article 2
: Les
grands
principes
budgétaires
et
comptables
Le
principe
d’annualité
budgétaire
correspond
au
fait
que
le
budget
prévoit
les
recettes
et
autorise
les
dépenses
pour
un
exercice
budgétaire
se
déroulant
du
1° janvier
au
31
décembre
de
l’année
civile.
La
loi
prévoit
cependant
une
exception
pour
les
budgets
locaux
selon
laquelle
le budget
peut
être
voté
jusqu’au
15
avril,
et au
plus
tard
le 30
avril,
en
cas
de
période
de
renouvellement
des
exécutifs
locaux.
Ce
principe
d’annualité
comprend
certains
aménagements
justifiés
par
le
principe
de
continuité
budgétaire :
e
Les
reports
de
crédits
: les
dépenses
engagées
mais
non
mandatées
vis-à-vis
d’un
tiers
à
la fin
de
l'exercice
sont
reportées
sur
l’exercice
suivant
pour
permettre
le
paiement
des
dépenses.
e
La
période
dite
de
«
journée
complémentaire
»
: cette
période
correspond
à
la
journée
comptable
du
31
décembre
prolongée
jusqu’au
31
janvier
permettant
de
comptabiliser
pendant
un
mois
supplémentaire,
en
section
de
fonctionnement,
des
dépenses
correspondant
à
des
services
rendus
par
la
collectivité
avant
le
31
décembre
ou
de
comptabiliser
des
recettes
correspondant
à
des
droits
acquis
avant
cette
date
et
permettant
aussi
l’exécution
des
opérations
d'ordre
de
chacune
des
sections.
e
La
gestion
en
autorisations
de
programme
et
crédits
de
paiement :
gestion
autorisée
pour
les
opérations
d'investissement
permettant
de
programmer
des
engagements
dont
le financement
et
la
réalisation
sont
exécutés
sur
plusieurs
années.
Le
principe
d'unité
budgétaire
: toutes
les
recettes
et
les
dépenses
doivent
figurer
dans
un
document
budgétaire
unique
: le
budget
général
de
la
collectivité.
Le
principe
d’universalité
budgétaire
: toutes
les
opérations
de
dépenses
et
de
recettes
doivent
être
indiquées
dans
leur
intégralité
dans
le
budget.
Les
recettes
ne
doivent
pas
être
affectées
à
des
dépenses
particulières. Des
dérogations
à
ce
principe
sont
aussi
prévues
par
la
loi
et
concernent
:
e
Les
recettes
sont
affectées
à
une
dépense
particulière,
conformément
à
des
texteslégislatifs
ou
réglementaires.
e
Les
subventions
d'équipement
affectées
au
financement
d’un
équipement.
e
Les
recettes
qui
financent
une
opération
pour
compte
de
tiers.
Le principe
de
spécialité
budgétaire
: spécialisation
des
crédits
par
chapitre
groupant
des
dépenses
et
des
recettes
en
fonction
de
leur
nature
ou
de
leur
destination.
Les
principes
d'équilibre
et
de
sincérité
: ils
impliquent
une
évaluation
sincère
des
dépenses
et
des
recettes
ainsi
qu’un
équilibre
entre
les
recettes
et
les
dépenses
inscrites
au
budget
et
entre
les
deux
sections
(fonctionnement
et
investissement).
Le
remboursement
de
la
dette
doit
être
exclusivement
assuré
par
les
recettes
propres
de
la
collectivité
et
non
par
l'emprunt. refecture
ONE
21
260605-D87
2026-DE
en
-
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET FINANCIER
LA
LA
L7LLE
La séparation
de
l’ordonnateur
et du
comptable
implique
des
rôles
distincts
pour
ces
deux
acteurs
publics.
e
L'ordonnateur
:
le
Maire
de
la
ville,
en
charge
de
l'engagement,
de
la
liquidation,
du
mandatement
et de
l’ordonnancement
des
dépenses
et des
recettes
avec
l'appui
des
services
internes
de
la
ville.
e
Le
comptable
public
: agent
de
la
Direction
générale
des
finances
publiques,
en
charge
de
l'exécution
du
paiement,
sous
sa
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire,
du
recouvrement
des
recettes
ainsi
que
du
paiement
des
dépenses
de
la commune
de
La Jarrie.
Il contrôle
alors
les
différentes
étapes
concernant
les
dépenses
et
les
recettes
effectuées
par
l’ordonnateur.
Tous
ces
principes
permettent
d'assurer
une
intervention
efficace
du
Conseil
municipal
dans
la
procédure
budgétaire
et
d'organiser
une
gestion
transparente
des
deniers
publics.
En
cas
de
non-respect
de
ces
principes,
la
ville
encourt
des
sanctions
prévues
par
la
loi.
Article
3
: La
présentation
et
le vote
du
budget
Jusqu'au
31
décembre
2022,
la
commune
appliquait
la
nomenclature
comptable
M14
qui
comporte
un
double
classement
des
opérations,
par
nature
et
par
fonction.
Le
classement
des
opérations
par
nature
se
divise
en
deux
catégories
: les
dépenses
et
les
recettes.
Le
classement
des
opérations
par
fonction
permet
d'établir
une
distinction
des
recettes
et
des
dépenses
selon
leur
destination
ou
leur
affectation. Lorsque
que
le budget
est voté
par
nature,
il est assorti
d’une
présentation
croisée
par fonction;
lorsqu'il
est
voté
par
fonction,
il est
assorti
d’une
présentation
croisée
par
nature.
La
Commune
de
La
Jarrie
vote
son
budget
par
nature
assorti
d’une
présentation
croisée
par
fonction.
Le
budget
est
également
sous-divisé
en
chapitres
et
articles.
La
Commune
de
La
Jarrie
vote
également
son
budget
par
chapitre
en
section
de
fonctionnement
et
par
opération
en
section
d'investissement.
Le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M14
appliqué
par
la
commune,
est
remplacé
par
le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
à compter
du
1° janvier
2023.
Ce
changement
de
nomenclature
nécessite
des
changements
d’imputations
budgétaires.
Des
tableaux
de
transposition
M14/M57
viennent
en
soutien
de
cette
nouvelle
nomenclature
comptable.
Le
budget
est
établi
en
deux
sections
comprenant
chacune
des
dépenses
et
des
recettes
(article
L.2311-
1 du CGCT). La
section
de fonctionnement
regroupe
essentiellement
les
dépenses
de
gestion
courante,
les
dépenses
de
personnel
et
les
intérêts
de
la
dette,
les
dotations
aux
amortissements
; elle
dispose
de
ressources
définitives
et
régulières
composées
principalement
du
produit
de
la fiscalité
locale,
des
dotations
reçues
de
l'Etat
et de
produits
des
services
communaux.
La
section
d'investissement
retrace
les
opérations
qui
affectent
le
patrimoine
de
la
commune
et
son
financement
; on
y
retrouve
en
dépenses
: les
opérations
d’immobilisations,
le
remboursement
de
la
dette
en
capital
et
en
recettes
: des
subventions
de
l'Etat,
des
collectivités
territoriales,
le
Fonds
de
compensation
de
la TVA
et
aussi
les
nouveaux
emprunts.
La
commune
a jusqu’à
présent
choisi
de
voter
son
budget
N
avec
intégration
des
résultats
N-1.
En
cas
de
modification
du
calendrier
budgétaire
impliquant
un
vote
du
budget
N
avant
que
l'exercice
concerné
ne
débute
(par
exemple,
vote
du
budget
N
en
décembre
de
l’exercice
N-1,
afin
qu'il
puisse
s'appliquer
dès
le
1%
janvier
de
l’année
N),
une
reprise
des
résultatsN-1
à
l’occasion
d’un
budget
supplémentaire
adopté
au
cours
de
l’année
N
sera
nécessaire. 017-211 Reçu
le
refecture 27 SP
RARES
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET FINANCIER
L
4
LA CAL
LE
Article
4
: Le
débat
d'orientation
budgétaire
Le
débat
d'orientation
budgétaire
(DOB)
est
obligatoire
pour
les
communes
de
plus
de
3
500
habitants
depuis
la
loi
du
6 février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République.
Ce
débat
porte
sur
les
orientations
générales
du
budget
et
doit
se
tenir
dans
un
délai
de
2
mois
précédant
le vote
du
budget
par
l’assemblée
délibérante.
Celui-ci
doit
faire
l’objet
d’une
délibération
distincte
de
celle
du
budget
primitif. Le
débat
d'orientation
budgétaire
est
accompagné
d’un
rapport
d'orientation
budgétaire
(ROB).
L'information
est
renforcée
dans
les
communes
de
plus
de
10
000
habitants
puisque
le
ROB
doit,
en
outre,
comporter
une
présentation
de
la
structure
et
de
l’évolution
des
dépenses
et
des
effectifs.
I]
précise
notamment
l’évolution
prévisionnelle
et
l'exécution
des
dépenses
de
personnel.
L'obligation
d’information
a
été
renforcée
par
l’article
13
de
la
loi
de
programmation
desfinances
publiques
du
22
janvier
2018
qui
prévoit
que
ce
rapport
doit
aussi
présenter :
e
Un
objectif
d'évolution
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement
e
Un
objectif
d'évolution
du
besoin
annuel
de
financement
Le
DOB
a
vocation
à
renforcer
la
démocratie
participative
en
instaurant
une
discussion
au
sein
de
l'assemblée
délibérante
sur
les
évolutions
et
les
priorités
de
la
situation
financière
de
la
collectivité.
Article 5
: La
modification
du
budget
Elle
peut
intervenir
soit
:
-
Par
virement
de
crédits
(VC)
: hors
les
cas
où
le
conseil
municipal
a
spécifié
que
les
crédits
sont
spécialisés
par
article,
le Maire
peut
effectuer
des
virements
d'article
à article
à l'intérieur
d’un
même
chapitre
(article
L.2312-2
du
CGCT).
Le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
permet
de
procéder
à
des
virements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
si
l'assemblée
délibérante
l’y a autorisé,
au
sein
de
la
même
section,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
la
section,
limite
fixée
à
l’occasion
de
la
délibération
adoptant
la
M57.
Néanmoins,
cette
possibilité
ne
s'applique
pas
aux
dépenses
de
personnel.
-
Par
décision
modificative
(DM)
:
lorsqu'un
virement
de
crédits
fait
intervenir
deux
chapitres
budgétaires
différents,
celui-ci
nécessite
alors
une
inscription
en
décision
modificative
(article
L.1612-141
du
CGCT).
Suite
à
la
mise
en
place
de
la
M57,
lesDM
ne
seront
obligatoires
que
pour
les
virements
de
chapitre
à chapitre
au-delà
du
seuil
autorisé
de
la fongibilité
asymétrique.
La
DM
fait
partie
des
documents
budgétaires
votés
par
le
conseil
municipal
qui
modifie
ponctuellement
le
budget
initial
dans
le
but
d'ajuster
les
prévisions
en
cours
d'année,
tant
en
dépenses
qu’en
recettes.
Le
nombre
de
DM
est
laissé
au
libre
arbitre
de
chaque
collectivité
territoriale. refecture dt
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET FINANCIER
L
A
LA
LALP LE
Il-
L’exécution
budgétaire
Article 6
: L’exécution
des
dépenses
avant
l’adoption
du
budget
L'article
L.1612-1
du
CGCT
dispose
que
le
maire
est
en
droit,
du
1° janvier
de
l'exercice
jusqu’à
l'adoption
du
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
en
section
de
fonctionnement
(hors
autorisationsd’engagement
(AE))
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l’année
précédente.
Ilest
en
droit
de
mandater
les dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la dette
venant
à
échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre,
le
Maire
peut
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
(hors
autorisation
de
programme
(AP)),
sous
réserve
de
l'autorisation
de
l'assemblée
délibérante
précisant
le
montant
et
l'affectation
des
crédits,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
Pour
les
dépenses
à
caractère
pluriannuel
comprises
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement,
le
Maire
peut,
selon
l’article
L1612-1
du
CGCT,
jusqu’à
l’adoption
du
budget,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
et
de
fonctionnement
correspondant
aux
autorisations
ouvertes
au
cours
des
exercices
antérieurs,
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la
délibération
d'ouverture
de
l’autorisation
de
programme
ou
d'engagement.
Article
7
: Le
circuit
comptable
des
recettes
et
des
dépenses
L'engagement
constitue
la
première
étape
du
circuit
comptable
en
dépenses.
C’est
un
acte
par
lequel
la
ville
crée
ou
constate
à
son
encontre
une
obligation
qui
entraînera
une
charge
(engagement
juridique).
Il résulte
de
la signature
d’un
contrat,
d’une
convention,
d’un
marché,
d’un
simple
bon
de
commande...
L'engagement
préalable
est
obligatoire
dans
l'application
financière
en
dépenses,
quelle
que
soit
la
section
(fonctionnement
ou
investissement).
I|
permet
de
constater
l'engagement
juridique
et
de
réserver
les
crédits
correspondant;
il précède
la
signature
d’un
contrat
ou
d’une
convention,
ainsi
que
l'envoi
des
bons
de
commande
aux
fournisseurs.
L'engagement
permet
de
répondre
à 4
objectifs
essentiels
:
e
vérifier
l’existence
de
crédits
sur
les
bonnes
lignes
budgétaires
e
déterminer
les
crédits
disponibles
e
rendre
compte
de
l’exécution
du
budget
e
générer
les
opérations
de
clôture
L'engagement
n’est
pas
obligatoire
en
recettes.
En
revanche,
la
pratique
de
l'engagement
est
un
véritable
outil
d'aide
à
la
gestion
et
au
suivi
des
recettes.
La
signature
des
engagements
juridiques
est
de
la
compétence
exclusive
de
l’ordonnateur,
à
savoir
Monsieur
le
Maire,
ou
ses
adjoints
par
délégation,
ou
le
directeur
général
des
services
par
délégation. 017-211 Reçu
le
refecture M
RREME
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET FINANCIER
LOL
LT
LD LE
La
liquidation
constitue
la
deuxième
étape
du
circuit
comptable
en
dépenses
comme
en
recettes.
Elle
correspond
à
la vérification
de
la réalité
de
la dette
et à l’arrêt
du
montant
de
la dépense.
Après
réception
de
la
facture,
la
certification
du
service
fait
est
portée
et
attestée
au
regard
de
l'exécution
des
prestations
effectuées
ou
de
la
livraison
des
fournitures
commandées
par
le
service
gestionnaire
de
crédits. Le
mandatement
des
dépenses
et
l’ordonnancement
des
recettes
: Le
service
des
finances
valide
les
propositions
de
mandats
ou
de
titres
après
vérification
de
la
cohérence
et
contrôle
de
l'exhaustivité
des
pièces
justificatives
obligatoires.
Puis
il émet
l’ensemble
des
pièces
comptables
règlementaires
(mandats,
titres
et
bordereaux)
qui
permettent
au
comptable
public
d'effectuer
le
paiement
des
dépenses
et
l’encaissement
des
recettes.
En
recette,
les
titres
sont
émis,
soit
avant
encaissement
avec
l’édition
d’un
avis
de
somme
à
payer,
soit
après
l’encaissement
pour
régularisation.
A
titre
dérogatoire,
le
mandatement
peut
être
effectué
après
paiement
(prélèvements,
remboursement
de
dette...)
pour
certaines
dépenses
avec
l'autorisation
du
comptable
public.
Le
paiement
de
la
dépense
est
effectué
par
le
comptable
public
rattaché
à
la
Direction
générale
des
finances
publiques,
lorsque
toutes
les
opérations
ont
été
effectuées
par
l’ordonnateur
de
la ville,
et après
avoir
réalisé
son
contrôle
de
régularité
portant
sur
la qualité
de
l’ordonnateur,
la disponibilité
des
crédits,
l’imputation,
la validité
de
la
créance
et
le
caractère
libératoire
du
règlement.
Article
8
: Le
délai
global
de
paiement
Les
collectivités
locales
sont
tenues
de
respecter
un
délai
global
de
paiement
auprès
deleurs
fournisseurs
et
prestataires
de
service.
Ce
délai
global
de
paiement
a
été
modernisé
par
le
droit
de
l’Union
Européenne,
avec
notamment
la
Directive
2011/7
concernant
la
lutte
contre
le
retard
de
paiement
dans
les
transactions
commerciales,
qui
a
été
transposée
en
droit
français
par
la
loi
n°2013-
100
du
28
janvier
2013
pour
laquelle
il existe
un
décret
d'application
du
31
mars
2013.
Ce
délai
global
de
paiement
est
de
30
jours
pour
les
collectivités
locales.
Ces
30
jours
sont
divisés
en
deux
: 20
jours
pour
l’ordonnateur
et
10
jours
pour
le
comptable
public.
Ce
délai
global
de
paiement
court
à
compter
de
la
date
de
réception
de
la
facture,
ou
dans
le
cas
où
la
facture
est
reçue
mais
les
prestations
et
livraisons
non
exécutées
ou
non
achevées,
à la date
de
livraison
ou
de
réalisation
des
prestations.
Dans
le
cas
d’un
solde
de
marché,
le
délai
de
paiement
commence
à
courir
à
la
date
de
réception
par
le
maître
d'ouvrage
du
décompte
général
et
définitif
signé
par
l’entreprise
titulaire.
Ce
délai
global
de
paiement
peut
être
suspendu
si
la
demande
de
paiement
adressée
à
la
ville
n’est
pas
conforme
aux
obligations
légales
et
contractuelles
du
créancier.
Cette
suspension
démarre
à compter
de
la
notification
motivée
de
l’ordonnateur
au
fournisseur
ou
prestataire
concerné
et
reprend
lorsque
la
collectivité
reçoit
la totalité
des
éléments
manquants
et
irréguliers.
Article
9
: Les
dépenses
obligatoires
et
imprévues
Au
sein
de
la
commune,
certaines
dépenses
sont
rendues
obligatoires
par
la
loi
selonl’article
L.2321-1
du
CGCT.
Il
s’agit,
par
exemple,
de
la
rémunération
des
agents
communaux,
des
contributions
et
cotisations
sociales
y
afférentes. 017-211 Reçu
le
refecture
RS
Le
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET FINANCIER
L
A
LA
LEE
L'article
L2322-1
du
CGCT
prévoit
que
le conseil
municipal
peut
porter
au
budget
un
crédit
pour
dépenses
imprévues,
tant
en
section
d'investissement
qu'en
section
de
fonctionnement.Ces
crédits
sont
destinés
à
permettre
à
l'exécutif
de
faire
face
à
une
urgence
pour
engager,
mandater
et
liquider
une
dépense
non
inscrite
initialement
au
budget
primitif
(exemple
: en
cas
d’incendie,
tempête...).
Il n'est
pas
nécessaire
d'attendre
ou
de
provoquer
une
réunion
du
conseil
municipal
pour
procéder
à un
virement
de
crédits
provenant
des
dépenses
imprévues.
En
revanche,
il doit
rendre
compte
à l'assemblée
délibérante
de
l'ordonnancement
de
la
dépense
dès
la
première
session
qui
suit
sa
décision,
pièces
justificatives
à
l'appui.
L'inscription
de
ces
crédits
doit
répondre
aux
règles
suivantes :
e
La
nomenclature
comptable
M57
prévoit
que
les
dépenses
imprévues
sont
limitées
à
2%des
dépenses
réelles
de
chaque
section
étant
compris
dans
le
seuil
de
la
fongibilité
asymétrique.
e
Les
dépenses
imprévues
ne
peuvent
se
présenter
que
sous
la forme
d’AP
ou
d’AE.
e
Les
dépenses
imprévues
de
la
section
d'investissement
ne
peuvent
pas
être
financées
par
l'emprunt.
Pour
rappel,
l’article
D.5217-23
du
CGCT
prévoit
que
ces
chapitres
de
dépenses
imprévues
ne
comportent
pas
d’article,
ni
de
crédit
et
qu’ils
ne
donnent
pas
lieu
à
exécution.
Article
10
: Les
opérations
de
fin
d'exercice
Les
opérations
de
fin
d'exercice
permettent
de
respecter
le
principe
budgétaire
d’annualité
et
le
principe
d'indépendance
des
exercices
basés
sur
la
notion
de
droits
constatés
et
notamment
sur
le
rattachement
des
charges
et
des
produits
de
l’exercice.
Cette
obligation
concerne
la seule
section
de
fonctionnement.
De
ce
fait,
le
rattachement
suppose
trois
conditions :
e
Le
service
doit
être
fait
au
31
décembre
de
l'année
N.
e
Les
sommes
en
cause
doivent
être
significatives,
e
La
dépense
doit
être
non
récurrente
d'une
année
sur
l'autre.
Les
reports
de
crédits
se
distinguent
des
rattachements.
En
effet,
les
rattachements
ne
visent
que
la
seule
section
de
fonctionnement
afin
de
dégager
le
résultat
comptable
de
l'exercice
alors
que
les
reports
de
crédits
sont
possibles
pour
les
deux
sections
du
budget.lls
correspondent
aux
dépenses
engagées
mais
non
mandatées
lors
de
l’exercice
budgétaireen
cours.
Ces
reports
sont
alors
inscrits
au
budget
de
l'exercice
suivant
par
la
ville.
Article
11
: La
clôture
de
l’exercice
budgétaire
À
partir
de
l'exercice
budgétaire
2026,
l'approbation
des
comptes
des
collectivités
territoriales,
de
leurs
établissements
et
leurs
groupements
est
constituée
par
le
vote
de
l'organe
délibérant
sur
le
compte
financier
unique.
C'est
une
nouvelle
présentation
des
comptes
locaux
pour
les
élus
et
les
citoyens. 260605-D87
2026-DE
Reçu
le
26
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
LA
LALI
IE
Sa
mise
en
place
vise
plusieurs
objectifs
:
e
favoriser
la transparence
et
la
lisibilité
de
l'information
financière,
e
améliorer
la
qualité
des
comptes,
e
simplifier
les
processus
administratifs
entre
l'ordonnateur
et
le
comptable,
sans
remettre
en
cause
leurs
prérogatives
respectives.
En
mettant
davantage
en
exergue
les
données
comptables
à
côté
des
données
budgétaires,
le
CFU
permet
de
mieux
éclairer
les
assemblées
délibérantes
et
contribue
à
enrichir
le
débat
démocratique
sur
les
finances
locales.
Le
CFU
participe
à
un
bloc
d'informations
financières
modernisées
et
cohérent
composé
d'un
rapport
sur
le
CFU,
du
CFU
lui-même
et
des
données
ouvertes.
Le
CFU
vise
à
moderniser
l'information
financière.
La
commune
de
La
Jarrie
s'est
portée
candidate
à
l'expérimentation
du
CFU,
depuis
l’exercice
2023. 017-211 Reçu
le
refecture
Dose
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET FINANCIER
TA
LTALIDIE
Ill —
Les
régies
Seul
le
comptable
de
la
Direction
générale
des
finances
publiques
est
habilité
à
régler
les
dépenses
et
recettes
de
la ville.
Ce
principe
connaît
un
aménagement
avec
les
régies
d’avances
et
de
recettes
qui
permettent,
pour
des
motifs
d'efficacité
du
service
public,
à
des
agents
placés
sous
l’autorité
de
l’ordonnateur
et
la
responsabilité
du
comptable
public,
d’encaisser
certaines
recettes
etde
payer
certaines
dépenses.
La
création
d’une
régie
est
de
la compétence
du
conseil
municipal
mais
elle
peut
être
déléguée
au
maire.
Lorsque
cette
compétence
a
été
déléguée
au
maire,
les
régies
sont
créées
par
arrêté
municipal.
L'avis
conforme
du
comptable
public
est
une
formalité
substantielle
préalable
à
l’arrêté
de
création
de
la
régie. Article
12 :
La
régie
d'avance
La
régie
d'avance
permet
au
régisseur
de
payer
certaines
dépenses,
énumérées
dans
l’acte
de
création
de
la
régie.
Pour
cela,
il dispose
d’avances
de
fonds
versées
par
le comptable
public
de
la collectivité.
Une
fois
les
dépenses
payées,
l’ordonnateur
établit
un
mandat
au
nom
du
régisseur
et
le
comptable
viendra
ensuite
s'assurer
de
la
régularité
de
la dépense
présentée
au
regard
des
pièces
justificatives
fournies
par
le
régisseur
et
reconstituera
l'avance
qui
a
été
faite
au
régisseur
à
hauteur
des
dépenses
validées.
Article
13
: Les
régies
de
recettes
Une
régie
de
recettes
permet
au
régisseur
d’encaisser
les
recettes
réglées
par
les
usagersdes
services
de
la
collectivité
et
énumérées
dans
l’acte
de
création
de
la
régie.
Le
régisseur
dispose
pour
se
faire
d’un
fond
de
caisse
permanent
dont
le
montant
est
mentionné
dans
l’acte
de
régie.
Le
régisseur
verse
et
justifie
les
sommes
encaissées
au
comptable
public
au
minimum
une
fois
par
mois
et
dans
les
conditions
fixées
par
l’acte
de
régie.
Article
14 :
Le
suivi
et
le contrôle
des
régies
L'ordonnateur,
au
même
titre
que
le
comptable
public,
est
chargé
de
contrôler
le
fonctionnement
des
régies
et
l’activité
des
régisseurs.
Il peut
s’agir
d’un
contrôle,
sur
pièces,
sur
place.
Afin
d'assurer
leur
fonctionnement
correct
et
régulier,
un
référent
«régies»
qui
est
généralement
le
responsable
du
service
finances
est
placé
pour
coordonner
le
suivi
etl’assistance
des
régies,
ainsi
que
l’organisation
des
contrôles
conjoints
avec
le
comptable
public.
Les
régisseurs
sont
tenus
de
signaler
sans
délai
au
référent
«régies»
des
difficultés
de
tout
ordre
qu'ils
pourraient
rencontrer
dans
l'exercice
de
leur
mission.
En
sus
des
contrôles
sur
pièces
qu’il
exerce
lors
de
la
régularisation
des
écritures,
lecomptable
public
exerce
ses
vérifications
sur
place
avec
ou
sans
le
service
des
finances.
|| est
tenu
compte,
par
l’ensemble
des
intervenants
dans
les
processus,
de
ses
observations
contenues
dans
les
rapports
de
vérification.
10 017-211 Reçu
le
refecture
TR
RPESRPE
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET FINANCIER
LA
LA
LP EP LE
IV
—
La
gestion
pluriannuelle
Article
15
: La
définition
des
autorisations
de
programme
et
des
crédits
de
paiement La
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
prévoit
aussi
la
possibilité
de
recourir
à
la
procédure
de
gestion
par
autorisation
de
programme
pour
les
dépenses
d'investissement.
Cette
modalité
de
gestion
permet
à
la
commune
de
ne
pas
faire
supporter
à
son
budget
annuel
l'intégralité
d’une
dépense
pluriannuelle,
mais
les
seules
dépenses
à
régler
au
cours
de
l'exercice.
Les
autorisations
de
programme
(AP)
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
qui
peuvent
être
engagées
pour
l'exécution
des
investissements.
Elles
demeurent
valables,
sanslimitation
de
durée
jusqu’à
ce
qu’il
soit
procédé
à
leur
annulation.
Elles
peuvent
être
révisées.
Ces
autorisations
de
programme
portent
sur
les
grandes
priorités
municipales.
Les
crédits
de
paiement
(CP)
correspondent
à
la
limite
supérieure
des
dépenses
pouvantêtre
mandatées
pendant
l’année
pour
la
couverture
des
engagements
contractés
dans
le
cadre
des
autorisations
de
programme
correspondantes.
Ils
reprennent
les
engagements
délibérés
par
le
conseil
municipal
sur
les
programmes
d'investissement
réalisés
sur
plusieursannées
du
fait
du
coût
important
des
opérations
mais
aussi
de
la
durée
des
travaux
et
deleur
importance
stratégique
pour
la
ville.
Article
16
: Le
vote
des
AP/CP
En
matière
de
pluri
annualité,
le
référentiel
M57
permet
l'affectation
des
autorisations
de
programme
ou
des
autorisations
d'engagement
(AP
ou
AE)
sur
plusieurs
chapitres.
L'assemblée
délibérante
est
compétente
pour
voter,
réviser
ou
annuler
les
AP.
Selon
l’article
R2311.9
du
CGCT,
les
autorisations
de
programme
où
d'engagement
et
leurs
révisions
éventuelles
sont
présentées
par
le
Maire.
Elles
sont
votées
par
le
conseil
municipal,
par
délibération
distincte,
lors
de
l'adoption
du
budget
de
l'exercice
ou
des
décisions
modificatives.
Seul
le
montant
global
de
l’AP
fait
l’objet
d’un
vote.
Une
annexe
budgétaire
retrace
le
suivi
pluriannuel
de
ces
autorisations.
Dans
tous
les
cas,
une
délibération
annuelle
relative
aux
AP
sera
présentée
à
l’approbation
du
conseil
municipal
à
l'adoption
du
budget.
Cette
délibération
présentera
d’une
part
un
état
des
AP
en
cours
et
leurs
éventuels
besoins
de
révisions
et
d’autre
part
la
création
de
nouvelles
AP
et
les
opérations
y
afférentes. Article
17
: La
révision
des
AP/CP
La
révision
d’une
autorisation
de
programme
consiste
soit
en
une
augmentation,
soit
en
une
diminution
de
la
limite
supérieure
des
dépenses
autorisées
par
programme.
Le
montant
de
l'autorisation
de
programme
peut
alors
être
modifié.
11 refecture 2
doter
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET FINANCIER
LA
LA
LIRE
La
collectivité
peut
définir
des
règles
de
suppression
d’autorisations
devenues
sans
objet
dans
un
délai
prédéfini,
elle
peut
également
modifier
les
autorisations
en
fonction
du
rythme
des
réalisations
des
opérations
pour
éviter
une
déconnexion
entre
le
montant
des
autorisations
et
le
montant
maximum
des
crédits
de
paiement
inscrits
au
budget.
La
révision
des
autorisations
de
programme
ne
sera
alors
autorisée
que
dans
le
cas
d’une
modification
du
montant
d’une
même
autorisation
correspondant
à
une
priorité
municipale.En
effet,
cette
gestion
en
autorisations
de
programme
et
crédits
de
paiement
implique
unsuivi
strict
et
rigoureux
des
grandes
opérations
afférentes
au
plan
pluriannuel
d'investissement.
Les
autorisations
de
programme
demeurent
valables
sans
limitation
de
durée
jusqu’à
ce
qu'il
soit
procédé
à
leur
annulation.
Pour
procéder
à
l'annulation
d’une
autorisation
de
programme,
et
conformément
au
principe
de
parallélisme
des
formes,
la ville
devra
délibérer.
Article
18
: Autorisations
de
programme
votées
par
opération.
La
commune
a
également
la
possibilité
de
voter
les
AP
par
opération.
La
notion
d'opération
concerne
exclusivement
les
crédits
de
dépenses
réelles.
Une
opération
est
constituée
par
un
ensemble
d’acquisitions
d’immobilisations,
de
travaux
sur
immobilisations
et
des
frais
d’études
y
afférents
aboutissant
à
la
réalisation
d’un
où
de
plusieurs
ouvrages
de
même
nature.
Celle-ci
peut
aussi
comprendre
des
subventions
d'équipement.
Pour
ce
vote
par
opération
: il
est
affecté
un
numéro
librement
défini
par
l'entité
à
chacune
des
opérations. Dans
ce
cas,
les
crédits
de
paiement
doivent
être
votés
en
même
temps
qu’une
autorisation
et
ventilés
par
exercice
et
au
moins
par
chapitre
budgétaire.
Leur
somme
doit
être
égale
au
montant
de
l'autorisation.
12 017-211 Reçu
le
refecture
RP
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET FINANCIER
L
A
LA
LPEPIE
V
—
Les
provisions
En
application
des
principes
de
prudence
et
de
sincérité,
toute
entité
publique
locale
appliquant
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57 a
l'obligation
de
constituer
une
provisiondès
l'apparition
d’un
risque
avéré
et
une
dépréciation
dès
la
perte
de
valeur
d’un
actif.
Article
19
: La
constitution
des
provisions
Les
provisions
sont
des
opérations
d'ordre
semi-budgétaires
par
principe
et
budgétaires
sur
option.
Elles
sont
obligatoires
dans
3 cas
:
e
à l'apparition
d’un
contentieux
e
en
cas
de
procédure
collective
e
en
cas
de
recouvrement
compromis
malgré
les
diligences
du
comptable.
Elles
sont
facultatives
pour
tous
les
autres
risques
et
dépréciations.
Le
montant
de
la
provision
doit
être
enregistré
dans
sa
totalité
sur
l’exercice
au
cours
duquel
le
risque
ou
la
perte
de
valeur
est
constaté.
La
collectivité
a
la
possibilité
d’étaler
la
constitution
d’une
provision
en
dehors
des
3
cas
de
provisions
obligatoires. Les
provisions
sont
évaluées
en
fin
d'exercice
et
sont
réajustées
au
fur
et
à
mesure
de
la
variation
des
risques
et
éventuellement
des
charges.
13 017-211 Reçu
le
refecture PENSE
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET FINANCIER
LA
LALILLE VI
L’actif
et
le
passif
Article
20
: La
gestion
des
immobilisations
et
des
amortissements
Le
patrimoine
de
la
collectivité
regroupe
l'ensemble
des
biens
meubles,
immeubles,
matériels,
immatériels
et
financiers,
en
cours
de
production
ou
achevés,
qui
appartiennent
à
la commune.
Ces
biens
ont
été
acquis
en
section
d'investissement.
Ces
éléments
de
patrimoine
font
l'objet
d'une
Valorisation
comptable
et
sont
inscrits
à
l'inventaire
comptable
de
la collectivité.
Ce
suivi
des
immobilisations
constituant
le
patrimoine
de
la
commune
incombe
aussi
bien
à
l'ordonnateur
(chargé
du
recensement
des
biens
et
de
leur
identification
par
n°
d'inventaire)
qu'au
Comptable
Public
(chargé
de
la
bonne
tenue
de
l'état
de
l'actif
de
la
collectivité).
D'une
manière
générale,
chaque
immobilisation
acquise
par
la commune
connaît
le cycle
comptable
suivant
e
Entrée
de
l'immobilisation
dans
le
patrimoine
de
la
commune
: cette
entrée
est
constatée
au
moment
de
la
liquidation
liée
à
l'acquisition
de
l'immobilisation.
Chaque
immobilisation
est
référencée
sous
un
n°
d'inventaire
unique,
transmis
au
Trésorier.
Ce
rattachement
de
la liquidation
à
un
élément
du
patrimoine
(n°
d'inventaire)
est
obligatoire.
e
Amortissement
: il
permet
de
constater
la
baisse
de
la
valeur
comptable
de
l'immobilisation,
consécutive
à
l'usage,
au
temps,
à
son
obsolescence
ou
à
toute
autre
cause
dont
les
effets
sont
jugés
irréversibles.
La
durée
d'amortissement
propre
à chaque
catégorie
de
bien
est fixée
par
délibération
du
Conseil
Municipal
et
fait
l'objet
d'une
annexe
au
règlement
budgétaire
et
financier.
À
chaque
immobilisation
(disposant
d'un
n°
d'inventaire
spécifique)
correspond
à
un
tableau
d'amortissement.
L'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
pose
pour
principe
le
caractère
obligatoire
de
l'amortissement
au
prorata-temporis.
L'amortissement
commence
donc
au 1er
jour
du
mois
suivant
la
date
d'acquisition
du
bien. Une
exception
est
faite
pour
les
subventions
d'équipement
versées.
L'amortissement
débute
dans
ce
cas
à
compter
du 1er
janvier
de
l'année
N+1.
L'amortissement
se
traduit
budgétairement
par
une
écriture
d'ordre
donnant
lieu :
e
A
une
dépense
de
fonctionnement
pour
constater
la
dépréciation
du
bien
par
la
dotation
aux
amortissements
;
e
A
une
recette
d'investissement
pour
provisionner
l'éventuel
remplacement
du
bien.
Ces
deux
mouvements
(dépense
de
fonctionnement/recette
d'investissement)
sont
de
même
montant.
La
dotation
aux
amortissements
constitue
une
dépense
obligatoire.
Lors
d'une
cession
d'un
bien
mobilier
ou
immobilier,
des
opérations
d'ordre
budgétaire
(avec
constatation
d'une
plus
ou
moins-value
traduisant
l'écart
entre
la valeur
nette
comptable
du
bien
et sa valeur
de
marché)
doivent
être
comptabilisées.
14 017-211 Reçu
le
refecture +
RPEERPE
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET FINANCIER
LA
LADITE
Article
21 :
La
gestion
de
la dette
Pour
compléter
ses
ressources,
la
ville
peut
recourir
à
l'emprunt
pour
des
dépenses
d'investissement
uniquement.
Les
emprunts
des
collectivités
territoriales
auprès
des
établissements
de
crédit
ou
des
sociétés
de
financement
sont
soumis
à certaines
conditions
définies
à
l’article
L.1611-3-1
du
CGCT.
Le
remboursement
du
capital
emprunté
correspond
à
une
dépense
d'investissement
qui
doit
être
inscrite
au
budget
et
couverte
par
des
recettes
propres.
|| est
donc
impossible
de
couvrir
la
charge
d’une
dette
préexistante
par
un
nouvel
emprunt.
Ce
remboursement
doit
être
mentionné
dans
le
compte
administratif. Le
remboursement
des
intérêts
est
comptabilisé
en
fonctionnement
dans
le
chapitre
66
«charges
financières».
Le
total
de
ces
deux
charges
constitue
l’annuité
du
remboursement
de
la
dette.
Les
engagements
hors
bilan
qui
correspondent
à
des
droits
et
obligations
susceptibles
de
modifier
le
montant
ou
la
consistance
du
patrimoine,
les
engagements
ayant
des
conséquences
financières
sur
les
exercices
à venir
ou
encore
les
engagements
subordonnés
à
la
réalisation
de
conditions
ou
d'opérations
ultérieures,
ne
sont
pas
retracés
dans
le
bilan,
mais
font
l’objet
d’un
recensement
dans
les
annexes
du
budget
et
du
compte
administratif.
15 refecture
017-211 Reçu
le
PDU
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET FINANCIER
LA
LALLIE
VII
—
Le
contrôle
des
collectivités
territoriales
exercé
par
la
Cour
des
comptes
CRC Article
22
: Le
contrôle
juridictionnel
La
CRC
contrôle
la
régularité
des
opérations
faites
par
le
comptable
public.
C’est
le
jugement
des
comptes
des
comptables
publics.
Article
23
: Le
contrôle
non
juridictionnel
La
CRC
assure
un
contrôle
budgétaire
pour
garantir
le
respect
des
principes
budgétaires
pesant
sur
les
collectivités
(budget
primitif
adopté
trop
tardivement,
absence
d’équilibre
réel
du
budget
voté,
défaut
d'inscription
d’une
dépense
obligatoire
au
budget,
exécution
dubudget
en
déficit
de
5%).
Elle
assure
également
un
contrôle
de
gestion
en
examinant
la
régularité
et
la
qualité
de
gestion
des
collectivités.
16 017-211 Reçu
le
refecture 7
7 DORE
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET FINANCIER
LA
LALIPIE
Lexique
ACTIF
: les
éléments
du
patrimoine
d’un
organisme
(emploi)
sont
retracés
à
l’actif
du
bilan,
qui
se
décompose
en
actif
immobilisé
(terrains,
immeubles,
etc...)
et
en
actif
circulant
(stocks,
créances,
disponibilités,
etc..).
L’actif
comporte
les
biens
et
les
créances.
AMORTISSEMENT
: constatation
budgétaire
et
comptable
d’un
amoindrissement
de
la
valeur
d’un
élément
d’actif
résultant
de
l’usage,
du
temps,
du
changement
de
technique
ou
de
toute
autre
cause.
ANNUITE
DE
LA
DETTE
: montant
des
intérêts
des
emprunts,
qui
constituent
une
des
charges
de
la section
de
fonctionnement,
additionné
au
montant
du
remboursement
du
capital
qui
figure
parmi
les
dépenses
indirectes
d'investissement.
AUTORISATION
DE
PROGRAMME
: montant
supérieur
des
dépenses
qui
peuvent
être
engagées
pour
l'exécution
des
investissements
pluriannuels
prévus
par
l'assemblée
délibérante.
CREDITS
DE
PAIEMENT
: limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
mandatées
pendantl’année
pour
la
couverture
des
engagements
contractés
dans
le
cadre
des
autorisations
de
programmes
correspondantes.
Ils sont
seuls
pris
en
compte
pour
l'appréciation
du
respect
de
la
règle
de
l’équilibre.
DECISION
: la
décision
est
un
acte
du
maire
prise
en
vertu
d’une
délégation
donnée
précédemment
par
l'organe
délibérant
DECISION
MODIFICATIVE
: document
budgétaire
voté
par
le
conseil
municipal
retraçant
les
virements
de
crédits
faisant
intervenir
deux
chapitres
budgétaires
différents.
DELIBERATION
: action
de
délibérer
en
vue
d’une
décision.
La
délibération
est
une
décision
de
l’organe
délibérant. ENCOURS
DE
LA
DETTE :
stock
des
emprunts
contractés
par
la collectivité
à une
date
donnée.
IMMOBILISATIONS
: éléments
corporels,
incorporels
et
financiers
qui
sont
destinés
à
servir
de
façon
durable
à l’activité
de
l’organisme.
Elle
ne
se
consomme
pas
par
le premier
usage.
NOMENCLATURE
OÙ
PLAN
DE
COMPTE
: cadre
comptable
unique
servant
de
grille
de
classement
àtous
les
intervenants
(ordonnateurs,
comptable,
juge
des
comptes...)
et
destiné
à
prévoir,
ordonner,
constater,
contrôler
et
consulter
les
opérations
financières.
PROVISION
: passif
dont
le
montant
ou
l'échéance
ne
sont
pas
connus
de
manière
précise.
RATTACHEMENTS
: méthode
comptable
imputant
en
section
de
fonctionnement
à
l’année
toutesles
charges
et
produits
de
celle-ci,
si
la facture
n’est
pas
parvenue
ou
le
titre
émis.
RESTES
À
REALISER
: ils
correspondent
notamment
en
investissement,
aux
dépenses
engagées
non
mandatées
et
aux
recettes
certaines
n'ayant
pas
donné
lieu
à
l'émission
d’un
titre
de
recette
au
31
décembre
de
l’exercice
N
telles
qu’elles
ressortent
de
la
comptabilité
des
engagements.
Les
restes
à
réaliser
sont
repris
dans
le
budget
primitif
de
l’exercice
N+1,
où
dans
le budget
supplémentaire
en
même
temps
que
les
résultats
cumulés
de
l’année
N.
17 AR
Prefecture
017-211701941-20260605-D88
2026-DE
Reçu
le
08/06/2026
LA
JARRIE
63
PLACE
DE
LA
MAIRIE
-17220
LA
JARRIE
Tel.
05.46.35.80.27-
mairie@la-jarrie.fr
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°88/2026
Nombre
de
conseillers
en
exercice
23 |
Abstentions
0
Nombre
de
conseillers
présents
20 |
Suffrages
exprimés
23
Nombre
de
procurations
3
Nombre
de
votants
23
Date
de
Convocation
du
Conseil
municipal
: 28
mai
2026
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
cinq
juin
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
La
Jarrie
(Charente-Maritime),
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Maison
du
Lien
Social,
sous
la
présidence
de
Monsieur
David
BAUDON,
Maire.
PRESENTS:
David
BAUDON,
Géraldine
GILLARDEAU,
Anthony
ORGERIT,
Dominique
JAMARD,
Céline
JOLY
TORTECH,
Richard
PRINTEMPS,
Sophie
DUPUY,
Arthur
GAUTREAU,
Maxime
LAMOITIER,
Véronique
FAUX,
Gérard
SACRE,
Christian
CHAMPEVAL,
Virginie
HUGON,
Damien
DEWULF,
Sandra
TRICAUD,
Nicolas
LE
BOURDIEC,
Nicolas
THUILLIER,
Audrey
LE
CALVE,
Charlotte
VALLERIE,
Yoann
VALLERIE
EXCUSES
:
Christine
VANSTRACEELE
(pouvoir
donné
à
Céline
JOLY
TORTECH),
Virginie
PORTALIER
(pouvoir
donné
à
Anthony
ORGERIT),
Pauline
NOUZILLE
(pouvoir
donné
à
Gérard
SACRÉ)
ABSENTS :
/
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Céline JOLY TORTECH
PUBLIC
: O
OBJET:
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
DEPARTEMENT
AU
TITRE
DU
FONDS
DE
REPARTITION
2026
DU
PRODUIT
DES
AMENDES
DE
POLICE:
CREATION
DU
PARKING
DE
LA
PLAINE
DES
SPORTS
Le
Département
de
la
Charente-Maritime
bénéficie
d’un
reversement
par
l'Etat
d’une
fraction
du
produit
des
amendes
de
police
encaissées
sur
le
territoire
en
dehors
des
communes
de
plus
de
10
000
habitants
et
il
en
effectue
la
répartition
en
direction
des
communes,
selon
des
opérations
éligibles.
|
Le
taux
de
subvention
est
de
50
%
pour
les
communes
de
moins
de
10
000
habitants
selon
les
opérations
éligibles
et selon
différents
plafonds AR
Prefecture
017-211701941-20260605-D88
2026-DE
Reçu
le
08/06/2026
La
délibération
n°412
du
23
juin
2023
du
Conseil
Départemental
de
la
Charente-Maritime,
définissant
sa
politique
de
«
programme
des
Amendes
de
Police
»,
indique,
parmi
les
opérations
éligibles
à
ce
fond,
la
réalisation
de
parkings
(dépense
plafonnée
à
60
000€
HT)
avec
au
moins
une
place
pour
personnes
à
mobilité
réduite.
Dans
le
cadre
du
projet
Plaine
des
sports
est
prévue
la
création
d’un
parking
de
53
places
dont
3
places
pour
personnes
à mobilité
réduite
(PMR).
Le
montant
de
l'opération
est
estimé
à
52
571,40
€
HT.
Pour
ces
travaux,
une
subvention
est
mobilisable
auprès
du
Département
de
la
Charente-Maritime
au
titre
du
Fonds
de
répartition
du
produit
Amendes
de
Police
pour
de
création
de
parking.
Le
montant
de
subvention
est
estimé
à
26
285
€
HT.
À
l'unanimité,
le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré :
-
Sollicite
une
subvention
de
26
285,00
€
hors
taxe
au
Département
de
la
Charente-Maritime
pour
l'opération
de
2026
«
Création
d’un
parking
—
Plaine
des
sports
»,
au
titre
des
Amendes
de
Police,
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
acte
afférent
à
intervenir
en
vue
de
l'obtention
de
cette
subvention.
Le
secrétaire
de
séance
Céline
JOLY
TORTECH
Pour
copie
certifiée
conforme
__—
Certifié
exécutoire
le
8 juin
2026
Publié
ou
notifié
le
8 juin
2026
Délais
et voies
de
recours
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat
dans
le département
et de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
WWW/.telerecours.fr
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal AR
Prefecture
017-211701941-20260605-D89
2026-DE
Reçu
le
08/06/2026
LA
JARRIE
63
PLACE
DE
LA
MAIRIE
-17220
LA
JARRIE
Tel.
05.46.35.80.27-
mairie@la-jarrie.fr
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°89/2026
Nombre
de
conseillers
en
exercice
23 |
Abstentions
0
Nombre
de
conseillers
présents
20 |
Suffrages
exprimés
23
Nombre
de
procurations
3
Nombre
de
votants
23
Date
de
Convocation
du
Conseil
municipal
: 28
mai
2026
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
cinq
juin
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
La
Jarrie
(Charente-Maritime),
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Maison
du
Lien
Social,
sous
la
présidence
de
Monsieur
David
BAUDON,
Maire.
PRESENTS
:
David
BAUDON,
Géraldine
GILLARDEAU,
Anthony
ORGERIT,
Dominique
JAMARD,
Céline
JOLY
TORTECH,
Richard
PRINTEMPS,
Sophie
DUPUY,
Arthur
GAUTREAU,
Maxime
LAMOITIER,
Véronique
FAUX,
Gérard
SACRE,
Christian
CHAMPEVAL,
Virginie
HUGON,
Damien
DEWULF,
Sandra
TRICAUD,
Nicolas
LE
BOURDIEC,
Nicolas
THUILLIER,
Audrey
LE
CALVE,
Charlotte
VALLERIE,
Yoann
VALLERIE
EXCUSES:
Christine
VANSTRACEELE
(pouvoir
donné
à
Céline
JOLY
TORTECH),
Virginie
PORTALIER
(pouvoir
donné
à
Anthony
ORGERIT),
Pauline
NOUZILLE
(pouvoir
donné
à
Gérard
SACRÉ)
ABSENTS
:
/
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Céline
JOLY
TORTECH
PUBLIC :
O
OBJET
:
DEMANDE
DE
FONDS
DE
CONCOURS
ENFANCE-JEUNESSE
AUPRES
DE
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
DE
LA
ROCHELLE
—
PLAINE
DES
SPORTS
TRANCHE
2-
STADE
DE
FOOTBALL
—
DEMANDE
D’AVENANT
Par
délibération
en
date
du
15
mai
2025,
le
conseil
municipal
a
sollicité
auprès
de
la
Communauté
d'agglomération
de
La
Rochelle
une
subvention
au
titre
du
fonds
de
concours
Investissements
enfance-jeunesse
pour
le
projet
Plaine
des
sports.
La
Communauté
d'Agglomération
de
La
Rochelle,
au
travers
du
fonds
de
concours
enfance-
jeunesse,
finance
les
opérations
lourdes
de
rénovation,
réhabilitation
ou
construction
d'équipements
permettant
l’accueil
d'enfants
ou
le
développement
d'activités
physiques
et
sportives
de
ce
public. AR
Prefecture
017-211701941-20260605-D89
2026-DE
Reçu
le
08/06/2026
Pour
rappel,
cette
opération
s'inscrit
dans
ce
fonds
au
travers
des
objectifs
de
développement
durables
(ODD)
et
cibles
suivantes
:
ODD
: - __
ODD3
: Bonne
santé
et
bien
être
-
ODD
4
: Education
de
qualité
- _
ODD6:Eau
et
assainissement
-
ODD
11:
Villes
et
communautés
durables
Cibles
-
3.4
Promouvoir
la santé
mentale
et
le
bien-être
-
3,9
Réduire
nettement
le
nombre
de
décès
et
de
maladies
dus
à
la
pollution
de
l'air,
de
l’eau
et
du
sol
-
4.1
Offrir
un
enseignement
de
qualité
aux
filles
et
aux
garçons
sans
discrimination
-
6.4
Avoir
une
utilisation
rationnelle
de
l’eau
-
11.2
Faire
en
sorte
que
les
villes
soient
ouvertes
à tous,
sûres,
résilientes
et
durables
Par
délibération
en
date
du
13
novembre
2025,
la
Communauté
d'agglomération
de
La
Rochelle
avait
attribué
une
aide
de
200
000
£,
correspondant
à
une
partie
de
l'enveloppe
mobilisable
pour
la
commune.
Au
regard
des
subventions
attribués
pour
le
projet
Plaine
des
sports
et
du
calendrier
des
investissements,
le
maire
propose
de
solliciter
l'intégralité
de
l'enveloppe
disponible
à
savoir
262
523€.
À
l’unanimité,
le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré :
-
sollicite
auprès
de
la
Communauté
d’agglomération
de
La
Rochelle
un
avenant
à
la
convention
d'attribution
de
l’aide
au
titre
des
fonds
de
concours
Investissements
enfance-jeunesse
;
-
sollicite
par
cet
avenant
un
financement
à
hauteur
de
262
523€;
-
autorise
le
maire
à
signer
tous
les
documents
relatifs
à
ce
dossier
et
à
cette
demande
de
financement ;
-
valide
le
plan
de
financement
tel
que
présenté
en
annexe
de
la
présente
délibération.
Le
secrétaire
de
séance
Céline
JOLY
TORTECH
F
Pour
copie
certifiée
conforme
C
:
Certifié
exécutoire
le
8 juin
2026
Publié
ou
notifié
le
8 juin
2026
Délais
et voies
de
recours
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le département
et de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
WWW.telerecours.fr
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal AR
Prefecture
017-211701941-20260605-D89
2026-DE
Reçu
le
08/06/2026 'ernrennonté d'Agglomération
de
=Z%
-
La
Rochelle
D!
LA
JARRIE
AVENANT
N°1
À
LA
CONVENTION
D'ATTRIBUTION
DE
L'AIDE
AU
TITRE
DES
FONDS
DE
CONCOURS
POUR
LA
CREATION
DE
LA
PLAINE
DES
SPORTS
—
PHASE
2
ENTRE LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
DE
LA
ROCHELLE,
représentée
par
Monsieur
Olivier
FALORNI,
en
application
de
la délibération
du
Conseil
Communautaire
du
2 juillet
2026,
- d'une
part,
désigné
ci-après
: la Communauté
d'agglomération,
ET LA
COMMUNE
DE
LA
JARRIE,
représentée
par
Monsieur
David
BAUDON,
- d'autre
part,
désigné(e)
ci-après
: la Commune,
ILA
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT :
Les
dispositions
suivantes
de
la convention
d'attribution
de
l'aide
au
titre
du
fonds
de
concours
aux
équipements
structurants
2020-2026
conclue
entre
la Communauté
d'agglomération
de
La
Rochelle
et
la
commune
de
La
Jarrie
le
13
novembre
2025,
sont
modifiées
et/ou
complétées :
ARTICLE
2
—
Montant
et
modalités
de
versement
des
fonds
de
concours
attribués
par
la
Communauté
d'agglomération
Article
2.1
—- Fonds
de
concours
Investissements
enfance-jeunesse
2024-2032
Le
montant
de
l'aide
attribuée
est
de
262
523
euros
sous
la
forme
d'un
fonds
de
concours
Investissements
enfance-jeunesse
2024-2032.
L'aide
peut
être
versée
en
plusieurs
fois :
-
Un
acompteinitial
correspondant
à
50
%
du
montant
de
l’aide,
au
commencement
des
travaux,
à
la demande
de
la Commune
et sur
présentation
des
ordres
de
services
des
travaux.
-
Jusqu'à
deux
versements
supplémentaires
en
fonction
de
l'avancement
des
travaux,
dans
la
limite
totale
de
90%
de
l’aide
attribuée
(incluant
l'acompte
initial),
le
taux
de
versement
correspondant
aux
taux
de
réalisation
des
dépenses.
La
Commune
devra
transmettre
une AR
Prefecture
017-211701941-20260605-D89
2026-DE
Reçu
le
08/06/2026
emande
de versement
dument
justifiée
et accompagnée
d’un
état
récapitulatif
des
dépenses
certifié
par
le Trésor
public.
-
Le
solde
du
fonds
de
concours
est versé
conformément
à l'article 2.2
de
la présente
convention.
A
la
Rochelle,
le
Pour
la
Communauté
d'agglomération
Pour
la Commune
de
LA
DARRIE
de
La
Rochelle AR
Prefecture
Colleëtivitéi
Comme
de-ba
Jarriès-DE
O$étatiôn
(8
DES
SPORTS
Mandat
de
représentation
SEMDAS
MOE Etudes
(géotechniques,
analyse
de
sols)
STADE
DE
FOOT
+ VESTAIRES
LOT 1-
=VRD
LOT
2 - GROS-ŒUVRE 3-
BOIS
-
5-
OT7- LOT
8-
INTERIEURE
9-PLA
- PLAFONDS
10
- REVETEMENT
DE
SOL
11 -
PEINTURE
LOT
12-
Courants
Forts
&
Faibles
13
- CHAUFFAGE
VENTILA
-
- ESPACES
LOT
15-
LOT
16
- TERRAIN
DE
SPORT
CONCESSIONNAIRES
87
570,00
8 580,00
219
988,00
5 600,00 15
575,00
436
801,60
66
000,00
157
354,94
26
000,00
45
788,20
31
037,00
24
110,00
33
000,00
56
422,06
35
741,26
12
915,91
47
522,17
148
835,64
107
191,50
36
900,00
927
500,00
128
281,89
32
862,00
de
financement
2025
Sollicité
ou
acquis
Basé
Taux
Financeurs
(à sélectionner
dans
FER
Montant
HT
léiménd
déroulant)
subventionnable
intervention
DSIL
Acquis
326
357,78 €
Cda
de
La
Rochelle-
Fonds
enfance
Jeunesse
Sollicité
2
321
402,17
€
262
523,00
€
11,31
%
Conseil
départemental
Acquis
500
000,00
€
Autres
: Ligue
de
football
+
FAFA
Acquis
20
000,00
€
Sous-total
1
108
880,78
€
Autofinancement
(dont
montant
du
prêt,
le
cas
échéant
)
1 245
383,39
€
52,90
% AR
Prefecture
017-211701941-20260605-D90
2026-DE
Reçu
le
08/06/2026
LA
JARRIE
63
PLACE
DE
LA
MAIRIE
-17220
LA
JARRIE
Tel.
05.46.35.80.27-
mairie@la-jarrie.fr
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°90/2026
Nombre
de
conseillers
en
exercice
23 |
Abstentions
0
Nombre
de
conseillers
présents
20 |
Suffrages
exprimés
23
Nombre
de
procurations
3
Nombre
de
votants
23
Date
de
Convocation
du
Conseil
municipal
: 28
mai
2026
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
cinq
juin
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
La
Jarrie
(Charente-Maritime),
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Maison
du
Lien
Social,
sous
la
présidence
de
Monsieur
David
BAUDON,
Maire.
PRESENTS:
David
BAUDON,
Géraldine
GILLARDEAU,
Anthony
ORGERIT,
Dominique
JAMARD,
Céline
JOLY
TORTECH,
Richard
PRINTEMPS,
Sophie
DUPUY,
Arthur
GAUTREAU,
Maxime
LAMOITIER,
Véronique
FAUX,
Gérard
SACRE,
Christian
CHAMPEVAL,
Virginie
HUGON,
Damien
DEWULF,
Sandra
TRICAUD,
Nicolas
LE
BOURDIEC,
Nicolas
THUILLIER,
Audrey
LE
CALVE,
Charlotte
VALLERIE,
Yoann
VALLERIE
EXCUSES
:
Christine
VANSTRACEELE
(pouvoir
donné
à
Céline
JOLY
TORTECH),
Virginie
PORTALIER
(pouvoir
donné
à
Anthony
ORGERIT),
Pauline
NOUZILLE
(pouvoir
donné
à
Gérard
SACRÉ)
ABSENTS
:
/
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Céline
JOLY
TORTECH
PUBLIC :
O
OBJET
:
DÉNOMINATION
DE
NOMS
DE
RUE
EN
DIRECTION
DE
LA
PLAINE
DES
SPORTS
-
DESSERTE
AUTOMOBILE
ET
LIAISONS
DOUCES,
ET
ADRESSAGE
DU
NOUVEAU
SIEGE
DU
CLUB
DE
FOOTBALL
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’article
169
de
la
loi
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale,
dite
«
loi
3DS
»,
selon
lequel
la
Commune
doit
nommer
chaque
voie
et
lieu-dit
du
territoire,
y compris
les
voies
privées
ouvertes
à
la
circulation, AR
Prefecture
017-211701941-20260605-D90
2026-DE
Reçu
le
08/06/2026
Considérant
la
nécessité
de
référencer
précisément
les
nouvelles
voies
et
liaisons
douces
aménagées
par
la
Commune
afin
de
garantir
leur
identification
par
les
services
de
secours,
les
services
postaux,
les
concessionnaires
de
réseaux,
notamment
pour
le
raccordement
à
la
fibre,
ainsi
que
pour
faciliter
l'orientation
des
usagers,
Considérant
la
création
d’une
voie
de
desserte
automobile
menant
à
la
future
Plaine
des
Sports,
nécessaire
notamment
pour
permettre
le
démarrage
des
travaux,
l’accès
des
poids
lourds
et
le
raccordement
aux
différents
réseaux,
Considérant
que
la
Commission
Urbanisme,
Patrimoine,
Environnement,
Bâtiment
et
Voirie
propose
de
nommer
cette
voie
«
Impasse
de
la
Plaine
des
Sports
»,
appellation
claire
et
directement
identifiable
pour
les
automobilistes,
les
bus
et
les
services
de
secours,
mettant
également
en
valeur
cet
équipement
structurant
porté
par
la
Commune,
Considérant
la
création
récente
d’une
liaison
douce
prolongeant
la
rue
de
la
Providence
en
direction
du
Sud,
entre
les
propriétés
privées
cadastrées
AL
151
et
AL
152,
destinée
à
sécuriser
les
déplacements
piétons
et
cyclistes,
Considérant
que
la
Commission
Urbanisme,
Patrimoine,
Environnement,
Bâtiment
et
Voirie
propose
de
nommer
cette
liaison
douce
«
Chemin
des
Mousquetaires
»,
en
référence
historique
au
roman
d'Alexandre
Dumas
selon
lequel
les
trois
mousquetaires
du
roi
Louis
XIII
auraient
emprunté
la
route
de
La
Jarrie,
faisant
halte
à
l’auberge
du
Colombier
Rouge,
Considérant
de
plus
la
création
d’une
liaison
douce
en
revêtement
calcaire,
perpendiculaire
au
futur
Chemin
des
Mousquetaires
et
menant
directement à
la
Plaine
des
Jeux,
Considérant
que
la
Commission
Urbanisme,
Patrimoine,
Environnement,
Bâtiment
et
Voirie
propose
de
nommer
cette
voie
«
Chemin
de
la
Plaine
des
Jeux
»,
dénomination
simple
et
explicite
facilitant
notamment
l'orientation
des
enfants
et
des
familles,
Considérant
la
nécessité
d'attribuer
un
adressage
précis
aux
futurs
équipements
implantés
au
sein
de
la
Plaine
des
Sports
afin
de
permettre
leur
identification
par
les
services
administratifs,
postaux,
de
secours
et
les
opérateurs
de
réseaux,
Considérant
qu'il
est
proposé
d’attribuer
au
futur
siège
du
Club
de
Football
de
La
Jarrie
l'adresse
«4,
impasse
de
la
Plaine
des
Sports
»,
afin
de
réserver
une
cohérence
de
numérotation
pour
les
futurs
équipements
susceptibles
d’être
réalisés
sur
ce
secteur
à
long
terme,
notamment
une
éventuelle
salle
socio-culturelle
qui
pourrait
être
implantée
au
n°1
ainsi
qu’un
accès
futur
des
ateliers
municipaux
depuis
cette
voie
pouvant
conduire
à
leur
adressage
au
n°2,
Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
ces
propositions
de
dénomination
afin
que
ces
voies
puissent
être
officiellement
répertoriées
sur
le
cadastre
ainsi
qu’'auprès
des
services
administratifs,
fiscaux
et
postaux.
À
l'unanimité,
le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré :
-
de
nommer
la voie
de
desserte
automobile
menant
à la
Plaine
des
Sports :
«
Impasse
de
la
Plaine
des
Sports
» ;
-
de
nommer
la
liaison
douce
prolongeant
la
rue
de
la
Providence :
«
Chemin
des
Mousquetaires
» ;
-
de
nommer
la
liaison
douce
menant
à
la
Plaine
des
Jeux
:
«
Chemin
de
la
Plaine
des
Jeux
».
-__
d'attribuer
au
futur
siège
du
Club
de
Football
de
La
Jarrie
l’adresse
suivante :
« 4,
impasse
de
la
Plaine
des
Sports
». AR
Prefecture
017-211701941-20260605-D90
2026-DE
Reçu
le
08/06/2026
Le
secrétaire
de
séance
Céline
JOLY
TORTECH
Pour
copie
certifiée
conforme
A
La
Jarrie,
le 8 juin
2026
Certifié
exécutoire
le 8 juin
2026
Publié
ou
notifié
le 8 juin
2026
Délais
et voies
de
recours
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat dans
le département
et de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
WWW.telerecours.fr
par
l'envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal AR Prefecture
017-211701941-20260605-D90 2026-DE
Reçu le 08/06/2026
PLAN DE SITUATION
DÉNOMINATION DE NOMS DE RUE | DESSERTE AUTOMOBILE ET LIAISONS DOUCES
ADRESSAGE DU SIEGE DU CLUB DE FOOTBALL
e)9°p
dr
ë
:
ea
ue
1
E
m
1 aan
Var. or 40) AR
Prefecture
017-211701941-20260605-D91
2026-DE
Reçu
le
08/06/2026
LA
JARRIE
63
PLACE
DE
LA
MAIRIE
-17220
LA
JARRIE
Tel.
05.46.35.80.27-
mairie@la-jarrie.fr
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°91/2026
Nombre
de
conseillers
en
exercice
23 |
Abstentions
0
Nombre
de
conseillers
présents
20 |
Suffrages
exprimés
23
Nombre
de
procurations
3
Nombre
de
votants
23
Date
de
Convocation
du
Conseil
municipal
: 28
mai
2026
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
cinq
juin
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
La
Jarrie
(Charente-Maritime)},
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Maison
du
Lien
Social,
sous
la
présidence
de
Monsieur
David
BAUDON,
Maire.
PRESENTS:
David
BAUDON,
Géraldine
GILLARDEAU,
Anthony
ORGERIT,
Dominique
JAMARD,
Céline
JOLY
TORTECH,
Richard
PRINTEMPS,
Sophie
DUPUY,
Arthur
GAUTREAU,
Maxime
LAMOITIER,
Véronique
FAUX,
Gérard
SACRE,
Christian
CHAMPEVAL,
Virginie
HUGON,
Damien
DEWULF,
Sandra
TRICAUD,
Nicolas
LE
BOURDIEC,
Nicolas
THUILLIER,
Audrey
LE
CALVE,
Charlotte
VALLERIE,
Yoann
VALLERIE
EXCUSES:
Christine
VANSTRACEELE
(pouvoir
donné
à
Céline
JOLY
TORTECH),
Virginie
PORTALIER
(pouvoir
donné
à
Anthony
ORGERIT),
Pauline
NOUZILLE
(pouvoir
donné
à
Gérard
SACRÉ)
ABSENTS
:
/
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Céline JOLY TORTECH
PUBLIC
: O
OBJET
:
ACQUISITION,
HARMONISATION
ET
CONDITIONS
D’INSTALLATION
DES
PLAQUES
DE
RUE
OÙ
MOBILIER
URBAIN
SUR
LE
TERRITOIRE
COMMUNAL
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’article
169
de
la
loi
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale,
dite
«
loi
3DS
»,
selon
lequel
la
Commune
doit
nommer
chaque
voie
et
lieu-dit
du
territoire,
y compris
les
voies
privées
ouvertes
à
la
circulation, AR
Prefecture
017-211701941-20260605-D91
2026-DE
Reçu
le
08/06/2026
Considérant
la
nécessité
d'assurer
une
identification
claire,
homogène
et
cohérente
des
voies
sur
l’ensemble
du
territoire
communal,
notamment
dans
le
cadre
de
l’adressage
et
de
l'intégration
dans
la
Base
Adresse
Nationale,
Considérant
l'intérêt
de
garantir
une
uniformisation
des
plaques
de
dénomination
des
voies
ou
mobilier
urbain
tant
sur
le
domaine
public
que
sur
le
domaine
privé
communal
et,
le
cas
échéant,
sur
les
voies
privées
à
la
demande
des
propriétaires
où
porteurs
de
projets,
Monsieur
Richard
PRINTEMPS,
Adjoint
au
Maire
de
la
Commune
de
La
Jarrie
en
charge
de
la Voirie,
informe
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
volonté
de
la
Commune
de
prendre
en
charge
l'acquisition
des
plaques
de
dénomination
des
voies,
afin
d’en
garantir
leur
uniformité
sur
l’ensemble
du
territoire
communal
ainsi
que
tout
mobilier
urbain
que
la
Commune
jugera
utile
à
l'opération
et
nécessaire
d’harmoniser
avec
le
reste
de
la
Commune.
Il précise
que
cette
prise
en
charge
concernera
:
e
les
voies
du
domaine
public
communal,
e
les
voies
du
domaine
privé
communal,
e
les
voies
privées,
lorsque
les
propriétaires
où
porteurs
de
projets
en
feront
la
demande.
Il'est
également
proposé
que,
dans
le
cas
des
voies
privées,
les
frais
engagés
par
la
Commune
pour
l'acquisition
des
plaques
ou
mobilier
urbain
soient
refacturés
aux
propriétaires
ou
porteurs
de
projets
et
précisé
que
la
pose
desdites
plaques
ou
mobilier
urbain
sera
réalisée
par
les
propriétaires
ou
porteurs
de
projets,
à
leurs
frais
et
sous
leur
responsabilité,
sur
leur
domaine
privé,
dans
des
conditions
garantissant
la
sécurité
des
usagers,
après
validation
des
modalités
d'implantation
par
les services
techniques
de
la Commune.
Monsieur
Richard
PRINTEMPS
demande
aux
membres
du
Conseil
municipal
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
ces
dispositions.
À
l’unanimité,
le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
+
décide
que
la
Commune
assurera
l’acquisition
des
plaques
de
dénomination
des
voies
afin
d’en
garantir
l’uniformité
sur
l’ensemble
du
territoire
communal,
ainsi
que
tout
mobilier
urbain
que
la
Commune
jugera
utile
à
l’opération
et
nécessaire
d’harmoniser
avec
le
reste
de
la
Commune,
e
précise
que
cette
disposition
s'applique
aux
voies
publiques,
aux
voies
relevant
du
domaine
privé
communal
ainsi
qu'aux
voies
privées
sur
demande
des
propriétaires
ou
porteurs
de
projets,
+
décide
que
les
frais
engagés
par
la
Commune
pour
l’acquisition
des
plaques
ou
autre
mobilier
urbain
destinés
aux
voies
privées
seront
intégralement
refacturés
au
coût
réel
aux
propriétaires
ou
porteurs
de
projets
;
précise
que
la
pose
desdites
plaques
où
du
mobilier
urbain
sera
réalisée
par
ces
derniers,
à
leurs
frais
et
sous
leur
responsabilité,
sur
leur
domaine
privé,
dans
des
conditions
garantissant
la
sécurité
des
usagers,
après
validation
des
modalités
d'implantation
par
les
services
techniques
de
la
Commune.
e
autorise
Monsieur
le
Maire
à
entreprendre
toutes
les
démarches
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération. AR
Prefecture
017-211701941-20260605-D91
2026-DE
Reçu
le
08/06/2026
Le
secrétaire
de
séance
Céline
JOLY
TORTECH
—
Certifié
exécutoire
le 8 juin
2026
Publié
ou
notifié
le
8 juin
2026
Délais
et voies
de
recours
Pour
copie
certifiée
conforme
A
La
Jarrie,
le
8 juin
2026
Maire David
BAUDON
—
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat
dans
le département
et de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
WWW.telerecours.fr
par
l'envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal AR
Prefecture
017-211701941-20260605-D92
2026-DE
Reçu
le
08/06/2026
LA
JARRIE
63
PLACE
DE
LA
MAIRIE
-17220
LA
JARRIE
Tel.
05.46.35.80.27-
mairie@la-jarrie.fr
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°92/2026
Nombre
de
conseillers
en
exercice
23 |
Abstentions
0
Nombre
de
conseillers
présents
20 |
Suffrages
exprimés
23
Nombre
de
procurations
3
Nombre
de
votants
23
Date
de
Convocation
du
Conseil
municipal
: 28
mai
2026
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
cinq
juin
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
La
Jarrie
(Charente-Maritime),
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Maison
du
Lien
Social,
sous
la
présidence
de
Monsieur
David
BAUDON,
Maire.
PRESENTS:
David
BAUDON,
Géraldine
GILLARDEAU,
Anthony
ORGERIT,
Dominique
JAMARD,
Céline
JOLY
TORTECH,
Richard
PRINTEMPS,
Sophie
DUPUY,
Arthur
GAUTREAU,
Maxime
LAMOITIER,
Véronique
FAUX,
Gérard
SACRE,
Christian
CHAMPEVAL,
Virginie
HUGON,
Damien
DEWULF,
Sandra
TRICAUD,
Nicolas
LE
BOURDIEC,
Nicolas
THUILLIER,
Audrey
LE
CALVE,
Charlotte
VALLERIE,
Yoann
VALLERIE
EXCUSES
:
Christine
VANSTRACEELE
(pouvoir
donné
à
Céline
JOLY
TORTECH),
Virginie
PORTALIER
(pouvoir
donné
à
Anthony
ORGERIT),
Pauline
NOUZILLE
(pouvoir
donné
à
Gérard
SACRÉ)
ABSENTS
:
/
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Céline JOLY TORTECH
PUBLIC
: O
OBJET
:
CONVENTION
TYPE
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
LA
JARRIE
ET
LES
BENEVOLES
DU
SERVICE
COMMUNICATION
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
l'implication
régulière
de
bénévoles
dans
les
actions
du
service
communication
communal,
notamment
pour
la
diffusion
d'informations
municipales,
institutionnelles
et
culturelles
auprès
de
la
population ;
Considérant
la
nécessité
de
formaliser
les
modalités
de
cette
collaboration
par
une
convention, AR
Prefecture
017-211701941-20260605-D92
2026-DE
Reçu
le
08/06/2026
A
l'unanimité,
le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Décide
:
Article
1
—
D'approuver
le
principe
de
la
mise
en
place
d’une
convention
entre
la
Commune
de
La
Jarrie
et
les
bénévoles
participant
aux
actions
du
service
communication
communal.
Article
2 —
D'autoriser
le
Maire
à signer
ladite
convention
ainsi
que
tout
document
s’y
rapportant.
Article
3
—
De
préciser
que
les
bénévoles
interviennent
à
titre
gratuit,
sous
la
responsabilité
de
la
Commune
et
dans
le
respect
des
missions
de
service
public
liées
aux
actions
de
communication
et
de
diffusion
culturelle
communales.
Article
4 —
De
confirmer
que
la
Commune
assure
la
couverture
assurantielle
des
bénévoles
pour
les
activités
réalisées
dans
le
cadre
de
la
convention.
Le
secrétaire
de
séance
2
Pour
copie
certifiée
conforme
Céline
JOLY
TORTECH
A
La
Jarrie,
le
8 juin
2026
Maire David
BAUD
Certifié
exécutoire
le 8 juin
2026
Publié
ou
notifié
le
8 juin
2026
Délais
et voies
de
recours
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat dans
le département
et de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
WWW.telerecours.fr
par
l'envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal AR
Prefecture
017-211701941-20260605-D92
2026-DE
Reçu
le
08/06/2026
CONVENTION
DE
BÉNÉVOLAT
bénévoles
distributeurs
du
magazine
communal
La
Jarrie
- 17220
LA
JARRIE
ENTRE La
Commune
de
La
Jarrie
nommée
«
La
Commune
» - 63
Place
de
la
Mairie-
17220
La
Jarrie,
représentée
par
Monsieur
le
Maire,
David
BAUDON
ET M./Mme Domicilié(e)
d’une
part,
Ci-après
dénommé(e)
le/la
bénévole
d'autre
part
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
de
la collectivité,
en
date
du
5 juin
2026
approuvant
la
présente
convention,
IL EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT :
PREAMBULE
:
Au
titre
de
ses
compétences,
la
Commune
assure
la
diffusion
d'informations
municipales,
institutionnelles
et culturelles
auprès
de
la
population,
notamment
par
l'édition
de
documents
au
format
papier
comme
par
exemple
le
magazine
communal
«
La
Jarrie
&
vous
».
Dans
ce
cadre,
et
sous
la
responsabilité
du
service
communication,
la
Commune
fait
appel
à
des
bénévoles.
Ces
bénévoles
participent
à
la
distribution
des
documents
de
communication
et
contribuent
au
maintien
du
lien
de
proximité
avec
les
habitants.
Par
leur
engagement,
ils
participent
à
la
valorisation
des
actions
culturelles,
associatives
et
communales
ainsi
qu’au
dynamisme
de
la vie
locale.
1°
OBJET
DE
LA
CONVENTION
:
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
de
présence
et
d'exercice
des
activités
volontaires
du
bénévole
au
sein
du
service
communication.
Elle
vise
à
encadrer
la
participation
des
bénévoles
aux
missions
de
distribution.
2.
ENGAGEMENTS
DU
OÙ
DE
LA
BENEVOLE
2.1
Cadre
des
interventions
Le/la
bénévole
s'engage
à
remplir
les
missions
pour
lesquelles
il/elle
s’est
porté
(e)
volontaire.
l/elle
peut
exercer
une
ou
plusieurs
des
missions
suivantes
sous
la
responsabilité
du
service
communication :
Participer
à
la
distribution
des
documents
de
documentation
au
format
papier
dans
les
boîtes
aux
lettres
des
habitants,
Signaler
toute
difficulté
rencontrée
lors
des
opérations
de
distribution,
Respecter
les
consignes
d'organisation
et
les
secteurs
de
distribution
définis
par
la
Commune,
Mairie
de
La
Jarrie
—
63
Place
de
la
Mairie
—
17220 LA
JARRIE
Tél
: 05-46-35-80-27
—
mairie@la-jarrie.fr AR
Prefecture
017-211701941-20260605-D92
2026-DE
Reçu
le
08/06/2026
Le
/
la
bénévole
collabore
au
service
public
communal
et
est
autorisée,
dans
ce
cadre,
à
effectuer
les
activités
bénévoles
définies
en
respectant
les
consignes
données
par
la
Commune
et
le
planning
établi
en
accord
avec
elle.
Il / elle
s'engage
à
respecter
les
horaires
et
disponibilités
convenus
et,
en
cas
d’impossibilité,
à
prévenir
le
responsable
désigné
dans
un
délai
permettant
de
réorganiser
l’activité.
Il
/
elle
s'engage
à
coopérer
avec
les
différents
intervenants
du
service
communication
ainsi
qu'avec
les
élus
et
à
participer,
dans
la
mesure
du
possible,
aux
réunions
d’information
organisées
par
la
Commune.
2.2
Conditions
d'exercice
de
l’activité
Le
bénévole,
dans
le cadre
de
sa
mission
représente
la
collectivité
ainsi
:
-
|l/elle
s'engage
à
mettre
en
œuvre
sa
mission
dans
le
respect
des
règlements
et
consignes
de
la
Commune.
-
Il
/
elle
devra
adopter
un
comportement
respectueux
des
habitants,
des
valeurs
de
la
République
et
du
matériel
mis
à
disposition.
-__Il/elle
doit
faire
preuve
de
neutralité
et
respecter
le
principe
de
laïcité
; il / elle
doit
garantir
une
égalité
de
traitement
à
l’ensemble
des
habitants.
-
Il/elle
doit
également
faire
preuve
de
discrétion
pour
tous
les
faits,
informations
ou
documents
portés
à
sa
connaissance
dans
l’exercice
de
ses
missions,
y
compris
après
la
fin
de
celles-ci.
-
À
l'intérieur
comme
à
l'extérieur
de
la
Commune,
le
/
la
bénévole
veille
à
exprimer
ses
opinions
personnelles
avec
modération
afin
que
ses
propos
ou
comportements
ne
portent
pas
atteinte
au
fonctionnement
du
service
ou
à
l’image
de
la
Commune.
-
||
/
elle
s'interdit
d'utiliser
le
matériel
ou
les
documents
de
la
Commune
à
des
fins
personnelles.
2.3
Modalités
de
présence
x
Le
/
la
bénévole
est
autorisé-e
à
intervenir
dans
le
cadre
des
actions
de
distribution
et
de
communication
organisées
par
la
Commune,
selon
les
modalités
définies
avec
le
service
communication. La
Commune
pourra
mettre
à
disposition
les
documents
et
matériels
nécessaires
à
l’exercice
de
la
mission.
3.
ENGAGEMENTS
DE
LA
COMMUNE
3.1
Modalités
d'accueil
et
d'exercice
du
bénévole
La
Commune
s'engage
à
soutenir
le
projet
visé
dans
l’objet
de
la
présente
convention
en
confiant
au
/ à la
bénévole
des
missions
adaptées
à ses
disponibilités.
Elle
organise
l’accueil
du
/
de
la
bénévole
et
lui
communique
les
informations
nécessaires
au
bon
déroulement
de
sa
mission.
Mairie
de
La
Jarrie
—
63
Place
de
la
Mairie
—
17220
LA
JARRIE
Tél
: 05-46-35-80-27
— mairie@la-jarrie.fr AR
Prefecture
017-211701941-20260605-D92
2026-DE
Reçu
le
08/06/2026
La
Commune
est
garante
du
bph
déroulement
des
activités
confiées
et
veille
à
assurer
des
CONOITOMS
U'ERCTTITO
TES Dettarities
obligations
légales
en
matière
de
sécurité.
3.2
Mise
à disposition
de
moyens
matériels
La
commune
met
à
disposition
les
moyens
matériels
qu’elle
définit
comme
nécessaires
à
la
réalisation
de
la mission.
Le
/
la
bénévole
ne
peut
prétendre
à
aucune
rémunération
de
la
part
de
la
Commune
pour
les
missions
volontaires
qu'il
remplit
à
ce
titre.
4.
ASSURANCE
ET
RESPONSABILITÉ
Dans
le
cadre
de
son
contrat
d’assurance
responsabilité
civile,
la
Commune
couvre
le
/
la
bénévole
pour
les
dommages
subis
ou
causés
à
des
tiers
dans
l’accomplissement
de
sa
mission. Le
/ la
bénévole
atteste
disposer
d’une
assurance
responsabilité
civile
personnelle
couvrant
les
dommages
pouvant
résulter
de
ses
interventions.
Dans
le
cadre
des
missions
de
distribution
du
magazine
communal,
certains
bénévoles
peuvent
être
amenés
à
utiliser
leur
véhicule
personnel.
Dans
ce
cas,
le
/
la
bénévole
atteste
être
titulaire
d’un
permis
de
conduire
en
cours
de
validité
et
disposer
d’une
assurance
automobile
couvrant
les
déplacements
effectués
dans
le
cadre
de
cette
activité
bénévole.
Les
frais
liés
à
l’utilisation
du
véhicule
personnel
restent
à
la
charge
du
/
de
la
bénévole,
sauf
disposition
contraire
décidée
par
la
Commune.
5.
PIECES
A
FOURNIR
PAR
LE/LA
BENEVOLE
Préalablement
à
la signature
de
la
présente
convention,
le /la
bénévole
devra
transmettre
à
la
Commune
les
documents
suivants
:
e
Une
attestation
d'assurance
responsabilité
civile
en
cours
de
validité,
°
Pour
les
bénévoles
amenés
à
utiliser
leur
véhicule
personnel
dans
le
cadre
des
missions
de
distribution :
-
1
copie
du
permis
de
conduire
en
cours
de
validité
;
-
Une
attestation
d'assurance
automobile
en
cours
de
validité
couvrant
les
déplacements
effectués
dans
le cadre
de
l’activité
bénévole.
6.
DURÉE
ET
RÉSILIATION
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
d'engagement
prend
effet
à
la
date
de
sa
signature
par
les
deux
parties.
Elle
est
conclue
pour
une
durée
d’un
an,
renouvelable
par
période
identique,
par
tacite
reconduction. Elle
pourra
être
résiliée
par
l’une
des
parties,
par
courrier
moyennant
le
respect
d’un
préavis
de
deux
semaines.
Mairie
de
La
Jarrie
—
63
Place
de
la
Mairie
—
17220
LA
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Tél
: 05-46-35-80-27
- mairie@la-jarrie.fr AR
Prefecture
017-211701941-20260605-D92
2026-DE
Reçu
le
08/06/2026
7.
LITIGES
Tout
différend
relatif
à
l'interprétation
ou
à
l’exécution
de
la
présente
convention
sera
réglé
à
l'amiable. À
défaut,
les
tribunaux
compétents
seront
ceux
du
ressort
de
la commune
de
La
Jarrie.
Fait
en
deux
exemplaires,
à
La
Jarrie,
le
.
(Faire
précéder
les
signatures
de
la
mention
«
Lu
et Approuvé
».)
Pour
«
LE
/
LA
BENEVOLE
»
Pour
«
La
Commune
»
Le
Maire
Monsieur
David
BAUDON
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