Procès Verbal - PV2024 5 du 20.08.2024

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Procès Verbal - PV2024 5 du 20.08.2024 Document publié le Mardi 20 août 2024 par la commune de Rémelfing. Lien du pdf (Procès Verbal - PV2024 5 du 20.08.2024)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire, COMMUNE DE REMELFING

PROCES-VERBAL

REUNION PLENIERE DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE

LE MARDI 20 AOÛT 2024

Nombre de Conseillers

- en exercice 15

- présents 8

- votants 12

- pouvoirs 4

Date de convocation : 12 août 2024

Date d'affichage : 12 août 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt août à dix-huit heures trente minutes,

Le Conseil Municipal de la Commune de REMELFING s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur BOURING Hubert, Maire.

Il fait signer la feuille de présence.

Présents: SCHMIT Daniel, ROTH Lucile, JACOB Martine, FRANCOIS Sandrine, SCHROEDER Stéphane, RAYMOND Benoît, WEBER François

Procurations :

Mme DE ZORZI Amanda a donné procuration à Mme ROTH Lucile M. BRANSTETT Pascal a donné procuration à M. SCHMIT Daniel

M. NONN Alex a donné procuration à Mme FRANCOIS Sandrine

Mme MALLICK-HODY Nadine a donné procuration à M. RAYMOND Benoît

Absents excusés :

M. JUNG Bernard

M. LOHMANN Etienne

Mme BLAZY Virginie

Monsieur le Maire excuse Mme BLAZY Virginie, elle viendra plus tard et il donne lecture des procurations.

Le quorum étant atteint avec 8 présents, le conseil municipal peut valablement délibérer.

Monsieur le Maire lit l’ordre du jour.

ORDRE DU JOUR

Désignation du secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal de la séance du 01 juillet 2024

Demande d'emprunt

Rapport de suivi de l’artificialisation des sols

Pacte financier et fiscal — Avenant à la convention

Adhésion au service de vérification des dossiers retraite du Centre de Gestion de la Moselle Adhésion au contrat d’assurance statutaire 2025-2028 (Centre de Gestion de la Moselle) Avenant convention d'occupation du domaine public (CASC) ENG

EL EE

EMD1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Le Conseil Municipal désigne, M. SCHROEDER Stéphane comme secrétaire de séance, assisté de Mme ABELS Manuella.

Résultats du vote : 12 voix pour, 0 contre, 0 abstention

22 APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 01 JUILLET 2024

Monsieur le Maire lit les différents points du procès-verbal de la séance du 01 Juillet 2024. Nous n’avons pas eu de remarques et sans observations séance tenante, Monsieur le Maire soumet le

procès-verbal au vote.

Après lecture du procès-verbal de la séance du 01 juillet 2024, le Conseil Municipal l’adopte.

Résultats du vote : 12 voix pour, 0 contre, 0 abstention

3. DEMANDE D’'EMPRUNT

La ligne de trésorerie contractée auprès de la Caisse d'Epargne pour un montant de 500 000,00 € arrive à échéance Le 0$ septembre 2024. Celle-ci sera remboursée intégralement. Afin de consolider cette ligne de trésorerie, un emprunt de 500 000,00 € s’avère nécessaire. Il a été demandé à 4 banques des propositions : Banque Postale, Crédit Mutuel, Caisse d'Epargne et Crédit Agricole, à savoir :

- Le Crédit Mutuel, la Banque Postale et le Crédit Agricole n’ont pas fait de proposition.

- Caisse d'Epargne :

* sur 15 ans : taux fixe, 4,30% - Frais de dossier : 500,00 € - remboursement mensuel

Le Conseil Municipal,

- autorise le Maire à réaliser un emprunt de 500 000,00 € pour consolider la ligne de trésorerie auprès de la Caisse d'Epargne aux conditions suivantes : Taux fixe 15 ans à 4,30 % remboursement mensuel, frais de dossier : 500,00 €.

- autorise Monsieur le Maire à signer le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions

générales du contrat de prêt.

Le Conseil Municipal s’engage pendant toute sa durée du prêt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les recettes nécessaires pour assurer le paiement de remboursements découlant du présent prêt.

Résultats du vote : 12 voix pour, 0 contre, 0 abstention

4. RAPPORT DE SUIVI DE L’ARTIFICIALISATION DES SOLS

M. BOURING Hubert stipule les différents points ci-dessous. Il explique que l’artificialisation des sols

concernent toutes les constructions de maisons, lotissements…

Il doit présenter au moins une fois tous les 3 ans un rapport relatif à l’artificialisation des sols. Le dossier a été

préparé par la CASC.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles L2231-1 et R2231-1,

Vu le Code de l’Urbanisme et plus particulièrement son article L153-27,Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la

résilience face à ses effets et plus particulièrement ses articles 194 et 206,

Vu la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre

l’artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux,

Vu le décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols,

Considérant la procédure de modification du SRADDET Grand Est,

Considérant la procédure de révision du SCoT de l’ Arrondissement de Sarreguemines engagée le 11 avril 2024,

Considérant la proposition d'accompagnement méthodologique de la Communauté d’Agglomération

Sarreguemines Confluences, approuvée par délibération communautaire du 30 mai 2024,

Rapporteur :

Le rapporteur indique au conseil municipal que la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le

dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, a établi en son article 194 une

trajectoire visant à atteindre l’absence d’artificialisation nette des sols à l’horizon 2050.

Pour parvenir à cet objectif, plusieurs tranches de réduction du rythme de l’artificialisation des sols sont prévues.

La première tranche s’étend de 2021 à 2031 et se base sur la consommation effective d’espaces naturels

agricoles et forestiers (ENAF) de 2011 à 2021.

Il est précisé que l’enveloppe foncière attribuée aux communes pour la période 2021-2031 est la résultante d’une

procédure de territorialisation des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols effectuée par la Région à

l’échelle des Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT).

Afin d’assurer le suivi du rythme d’artificialisation des sols, l’article 206 de la loi précitée dispose que : «Le

maire d'une commune (...) doté d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une

carte communale, présente au conseil municipal (...) au moins une fois tous les trois ans, un rapport relatif à

l'artificialisation des sols sur son territoire au cours des années civiles précédentes. »

Ce rapport fait l’objet d’un débat ainsi que d’une délibération du conseil municipal. Le rapporteur précise

que ces formalités sont accomplies au moins une fois tous les trois ans à compter de l’approbation de la loi. Cela

signifie que le premier rapport doit être approuvé avant le 22 août 2024.

En matière de contenu, le décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l’évaluation et au suivi de

lartificialisation des sols est venu préciser que :

Le rapport relatif à l'artificialisation des sols soumis à la présente délibération doit obligatoirement faire état de

« La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, exprimée en nombre d’hectares, le cas échéant

en la différenciant entre ces types d’espaces, et en pourcentage au regard de la superficie du territoire couvert.

Sur le même territoire, le rapport peut préciser également la transformation effective d'espaces urbanisés ou

construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d'une renaturation ».

Le rapporteur précise que :

- Ce rapport a pour objectif de présenter la diminution du rythme de consommation foncière sur le

territoire communal et donc de connaitre avec précision l’enveloppe foncière encore mobilisable pour la

suite de la trajectoire Zéro Artificialisation Nette (ZAN).

- Le rapport présenté s’appuie sur les données du portail national de l’artificialisation des sols ainsi que

sur les données des observatoires locaux du foncier.

- D’autres éléments devront figurer dans les rapports triennaux ultérieurs :

1) Le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désartificialisées, telles que définies dans la

nomenclature annexée à l’article R. 101-1 du code de l’urbanisme.

2) Les surfaces dont les sols ont été rendus imperméables.3) L'évaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles

et forestiers et de lutte contre l’artificialisation des sols fixés dans les documents de planification et

d’urbanisme.

Compte tenu de ces éléments, le rapporteur expose :

Que la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers (ENAF) sur le ban de la commune de

Rémelfing, eu égard aux informations et données permettant cette évaluation, a été de 4,96 hectares

entre 2011 et 2021. Ce qui correspond à 1,89 % du territoire communal.

Que la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers (ENAF) sur le ban de la commune de Rémelfing, eu égard aux informations et données permettant cette évaluation, a été de 0,73 hectare après approbation de la loi climat et résilience. Ce qui correspond à 0,28 % du territoire communal.

Que cette consommation d'ENAF est répartie comme suit :

1) 3,3 hectares à vocation d’habitat.

2) O hectare à vocation d'activité.

3) 1 hectare à vocation de voirie.

4) 0 hectare à vocation mixte.

Que cette consommation ne peut être distinguée par type d’'ENAF faute de données.

A partir de ce rapport, annexé à la présente délibération, le conseil municipal formule les

observations suivantes :

* Le pic de consommation foncière réalisé en 2017 de 3,3 ha à vocation d’habitat est dû à la

création d’un lotissement afin de répondre aux besoins en logement nouveaux de la population.

* En fonction de l’évolution économique de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines

Confluences et de la Commune.

* En fonction de situations exceptionnelles et en fonction des demandes de terrains spécifiques.

*En fonction des viabilisations de certains terrains, des finances de la Commune. Cette dernière

souhaite rester maître de l’utilisation de son foncier,

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur, après avoir débattu, et après en avoir

délibéré,

D)

Il)

Approuve le rapport de suivi de l’artificialisation des sols annexé à la présente délibération en tenant

compte des observations ci-dessus.

Charge le maire ou son représentant de transmettre cette délibération et ses annexes, dans un délai de 15

jours, au Préfet de Région, au Préfet de département, au Président de Région, au Président du syndicat

mixte en charge du Schéma de Cohérence Territoriale (SMAS) et au Président de la Communauté

d'Agglomération Sarreguemines Confluences.

Résultats du vote : 12 voix pour, 0 contre, 0 abstention

5. PACTE FINANCIER ET FISCAL — AVENANT À LA CONVENTION

M. BOURING Hubert explique pourquoi le pacte financier et fiscal change. La zone industrielle de Rémelfing

fait partie des zones d’activités de la CASC.Cette convention en son article 2 précise les modalités d’application du partage de la taxe d'aménagement au

sein des zones d’activités communautaires et le maintien de la clause de sauvegarde dans le calcul du partage de

la taxe foncière sur le périmètre d’intérêt communautaire.

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Vu la délibération n°2021-11-25-02-1 du Conseil Communautaire en date du 25 novembre 2021 adoptant le

pacte financier et fiscal,

Vu la délibération n°2022-05-19-02-10 portant approbation de la convention de reversement des produits fiscaux

en application du pacte financier et fiscal communautaire,

Vu la délibération n°2024-07-04-02-7 du Conseil Communautaire en date du 04 juillet 2024 relative à la

modification de la convention d’application du pacte financier et fiscal,

Considérant la nécessité de modifier par voie de convention les modalités pratiques de calcul de reversement de

la taxe d'aménagement au profit de la Communauté d’Agglomération,

Le Conseil municipal,

Décide

D’approuver la nouvelle convention de reversement des produits fiscaux en application du pacte financier et

fiscal communautaire, telle qu’annexée à la présente délibération,

D’abroger, la convention signée en application de la délibération n° 2022-05-19-02-10, dès lors que la nouvelle

convention de reversement des produits fiscaux en application du pacte financier et fiscal communautaire établie

en application de la présente délibération sera signée,

D’autoriser le Maire, ou adjoint délégué, à signer cette convention et tout document utile à son exécution

juridique et financière.

Résultats du vote : 12 voix pour, 0 contre, 0 abstention

6. ADHESION AU SERVICE DE VERIFICATION DES DOSSIERS RETRAITE DU CENTRE DE GESTION DE LA MOSELLE

Le Maire expose :

Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle, dans le cadre des missions de conseil qui lui sont dévolues par la loi, effectue un contrôle des dossiers de liquidation pour une retraite CNRACL et des dossiers annexes (rétablissement, régularisation, validation de services.) pour le personnel des communes et des établissements qui adhérent à ce service,

Considérant la nécessité de demander au Centre de Gestion de traiter ce type de dossiers, VU le Code général de la fonction publique,

VU Ia loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, VU la délibération du Conseil d'administration du Centre de gestion du 29/05/2024 relative aux modalités d’adhésion au service Retraites, et aux prestations proposées par ce service, qui adopte les principes de la présente convention et d’une tarification applicable à compter du 1er janvier 2025,

S’agissant d’une mission facultative du Centre de Gestion, il convient de signer une convention entre la commune et cet établissement.

Après avoir pris connaissance du contenu de la convention, et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE,

d’adhérer à la mission facultative d’assistance du CDG57 sur les dossiers retraite relevant de la CNRACL,

AUTORISE

Monsieur BOURING Hubert, Maire à signer les documents qui découlent de l’adhésion ainsi que la convention d'adhésion à la mission facultative proposée par le Centre de Gestion de la Moselle.

Résultats du vote : 12 voix pour, 0 contre, 0 abstention7... ADHESION AU CONTRAT D’ASSURANCE STATUTAIRE 2025-2028 (CENTRE DE GESTION DE LA MOSELLE)

Le Maire expose :

- que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la concemant.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 (alinéa 5, non abrogé) ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour application de l’article 26 susvisé, les Centres de Gestion peuvent souscrire des contrats d'assurance pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion en date du 29 novembre 2023, décidant de fixer, au titre de la mise en place de cette mission supplémentaire à caractère facultatif, le taux correspondant à la prestation rendue par le Centre de Gestion.

Décide :

Article 1° : d'accepter la proposition suivante :

Assureur : GENERALI VIE

Courtier : WTW

Durée du contrat : 4 ans (date d'effet au 01/01/2025).

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

e Agents affiliés à la CNRACL

Risques garantis :

Décès

Congé pour invalidité temporaire imputable au service

Longue maladie, maladie longue durée

Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant

Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement

e Temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire

e Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations

Conditions : (garanties/franchises/taux)

GARANTIES ET FRANCHISES TAUX | CHOIX

Tous les risques, avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire 6.91 % X

Tous les risques, avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire 6.60 %

Tous les risques, avec une franchise de 20 jours par arrêt en maladie ordinaire 6.36%

Tous les risques, avec une franchise de 30 jours par arrêt en maladie ordinaire 6.02 % Tous les risques, avec une franchise de 30 jours sur l’ensemble des arrêts (sauf _ : 5.54% maternité sans franchise)e Agents titulaires ou stagiaires affiliés à l'IRCANTEC et agents contractuels de droit public affiliés à l’IRCANTEC

Congé pour invalidité imputable au service

Grave maladie

Maternité (y compris congés pathologiques) / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant

Maladie ordinaire à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement

Reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique

Conditions : (garanties/franchises/taux)

GARANTIES ET FRANCHISES TAUX | CHOIX

Tous les risques, avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire 145 % X

Tous les risques, avec une franchise de 30 jours par arrêt en maladie ordinaire 1,17 %

Aux) taux de l'assureur s'ajoute la contribution financière de 0,14 % pour la prestation d'administration du contrat par le Centre de Gestion. Ce taux s'applique annuellement à la masse salariale assurée par la collectivité.

Article 2 : Le conseil DECIDE d'autoriser le Maire à signer le contrat d’assurance, les conventions en résultant et tout acte y afférent.

Article 3 : Le conseil DECIDE d'autoriser le Maire à signer la convention d’adhésion du Centre de Gestion et les actes s’y rapportant,

Article 4 : Le conseil CHARGE le Maire à résilier, si besoin, le contrat d’assurance statutaire en cours.

Article 5 : Le conseil PREVOIT les crédits nécessaires au budget pour le paiement des primes et de la

contribution relative à la mission supplémentaire à caractère facultatif du Centre de Gestion.

Résultats du vote : 12 voix pour, 0 contre, 0 abstention

8. AVENANT À LA CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (CASC)

Monsieur BOURING Hubert explique que le présent avenant a pour objectif de contractualiser le financement par la CASC du nettoyage autour des points de tri par les services de la commune,

La commune s’engage à assurer le ramassage des déchets abandonnés et l’entretien des lieux auprès des points de tri. Le nettoyage des bornes de tri elles-mêmes sera assuré par la CASC.

La CASC nous versera 1,18 € par an et par habitant pour faire l’entretien.

Avenant n° 1 relatif à la convention d’autorisation d’occupation du domaine public portant sur l'installation,

l'exploitation et l’entretien des équipements de pré-collecte

Le Maire expose :

- Considérant la convention d’autorisation d’occupation du domaine public signée le 09/05/2022 entre la Commune et la CASC et qui arrête les conditions d’installations, d'implantation, d’exploitation et d’entretien des points de tri,

La commune renonce à signer une convention de lutte contre les déchets abandonnés avec CITEO et autorise la CASC à signer cette convention en lieu et place de cette dernière. La Commune renonce ainsi à l’accompagnement et au soutien financier de CITEO.En contrepartie, la Communauté d’ Agglomération s’engage à octroyer à la Commune qui l’accepte, un soutien financier annuel à hauteur de 1,18 € par an et par habitant pour sa participation active dans la lutte contre les déchets abandonnés en prenant en charge l’entretien autour des bornes de tri. La Commune s’engage également à soutenir la Communauté d'Agglomération dans la communication envers ses administrés lors de ses publications.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise le Maire à signer l’avenant n° 1 avec la CASC.

Résultats du vote : 12 voix pour, 0 contre, 0 abstention

DECISIONS PRISES AU TITRE DES DELEGATIONS DU MAIRE

CONSEIL DU 20 AOÛT 2024

- PREEMPTIONS

Situation du bien

Propriétaire

Acquéreur

Montant :

Situation du bien

Propriétaire

Acquéreur

Montant :

Situation du bien

Propriétaire

Acquéreur

Montant :

: Section 1, parcelle 172 et 91/69 — 6, rue de Sarreguemines

: M. JACOB Serge

: M. HOFFMANN Joris

: 170 000,00 € dont 16 000,00 € de mobilier

: Section 5, parcelle 463/340, 73 rue du 8è"e Zouaves

: Mme HANSER veuve MULLER Mireille

: M. OSEIL-KUFFOUR/GALLUSSER Vincent Nana/Marina

: 1455 000,00 €

: Section 10, parcelles 76 et 249/80, 7 rue de Verdun

: M. LAMBERT Gérard

: M. HASSLI Marcel et Mme FUHRMANN Amanda

: 105 000,00 €

Etaient à l’ordre du jour les points suivants :

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 01 juillet 2024

3. Demande d'emprunt

4. Rapport de suivi de l’artificialisation des sols

S. Pacte financier et fiscal — Avenant à la convention

6. Adhésion au service de vérification des dossiers retraite du Centre de Gestion de la Moselle 7. Adhésion au contrat d’assurance statutaire 2025-2028 (Centre de Gestion de la Moselle) 8. Avenant convention d'occupation du domaine public (CASC)

Monsieur le Maire déclare la session close. La séance est levée à 19 H 45.

Le secrétaire de séance,

SCHROEDER Stéphane

Le Maire,

BOURING Hubert