Compte-Rendu - CRCM20160920

Documents similaires

Compte-Rendu - CRCM20170330

Compte-Rendu - CRCM20101103

unknown - Bulletin municipal1006

unknown - Bulletin municipal1703

Compte-Rendu - CRCM20190411

Compte-Rendu - CRCM20150611

Compte-Rendu - CRCM20180405

Compte-Rendu - CRCM20081121

Conseil Municipal - bulletin municipal202006

Déliberation - CRCM20220516

Compte-Rendu - CRCM20160920 Document publié le Mardi 20 septembre 2016 par la commune de Saint-Coulitz. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM20160920)Thèmes du document : Famille, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, 1/4

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU DU 20 SEPTEMBRE 2016

La convocation a été adressée individuellement le 15 septembre 2016 à chaque membre du Conseil Municipal pour la réunion prévue le mardi 20 septembre 2016 à 20 h 00’

Début à 20h05

Absents excusés : néant

NOMINATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE.

Sylvie HAMON a été désignée secrétaire de séance.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 06 JUIN 2016

Les élus n’ont pas de remarques.

TAXE D’AMENAGEMENT - MODIFICATION DES EXONERATIONS

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 331-1 et suivants ;

Le conseil municipal décide,

• De maintenir sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de 3% ;

• D’exonérer en application de l’article L 331-9 du code de l’urbanisme,

1. En totalité les abris de jardin soumis à déclaration préalable.

2. Dans la limite de 30 % de leur surface (supérieur à 100m²), les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L 331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation ; (logements financés avec un PTZ+ : prêt à taux zéro) ;

Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité la modification des exonérations sus citées.

ELABORATION DU PLU

APLLICATION DES DISPOSITIONS R.151-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L’URBANISME

Vu la délibération du 10 décembre 2015 prescrivant le PLU de la commune de Saint-Coulitz,

Vu le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du PLU

Dans le prolongement de l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015, le décret n°2015-1783 prévoit une modernisation du contenu du PLU, en préservant les outils préexistants, tout en créant de nouveaux outils pouvant être mis en œuvre facultativement par les communes et intercommunalités. Ce "nouveau règlement" (c.f. l'ensemble des articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction issue du décret) n'est pas directement applicable aux PLU dont l'élaboration a été engagée avant le 1er janvier 2016 (article 11 du décret).

Pour autant, le conseil municipal peut décider, par une délibération expresse qui intervient au plus tard lorsque le projet est arrêté, que ce nouveau règlement sera applicable au document (article 12 du décret).

Considérant que l'utilisation de ces nouvelles dispositions permettra au PLU de mieux répondre aux attentes de la commune en matière d'aménagement urbain ;

Considérant que l'adoption de ces nouvelles dispositions ne retarde pas la procédure et n'engendre pas de surcoût ;

Le conseil municipal décide d'adopter, à l’unanimité, pour l'élaboration du PLU prescrit le 15 décembre 2015, l'ensemble des dispositions contenues dans les articles R151-1 à R151-55 du code de l'urbanisme dans leur version en vigueur au 1er janvier 2016.

CCPCP – MODIFICATION DES STATUTS

Le Maire informe l’assemblée que la Communauté de Communes du Pays de Châteaulin et du Porzay a modifié ses statuts sur la compétence « petite enfance, enfance, jeunesse ». En effet la communauté des communes de la région de Pleyben exerce déjà cette compétence facultative et dans le cadre de la fusion des collectivités et l’instauration du nouveau périmètre qui sera effectif au 1er janvier 2017, il a été convenu que cette compétence sera exercée sur tout le territoire.

Aussi, il convient d’acter cette évolution par une modification des statuts de la CCPCP comme suit :

« Accueil et animation des activités liées à la petite enfance, enfance et la jeunesse, dans le domaine extrascolaire et le mercredi après-midi ».

Elle couvrira les domaines suivants :

• Structures d’accueil de la petite enfance (0 à 6 ans)

• Accueil de loisirs sans ou avec hébergement

• Actions d’animations (tickets loisirs ; chantier jeunes ; forum jeunesse ; bourses)

• Relais Assistantes Maternelles2/4

• Point Information Jeunesse

• Transport des enfants des communes vers les accueils de loisirs (le mercredi après-midi).

C’est pourquoi vu l’article L 5211-17 du CGCT, chaque commune doit approuver par délibération la proposition de modification de ses statuts.

Jean Pierre AUBERT, ajoute que tous les enfants de l’intercommunalité bénéficieront des mêmes services, quelle que soit la commune de résidences.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité la modification des statuts de la CCPCP énoncé ci- dessus.

NOUVEL EPCI : NOM et SIEGE

Le Maire rappelle que lors du Conseil Municipal du 2 juin 2016 l’assemblée a approuvé le nouveau périmètre que le Préfet du Finistère a adopté, par arrêté préfectoral 2016-106-0003 en date du 15 avril 2016 : fusion de la Communauté de Communes du Pays de Châteaulin et du Porzay et de la communauté de communes de la Région de Pleyben et de la commune de Saint-Ségal. La commune de Quéménéven n’est pas incluse dans ce nouveau périmètre

Par délibération de la Communauté de Communes du Pays de Châteaulin et du Porzay en date du 29 juin 2016, le Conseil Communautaire à fixer le nom et le siège du futur EPCI comme suit :

• le nom du futur EPCI : Communauté de communes de Pleyben – Châteaulin – Porzay ;

• le siège de son administration : rue Camille Danguillaume - ZA de Stang ar Garront - 29150 Châteaulin

Après en avoir délibéré, le conseil municipal doit approuve à l’unanimité le nom de l’EPCI ainsi que l’adresse du siège pour le nouveau périmètre que le Préfet du Finistère a adopté par arrêté préfectoral 2016-106-0003 en date du 15 avril 2016.

NOUVEL EPCI : NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-6-1 et L5211-6-2 ;

Vu le schéma départemental de coopération intercommunale du Finistère arrêté le 30 mars 2016 par arrêté préfectoral N° 2016090-0003 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016106-0003 en date du 15 avril 2016 portant projet de périmètre de la fusion de la Communauté de Communes du Pays de Châteaulin et du Porzay avec la Communauté de Communes de la Région de Pleyben et la commune de Saint Ségal ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Saint-Coulitz en date du 2 juin 2016 approuvant le nouveau périmètre ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Châteaulin et du Porzay en date du 29 juin 2016 fixant le nombre de 43 sièges répartis comme suit :

Châteaulin 9

Pleyben 6

Plomodiern 4

Dinéault 3

Plonévez-Porzay 3

Cast 3

Gouézec 2

Saint Ségal 2

Lennon 2

Saint-Nic 2

Cloître-Pleyben 1

Ploéven 1

Lothey 1

Saint-Coulitz 1

Port-Launay 1

Lannédern 1

Trégarvan 1

Vu le droit commun à défaut d’un accord constaté par le Préfet au 15 décembre 2016, selon la procédure légale, le Préfet fixant à 37 sièges, le nombre de sièges du conseil communautaire de la nouvelle communauté issue de la fusion précitée, qu’il répartira conformément aux dispositions des II et III de l’article L.5211-6-1 du CGCT :

Châteaulin 9

Pleyben 6

Plomodiern 33/4

Dinéault 3

Plonévez-Porzay 3

Cast 2

Gouézec 1

Saint Ségal 1

Lennon 1

Saint-Nic 1

Cloître-Pleyben 1

Ploéven 1

Lothey 1

Saint-Coulitz 1

Port-Launay 1

Lannédern 1

Trégarvan 1

A 10 voix pour, le conseil municipal fixe à 37 sièges le nombre de siège du conseil communautaire de la nouvelle communauté issu de la fusion arrêté par le Préfet sous le n° 2016106-0003 en date du 15 avril 2016. 1 voix (Monsieur Jean-Pierre AUBERT) vote pour 43 sièges.

Communauté de Communes du Pays de Châteaulin et du Porzay – schéma de mutualisation

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la Communauté de Communes du Pays de Châteaulin et du Porzay (CCPCP) a mené l’élaboration de son schéma de mutualisation des services avec l’assistance du cabinet KPMG.

A l’issu des réunions de travail associant les élus des communes membres et des agents territoriaux, des orientations de mutualisations se sont dégagées.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve les orientations du schéma de mutualisation élaboré par la CCPCP.

TRAVAUX ELECTRICITE

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le projet de modification de la ligne électrique HTA présenté dans la délibération 2014-11-24-061 au niveau du nouveau lotissement a été révisé et se présente comme suit :

La ligne n’est plus déplacée mais en majorité enfouie.

Les travaux s’élèvent à 28 627.38 € HT et seront réalisés par ERDF.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité approuve cette modification.

TABLEAU DES EMPLOIS

Monsieur le Maire informe l’assemblée Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Compte tenu de la charge de travail en grande évolution au sein du service technique, il convient de créer les emplois correspondants.

Le Maire propose au Conseil Municipal la création d’un emploi d’adjoint technique au sein du service technique à temps complet à compter du 1er octobre 2016.

Le Conseil Municipal décide :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

Vu le tableau des emplois,

• - d’adopter la proposition du Maire ;

• - de modifier comme suit le tableau des emplois permanents :

SERVICE LIBELLE EMPLOI GRADE MINIMUM GRADE MAXIMUM Ancien effectif Nouvel effectif

DUREE

TEMPS

DE

TRAVAIL

Service

ADMINISTRATIF Secrétaire de Mairie

Adjoint administratif

de 2ème classe Rédacteur chef 1 1 TC Service

TECHNIQUE

Adjoint des services

techniques polyvalent

Adjoint technique de

2ème classe

Adjoint technique

principal 1ère classe 1 2 TC

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité ce tableau des emplois.4/4

Recrutement d’agents non titulaires compte tenu de l’accroissement temporaire et saisonnier d’activité

Monsieur le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article 3 (1° et 2°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient au conseil municipal d’autoriser le Maire à recruter du personnel pour faire face à un accroissement temporaire et saisonnier d’activité dans nos services.

Le Maire informe l’assemblée que les besoins du service peuvent l’amener à recruter des agents non titulaires pour faire face à l’accroissement temporaire et saisonnier d’activité au service technique.

Ces agents assureront des fonctions d’agent des services techniques relevant de la catégorie C à temps complet ou à temps non complet.

Leur traitement sera calculé par référence à l’indice brut de l’échelon 1 de l’échelle 3 du grade d’adjoint technique 2ème classe.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3 (1° et 2°),

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte, à l’unanimité, la proposition supra.

SUBVENTION TRANSPORTS SCOLAIRES ANNEE 2015-2016

Monsieur le Maire rappelle que depuis le 12 juillet 2012, le Conseil Municipal, a voté l’attribution d’une subvention pour les transports scolaires de l’année scolaire et fixé le montant à 35 € par enfant.

Monsieur le Maire propose de reconduire la subvention de 35 € par enfant pour l’année scolaire 2015-2016.

Cela concerne 21 enfants soit un coût total estimé de 735 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, approuve la subvention de 35 € par enfant prenant les transports scolaires pour l’année scolaire 2015-2016.

PLU DE CHATEAULIN

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la commune de Châteaulin a arrêté le projet d’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme et nous a fait parvenir le document. Il a également participé à la présentation au titre des personnes publiques associées.

Le Conseil Municipal donne, à l’unanimité, un avis favorable au Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Châteaulin.

QUESTIONS DIVERSES

Eclairage public : travaux et voie communale interdite sur la VC1 à La Pointe fin semaine puis dans un mois.

CCAS : repas le 1er octobre et colis de Noël pour les personnes souffrantes ne pouvant pas se déplacer au repas.

Route de contournement : début des travaux semaine 39.

Assainissement : appel d’offre fin septembre et travaux prévus en 2017.

Fin de séance à 20h50

Gilles SALAÜN Jean-Pierre AUBERT Pierre LE GRAND Sylvie HAMON

Béatrice GENTRIC Régis FLOC’H Marguerite ANSQUER René LATOUCHE

Julie GREGORY Maguelonne LE QUÉAU Annie YANNOU