Procès Verbal - 149

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Procès Verbal - 149 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chapelle-Neuve. Lien du pdf (Procès Verbal - 149)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique, 1

COMMUNE DE LA CHAPELLE NEUVE

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 27 mars 2026

L’an deux mil vingt-six, le vendredi 27 mars à dix-huit heures trente minutes, les membres du conseil municipal de la Commune de LA CHAPELLE NEUVE, légalement convoqués, se sont réunis en session ordinaire, dans la salle du Conseil de la Mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par Madame Le Maire et sous la présidence de Mme Hélène LE GARS, Maire. La séance a été publique.

Etaient présents : M.M. les Conseillers Municipaux : M. ASMAKER Laurent, Mme DE PARSCAU DU PLESSIX Sissilia, M. FAUTRAD Benoît, M. GOBE Florent, Mme GOUËDIC Noëlle, M. GUILLEMET David, M. GUILLEMETTE Ludovic, Mme LE CALVE Maryvonne, Mme LE GARS Hélène, M. LE MEITOUR Hervé, Mme LE PAIR Justine, Mme MATEL Véronique, M. MOËC Charles-Henri et M. RENAULT Marc.

Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, conformément à l’article L 2121-

15 du Code Général des Collectivités Territoriales il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au

sein du Conseil – GUILLEMET David

Absent(s) excusé(s) ayant donné(s) pouvoir :

Mme BELIN Solenn à Mme LE GARS Hélène

Absent(s) Excusé (s) :

Date de la convocation : 23 mars 2026.

Date d’affichage : 23 mars 2026.

***************

Conflit d’intérêt :

Avant d’entamer nos délibérations, il est rappelé l’importance de prévenir tout conflit d’intérêt. Conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment :

• L’article L.2131-11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) : qui interdit à tout membre du conseil de prendre part à une délibération lorsqu’il a un intérêt personnel à l’affaire traitée.

• L’article 432-12 du Code pénal : qui réprime la prise illégale d’intérêts par un élu dans une affaire dont il a la charge.

• La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : qui renforce les obligations de déclaration et de prévention des conflits d’intérêt.

Tout élu concerné par une affaire dans laquelle il a un intérêt personnel, direct ou indirect, est donc tenu de le signaler et de s’abstenir de participer aux discussions et au vote en sortant de la salle. Cette vigilance garantit la transparence et l’intégrité des décisions prises.

Il est demandé aux membres du Conseil si certains d’entre eux sont susceptibles d’être en conflit d’intérêt selon

les sujets inscrits à l’ordre du jour de la séance.

DELIBERATION N°270326-01 : ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2026

Madame le Maire demande à l’assemblée si des observations sont à formuler sur le procès-verbal du conseil municipal du 21 mars 2026.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

- APPROUVE le procès-verbal du conseil municipal du 21 mars 2026.2

DELIBERATION N° 270326-02 : ELECTION D’UN CONSEILLER DELEGUE

La commune de La Chapelle Neuve est dotée d’un conseil municipal composé de membres élus. Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et du Code électoral, il appartient au conseil municipal de désigner, parmi ses membres, des conseillers délégués chargés de missions spécifiques, afin d’assurer une répartition efficace des compétences et une meilleure représentation des intérêts locaux.

Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal de procéder à l’élection d’un conseiller délégué, en application des règles de droit en vigueur et des pratiques administratives établies. Cette désignation s’inscrit dans le respect des principes de transparence, de neutralité et de légalité qui régissent l’action publique locale.

Le conseiller délégué élu exerce ses fonctions sous la responsabilité du maire, dans le cadre des délégations qui lui sont consenties par arrêté municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et vote à l’unanimité

- DECIDE de nommer Mme DE PARSCAU DU PLESSIX Sissilia conseillère déléguée en charge de la sécurité routière

B. FAUTRAD : Dans le même contexte que notre discussion de la dernière fois, et compte tenu de la représentativité et des résultats des élections, on aurait quand même souhaité qu'il puisse y avoir deux conseillers délégués pour être le plus proche possible du résultat, comme on en avait déjà argumenté la dernière fois sur ce sujet-là. On voulait vous le proposer, puisque ça nous semblait quand même plus adapté. H. LE MEITOUR : En fait, pourquoi la proposition de deux, c'est parce qu'on considère qu'à la réunion il y a cinq personnes de vote majorité, et donc du coup on trouve qu'à une personne ce n'est pas forcément quelque chose qui est très simple dans cette réunion-là, c'est pour ça qu'on propose deux conseillers délégués. On trouve cela plus cohérent et puis plus simple en termes de représentation dans la réunion d'adjoints. Pour moi, le plus important c'est pourquoi et en fait j'aimerais qu'on éclaircisse le fait de quel rôle ont chacun parce qu’après réflexion, là il y a une phrase qui a été dite la dernière fois qui était qu’être adjoint c'était à peu près la même chose qu'être conseiller municipal. Sauf que ce n'est pas le cas, il y a une indemnité qui est là pour compenser le fait d'une perte de salaire ou d'une organisation du temps de travail qui est différente d'un conseiller municipal. Et donc du coup j'aurais aimé savoir, pour l'ensemble des personnes qui sont autour de cette table, quel est le rôle d'un conseiller municipal, quel est le rôle d'un conseiller délégué, quel est le rôle d'un adjoint et quel est le rôle du maire dans l'organisation du débat politique. Ce serait important déjà de définir quel est le rôle de chacun avant de savoir ce qu'on fait. C'est un sujet qui m'intéresse en tout cas.

L. GUILLEMETTE : La semaine dernière, vous nous aviez proposé deux adjoints. On n'était pas forcément pour, on était d'accord pour qu'il y ait un représentant de votre groupe au niveau des réunions d'adjoints, parce que c'est ça ce qui pose problème. Soi-disant, on décide tout en réunion d'adjoints, comme tu nous l'as dit... donc moi je suis pour 1 délégué. On fait un pas vers vous aussi, on n'est pas bloqué, on n'est pas entêté à être fermé à ne rien vous proposer. Sur les rôles, tu les connais, je pense, depuis 2024, où tu sièges avec nous, tu as appris à les connaître. Peut-être qu’il y a eu des erreurs, peut-être que des choses qui ont mal été faites, mais tu les connais aussi les rôles. H. LE MEITOUR : je les connais, oui, parce que factuellement, il s'est passé des choses, mais ça n'a jamais été défini en termes d'organisation, de qui fait quoi et pourquoi. Et en fait, si on reproche des choses aux personnes après coup, sans avoir énoncé au départ quel est le rôle de chacun, à mon avis, on ne peut pas reprocher ça après coup. Donc j'aimerais, que ce soit pour moi ou pour les nouveaux élus, qu'on définisse quel est le rôle d'un adjoint, d'un conseiller et du maire, en termes d'organisation et de débat.

L. GUILLEMETTE : Dans les rôles, il y a le maire qui chapeaute toute la structure. Après, il a des adjoints et des conseillers délégués, et ensuite, les conseillers municipaux. Chacun est amené à être dans les commissions pour travailler avec l'adjoint qui représente la commission. C'est le rôle des conseillers, de travailler sur ces projets-là. B. FAUTRAD : Ce que je vous propose, car on avait un peu réfléchi à la question, l'idée, c'était que lorsqu’on a fait campagne, c'était de gagner l'élection, donc on avait un petit peu réfléchi au sujet et nous, on avait la conception suivante, enfin, je pense que ça correspond à l'intervention d'Hervé, c'est que pour nous, compte tenu de l'indemnité, il fallait libérer du temps dans ce que représente le travail d'un adjoint, dans la préparation des dossiers des commissions, etc., dans tout ce que peut représenter le travail en amont du rôle d'un conseiller qui travaille à partir d'éléments qui lui sont fournis, et après naît le débat, la discussion, etc. Dans notre idée, c'était une journée,3

par exemple, dans la semaine, dans cette perspective-là, avec un temps plein de disponibilité pour le maire, enfin, je parle de notre vision, dans notre perception du conseiller délégué, et puis il ne pourrait pas avoir la même indemnité que l'adjoint ou que le maire. Ce sont des choses à peu près concrètes, avec la perspective d'un travail en amont pour donner les éléments et donner la source de travail des commissions et ensuite des délibérations au conseil municipal.

CH. MOËC : J'ai une question par rapport à votre structure, parce que je vous entends parler d'indemnités, depuis qu'on a commencé. Votre engagement auprès de la commune, il est pour avoir une indemnité ? H. LE MEITOUR : Notre engagement n’est pas là pour avoir une indemnité. Nous, pour parler concrètement de l'organisation du débat, on considère que les adjoints, conseillers délégués, maires sont là pour organiser le débat c'est pour ça que je parle concrètement comment on se répartit les choses ; C'est de se dire que ça n'avait pas été défini au mandat précédent. Ce qu'on aurait voulu organiser, c'était que le poste de maire, c'est un temps complet, que l'adjoint c’est une journée par semaine de travail à l'élaboration des dossiers, et que dans l'organisation concrète des choses, l'adjoint est le représentant de la commission, mais c'est lui qui organise le débat, et c'est lui qui est force de proposition pour préparer, donc ça veut dire faire les devis, ça veut dire faire évoluer le sujet, en cohérence avec les orientations qui peuvent être votées soit en conseil municipal soit dans les commissions. En fait, les commissions ou le conseil municipal orientent la décision. Les adjoints y travaillent, font les devis et sur la base du volontariat. Mais ça ne peut pas être reproché aux conseillers. Ils peuvent s'impliquer également s'il y a un sujet mais c'est sur la base du volontariat et d’après moi, les indemnités sont là pour couvrir le temps qui est pris en compte, qui est passé pour la municipalité parce que c'est un temps dédié qu'on ne prend pas pour notre vie personnelle ou notre vie professionnelle. Nous, on pense que les indemnités doivent être réparties au prorata du travail investi dans la commune, c'est pour cela qu'on parle de journée et de temps complet ou de demi-journée pour les délégués mais pour nous ce n’est pas ça qui est le plus crucial. C'est de comment on est représenté dans cette réunion des adjoints, on pense que seul c'est plus compliqué, mais on n'est pas fermé à l'idée non plus et en fait c'est juste une discussion qu'on doit avoir c'est pour ça qu'on la propose. C’est savoir pourquoi on fait ces commissions et dans quel sens, dans quel objectif et comment ils sont préparés et organisés et c'est pour ça qu'on veut que ce soit clarifié dans le débat ce soir pour qu'on ne puisse pas reprocher à chacun d'entre nous de ne pas avoir fourni le travail qui n'a pas été demandé ou clarifié en amont. H. LE GARS : On n'a jamais compté notre temps de travail. Pourquoi ? Parce que pour nous, l'engagement qu'on a envers la commune, il ne se compte pas en heures de travail. On peut passer des heures et des heures, que ce soit en journée, le week-end, les jours fériés, que ce soit le soir après notre travail, que ce soit le matin très tôt, on ne compte pas nos heures de travail. Mais notre travail, il est bien présent et je pense que beaucoup de gens peuvent le confirmer.

L. GUILLEMETTE : Je rejoins Hélène là-dessus. Moi, je suis adjoint depuis un petit moment, je passe tous les jours à la mairie, je travaille à la maison, je fais des commissions extra-communales, je travaille sur mes commissions personnelles, quand tu fais une commission, tu as des délégués, des conseillers, elles ne sont pas possibles d'être définies plus tôt.

Quand tu travailles à côté, tu ne peux pas forcément te libérer toute une journée. Là, c'est ce que moi je vais essayer de faire, mais je ne garantis rien envers mon employeur, il peut me refuser. Donc, s'il me le refuse, je fais comment ?

H. LE MEITOUR : Nous on considérait juste que si la personne n'était pas capable de contribuer en tant qu'adjoint à une journée par semaine, ce n'était pas son rôle d'être adjoint. C'est pour ça, c'était notre seuil. Quand nous avons discuté de qui était adjoint au sein de notre liste pendant la campagne municipale, la condition était qu’un adjoint consacre au minimum une journée par semaine pour ce poste. C'était notre vision des choses. Je n'ai pas dit que c'était un temps maximum, j'ai dit que c'était un temps minimal, qui n'était pas défini en fonction d'une journée précise ou d'un calendrier précis. C'était un temps alloué qu'on pouvait dédier. C'est plus dans ce sens-là en fait d'avoir cet engagement, je sais que ça dépasse largement la chose dans certains cas et il n'y a aucun problème là-dessus juste que je voulais faire la différence dans l'application concrète des choses et d'avoir de la clarté pour tout le monde de comment sont organisées les commissions et de quel travail est attribué à quelle fonction au sein du conseil que ce soit conseiller, adjoint ou maire. Mais il n’y a aucun problème sur le fait que je reconnais votre travail et il n’y a aucun lapsus là-dessus. Je considère que c'est une façon de faire et je voulais que ce soit clarifié puisque ça m'a été reproché au dernier conseil que soi-disant je n'avais pas fait certaines choses. Je ne suis pas autant disponible qu'un adjoint ce qui est normal puisque j'étais que conseiller. Et, en fait, ça ne peut pas être reproché, mais comme ce n'était pas clarifié, je considère que le reproche n'était pas forcément fondé, puisque on n'avait pas discuté de ça avant. Plus dans ce sens-là.4

H. LE GARS : On n'avait peut-être pas discuté au sein du conseil municipal de cela, mais ça a été discuté en commission de qui voulait bien faire tel ou tel travail, et à ce moment-là, tu t'étais proposé pour faire le travail. Alors, dans ces cas-là, c'était à toi de venir vers nous pour nous dire que tu ne pouvais pas faire le reste du travail, chose que tu n'as jamais faite. On remet juste les choses en ordre.

CH. MOËC : Juste par rapport aux éléments que tu mentionnes Hervé, en disant que par rapport à la structure, moi qui suis nouveau en tout cas dans cette commission et à la disposition, non pas en termes d'indemnités, parce que je ne cherche pas une indemnité et que je suis juste conseiller, mais quand on est venu me rencontrer et quand on m'a proposé justement d'intégrer cette liste, c'était dans la volonté de bien faire en tout cas et de m'impliquer pour la commune et pour le bien des personnes qui sont présentes. C'est juste pour recadrer les choses. Et je pense que chacun d'entre nous, en tout cas sur la liste d'Hélène, on est là dans ce cadre-là. La loi nous détermine quatre adjoints, mais on ne fait pas de différence entre les adjoints, les conseillers ou le maire, on travaille ensemble, on est un groupe de travail, et le but justement c'est que, même si comme tu l'as déterminé la dernière fois, vous êtes dans l'opposition, que vous ne soyez pas dans une opposition, mais que vous faites partie de ce groupe de travail, parce que je pense que le fil de conduite de notre implication, il est le même. Même si on est sûr, on peut avoir des visions différentes, mais en tout cas, notre volonté à tous, elle est quand même qu'il y ait une sérénité auprès de la commune et que tout le monde s'y sente bien et qu'il y ait un développement et une certaine pérennité. Je pense en tout cas, sauf si je me trompe, sur le fait d'être conseiller, ce que moi on m'a expliqué, et je pense que c'est ce qui va suivre, c'est ce qui nous a été envoyé à l'ordre du jour, aujourd'hui on va décider justement de certaines commissions par rapport aux adjoints qui ont été nommés au dernier conseil, et l'ensemble des conseillers qui vont intégrer chaque commission sous la responsabilité des adjoints fourniront le travail qu'ils peuvent, s'ils peuvent pas, je serai le premier à dire si je suis dans la commission de Ludo, de David, de Véro, enfin... peu importe qui, je serai le premier à dire, je peux, je peux pas et le but justement c'est que chacun puisse être libre de dire j'ai cette disponibilité, j'ai ce temps disponible cette semaine, la semaine prochaine pour pouvoir rendre mon travail qui sera déterminé par la suite. Enfin, j'essaie de comprendre un petit peu quelle est la logique ou quel est le sens que vous voulez essayer d'amener à un conseiller, pourquoi deux conseillers, pourquoi ne pas l'avoir dit la dernière fois dans ces cas-là. En fait, je suis très transparent, j'ai le sentiment de complexifier les choses alors que ça peut être été dit la dernière fois, c'est-à-dire, on a vu qu'il y avait 50% de personnes qui étaient, ça s'est joué à une voix et non pas deux d'ailleurs, parce que sinon ça aurait fait 50-50, si on veut être précis, et donc je comprends votre point de vue sur le fait qu'il y a 50% de personnes qui vous auraient soutenu, qui vous soutenaient, et 50% qui nous soutiennent, le but c'est qu'on travaille ensemble donc, c'est d'être transparent, si vous voulez quelque chose, dites-le comme on est en train de le faire là, ouvertement, et comme ça on réfléchit tous dessus, puis on avance. Parce que là on a fait une première réunion, là ce soir on a fait une réunion, on va débattre, c'est très bien, mais autant jouer franc jeu en fin de compte, je ne sais pas si vous voyez ce que je veux dire. B. FAUTRAD : Je voudrais quand même rebondir sur ce que vous avez dit à propos de l'employeur, en fait c'est un droit, c'est un temps dédié créditeur, c'est un droit où l'employeur doit, par rapport au délai, enfin, dans le rôle je ne sais pas quelle réflexion vous faisiez, je vais digresser un peu pour expliquer mon propos. Lorsqu'on a eu un certain premier ministre qui était maire, et qui en même temps était premier ministre, la première question que je me pose en ces moments-là, mais comment on peut être maire et premier ministre en fait ? Enfin, il y a un moment donné, c'est délirant, je doute, enfin, je sais que ce n'est pas BAUD ici, mais je pense que le travail qui est fait, enfin, j'imagine en tout cas, parce que moi j'y débarque aussi, ça doit être très chronophage, mais j'ai aucun doute sur le sujet. Et c'est pour ça qu'il y a des indemnités, c'est qu'à un moment donné, il faut qu'il y ait une compensation par rapport à quelque chose, il y a un choix. On a eu des témoignages de maires, donc dans les mandatures précédentes, qui avaient un emploi ou certains étaient à leur compte, qui n'avaient pas du tout anticipé cette chose, ils ont été obligés d'arrêter leur mandat pour reprendre leur affaire, sécuriser les comptes et la fois suivante ils se sont représentés parce que forcément ça pose aussi une difficulté parce que voilà, c'était juste pour terminer mais nous on avait dit je vais juste finir pour répondre puisque la dernière fois on avait proposé enfin deux adjoints donc c'est un peu la même logique en fait voilà c'est tout c'est pour c'est effectivement quelque chose qu'on avait proposé ensuite Lorsque, à la fin, a été proposé le conseiller délégué, on a ensuite rediscuté, enfin voilà, c'est une question de va-et-vient. Puisque la décision n'était pas entérinée la dernière fois, enfin, elle n'a pas été votée quoi, voilà. H. LE GARS : Je demande qu’on fasse un tout de table.

H. LE MEITOUR : On considère que ça n'a pas été discuté la dernière fois et c'est pour cela qu'on vous fait cette proposition, mais moi je suis pour deux délégués, juste pour le principe que si on veut être une équipe, il faut que tout le monde soit représenté et seul face à cinq personnes, je sais que ça peut être dur et c'est pour ça que je propose d'être deux pour former une équipe pour représenter notre opposition face à votre majorité. Même si on peut travailler en équipe, ce n'est pas indissociable.5

Mais de pouvoir travailler au sein de cette réunion d'adjoints, seul face à 5 personnes, c'est quand même compliqué. Admettez-le que si vous êtes seul à défendre une position face à 5 personnes, ce n'est pas aussi serein, et puis même en termes d'explication, il n'y a pas de témoin à part vous, donc c'est parole contre parole, alors que les deux, ce n'est pas la même chose. Donc si vous voulez travailler en équipe, vous... N. GOUËDIC : J'aurais préféré que vous le disiez à la première réunion que de la prendre encore là et qu'il nous prend encore du temps. Vous l'auriez dit, on veut deux adjoints ou alors deux conseillers délégués, pas de souci, je l'entendais. Mais là, vous le ramenez ce soir. Vous vous êtes vus, vous en avez parlé, alors que oui, j'aurais préféré que vous le disiez, que vous soyez honnête et que vous disiez, on ne peut pas être deux adjoints, on veut deux conseillers. Mais encore ce soir, et on repasse, on passe du temps là-dessus, enfin voilà, moi c'est mon point de vue.

L. ASMAKER : Je suis pour un délégué également parce que je pense qu'à la base c'était quand même pour être au courant de ce qui se passe en amont. Donc, je pense qu'une personne peut rapporter aux autres ce qui se dit en fait, il n’y a pas besoin de deux personnes, ça ne sert à rien.

CH. MOËC : Je pense juste souligner ce que vous avez dit la dernière fois, je pense que c'est assez inédit d'ailleurs d'avoir des conseillers ou des adjoints, comme vous le dites, de l'opposition, du groupe adverse en tout cas, donc le fait qu'on vous propose un conseiller délégué, ça montre aussi notre fair-play. V. MATEL : Comme tu disais, Hervé, par rapport aux réunions, vous voulez être deux pour défendre votre morceau, mais en fait, ce n'est pas le but non plus, parce qu'au cours des réunions d'adjoints, on peut ne pas être tous d'accord, même si on est, enfin, du même côté ou pas. On a les choses à dire et on peut ne pas être d'accord, donc peu importe le nombre de personnes autour.

H. LE GARS : Et de toute façon, le travail se fait en commission, les adjoints rapportent au moment de la réunion d'adjoints ce qu'il s'est travaillé en commission, et ensuite c'est vu en conseil municipal. Donc le travail en soi, il est fait en commission avec les conseillers municipaux. Nous avons fait notre tour de table, je n'ai pas donné ma réponse, je suis pour un seul conseiller délégué également.

H. LE MEITOUR : Du coup, vu le tour de table, nous acceptons le fait d'avoir un conseiller délégué, et le débat était quand même important et ce n'est pas une perte de temps.

H. LE GARS : Si on veut continuer dans le sens de ce qui est fait dans les règles, sont élus normalement un homme et une femme pour la parité, donc le premier adjoint est un homme, David, le deuxième adjoint est Véro, une femme, le troisième adjoint est Ludo, et la quatrième adjointe est Maryvonne, donc pour continuer dans ce sens, il serait plus logique que ce soit un homme.

H. LE MEITOUR : Légalement, c'est les adjoints qui doivent respecter la parité dans l'ordre, mais les conseillers délégués ne sont pas soumis à cette règle.

H. LE GARS : Alors, je trouve ça juste logique, en fait, et ça permettrait, en plus, moi qui suis maire, même si je ne compte pas dedans, on serait trois femmes et deux hommes, donc d'avoir un homme ferait une parité de trois femmes et trois hommes.

H. LE MEITOUR : Si on avait mis deux conseillers, C'était Benoît et Sissilia, sur le fait de deux compétences différentes qu'on trouvait importantes à défendre, qui étaient les affaires sociales scolaires et périscolaires avec Benoît, qui est quand même dans son domaine de spécialité, et sur Sissilia qui se proposait à l'aménagement du territoire et à l'environnement, dans ses connaissances et dans ses compétences également, ce qui a apporté une plus-value sur deux domaines différents et deux domaines importants pour notre commune, et deux domaines où il y a vraiment beaucoup de travail. On sait que les finances, c'est le budget, donc il y a peu d'intérêt à être un conseiller délégué et un adjoint aux finances. Enfin, je considère en tout cas qu'il y a moins d'intérêt pour les finances d'avoir un conseiller délégué. En termes de travail, d'organisation, mais que pour ces deux sujets-là, ça pouvait avoir un sens de proposer ça, et c'est pour ça qu'on le proposait également dans ce sens-là. H. LE GARS : Alors, en parlant de sens, il y a un sens aussi à un domaine qui a été beaucoup vu dans nos deux programmes, alors qui n'est peut-être pas dans vos compétences, mais voilà, chacun travaille sur ses compétences. Ludo, à la base, n’a pas ses compétences au niveau des finances, mais il y travaille pour être au mieux dedans parce que c'est un choix de travailler là-dessus pour apporter quelque chose de nouveau. Et ce qui a été vu dans nos deux programmes et qui est, j'estime, très important pour la commune, c'est la sécurité routière. Et je pense qu'un conseiller délégué à la sécurité routière est quelque chose de très intéressant et d'important pour notre commune. H. LE MEITOUR : Du coup ça va rejoindre le fait que c'est plus dans l'aménagement du territoire et donc plus dans la compétence de Sissilia que de Benoît sur la sécurité routière.

H. LE GARS : Après la sécurité routière, c'est de l'aménagement du territoire. C'est un travail qui se fait, il ne sera pas tout seul en tant que conseiller délégué, il aura une commission.6

B. FAUTRAD : J'ai bien compris pour la parité, mais si le conseiller délégué ne serait pas tenu à respecter la parité, est-ce que ça gêne quelqu'un ou si pour une fois on serait d'accord de déroger ? H. LE GARS : Alors, moi je vais le faire un peu dans le sens inverse du coup, est-ce que déjà, l'idée du conseiller délégué à la sécurité routière, vous trouvez ça logique ?

B. FAUTRAD : Je ne dis pas que ce n'est pas logique. Je pense que tout ce qui est environnement me semble plus important en fait. Alors, oui, c'est sûr.

H. LE GARS : Dans le contexte dans lequel on est, je pense que ce qui a été mis en avant dans nos programmes c'est quand même la sécurité routière. Et là, vous le mettez en retrait. Alors, du coup, on fait quand même des pas vers vous. On met en place un conseiller délégué, on essaye de trouver quelque chose qui était dans nos deux programmes. On fait des pas vers vous, quand même.

H. LE MEITOUR : En fait, le conseiller délégué à la sécurité routière, c'est quand même quelque chose de très restreint. Ce n’est pas pour dire que ce n'est pas intéressant, c'est quand même quelque chose de très restreint sur un sujet très précis.

H. LE GARS : Oui, c'est pour ça que ça s'appelle un conseiller délégué, sinon ça s'appellerait un adjoint. H. LE MEITOUR : Il n’a pas de soucis là-dessus, mais du coup, quelque chose qui soit plus large, même si dans ces missions répartitions, il peut y avoir la sécurité routière, mais il y a d'autres choses qui étaient dans nos programmes, et qui peuvent être portées par un conseiller délégué, il n’y a pas que la sécurité routière, c'est pour ça qu'on en débat.

H. LE GARS : C'est vrai que c'était quand même un de nos sujets qui était très important et qui est surtout très important pour les habitants de la commune et pour moi, la chose importante ce sont les habitants de la commune et quand on a été frapper aux portes des administrés ce qui revenait en premier et je pense que tout le monde peut le dire autour de la table c'était la sécurité routière. Voilà pourquoi je vous propose ce domaine-là, puisque c'est quelque chose qui est attendu par les habitants.

B. FAUTRAD : Je ne dis pas le contraire. On a procédé par réunion publique pour construire notre programme, donc effectivement, c'est des choses qui reviennent, et je n'aurais pas dit en premier pour nous, mais peu importe, j'en conviens quand même.

H. LE GARS : On va faire un tour de table pour savoir si la parité vous dérange ou pas.

DELIBERATION N° 270326-03 : MISE EN PLACE DES COMMISSIONS COMMUNALES - ARTICLE L.2121-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (CGCT)

Chaque Conseil Municipal a la faculté de créer des commissions chargées d'étudier les questions qui lui sont soumises soit par les services soit à l'initiative d'un de ses membres. Ces commissions sont présidées de droit par le Maire de la Commune.

Les commissions municipales sont destinées à améliorer le fonctionnement du Conseil Municipal dans le cadre de la préparation des délibérations, même si leur rôle se limite à l'examen préparatoire des affaires et des questions qui lui sont soumises. Elles émettent de simples avis et peuvent formuler des propositions mais ne disposent d'aucun pouvoir propre, le conseil municipal étant le seul compétent pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune.

Afin de permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée municipale, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle dans les communes de 1000 habitants et plus, un siège au minimum revenant à chaque composante du conseil.

Madame Le Maire propose la création des commissions municipales suivantes :

PROPOSITION D’ORGANISATION DES COMMISSIONS

COMMISSIONS MISSIONS MEMBRES Travaux et Aménagement du

Territoire

Bâtiments communaux

Voiries

Signalisation

Affaires foncières

Président : Hélène LE GARS

Responsable : GUILLEMET David

• ASMAKER Laurent7

Urbanisme

Environnement

Agriculture

Assainissement

Signalisation des bâtiments

PLU

• DE PARSCAU DU PLESSIX Sissilia

• GOBE Florent

• LE MEITOUR Hervé

• LE PAIR Justine

• MATEL Véronique

• RENAULT Marc

Vie locale, affaires scolaires et

périscolaires

Animations (fêtes et cérémonies)

Associations

Sport, Loisirs, Culture, tourisme

Embellissement (maisons

fleuries, illuminations)

Etablissements scolaires

Restauration scolaire

Activités extra-scolaires,

périscolaires

Président : Hélène LE GARS

Responsable : MATEL Véronique

- BELIN Solenn

- DE PARSCAU DU PLESSIX Sissilia

- FAUTRAD Benoît

- GOUËDIC Noëlle

- GUILLEMETTE Ludovic

- LE PAIR Justine

- MOËC Charles-Henri

Affaires sociales Affaires sociales

Personnes âgées

Communication Externe

Site internet

Soliha

Président : Hélène LE GARS

Responsable : LE CALVE Maryvonne

- BELIN Solenn

- FAUTRAD Benoît

- GOUËDIC Noëlle

- LE MEITOUR Hervé

- MATEL Véronique

- MOËC Charles-Henri

Economie et Finances Budgets

Veille et Prospectives

Tarifs

Activités économiques

Président : Hélène LE GARS

Responsable : GUILLEMETTE Ludovic

- GUILLEMET David

- LE CALVE Maryvonne

- LE MEITOUR Hervé

- MOËC Charles-Henri

- RENAULT Marc

Sécurité Routière Sécurité Routière Président : Hélène LE GARS Responsable : DE PARSCAU DU PLESSIX Sissilia

- GUILLEMET David

- GUILLEMETTE Ludovic

- LE MEITOUR Hervé

- MATEL Véronique

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et après vote à l’unanimité : - APPROUVE l’organisation et les attributions des différents sièges dans les commissions (précisés dans le tableau ci-dessus).

H. LE MEITOUR : On proposait dans notre programme d'ouvrir les commissions sous certaines conditions aux habitants. Pour prendre un exemple, parce qu'on en avait discuté avec deux ou trois habitants, que le jour où on travaille sur les routes, qu'on ait une personne qui travaille dans le bitume, dans les réseaux, qui vienne à la commission, qui peut faire déjà une formation pour faire le tour de la commune un samedi matin, ou qui participe au travail sur la base du volontariat, et du coup, dans ce cadre-là, on pourrait inclure certaines personnes qui ne sont pas enregistrées dans la commission, à venir travailler sur certains sujets, par exemple, qui croisent deux commissions ou ce genre de choses. Ça peut être un sujet pour plus tard, mais c'est une proposition qu'on fait8

d'ouvrir à certains habitants sur demande, sur certains sujets, de par leurs compétences ou leur attrait particulier sur la situation.

F. GOBE : Je ne veux pas être désobligeant, mais depuis tout à l'heure, c'est toujours : nous on veut faire ci, nous on pensait faire ça. Malheureusement, vous n’avez pas gagné, même si on est à une voix. On voulait deux postes, on vous a donné un. Là, c'est maintenant, nous, on voudrait ci, nous, on voudrait ça. Bah non, mais ça fait deux fois déjà. Nous, dans le programme, on avait pensé à ça. Ok, peut-être. Sauf que voilà, ce n'est pas vous qui avez gagné sur ce coup-là, quoi.

H. LE MEITOUR : Nous, on le reconnaît, il n'y a pas de soucis. On est juste là pour travailler en équipe et nous, en fait, c'est quelqu'un qui nous a amené l'idée et on trouve ça intéressant. Et c'est pour ça que je rebondissais sur la question de Laurent qui demandait à ouvrir les commissions ou à changer de manière inopinée sur demande ou sur certains sujets. Oui, mais je trouvais ça pertinent de proposer au débat, j'ai pas dit qu'on devait le délibérer là et qu'on devait faire un choix, j'amène au débat le fait que ça a été proposé par des habitants auprès de nous, et on trouve ça intéressant comme principe, c'est quelqu'un qui travaille dans la pose d'enrobé qui nous l'a dit qu'il ne voulait pas s'engager en tant que conseiller municipal mais il était partant pour faire un samedi matin pour nous former dans ce qu'il connaît dans l'enrobé et participer à la commission voirie s'il y en a une le jour où c'est le sujet et c'est pour ça que j'amenais cette chose-là. On a conscience qu'on n'est pas là pour appliquer notre programme. Ce n'est pas le sujet c'est juste qu’on trouve ça intéressant et on trouve ça pertinent et du coup c'est pour ça qu'on amène ça au débat

L. GUILLEMETTE : Question de rouvrir à la population sur certains domaines, oui, pourquoi pas, parce qu'ils ont des compétences, on est clair là-dessus. Par contre, s'ils veulent amener leurs compétences, c'est à un moment donné, c'est à eux aussi d'aller vers l'avant, de s'engager. Ce n'est pas en venant donner, en donnant une idée parce que les idées sont toujours bonnes à prendre mais après faut pouvoir les travailler, faut pouvoir les réaliser. L. ASMAKER : Je pense qu'avant en fait de contacter quelqu'un de l'extérieur, il faut qu'on apprenne à se connaître, parce que chacun de nous a des compétences. Là ton exemple c'est l'enrobé par exemple, ça fait 30 ans que je suis là-dedans. Donc l'exemple est un peu mal donné pour moi. Je sais que vous avez des compétences, et justement, le but est quand même de tirer le meilleur de chacun. Déjà, apprendre à se connaître, et après, éventuellement, si on ne connaît pas un domaine, pourquoi pas.

DELIBERATION N° 270326-04 : ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

La commune de LA CHAPELLE NEUVE, dont la population dépasse le seuil de 1 000 habitants, est soumise aux dispositions du Code de la commande publique et du Code général des collectivités territoriales (CGCT) en matière de passation des marchés publics. Conformément à l’article L. 1411-5 du CGCT, les collectivités territoriales doivent se doter d’une commission d’appel d’offres (CAO) pour attribuer les marchés passés selon une procédure formalisée, dès lors que leur valeur estimée atteint ou dépasse les seuils européens (à partir de 90 000 €).

La CAO joue un rôle essentiel dans la garantie de la transparence, de la concurrence loyale et de la bonne utilisation des deniers publics. Elle est notamment compétente pour :

• Analyser les dossiers de candidature et dresser la liste des candidats admis à présenter une offre ;

• Émettre un avis sur l’attribution des marchés passés selon une procédure formalisée (appel d’offres,

procédure avec négociation, dialogue compétitif, etc.) ;

• Se prononcer sur les avenants entraînant une augmentation du montant global du marché supérieure à 5

% (article L. 1414-4 du CGCT).

Dans le cadre de la simplification des procédures et de l’adaptation aux spécificités locales, il est proposé de désigner une commission d’appel d’offres permanente.

Vu les articles 22 et 23 du code des marchés publics en considérant qu'à la suite des élections municipales, il convient de constituer la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.

Outre le Maire, son Président, cette commission est composée de 3 membres titulaires et de 3 membres suppléants élus par le conseil municipal en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et après vote à l’unanimité :9

- DECIDE de désigner : Mme DE PARSCAU DU PLESSIX Sissilia membre titulaire et M. LE MEITOUR Hervé membre suppléant, M. ASMAKER Laurent membre titulaire et M. GUILLEMETTE Ludovic membre suppléant, M. GUILLEMET David membre titulaire et M. MOËC Charles-Henri membre suppléant de la commission d’appel d’offres

DELIBERATION N° 270326-05 : ELECTION DES DELEGUES DU SYNDICAT MORBIHAN ENERGIES (SDEM)

Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L.5711-1 et L.5211-7.1 ;

Vu les statuts de Morbihan Energies ;

Le Maire expose à l’Assemblée :

Dans le prolongement des élections municipales et intercommunales, Morbihan Energies, syndicat mixte fermé, va procéder au renouvellement de ses élus.

La commune est membre de Morbihan Energies. A ce titre, le Conseil municipal doit procéder à l’élection de deux délégués. Aucun délégué suppléant n’est admis.

Ces deux délégués représenteront la commune au sein du collège électoral de secteur compétent, chargé d’élire les représentants de secteur appelés à siéger au comité syndical de Morbihan Énergies, conformément aux statuts.

Le choix des deux délégués

• doit porter uniquement sur deux membres de notre Conseil municipal.

• ne doit pas porter sur des conseillers municipaux qui sont également des agents employés par Morbihan Energies ou par une commune morbihannaise.

Il est rappelé que la désignation intervient dans le respect des statuts de Morbihan Énergies et de la législation en vigueur, notamment des dispositions relatives aux incompatibilités.

L’élection des deux représentants a lieu au scrutin uninominal et à la majorité absolue.

Si après deux tours, aucun candidat n’a obtenu la majorité, le troisième tour se tient à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Les candidatures suivantes sont proposées : MOËC Charles-Henri et DE PARSCAU DU PLESSIX Sissilia

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et après vote à l’unanimité : - DECIDE de désigner M. MOËC Charles-Henri et Mme DE PARSCAU DU PLESSIX Sissilia délégués auprès du Syndicat Morbihan Energies.

DELIBERATION N° 270326-06 : ELECTION DES DELEGUES DU SYNDICAT EAU DU MORBIHAN

La commune de La Chapelle Neuve adhère à Eau du Morbihan qui exerce depuis le 1er janvier 2012 les compétences obligatoires production et transport d’eau potable et la compétence optionnelle distribution. Le syndicat Eau du Morbihan est constitué en collèges territoriaux, pour la commune de La Chapelle Neuve il s’agit du collège territorial de BLAVET EVEL pour lequel le conseil municipal doit désigner deux délégués. Le collège territorial de BLAVET EVEL sera ensuite réuni rapidement pour désigner six délégués qui siégeront au comité syndical d’Eau du Morbihan.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE à l’unanimité de désigner Mme LE GARS Hélène et M. LE MEITOUR Hervé délégués auprès du collège territorial de BLAVET EVEL.10

DELIBERATION N° 270326-07 : ELECTION DES DELEGUES DU CENTRE DE SECOURS DE BAUD

La commune de La Chapelle Neuve adhère au Syndicat Intercommunal pour la gestion du centre de secours de Baud.

Le comité syndical comprend deux délégués titulaires et deux délégués suppléants élus par les conseillers municipaux des communes adhérentes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE à l’unanimité de désigner Mme LE GARS hélène délégué titulaire et GOUËDIC Noëlle déléguée suppléante, M. FAUTRAD Benoît délégué titulaire et M. GUILLEMETTE Ludovic délégué suppléant auprès du Syndicat Intercommunal pour la gestion du centre de secours de Baud.

DELIBERATION N° 270326-08 : ELECTION DU DELEGUE LOCAL DES ELUS DU COMITE NATIONAL D'ACTION SOCIALE POUR LE PERSONNEL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (CNAS)

Le Comité National d’Action Sociale (CNAS) est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont l’objet est d’améliorer les conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles. Il propose à ses bénéficiaires un large éventail de prestations (aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques- réduction), adaptées aux besoins des agents territoriaux.

Conformément aux statuts du CNAS, chaque collectivité adhérente doit désigner un délégué élu pour la représenter au sein de ses instances. Ce délégué participe activement à la vie de l’association, relaie les informations entre la collectivité et le CNAS, et contribue aux orientations stratégiques de l’organisme. La durée de son mandat est alignée sur celle du conseil municipal en cours.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et après vote à l’unanimité : - DECIDE de désigner Mme LE CALVE Maryvonne, délégué des élus auprès du CNAS.

DELIBERATION N° 270326-09 : ELECTION D’UN ELU REFERENT SECURITE ROUTIERE (ERSR)

La sécurité routière constitue un enjeu majeur de santé publique et d’aménagement du territoire. Les collectivités territoriales, en tant qu’acteurs de proximité, jouent un rôle essentiel dans la prévention des risques et la promotion de comportements responsables sur la voie publique. Leurs compétences en matière d’urbanisme, de voirie, d’éducation ou encore d’animation locale leur permettent d’agir directement sur les facteurs d’insécurité routière (aménagements, sensibilisation, réglementation locale, etc.).

Dans ce cadre, la désignation d’un élu référent « sécurité routière » au sein du conseil municipal de La Chapelle Neuve vise à :

• Structurer et coordonner la politique locale de sécurité routière en lien avec les services municipaux, les

acteurs associatifs et les partenaires institutionnels (État, département, préfecture) • Animer un réseau d’échanges avec les autres communes du territoire, notamment via les dispositifs départementaux ou régionaux dédiés ;

• Identifier les besoins spécifiques de la commune (zones accidentogènes, publics vulnérables, etc.) et

proposer des actions adaptées (aménagements, campagnes de prévention, etc.) ; • Assurer une veille réglementaire et technique, en participant aux réunions et formations organisées par les services de l’État ou les associations spécialisées.

Cette désignation s’inscrit dans la continuité des recommandations nationales et départementales en matière de sécurité routière, et répond à une demande croissante des collectivités de se doter d’un interlocuteur identifié pour porter cette thématique transversale.11

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et après vote à l’unanimité : - DECIDE de désigner Mme DE PARSCAU DU PLESSIX Sissilia membre titulaire et Mme MATEL Véronique membre suppléant, référents sécurité routière.

DELIBERATION N° 270326-10 : ELECTION D’UN CORRESPONDANT DEFENSE

Créée en 2001 par le Secrétaire d’État à la Défense et aux Anciens Combattants, la fonction de correspondant défense répond à la volonté d’associer l’ensemble des citoyens aux enjeux de défense et de renforcer le lien entre l’armée et la Nation. Cette mission, organisée par la circulaire du 26 octobre 2001, s’inscrit dans une démarche de proximité et de sensibilisation aux valeurs républicaines.

Le correspondant défense est un élu municipal désigné par le Conseil municipal. Il agit en tant qu’interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires du département et de la région, ainsi que des habitants de la commune. Ses missions s’articulent autour de trois axes principaux :

1. La politique de défense : information sur les dispositifs de volontariat, les réserves militaires et les préparations militaires ;

2. Le parcours citoyen : coordination avec les établissements scolaires pour le recensement, la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) et l’enseignement de la défense ;

3. La mémoire et le patrimoine : promotion du devoir de mémoire, en lien avec les associations patriotiques et l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG).

La Commune de La Chapelle Neuve souhaite poursuivre cette dynamique en désignant un correspondant défense en son sein. Cette nomination permettra de renforcer le dialogue entre les institutions de défense et les citoyens, tout en valorisant les actions locales en faveur de l’esprit de défense et de la cohésion nationale.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et après vote à l’unanimité : - DECIDE de désigner M. ASMAKER Laurent, correspondant défense.

DELIBERATION N° 190724-11 : ELECTION D’UN REPRESENTANT AUPRES DE L’ORGANISME DE GESTION DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE (OGEC) DANS LE CADRE DU CONTRAT D’ASSOCIATION AVEC L’ECOLE PRIVEE NOTRE DAME

L’école privée Notre-Dame, située sur le territoire de la commune de La Chapelle-Neuve, fait l’objet d’un contrat d’association avec l’État, conformément aux dispositions du Code de l’éducation, et plus particulièrement de son article L. 442-8. Ce contrat prévoit la participation d’un représentant de la commune siège de l’établissement aux réunions de l’organe compétent pour délibérer sur le budget des classes sous contrat.

Cette représentation permet à la collectivité d’assurer un suivi des engagements financiers et pédagogiques liés au contrat d’association, dans le respect des principes de neutralité du service public et de coopération entre les acteurs éducatifs locaux. Elle s’inscrit également dans le cadre des obligations légales incombant aux communes en matière de soutien aux établissements d’enseignement privés sous contrat, tout en garantissant une transparence dans la gestion des fonds publics.

À ce titre, il appartient au Conseil municipal de La Chapelle-Neuve de désigner un représentant titulaire et, le cas échéant, un suppléant, pour siéger au sein de l’organe de gestion de l’école Notre-Dame.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et vote à l’unanimité,

- Désigne, pour siéger au sein de l’organe de gestion de l’école privée Notre-Dame (OGEC) dans le cadre du contrat d’association avec l’État, les membres suivants :

• Titulaire : Mme MATEL Véronique12

• Suppléante : Mme LE CALVE Maryvonne

DELIBERATION N° 270326_12 : VOTE DES INDEMNITES AUX MAIRES, ADJOINTS ET CONSEILLER DELEGUE

Le renouvellement du Conseil municipal de la Commune de La Chapelle Neuve, intervenue à la suite des élections municipales, nécessite de procéder à la fixation des indemnités de fonction des élus locaux, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

La Commune de La Chapelle Neuve, comptant plus de 1 000 habitants, relève de la strate démographique applicable aux communes de cette taille, ce qui détermine le plafond maximal des indemnités pouvant être allouées au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers municipaux délégués.

En application des articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1 du CGCT, il appartient au Conseil municipal de fixer, dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale réglementaire, les taux d’indemnités applicables. Ces indemnités sont calculées par référence à un pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique (IB 1027 au 1er janvier 2026).

Par ailleurs, toute délibération fixant les indemnités de fonction doit être accompagnée d’un tableau annexe récapitulatif des indemnités allouées à l’ensemble des membres du Conseil municipal, conformément aux exigences du contrôle de légalité.

Il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur les taux d’indemnités applicables au Maire, aux Adjoints et au Conseiller municipal délégué, dans le respect des plafonds légaux et de l’enveloppe globale.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et après vote à l’unanimité :

- FIXE le montant maximal de l’enveloppe des indemnités de fonction du maire et des adjoints, égal au total de l'indemnité maximale du maire, 54,5 % de l’indice brut terminal, et du produit de 20,18% de l’indice brut terminal par le nombre d'adjoints, et 6% de l’indice brut terminal pour le conseiller délégué soit 5 804,86 € (sur la base de l’indice brut terminal actuel).

Maire : 54,5 % de l'indice brut terminal

1er adjoint : 20,18 % de l’indice brut terminal ;

2e adjoint : 20,18 % de l’indice brut terminal ;

3e adjoint : 20,18 % de l’indice brut terminal ;

4e adjoint : 20,18 % de l’indice brut terminal ;

Conseiller délégué : 6 % de l’indice brut terminal.

Les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires.

FONCTION NOM, PRENOM

MONTANT

MENSUEL BRUT POURCENTAGE INDICE BRUT terminal

Maire LE GARS Hélène 2 240,23 € 54,50 %

1er adjoint GUILLEMET David 829,50 € 20,18 %

2ème adjoint MATEL Véronique 829,50 € 20,18 %

3ème adjoint GUILLEMETTE Ludovic 829,50 € 20,18 %

4ème adjoint LE CALVE Maryvonne 829,50 € 20,18 %

Conseiller Délégué DE PARSCAU DU PLESSIX Sissilia 246,63 € 6,00 %

Total mensuel 5 804,86 €13

DELIBERATION N° 270326-13 : DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Conformément aux dispositions des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal peut déléguer au maire, pour la durée de son mandat, un certain nombre de ses attributions afin d’assurer une gestion plus réactive et efficace des affaires communales. Cette délégation permet d’alléger les ordres du jour des séances du conseil municipal tout en maintenant un contrôle strict des décisions prises par le maire, qui est tenu de rendre compte de ses actes à chaque réunion obligatoire.

La commune de La Chapelle Neuve, comptant plus de 1 000 habitants, est confrontée à des enjeux de gestion quotidienne nécessitant une prise de décision rapide et adaptée. Dans ce contexte, il apparaît opportun de confier au maire, par délégation, la compétence pour statuer sur des matières précises, définies par la loi et par la présente délibération. Cette mesure s’inscrit dans une logique d’efficacité administrative et de simplification des procédures, sans remettre en cause les prérogatives de contrôle du conseil municipal.

Par ailleurs, le maire devra informer le conseil municipal, à chacune de ses réunions obligatoires, des décisions prises dans le cadre de cette délégation, conformément aux exigences légales. Le conseil municipal conserve par ailleurs la faculté de mettre fin à tout moment à cette délégation par une nouvelle délibération.

Le conseil municipal après en avoir délibéré et après vote à la majorité :

- DECIDE DE déléguer au Maire les compétences suivantes :

1° De procéder, dans les limites d’un montant annuel de 800 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

2° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

3° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

4° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

5° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

6° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

7° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

8° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

9° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

10° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

11° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un14

bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

12° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

13° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

14° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

15° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 25 000 € par année civile;

16° D'exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du même code. A ce titre, le maire ne pourra déléguer l’exercice des droits de préemption à un tiers que pour les DIA ne dépassant pas 200 000 € ;

17° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

18° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

19° De procéder, de tous les biens communaux, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

Pour : 11 Contre : 3 Abstention : 1

Abstention : Mme LE GARS Hélène

Contre : M. LE MEITOUR Hervé – M. FAUTRAD Benoît – Mme DE PARSCAU DU PLESSIX Sissilia

H. LE MEITOUR : Je n’arrive pas très bien à comprendre pourquoi le conseil municipal, enfin pourquoi il serait utile que le conseil municipal perde cette compétence jusqu'à la hauteur de 800 000 euros. J'aimerais comprendre un peu plus ce qu'il en est.

Pourquoi cette somme de 800 000 euros et qu'est-ce que cela implique comme perte de compétence pour le conseil municipal ?

H. LE GARS : C'est une simplification, je dirais, plutôt pour les démarches. On discute de tout au conseil municipal. Si vous me laissez des délégations, c'est juste pour simplifier la paperasse, je dirais, mais je ne prends pas des décisions aussi importantes sans en parler, en fait. C'est juste une simplification, après, derrière, de rapidité d'effectuer les choses.

L. GUILLEMETTE : Pour moi, c'est des choses qui sont étudiées avant, donc en commission, en conseil municipal, et c'est juste des signatures. Si on a validé le choix, pour x raisons, d'un tarif, voilà, c'est juste la signature de ce montant-là. Maintenant, peut-être que je peux me tromper, je ne suis pas non plus expert en droits municipaux. H. LE MEITOUR : Du coup je reviens à ce que je disais, si ce n'est que la signature, nous pouvons faire une délégation le jour où il y a besoin de faire un emprunt, sous les conditions qui nous seront apportées pour l'emprunt précisément amené. Je ne vois pas pourquoi on a besoin de déléguer l'ensemble de la situation comme ça. Je sais que ce n'est pas forcément à la pratique, mais comme ce sera discuté en commission et en conseil municipal avant de le faire.

H. LE GARS : Si les conseillers municipaux sont présents aux commissions et aux conseils municipaux, ils seront au courant des choses. Donc, ça ne sera pas plus clair, puisqu'ils seront déjà au courant des choses. L. GUILLEMETTE : Ça sera déjà étudié avant, donc je ne vois pas ce que ça va changer. Ça sera juste un article en plus à mettre à chaque fois, à chaque réunion, à chaque conseil municipal. Alors déjà, avant, on passait 3 heures,15

mais là, on va passer 6 heures. C'est ça que tu veux peut-être, passer six heures à un conseil municipal, au bout d'une heure les gens ne comprennent plus rien. Ça c'est valable dans tous les domaines. Donc, ça ne sert à rien de compliquer des choses, surtout que c'est déjà débattu avant. Donc là c'est juste pour la signature. H. LE MEITOUR : Mais si c'est débattu avant, pourquoi un vote change le temps qu'on y passe ? Moi concrètement ça ne change rien de voter après le débat. Donc voilà, et puis sur l'information, par exemple, il y a un budget qui a été voté juste avant le changement de conseil municipal, juste avant l'élection. Dans ce budget, il y avait une somme allouée aux investissements, dont j'ai demandé le détail et qui ne m'a pas été transmis à ce jour. Donc, effectivement, je n'ai pas eu l'information. J'ai dû partir lors de la commission et voilà, c'est un planning qui peut changer, on peut ne pas être présent. Et comme je l'ai demandé, on aurait dû me la transmettre avant le vote du budget. Par exemple, ce n'est pas pour en tenir rigueur, c'est juste pour déterminer qu'il y a des informations qui ne passent pas, et comme on en débattra, je ne vois pas ce que le vote nous contraint. H. LE GARS : Et comme tout le monde, tu as des obligations, et j'en avais aussi, et je m'excuse pour ce retard, et c'est pour ça que tu n'as pas eu ce tableau. On a oublié d'en reparler après avec Fabienne pour te le renvoyer. Mais comme tout le monde, comme tu le dis si bien, nous avons tous des obligations, et qui ne nous permettent pas, j'avais trois réunions ce jour-là, une à 18h, une à 18h30, une à 19h30. J'ai voulu être présente aux trois, j'ai été présente aux trois, mais en retard aux deux dernières.

B. FAUTRAD : Pourquoi 800.000 ? Parce que nous, on délègue 800.000 et pas 400.000. Enfin, je ne sais pas, vous avez un projet ? Enfin, je ne comprends pas pourquoi ce chiffre.

H. LE GARS : Alors, là, cette année, nous n’avons pas de projet. Après, dans ces cas-là, vous aviez un projet, vous ? C'est 3 millions d'euros, votre projet ? Donc, c'est pareil, il vous faudrait un emprunt pour ce projet-là. B. FAUTRAD : Le projet aurait été construit étape par étape, voté, et on peut très bien, comme disait Hervé, déléguer au moment où le projet est bouclé, et on vote, je ne vois pas en quoi c'est une compétence indispensable. Revenons sur la question que vous me posez, sur le projet de 3 millions d'euros que c'est l'école j'imagine auquel vous faites référence. Sachant qu'il y a des subventions, mais peu importe. L'idée, c'est qu'à ce moment-là, même pour une somme aussi importante, c’est au conseil municipal de voter, s'il est d'accord de donner la délégation, je ne vois pas ce qu'il y a de choquant, au contraire.

H. LE GARS : Ce n’est pas choquant, c'est qu’à un moment donné, si vous me laissez aucune délégation, on va finir par faire des conseils municipaux tous les 15 jours, pour pouvoir voter de tout ce que j'ai le droit de signer. Je pense qu'on a tous une vie derrière, on l'a tous dit, on ne peut pas être présent tout le temps, et à un moment donné, ça va être une vraie cacophonie si vous ne laissez aucune délégation. Et on a aussi des agents qui ont une vie aussi. Du coup, je vous demande de savoir si vous me laissez cette délégation pour 800 000 euros. Donc, pour ceux qui veulent bien me laisser la délégation, vous levez la main.

H. LE MEITOUR : Juste pour revenir, mais il y a eu une élection juste avant des membres de la commission d'appel d'offres, et du coup, dans quel cadre la commission d'appel d'offres fait effet, et dans quel cadre la compétence est donnée par ce qu'on est en train de voter ?

H. LE GARS : La commission d'appel d'offres n'a rien à voir avec le fait de savoir si on fait un emprunt ou pas. H. LE MEITOUR : On est plus sur l'emprunt, on est sur l'appel d'offres. On est sur le point de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords cadres. Ça, c'est des marchés publics.

H. LE GARS : Oui, mais lorsque les crédits sont inscrits au budget, alors la commission d'appel d'offres, c'est au-delà de 90 000 euros.

H. LE MEITOUR : Oui d’accord

H. LE MEITOUR : Il y a des contrats d'assurance qui ont été passés pour trois ans à la fin du dernier mandat, et donc les contrats d'assurance ont augmenté fortement. Je n'ai jamais vu un contrat ni un devis malgré mes demandes en commission finances. Je trouve que c'est quand même dommage. Ça ne me dérange pas qu'il y ait des signatures qui soient déléguées au maire, mais qu'on envoie le détail, ce serait plutôt intéressant. Du coup, je ne vois pas pourquoi on doit déléguer des choses qui sont factuelles, puisque c'est débattu en commission, le jour où on est à le voter. On parlait des emprunts tout à l'heure où ça prend énormément de temps. Le but ce n’'est pas de faire exploser le temps des conseils municipaux bien au contraire c'est de dire sur certaines décisions qui sont quand même importantes et engageantes pour la vie de la municipalité. Moi par exemple que le maire puisse louer des choses pour une durée allant jusqu'à 12 ans qui excède la durée de son mandat bon c'est quand même quelque chose qui implique la commune de manière assez importante et je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas délibérer s'il y a une ou deux délibérations à chaque conseil municipal sur le sujet puisqu'on dit que tout doit être débattu un vote. En plus ou en moins, cela ne change pas grand-chose, c'était ça dans l'intitulé de la chose C'est pour ça que nous on propose, enfin on propose que tout ne soit pas délégué, il y a des choses sur lesquelles je suis d'accord,16

c'est plus pratique que ce soit délégué pour des signatures et pour faciliter la vie municipale, je n'en doute pas, mais pour des choses importantes et qui ne sont pas ultra récurrentes, je considère que le conseil municipal peut garder cette compétence en son sein et voter une fois ou autre sur demande les choses. H. LE GARS : Pour le moment, on ne m'a pas accordé toutes les délégations H. LE MEITOUR : C'est dommage qu'on ne débatte pas de chaque situation argument contre argument, vous avez travaillé comme nous avant chaque proposition, ça se voit, il ne faut pas être crédible. C'est normal, il n’y a pas de soucis là-dessus, mais c'est dommage que vous n’ameniez pas vos arguments pour faciliter les choses. Par exemple, je considère que les honoraires d'avocats ne devraient pas être libres en terme de fixation par le maire et que le conseil municipal devrait voter pour s'engager ou non dans une procédure. Moi, je considère que c'est dommageable de voter sans débat chaque proposition sur le sujet.

H. LE GARS : Alors, généralement, ce n'est pas nous qui fixons les honoraires d'avocats, c'est eux qui nous les imposent. Et deuxièmement, à un moment donné, si on nous emmène en justice, heureusement qu'on peut le faire.

H. LE MEITOUR : Dans la limite de 1000 euros ? Dans les cas définis par le conseil municipal. H. LE GARS : d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre. Oui, c'est dans tous les cas. B. FAUTRAD : Si je peux me permettre, ce n'était pas à vous de le dire, c'était à nos collègues de le dire que c'était dans tous les cas, mais bon, c'est nous qui vous déléguons, donc en fait, c'était à vous de nous dire de répondre, mais dans ces cas-là, c'est à tous les cas. Vous avez dit que vous ne participiez pas au débat, sur le principe au départ, mais c'est bancal un peu, mais bon.

L. GUILLEMETTE : C'est un plafond, mais bon, de toute façon, les lignes de trésorerie sur la commune, on n'en a pas. Je prends comme exemple que si un jour il n’y a plus de pain à la boulangerie ou au bar pour l'instant et on décide au dernier moment de donner du pain à la mairie. On ne va pas demander au conseil municipal de se réunir pour ça non plus. Après on peut vous prévenir, il n'y a pas de soucis et c'est un maximum. Mais c'est sûr qu'on n'est pas non plus stupide, on ne va pas mettre une ligne de trésorerie non plus à 400 000 euros s'il n'y a pas l'utilité. Mais il y a du bon sens aussi derrière.

J. LE PAIR : Après on peut peut-être définir d'un budget tous ensemble

H. LE GARS : C'est quoi votre proposition ? Puisque vous nous demandez pourquoi mais vous ne faites pas de proposition derrière.

H. LE MEITOUR : Il n'y a pas de ligne de budget, enfin, il n'y a pas de ligne de trésorerie dans notre commune. Donc pourquoi déléguer cette compétence s'il n'y en a pas ? Il n'y en a pas dans le budget qu'on vote. Donc déjà, quelle raison pourrait nous amener à amener une ligne de trésorerie à la situation ? Un problème quelconque, on ne sait pas ce qui va arriver, malheureusement, les problèmes peuvent arriver, un nouveau Covid, un nouveau je ne sais pas quoi... On peut donner un montant de l'ordre de 25 000 euros pour couvrir des urgences qui nécessitent, et sur le reste, ça peut être le conseil municipal qui se réunit de manière extraordinaire, et de toute manière, il y a d'autres instances, si jamais la chose est impérieuse, il y a d'autres instances qui déplafonnent ça au niveau de l'État, nous ne sommes pas contraints.

L. GUILLEMETTE : À ce moment-là, si on veut aller dans ce sens-là, tu nous interpelles sur un montant, maintenant je t'interpelle pourquoi 25 000 euros ? Pourquoi pas moins ?

H. LE MEITOUR : Parce que je fais quand même une différence notable entre 400 000€ qui est proposé et 25 000€. Je considère que c'est quelque chose qui est important dans le cas d'une urgence de répondre à un besoin je considère que 25 000€ est une somme raisonnable pour couvrir un besoin d'urgence sans l'avis du conseil municipal et qu'au-dessus je considère que c'est une nécessite de demander au conseil municipal. L. GUILLEMETTE : Donc là tu reviens sur ce que tu viens de dire avant. Il faut mettre ça en conseil municipal, et non pas en délégation au maire, et là, jusqu'à 25 000 euros, tu mets aux délégations du maire. H. LE MEITOUR : Tu me demandes pourquoi j'ai pris le chiffre de 25 000 euros. Moi, je ne suis pas pour la déléguer par exemple, parce qu'on n’a pas de ligne de trésorerie. Donc, je suis pas pour la déléguer, on n'a pas cette compétence au sein du conseil municipal, pourquoi la déléguer ? Du coup, j'utilise le chiffre de 25 000 qui est un chiffre.

H. LE GARS : On va faire un tour de table.

F. GOBE : 25 000 et vous ne votez pas, moi je remets 400 000 à ce moment-là. On dit 25 000 et vous ne votez pas, c'est une blague ou quoi ?

H. LE MEITOUR : Mais ce n'est pas une question de pouvoir, nous n'avons pas de ligne de trésorerie. H. LE GARS : C'est bien marqué de réaliser une ligne de trésorerie, c'est normal, elle n'existe pas, le but est de la réaliser si jamais il y a un besoin. Donc oui, elle n'existe pas, mais le but est de me déléguer pour me laisser la réaliser cette ligne de trésorerie.17

M. LE CALVE : Non, parce qu'il y a un formalisme qui est affreux, dont apparemment vous n'avez pas connaissance, et en fait, quelquefois on est obligé de faire des choses dans l'urgence. C'est dans l'intérêt aussi de la commune, si, je ne sais pas, les 25 000, il y a une inondation ou un incendie, et puis qu'il y a un besoin de prendre des mesures d'urgence, c'est au cas où. Je ne sais pas comment vous l'expliquer mais alors vous contestez tout et vous ne votez rien. Je ne comprends pas, on n’avance pas comme ça, ce n'est pas dans l'intérêt des habitants. Vous mettez tout ça dans l'intérêt des habitants, faites quelque chose, dites quelque chose et votez quelque chose dans l'intérêt des habitants.

H. LE MEITOUR : Je mettrais une condition sur le fait que la liste des adhésions aux associations est transmise une fois par an aux élus. Ça apporte de la clarté pour tout le monde.

H. LE GARS : Cela peut être transmis.

CH. MOËC : Si vous apprêtez à ne pas la voter, pourquoi vous ne votez pas, du coup, la délégation n°26 ? H. LE MEITOUR : Je ne comprends pas le choix qui est fait, dans le sens où le conseil municipal peut garder la compétence de faire les demandes et d'accepter les subventions. Par rapport aussi qu’il est mentionné dans l'article que c'est marqué de demander à tout organisme financeur et dans la demande initiale qui nous avait été transmise avant le premier conseil municipal c'était de demander à l'état et aux autres collectivités territoriales donc je n'arrive pas à comprendre très bien la chose et je ne veux pas allonger le débat si vous ne votez sans débattre c'est dommage du coup, vaut mieux débattre. Nous abstenons puisque nous ne comprenons pas la logique de pourquoi transmettre ses compétences et on peut la garder au sein du conseil municipal. L'idée est que quand un projet va être amené, on pourra faire un budget annexe pour chaque projet qui sont structurants pour la commune et dans ce budget annexe, nous pourrons voir les dépenses et les subventions et le voter, ce qui permettra d'apporter une délibération supplémentaire au fait que le maire pourra, pour les subventions qui sont actées pour le projet, les signer auprès des services recommandés. Moi je considère qu’on n'a pas besoin de déléguer cette chose au maire, on peut garder la compétence, tout simplement.

CH. MOËC : Je vous donne un exemple, sur une subvention par exemple, il y a des subventions qui certaines fois sont recalculées à J-30, et qui sont accessibles. S'il faut réunir un conseil municipal pour demander une subvention, je trouve ça dommage justement de ne pas laisser délégation au maire si elle, elle a l'information à J-30 et qu'on n'a pas la possibilité de se réunir. Je pense que d'aller chercher une subvention pour la mairie, c'est quand même important quoi.

H. LE MEITOUR : Mais c'est une réactualisation de la subvention, enfin, c'est une actualisation à J-30 avant signature. On pourra voter avant cette attribution d'y aller ou non. Il y a des choses qui sont arbitrées à J-30. C'est un cas concret ? Mais en 30 jours, on a l'occasion de faire un conseil municipal s'il y en a besoin. Pour quelque chose, quoi.

CH. MOËC : On va nous donner de l'argent, on nous donne une subvention et vous vous dites bah non il faut qu'on se réunisse pour avoir de l'argent.

H. LE MEITOUR : Mais pour quel projet ? Pour quelles conditions d'avoir de l'argent ? CH. MOËC : Peu importe le projet, on nous donne 100 000€, on nous donne 400 000€. H. LE MEITOUR : Si, mais s'il est étudié avant, il sera voté avant, et du coup la réactualisation à J-30 sera acceptée. Nous pouvons mettre dans la condition, par exemple, que la demande est faite sur la base de la demande initiale, et peut être réactualisée. Donc, sur les dons, je sais plus l'article précédemment, sur les dons vous avez voté pour ?

CH. MOËC : Oui. Mais pour une subvention, vous ne votez pas ?

H. LE MEITOUR : C'est pour les legs qu'on a voté oui les legs, un don, un leg parce que c'est un peu la même chose donc là c'est sans charge ni conditions et donc du coup il y a une subvention. Il peut y avoir des charges en compensation et il peut y avoir des conditions donc je considère qu'on ne doit pas le déléguer n'importe comment c'est mon avis. Par exemple, le fonds de concours, qui est la dernière subvention pour laquelle on a parlé. Elle a été débattue au Conseil Municipal et c’était avec grand plaisir. On aurait dû donner la délibération au pouvoir au maire de le signer sans vote. Moi, je suis contre ça. On aurait pu délibérer du fait qu'il y a des conditions, puisque dans ce fonds de concours, il y avait une condition de financement de 50% sur fonds propres. Donc, d'un budget total de 200 000 euros avec une subvention de 100 000 euros. C'est une condition. Donc, je considère que lorsqu'il y a une condition, le conseil municipal peut discuter et débattre de l'attribution de cette subvention ou non. CH. MOËC : Dans tous les cas, c'est débattu, parce que j'étais moi-même présent. c'est quelque chose qui était disponible sur Internet, c'est quelque chose qui est accessible à tous, à tous les habitants. On n'a même pas besoin d'être au conseil municipal.

H. LE MEITOUR : Non, mais vous parlez du fonds de concours. On transmet notre compétence au maire par cette délibération.18

CH. MOËC : Pour aller chercher des subventions.

H. LE MEITOUR : Mais du coup, il s'agit des conditions qu'on fixe. Les conditions sont fixées par les subventions. Non, mais du coup, est-ce qu'on va chercher n'importe quelle subvention de n'importe quelle manière ? CH. MOËC : Non, heureusement. Pourquoi déléguer cette compétence ? Bah, c'est ce que je dis, pour le bien de la commune. L'exemple du fonds de concours, il y avait des conditions, les conditions ont été exposées, vous avez tous voté, pour, abstention ou contre, vous avez tous voté.

H. LE MEITOUR : Oui, mais pourquoi on ne le fait pas pour tout le reste ?

CH. MOËC : Et dans tous les cas, ce sera discuté, s'il y a un projet demain, je ne sais pas, le projet de la boulangerie... Du coup, tout sera discuté, pourquoi voter la délégation ? Pour simplifier les choses par la suite, c'est-à-dire que s'il y a besoin d'une signature ou autre, on a délégation. Enfin, en fait, c'est un travail collectif, mais c'est un travail aussi de faire confiance. Enfin, tu parles de faire un vote à chaque fois, donc pourquoi déléguer cette compétence, puisqu'il y a un vote ? Est-ce que je pars du principe qu'on va chercher une subvention, que la subvention c'est quoi qu'il en soit, enfin dans 90% des cas, une subvention elle est faite pour aider, elle n’est pas faite pour désarmer quelqu'un ?

H. LE MEITOUR : Mais il peut y avoir des conditions qui sont désavantageuses. Par exemple, le fait sur le fonds de concours, je trouve ça dommage qu'on s'est restreint un budget à 202 000 pour respecter la subvention. Mais il y a des travaux qui auraient pu être apportés, parce qu'ils doivent, ils devront être faits pour augmenter le budget. Est-ce qu'il aurait pu nous donner une ligne de flexibilité pour enlever un matériel ? CH. MOËC : Il y a toujours la flexibilité. Justement, c'est ce que vous avez défendu, du coup, dans vos réunions publiques. C'est intéressant que tu l'abordes ce soir. Il faut savoir qu'une subvention, si tu as lu les conditions de cette subvention, elles ne sont pas ancrées dans le marbre. C'est-à-dire que la liste de matériel que tu as pu dire comme quoi on ne pouvait pas enlever des éléments, on peut enlever des éléments, je peux te confirmer qu'on peut enlever des éléments. On peut enlever une spatule, on peut remettre une spatule, si on décide qu’on a une donation, un leg d'un four ou d'un pétrisseur, pour parler de la boulangerie, on a la possibilité d'enlever cet élément- là à partir du moment où le montant arrive à 200 000, dans l'enveloppe de 200 000. H. LE MEITOUR : Oui mais on ne peut pas rajouter de nouvelles choses.

CH. MOËC : On peut en supprimer, oui, ça je suis d'accord. Il faut que ce soit 200 000. Donc, la communauté de commune nous donne 100 000 euros. Nous, on injecte 100 000 euros, ce qui nous fait une enveloppe de 200 000. H. LE MEITOUR : De ce que j'avais compris, c'est qu'on pouvait retirer des éléments du devis parce que c'était nécessaire, mais qu'on aurait dû, en retirant, que le budget soit supérieur à 200 000 pour que la subvention nous soit attribuée. Mais on ne peut pas ajouter de nouvelles lignes, par exemple des travaux complémentaires, qui n'ont pas été mis dans le budget.

CH. MOËC : Mais elles ne rentreront pas dans cette subvention, parce que du coup, la subvention nous donne 100 000 euros. Là c'est une question de compréhension, et après on peut en réexpliquer, il n'y a aucun problème. La subvention derrière, si ça dépasse les 200 000 euros, c'est à notre charge, c'est aux frais du contribuable et aux frais de la mairie en fait. C'est autre chose. Ce n'est pas le contraire.

H. LE MEITOUR : Alors, je ne suis peut-être pas clair dans mon explication. Nous avons voté pour 202 000. Par exemple, prenons un cas concret, il y a dans le devis un matériel qui ne serait peut-être pas utilisé, d'une valeur de 4 000 euros. Si on l'enlève de l'enveloppe sans compenser par quelque chose qui est déjà présent dans cette enveloppe, on descend à 196 000. Voilà, et donc du coup, on pourrait remettre en cause la demande de subvention. CH. MOËC : Il faut mettre 4000 euros, effectivement.

H. LE MEITOUR : Il faut remplacer ou il faut trouver une alternative. Oui, mais il faudra trouver une alternative qui n'est pas forcément très constructive, dans le sens où on devra partir des éléments qui ont été votés et on ne pourra pas rajouter un nouvel élément.

CH. MOËC : Mais si, on peut. On l'enlève, il faut rajouter quelque chose, et derrière c'est à nous d'être malins, auprès de la collectivité, je ne sais pas moi, vous enlevez un micro-ondes, vous avez besoin de... je te prends l'exemple, c'est parce que j'ai eu une subvention moi dans mon projet, donc il y a des choses qui ont changé entre quand j'ai fait une subvention, et quand les choses se sont passées, je me suis rendu compte que ça je peux le faire, ok très bien, mais donc du coup ça je vais essayer de le remplacer, enfin je vais pas essayer, je vais demander au fonds d'indemnisation s'il est possible de le remplacer, bien sûr, ils sont là pour aider, On n'est pas là pour désarmer, je me répète sur ce que j'ai dit. Donc si tu enlèves 4000 euros, donc tu tombes à 196 000 euros, effectivement, c'est un tableau Excel, tu as été comptable, tu as cette compétence en tout cas justement, où tu dois arriver à 200 000. H. LE MEITOUR : Je n'ai pas dit que c'était impossible, j'ai dit que c'était dommage de ne pas laisser plus de marge de manœuvre alors qu'on en avait. Je n'ai pas dit que ce n'était pas possible. J'ai dit que c'était dommage de ne pas avoir laissé plus de marge de manœuvre.19

CH. MOËC : La marge de manœuvre, on l'a

H. LE MEITOUR : Mais on ne l'a pas sur tout du coup.

CH. MOËC : Mais tu viens de prendre un cas concret. C'est une liste de matériel qui est exhaustive. La personne qui saisit derrière la subvention, elle n'a pas forcément toutes les compétences. Imagine, ce n'est pas axé uniquement sur la boulangerie, ça peut être axé sur la boulangerie, le tourisme, l'automobile ou autre. Donc elle, il faut que ça rentre dans un tableau Excel. 100 000 € de dépensés par la commune, 100 000 € donnés en subvention par aide de région, état ou autre, et ça fait une enveloppe de 200 000€. Si derrière, on décide, en collaboration avec le boulanger que j'espère qu'on va trouver, et bien c'est à lui de dire, voilà, nous on a besoin de ça, qu'est-ce que toi tu vas faire comme produit ? Si on lui achète un pétrin et que le pétrin ne lui sert à rien, et bien on ne va pas acheter un pétrin pour le décorer ou pour le mettre en exposition, ce n'est pas le but. Donc le but, pour répondre à ta question, c'est tout à fait malléable, c'est tout à fait modulable.

H. LE MEITOUR : Pas dans n'importe quelle condition, mais on pourra en rediscuter, je viens de te donner les conditions. Mais on peut, alors je redis, on peut, dans les conditions, dans la lecture que j'en ai faite, on peut supprimer des éléments, mais on ne peut pas en rajouter de nouveaux.

Ce n'est pas ce que j'en ai compris en tout cas. Et si je l'ai mal compris, je vais le relire, je vais refaire attention, et il n’y a pas de soucis si je me suis trompé, mais moi je considère qu’on peut garder la compétence, et moi ça me va de garder la compétence de l'attribution des subventions sur le projet, je ne vois pas pourquoi ce serait répréhensible de votre part, comme quelque chose de mauvais.

CH. MOËC : Non, c'est un débat, c'est pour ça que j'essaie de comprendre pourquoi sur certaines choses vous votez pour, ou vous vous abstenez, ou il y a des choses où vous laissez passer, où vous dites ok. Forcément, oui, on s'est vu, enfin, on s'est vu pendant notre campagne, avant qu'on fasse notre campagne, on a abordé cette liste-là pour justement avoir l'ensemble des éléments et savoir quel est l'intérêt, mais il y a des choses où, comme toi, avant, tu ne connaissais pas, et bien nous non plus, il y a des choses où c'est nouveau aussi. Si on vote, on vote aussi en âme et conscience.

H. LE MEITOUR : Je peux poser une question dans le sens où, parce que ce n'est pas vraiment ma compétence sur l'urbanisme, j'avoue, c'est le dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme. C'est le maire qui de toute façon signe ou non les autorisations d'urbanisme. Oui. Donc, on vous délègue la compétence du dépôt, et vous, c'est le maire lui-même qui donne les autorisations d'urbanisme. Moi, bien, je ne vois pas pourquoi déléguer cette compétence de dépôt pour les bâtiments communaux, alors qu'on peut en débattre si jamais il y a une démolition qui peut être faite ? Je ne vois pas pourquoi on délègue cette compétence qui est notre seul moyen de prendre une décision sur la démolition, la transformation, l'édification d'un bâtiment communal. L. GUILLEMETTE : On va revenir toujours au même point, les débats, il y en aura tout le temps ! Tout le monde sera au courant de ce qui sera fait avant, ça sera vu dans les commissions, ça ne va pas être fait... mais voilà, à un moment donné, il y a la partie constructive qu'on fait tous ensemble, et il y a la partie paperasse qui est faite par le maire, voilà. Donc à un moment donné, il faut aussi voir les deux côtés, il ne faut pas non plus être fixé sur des mots.

DELIBERATION N°270326-14 : QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

H. LE MEITOUR : J'avais oublié avant la fin, le budget de formation ne pourra pas couvrir tous les besoins en formation de par les délégations qui sont demandées, parce que tous les sujets sont traités en début de mandat et du coup, je pense que ce serait utile d'élargir la demande. Enfin, la somme, moi j'aurais proposé, parce que du coup j'ai vu la plaquette de l’ARIC, qui est un organisme de formation, une association régionale de formation des élus locaux. Je me suis un peu renseigné, il y a une formation qui est disponible pour tous les élus sur deux jours et demi. La personne peut se déplacer au sein de la mairie. On ne doit pas dépasser 20, si j'ai compris les conditions mais si tout le monde ne veut pas la faire on pourrait partager les frais avec une autre commune proche de chez nous. C'est quelque chose qui est possible et la formation totale coûte 6 000 € à peu près et donc du coup si on la partageait 3 000 € il y a une initiation à l'urbanisme il y a une initiation à tous les services d'état il y a pas mal de choses qui sont proposées et je trouverais intéressant qu'une partie du conseil participe à cette réunion, enfin, à cette formation de début de mandat, surtout qu'elle peut être étalée sur deux années, enfin, en terme d'amortissement comptable. C'est quelque chose qui serait une bonne idée, je trouve pour le Conseil. L. GUILLEMETTE : C'est vrai que ça existe. Je l'ai faite lors de mon premier mandat et c'était concret et très intéressant.20

H. LE GARS : Je pense que de toute façon c'est important que chaque élu se forme et si cette formation est complète et comporte beaucoup de sujets je pense que c'est important que tout le monde la fasse et je pense que tout le monde n'y verra pas d'inconvénient.

La séance s’est terminé à 20h45