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Procès Verbal - 146 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chapelle-Neuve. Lien du pdf (Procès Verbal - 146)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Aménagement du territoire, 1

COMMUNE DE LA CHAPELLE NEUVE

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 23 février 2026

L’an deux mil vingt-six, le lundi 23 février à dix-huit heures, les membres du conseil municipal de la Commune de LA CHAPELLE NEUVE, légalement convoqués, se sont réunis en session extraordinaire, dans la salle du Conseil de la Mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire et sous la présidence de Mme LE GARS Hélène, Maire. La séance a été publique.

Etaient présents : M.M. les Conseillers Municipaux : Mme BELIN Solenn, Mme BERNARDON-VIOLETTE Géraldine, Mme BORKOWSKI Marianne, M. GOUËDIC Yann, M. GUILLEMETTE Ludovic, M. HURPEAU Stéphane, M. LAMOUR Sébastien, Mme LE GARS Hélène et M. LE MEITOUR Hervé.

Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil – BELIN Solenn

Absent(s) excusé(s) ayant donné(s) pouvoir :

M. GOBE Florent à Mme BERNARDON-VIOLETTE Géraldine

Mme MATEL Véronique à Mme LE GARS Hélène

Absent(s) Excusé (s) :

Mme KAKOL Hélène

M. CHAUVEL Bernard

M. MENEZ Lionel

M. TEXIER André

Date de la convocation : 17/02/2026.

Date d’affichage : 17/02/2026.

***************

Conflit d’intérêt :

Avant d’entamer nos délibérations, il est rappelé l’importance de prévenir tout conflit d’intérêt. Conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment :

• L’article L.2131-11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) : qui interdit à tout membre du conseil de prendre part à une délibération lorsqu’il a un intérêt personnel à l’affaire traitée.

• L’article 432-12 du Code pénal : qui réprime la prise illégale d’intérêts par un élu dans une affaire dont il a la charge.

• La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : qui renforce les obligations de déclaration et de prévention des conflits d’intérêt.

Tout élu concerné par une affaire dans laquelle il a un intérêt personnel, direct ou indirect, est donc tenu de le signaler et de s’abstenir de participer aux discussions et au vote en sortant de la salle. Cette vigilance garantit la transparence et l’intégrité des décisions prises.

Il est demandé aux membres du Conseil si certains d’entre eux sont susceptibles d’être en conflit d’intérêt selon

les sujets inscrits à l’ordre du jour de la séance.

DELIBERATION N°230226-01 : ACQUISITION DE LA BOULANGERIE SISE 18 RUE PRINCIPALE 56500 LA CHAPELLE

NEUVE A BAUD COMMUNAUTE

La commune de LA CHAPELLE NEUVE soucieuse de préserver et de dynamiser son tissu commercial de proximité, se trouve confrontée à la nécessité de maintenir une offre de services essentiels pour ses habitants. La boulangerie, cadastrée section AB n° 285 et 286 d’une surface de 202 m² sise au 18 Rue Principale, anciennement exploitée,2

constitue un commerce stratégique pour le bourg, répondant aux besoins quotidiens d’une population locale, notamment des personnes âgées, des familles et des nouveaux résidents.

Dans ce contexte, et conformément aux objectifs de la commune en matière d’aménagement et de revitalisation des centres bourgs, il apparaît essentiel d’acquérir ce bien pour :

- Garantir un service de proximité

- Lutter contre la désertification commerciale

- Valoriser un bâtiment situé en secteur stratégique

- Créer les conditions favorables à l’installation d’un artisan boulanger

Considérant que cette opération s’inscrit dans une démarche globale à l’économie locale.

Considérant que le conseil municipal, compétent en matière d’acquisition immobilière et de gestion du domaine communal, est fondé à autoriser le maire à engager les négociations avec Baud Communauté et à solliciter les subventions nécessaires,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide :

- D’ACHETER à Baud Communauté les parcelles cadastrées section AB numéros 285 et 286 d’une surface de 202 m² correspondant à la boulangerie située au 18 Rue Principale à LA CHAPELLE NEUVE (rez-de-chaussée et sous-sol) au prix de 114 300 €

- DE CONFIER à un notaire le soin de rédiger l’acte de vente (les frais d’acte étant à la charge de l’acquéreur) et de procéder à la publication du transfert de propriété.

- D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant au dossier.

Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 1

Abstention : M. LAMOUR Sébastien

H. LE MEITOUR : Je souhaiterais savoir quel plan de financement est prévu pour l’enveloppe des 100 000 € qui doit être engagé ce soir.

H. LE GARS : L’achat de la boulangerie est de 114 300 €, achat matériel boulangerie est de 85 687 €et les frais notariés de 2 739 € ce qui fait un total de 202 726 € et grâce au fonds de concours de Baud Communauté, cela fera un autofinancement de 102 726 €.

H. LE MEITOUR : Je vais réagir par rapport à ça. Car je trouve quand même qu’il devrait y avoir un débat sur le sujet même si on a déjà eu un débat les dernières fois. Moi j’annonce que je voterai pour parce que la situation actuelle nous amène à voter pour. Mais ce n’est pourtant pas la situation idéale. Là, on annonce un plan à 202 000 € dont 102 000 € d’autofinancement, donc on utilise un fonds de concours par ce qu’on doit l’utiliser mais on aurait pu faire autrement. Alors, comment autrement ? Le fonds des murs vaut à peu près 50 à 60 000 €. Il faut regarder l’avis des domaines, et il peut être réargumenté. La DGS de Baud Communauté m’a confirmé en réunion publique que cela était possible. On n’a rien fait à ce sujet-là, on s’engage aujourd’hui à acheter 85 000 € de matériel sans subvention, alors qu’on aurait pu aller chercher de subventions sur ce matériel-là si on ne se précipitait pas sur ce fonds de concours. Donc, effectivement, nous allons chercher ce fonds de concours mais avec pratiquement la même somme et utiliser ce fonds de concours pour un autre projet. Oui, l’urgence de cette fin de mandat nous amènera à faire ça et je voterai pour, mais ce n’est pas une situation qui est concevable en l’état normal des choses.

H. LE GARS : As-tu un autre projet à plus de 100 000 € pour aider la commune à utiliser ce fonds de concours, oui ou non ?

L. GUILLEMETTE : Il peut être fait en catimini comme tu peux le penser. Après, on a essayé de trouver des solutions avant pour l’utiliser pour autre chose. Après oui, cela aurait pu être vu avant si cela avait été voté il y a un an et demi pour l’achat de la boulangerie.

H. LE MEITOUR : On aurait pu négocier les murs de la boulangerie en amont, ce qui fait qu’à l’heure d’aujourd’hui, on ne serait pas à voter pour 114 000 de murs. Voilà une économie qu’on aurait pu faire. Car le fonds de concours on aurait pu l’utiliser sur plusieurs projets. En fait, cela fait 6 ans qu’il est là le fonds de concours, ça fait 6 ans qu’il n’a pas été utilisé et nous dans ce conseil, ça fait 2 ans qu’on n’a rien fait ou en tout cas des choses qui n’ont pas3

été menés à terme. Et, je le regrette, c’est pourquoi aujourd’hui je vais voter pour. Mais je regrette qu’on n’ai pas suffisamment fait d’efforts pour l’utiliser avant. Je ne dis pas que c’est mal de le faire aujourd’hui, je suis d’accord que le seul projet qui rentre dans cette enveloppe là est la boulangerie. Néanmoins, on le fait parce qu’on n’a pas le choix. Et le matériel, on va s’engager pour un montant de 80 000 € sans savoir ce que les prochains boulangers souhaitent sans savoir s’ils vont faire de la pâtisserie. On s’engage sur un montant de 80 000 € pour le matériel qui ne serviront peut-être pas. Ce que je trouve quand même grave.

H. LE GARS : Le devis est fait mais pas validé. Et oui on s’engage à le faire.

H. LE MEITOUR : Donc pour obtenir le fonds de concours, on est obligé de dépenser ces 75 000 € de matériel sans subvention.

H. LE GARS : Le boulanger aura bien entendu le choix sur son matériel.

H. LE MEITOUR : Ça veut dire qu’on ne respecte pas le devis sur lequel vous vous êtes engagés. C’est quand même problématique. Car ce n’est pas la somme qu’on respecte mais le devis. Si concrètement, on n’achète pas ce matériel, le fonds de concours pourrait être remis en cause, puisqu’on n’honore pas notre plan de financement. Car si l’on achète du matériel qui n’est pas prévu à l’heure d’aujourd’hui, du coup on sera en dessous des 200 000 € ce qui est contraire à la règlementation. Je trouve quand même cela assez grave. Par exemple, on n’a pas fait de devis pour les travaux de réhabilitation qui auraient pu être dans ce plan de financement. Ça nous aurait laissé plus de marge pour aller au-dessus des 200 000 € par exemple. H. LE GARS : Alors, comme on l’a dit, cela a été fait pour ne pas perdre ce fonds de concours. Trouve-moi un artisan qui en 24 heures me fait un devis.

H. LE MEITOUR : Ça fait 2 ans qu’on est tous d’accord pour rouvrir cette boulangerie. Ça fait 2 ans qu’on aurait pu changer la chose et qu’on aurait pu faire une différence là-dessus.

H. LE GARS : Oui mais pas pour l’achet et pas à ce prix-là.

H. LE MEITOUR : Qu’est ce qu’on a attendu pour négocier ?

H. LE GARS : Excuse-moi tu es conseiller municipal aussi. As-tu proposé des choses en tant que conseiller municipal autour de cette table ? As-tu proposé des artisans pour venir voir en quel état était la boulangerie ? H. LE MEITOUR : Ce n’est pas la question. Ce n’est pas mon rôle en tant que conseiller municipal. Ce n’est pas à moi en tant que conseiller municipal d’aller faire des devis. Vous êtes là en tant qu’adjoint pour organiser le débat. Ce n’est pas à moi en tant que conseiller municipal de le faire.

H. LE GARS : Tu as proposé quoi en commission travaux ? ce qui est ton rôle en tant que conseiller municipal. G. BERNARDON-VIOLETTE : Je réfute totalement le terme catimini. On ne fait pas cela en catimini. On fait cela dans une certaine précipitation, mais l’affaire de la boulangerie dure déjà depuis la fin de l’activité. Donc, cela fait plus de 3 ans que cette affaire est sur le devant de la scène. L’affaire du fonds de concours, certes, est présente depuis le début du mandat mais je tiens à rappeler qu’Hélène LE GARS ce n’est pas Anne SOREL. IL y a eu des élections et que le mandat de Mme LE GARS n’a été que de 18 mois. En 18 mois, on a fait énormément de choses. On a acheté du foncier pour la réhabilitation et la densification du village. On a récupéré le local technique pour nos agents communaux, qu’on récupère en juin. Tout ça, c’était des demandes de la population. Faire venir de la population égale densification, ce à quoi nous nous sommes attelés. Effectivement, la problématique de la boulangerie, on a voté il y a 2 ans et on a voté contre, moi la première. J’étais contre le fait que le prix de la boulangerie soit si élevé, j’en conviens, ceci étant la posture de Baud Communauté n’a pas changé. En l’occurrence, vous opposez, M. LE MEITOUR, les domaines c’est-à-dire vous mettez en cause l’évaluation des domaines, qui est une évaluation officielle. Le fait est que Baud Communauté n’a pas bougé d’un hiatus sur le prix, Baud Communauté a autorisé 10% de remise quand même comme la loi l’autorise. D’après-vous M. LE MEITOUR, on en pourrait donc pas mettre cette somme-là pour la boulangerie. Mais dans cette affaire M. LE MEITOUR, il vaut mieux savoir que de penser. Quand on regarde bien les textes, la réglementation, et moi qui ne suis pas énarque. On a cependant affaire à des textes d’énarques, il faut quand même un certain accompagnement sur des dossiers de demande de subventions et nous petite commune, nous ne sommes pas suffisamment accompagnés, je le regrette bien mais ceci étant c’est la réalité. Que ce soit le dossier pour les assurances, que ce soit le dossier du fonds de concours, c’est du temps et de l’énergie. C’est énormément de travail. C’est facile de dire on aurait dû mais avec des si on met Paris en bouteille. Il y a un moment ou cette situation devient ubuesque. On est en train de parler de 100 000 € qui risque de nous échapper. Je vous rappelle que sur un budget d’un peu plus de 200 000 € on a 100 000 € de subvention. Ce qui permet de ramener le prix de la boulangerie à une somme tout à fait raisonnable, qui est proche de ce que vous souhaitiez M. LE MEITOUR en définitive. Donc, qu’est-ce qu’il y a encore à dire, encore à aller chercher, encore à aller culpabiliser, encore à jeter l’eau propre sur cette équipe et sur les personnes qui sont dans ce conseil souvent depuis plusieurs années4

et qui sont très dévouées au niveau de la commune. Donc, il y a un moment ou le mépris ça suffit M. LE MEITOUR.

S. BELIN : Effectivement on a voté il y a 2 ans parce que tu nous as expliqué que l’achat de la boulangerie c’était trop cher. On a été nombreux sur le conseil à te suivre, on est tous d’accord. Je pense comme le dit Hélène, tu n’as pas donné non plus autre chose comme argument. Et là, ce que je trouve déplorable, c’est qu’effectivement le fonds de concours, on avait un projet avec. Géraldine nous a expliqué que ce n’était pas possible de le faire, c’est pour ça qu’aujourd’hui nous sommes ici pour voter l’achat de la boulangerie. Effectivement, on serait en arrière, j’aurai peut-être voté non aussi car je trouve ça rapide. Maintenant, aujourd’hui, tu reviens sur des propos qui n’ont aucun sens puisque tu parles d’il y a 6 ans. Or, il y a 6 ans la boulangerie était encore active et donc on ne parlait pas de rachat. Donc tu reviens 6 ans en arrière alors qu’il n’y a aucun intérêt d’y revenir. Là, on est conseiller municipal depuis 18 mois, et on a fait plein de choses, il y a eu plein de projets mis en place. C’est vrai 18 mois ça reste court et là on arrive pile au moment des élections. Donc, on ne peut pas tout faire, ce n’est pas possible. Et, je trouve ça déplorable que tu reviennes sur des choses et que tu attaques Hélène en tant que Maire sue ce qu’elle aurait dû faire et ce qu’elle n’a pas fait. Mais effectivement, tu es conseiller municipal et il y a plein de choses que tu peux faire.

L. GUILLEMETTE : Tu parlais d’achats complémentaires par rapport à des achats de base mais cela sera vu après. Car cela fait 18 mois qu’on se bat tout le temps, à chaque conseil municipal ça commence à bien faire et là c’est le ras-le-bol. Il y a une semaine on était tous d’accord.

S. HURPEAU : Il y a une délibération qui a été prise il y a 3 ans pour le rachat de la boulangerie. Le seul point de frottement, c’est la valeur de l’achat. Je pense que cela reste un bien communautaire et de toute façon que ce soit la communauté de communes ou la commune c’est simplement, pour moi, un transfert de compétences. Tant que la communauté de communes avait la compétence, c’était difficile de faire des projets dessus. Donc, après, effectivement, le nouveau conseil est revenu sur le prix de la boulangerie, pas de soucis, je crois qu’on était assez nombreux pour demander une négociation. Tous les maires de la communauté de communes sont venus là et on a essayé de négocier mais ça n’a pas fonctionné. Et tout le monde est resté sur ses positions. Alors à un moment donnée on fait quoi ? Donc effectivement le fonds de concours on le fait au dernier moment sauf que ça avait été décidé déjà il y a 3 ans. Si ça s’est fait c’est simplement par rapport à un vice de procédure, sinon ça serait fait depuis 3 ans.

H. LE GARS : Et nous aurions un boulanger pour nos habitants qui demandent ça depuis la fermeture de la boulangerie. Je répète nous sommes là pour le bien-être des habitants de la commune. H. LE MEITOUR : Je vais revenir sur plusieurs choses, mais du coup, déjà, je parlais du fonds de concours en six ans d'antériorité, ce que tu as dit, Solenn, c'était juste pour la connaissance du fonds de concours. Ce n’était pas dans son application, concrètement, oui, il y a quatre ans, cinq ans, on n'aurait pas appliqué... sur un même projet, d'une même manière. Je disais juste qu'on connaissait les règles du fonds de concours il y a six ans, et ce sont les mêmes à l'heure actuelle, c'est le même fonds de concours. C'est pour ça que j'expliquais cette date-là, mais ça n'arrive pour rien d'autre. Sur le sujet que Ludovic a soulevé par rapport aux travaux complémentaires, en fait, là, on a une enveloppe totale à 202 000 €, on doit respecter, on devra honorer 200 000 € de cette enveloppe pour que le fonds de concours nous soit alloué dans les règles pourquoi ? ça veut dire que si on revient sur un matériel qui est dans les 85 000 €, ça veut dire qu'on le sort du devis, donc on passe en dessous des 200 000 € et le fonds de concours légalement ne serait plus attribué, ce qui pourrait être dangereux, donc on devra honorer, même si le matériel n'est pas adapté au prochain repreneur, on devra honorer ces 85 000 € de matériel, quoi qu'il arrive. Et c'est ce que je regrette, parce que c'est peut-être du matériel élémentaire, mais on ne sait pas, moi ce n'est pas mon métier, je ne sais pas. Je ne sais pas si le matériel est parfaitement adapté à ce qu'il a besoin. Ça peut être un détail, mais ça peut se jouer à un détail. Il y a des fours, par exemple, qui prennent 4 plats, d'autres 6. Nous là, on s'engage sur un devis avec un four à 4 plats, s'il a besoin d'un 6 plats, on sera obligé d'acheter le 4 plats quand même. Et je trouve ça dommage parce qu'en fait, on devra honorer notre devis quoi qu'il arrive parce qu'on a contractualisé avec le fonds de concours et le plan de financement qu'on a développé. H. LE GARS : Ce sont quand même des sociétés qui connaissent leur métier et qui savent ce que les boulangers auront besoin.

H. LE MEITOUR : D’accord mais par rapport au projet des repreneurs.

H. LE GARS : Toi, en tant qu’artisan, tu vas conseiller à tes clients ce qui est bon pour leur jardin ? H. LE MEITOUR : Je ne vais pas forcément écouter ce que me disent les commerciaux. H. LE GARS : Non pas forcément les commerciaux, mais tes clients vont t’écouter. H. LE MEITOUR : Ce n’est pas dans le rôle des clients. Je n’ai pas fini le retour sur toutes les explications. On pourra ramener un point de débat.5

H. LE GARS : Normalement, on n’était pas là pour faire un débat mais un vote car on était tous d’accord sur la même chose et bizarrement on ne t’a pas entendu la semaine dernière.

H. LE MEITOUR : Ce n’était pas un point à l’ordre du jour.

H. LE GARS : Même en question diverse, les débats sont énoncés lors des comptes rendus. H. LE MEITOUR : Là le point il a été énoncé donc on en débat. C'est avec grand plaisir et ça devrait être comme ça sur tous les projets. Sur le principe du garage et de l'achat de foncier, ce sont des choses qui ont été faits. Ce sont des projets qui sont venus à la mairie, pour la plupart, que ce soit les achats de foncier, ce sont des personnes qui ont proposé de vendre, on ne s'est pas bataillé non plus pour les acheter.

H. LE GARS : la maison SAMSON, c’est nous qui sommes allés les voir.

H. LE MEITOUR : Et pour le service technique, je suis triste qu’on perde le garage. Je l’ai appris il y a une semaine au dernier conseil municipal puisque l’information n’a pas circulé avant officiellement. H. LE GARS : on en a parlé en commission finances lorsqu’on parlait du réaménagement du loyer. H. LE MEITOUR : Moi je n’en ai jamais entendu parler de manière officielle. H. LE GARS : il faut peut-être écouter en commission.

H. LE MEITOUR : Très bien, c’est peut-être une erreur de ma part mais je trouve cela regrettable qu’il parte. H. LE GARS : Nous sommes tous d’accord avec ça mais il n’a pas accepté les termes qui lui sont redevables, ce qui est bien malheureux. Il a trouvé autre chose qui lui convenait mieux et plus grand. H. LE MEITOUR : D'accord. Pour l'avis des domaines, il y a deux ans, on a refusé parce que le prix était de de 114 300 €. L’estimation des domaines et d'un agent immobilier, me paraissait trop élevée à mon goût et j'avais argumenté sur ce fait. Je n'étais pas le seul d'ailleurs autour de la table à argumenter sur ce principe. J'ai précisé à Madame le Maire, à ce moment-là et à d'autres reprises, que l'avis des domaines peut être renégocié avec les domaines, c'est tout à fait possible, et ce n'est pas à nous de le faire, c'est à Madame le Maire de le faire, puisque c'est un service de l'État avec qui elle peut avoir contact. Par rapport à ça, la réunion de négociation avec les représentants de Baud Communauté, sincèrement, je trouve qu'on s'est fait ridiculiser. Pourquoi ? Déjà parce qu'on n'avait pas de plan de financement, alors qu'André Texier l'avait demandé au mandat précédent, je l'avais demandé en début de mandat, et ça n'avait toujours pas été acté en conseil municipal. Quand il y a eu cette réunion de négociation, on a acté les conseils après, et on a clôturé la négociation là-dessus alors qu'il y avait plein d'autres éléments. Par exemple, la compétence de Baud Communauté, ce n’est pas parce qu'on achète les murs que la compétence nous revient. La compétence économique revient à Baud Communauté. Il s'agit de quoi sur la compétence économique ? Il s'agit de préserver le dernier commerce. Le dernier commerce de première nécessité. Le bar n'est pas dans les biens de première nécessité. Donc la boulangerie était le dernier commerce de première nécessité. Et on n'a rien dit là-dessus dans la négociation. Alors que Baud n'a pas fait grand-chose pour que le commerce se maintienne. Donc c'est bien triste et c'est important qu'on en débatte malgré tout mais c'est important que la situation soit connue et malgré tout je voterai pour parce que je pense que oui c'est la meilleure solution. Je préfère perdre 75 000 euros dans un mauvais achat plutôt que 100 000 € de fonds concours. H. LE GARS : Je préfère voter pour que nos habitants aient enfin un commerce qu’ils souhaitent depuis tant d’années et qu’ils n’auraient jamais voulu perdre.

G. BERNARDON-VIOLETTE : Alors, concernant, donc, les matériaux de boulangerie, il faut savoir que c'est un boulanger qui a fait faire ses devis auprès d'une société de fabrication et de revente de matériel de boulangerie. Et ce n’est pas n’importe qui puisque c’est notre boulanger habituel, qu'on connaît bien ici sur la commune, et qui a des années et des années d'expérience en boulangerie. Donc du coup, c'est Monsieur Texier qui a fait établir ses devis sur la base de sa connaissance qui ne peut pas être mise en cause parce qu'il a une expertise certaine sur le dossier de la boulangerie de la Chapelle-Neuve et pour cause, il était l'ancien boulanger lui-même. Donc, il a établi une liste très précise du matériel de base pour lequel nous avons eu un devis. Ce devis a été augmenté, bonifié de quelques éléments, je précise que cette offre est suffisante pour n'importe quel boulanger qui veut commencer, doit avoir ce matériel de base. Donc, non seulement l'ensemble de l'achat du matériel sur la boulangerie sera respecté, les devis, bien évidemment, seront respectés, mais ce qui n'empêche pas M. LE MEITOUR, voyez-vous, de bonifier davantage par la suite ce matériel effectivement, la réhabilitation du local qui va avoir besoin d'un bon coup de peinture et puis d'une remise un petit peu aux normes, ceci a un coût, et effectivement, alors contrairement à ce que vous pensez, on fout rien quoi, grosso modo, oui oui, c'est quand même ce que vous sous- entendez largement, donc du coup j'ai personnellement téléphoné à la sous-préfecture de Pontivy, pour lequel, bien sûr, j'ai eu, donc, confirmation que la boulangerie, constituait le dernier commerce de première nécessité, et qu'à ce titre, nous pourrons, bien sûr, demander un fonds qui viendra suppléer les différents équipements à suivre. Il faut savoir que l'achat des murs et ce matériel de base ne constituent en rien l'intégralité de ce que va nous coûter la boulangerie. Cette boulangerie sera déficitaire, on le sait. On a fait venir, donc, la chambre des6

métiers qui nous a fait, un rapport très détaillé de ce qu'il allait en advenir. L’ensemble des travaux et l'ensemble du matériel seront bien plus élevés que 200 000 €. Et vous avez l'air de croire que nous ne savons rien, que nous sommes des lapins de quinze jours, et qu’il aurait fallu, on aurait dû, y'a qu'à, il faut qu’on. Moi, je ne vous ai pas entendu sur autre chose, en proposition, ni rien. Donc, il y a un moment donné, oui, Madame le Maire est dans l'action, elle a demandé à Madame Gillet une remise, il y a eu 10% de remise sur la boulangerie. Les devis des matériaux ont été faits par des personnes, demandés par des personnes expérimentées. Oui, les demandes de subventions et les demandes de renseignements ont été faites par rapport au dernier commerce de première nécessité. Oui, j'ai eu contact avec la sous-préfecture. Tout cela a été fait, Monsieur LE MEITOUR, mais ça ne vous va jamais.

DELIBERATION N°230226-02 : DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS A BAUD COMMUNAUTE

Madame Le Maire explique au conseil municipal que Baud Communauté a décidé d’accompagner financièrement les communes membres par la mise en place d’un fonds de concours sur le mandat 2022-2026. Ce fonds de concours, d’un montant de 100 000 €, concernera des projets d’investissements d’un minimum de 50 000 € avec une participation communale minimale de 20% du montant total des financements.

Elle indique également que l’article L5214-16 alinéa V du code général des collectivités locales précise la règle suivante : « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de commune et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés ».

Lors du conseil municipal du 23 septembre 2025, l’assemblée délibérante a validé la demande de fonds de concours auprès de baud communauté qui concernait l’achat du terrain et de la maison des Consorts SAMSON – Rue du Porhoët.

Or, Baud Communauté nous précise que la commune ne pourra pas percevoir le fonds de concours pour un montant de 100 000 €. En effet, depuis la loi du 13 août 2004, outre la délibération concordante de la commune et de l’EPCI, le bénéficiaire d’un fonds de concours doit assurer, hors subventions, une part de financement au moins égale au montant du fonds de concours perçu.

Mme Le Maire souhaite revoir la demande de subvention qui n’est plus valable car les actes des terrains ont été signés. C’est pourquoi il est proposé d’inclure dans la nouvelle demande de subvention l’achat de la boulangerie ainsi que l’ameublement et le matériel.

Plan de financement prévisionnel :

DEPENSES H.T RECETTES H.T

Achat boulangerie 114 300,00 € Baud Communauté 100 000,00 €

Achat matériel boulangerie 85 687,00 €

Frais notariés 2 739,00 € Autofinancement 102 726,00 €

202 726,00 € 202 726,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide :

D’AUTORISER Le Maire ou son représentant à solliciter un fonds de concours de 100 000 € à Baud Communauté dans le cadre de projet d’achat de la boulangerie ainsi que l’ameublement et le matériel et l’autorise à signer tous actes, conventions ou documents relatifs à ce dossier.

Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

La séance s’est terminée à 18h40