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Déliberation - DEL2022 028 Remboursement par la SAUR de sommes trop perçues auprès des usagers sur le secteur de Port Bail Sur Mer
Document publié le Mardi 31 décembre 2019 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2022 028 Remboursement par la SAUR de sommes trop perçues auprès des usagers sur le secteur de Port Bail Sur Mer)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Religion et laïcité, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 07/03/2022
Reçu en préfecture le 07/03/2022
Affiché le ss
ID : 050-200067205-20220307-DEL2022_028-DE
Cotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN
Délibération n° DEL2022_028
OBJET : Remboursement par la SAUR de sommes trop perçues auprès des usagers sur le secteur de Port-Bail-Sur-Mer
Exposé
Lors de la prise des compétences eau potable et assainissement par la Communauté d’Agglomération au 1 er janvier 2018, le secteur de la commune nouvelle de Port-Bail-Sur- Mer était géré par 2 contrats de délégation de service public avec la société SAUR jusqu’au 31 décembre 2019.
Le conseil communautaire a choisi le 27 juin 2019 de reprendre la gestion en régie avec mise en place d’un marché de prestations de services, à compter du 1er janvier 2020.
Dans le cadre des opérations de fin de contrat, la société SAUR a émis une dernière facture aux usagers du secteur.
Or, lors de la première facturation sur relève effectuée par la Communauté d’Agglomération en 2020, il a été constaté beaucoup de consommations négatives dues à une surestimation des consommations sur la dernière facture aux usagers calculées sur les contrats par la société SAUR.
Pour faciliter la compréhension pour les usagers et pour permettre d’assurer la régularité financière pour la société SAUR et pour l’Agglomération, il a été convenu dans les opérations de fin de contrat avec la SAUR que :
- pour les consommations négatives égales ou supérieures à 15 m3, la société SAUR rembourse directement les usagers concernés.
- pour les consommations négatives inférieures à 15 m3, la société SAUR ne rembourse pas directement les usagers. La Communauté d’Agglomération maintient l’index de fin de contrat communiqué par la SAUR et s’engage auprès des usagers à ne facturer les consommations qu’une fois l’index de fin de contrat atteint. Les recettes correspondant à ce volume non facturé par l’Agglomération dans la mesure où ces sommes ont été déjà perçues par la société SAUR lors de la dernière facture doivent revenir à la Communauté d’Agglomération. A ce titre, le conseil est invité à autoriser la facturation de 990 m3 en eau potable pour un montant de 1809,82 euros HT et de 844 m3 en assainissement collectif pour un montant de 996,43 euros HT à la société SAUR à titre de remboursement de sommes perçues indûment. La TVA applicable sera ajoutée.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Délibération n° DEL2022_028 Envoyé en préfecture le 07/03/2022
Reçu en préfecture le 07/03/2022
Affiché le ss &
ID : 050-200067205-20220307-DEL2022_028-DE
Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 177 - Contre : 0 - Abstentions : 7) pour :
- Autoriser la facturation à la société SAUR de 1809,82 euros HT en eau potable et de 996,43 euros HT en assainissement collectif à titre de remboursement de sommes indues. La TVA applicable sera ajoutée.
- Dire que la recette sera encaissée sur le budget annexe de l’eau potable et sur le budget annexe de l’assainissement
- Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
LE PRESIDENT,
David MARGUERITTE
Délibération n° DEL2022_028 Envoyé en préfecture le 07/03/2022
Reçu en préfecture le 07/03/2022
Affiché le ss
ID : 050-200067205-20220307-DEL2022_028-DE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
1°" MARS 2022
Date d'envoi de la convocation : le 18/02/2022
Nombre de membres : 192
Nombre de présents : 167
Nombre de votants : 185
A l'ouverture de la séance
Secrétaire de séance : Tony JOUANNEAULT
L'an deux mille vingt deux, le mardi 1” mars, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 18h00 sous la présidence de David MARGUERITTE,
Etaient présents :
AMIOT André, AMIOT Florence, AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, ANNE Philippe, ASSELINE
Etienne, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR
Nicole, BERHAULT Bernard, BERTEAUX Jean-Pierre, BIHEL Catherine, BLESTEL Gérard,
BOTTA Francis, BRANTHOMME Nicole, BRIENS Eric, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CAUVIN Jean- Louis, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie, CRESPIN Francis, CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DE BOURSETTY Olivier, DENIS Daniel, DESTRES Henri, DIGARD Antoine, DOREY Jean-Marie, DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUBOST Nathalie, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFILS Gérard, FAGNEN Sébastien, LEPETIT Vincent suppléant de FALAIZE Marie-Hélène, FAUDEMER Christian, FIDELIN Benoît, FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, FRANCOISE Bruno, GANCEL Daniel, GASNIER Philippe, GENTILE Catherine, GERVAISE Thierry, MESNIL Thérèse suppléante de GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GODAN Dominique, GOSSELIN Bernard, GOURDIN Sédrick (jusqu'à 21h58), GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUILBERT Joël, GUILLEMETTE Nathalie, HAMON Myriam, HARDY René, HEBERT Dominique, HEBERT Karine, HELAOUET Georges, OLIVIER Stéphane suppléant de HENRY Yves, HERY Sophie (jusqu'à 19h38), HOULLEGATTE Valérie, HULIN Bertrand, HURLOT Juliette, JEANNE Dominique, LELOUEY Dominique suppléant de JOLY Jean- Marc, JOUANNEAULT Tony, JOUAUX Joël, JOZEAU-MARIGNE Muriel, LAFOSSE Michel, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, LANGLOIS Hubert, LE BLOND Auguste, LE CLECH Philippe, LE DANOIS Francis, LE GUILLOU Alexandrina, LE PETIT Philippe, LEBRETON Robert, LEBRUMAN Pascal, LECHATREUX Jean-René, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER François, AUBERT Maurice suppléant de LEFAUCONNIER Jean, LEFER Denis, LEFEVRE Hubert, LEFRANC Bertrand, LEGOUET David, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LELONG Gilles, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMOIGNE Sophie, LEMONNIER Hubert, LEMONNIER Thierry (jusqu'à 21h58), LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Gilbert, LEPLEY Bruno, LEPOITTEVIN Gilbert, LEPOITTEVIN Sonia, LEÉQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LERENDU Patrick, LEROSSIGNOL Françoise, LEROUX Patrice, LESEIGNEUR Jacques, LEVAVASSEUR Jocelyne, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MADELEINE Anne, MAGHE Jean-Michel, MAHIER Manuela, MARGUERIE Jacques,
Délibération n° DEL2022_028 Envoyé en préfecture le 07/03/2022
Reçu en préfecture le 07/03/2022
Affiché le ss
ID : 050-200067205-20220307-DEL2022_028-DE
MARGUERITTE Camille, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Patrice, MARTIN
Serge, MARTIN-MORVAN Véronique, MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre (à partir de 18h40), MEDERNACH Françoise, MIGNOT Henri, MORIN Daniel, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jacky, BAUDELOT Laurent suppléant de MOUCHEL Jean-Marie, PARENT Gérard, PELLERIN Jean-Luc, PERROTTE Thomas, PLAINEAU Nadège, POIGNANT Jean-
Pierre, POISSON Nicolas, PROVAUX Loïc, RENARD Nathalie, ROCQUES Jean-Marie, RODRIGUEZ Fabrice, ROGER Véronique, RONSIN Chantal, ROUELLÉ Maurice, BOURY Frédérique suppléante de ROUSSEAU François, SAGET Eddy, SANSON Odile, SCHMITT Gilles, SIMONIN Philippe, SOLIER Luc, SOURISSE Claudine, TAVARD Agnès, THOMINET Odile, TOLLEMER Jean-Pierre, VANSTEELANT Gérard, VARENNE Valérie, VASSAL Emmanuel, VASSELIN Jean-Paul, DUPONT Alain suppléant de VIGER Jacques, VILLETTE Gilbert, VIVIER Sylvain.
Ont donné procurations
AMBROIS Anne à SIMONIN Philippe, ANTOINE Joanna à LECOQ Jacques, ARRIVÉ Benoît à HEBERT Dominique, BALDACCI Nathalie à MIGNOT Henri, BAUDIN Philippe à CATHERINE Arnaud, BOUSSELMAME Noureddine à LEFRANC Bertrand, DUVAL Karine à RONSIN Chantal, HERY Sophie à SAGET Eddy (à partir de 19h38), HUREL Karine à HULIN Bertrand, KRIMI Sonia à MAGHE Jean-Michel, LE POITTEVIN Lydie à MARTIN Patrice, LEJEUNE Pierre-François à COUPÉ Stéphanie, LETERRIER Richard à LE GUILLOU Alexandrina, PERRIER Didier à PLAINEAU Nadège, PIC Anna à FAGNEN Sébastien, PIQUOT Jean-Louis à VILLETTE Gilbert, RENARD Jean-Marie à POIGNANT Jean- Pierre, TARIN Sandrine à FRANCOISE Bruno, VIEL-BONYADI Barzin à ROGER Véronique.
Excusés :
BROQUET Patrick, FAUCHON Patrick, FEUILLY Emile, HAYÉ Laurent, LECHEVALIER Isabelle, SALLEY Philippe.
Délibération n° DEL2022_028