Séance - seance du 11octobre 2016

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Séance - seance du 11octobre 2016 Document publié le Mardi 11 octobre 2016 par la commune de Sérignac. Lien du pdf (Séance - seance du 11octobre 2016)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Eau et assainissement, SEANCE ORDINAIRE du 11 octobre 2016 à 20H30

Date de la convocation 03/10/2016

Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué,

s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de

ses séances, sous la présidence de Monsieur Philippe

CAZELLES, Maire

Présents : MM. Philippe CAZELLES, René GIAVARINI Climène BRINGAY, MIRAMONT Jacques, Sylvain LAFARGE, Stéphane GUEDE, Madame CAPERAN Corine, Psylvia JUBERT.

Absents_: Nicolas MAURIERES (excusé), Emmanuel GAYRIN,

Secrétaire de séance : Madame Psylvia JUBERT

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AVENANT TRIPARTITE DE CESSION DE CONTRAT (Convention de

mandat)

Monsieur le Maire rappelle la convention de mandat n° MA.16.007 relative à

l'extension du réseau d’assainissement et la réhabilitation de la station

d'épuration

Il précise que, face aux difficultés financières rencontrées par la SEMATEG, la Société et le Département de TARN-ET-GARONNE, principal actionnaire et fondateur de cette dernière, ont prévu, dans le souci d’assurer la continuité des missions de la Société, de procéder à un transfert de l’activité de la SEMATEG au Département par le biais d’une cession volontaire des contrats de la Société.

Pour chacun des contrats concernés, cette cession volontaire nécessite que soit obtenu l’accord du Département, de la SEMATEG et de son cocontractant et que soit conclu un avenant de cession tripartite.

Cet avenant a pour unique objet d’opérer un transfert de contrat de la SEMATEG au Département, qui, purement et simplement substitué dans les droits et obligations prévus au contrat, sera tenu de l’exécuter dans les mêmes conditions que la Société.

Cette dernière sera, quant à elle, déliée de l’ensemble des droits et obligations attachés au contrat.Il est prévu que le Département délibère le 19 Octobre 2016 à la Décision Modificative.

Il est prévu que l'Assemblée Générale Extraordinaire de la SEMATEG se déroule le 27 Octobre 2016.

Tel est l’objet du présent avenant.

Après avoir entendu ce qui précède, le conseil municipal décide :

-d’approuver la cession du mandat n° MA.16.007 relatif à relative à l’extension du réseau d’assainissement et la réhabilitation de la station d’épuration au Département de Tarn et Garonne

-d’autoriser le Maire à signer l’avenant tripartite de cession de

contrat

-d’autoriser le Maire à signer tout document en conséquence des

présentes

Dématérialisation des procédures

Monsieur le maire rappelle la délibération du 18/08/2008 autorisant la signature des conventions de dématérialisation des procédures avec la

Sous- Préfecture et le CDG 82.

Monsieur le maire indique que le changement de tiers de télétransmission des actes implique la résiliation de l’ancienne convention signée avec le Sous- préfet et la signature de deux nouvelles conventions.

Monsieur le maire donne lecture de la nouvelle convention entre Le représentant de l'Etat et les collectivités souhaitant procéder à la télétransmission des actes réglementaires et budgétaires, soumis au contrôle de légalité.

Monsieur le maire donne lecture de la convention entre le président du CDG 82 et les collectivités souhaitant procéder à la dématérialisation des procédures,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Valide la proposition de Monsieur le maire.

- Autorise Monsieur le maire à résilier l’ancienne convention signée avec le Sous-préfet et à signer la nouvelle convention à intervenir avec le

Sous-Préfet de Tarn-et-Garonne

- Autorise Monsieur le maire à signer la convention à intervenir avec le CDG 82. - Autorise Monsieur le maire à signer tous les documents et pièces relatifs à ce dossier.modification des statuts de ia Communauté de Communes de la Lomagne Tarn- et-Garonnaise

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération de la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise en date du 27/09/2016 relative aux modifications de ses statuts

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Vu les articles L. 5211- 5 et L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles 64 et 68 de la loi NOTRe du 7 août 2015,

Vu la nécessité de procéder à des modifications statutaires afin d’être en conformité avec l’article 68 de cette même loi,

- Se prononce sur la modification des statuts de la Communauté de

Communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise ci-annexés, comme suit :

- voix pour

- 2 voix contre

- 5 abstentions

Subvention à l'école de football de Sérignac,

Monsieur le Maire informe l'assemblée que les subventions allouées

habituellement aux associations communales par la communauté de communes de la Lomagne Tarn et Garonnaise ont été remises en cause en 2016 :

Dorénavant, elles ne peuvent être allouées que dans l’hypothèse où la

communauté de communes de la Lomagne Tarn et Garonnaise a pleinement compétence dans le domaine d’activité concerné. Ainsi, n'ayant pas compétence en matière de football, l'école de Sérignac de bénéficie plus d'une subvention annuelle de 1720 euros.

En conséquence, monsieur le Maire propose d'allouer ladite subvention à l'école de football de Sérignac.

Ouï l'exposé et après échange, le Conseil municipal attribue 1720 euros de subventions à l'école de football de Sérignac.Instauration du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP).

VU Ja Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etatet ses arrêtés d'application ;

Sous réserve de l’avis du Comité Technique en date du 08/12/2016, relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité ;

Considérant qu’il convient de mettre en place le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions et de l’expertise ;

Le conseil municipal entérine l'instauration d'un nouveau régime indemnitaire au titre de l'IFSE (indemnité de Fonctions, de sujétions et de l'expertise) au 1” janvier 2017. En conséquence, la délibération en date du 6 février 2007 portant sur le régime indemnitaire de la collectivité est donc abrogée au 31/12/2016.

Recouvrement des frais de fonctionnement de l'école 2015/2016 de la

commune de Beaumont de Lomagne

Monsieur le Maire informe l'assemblée que monsieur le Maire de Beaumont de

Lomagne a refusé à la présentation du titre de recettes de procéder au paiement des frais

de fonctionnement de l'école de l'année 2015/2016, pour cinq enfants : cela représente

au total la somme de 2500 euros.

Monsieur le maire précise que l'inscription des enfants relèvent d'un des cas

dérogatoires de plein droit, mentionnés dans les articles L212-8 et R212-21 du code de

l'éducation Nationale ; Monsieur le Sous-Préfet de Castelsarrasin saisi en février 2016

avait demandé à Monsieur le maire de Beaumont de procéder au mandatement des

sommes correspondant à sa participation financière aux dépenses de l'école de

Sérignac pour les 5 enfants domiciliés sur sa commune ; Monsieur le Sous-Préfet a

précisé que cette participation était obligatoire et s'effectuait par accord entre les deux

communes et qu'à défaut d'accord sur la répartition desdites dépenses, la contribution

de chaque commune était fixée par le représentant de l'Etat dans le Département après

avis du Conseil Départemental de l'éducation Nationale :Monsieur le Maire de Beaumont de Lomagne ne conteste pas en soit le montant de la

répartition en elle-même, mais seulement la participation de principe de la commune et

évoque à cet égard une prétendue convention de réciprocité qu'il ne peut d'ailleurs pas

produire à l'appui de sa réclamation, pour le simple motif que celle-ci n'a jamais

été rédigée, ni signée , ni même fait l'objet d'une autorisation par délibération

du conseil Municipal.

Oui l'exposé et après échange de vues, le conseil municipal, à l'unanimité de ses

membres, constate que la contestation de la commune de Beaumont de

Lomagne est sans fondement, et demande en conséquence à monsieur le Sous-

Préfet de faire procéder au mandatement d'office desdits frais de

fonctionnement de l'école. Fait et délibéré les, jour, mois, an ci-dessus.

Aménagement du mur de la mare du village

Monsieur le Maire rappelle informe l'assemblée que le mur de la mare s'est

effondré en bordure de la voie communal et qu'il convient de procéder à un

empierrement.

À cet effet, monsieur le Maire présente un devis de l'entreprise SEBILE TP pour

la mise en place de panneaux assemblés recevant des gabions.

Après avoir entendu ce qui précède, le conseil municipal :

- Approuve le devis de renforcement des berges de la mare pour la somme de 6375.60 euros

- Sollicite de monsieur le Président du Département de Tarn et Garonne une participation financière la plus large possible

Achat d'une moustiquaire à la cantine scolaire

Monsieur le Maire rappelle informe l'assemblée que la moustiquaire de la

cantine scolaire très ancienne est trouée et qu'il convient de pourvoir à son

remplacement.À cet effet, monsieur Le Maire présente un devis de l'entreprise ALU

CREATIONS.

Après avoir entendu ce qui précède, le conseil municipal approuve le devis proposé pour la somme de 444 euros TTC.

Sinistre logement du Presbytère :

Réduction du loyer de septembre à décembre 2016

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le logement de l'étage au presbytère a subi au printemps des dégradations suite au dégât des eaux provoqué par l'encombrement des chéneaux du bâtiment. Compte tenu du déménagement provisoire du locataire et du trouble de jouissance subi, il convenait de réduire le montant du loyer mensuel, le temps des travaux de remise en état ;

Ouï l'exposé et après échange de vues, le Conseil municipal décide à l'unanimité

- de réduire de septembre à décembre 2016: ce qui ramène le loyer mensuel sur ladite période à 256 euros au lieu de 324 €.

Pose de prises sur candélabres pour éclairage de noël

Monsieur le maire informe l'assemblée que la fourniture et la pose de ces prises est facturées 200 EHT/prise par la SPIE et subventionnées par le SDE82 à hauteur de 80%. Monsieur Laniès a été consulté mais tarde à remettre son devis ; monsieur Giavarini propose alors de consulter l'entreprise ANTONIOLLI de Comberouger.

Questions diverses

1. Monsieur le Maire retrace les réunions concernant l'assainissement

collectif et précise le planning prévisionnel :

Mars 2017 : études et avant-projet

Mai juin 2017 : consultation des entreprises

1* semestre 208 : début des travaux

2. Monsieur GIAVARINI détaille les projets de la Communauté de

communes

- Création d'un hôtel-entreprise à Bordevieille à Beaumont de Lomagne

(1100 000€);Développement de la zone artisanale de Sérignac

Construction d'un atelier technique de la communauté de Communes

( 160 000 €)

3 maisons de santé

Proposition d'achat d'un local technique à Lavit de Lomagne

Demande du centre équestre relatif à l'établissement d'un bail ; une mise à disposition pourrait être envisagée : question à l'étude.

Proposition de remise en état du terrain de tennis : monsieur Jacques Miramont propose de demander un partenariat au club de tennis

Beaumontois .

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