Procès Verbal - 86

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unknown - n°86

Procès Verbal - 86 Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune de Chapelle-Neuve. Lien du pdf (Procès Verbal - 86)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, 1

COMMUNE DE LA CHAPELLE NEUVE

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 24 novembre 2022

L’an deux mil vingt-deux, le jeudi 24 novembre à vingt heures trente minutes, les membres du conseil municipal de la Commune de LA CHAPELLE NEUVE, légalement convoqués, se sont réunis en session ordinaire, dans la salle du Conseil de la Mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire et sous la présidence de Mme SOREL Anne, Maire. La séance a été publique.

Etaient présents : M.M. les Conseillers Municipaux : M. GUILLEMETTE Ludovic, Mme SOREL Anne, M.

TEXIER André, Mme LE GARS Hélène, M. Bernard CHAUVEL, Mme Jeanne SEVENO, Mme Harmonie DALLOIS, M SANCHEZ Daniel, Mme MATEL Véronique, M. GOUEDIC Yann,

Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, conformément à l’article L 2121- 15 du Code Général des Collectivités Territoriales il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil – Daniel SANCHEZ

Absent(s) excusé(s) ayant donné(s) pouvoir :

Mme Marianne LE MENTEC à Mme Véronique MATEL

Absent(s) Excusé (s) : M. HURPEAU Stéphane, M. LAMOUR Sébastien, Mme LE MENTEC Marianne,

M. QUERE-LEGUYADER Bernard

Date de la convocation : 14 novembre 2022.

Date d’affichage : 17 novembre 2022.

****************

DELIBERATION N°241122-01 : ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08/09/2022

Madame le Maire demande à l’assemblée si des observations sont à formuler sur le procès-verbal du conseil municipal du 08 septembre 2022.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal du conseil municipal du 08 septembre 2022.

DELIBERATION N°241122-02 : ELECTION DU DELEGUE LOCAL DES ELUS DU COMITE NATIONAL D'ACTION SOCIALE POUR LE PERSONNEL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (CNAS)

La commune de La Chapelle Neuve adhère depuis septembre 2022 au Comité National d’Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales (CNAS).

En effet, depuis les lois des 2 et 19 février 2007 relatives à la fonction publique territoriale, l'action sociale est un droit pour tous les agents territoriaux. Le CNAS propose aux collectivités une offre unique et complète de prestations pour améliorer les conditions matérielles et morales de leurs personnels.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE à l’unanimité de désigner Monsieur Ludovic GUILLEMETTE, délégué des élus auprès du CNAS.2

DELIBERATION N°241122-03 : MODIFICATION DE L’ANNEXE 1 DES STATUTS DU SYNDICAT DEPPARTEMENTAL D’ENERGIES DU

MORBIHAN – ACTUALISATION DE LA LISTE DES MEMBRES A LA SUITE DE L’ADHESION D’ETABLISSEMENTS PUBLICS DE

COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE

Vu

- Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-5.II, L.5211-20, L.5212-16 et L.5711-1 ;

- L’arrêté préfectoral du 12 juin 2018 approuvant la modification des statuts du syndicat départemental d’énergies du Morbihan ;

- L’arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 approuvant la modification des statuts du syndicat départemental d’énergies du Morbihan (ci-après Morbihan Energies) ;

- La délibération n°2022-53 du comité syndical de Morbihan Energies en date du 20 septembre 2022 approuvant la modification de l’annexe 1 des statuts de Morbihan Energies « Liste des membres du syndicat départemental d’énergies du Morbihan » ;

Par délibération n°2022-53 en date du 20 septembre 2022, le comité syndical de Morbihan Energies a approuvé la modification de l’annexe n°1 des statuts de Morbihan Energies « Liste des membres du syndicat départemental d’énergies du Morbihan »

L’objet de cette modification statutaire vise à actualiser la liste des membres de Morbihan Energies afin de prendre en compte l’adhésion au syndicat des établissements publics de coopération intercommunale suivants : Questembert Communauté, Auray Quiberon Terre Atlantique, Arc Sud Bretagne, Roi Morvan Communauté, Lorient Agglomération, Pontivy Communauté et Baud Communauté.

Pour que cette modification statutaire soit effective et fasse l’objet d’un arrêté préfectoral, l’accord des membres de Morbihan Energies est nécessaire dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement (articles L.5211-20 et L.5211-5.II du code général des collectivités territoriales). Il convient donc que le conseil municipal se prononce sur la modification statutaire proposée par Morbihan Energies.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:

- D’APPROUVER la modification de l’annexe n°1 ci-joint des statuts de Morbihan Energies (Liste des membres du syndicat départemental d’énergies du Morbihan), conformément à la délibération n°2022- 53 du Comité Syndical de Morbihan Energies en date du 20 septembre 2022.

- DE CHARGER Mme Le Maire de notifier cette délibération au Président de Morbihan Energies

DELIBERATION N°241122-04 : DESIGNATION D’UN REFERENT A LA SECURITE CIVILE

La Loi dite MATRAS prévoit que le Maire désigne, au sein du conseil municipal un élu chargé des questions de sécurité civile. Ce correspondant « incendie et secours sera l’interlocuteur privilégié du SDIS, en charge de relayer les messages de prévention, de sensibiliser le conseil municipal et les habitants sur les risques, l’organisation des secours et de la sauvegarde des populations.

L’assemblée approuve à l’unanimité la désignation de Monsieur Daniel SANCHEZ comme correspondant incendie et secours.3

DELIBERATION N°241122-05 : ADOPTION DE L’INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57

Mme Le Maire expose à l’assemblée que le référentiel M57 a vocation à devenir la norme pour toutes les collectivités à compter du 1er janvier 2024, en remplacement de l’actuelle M14. Elle propose à l’assemblée de l’adopter de manière anticipée au 1er janvier 2023.

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et en particulier ses articles 53 à 57 ;

Vu le III de l’article 106 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, offre la possibilité, pour les collectivités volontaires, d’opter pour la nomenclature M57 ;

Vu l’avis du comptable public en date du 08 novembre 2022 pour l’application anticipée du référentiel avec le plan comptable abrégé pour la commune de LA CHAPELLE NEUVE au 1er janvier 2023 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’adopter, à compter du 1er janvier 2023, la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;

- de préciser que la nomenclature M57 s’appliquera aux budgets de la commune ;

- que les durées d’amortissement seront celles qui étaient antérieurement appliquées ;

- de maintenir le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote de droit commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections d’investissement et de fonctionnement ;

- de constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d’un actif dans sa totalité sur l’exercice ;

- d’autoriser Madame Le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section du budget, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;

- d’autoriser Madame Le Maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N°241122-06 : ADOPTION DU RAPPORT DE LA CLECT (COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES) EN DATE DU 17 OCTOBRE 2022

La Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) a pour mission :

- d'une part, de procéder à l'évaluation du montant de la totalité des charges financières transférées à l'EPCI et correspondant aux compétences dévolues à celui-ci ;

- d'autre part, de calculer les attributions de compensation versées par l'EPCI à chacune de ses communes membres.

La CLECT doit donc obligatoirement intervenir lors de tout transfert de charges qui peut résulter, soit d'une extension des compétences de l'EPCI, soit de la définition de l'intérêt communautaire de telle ou telle action.

Il revient à la CLECT, telle qu’elle est définie par la loi du 12 juillet 1999, de garantir l’équité de traitement et la transparence des méthodes d’évaluation des charges transférées.4

Elle propose donc une méthodologie d’évaluation et veille à son application effective à chaque transfert.

C’est ainsi que la CLECT s’est réunie le 17 octobre 2022 afin de procéder à l'élection du président et du vice-président de la commission et d'examiner les différents points contenus dans le rapport joint.

Madame Le Maire propose d'adopter le rapport de la CLECT en date du 17 octobre 2022.

Le conseil municipal de la commune de LA CHAPELLE NEUVE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en ses parties législative et réglementaire, et notamment les articles L.5211-25-1, L. 5211-17, L. 5216-5 II et III, ainsi que L 2333-78 ;

Vu le Code Général des Impôts notamment son article 1609 nonies C ;

Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°C2022-020 du 5 janvier 2022, relative à la mise en place et à la composition de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) ;

Vu le rapport définitif de la CLECT ci-annexé ;

Considérant que, conformément à la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges s’est réunie le 17 octobre 2022,

Considérant que le rapport qui a pour objet la neutralisation des agents mutualisés de la Chapelle neuve et la correction du mécanisme de voirie,

Considérant que les conclusions de ce rapport doivent être entérinées par la majorité qualifiée des conseils municipaux, à savoir les deux tiers au moins des conseillers municipaux représentant plus de la moitié de la population totale du périmètre communautaire ou la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population totale,

Le conseil municipal, à la majorité par 8 voix pour, 2 contres et 1 abstention,

- ADOPTE le rapport de la CLECT en date du 17 octobre 2022.

DELIBERATION N°241122-07 : AUTORISATION DE LA VENTE DES PLAQUES DE CLOTURE DE LA MAISON ONNO

Madame Le Maire informe le conseil que la commune souhaite vendre les plaques de la clôture de la maison ONNO enlevées par les employés communaux,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- DE VENDRE les plaques de la clôture de la maison ONNO

DELIBERATION N°241122-08 : QUESTIONS DIVERSES

Station d’épuration :

A compter du 1er janvier 2023, les services du SPANC de Baud Communauté prendront en charge la surveillance et les travaux de la station d’épuration qui était auparavant effectué par les services de la SAUR.5

D.Sanchez : Est-ce que le kilowattheur a augmenté depuis l’inflation sur la station d’épuration ? A.Texier : Notre station fonctionne correctement, il faudra cependant regarder le coût suite à l’inflation. Une solution qui serait à envisager est l’installation de panneaux solaires sur la station.

Dossiers de Subventions aux associations :

Une réunion est prévue le lundi 5 décembre avec les associations communales pour la distribution des nouveaux imprimés de demande de subvention.

Fermeture de la mairie :

A compter du lundi 28 novembre 2022, la mairie sera fermée tous les lundis après-midi.

Redevance incitative :

D.Sanchez : Suite aux articles de Baud Communauté parus dans la presse, je m’aperçois que les foyers ont opté pour le tarif n°1.

Si on prend le tarif n°1 et qu’on ajoute des passages supplémentaires, le montant total n’arrive pas au tarif n°2. Je pense que le sujet aurait dû être traité avec plus de sérieux par rapport à ce qu’il a été fait et il aurait fallu prendre par habitant et non par foyer.

Redevance Assainissement :

D.Sanchez : je m’aperçois que plusieurs personnes ne payent pas leur redevance car non déclarées. A.Sorel : Les services du SPANC de Baud Communauté vérifient actuellement toutes les installations.

Taxe de séjour :

D.Sanchez : Plusieurs personnes qui louent ne déclarent pas la taxe de séjour. L.Guillemette : J’ai une réunion mercredi 30 novembre à Baud Communauté, je leur ferai part de tes observations et te communiquerai leur réponse.

La séance s’est terminée à 21h30.