Séance - SEANCE OCTOBRE 2022 dv

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Séance - SEANCE OCTOBRE 2022 dv Document publié le Mercredi 19 octobre 2022 par la commune de Sérignac. Lien du pdf (Séance - SEANCE OCTOBRE 2022 dv)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Consommateurs, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 OCTOBRE 2022

Début de séance : 20H00

Date de la convocation : 07/10/2022

Etaient présents : Mesdames et Messieurs

BRINGAY Climène CAPERAN Corine

GUEDE Stéphane LAGARDE Christian

CRUZEL Bernadette LAFARGE Sylvain

MANET Romain DABAT PAYOU Monique

FONTANIE David DELZERS Roland

MIRAMONT Nathalie PERROT Elisabeth

SOULIE Corentin ROMANZIN Thierry

SOL-BAFARO Claire

Mme SOL-BAFARO Claire est proposée secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de monsieur Christian LAGARDE.

Le procès-verbal de la séance du 29 Août 2022 n’appelle aucune observation, et est adopté, à l’unanimité.

1-REHABILITATION DE L’ANCIENNE AGENCE POSTALE ET AMENAGEMENT EN CAFE/COMMERCES : APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT ET DEMANDE DE FINANCEMENT PROGRAMME LEADER DU PETR GARONNE QUERCY GASCOGNE

Monsieur le Maire expose au conseil le projet de réhabilitation de l’ancienne agence postale (9 allée du marché) en café /commerce.

Il présente le plan de financement relatif à ce projet :

- Autofinancement maitre d’ouvrage : 76 250.00 €

- Financements Européens sollicités : 60 000.00 €

TOTAL : 136 250.00 €

Ouï l'exposé et après échange de vue, le Conseil Municipal,

 Approuve la réalisation du projet : Réhabilitation de l’ancienne

agence postale (9 Allée du Marché) et aménagement en

Café/Commerces.

 Approuve le Plan de financement ci-dessus exposé

 Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour demander un

financement dans le cadre du programme Leader du PETR

Garonne Quercy Gascogne.2- CONVENTION RELATIVE A L’ASSISTANCE TECHNIQUE POUR LE SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Monsieur le maire informe le conseil qu’il est nécessaire de signer une convention avec la saur relative à l’assistance technique pour le service assainissement collectif. Il expose la convention proposée :

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles sera effectué par les soins de Saur les interventions de dépannage et d’hydrocurage du poste de relevage du Bourg.

ARTICLE 2 - PRESTATION DE BASE

Cette prestation fait l’objet de la rémunération de base définie à l'article 4-1. Elle comprend :

1. Dépannage et assistance à l’exploitation du Poste de relevage

- Contrôle électrique annuel des installations par organisme agréé,

- Nettoyage du poste 2 fois par an, évacuation et élimination des résidus,

- Petites fournitures dans la limite de 50,00 € HT en cumul annuel

2. Assistance technique

Astreinte 24h/24 (raccordement et paramétrage sur notre superviseur) – les

interventions seront facturées en supplément aux coûts horaires réalisés y compris déplacements,

3. Prestation non forfaitaire

- Travaux de réparation et de gros entretiens (pièces et main-d’œuvre),

- Interventions de dépannage d’urgence, sous 24 heures maximum, hors week-end, suivant disponibilités fournisseurs (pièces et main-d’œuvre), à la demande de la Collectivité.

ARTICLE 3 - REMUNERATION DE BASE

En contrepartie des charges qui lui incombent en exécution de la présente convention (cf. article 2), Saur percevra auprès de la Collectivité une rémunération hors taxes définie comme suit :

- Entretien et assistance technique R0 = 1 412,00 € HT

- Rémunération complémentaire

En contrepartie des travaux effectués, Saur est rémunérée par la Collectivité sur présentation des factures correspondantes calculées d’après le bordereau joint, ou le devis en cas de travaux spécifiques.

Désignation Unité Prix unitaire € HT

1 Main d'œuvre générale

1.1 Agent d'exploitation H 57,00 €

1.2 Technicien électromécanicien H 72,00 €

1.3 Technicien Chimiste H 70,00 €2 Hydrocurage

2.1 Passage ponctuel hydrocurage

(réseau ou PR)

H 125,0 €

2.2 Intervention avec mini cureuse H 85,00 €

Dans le cas d'interventions exceptionnelles effectuées en dehors des heures légales de travail, ce travail horaire sera majoré comme suit :

+ 150 % pour intervention en dehors de l'horaire habituel de travail du Prestataire, du lundi au vendredi et le samedi toute la journée.

+ 200 % pour interventions les dimanches, jours fériés et de nuit (de 20h00 à 6h00)

Ces rémunérations et prix du bordereau s’entendent pour une situation économique connue au 1er janvier 2023.

ARTICLE 4 - EVOLUTION DE LA REMUNERATION DE BASE

La rémunération de base définie à l’article 4 ci-dessus, s’entend pour une situation économique connue au 1er janvier 2023 et sera actualisée chaque année au 1er janvier avec les valeurs connues au 15 octobre n-1 par application de la formule suivante :

Rn = Ro (0,15 + 0,55 + 0.30 )

Dans laquelle :

Indice Valeurs connues au

15 octobre 2022

Descriptif de l'indice

ICHT-Eo 124,1

(site internet INSEE)

Indice du coût horaire du travail, Production

et distribution d’eau, Assainissement,

Gestion des déchets et dépollution, base 100

au 01/12/2008

FSD20 177,4

(MTPB n°6213 du

07/10/2022)

Indice des Frais et services divers « 2 », base

100 au 01/07/2004

Dans le cas où l’un des paramètres définis ci-dessus cesserait d’être publié, les parties se mettraient d’accord pour lui substituer un ou des paramètres équivalents qui feraient l’objet d’un échange de lettres avec accusé de réception.

ARTICLE 5 - REVISION DE LA REMUNERATION

Pour maintenir les tarifs en harmonie avec les charges de Saur suivant les variations des circonstances économiques et l’évolution des conditions particulières du service, la « rémunération Saur » pourra être révisée, soit à la demande de la Collectivité, soit à la demande de Saur, dans les conditions suivantes :

1. Si l’application de la formule ci-dessus conduit à une majoration s’écartant de plus de 20 % de la valeur de base,

2. Dans le cas de réalisations d’ouvrages (poste de relevage, collecteurs).3. Dans le cas d’intégration de nouveaux ouvrages (réseaux, station

d’épuration).

La révision de la rémunération pourra entraîner la révision de la formule de variation. L’avenant portant fixation de la nouvelle rémunération et éventuellement révision de la formule de variation, ne sera définitif qu’après réception par un représentant de l’Etat.

La nouvelle rémunération et la formule de variation prendront effet dès notification à Saur de l’approbation de l’avenant.

ARTICLE 6 - PAIEMENT

Saur établira semestriellement la facture correspondante à l’ensemble de ses prestations dont 50 % de la rémunération forfaitaire. Les sommes dues lui seront versées nettes et sans escompte au plus tard dans le mois suivant la réception de la facture, au compte indiqué sur la facture.

A défaut de paiement dans ce délai, Saur sera en droit de demander des intérêts au taux légal en vigueur.

ARTICLE 7 - OBLIGATION DE LA COLLECTIVITE

Ne font pas partie de la présente convention et par conséquent restent à la charge de la Collectivité, les obligations suivantes :

1. La maintenance et l’exploitation quotidienne du poste de relèvement,

2. La gestion et l’entretien des réseaux d’assainissement,

3. La gestion et l’entretien de la station d’épuration (filtres plantés de roseaux) de 90 EH, extensible à 120 EH,

4. La fourniture d’eau courante,

5. Les redevances et impôts liés à l’existence des ouvrages et à leur

fonctionnement,

6. Les frais de dépannage, de réparation et les prestations supplémentaires (cf. article 3),

7. Les frais liés à la force motrice et aux télécommunications.

ARTICLE 8 - DOCUMENTS

Les interventions effectuées à la demande seront notées sur le cahier prévu à cet effet. Les justificatifs des dépenses engagées par Saur en pièces de rechange seront fournis à chaque facture.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITE – ASSURANCE

La responsabilité de Saur ne saurait être engagée sur les conséquences dues à un mauvais fonctionnement du réseau ou du poste de relevage.

La responsabilité de Saur ne saurait être engagée que pour les conséquences directes consécutives à une intervention de l’un de ses agents.

A ce titre, Saur s’assurera contre les risques pouvant résulter de l’activité de son personnel ou de tiers intervenant sous ses ordres dans les installations pour lesquelles elle assure l’assistance technique.

ARTICLE 10 - ELECTION DE DOMICILE

Saur fait élection de domicile à :

Saur

1 chemin de l'Oustalet

46800 MONTCUQ

ARTICLE 11 - CONTESTATIONS

Les contestations qui s’élèveraient entre Saur et la Collectivité au sujet de l’exécution et de l’interprétation des clauses de la présente convention seront jugées par le Tribunal Administratif compétent.Toutefois, les parties conviennent de soumettre au préalable toute contestation à une tentative de conciliation devant un médiateur qui s’efforcera de concilier les parties dans un délai de trois mois.

ARTICLE 12 - PRISE D’EFFET - DUREE

La présente convention prendra effet le 1er janvier 2023. Elle est conclue pour une durée de 3 ans.

Toutefois, elle pourra être dénoncée à la fin de chaque année civile par l’une ou l’autre des parties, sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception, signifiée avant le 31 octobre de l’année considérée.

Ouï l'exposé et après échange de vue, le Conseil Municipal,

 Approuve à l'unanimité la convention

 Donne à Monsieur le Maire l’autorisation de signer toutes pièces à

cet effet

4-CONVENTION POUR L’ENTRETIEN DES APPAREILS DE DEFENSE CONTRE L’INCENDIE

Monsieur le maire informe le conseil qu’il est nécessaire de signer une convention avec la saur pour l’entretien des appareils de défense contre l’incendie.

Il expose la convention proposée :

ARTICLE 1 - DEFINITION DE LA MISSION TECHNIQUE CONFIEE A SAUR

Opérations prises en charge par Saur :

Saur assurera le contrôle des différentes prises d’eau situées sur le territoire de la Collectivité, à l’exclusion des prises d’eau non raccordées au réseau d’eau potable ainsi que pour les poteaux d’incendies d’aspiration.

Ces contrôles seront réalisés conformément aux prescriptions du Règlement Départemental d’Incendie et de Secours.

La prestation comprendra les opérations suivantes limitativement énumérées : Vérification de l’état des abords

Vérification de l’accessibilité

Etat général de l’appareil (peinture, capot, éléments cassés ou absents,

..)

Vérification de la présence des joints et bouchons en place et en bon

état

Mesure du débit à gueule bée

Mesure de la pression dynamique à débit stabilisé :

Mesure de la pression statique

Contrôle de l’étanchéité de l’appareil

Vérification du fonctionnement de la purgeGraissage des bouchons et de la tige de manœuvre

Rédaction d’un rapport des prestations et travaux effectués et à faire,

Réalisation de devis pour les travaux de remise en état

La prestation sera réalisée une fois sur une période de trois ans, selon une

planification fixée en accord avec la Collectivité.

La présente convention s’applique uniquement sur les appareils en état de

marche. Les travaux de remise en état et le remplacement de poteaux

d’incendie défectueux ou cassés accidentellement (choc ou fausse manœuvre d’un tiers) seront à la charge de la Collectivité. Chaque opération de travaux fera l’objet d’un devis qui sera présenté à la Collectivité.

Un devis sera fourni par Saur à la suite des visites d’entretien ou dès

connaissance d’un sinistre ou d’un dysfonctionnement. Il sera établi sur la base du bordereau joint en annexe.

Saur ne pourra être tenue responsable des dégâts résultant de causes

imprévisibles (accidents de la circulation, glissement de terrain, etc…), ni de l’insuffisance d’alimentation d’ouvrages implantés sur les conduites

manifestement inadaptées, ou lors de cas de force majeure (réparations de

fuite, vidange du réseau, etc…).

L’entretien des abords des appareils est à la charge de la collectivité.

Obligation d’information :

Saur remettra à la Collectivité, à l’issue de sa prestation, un rapport sous

format papier et informatique relatif aux contrôles réalisés contenant :

L’entretien et le cas échéant, le petit dépannage effectué ;

Les mesures hydrauliques effectuées ci-dessous :

 La pression statique appareil fermé,

 Le débit à une contre-pression de 1 bar,

 La pression résiduelle à un débit de 60 m3/h,

 L’état général des appareils,

 Le cas échéant les travaux de remise en état devant être réalisés.

ARTICLE 2 - DELAI D’INTERVENTION

Saur informera la Collectivité du démarrage de la campagne de contrôle. Cette campagne sera programmée pour éviter au maximum les perturbations du

réseau.

En dehors des interventions qui peuvent être programmées, Saur devra

intervenir dans un délai de cinq jours ouvrés après qu’elle ait eu connaissance des opérations à effectuer.

Dans le cas où il n’existerait plus de pièces de rechange (le modèle n’étant plus fabriqué), Saur informera la Collectivité concernée.

ARTICLE 3 - REMUNERATION

Saur percevra à titre de rémunération forfaitaire par appareil, les sommes hors taxes suivantes :

Poteau Incendie, Bouche Incendie ................. 57,50 € HT/appareil

Ce montant s'entend hors taxes, aux conditions économiques connues le 1er décembre 2021.Il est valable pour l’année 2022. Il variera ensuite le 1er janvier de chaque

année, avec les valeurs connues au 1er décembre n-1, par application de la

formule de révision suivante :

avec :

P est le prix actualisé

P0 est le prix de base

Indice

Valeur connue au

1er décembre 2021

Descriptif de l'indice

ICHT-E0 122,8

(MTPB n° 6161 du

15/10/2021)

Indice du coût horaire du travail, industrie mécanique et électrique,

Production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et

dépollution, base 100 au 1er décembre 2008

FSD20 142,7

(MTPB n° 6164 du

05/11/2021)

Indice des frais et services « 2 », calculé par le Moniteur, base 100 en

juillet 2004

Le prix ci-avant s’entend hors taxes et sera majoré, lors de l’établissement des factures, des taxes en vigueur.

Dans le cas où l’un des paramètres définis ci-dessus cesserait d’être publié, les parties se mettraient d’accord pour lui substituer un ou des paramètres équivalents qui feraient l’objet d’un échange de lettres avec accusé de réception.

ARTICLE 4 - MODE DE REGLEMENT

Saur établira un mémoire annuel (reprenant le nombre d’appareils par nature) établi à l’issue de la campagne de visite.

Ne seront facturés que les quantités réellement réalisé et mise en oeuvre sur le territoire de la Collectivité.

La Collectivité en effectuera le règlement dans les 30 (trente) jours suivant la présentation dudit mémoire.

En cas de retard, il sera appliqué des intérêts au taux légal en vigueur.

ARTICLE 5 - TRAVAUX DE REPARATION

Toute prise d’incendie nécessitant une réparation, un renouvellement, un déplacement d’implantation non défini à l’article 1, fera l’objet d’une communication à la Collectivité par l’établissement d’un devis faisant référence au bordereau joint à la convention.

Ces travaux de réparation dits exceptionnels seront effectués dans un délai d’un mois suivant l’acceptation de l’ordre de service émis par la Collectivité, au vu du devis, sauf à Saur de signaler à la Collectivité les difficultés qu’elle pourrait rencontrer dans l’approvisionnement des pièces nécessaires ou permissions et autorisations

spécifiques.

La mission d’assistance technique apportée par Saur n’engagera sa responsabilité que dans la mesure ou les travaux de réparation à effectuer lui auront été demandés par la Collectivité et ou ceux-ci n’auraient pas été effectués dans les délais impartis.

ARTICLE 6 - RESPONSABILITE DU MAIRELa défense extérieure contre les incendies relève des pouvoirs de police spéciale du Maire de la Collectivité en cause ou de l’établissement de coopération intercommunale à qui la compétence aurait été transférée.

A ce titre, la responsabilité du Maire ou du Président de l’EPCI est engagée en cas de défaut de réparation des poteaux ayant entrainé des difficultés lors d’un sinistre. Sa responsabilité est engagée en cas de défaut de débit ou de pression. Il est rappelé que les prises d’incendie sont installées à la demande de la

Collectivité et exclusivement pour la lutte contre l’incendie.

A ce titre, elles ne sont pas équipées de compteurs et la Collectivité ou tout

autre utilisateur n’est pas autorisé à les utiliser de façon ordinaire.

Le SDIS et le service des eaux sont seules habilités à l’utilisation des prises incendie.

ARTICLE 7 - RESPONSABILITE DE SAUR

Saur ne pourra être tenue responsable des conséquences d’un

dysfonctionnement des appareils que si celui-ci provient d’un défaut

d’entretien qui lui serait imputable. En particulier, les causes suivantes ne

pourront pas être retenues contre elle :

Appareil non encore réparé mais dont la défectuosité a été signalée à la

Collectivité (sauf si l’ordre de réparation lui a été donné depuis plus de 2

mois),

Dégâts provoqués par un tiers,

Dégâts d’origine métrologique ou accidentelle ainsi que les

mouvements de sol,

Non obtention de débit / pression réglementaire.

ARTICLE 8 - LITIGES

Toute contestation qui surviendrait à l’occasion de l’interprétation ou de

l’exécution de la présente convention sera soumise à la juridiction compétente. Préalablement à cette instance contentieuse, les Parties se rapprocheront afin de tenter de résoudre ces difficultés à l’amiable.

ARTICLE 9 - INVENTAIRE

A la date de signature de la présente convention, l’inventaire des appareils

d’incendie sur la Collectivité est le suivant :

▪ 6 Poteaux Incendie,

Ne seront facturés que les quantités réellement réalisé et mise en oeuvre sur le territoire de la Collectivité.

L’inventaire pourra être modifié par la Collectivité par courrier recommandé adressé à Saur, indiquant les appareils ajoutés ou supprimés, avec mention de la date d’effet. Cet inventaire sera mis à jour tous les ans.

ARTICLE 10 - INSTALLATIONS PRIVEES

Cette prestation ne concerne pas les appareils de protection incendie privés, qui devront être équipés de compteurs et entretenus aux frais des propriétaires.

ARTICLE 11 - ANNEXES

Est annexée à la présente convention, la pièce suivante :

Annexe 1 : Modèle de rapport de contrôle

Annexe 2 : Tarifs des opérations de réparations hors conventionARTICLE 12 - PRISE D’EFFET - DUREE

La présente convention prendra effet à partir du 1er janvier 2022.

Elle est conclue pour une durée de 3 (trois) ans, sauf résiliation écrite par l’une des deux Parties avec préavis de trois mois, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

5-VENTE PARCELLE WC 0005 MAURIERES/MAIRIE

.

Monsieur le maire expose au conseil le souhait de Mr Maurières Nicolas d’acquérir la parcelle WC 0005 pour une surface de 1100 m2. Cette parcelle n’est d’aucune utilité pour la commune.

Ouï l’exposé et après échange de vues, le Conseil Municipal à

l’unanimité des membres présents ;

Approuve la vente de la parcelle, le prix de la vente est fixé à 0.30 € le M2.  Dit que tous frais afférents à la vente seront à la charge de l’acquéreur.

 Donne tous pouvoirs à madame le Maire pour signer toutes pièces à cet effet.

7-RACCORDEMENT TABOURET ASSAINISSEMENT MAIRIE

Monsieur le maire propose au conseil le devis proposé par GAUTIER GMT pour le raccordement assainissement des tabourets de la mairie pour un

montant de 10818.00 HT soit 12981.60 TTC.

Ouï l’exposé et après échange de vues, le Conseil municipal, à

l’unanimité de ses membres :

 Approuve à l’unanimité le devis

 Donne à monsieur le Maire l’autorisation de signer toutes pièces

à cet effet.

 Sollicite auprès des différents cofinanceur la subvention le plus

large possible.

8-CIMETIERE

Monsieur le maire informe le conseil qu’une modification du devis de l’ETS CRACCO a été déposé concernant le dépositoire et l’ossuaire communal le nouveau devis s’élève à 8330.00 HT soit 9996.00 TTC (différence de 200.00 HT soit 240.00 TTC)

Ouï l’exposé et après échange de vues, le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres :

 Approuve à l’unanimité le nouveau devis de l’ETS CRACCO

 Donne à monsieur le Maire l’autorisation de signer toutes pièces

à cet effet.

 Sollicite auprès des différents cofinanceur la subvention la plus

large possible.-QUESTIONS DIVERSES

-EQUIPEMENT ORDIANATEUR ECOLE

Madame Miramont expose au conseil que le projet d’équiper l’école d’ordinateur portable est toujours à l’étude et expose les diverses propositions, des subventions peuvent être demandé uniquement en cas d’achat d’équipement et adossé à un projet pédagogique. Ce projet sera évoqué lors d’un prochain conseil municipal.

-PROJET 3R

Monsieur le maire informe le conseil de l’évolution du projet 3R voté le 21/09/2020

-Assainissement =

-Extension école, salle de classe et salle de repos =

-Ancienne école, aménagement d’un logement =

-Maison de la poste aménagement d’un logement et café /commerce =

-Maison 7 caporaux =

-Réaménagement et rénovation énergétique mairie et bureau de poste =

-Aménagement salle poly activité =

-ASSAINISSEMENT ET RACCORDEMENT

Monsieur le maire informe le conseil qu’un courrier a été envoyé aux administrés concernant le raccordement à l’assainissement

« Bonjour,

Sérignac peut enfin se vanter d’être équipé d’un nouvel équipement d’assainissement collectif, d’une capacité de 120 EH (Equivalent Habitant), répondant aux normes environnementales et étendu à plus de 80 foyers dans le bourg et le faubourg. Le Syndicat des Eaux de la Lomagne en a profité pour renouveler le réseau parallèle d’eau potable.

Les derniers tests et contrôles ont été réalisés et l’avis concluant à une conformité parfaite nous a été délivré.

Cela nous permet de vous autoriser et inciter à raccorder votre habitation au tabouret qui vous a été attribué à compter du 31 octobre 2022.

Pour rappel le droit de raccordement est de 1000.00€ facturé par la Mairie payable en deux échéances :

 500.00€ au 31/01/2023

 500.00€ au 31/01/2024Les redevances d’assainissement (abonnement et consommation des eaux usées) ultérieures seront recouvrées par la Saur aux conditions suivantes :

 Abonnement : 40€/semestre

 Consommation : 0.75€/m3

La première facturation se fera en décembre 2023 pour toutes les habitations équipées d’un tabouret et concernera l’abonnement du 1er semestre 2024 avec index consommation 0. La facturation des premiers m3 consommés et assainis se fera en juin 2024 (raccordé ou pas).

Nous vous conseillons donc de vous raccorder au réseau collectif dans les plus brefs délais. »

Le maire

Christian Lagarde

Fin de séance à 22H00Emargement de la séance ordinaire du 30/08/2022

NOM PRENOM SIGNATURE

Mr LAGARDE Christian

Mr LAFARGE SYLVAIN

Mme CRUZEL Bernadette

Mme CAPERAN Corine

Mme BRINGAY Climène

Mme DABAT PAYOU Monique

Mr DELZERS Roland

Mr FONTANIE David

Mr GUEDE Stéphane

Mr MANET Romain

Mme MIRAMONT Nathalie

Mme PERROT Elisabeth

Mr ROMANZIN Thierry

Mme SOL-BAFARO Claire

Mr SOULIE Corentin